Amendements

22 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes, en particulier sur les territoires ruraux. En effet, si la présente proposition de loi tend à étendre le bénéfice de cette compensation à l’ensemble des communes concernées, il demeure indispensable de vérifier qu’elle couvre effectivement les charges nouvelles…

22 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent alerter sur le manque criant de moyens alloués aux autorités organisatrices pour l’exercice de leurs compétences au titre du service public de la petite enfance. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance alourdit significativement les missions des communes, sans que les moyens financiers correspondants leur soient effectivement garantis. Si la présente…

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 5

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 13

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 11

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 9

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 7

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 15

15 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 3

7 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 98

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d’autres acteurs que les seules chambres d’agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d’utilité publique. En effet, l’article 10 étend la consultation de la chambre d’agriculture à l’ensemble des…

7 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 97

7 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 97

7 mai 2026 — Emmanuel Fernandes

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 98

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d’autres acteurs que les seules chambres d’agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d’utilité publique. En effet, l’article 10 étend la consultation de la chambre d’agriculture à l’ensemble des…

1 avril 2026 — Emmanuel Fernandes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 3 — amendement n° 2

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.

1 avril 2026 — Emmanuel Fernandes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences…

25 mars 2026 — Emmanuel Fernandes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.

25 mars 2026 — Emmanuel Fernandes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques. L'article 1 propose en effet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, par la fusion de départements compris dans le périmètres des anciennes régions (avant la réforme de 2015). De manière globale, le texte qui nous est présenté organise la suppression de l'échelon départemental au…

25 mars 2026 — Emmanuel Fernandes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement de suppression, nous manifestions notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle retrouve le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences…

9 février 2026 — Emmanuel Fernandes

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 81

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement. La Fédération des acteurs de la…

6 février 2026 — Emmanuel Fernandes

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville. La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la mobilisation de ce parc représente un levier indispensable pour répondre aux besoins en logement du peuple. Si nous soutenons cette…

30 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent réduire de 12 à 6 mois le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au…

30 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville. La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la mobilisation de ce parc représente un levier indispensable pour répondre aux besoins en logement du peuple. Si nous soutenons cette…

30 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement. La Fédération des acteurs de la…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active. L'obsession des auteurs de la présente proposition de loi est profondément nourrit par une vision classiste de la société et un mépris pour les plus défavorisés puisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alors suspendu. L'inflation pénale n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance et punir par la précarisation des personnes ne…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de son visage lors d'une manifestation (ou à ses abords!) pendant laquelle des troubles à l'ordre public sont (ou risquent!) d'être commis. Depuis 2019 en France, le fait de dissimuler son visage lors d'une manifestation est devenu un délit passible d'un an de prison. Ce délit a été introduit dans un contexte de dérive autoritaire et de restriction du droit de manifester dont nous ne…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales. Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'ensemble de la famille et est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines.…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde. Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters". L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir continué volontairement de participer à un attroupement après des sommations. L'article 431-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais aussi une circonstance aggravante si l'auteur de ce fait dissimule volontairement tout ou partie de son visage qui triple ces peines. Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de continuation volontaire à participer à un attroupement après sommations (sans être porteur d'arme). De nouveau, nous rappelons souhaiter le rejet de cette proposition de loi dans son entièreté. Durcir la loi pénale par l'ajout de peines obligatoires visant à précariser des personnes bénéficiaires de prestations sociales et…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, — amendement n° 18

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte. Il convient de souligner que le titre actuel indique que le texte vise à suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour les personnes coupables d'exactions lors de rassemblement ou manifestation. Or, les articles visés par la proposition de loi vont bien plus loin, puisque des délits comme le fait de ne pas (ou mal) déclarer une manifestation, de rester…

16 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, — amendement n° 20

Par cet amendement, nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte. Les auteurs de la présente proposition de loi défendent l'idée d'ajouter une peine pour certains délits liés aux manifestations et attroupements. Mais les peines proposées sont la suspension d'aides et de droits accordés en fonction des revenus, en faveur des personnes les moins aisées. Punir davantage, donc, mais uniquement les plus défavorisés. Cette proposition est…

9 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1719

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la…

8 janvier 2026 — Emmanuel Fernandes

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde. Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters". L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques…

16 décembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le territoire, leur application dans les départements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerre mondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pour plusieurs raisons historiques majeures. Le Paragraphe 175 s'appliquait à l'Alsace et…

8 décembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 11

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de loi introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de vingt millions d’euros situés en zones à…

8 décembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent définir dans le droit français la notion de “reconstruction résiliente”, levier essentiel pour adapter le secteur du bâtiment aux risques naturels et aux effets du dérèglement climatique, et pour préserver les habitats des citoyen·ne·s. Actuellement, la reconstruction des biens immobiliers endommagés après une catastrophe naturelle est encadrée par le code des assurances, qui fixe les modalités d’indemnisation et de…

8 décembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 12

28 novembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 27

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de loi introduit enfin une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de vingt millions d’euros situés en zones à…

28 novembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 29

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent préciser dans le droit français les critères concrets liés à la "reconstruction résiliente", levier essentiel pour l'adaptation du secteur des bâtiments et pour la préservation des habitats de nos concitoyen.ne.s La reconstruction des biens immobiliers endommagés est aujourd’hui encadrée par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et le code de l'urbanisme. Comme l'explique la…

19 novembre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3052

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d’un nouveau programme de « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ». La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la…

30 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1290

30 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1291

30 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 920

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d’un nouveau programme de « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ». La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la…

30 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1297

25 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 163

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la…

24 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 88

Avec cet amendement, les député·es de La France Insoumise souhaitent que des crédits soient alloués au financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine, à Wittelsheim (Alsace). Malgré la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg autorisant le confinement définitif des 42 000 tonnes de déchets toxiques (arsenic, amiante, chrome, résidus d’incinération), cette solution reste contestée par les collectivités locales, associations environnementales,…

24 octobre 2025 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 21

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise demandent la création d’un nouveau programme « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ». La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens du voyage. Ces alinéas permettent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu'elles ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 3 à 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne proposent aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

pour réformer l’accueil des gens du voyage — amendement n° 4

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 5 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 10 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

pour réformer l’accueil des gens du voyage — amendement n° 33

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale. Cette proposition de loi vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 bis — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article additionnel adopté en Commission des lois visant à renforcer les moyens de sanctionner et expulser lesdits gens du voyage. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure…

28 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir…

21 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 60

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale. Cette proposition de loi vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin…

21 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 61

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure…

21 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage. Pourant, la principale cause du stationnement illicite, c’est la…

20 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Il arrive que lesdits gens du voyage s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme cette proposition de loi stigmatisante, lesdits gens du voyage en…

20 mars 2025 — Emmanuel Fernandes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir…

17 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 5 — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette demande de rapport qui a pour seul but d'asséner des poncifs libéraux, alors même que la politique économique de l'offre défendue par la droite et la gauche libérale a fait l'éclatante démonstration de son échec. L'auteur de l'amendement à l'origine de cet article voudrait laisser penser que des mesures protectrices de l'emploi et des salariés pourraient peser négativement sur ce même emploi et l'investissement. Mais qu'ont…

17 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud'hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique. Cette mesure vient en complément d'une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud'hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l'impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur…

17 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 3 — amendement n° 18

Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d'activité, l'exploitant d'un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé.

7 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de qualifier précisément un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en reprenant les dispositions proposées par la proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs déposée par Mathilde Panot en décembre 2024. Ainsi, le présent amendement vise à préciser qu’un licenciement pour motif économique soit dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’entreprise a distribué des dividendes, des actions gratuites ou…

7 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique. Cette mesure vient en complément d’une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud’hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l’impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire des salariés injustement privés de leur…

7 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 3 — amendement n° 13

Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d’activité, l’exploitant d’un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé.

7 février 2025 — Emmanuel Fernandes

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 15

12 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3849

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’initier une compensation financière pour les structures accueillant des travailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1er janvier 2024, sur le fondement d’un redémarrage du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Nous avons constaté l’an dernier l’élargissement du socle des droits des 120.000 personnes usagères d’ESAT : droit de grève et de syndicalisation, prise en charge d’une partie des frais de…

8 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3030

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP propose de ponctionner 1 € en AE et CP l'action 146-09 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" pour les transférer vers le nouveau programme "Dispositif de défense des chars de combat" , permettant d'équiper les chars Leclec XLR de systèmes de protection contre les dispositifs antichars. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Les retours d’expérience du théâtre ukrainien mènent à la conclusion de l’importance de…

8 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3077

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à évaluer le nombre de personnes incorporées de force dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle pendant la seconde guerre mondiale encore en vie en vue de leur indemnisation. Ce recensement contribuera au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces personnes incorporées de forces – mais aussi à leurs enfants, leurs orphelins et à leurs familles-, leur place dans le récit national ainsi que leur indemnisation adéquate. Ce rapport du gouvernement…

8 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3073

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière…

7 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2954

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est…

6 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2002

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que des crédits soient alloués au financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine. Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des…

4 novembre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1164

29 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2237

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP propose de ponctionner 1 € en AE et CP l'action 146-09 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" pour les transférer vers le nouveau programme "Dispositif de défense des chars de combat" , permettant d'équiper les chars Leclec XLR de systèmes de protection contre les dispositifs antichars. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Les retours d’expérience du théâtre ukrainien mènent à la conclusion de l’importance de…

29 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2274

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière…

29 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2278

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à évaluer le nombre de personnes incorporées de force dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle pendant la seconde guerre mondiale encore en vie, en vue de leur indemnisation. Ce recensement contribuera au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces personnes incorporées de forces – mais aussi à leurs enfants, leurs orphelins et à leurs familles-, leur place dans le récit national, ainsi que leur indemnisation adéquate. Ce rapport du…

25 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 301

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est…

25 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 65

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP propose de ponctionner 1 € en AE et CP l'action 146-09 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" pour les transférer vers le nouveau programme "Dispositif de défense des chars de combat", permettant d'équiper les chars Leclec XLR de systèmes de protection contre les dispositifs antichars. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Les retours d’expérience du théâtre ukrainien mènent à la conclusion de l’importance de…

25 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 93

25 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 89

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la création d'un nouveau programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € plus 181 874 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière…

24 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1139

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est…

24 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1370

24 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1365

23 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 222

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que des crédits soient alloués au financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine. Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des…

23 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 533

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que des crédits soient alloués au financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine. Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des…

18 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 135

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que des crédits soient alloués au financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine. Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des…

18 octobre 2024 — Emmanuel Fernandes

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 143

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est…