Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des dispositifs de protection assurés par les services de l'État au bénéfice d'anciens ministres, anciens membres du Gouvernement et anciens titulaires de hautes fonctions publiques. Si la protection de certaines personnalités peut naturellement être justifiée par une menace particulière, les critères d'attribution, la durée des dispositifs et leur coût demeurent largement méconnus. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il apparaît pourtant nécessaire que le Parlement puisse disposer d'une vision précise des moyens humains et budgétaires consacrés à ces dispositifs. Il lui demande ainsi de communiquer, au 1er juillet 2026 : le nombre total d'anciens membres du Gouvernement bénéficiant d'une protection assurée par les services de l'État, en distinguant les anciens Premiers ministres, les anciens ministres de l'intérieur et les autres anciens ministres ; le nombre d'anciens Présidents de la République bénéficiant d'une protection assurée par les services de l'État ; le nombre total de policiers, gendarmes ou agents spécialisés mobilisés au titre de ces dispositifs, ventilé par catégorie de bénéficiaires ; le coût annuel total de ces protections, en distinguant les dépenses de personnel, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition, les frais de déplacement ainsi que toute autre dépense directement liée à ces missions ; le coût annuel individualisé des dispositifs de protection accordés aux anciens Présidents de la République et aux anciens Premiers ministres. Il lui demande également de préciser les critères objectifs retenus pour décider du maintien, de la réduction ou de la suppression d'une protection, les autorités compétentes pour prendre ces décisions ainsi que la fréquence de leur réévaluation. Enfin, il lui demande d'indiquer combien de dispositifs de protection ont été levés, réduits ou, au contraire, renforcés depuis le 1er janvier 2022, en précisant, pour chacun de ces cas, les motifs ayant conduit à cette évolution, sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes concernées.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels, humains et logistiques mis à disposition des anciens Présidents de la République en application du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. Afin de garantir la transparence de l'utilisation des deniers publics, il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Présidents de la République bénéficiant encore de ce dispositif et pour chacune des années 2023, 2024, 2025 et 2026, le montant exact des dépenses engagées par l'État, ventilées selon les catégories suivantes : loyers, charges et taxes des locaux, dépenses logistiques, dépenses informatiques, frais de déplacement, frais de représentation et de réception, rémunérations des collaborateurs, rémunérations des agents de service ainsi que toute autre dépense directement imputable à l'application du décret précité. Il lui demande également de préciser, pour chaque ancien Président, l'adresse ou, à défaut, la superficie des locaux pris en charge par l'État, leur statut juridique (location ou propriété de l'État), le montant annuel du loyer acquitté ainsi que leur usage exclusif ou partagé. S'agissant des collaborateurs mis à disposition, il lui demande d'indiquer, pour chacun des anciens Présidents, le nombre exact de collaborateurs et d'agents de service effectivement affectés, leur statut (fonctionnaire ou contractuel), le coût salarial total supporté par l'État ainsi que la moyenne des deux rémunérations les plus élevées et des deux rémunérations les plus faibles. Il lui demande également de communiquer, pour chacun des anciens Présidents, le coût annuel des dispositifs de sécurité et de protection assurés par le ministère de l'intérieur, en distinguant les effectifs mobilisés, les moyens de transport, les véhicules mis à disposition ainsi que l'ensemble des dépenses afférentes. Par ailleurs, il souhaite savoir si la condamnation pénale définitive d'un ancien Président de la République ou l'exécution d'une peine privative de liberté est susceptible d'entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de tout ou partie des avantages prévus par le décret du 4 octobre 2016. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser les avantages concernés, les critères retenus ainsi que les économies budgétaires correspondantes. Enfin, il lui demande si l'exercice d'un mandat parlementaire par un ancien Président de la République est susceptible de conduire au cumul des moyens attachés à son mandat de député avec ceux accordés en qualité d'ancien chef de l'État, notamment en matière de collaborateurs, de locaux, de frais de déplacement ou de moyens matériels et, dans l'affirmative, quel est le coût annuel global de ce cumul pour les finances publiques.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de reconnaissance de l'ancienneté des collaborateurs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). De nombreux agents ayant consacré une partie importante de leur carrière au réseau des CMA se trouvent confrontés à une situation qu'ils jugent inéquitable. En effet, certains ont exercé successivement dans plusieurs chambres de métiers différentes, tandis que d'autres ont, au cours de leur parcours professionnel, alterné des périodes d'activité au sein du réseau des CMA avec des expériences auprès d'autres employeurs avant d'y revenir. Or, si les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics juridiquement distincts, leurs personnels relèvent d'un statut national. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que l'ancienneté soit, dans de nombreux cas, appréciée uniquement au regard de la durée passée dans le dernier établissement employeur, sans prise en compte de l'ensemble des périodes accomplies au sein du réseau des CMA. Cette interprétation est susceptible de pénaliser les agents concernés, notamment en fin de carrière, en les privant d'une juste reconnaissance de leur engagement et de leur expérience au service de l'artisanat. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation, s'il envisage de préciser les modalités d'application du statut national des personnels des CMA afin que les périodes de service effectuées dans différentes chambres de métiers puissent être prises en compte de manière globale dans le calcul de l'ancienneté, y compris lorsque ces périodes ont été interrompues par des activités exercées auprès d'autres employeurs, et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir une reconnaissance équitable des parcours professionnels réalisés au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Réponse

Les agents publics exerçant dans l'un des établissements publics administratifs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat élaboré par la commission paritaire issue de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. La reprise d'ancienneté fait l'objet de plusieurs dispositions au sein du statut du personnel, ainsi que dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, l'article 8 (II) du statut précise que « Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er [du réseau des CMA] ont droit à la progression de leur carrière en fonction de leur qualification, de leurs mérites professionnels et de l'expérience acquise… ». Ensuite, le dernier alinéa de l'article 9 confirme que « La durée des services effectués par l'agent au sein d'un établissement visé à l'article 1er du présent statut [établissement du réseau des CMA] ou d'un service commun organisé en application de l'article D.323-20 du code de l'artisanat sont intégralement prises en compte lors de son repositionnement dans un autre établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » De plus, l'article 28 dispose qu'« un jour ouvré supplémentaire par an pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (…) ». L'article 42 prévoit également un mécanisme de reprise d'ancienneté en cas de reclassement. Cette ancienneté est retenue pour le calcul des indemnités de licenciement ainsi que dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En matière de négociation collective, l'accord national sur la sécurisation des parcours professionnels au sein du réseau des CMA, signé le 17 décembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives, prévoit également à l'article 9 du chapitre 3 concernant « Les modalités pratiques de la mobilité interne », le transfert des droits acquis, parmi lesquels la reprise de l'ancienneté acquise par l'agent au sein du réseau. Enfin, le processus de mutualisation de la paie au niveau national en cours de déploiement au sein du réseau contribuera à sécuriser et à harmoniser l'application de ces différentes règles, en limitant les éventuelles différences d'interprétation ou de traitement entre les établissements.

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le Premier ministre sur le coût des moyens matériels et des dispositifs de protection accordés aux anciens Premiers ministres en application du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025. À la suite de cette réforme, certains avantages matériels ont été limités dans le temps tandis que les dispositifs de protection continuent de relever de l'appréciation de l'État. Il lui demande de communiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres bénéficiant encore d'un dispositif de soutien en 2026, la liste exhaustive des avantages effectivement accordés, en distinguant les moyens matériels (véhicule, chauffeur, secrétariat ou tout autre avantage en nature) des dispositifs de protection assurés par le ministère de l'intérieur. Il lui demande également de préciser, pour chacun des bénéficiaires, le coût annuel exact de chacun de ces dispositifs, exprimé à l'euro près, ainsi que le programme budgétaire et l'administration qui en assurent le financement. Il souhaite également connaître le nombre d'agents publics mobilisés au titre de la protection ou du soutien des anciens Premiers ministres, leur répartition par bénéficiaire ainsi que le coût correspondant en masse salariale. Il lui demande en outre de présenter le bilan budgétaire complet de la réforme entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2026, en indiquant les économies effectivement constatées par rapport à la situation antérieure, le nombre de bénéficiaires ayant perdu tout ou partie de leurs avantages matériels et le coût résiduel du dispositif. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation régulière de la pertinence, du coût et des conditions d'attribution de ces avantages au regard des principes de sobriété de la dépense publique et de transparence des finances de l'État.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles les dons versés à certaines formations politiques ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. L'organisation politique Action française, enregistrée sous le nom de « La Restauration nationale » auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, indique publiquement à ses sympathisants que leurs dons ouvrent droit à une réduction fiscale de 66 % dans la limite prévue par la loi. Elle présente d'ailleurs cet avantage fiscal comme un argument destiné à encourager le financement de ses activités. Fondée à la fin du XIXe siècle dans le contexte de l'affaire Dreyfus, l'Action française revendique toujours aujourd'hui son attachement au royalisme et à la restauration de la monarchie, comme son nom l'indique. Ces orientations relèvent du débat politique et ne sauraient, à elles seules, justifier une remise en cause du régime applicable au financement des partis politiques. En revanche, cette organisation est également marquée par une histoire profondément liée à l'antisémitisme et au soutien du régime de Vichy. Aujourd'hui encore, plusieurs de ses publications, prises de position ou actions militantes font régulièrement l'objet de critiques ou de signalements en raison de leur caractère antisémite, raciste ou discriminatoire. Or le mécanisme de réduction d'impôt prévu par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique conduit, en pratique, à ce que l'État participe indirectement, par la dépense fiscale, au financement de l'ensemble des formations politiques qui remplissent les conditions légales, sans que le respect des principes fondamentaux de la République ne constitue un critère d'appréciation. Il lui demande, dès lors, si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel demeure satisfaisant ou s'il envisage de faire évoluer la législation afin que le bénéfice de la déductibilité fiscale des dons aux partis et groupements politiques puisse être conditionné au respect des principes fondamentaux de la République, notamment au rejet des discours ou agissements constitutifs d'incitation à la haine, de discrimination ou de provocation à caractère raciste ou antisémite.