Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion récurrente de jeunes actifs des dispositifs exceptionnels de soutien au pouvoir d'achat en raison de l'utilisation d'une année fiscale antérieure pour apprécier leur éligibilité. Depuis le 1er octobre 2026, le Gouvernement a prolongé et élargi l'aide de 100 euros destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs », afin de répondre à la hausse des prix des carburants. Pourtant, les conditions d'éligibilité continuent d'être appréciées au regard de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024. L'administration fiscale précise ainsi que même les changements de situation familiale intervenus en 2025 ne sont pas pris en compte. Ce décalage produit des situations particulièrement injustes pour les jeunes entrant dans la vie active. Un jeune qui était étudiant en 2024 et rattaché au foyer fiscal de ses parents peut aujourd'hui travailler, disposer de revenus modestes et devoir parcourir quotidiennement plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour rejoindre son lieu de travail, sans pouvoir bénéficier d'une aide précisément destinée à soutenir les travailleurs modestes confrontés au coût du carburant. Cette difficulté n'est pourtant pas nouvelle. Dès 2023, le Gouvernement avait été interrogé sur l'exclusion de jeunes actifs de l'indemnité carburant en raison de la prise en compte des revenus de 2021, période durant laquelle ils étaient encore étudiants, sans emploi ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le Gouvernement avait alors justifié le choix de cette référence par la nécessité de s'appuyer sur les dernières données connues de l'administration afin de limiter les coûts de gestion et les risques de fraude. Trois ans plus tard, la même difficulté se reproduit. Plus largement, elle interroge la conception même de dispositifs présentés comme exceptionnels et destinés à répondre à une situation économique immédiate, mais dont les critères peuvent reposer sur la situation des bénéficiaires deux années auparavant. La disponibilité des données fiscales consolidées constitue une contrainte administrative compréhensible. Elle ne saurait toutefois conduire, à chaque nouveau dispositif exceptionnel, à exclure systématiquement des personnes dont la situation a profondément évolué entre l'année fiscale de référence et la date de versement de l'aide. Cette situation est d'autant plus difficilement compréhensible que l'administration dispose désormais des déclarations portant sur les revenus perçus en 2025. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la situation fiscale et professionnelle récente des demandeurs puisse être prise en compte dans l'attribution de l'aide aux travailleurs « grands rouleurs », notamment pour les jeunes actifs précédemment rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il lui demande plus généralement si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de correction ou de déclaration actualisée permettant, pour les futurs dispositifs exceptionnels sous conditions de ressources, de ne plus exclure systématiquement les personnes dont la situation a changé depuis l'année fiscale retenue par l'administration.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques liés à l'exposition à l'aluminium résultant de la consommation de thé matcha et sur l'absence de teneur maximale réglementaire applicable à ce contaminant dans les denrées alimentaires. Une enquête publiée le 24 septembre 2026 par l'association de consommateurs Que Choisir a analysé sept références de thé matcha commercialisées en France. De l'aluminium a été détecté dans l'ensemble des produits testés et quatre références sur sept conduisent à dépasser la valeur toxicologique de référence établie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette situation appelle une vigilance particulière compte tenu du mode de consommation du matcha. Contrairement au thé traditionnel, dont les feuilles sont infusées puis retirées, le matcha est constitué de feuilles réduites en poudre et directement ingérées. La consommation de l'aluminium présent dans la feuille est donc susceptible d'être plus importante. En 2025, l'Anses a établi pour l'aluminium une valeur toxicologique de référence orale chronique de 40 microgrammes par kilogramme de poids corporel et par jour, fondée sur une diminution des performances cognitives observée dans l'étude toxicologique de référence. L'étude de l'alimentation totale publiée par l'Agence montre par ailleurs que l'aluminium est détecté dans 99,9 % des échantillons alimentaires analysés et qu'une part importante de la population dépasse déjà cette valeur de référence. Or aucune teneur maximale spécifique en aluminium n'est actuellement fixée au niveau européen pour le thé matcha ou, plus généralement, pour les denrées alimentaires, de sorte que les références mises en cause par ces analyses peuvent continuer à être commercialisées. Le règlement européen relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants alimentaires fixe pourtant de telles limites pour de nombreux autres contaminants. Dans un contexte de forte progression de la consommation de matcha, notamment auprès d'un public jeune et en raison de son image de produit bénéfique pour la santé, cette absence de norme pose la question de l'information des consommateurs et de la prévention des expositions chroniques. Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur les résultats de cette enquête et s'il entend saisir l'Anses afin d'évaluer spécifiquement l'exposition à l'aluminium liée à la consommation régulière de matcha. Il lui demande également si la France entend porter au niveau européen l'établissement de teneurs maximales réglementaires en aluminium dans les denrées alimentaires et, dans l'attente d'une telle réglementation, quelles mesures d'information des consommateurs, de contrôle des produits commercialisés et de réduction des teneurs en aluminium le Gouvernement entend mettre en œuvre.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, absence de protections phoniques efficaces dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, lors des phases de concertation et d'information du projet, des visuels et éléments de communication présentés par la société Vinci ont pu conduire certains riverains à considérer que des protections phoniques seraient mises en œuvre dans les secteurs concernés par les nuisances sonores. Or les documents officiels relatifs au projet ne reprenaient pas explicitement ces dispositifs. Cette différence d'interprétation contribue aujourd'hui à l'incompréhension exprimée par une partie des riverains quant aux aménagements réalisés et aux engagements associés au projet. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; garantir la réalisation de nouvelles études acoustiques indépendantes, menées sur une période représentative du trafic réel ; et veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.

Réponse

S'agissant du régime applicable aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures de transport, l'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement (…) ne créent des nuisances sonores excessives ». Cet article impose également au maître d'ouvrage de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées (…) à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». En ce qui concerne les mesures acoustiques prises par la société COFIROUTE, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A10 et, ainsi, responsable de la mise en œuvre des mesures de protection de la population, il apparaît que ces dernières ont été réalisées conformément aux règles de l'art et ont été effectuées le long de l'ensemble de la traversée de la commune d'Ingré afin d'apprécier, conformément aux exigences règlementaires en vigueur, l'évolution du bruit sur l'ensemble du tronçon. À cet égard, il n'est pas établi que les trafics seraient plus faibles le mois de mars que le reste de l'année sur la section concernée du réseau autoroutier. Toutefois, et afin de prendre en compte les demandes exprimées par les riverains, la société COFIROUTE a proposé deux nouveaux aménagements. Le premier, concernant la rue Darvoy, consiste en l'édification de mur antibruit de 2 mètres de hauteur sur une section de 80 mètres de longueur. Cette installation serait, en outre, complétée par une végétalisation venant atténuer la perception visuelle de l'infrastructure. La seconde proposition, rue Passe-Debout, porte sur la mise en place d'une haie arbustive persistante sur 200 mètres entre le pont de la rue Passe Debout et le merlon situé au nord. Le Gouvernement reste, enfin, pleinement mobilisé dans la lutte contre les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements des infrastructures autoroutières. Issue de la transposition de la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, la mise en œuvre de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui permettent d'identifier les nuisances sonores les plus importantes, est portée par l'État au niveau local. Ces plans de prévention comportent notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau excessif, identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits et recensent les mesures permettant de traiter les situations identifiées par les cartes de bruit stratégiques, en particulier lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Le contrôle de ces valeurs, déterminé par l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement sonore autour de ces infrastructures ainsi que le contrôle des obligations correspondantes incombant aux gestionnaires de ces ouvrages.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy . Madame la ministre chargée de l’énergie, gouverner, c’est prévoir. Depuis des années, nous vous répétons qu’il faut accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables pour produire chez nous une énergie moins chère et plus stable. Nous répétons qu’il faut décarboner notre économie et nos modes de déplacement afin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Nous répétons qu’il faut rénover des millions de logements pour réduire durablement les factures des ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous répétons, enfin, qu’il faut structurer une véritable politique de sobriété. Malgré nos alertes répétées, vous n’avez pas anticipé, vous n’avez rien protégé. Au contraire, vous avez préféré multiplier les budgets d’austérité qui tournent le dos à la bifurcation écologique, à notre souveraineté et à l'avenir. Aujourd’hui, la réalité de nos dépendances vous rattrape. La guerre illégale au Moyen-Orient fait flamber les prix de l’énergie et, comme toujours, ce sont les Français qui paient les factures. Cette crise révèle votre échec, qui met notre pouvoir d’achat, la compétitivité de nos entreprises et notre souveraineté à la merci des crises internationales. Il est maintenant de votre responsabilité d’assumer les conséquences de votre immobilisme : il faut d'urgence mettre en place des aides ciblées pour celles et ceux qui sont les plus exposés à la hausse des coûts de carburant. Je pense aux habitants des territoires ruraux, aux petites entreprises et aux travailleurs dépendants de la route comme les aides à domicile, les infirmières, les artisans et les agriculteurs. Il faut également accompagner rapidement les ménages à faibles revenus, déjà victimes de la crise sociale, vers des solutions qui leur permettent de faire face à cette hausse et de réduire durablement leur dépendance aux énergies fossiles. Pour financer ces mesures, il y a des pistes : tournez-vous vers les profiteurs de guerre et leurs surprofits, saisissez-vous des leviers de solidarité. Les entreprises pétrolières et gazières pourraient enregistrer cette année plus de 63 milliards de bénéfices supplémentaires ; il est temps d'envisager des mesures d'urgence et des politiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. La première et la vraie réponse qu'on peut vous apporter, c'est l'action menée par la France à l'échelle internationale. Elle seule permettra d'enrayer structurellement les difficultés de nos concitoyens, que nous entendons. À une autre échelle, depuis le début de la crise, avec Roland Lescure et Serge Papin, nous suivons l'évolution des marges et convoquons régulièrement les distributeurs pour nous assurer que la situation ne leur permet d'engranger aucun profit indu. Enfin, nous menons un travail au niveau de chaque secteur économique. Mes collègues Annie Genevard, Catherine Chabaud et Philippe Tabarot ont ainsi annoncé des plans d'accompagnement ciblés : nous veillons à ce que les entreprises et les emplois ne pâtissent pas durablement d'une crise dont nous ignorons l'étendue dans le temps et dans l'espace. S'agissant de la décarbonation, je suis d'accord avec vous : il faut probablement accompagner encore davantage l'électrification des usages et la transition énergétique des foyers français. Cette évolution nécessite toutefois de produire de l'électricité décarbonée ; votre souhait va donc dans le sens de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, que le Premier ministre a publiée il y a un mois et qui nous a valu deux motions de censure dans cet hémicycle. (M. Emmanuel Duplessy s'exclame.) Il nous faut certes des énergies renouvelables – nous sommes d'accord sur ce point – mais aussi de l'énergie nucléaire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication alarmante des dépôts sauvages de déchets, qui frappent particulièrement les communes rurales et périurbaines. La situation observée dans les communes de Cercottes et de Chevilly, dans le Loiret, en constitue une illustration particulièrement parlante. Des dépôts illégaux y sont constatés de manière récurrente, parfois plusieurs fois par mois, mêlant déchets encombrants, gravats, objets divers et, dans certains cas, déchets susceptibles de provenir d'activités professionnelles. Ces pratiques traduisent des comportements consistant à contourner les filières légales de traitement, pourtant accessibles, afin d'en éviter le coût, au détriment de la collectivité. Ces agissements ont des conséquences lourdes : dégradation de l'environnement, atteinte au cadre de vie, mobilisation croissante des agents communaux et dépenses publiques contraintes, au détriment d'autres services essentiels. Plus grave encore, le droit en vigueur aboutit, dans de nombreux cas, à faire peser la charge financière de ces infractions sur les victimes elles-mêmes. En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque l'auteur d'un dépôt sauvage ne peut être identifié, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets et, à ce titre, mis en demeure d'assurer l'élimination des déchets. Cette responsabilité, de nature objective, consacrée par une jurisprudence établie, conduit à des situations profondément inéquitables. Ainsi, des particuliers, des agriculteurs ou des petites communes, pourtant étrangers à toute faute, se voient contraints de financer le nettoyage de déchets qu'ils subissent. Une telle situation entre directement en tension avec le principe fondamental du « pollueur-payeur », consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dont l'effectivité se trouve ici largement mise en échec. Par ailleurs, si les maires disposent de pouvoirs de police pour lutter contre ces dépôts, leur action se heurte à des obstacles structurels : difficulté d'identification des auteurs, complexité des procédures de mise en demeure, faiblesse du taux de recouvrement des sanctions et insuffisance des moyens techniques et humains. Les sanctions prévues, notamment à l'article L. 541-46 du même code, demeurent trop rarement mises en œuvre de manière effective et dissuasive. Dans les faits, les propriétaires et les élus locaux se trouvent démunis face à des pratiques opportunistes, souvent organisées, qui exploitent les failles du système actuel et la vulnérabilité de terrains isolés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de responsabilité afin de ne plus faire peser sur les propriétaires victimes la charge financière de ces infractions ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir l'application effective du principe pollueur-payeur ; comment il compte renforcer les moyens d'identification et de sanction des auteurs, notamment en soutenant les communes dans le déploiement d'outils de contrôle adaptés ; et, enfin, si un plan national de lutte contre les dépôts sauvages, assorti de moyens financiers dédiés, est envisagé pour répondre à l'ampleur croissante de ce phénomène ; il y a urgence à mettre fin à une situation dans laquelle les victimes paient à la place des pollueurs.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est l'un des sujets pour lesquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a notamment entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Pour mieux prévenir les dépôts illégaux (voire faciliter l'enquête sur l'origine de ces dépôts), le recours à la vidéoprotection par les collectivités a été autorisé. Par ailleurs, la loi a habilité de nouveaux agents à sanctionner l'abandon de déchets (L. 541-44-1 du code de l'environnement). Enfin, les sanctions envers les contrevenants ont été durcies : ont ainsi été introduites notamment une amende forfaitaire délictuelle pour accélérer la procédure pénale, ainsi que, dans le cas des dépôts de déchets réalisés avec véhicule (qui sont souvent les dépôts les plus volumineux), le recours à la sanction directe du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à l'origine de l'abandon des déchets. De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Dans le cadre de cette politique, le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination dans la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités. Il a ainsi notamment mis en place des outils (documents types, formations…) à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, dispositifs inadaptés et absence totale de protections phoniques dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, au regard des engagements pris par la société Vinci lors de la consultation publique, les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux documents qui avaient été présentés, ce qui accentue le sentiment d'injustice des riverains et fragilise la confiance dans les engagements du concessionnaire. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Ils souhaitent donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : d'une part, exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; d'autre part, veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.

Réponse

S'agissant du régime applicable aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures de transport, l'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement (…) ne créent des nuisances sonores excessives ». Cet article impose également au maître d'ouvrage de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées (…) à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». En ce qui concerne les mesures acoustiques prises par la société COFIROUTE, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A10 et, ainsi, responsable de la mise en œuvre des mesures de protection de la population, il apparaît que ces dernières ont été réalisées conformément aux règles de l'art et ont été effectuées le long de l'ensemble de la traversée de la commune d'Ingré afin d'apprécier, conformément aux exigences règlementaires en vigueur, l'évolution du bruit sur l'ensemble du tronçon. À cet égard, il n'est pas établi que les trafics seraient plus faibles le mois de mars que le reste de l'année sur la section concernée du réseau autoroutier. Toutefois, et afin de prendre en compte les demandes exprimées par les riverains, la société COFIROUTE a proposé deux nouveaux aménagements. Le premier, concernant la rue Darvoy, consiste en l'édification de mur antibruit de 2 mètres de hauteur sur une section de 80 mètres de longueur. Cette installation serait, en outre, complétée par une végétalisation venant atténuer la perception visuelle de l'infrastructure. La seconde proposition, rue Passe-Debout, porte sur la mise en place d'une haie arbustive persistante sur 200 mètres entre le pont de la rue Passe Debout et le merlon situé au nord. Le Gouvernement reste, enfin, pleinement mobilisé dans la lutte contre les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements des infrastructures autoroutières. Issue de la transposition de la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, la mise en œuvre de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui permettent d'identifier les nuisances sonores les plus importantes, est portée par l'État au niveau local. Ces plans de prévention comportent notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau excessif, identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits et recensent les mesures permettant de traiter les situations identifiées par les cartes de bruit stratégiques, en particulier lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Le contrôle de ces valeurs, déterminé par l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement sonore autour de ces infrastructures ainsi que le contrôle des obligations correspondantes incombant aux gestionnaires de ces ouvrages.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection des 3 captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes (« Ormes Z.I », « Ingré Montabuzard » et « Ingré Villeneuve »), qui sont classés comme prioritaires depuis la conférence environnementale de 2013 de par la dégradation de la qualité de leur eau brute par les pollutions diffuses. Ce classement est repris par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, considérant que l'eau brute prélevée dans ces trois captages « Ormes ZI », « Ingré Villeneuve » et « Ingré Montabuzard » présente : une qualité dégradée par les nitrates, avec des teneurs dépassant, depuis 1999, le seuil de vigilance de 40 mg/l et, entre 2006 et 2013, la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de 50 mg/l ; des teneurs en produits phytosanitaires dépassant, depuis 2005, pour l'atrazine déséthyl la limite de qualité fixée à 0,1 µg/l par substance individuelle et, pour l'atrazine et ses dérivés, la limite de qualité fixée à 0,5 µg/l pour la totalité des substances. Malgré cette reconnaissance ancienne, ces trois captages ne bénéficient toujours pas des dispositifs de protection réglementaires et opérationnels nécessaires, alors même que la qualité de l'eau continue à se dégrader. Cette situation est particulièrement préoccupante, d'autant plus que la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe une échéance de mise en conformité au plus tard en 2027. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, l'état actuel du dossier concernant les captages d'Ingré et d'Ormes : notamment les étapes franchies, les blocages éventuels, les mesures prévues et le calendrier de mise en œuvre de ces aires de protection et programmes d'actions.

Réponse

Les trois captages d'Ormes Z.I., d'Ingré Montabuzard et d'Ingré Villeneuve ont été identifiés comme prioritaires lors des conférences de l'Environnement de 2013 au regard de leur sensibilité aux nitrates et aux pesticides, et de leur caractère stratégique vis à vis de l'importance de la population qu'ils desservent. Ces classements ont bien été repris dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027. Depuis le 1er mai 2017, Orléans Métropole assure toutes les missions d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, y compris l'animation des démarches de protection de ces trois captages prioritaires. La collectivité a lancé en 2018 une étude de délimitation des aires d'alimentation des captages susnommés. Le projet a pris du retard en raison de la crise sanitaire liée à la COVID, mais l'étude a pu redémarrer en 2022 et a abouti, mi-2023, à la définition d'une aire délimitant le champ captant commun aux trois captages "Ormes Z.I.", "Ingré Montabuzard"et"Ingré Villeneuve". Dans la continuité de la démarche et à la suite de la validation de cette aire d'alimentation en conseil communautaire, Orléans Métropole a sollicité la Préfète du Loiret pour la prise d'un arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de ces trois captages prioritaires en application de l'article L.211-3 V du Code de l'Environnement. Cet arrêté est entré en vigueur le 22 décembre 2023. Orléans Métropole et son bureau d'études travaillent actuellement sur les diagnostics territoriaux et socio-économiques permettant de caractériser les pressions sur la ressource et les activités présentes sur l'aire d'alimentation de ces captages. Une première version du diagnostic territorial a été présentée aux membres du comité technique de la démarche du 28 février 2025. Ce diagnostic multi-pressions devrait débuter en 2026. Le respect des normes de qualité des eaux est une priorité du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.