Questions

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante de l'incidence de plusieurs cancers chez les jeunes adultes et sur la nécessité de renforcer les politiques publiques de prévention et de recherche sur les facteurs environnementaux à l'origine de cette évolution. Longtemps associé au vieillissement, le cancer touche aujourd'hui un nombre croissant de personnes jeunes. Santé publique France observe ainsi une augmentation de l'incidence de plusieurs cancers chez les 15-40 ans, notamment ceux du rein, du côlon, du sein, du pancréas ou encore du cerveau. Si certains facteurs de risque sont désormais bien identifiés (tabagisme, consommation d'alcool, sédentarité, alimentation ou obésité), ils ne suffisent pas à expliquer l'ensemble des cas observés chez des patients jeunes. Les professionnels de santé et les chercheurs alertent ainsi de plus en plus sur la nécessité d'étudier l'exposition précoce et cumulée aux facteurs environnementaux : pesticides, perturbateurs endocriniens, pollutions atmosphériques et industrielles. Ces alertes interrogent cependant directement les orientations prises ces dernières années en matière de santé environnementale. Alors que les connaissances scientifiques documentent progressivement les conséquences sanitaires de certaines expositions, les politiques de prévention demeurent insuffisantes et plusieurs décisions récentes ont privilégié l'assouplissement de normes environnementales plutôt que l'application du principe de précaution. La possibilité récemment ouverte de déroger à l'interdiction de pesticides tels que l'acétamipride et le flupyradifurone illustre cette contradiction. On ne peut prétendre faire de la prévention une priorité du système de santé tout en maintenant ou en réintroduisant dans l'environnement des substances dont les effets directs ou cumulés sur la santé humaine et les écosystèmes suscitent des inquiétudes scientifiques. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre spécifiquement à l'augmentation de l'incidence de certains cancers chez les moins de 50 ans et, plus particulièrement, chez les 15-40 ans ; quels moyens supplémentaires seront consacrés à la recherche sur les causes environnementales et les effets des expositions cumulées dès l'enfance ; comment les données issues du nouveau registre national des cancers seront mobilisées afin d'identifier les territoires et les populations particulièrement exposés ; et enfin, si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces alertes en renforçant ses politiques de prévention et de santé environnementale et en réévaluant les décisions susceptibles d'accroître l'exposition de la population, notamment des plus jeunes, aux pesticides et autres substances potentiellement nocives.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de coordination entre les différentes caisses de l'Urssaf dans le traitement des procédures de contestation engagées par les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. En circonscription, plusieurs situations ont révélé des dysfonctionnements particulièrement préoccupants. Des cotisants ayant engagé une procédure de contestation auprès du service compétent ont continué à recevoir, dans le même temps, des mises en demeure, des relances ou des menaces de poursuites émanant d'autres caisses régionales, alors même que leur dossier était toujours en cours d'instruction. Dans certains cas, des procédures de recouvrement forcé, notamment par voie de contrainte délivrée par commissaire de justice, ont même été engagées alors que l'Urssaf avait finalement reconnu le bien-fondé de la contestation et notifié une décision favorable au cotisant. Ces situations semblent révéler une insuffisante coordination opérationnelle entre les différents services de l'organisme. Pour les travailleurs indépendants, souvent dépourvus d'accompagnement juridique, ces contradictions créent une insécurité importante. Ils doivent simultanément répondre à une procédure de fond tout en faisant face à des mesures de recouvrement qui s'avèrent ensuite injustifiées. Au-delà des conséquences financières, ces dysfonctionnements portent atteinte à la confiance que les cotisants sont en droit d'accorder au service public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une coordination effective entre les différentes caisses de l'Urssaf au cours des procédures de contestation, d'éviter l'engagement de mesures de recouvrement pendant l'instruction d'un dossier et d'assurer qu'une décision favorable au cotisant produise immédiatement ses effets dans l'ensemble des services concernés.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins ophtalmologiques dans le département du Loiret et, plus largement, dans les territoires les plus sous-dotés. Dans le Loiret, le département a recueilli en 2023 près de 3 000 témoignages sur l'accès aux soins. Il ressort de cette consultation que 83 % des répondants déclarent avoir déjà renoncé à se soigner. Cette situation est particulièrement préoccupante en ophtalmologie. Selon les travaux de la Fondation Jean-Jaurès, le Loiret figure parmi les départements connaissant les délais d'accès aux spécialistes les plus importants. Certaines communautés de communes, notamment celles des Terres du Val de Loire et de la Beauce Loirétaine, présentent même un taux de couverture des besoins en soins ophtalmologiques nul. Le vieillissement de la population, l'augmentation des troubles visuels et les besoins croissants en suivi ophtalmologique accentuent encore les tensions sur cette spécialité. Les délais de rendez-vous, parfois de plusieurs mois, ainsi que les distances à parcourir conduisent de nombreux patients à différer leurs soins, voire à y renoncer, au détriment de leur santé. Des initiatives locales, telles que le développement des compétences des orthoptistes, le recours à la télémédecine ou encore le déploiement du Bus Loiret santé, apportent des réponses utiles mais demeurent insuffisantes face à l'ampleur des besoins. Dans le même temps, les départs à la retraite d'ophtalmologistes continuent d'aggraver les difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'offre de soins ophtalmologiques dans les territoires les plus déficitaires, de réduire les inégalités territoriales d'accès aux spécialistes et d'accompagner les initiatives développées localement par les collectivités territoriales et les professionnels de santé.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés exerçant en secteur 3, prévu par l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À compter du 1er janvier 2027, cette disposition prévoit que les médicaments, examens, dispositifs médicaux et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne pourront plus être pris en charge par l'assurance maladie, indépendamment de la nature de l'acte prescrit ou de son utilité médicale. Cette mesure introduit une différence de traitement entre patients atteints d'une même pathologie et bénéficiant d'une prescription identique, au seul motif que leur médecin prescripteur relève ou non d'une convention avec la CNAM. Or tous les médecins inscrits à l'Ordre demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques, aux mêmes exigences de qualité des soins ainsi qu'à la liberté de prescription garantie par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones considérées comme correctement dotées, les difficultés d'accès aux soins conduisent par ailleurs de nombreux patients à se tourner vers des praticiens non conventionnés faute de rendez-vous disponibles en secteur 1 ou 2 dans des délais raisonnables. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires sous-dotés, où exercent de nombreux médecins de secteur 3 assurant une activité de soins de proximité. Le déremboursement des prescriptions risque ainsi d'entraîner des renoncements aux soins, une aggravation des inégalités territoriales et sociales d'accès à la santé ainsi qu'un report supplémentaire vers les services d'urgence déjà saturés. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie une différence de prise en charge reposant uniquement sur le statut conventionnel du médecin prescripteur ; comment il entend garantir l'égalité d'accès aux soins et au remboursement pour les patients ne disposant pas d'alternative médicale accessible dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé ; et enfin, si le Gouvernement envisage une révision ou un aménagement de cette mesure afin d'éviter des conséquences sanitaires et sociales particulièrement lourdes pour les patients concernés.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation financière des centres sociaux, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales et de désengagement progressif de l'État. Les centres sociaux constituent des piliers essentiels de la cohésion sociale. En 2025, on dénombre plus de 2 400 centres sociaux et près de 1 800 espaces de vie sociale, qui accompagnent plus de 6 millions d'habitants sur l'ensemble du territoire. Ils assurent des missions fondamentales : soutien à la parentalité, accompagnement des jeunes, accès aux droits, lutte contre l'isolement et développement du pouvoir d'agir des habitants. Pourtant, leur modèle économique apparaît de plus en plus fragile. Les financements reposent très majoritairement sur les collectivités territoriales, qui assurent plus de 40 % des ressources et sur les caisses d'allocations familiales, à hauteur d'environ 30 %, tandis que la contribution directe de l'État demeure marginale. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances locales en 2025 et 2026, cette dépendance accentue les inégalités territoriales et fragilise durablement ces structures. Parallèlement, les centres sociaux font face à une hausse significative de leurs charges, notamment énergétiques et salariales, ces dernières représentant près de 70 % de leurs budgets. De plus en plus de structures signalent des difficultés à maintenir leurs activités, à stabiliser leurs équipes ou à développer de nouveaux projets, alors même que les besoins sociaux augmentent. Cette situation se traduit concrètement sur le terrain. Dans le quartier de la Madeleine à Orléans, des habitants ont récemment alerté sur les difficultés rencontrées par le centre social ASELO Madeleine : diminution du nombre d'actions proposées, capacités d'intervention réduites et manque de moyens humains pour répondre aux attentes des familles. Ce cas illustre une tendance plus large observée dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, la fragilisation des centres sociaux interroge directement la capacité des pouvoirs publics à garantir un accès effectif à des services de proximité, en particulier dans les quartiers populaires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'érosion des moyens alloués aux centres sociaux, renforcer la part de financement assurée par l'État et garantir un cadre financier stable permettant à ces structures de remplir pleinement leurs missions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée à la suite de la suspension des financements décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par courrier en date du 28 janvier 2026, son directeur général a notifié à l'association le non-versement de financements attendus, au motif d'obligations contractuelles qui n'auraient pas été remplies. L'association conteste cette analyse et affirme avoir respecté les engagements fixés, y compris ceux issus des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision intervient alors même qu'un travail de co-écriture d'une convention pluriannuelle 2026-2028 était engagé entre la CNAM et l'association, après deux années de gel des embauches. Elle fragilise aujourd'hui un dispositif national qui associe près de 2 080 infirmières et 9 500 médecins et qui est présent sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Les conséquences sont déjà très concrètes : incertitudes sur le versement des salaires, médecins contraints d'avancer la rémunération des infirmières afin de maintenir la continuité des soins, retards de paiement de cotisations sociales et inquiétude pour les patients atteints de maladies chroniques suivis dans ce cadre. Selon l'association, près de 50 millions d'euros resteraient dus pour l'année 2025 et environ 17 millions d'euros pour les premiers mois de 2026. Face à cette situation devenue intenable, la présidente de l'association s'est rendue le 5 mars 2026 au tribunal des activités économiques de Paris afin d'exposer la situation financière de la structure. À l'issue de cet échange, il lui a été indiqué qu'une déclaration de cessation de paiement devait être effectuée. Celle-ci a été réalisée le 6 mars 2026, ouvrant la voie à l'examen d'une procédure collective susceptible de conduire à un redressement judiciaire, voire, en l'absence de solution rapide, à une liquidation judiciaire. Une telle perspective ferait peser une menace directe sur l'emploi de près de 2 000 infirmières salariées et sur la continuité du suivi de nombreux patients. Dans ses déclarations publiques, le directeur général de la CNAM a indiqué que l'assurance maladie « croit au dispositif » Asalée et ne remet pas en cause la place des infirmières qui y participent. Il a toutefois justifié la suspension des financements par les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales faisant état, selon lui, de manquements aux règles de gestion publique et a estimé que la reprise normale des financements devait être conditionnée à des garanties renforcées en matière de transparence financière et de conformité aux règles applicables, notamment en matière de marchés publics. Si les exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics doivent naturellement être pleinement respectées, la situation actuelle soulève néanmoins des interrogations sur les conséquences immédiates de cette suspension pour les professionnels de santé et pour les patients, alors même que ce dispositif représente environ 0,04 % du budget de la sécurité sociale pour un impact évalué à plusieurs milliards d'euros d'économies grâce à la prévention, à l'éducation thérapeutique et à la coordination des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de progression des maladies chroniques, la fragilisation brutale d'un dispositif reconnu pour son efficacité et son ancrage territorial apparaît en décalage avec les objectifs affichés de renforcement de la prévention et d'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de garantir sans délai la continuité du financement du dispositif et d'éviter toute rupture de soins ; s'il soutient la conclusion rapide d'une convention pluriannuelle sécurisant juridiquement et financièrement l'organisation du dispositif ; et quelles mesures il entend prendre pour prévenir toute liquidation judiciaire de l'association et préserver la continuité de ce modèle de coopération entre médecins et infirmières, particulièrement précieux dans les territoires confrontés aux tensions d'accès aux soins.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.

Réponse

Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de structures dites « hôpitaux-prisons » destinées aux personnes détenues atteintes de troubles psychiques. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées relève pleinement du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire. Ce principe garantit l'indépendance des équipes soignantes et l'égalité d'accès aux soins. Ce dispositif repose sur une architecture graduée et articulée : les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) assurent les soins courants et le suivi somatique et psychiatrique ; les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) permettent des prises en charge spécialisées au sein de certains établissements ; enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent, en hospitalisation complète, les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques intensifs. L'ensemble constitue un continuum de soins intégré au droit commun hospitalier. Plusieurs rapports parlementaires ainsi que de nombreuses analyses professionnelles soulignent que les difficultés observées tiennent principalement à l'insuffisance des moyens humains et matériels, aux tensions qui affectent l'hôpital public et à la crise durable de la psychiatrie de secteur, davantage qu'à une lacune du cadre juridique existant. Dans ce contexte, la création de structures spécifiquement qualifiées d'« hôpitaux-prisons » interroge non seulement sur leur valeur ajoutée au regard d'un dispositif déjà structuré, mais aussi sur la conception même de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques en détention. La privation de liberté ne saurait altérer leur qualité de sujets de droit ni transformer une vulnérabilité médicale en critère d'écartement durable. Le soin relève d'une logique thérapeutique individualisée et non d'une logique d'assignation sécuritaire. Aussi, il demande en quoi ce projet constituerait une réponse plus adaptée que le renforcement des moyens alloués au dispositif actuel et à la psychiatrie de secteur et quelles insuffisances juridiques précises du cadre actuel il entendrait ainsi corriger ; quel cadre juridique précis le Gouvernement entend définir pour ces éventuels « hôpitaux-prisons », notamment en matière de critères d'admission, de durée de prise en charge et de garanties procédurales pour les personnes concernées ; et comment sera assurée l'indépendance des équipes soignantes vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, conformément aux principes déontologiques et au droit à la santé.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. Trois niveaux de prise en charge permettent la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. Les soins ambulatoires sont assurés par le dispositif de soins psychiatriques (DSP) de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Ce dispositif relève soit d'un centre hospitalier (CH) général ou en service psychiatrique, soit du service médico-psychologique régional (SMPR). Pour les soins en hospitalisation à temps partiel, les SMPR ou les DSP de niveau 2 des USMP accueillent les personnes détenues en hospitalisation de jour et peuvent organiser des prises en charge à temps partiel en centre d'accueil thérapeutique à temps partiel. Les unités hospitalières spécialement aménagée (UHSA) assurent les soins en hospitalisation complète, qu'il s'agisse d'hospitalisations libres ou d'hospitalisation sans consentement. La circulaire interministérielle du 18 mars 2011 précise le fonctionnement des UHSA. Par ailleurs, le quartier maison centrale de Château-Thierry accueille une population se caractérisant par des troubles psychopathologiques ou mentaux ne relevant ni d'une hospitalisation d'office ni d'un placement en SMPR. Ce secteur d'hébergement est le seul spécialisé en France pour la prise en charge de longs séjours de personnes détenues stabilisées mais fragiles. Le rôle particulier et le savoir-faire des personnels pénitentiaires, la capacité restreinte de l'établissement, la qualité des relations entretenues avec les professionnels sanitaires ont été unanimement reconnus comme axe efficient de cette prise en charge. Il convient toutefois de relever que l'offre de prise en charge sanitaire est notablement en-deçà de la capacité opérationnelle de ces structures, en raison du déficit de personnels soignants, principalement de médecins. La fermeture de lits voire d'unités de soins conduit à une offre de prise en charge déficitaire au regard des besoins des personnes détenues dont le nombre est en croissance constante au niveau national, et dont une proportion importante souffre de troubles psychiatriques lourds. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi annoncé, au début de l'année 2026, qu'il souhaitait mettre en place des établissements pénitentiaires dédiés à l'accueil de personnes détenues atteintes de troubles psychiatriques, ou « hôpitaux-prisons ». Il s'agirait désormais de déployer les moyens nécessaires à une meilleure prise en charge de ce public. Une telle démarche s'inscrit à la fois dans le renforcement des dispositifs existants, mais aussi dans le développement de nouveaux outils plus adaptés aux besoins médicaux des PPSMJ. Le projet des « hôpitaux-prisons » viendrait ainsi consolider l'offre pénitentiaire en matière de prise en charge adaptée des personnes détenues. Des formations spécifiques à destination du personnel pénitentiaire seraient mis en place afin d'accompagner les personnes détenues atteintes de troubles pathologiques. Par conséquent, ce dispositif reposerait sur un renforcement de la coopération entre les acteurs sanitaires et pénitentiaires. À ce stade, le projet demeure à l'étude et ses modalités juridiques ne sont pas arrêtées.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des réponses apportées à la désertification médicale, dans un contexte de forte progression des maladies chroniques et de dégradation continue des conditions d'exercice des soignants. Dans le Loiret, la cartographie récemment publiée par l'ARS est particulièrement alarmante : la quasi-totalité du département est classée en zone d'intervention prioritaire, le reste en zone d'action complémentaire. Ce constat confirme la gravité de la situation et les fortes difficultés d'accès aux soins qui en résultent. Les mesures de réorganisation, telles que l'accès direct à certains professionnels paramédicaux ou l'extension ciblée de compétences, répondent à des situations limitées. Elles ne permettent ni de créer du temps médical, ni d'assurer un suivi adapté des patients atteints de maladies chroniques, dont la prise en charge repose sur la continuité et la coordination des parcours thérapeutiques. Les services d'accès aux soins, bien qu'existants dans le Loiret, ne constituent qu'un dispositif transitoire entre la médecine de ville et les urgences. Ils ne compensent pas l'absence de médecins traitants et de spécialistes, laissant de nombreux patients atteints de maladies chroniques confrontés à des ruptures de parcours de soins et à un profond sentiment d'abandon. Cette situation fragilise l'attractivité de l'exercice médical. Malgré des alertes répétées, les revendications des praticiens restent sans réponse, décourageant l'installation durable des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés. Le centre hospitalier universitaire d'Orléans illustre cette tension, déjà aggravée par la pénurie de personnels et les épidémies saisonnières. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre la désertification médicale, renforcer durablement les effectifs soignants et garantir un suivi effectif des maladies chroniques, dans le respect des conditions d'exercice des praticiens et du droit à la santé des patients.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le département du Loiret concernant l'application de l'avenant 33 du Ségur de la santé, ainsi que sur les conséquences de la financiarisation croissante du secteur sanitaire et médico-social. La fédération CFDT santé - Sociaux a récemment transmis un dossier détaillant deux problématiques majeures : d'une part, la non-application de l'avenant 33, privant entre autres environ 580 salariés du pôle Oreliance de la revalorisation salariale à laquelle ils devraient légitimement prétendre ; d'autre part, les effets préoccupants de la financiarisation, qui conduisent à prioriser les logiques de rentabilité sur les besoins des professionnels et des usagers, fragilisant les structures et la qualité de l'accompagnement. Dans la 2e circonscription du Loiret, cette situation s'accompagne également de la suppression, dans le PLFSS, de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, affectant près de 10 000 agents locaux et accentuant les inégalités et les pressions économiques sur les personnels. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective et uniforme de l'avenant 33 dans toutes les structures concernées, y compris celles dont la gouvernance ou le financement est mixte, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par des logiques financières ; mais également limiter les effets de la suppression de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, notamment des agents hospitaliers, ou proposer un dispositif transitoire protégeant les agents concernés ; ainsi que pour encadrer plus strictement la financiarisation du secteur de la santé et du médico-social, afin que les impératifs financiers ne compromettent ni la qualité des soins, ni les conditions de travail, ni la mission d'intérêt général des établissements. Enfin, il lui demande s'il entend ouvrir un espace de concertation renforcé avec les organisations syndicales représentatives, telles que la CFDT santé - Sociaux, pour examiner des propositions d'amendements ou d'ajustements législatifs permettant de remédier rapidement à ces situations.

La question

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.

Réponse

L'Etat a consolidé son soutien en faveur des actions de santé sexuelle dans les territoires, à travers notamment les financements mobilisés par les agences régionales de santé qui se sont élevés à plus de 163 millions d'euros en 2025, dont 117 millions consacrés au fonctionnement des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic. En outre, le budget dédié par l'Etat à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes a été multiplié par plus de trois depuis 2020, en lois de finances, passant de 30,1 millions d'euros à 98,6 millions d'euros en 2026. Les centres de planification et d'éducation familiale, ou centres de santé sexuelle, assurent un rôle déterminant en matière de prévention, d'information et de consultations médicales. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de leurs actions, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En complément de ces structures relevant de la compétence des départements, le Mouvement français du Planning familial, fort de ses 82 associations départementales, assure des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Résolument attaché à garantir leur accès effectif dans tous les territoires, le Gouvernement réaffirme son soutien total et constant à cet acteur historique de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les associations du Planning familial portent ainsi près de la moitié des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), agréés par les préfets de département. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies l'année dernière, par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, qui sont par ailleurs intervenus auprès de 175 000 jeunes en milieu scolaire. Leurs interventions dans les établissements scolaires sont réalisées, depuis la rentrée de septembre 2025, dans le cadre du programme national d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes a considérablement renforcé son soutien aux EVARS, en augmentant le financement consacré à ces dispositifs sur le programme 137, qui est passé de 4 M€ en 2022 à 5,8 M€ en 2025. En outre, en 2025, les crédits du programme 137 ont été augmentés de 7 millions d'euros, par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, dont les EVARS. Ces financements seront maintenus en 2026 pour garantir les missions de ces associations. L'Etat finance le numéro vert national 0 800 08 11 11, « Sexualités, Contraception, IVG », ainsi que le tchat, anonymes et gratuits, assurés par le MFPF. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient aussi le MFPF au niveau national, en tant que tête de réseau, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), à hauteur de 1,86 M€ sur la période 2023-2025. Une nouvelle CPO sera conclue pour 2026–2028 afin de poursuivre cet engagement. Enfin, si l'Etat n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, qui a pu fragiliser de nombreuses structures depuis 2025, le Gouvernement demeure particulièrement attentif au maintien d'une offre accessible et équitable sur l'ensemble du territoire. Il encourage à cet effet le renforcement du dialogue entre les départements, les agences régionales de santé et les associations afin de préserver les dispositifs existants et d'adapter les réponses aux besoins locaux, notamment dans les territoires ruraux. Une vigilance particulière est portée à l'évolution des indicateurs de santé sexuelle, dont la progression du recours à l'interruption volontaire de grossesse, afin d'ajuster les politiques publiques en conséquence. Ainsi, malgré les contraintes actuelles, le Gouvernement reste mobilisé pour veiller à ce que les missions de planification et d'éducation familiale puissent continuer à être assurées dans des conditions garantissant l'égalité d'accès à la prévention et à la santé sexuelle pour toutes et tous.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'imminente destruction, sur le territoire français, de stocks massifs de contraceptifs pourtant utilisables et recherchés par des acteurs humanitaires. Ces contraceptifs – principalement des implants et des dispositifs intra-utérins – financés par l'USAID pour une valeur d'environ 10 millions de dollars, sont actuellement entreposés à Geel, en Belgique et destinés à l'incinération en France. Pourtant, leur date de péremption court jusqu'en 2031 et plusieurs organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) ou MSI Reproductive Choices, se sont déclarées prêtes à les récupérer à leurs frais, pour les acheminer vers des pays à revenu faible ou intermédiaire où les besoins en santé sexuelle et reproductive sont immenses. La France, qui se revendique défenseuse des droits sexuels et reproductifs dans les instances internationales, ne peut tolérer d'être le théâtre d'un tel gaspillage médical et d'un sabordage logistique aux conséquences humaines graves. Cette destruction envoie un signal politique désastreux, au moment même où ces droits sont remis en cause dans de nombreux pays. Aussi, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir, dans le cadre d'une initiative diplomatique avec ses partenaires européens, pour obtenir la suspension immédiate de cette destruction et faciliter la redistribution de ces produits par les ONG concernées. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour réaffirmer la position de la France en faveur des droits reproductifs et s'assurer qu'aucune opération de ce type ne puisse être reconduite sur le territoire français sans évaluation éthique et sanitaire préalable.

Réponse

La France s'est pleinement mobilisée, en soutien à ses partenaires belges, pour localiser ces stocks de contraceptifs et empêcher leur destruction. Fin août, le ministère belge des affaires étrangères a indiqué que le transfert des contraceptifs vers la France pour destruction n'était plus à l'ordre du jour et que les mesures étaient prises en Belgique pour empêcher la destruction des stocks. La France continue à suivre la situation avec la plus grande vigilance. L'accès aux services et produits de santé sexuelle et reproductive de qualité est en effet la première priorité de notre stratégie internationale en matière de droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027). Notre diplomatie reste pleinement mobilisée pour la défense de ces droits, comme l'atteste l'accueil, à Paris les 22 et 23 octobre derniers, de la 4e conférence ministérielle des diplomaties féministes et l'adoption d'une déclaration politique réaffirmant avec force le soutien international à ces droits.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression de la prime à la conversion et les conséquences particulièrement lourdes que cette décision entraîne pour les personnes en situation de handicap. Instaurée en 2015, cette prime avait pour objectif de favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis l'attribution d'environ 90 000 aides chaque année. Les personnes en situation de handicap figuraient parmi les principaux bénéficiaires car la prime facilitait l'achat de véhicules adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle permettait, par exemple, de financer jusqu'à 3 000 euros pour un vélo à assistance électrique ou jusqu'à 9 000 euros pour une voiture ou une camionnette et ce, sans condition de ressources. Depuis sa suppression le 14 février 2025, plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France se trouvent privées de cette aide précieuse. Pour beaucoup d'entre elles, cela signifie l'impossibilité de se doter d'un véhicule adapté, indispensable à leur autonomie au quotidien. Aujourd'hui, plus de 850 000 personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir pour ne pas aggraver leur précarité et garantir leur droit à la mobilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir, ou à tout le moins remplacer, ce dispositif par une aide équivalente spécifiquement accessible aux personnes en situation de handicap.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet des mesures envisagées et des moyens qui seront mobilisés afin de garantir le respect de la promesse formulée le 3 décembre 2024. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, prévoyant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 a suscité un immense espoir parmi les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs mois après cette déclaration, de nombreuses incertitudes demeurent, alimentant les inquiétudes tant des usagers que des professionnels du secteur. Les modalités précises de remboursement n'ont à ce jour pas été clarifiées. Plusieurs acteurs de terrain alertent sur le risque que les plafonds de prise en charge envisagés soient insuffisants pour couvrir le coût réel des fauteuils véritablement adaptés aux besoins des bénéficiaires. Des équipements pourtant essentiels, tels que la troisième roue ou l'assistance motorisée, pourraient ne pas être inclus dans le remboursement, générant ainsi un reste à charge pour les personnes concernées. Une telle situation irait à l'encontre de l'objectif initial d'accessibilité universelle aux aides à la mobilité. Il lui demande donc quelles garanties concrètes seront apportées afin d'assurer que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d'un fauteuil roulant complet, adapté à sa pathologie et sans reste à charge ; il s'agit là d'une condition indispensable au respect de l'engagement du chef de l'État.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les maladies neurodégénératives qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 et n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque François Braun ait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Comme le souligne notamment l'association APF France handicap, cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025 mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche,... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il souhaiterait savoir quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le relève le Collectif Handicaps, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés puisqu'elle n'a pas été mise en œuvre. En effet, les 12 millions de personnes en situation de handicap, visible comme invisible, ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.