Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2026 supprimant la prise en charge des frais de transport des demandeurs et demandeuses d'asile pour leurs convocations administratives. Par une décision du Conseil d'État rendue en mai 2025, le Gouvernement avait été enjoint de remédier à une rupture d'égalité de traitement : la prise en charge des frais de transport était jusqu'alors réservée aux seuls demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, excluant de fait les 25 % d'entre eux qui n'y avaient pas accès faute de places disponibles. Le Gouvernement disposait de neuf mois pour se conformer à cette injonction. L'arrêté du 26 mars 2026 constitue sa réponse : plutôt que d'étendre la prise en charge à l'ensemble des demandeurs concernés, il a choisi de la supprimer pour tous. Cette décision expose des dizaines de milliers de personnes à des conséquences immédiates et graves. Les demandeurs d'asile bénéficient de l'allocation pour demandeurs d'asile, soit 204 euros mensuels pour un adulte hébergé. Ils devront désormais assumer seuls les frais de déplacement pour se rendre à leurs convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, parfois situées à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d'hébergement. Or une absence non justifiée peut entraîner la clôture de leur dossier. Priver des personnes sans ressources des moyens de satisfaire à leurs obligations administratives revient à les placer dans une situation d'impossibilité de fait d'exercer leurs droits et constitue une atteinte au droit d'asile garanti par la Constitution et les conventions internationales auxquelles la France est partie. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de répondre à l'injonction du Conseil d'État par la suppression générale d'une prestation plutôt que par son extension et quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'ensemble des demandeurs d'asile soient effectivement en mesure de se présenter à leurs convocations administratives sans que l'absence de ressources ne constitue un obstacle à l'exercice de leurs droits.

La question

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'élection présidentielle en Colombie pour les défenseurs des droits humains, les minorités et les opposants politiques. L'élection à la présidence de la République de Colombie de M. Abelardo de la Espriella, figure de l'extrême droite colombienne, suscite de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et une partie de la société civile colombienne. Au cours de sa campagne, le président élu a multiplié les déclarations particulièrement agressives à l'égard de ses opposants politiques, des organisations progressistes et de plusieurs minorités. Il a notamment été critiqué pour des propos misogynes et homophobes, pour sa proximité avec certaines figures de l'extrême droite internationale, ainsi que pour son soutien à des politiques sécuritaires extrêmement répressives inspirées notamment du modèle salvadorien. Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte déjà marqué par une forte dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs régions colombiennes. Les organisations internationales documentent régulièrement les menaces, intimidations et assassinats visant des responsables syndicaux, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des responsables communautaires, des élus locaux ainsi que des militants écologistes et autochtones. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de cette alternance politique pour l'État de droit, les libertés publiques et la protection des droits fondamentaux en Colombie. Il lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, en lien avec ses partenaires européens, afin de soutenir les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile et les populations vulnérables susceptibles d'être exposées à des discriminations ou à des persécutions. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant d'accueillir ou de protéger les ressortissants colombiens qui feraient l'objet de menaces graves en raison de leur engagement associatif, syndical, politique ou de leur appartenance à une minorité particulièrement exposée.

Réponse

Le 21 juin dernier, le peuple colombien a élu Monsieur Abelardo de la Espriella à la présidence de la République de Colombie. La régularité et la transparence du processus électoral qui s'est achevé témoigne de la solidité des institutions démocratiques du pays. La France poursuivra avec le gouvernement issu des urnes le dialogue fructueux qui l'unit à la Colombie dans de nombreux domaines d'intérêt partagé. En effet, les relations franco-colombiennes sont anciennes et denses : elles se fondent sur des valeurs communes, au premier rang desquelles l'attachement à l'État de droit, à la démocratie, au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France continuera de suivre avec attention la situation des droits de l'Homme en Colombie. Elle poursuivra sa coopération sur le terrain avec la société civile colombienne, les défenseurs des droits humains, les journalistes et les responsables communautaires. La France est notamment engagée pour la protection des défenseurs des droits humains à travers l'Initiative Marianne, qui a récompensé plusieurs défenseurs colombiens ces dernières années. Sur le plan européen, nous travaillons par ailleurs en « équipe Europe » – aux côtés de l'Union européenne et des autres États membres – à des initiatives dans le domaine des droits de l'Homme, notamment sur la question de l'intégration socio-économique des migrants, ou de la lutte contre les violences fondées sur le genre. La France poursuivra également sa mobilisation en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'Accord de paix de 2016, placé sous l'égide des Nations unies. En tant que « pays accompagnateur » du premier chapitre de cet Accord, la France est très attachée à la consolidation d'une paix juste, durable et inclusive en Colombie, par et pour le peuple colombien. À ce titre, elle continuera de soutenir la mise en œuvre de cet Accord et de rappeler que le respect des droits fondamentaux est une condition de la stabilité et du développement du pays. S'agissant de la protection des personnes susceptibles d'être exposées à des menaces graves, la France continuera de se mobiliser en appliquant les dispositifs prévus par le droit national, le droit de l'Union européenne et les conventions régionales et internationales qui lui sont applicables. Il s'agit d'un engagement constant de la France, réaffirmé à l'occasion du 75e anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme organisé à Paris le 10 décembre 2023.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit au travail attaché aux récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension prévues à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a instauré un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Présentée comme l'une des principales mesures du volet « amélioration de l'intégration » de cette loi, cette procédure devait permettre à des travailleurs déjà insérés professionnellement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans dépendre exclusivement d'une démarche initiée par leur employeur. La circulaire NOR IOMV2402701 relative à la mise en œuvre de ce dispositif précise d'ailleurs que, lorsque le dossier déposé est complet, un récépissé autorisant à travailler doit être délivré au demandeur durant l'instruction de sa demande. Toutefois, de nombreuses associations, collectifs d'accompagnement ainsi que des employeurs signalent que plusieurs préfectures délivrent en pratique des récépissés d'une durée de six mois ne comportant aucune autorisation de travail. Cette situation semble résulter du fait que les dispositions du CESEDA, notamment les articles L. 431-3 et L. 431-4, n'ont pas été modifiées afin de prévoir explicitement une dérogation permettant aux titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 435-4 d'exercer une activité professionnelle. Cette contradiction entre les objectifs affichés par le législateur et l'application concrète du dispositif place les travailleurs concernés dans une situation particulièrement précaire. Alors même qu'ils occupent des emplois identifiés comme essentiels dans des secteurs en tension, certains sont contraints d'interrompre leur activité pendant l'instruction de leur demande de régularisation. Cette situation fragilise également les employeurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement persistantes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire ou législatif afin de garantir explicitement le droit au travail des titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfectures afin d'assurer une application harmonisée de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques que fait peser l'évolution récente de la situation internationale sur la stabilité politique, la souveraineté et la sécurité de la Colombie, ainsi que, plus largement, de l'ensemble des pays d'Amérique latine. Dans un contexte marqué par l'affaiblissement du multilatéralisme, la recrudescence des tensions géopolitiques et le retour de politiques unilatérales fondées sur des rapports de force, plusieurs États de la région font l'objet de pressions accrues de la part de puissances extérieures. La Colombie, partenaire de la France et acteur central en Amérique du Sud, apparaît particulièrement exposée à ces dynamiques, alors même qu'elle s'est engagée dans des politiques visant à consolider la paix et à affirmer une diplomatie indépendante. Des déclarations publiques et des menaces de sanctions laissent craindre une fragilisation des équilibres internes et régionaux, susceptible de porter atteinte à la stabilité politique et au respect du droit international. En tant que vice-président du groupe d'amitié France-Colombie à l'Assemblée nationale, M. le député est régulièrement alerté par des interlocuteurs institutionnels et associatifs colombiens sur les conséquences potentielles de telles orientations pour la région. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer la position de la France en faveur du respect du droit international, de la souveraineté des États et du multilatéralisme en Amérique latine et préciser les initiatives diplomatiques envisagées pour soutenir la stabilité, la paix et la démocratie colombienne. Il lui demande également quelles actions la France entend porter, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de prévenir toute déstabilisation de l'ensemble de la région latino-américaine résultant de pressions extérieures accrues.

Réponse

Face à la brutalisation du monde, la position de la France a été constante : l'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi, le monde est soumis à la loi du plus fort. La France continuera de rappeler, dans les instances internationales et européennes, son attachement au multilatéralisme et au respect des principes de la Charte des Nations unies, car ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. L'affaiblissement du multilatéralisme et des règles de droit international doit exhorter la France et l'Union européenne (UE) à approfondir leur dialogue avec des partenaires de confiance, notamment en Amérique latine. La participation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au IVe Sommet entre l'UE et la Communauté des Etats latino-américains et caribéens (CELAC), organisé en novembre dernier à Santa Marta, en Colombie, a permis de témoigner notre attachement à nos relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes et de resserrer les liens de coopération avec cette région. La paix, la stabilité et la prospérité de nos deux régions passent notamment par une lutte plus efficace et concertée contre les défis sécuritaires, au premier rang desquels le narcotrafic. Lors de sa visite en Colombie en novembre, le ministre a présenté le premier volet de son plan de lutte contre le narcotrafic. Il a fait part des attentes de la France à ses partenaires de la région et œuvré à renforcer notre coopération afin de lutter plus efficacement contre les trafics. Cette séquence a en outre permis de rappeler que, de par sa présence dans les Antilles et en Guyane, la France est aussi un pays des Amériques. A cet égard, elle partage les enjeux et les défis propres à cette région. La France et la Colombie entretiennent des relations bilatérales anciennes et denses, qui se sont considérablement développées ces dernières années, à la faveur d'entretiens réguliers entre Présidents de la République et d'une série de visites ministérielles. Notre dialogue politique et notre coopération sont notamment centrés sur le soutien au processus de paix colombien, que la France appuie depuis ses débuts, tant politiquement que financièrement. Sur le plan politique, nous soutenons chaque année le renouvellement du mandat de la Mission de vérification des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies. Sur le plan technique et financier, la France est devenue un partenaire clé de la Colombie dans le domaine agraire, qui est au fondement d'une paix durable et inclusive. En tant que « pays accompagnateur » du Chapitre 1 de l'Accord de paix de 2016, la France a ainsi engagé de nombreuses actions de coopération, en particulier dans le domaine de l'enseignement agricole. La France est et restera aux côtés de la Colombie sur le chemin exigeant de la paix et de la stabilité. Alors que le pays s'apprête à vivre un cycle électoral important en 2026, la France accompagnera la démocratie colombienne, en participant activement à la mission d'observation électorale déployée par l'UE lors des deux scrutins. Enfin, la brutalisation du monde rend nécessaire l'approfondissement de notre dialogue politique sur les crises régionales et internationales. A ce titre, la France poursuivra son étroite coopération avec la Colombie au Conseil de Sécurité, où cette dernière a entamé son mandat en tant que membre élu en janvier 2026.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les pressions exercées sur les étudiants algériens en France et qui nuisent à la réussite de leurs études. Selon un rapport de Campus France sur la mobilité étudiante, les étudiants algériens sont plus de 34 000 en France et représentent près de 8 % des étudiants internationaux recensés sur tout le territoire. Alors que les tensions entre la France et l'Algérie sont croissantes, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait réexaminer l'accord de 1968 et a également dénoncé la convention de 1980 qui permet aux Algériens de bénéficier de soins financés par la sécurité sociale. Ces annonces créent des incertitudes et des risques concrets pour les étudiants algériens en France : leurs démarches administratives deviennent de plus en plus complexes, ce qui a un impact sur la réussite de leurs études, sur leur santé mentale, mais aussi sur l'attractivité des universités françaises. Plusieurs syndicats étudiants de l'université d'Orléans ont même fait remonter que certains étudiants algériens s'étaient vu refuser le renouvellement de leur titre de séjour, les empêchant ainsi de poursuivre leurs études. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faciliter les démarches des étudiants algériens en France afin qu'ils puissent réussir leurs études dans de bonnes conditions et afin de garantir l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux.