Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation salariale des personnels du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est situé à Orléans. Les organisations syndicales alertent sur un décrochage persistant des rémunérations, qu'elles estiment aujourd'hui inférieures de 10 à 15 % à celles pratiquées dans des EPIC comparables. Elles soulignent également l'absence de cadrage salarial à hauteur de l'inflation et, par conséquent, une érosion des rémunérations en euros constants. Cette situation n'est pas nouvelle. Dès 2005, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur interpellait le Gouvernement sur un écart salarial alors évalué à environ 12 % par rapport à des EPIC comparables. Le Gouvernement avait reconnu le problème et autorisé des mesures exceptionnelles de rattrapage. Plus de vingt ans après, les organisations syndicales font donc état d'un décrochage toujours comparable. À la suite d'une intervention récente auprès du ministère chargé du budget, la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) du BRGM pour 2026 a certes fait l'objet d'un ajustement exceptionnel, passant de 1,5 % à 1,8 %. Cette évolution constitue un premier infléchissement, mais demeure très éloignée du rattrapage nécessaire pour résorber l'écart structurel de rémunération signalé par les représentants du personnel. Elle intervient en outre dans un cadre financier contraint, l'établissement devant maintenir un résultat positif en 2026 et poursuivre, avec ses tutelles, les travaux relatifs à sa trajectoire financière, notamment dans un contexte de ralentissement du déploiement de France 2030. Ces contraintes contrastent avec l'accroissement considérable des missions confiées au BRGM. L'établissement indique que son activité a progressé de 50 % en six ans, notamment pour répondre aux attentes accrues de l'État et des territoires en matière d'eau, de risques naturels, d'adaptation au changement climatique, de géothermie ou encore de ressources minérales stratégiques. Cette montée en charge sans revalorisation suffisante pose également la question de l'attractivité du BRGM et de sa capacité à conserver les compétences scientifiques indispensables à ses missions. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend dépasser l'ajustement ponctuel de la RMPP accordé pour 2026 afin d'engager une résorption durable de l'écart de rémunération entre les personnels du BRGM et ceux des EPIC comparables. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé du budget, un dispositif spécifique et pluriannuel de rattrapage salarial, à l'image des mesures engagées en 2004-2005, et comment celui-ci pourrait être concilié avec les contraintes imposées à la trajectoire financière de l'établissement. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le ralentissement du déploiement de France 2030 et l'objectif de maintien d'un résultat positif ne conduisent pas à faire de la masse salariale la variable d'ajustement d'un établissement dont l'activité et le caractère stratégique n'ont, à l'inverse, cessé de croître.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures dans la fonction publique territoriale, notamment concernant la prise en compte des jours fériés dans les cycles de travail annualisés. Depuis les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures maximum. Ce calcul repose notamment sur la déduction forfaitaire de 8 jours fériés tombant en moyenne sur des jours ouvrés. Or, dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales continuent d'appliquer des références juridiques antérieures aux 35 heures, notamment la question écrite n° 69071 du 27 mai 1985, la circulaire du 22 mars 1995 ainsi que les décisions du Conseil d'État des 21 janvier 1991 et 16 octobre 1998, pour considérer qu'un jour férié tombant sur un jour habituellement non travaillé ne donne lieu à aucune récupération. Cependant, ces références ont été élaborées avant la mise en place du plafond annuel de 1 607 heures et avant l'intégration forfaitaire des jours fériés dans le calcul annuel du temps de travail. Cette situation conduit désormais certains agents à effectuer une durée annuelle effective supérieure à 1 607 heures. Par exemple, lorsqu'un agent travaille sur quatre jours et qu'un jour férié coïncide avec son jour de repos hebdomadaire, il perd le bénéfice du jour férié sans compensation, contrairement à un agent placé dans un cycle différent. En 2026, le 1er mai tombant un vendredi, un agent dont le repos hebdomadaire est fixé ce jour-là pourrait ainsi effectuer jusqu'à 1 614 heures annuelles. Cela soulève donc aujourd'hui une difficulté au regard du principe d'égalité entre agents publics ainsi que du respect du plafond réglementaire de 1 607 heures. Il lui demande donc s'il considère que les références juridiques antérieures aux 35 heures demeurent pleinement applicables dans le cadre actuel de l'annualisation du temps de travail, mais aussi comment il apprécie la situation d'agents conduits à dépasser effectivement les 1 607 heures en raison de la perte de jours fériés. Enfin, il lui demande si une clarification réglementaire ou une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales est envisagée afin de garantir le respect effectif de la durée annuelle maximale de travail.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de 2023 relative à la structuration des services d'aide et de soins à domicile et à leur tarification. Présentée comme un outil d'amélioration de la coordination des parcours des personnes âgées et en situation de perte d'autonomie, cette réforme vise à renforcer les coopérations entre les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Si cette ambition de meilleure articulation des interventions peut être partagée, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui un certain nombre d'interrogations de la part des acteurs de terrain. En premier lieu, les structures concernées font état de difficultés organisationnelles liées à l'évolution des cadres d'intervention et aux exigences nouvelles en matière de coordination et de qualification des équipes. Ces transformations, bien que guidées par un objectif de qualité, nécessitent des adaptations importantes dans un contexte déjà marqué par des tensions fortes sur les ressources humaines. En second lieu, les professionnels alertent sur les déséquilibres persistants dans les modes de financement. Les services d'aide à domicile restent majoritairement financés sur la base de tarifs horaires administrés, souvent jugés insuffisants au regard de l'évolution des charges, notamment salariales et logistiques. À l'inverse, les dispositifs de soins à domicile relèvent de modalités de financement distinctes, ce qui peut créer des écarts de prise en charge entre structures intervenant auprès de publics similaires. Ces différences de tarification interrogent la lisibilité globale du modèle économique du secteur et peuvent, dans certains cas, complexifier la gestion des parcours d'accompagnement, alors même que les besoins des personnes âgées tendent à se renforcer en intensité et en complexité. Plus largement, ces évolutions interviennent dans un contexte de forte tension budgétaire, de difficultés de recrutement et de fragilisation de nombreuses structures associatives, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation appelle une attention particulière afin de garantir la continuité et l'accessibilité des services d'aide et de soins à domicile. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer un financement soutenable et cohérent des services à domicile dans le cadre de la réforme engagée ; quelles mesures sont envisagées pour réduire les écarts de tarification entre dispositifs intervenant auprès de publics aux besoins proches ; et comment il prévoit d'accompagner les structures dans les adaptations organisationnelles induites par cette réforme, afin de sécuriser la continuité de l'offre sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés protégés de l'entreprise Brandt à la suite de sa liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé, le 11 décembre 2025, la liquidation judiciaire de l'entreprise Brandt, entraînant la suppression d'environ 700 emplois et l'arrêt immédiat de l'activité sur les sites industriels ainsi que dans les services associés. Cette décision est intervenue après l'abandon d'un projet de reprise en SCOP, pourtant soutenu par plusieurs acteurs publics. Parmi les salariés concernés figurent 27 salariés protégés, dont la situation n'est liée ni à l'exercice de leur mandat représentatif, ni à une quelconque faute disciplinaire, mais exclusivement aux difficultés économiques de l'entreprise et à la décision judiciaire de liquidation. Or il apparaît que la procédure de liquidation se déroule dans des délais contraints et que les fonds disponibles pourraient être insuffisants pour assurer, dans des délais raisonnables, le paiement des rémunérations de ces salariés protégés. En effet, tant que l'autorisation administrative de licenciement n'est pas délivrée, la prise en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et par France Travail ne peut être effective. Cette situation place les salariés concernés dans une grande précarité financière et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins quotidiens dans l'attente de la fin de l'instruction de la procédure de licenciement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de licenciement économique concernant les salariés protégés en cas de liquidation judiciaire, garantir la continuité de leurs ressources et sécuriser leur accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin d'éviter que l'exercice d'un mandat représentatif n'aboutisse, de fait, à une pénalisation financière disproportionnée.

Réponse

En premier lieu, s'agissant des créances nées de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail, celles-ci sont couvertes par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ou dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité. Ces délais sont portés à vingt et un jours au lieu de quinze lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré. Cette intention de rompre le contrat peut être matérialisée notamment par l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable (Cass. Soc. 23 févr. 2005, n° 03-41.466 ; Cass. Soc., 8 févr. 2012, n° 10-12.906), de la convocation du comité social et économique ou de la saisine de l'inspecteur du travail. Dès lors, même si le licenciement n'est notifié qu'après la fin d'une de ces périodes, du fait des délais entraînés par la procédure protectrice, le salarié protégé bénéficie néanmoins de la garantie de paiement par l'AGS (Cass. Soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346, Bull. V n° 295 ; Cass. Soc., 4 juill. 2006, n° 04-45.930 ; Cass. Soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.604). En second lieu, s'agissant des salaires dus entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire et le licenciement du salarié, les règles de droit commun prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail s'appliquent. Sont ainsi couvertes dans la limite d'un mois et demi de travail les sommes dues au titre des quinze jours suivant le jugement de liquidation, au titre de la période d'activité provisoire et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant cette période. Concernant plus particulièrement le représentant des salariés, sont couvertes dans la limite d'un mois et demi de travail les sommes dues au titre du mois suivant le jugement de liquidation, au titre de la période d'activité provisoire et au cours des quinze jours ou vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré suivant cette période. Il s'ensuit que ne sont pas couverts les salaires pour une période postérieure à celles énoncées précédemment. Toutefois, les services de l'inspection du travail sont sensibilisés aux enjeux pour les salariés et rendent les décisions dans des délais rapides en cas de liquidation. Les articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail donnent la possibilité à l'inspecteur du travail de mettre en œuvre une procédure contradictoire aménagée pour accélérer l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant au moins 25 salariés protégés. Concernant plus particulièrement les salariés protégés de l'établissement du Loiret de l'entreprise BRANDT, les services d'inspection du travail ont été saisis tardivement des demandes d'autorisation de licenciement, mais s'efforcent de les traiter dans les plus brefs délais.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des services de l'inspection du travail dans la région Centre-Val de Loire et en particulier dans le département du Loiret. À la suite d'un rassemblement organisé à la Cité Coligny, des agents de l'inspection du travail ont exprimé leur exaspération face à la suppression continue de postes, qui fragilise profondément les capacités de contrôle et d'accompagnement des salariés. Depuis 2014, 30 % des effectifs d'inspecteurs du travail ont été supprimés et deux nouveaux postes doivent disparaître en 2025. Cette réduction s'inscrit dans un contexte de réforme territoriale ayant transféré certaines responsabilités à la préfecture, sans réels moyens supplémentaires. Les conséquences sont graves : des zones entières ne sont plus du tout contrôlées, créant des « zones de non-droit » dans lesquelles le travail illégal prospère et les droits sociaux sont bafoués. Le ratio théorique d'un inspecteur pour 10 000 salariés est aujourd'hui tombé à un pour 15 000 et continue de se dégrader. Les secteurs les plus exposés - bâtiment, restauration, intérim, pompes funèbres - sont désormais livrés à eux-mêmes. À Montargis, il ne reste qu'un site détaché d'inspection du travail, illustrant une désertification du service public qui touche particulièrement les territoires périphériques. Cette situation exclut de nombreux usagers, notamment les plus fragiles, des dispositifs d'information et de recours, d'autant plus que les démarches sont de plus en plus dématérialisées, accentuant les fractures numériques et sociales. Cette politique s'inscrit dans une tendance plus large de déshumanisation du service public, où les logiques comptables priment sur les besoins sociaux. Elle conduit à une forme de métropolisation à marche forcée, au détriment des territoires ruraux ou populaires, dans lesquels la République semble se retirer. La stratégie actuelle valorise les cadres qui suppriment des postes, plutôt que ceux qui assurent l'encadrement et le lien de proximité. Il lui demande donc si elle entend mettre un terme à cette stratégie d'affaiblissement du service public de l'inspection du travail et si elle compte réinvestir dans les effectifs et les moyens des services de contrôle du travail, afin d'assurer à tous les travailleurs, quel que soit leur lieu de résidence, un égal accès à leurs droits.

Réponse

Au niveau régional en Centre-Val de Loire, entre 2014 et 2021, le nombre de sections d'inspection du travail est passé de 89 à 77, puis à 76 depuis 2024. Dans le même temps, le nombre de sections dans le Loiret est passé de 24 en 2014 à 21 depuis 2021. Il faut donc noter que le nombre de sections dans ce département est resté stable depuis quatre ans. Parallèlement, le taux de sections pourvues par un agent depuis 2021 dans la région est d'environ 71 %, et dans le département de 76 % depuis 2022. Il est à noter qu'en 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a accueilli plusieurs inspecteurs du travail en détachement ou sur concours. En 2025, ce sont 8 inspecteurs élèves du travail (concours) et 4 inspecteurs du travail recrutés par la voie du détachement qui seront affectés sur la région après leur formation. Le nombre de salariés par section pourvue s'établit, au 31 mars 2025, à 13 047 pour le département du Loiret contre 13 743 dans la région Centre-Val de Loire et 12 873 à l'échelle nationale. Le ratio de 10 000 salariés par section préconisé par l'organisation internationale du travail constitue une référence vers laquelle il faut tendre. Néanmoins, le nombre de sections doit également tenir compte notamment de la nature des activités sur le territoire, des distances à parcourir par les agents de contrôle, etc. Si les effectifs de l'inspection du travail ont connu une baisse au cours des dernières années, conscient de l'importance de maintenir un effectif d'inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, le ministère chargé du travail, a mis en place un certain nombre de mesures. S'agissant des recrutements stricto sensu, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Au total, ce sont ainsi 769 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Parallèlement à l'ouverture massive de postes au concours et au détachement, des actions de communication ciblées afin de faire connaître le métier et de susciter des vocations : création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l'emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d'un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéo sur le métier, etc. Enfin, une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail a été instaurée, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l'instar d'autres grands corps de l'administration. Ainsi, ces mesures ont permis de renverser la courbe des effectifs d'inspecteurs du travail et de diminuer la vacance de postes. Dans le contexte de finances publiques particulièrement contraint, notamment pour la mission travail et emploi, la ministre veille à préserver les effectifs de l'inspection du travail.