Questions

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques majeurs soulevés par le décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif à la réorganisation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Sous couvert de fluidifier les parcours de soins, ce texte impose en réalité une mutation technocratique extrêmement inquiétante de l'accompagnement des enfants en difficulté psychologique, critiqué par les professionnels concernés. Tout d'abord, il faut comprendre que ce décret rend les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) juridiquement opposables, les transformant de fait en prescriptions obligatoires. Cette injonction dote les Agences régionales de santé (ARS) d'un outil de contrôle coercitif qui bafoue l'autonomie et la liberté de jugement clinique des psychologues. Autre problématique, le décret impose une focale quasi exclusive sur les troubles du neurodéveloppement (TND). Ce prisme systématique favorise un sur-diagnostic qui masque la complexité et les causes profondes de la souffrance psychique des enfants, tout en invisibilisant la tradition française de la psychologie clinique au profit d'une standardisation à outrance. Les missions des professionnels sont par ailleurs élargies, devant tout à la fois procéder à des évaluations globales standardisées et à la coordination de diagnostic, noyant des équipes déjà sous-dotées sous une charge administrative écrasante. Les psychologues alertent donc sur le temps consacré à la gestion administrative que cela va occasionner, tout en réduisant l'enfant à une simple liste de symptômes à rééduquer. La psychologie est bien plus complexe que cela. À l'instar du dispositif Mon Soutien Psy, ce décret s'inscrit dans une politique délétère de standardisation des pratiques, de rationnement et de rationalisation de la psychologie et de réduction de la pluralité des références cliniques. Aussi, il rappelle que le soin psychique exige une approche humaniste et relationnelle, construite à partir de la singularité de chaque enfant et non un protocole unique dicté par une logique comptable. Il lui demande donc si le Gouvernement compte abroger le caractère opposable de ces recommandations pour restituer leur liberté clinique aux professionnels et quels moyens humains et financiers réels seront alloués aux CAMSP et CMPP pour garantir un accompagnement véritablement pluraliste et adapté à la souffrance réelle des enfants.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique du greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, qui paralyse le développement économique local. Contrairement au reste du territoire national où la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) est assurée par les greffes des tribunaux de commerce, cette mission relève, en vertu du droit local d'Alsace-Moselle, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires. Or le sous-investissement chronique de l'État dans les juridictions de droit commun percute de plein fouet cette spécificité locale. À ce manque de moyens structurel se sont ajoutés les graves dysfonctionnements nationaux liés à la mise en place du guichet unique de l'INPI, créant un goulot d'étranglement administratif sans précédent. Aujourd'hui, M. le député est interpellé par des entrepreneurs du Bas-Rhin qui subissent des délais de traitement abyssaux, atteignant souvent plusieurs mois pour de simples formalités d'immatriculation ou de modification d'entreprise. Ces retards inacceptables mettent en péril la viabilité économique de nombreux projets : impossibilité de débloquer des fonds bancaires, blocage des signatures de contrats, retards de facturation et pertes de commandes. De nombreux créateurs d'entreprise se retrouvent ainsi asphyxiés financièrement avant même d'avoir pu débuter leur activité. Selon les informations qui ont été transmise à M. le député, le stock de dossiers en souffrance au tribunal judiciaire de Strasbourg se compte en milliers. Les délais de traitement atteignent couramment trois à quatre mois pour de simples formalités d'immatriculation ou de modification d'entreprise, contre quelques jours seulement dans la majorité des tribunaux de commerce du reste de la France. Cette problématique temporelle s'explique notamment par un manque de moyens humains criant, le greffe devant absorber une hausse continue du volume de dossiers tout en subissant un taux de vacance endémique de ses postes de fonctionnaires. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante devant le service public de la justice et de la création d'entreprise. Les acteurs économiques alsaciens ne sauraient être pénalisés par l'incapacité de l'État à doter ses propres juridictions des moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions. La seule dématérialisation des procédures a prouvé ses limites, la résorption de ce retard historique exige désormais des moyens humains exceptionnels et immédiats. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour endiguer cette crise. Il lui demande de préciser le nombre exact de postes de greffiers actuellement vacants à la chambre commerciale de Strasbourg et exige l'affectation immédiate d'une « force de frappe » de fonctionnaires et vacataires supplémentaires pour apurer le stock de dossiers en souffrance. Il lui demande enfin quelles garanties pérennes il compte apporter pour assurer aux entrepreneurs d'Alsace-Moselle des délais de traitement équivalents à la moyenne nationale.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la véritable catastrophe sociale qui s'annonce dans le département du Bas-Rhin suite aux coupes budgétaires drastiques décidées par l'État en matière d'hébergement d'urgence. Selon les alertes transmises par plusieurs acteurs associatifs de terrain, dont le Secours populaire, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a annoncé la suppression programmée d'ici la fin de l'année 2026 de plus de 1 700 places de mise à l'abri et d'accompagnement. Dans le détail, cette purge comptable prévoit la destruction de 822 places dédiées aux ménages dits à droit incomplet, de 500 places dans le dispositif d'hébergement hôtelier, ainsi que de 400 places en intermédiation locative. Cette décision est une attaque directe contre le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, pourtant garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. En ciblant spécifiquement les ménages dits à droit incomplet, le Gouvernement assume une politique de tri social cynique et inhumaine, qui consiste à jeter à la rue des familles, des enfants scolarisés et des personnes vulnérables au seul motif de leur statut administratif. Que ce soit à Strasbourg ou ailleurs dans le Bas-Rhin, le secteur associatif d'urgence est déjà exsangue. Le 115 est saturé et refuse chaque soir la mise à l'abri à des centaines de personnes. En supprimant ces 1 700 places à l'aube de la période hivernale, l'État organise sciemment une crise humanitaire sur ce territoire. Cette politique d'austérité, qui sacrifie les vies des plus précaires sur l'autel de la réduction des dépenses publiques, est indigne de la République. Le droit au logement ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte annoncer un moratoire immédiat sur la fermeture de ces 1 700 places dans le Bas-Rhin. Il lui demande également quels moyens pérennes le Gouvernement compte débloquer d'urgence pour garantir le respect strict de l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, qui est prévue par la loi, afin d'assurer un logement digne à toutes les personnes sans abri sur le territoire national, sans distinction de statut.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de Lorraine. M. le député interpelle M. le ministre après avoir appris par diverses alertes de la presse du 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de Charbonnages de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues de 1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. Ce sont bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du Département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Un médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Il relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Il lui demande ensuite s'il entend mettre en place de dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances à venir.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves transgenres dans les établissements scolaires et sur les limites de la circulaire du 29 septembre 2021 relative à la prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire. Cette circulaire a constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité de protéger les élèves transgenres contre les discriminations, le harcèlement et les violences et en rappelant que la première responsabilité des personnels de l'éducation nationale est d'assurer leur santé, leur sécurité et leur droit à l'éducation. Elle souligne également que lorsqu'un élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celle-ci ne doit pas être communiquée à ses représentants légaux sans son accord explicite, une telle divulgation pouvant, selon les termes mêmes de la circulaire, l'exposer à un risque de rejet ou de violence. Pourtant, la même circulaire subordonne l'utilisation du prénom d'usage d'un élève mineur à l'accord de ses deux représentants légaux. En cas d'opposition de ces derniers, elle prévoit uniquement l'instauration d'un dialogue avec la famille. Cette condition place certains élèves dans une situation particulièrement difficile. Certains jeunes transgenres ne peuvent en effet révéler leur identité de genre à leur famille sans craindre le rejet, les violences ou une dégradation importante de leurs conditions de vie. Ils peuvent ainsi se trouver contraints, y compris dans l'enceinte scolaire, à l'utilisation d'un prénom et de pronoms qui ne correspondent pas à leur identité de genre. Des témoignages font par ailleurs état de refus de personnels enseignants, éducatifs, administratifs ou de santé scolaire d'utiliser le prénom ou les pronoms demandés par des élèves, ainsi que de réponses insuffisantes apportées à des faits répétés d'insultes ou de harcèlement transphobes. Ces situations sont particulièrement préoccupantes alors que l'article 225-1 du code pénal reconnaît l'identité de genre parmi les critères prohibés de discrimination et que l'école a pour mission de garantir à chaque élève un environnement permettant sa réussite et son épanouissement, sans discrimination. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises la particulière exposition des jeunes LGBT+ au harcèlement scolaire et les difficultés rencontrées par les élèves transgenres pour voir leur identité respectée au sein des établissements scolaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser la circulaire du 29 septembre 2021 afin de permettre, à la demande d'un élève mineur, l'utilisation par les membres de la communauté éducative de son prénom et de ses pronoms d'usage, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas de l'accord de ses représentants légaux, tout en maintenant le prénom inscrit à l'état civil sur les documents pour lesquels celui-ci est juridiquement nécessaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et uniforme des dispositions protégeant les élèves transgenres dans l'ensemble des établissements, renforcer la formation des personnels de l'éducation nationale aux transidentités et aux LGBTIphobies et assurer une réponse effective aux faits de harcèlement, d'insultes et de violences transphobes signalés par les élèves.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité, pour certains salariés seniors toujours en activité professionnelle, de mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF). L'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et que les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du même code. Cette disposition conduit notamment à empêcher des personnes ayant atteint l'âge prévu par ces dispositions de mobiliser leur CPF, quand bien même elles poursuivent effectivement une activité salariée. M. le député a ainsi été interpellé par une habitante de sa circonscription, âgée de 67 ans, toujours salariée à temps plein et souhaitant suivre une formation afin de faire évoluer ses compétences professionnelles. Bien qu'elle dispose de droits acquis au titre de son CPF, elle se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de les mobiliser. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les politiques publiques successives ont conduit à un allongement des carrières et encouragent le maintien dans l'emploi des travailleurs seniors. Les besoins d'adaptation des compétences, de reconversion et de formation professionnelle ne disparaissent pourtant pas avec l'âge. Elle apparaît également déconnectée de la réalité sociale d'une partie croissante des seniors. Le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite s'est développé au cours des dernières années et peut répondre, pour certains retraités, à une nécessité économique face à l'insuffisance de leurs revenus. Priver ces personnes de la possibilité de mobiliser des droits à la formation pourtant acquis au cours de leur carrière risque ainsi de fragiliser davantage leur maintien dans l'emploi et leurs capacités d'évolution professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre aux personnes ayant atteint l'âge actuellement prévu par la loi, mais demeurant effectivement en activité professionnelle, de continuer à mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation jusqu'à la cessation effective de leur activité.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing et à l'accompagnement des victimes de discriminations. Les discriminations racistes, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux biens et services, demeurent massives en France. D'après le Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont, dans la recherche d'emploi, un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination que les personnes perçues comme blanches. Ces discriminations demeurent massives et régulièrement documentées ces dernières années. Pourtant, l'écart reste considérable entre l'ampleur des discriminations constatées et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, puis de condamnations prononcées. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise l'effectivité du principe d'égalité. Les campagnes nationales de testing constituent un outil utile pour mesurer et objectiver l'existence de discriminations. Toutefois, elles ne sauraient suffire si elles ne débouchent pas sur des suites concrètes. La lutte contre les discriminations ne peut se réduire à une politique d'observation : elle doit permettre aux victimes d'être accompagnées, de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. Le droit reconnaît déjà le testing comme un mode de preuve en matière de discrimination. Encore faut-il que les acteurs capables de conduire ces opérations disposent des moyens nécessaires pour les réaliser selon des protocoles juridiquement solides. Les associations antiracistes et de lutte contre les discriminations jouent depuis des décennies un rôle essentiel dans la détection, la documentation et la judiciarisation de ces pratiques. Or la fragilisation de leurs financements limite leur capacité d'action, alors même que leur expertise est indispensable pour accompagner les victimes, constituer des dossiers solides et permettre des suites judiciaires effectives. Dans le cadre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing , en lien avec le Défenseur des droits, les associations spécialisées, les chercheurs et chercheuses et les autorités judiciaires. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces campagnes ne restent pas de simples instruments de mesure, mais deviennent de véritables leviers d'accès au droit, d'accompagnement juridique et matériel des victimes, de sanction des pratiques discriminatoires et de lutte contre l'impunité.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. Parce que l'objectivation ne suffit pas, ce plan prévoit notamment la création d'un guide, par l'État, de mesure de la diversité qui sera un levier à la disposition des entreprises pour lutter contre les discriminations. Par ailleurs, ce plan renforce encore la formation des magistrats. Tous les magistrats seront sensibilisés, au cours de leur formation initiale à l'École nationale de la magistrature, aux enjeux relatifs à la discrimination. Ce nouveau plan, et c'est inédit, prévoit le lancement d'un travail essentiel et important sur l'intelligence artificielle dans le champ de l'emploi afin de garantir une utilisation éthique et non discriminante de l'intelligence artificielle. En parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. C'est aussi par cette politique volontariste et concertée, avec l'ensemble des acteurs de la société civile et des entreprises, que la République luttera efficacement contre les discriminations.

Réponse

FLOTTILLE POUR GAZA Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes. Au nom de mon groupe, j'adresse nos condoléances aux proches de Béatrice Bellamy, en particulier aux députés du groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, il aura donc fallu que le ministre israélien d'extrême droite Itamar Ben-Gvir humilie publiquement des membres de la flottille pour Gaza pour que vous fassiez un minuscule geste en lui interdisant l'accès au territoire français. Des scènes similaires impliquant Ben-Gvir avaient pourtant déjà eu lieu en octobre dernier – nos collègues Marie Mesmeur et François Piquemal avaient directement subi ces violences. C'est donc bien trop tard et largement insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Malgré tout, cela démontre que ces flottilles que vous désapprouvez sont bel et bien utiles. Celles et ceux qui les organisent, qui s'y joignent ou les soutiennent sont les seuls vrais porteurs du message de la France qui agit pour la liberté, pour l'égalité, et en fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les équipages des flottilles sont notre plus grande fierté,… Mme Caroline Yadan. Ce sont les amis du Hamas ! M. Emmanuel Fernandes. …quand vous êtes à jamais notre honte suprême. Il y a deux semaines, les noms des ministres Ben-Gvir et Smotrich ont finalement été retirés des très timides sanctions européennes contre Israël. En réalité, vous continuez de couvrir les dirigeants israéliens, alors qu'ils ont tous les mains couvertes de sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Yadan. Vous êtes le soutien du Hamas ! M. Emmanuel Fernandes. Les maltraitances faites aux membres de la flottille ne sont que l'infime partie visible de l'immense martyre infligé au peuple palestinien depuis des décennies. Israël a fait de Gaza un enfer à ciel ouvert : plus de 80 000 civils sont morts, les hôpitaux et les infrastructures humanitaires sont détruits, les journalistes sont ciblés et abattus, une famine est organisée. C'est un génocide, et vous laissez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Yadan. C'est faux ! M. Emmanuel Fernandes. En Cisjordanie, les colons israéliens pillent, violent et massacrent ! Mme Caroline Yadan. Honteux ! M. Emmanuel Fernandes. Vous découvrez la brutalité de Ben-Gvir, mais plus de 10 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, subissant tortures, viols et privations massives, jusqu'à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous résoudre à agir avec vigueur, en cessant de livrer des armes à Israël, en interrompant l'accord d'association avec l'Europe, en faisant front commun contre les guerres coloniales et génocidaires, avec l'Espagne notamment, ou encore en interdisant notre espace aérien à Israël et aux États-Unis ? Nous le ferons, dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je suis un peu à la peine pour vous répondre. À l'issue d'un travail d'un an et demi, et sitôt après le changement de gouvernement en Hongrie, l'Union européenne a visé par un paquet de sanctions à la fois les colons extrémistes et violents en Cisjordanie et les responsables du Hamas, que vous n'avez même pas mentionnés. Mme Nathalie Oziol. Vous êtes sérieux ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. Il est vrai, par ailleurs, que nous désapprouvons la démarche des participants à la flottille pour Gaza. Nous déconseillons formellement aux ressortissants français de se diriger vers la bande de Gaza, car ils s'exposeraient au danger… Mme Marie Mesmeur. Et contre le génocide, vous faites quoi ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. …et risqueraient de surcharger les services diplomatiques et consulaires de cette zone qui, comme vous le savez, sont soumis depuis trois ans à rude épreuve. Mme Marie Mesmeur. Quelle honte ! Vous n'avez aucun courage ! M. Laurent Jacobelli. Du calme ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cependant, lorsque nos ressortissants ont fait l'objet d'intimidations et de menaces de la part d'une personne dépositaire de l'autorité publique – le ministre israélien de la sécurité, Itamar Ben-Gvir –, nous l'avons sanctionnée en lui interdisant l'accès au territoire national. Mme Sarah Legrain. Ça ne l'empêchera pas de le survoler, comme Netanyahou ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Votre question m'étonne, à la fois par son incomplétude et son imprécision. Lorsque nous désapprouvons la politique menée en Cisjordanie, contraire au droit international, nous prenons des sanctions – et si possible à l'échelle européenne, car elles ont plus de poids. Mme Sarah Legrain. Vous représentez la France ! Qu'attendez-vous pour convoquer l'ambassadeur d'Israël ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. Lorsqu'il est porté atteinte à des ressortissants français, en l'occurrence les participants à la flottille, nous prenons des sanctions contre les responsables gouvernementaux coupables de menaces ou d'appels à la violence. Mme Farida Amrani. On ne vous a pourtant pas trop entendu sur le sujet ! Mme Marie Mesmeur. Vous n'avez rien fait ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous laisse à vos hurlements… Mme Marie Mesmeur. On ne parle pas comme vous le faites à des députés ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …et j'espère que ma réponse aura permis de compléter votre question très incomplète et très imprécise, comme c'est souvent le cas sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) M. Emmanuel Fernandes. Vous n'avez pas répondu à ma question !

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès au titre de séjour pour raisons médicales, documentée par un récent avis du Conseil national du sida et des hépatites (CNS). L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit le droit au séjour pour les personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à un traitement approprié dans leur pays d'origine. Pourtant, les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits humains constatent un effondrement des avis médicaux favorables délivrés par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette baisse n'est pas due à une amélioration de l'état de santé des demandeurs, mais à une complexification administrative mortifère et à une culture du refus qui semble désormais primer sur l'évaluation purement médicale et le serment d'Hippocrate. Aujourd'hui, l'obsession migratoire du Gouvernement met directement en péril la santé publique. En 2023, sur 24 858 demandes de séjour pour motif médical, 4 533 concernaient des personnes vivant avec le VIH. Refuser de soigner ces personnes, c'est non seulement les condamner, mais c'est aussi saborder la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui vise la fin de la transmission du VIH en France. Si la perspective de tenir l'engagement d'éradication de la transmission du VIH d'ici 2030 est aujourd'hui anéantie, c'est en grande partie la responsabilité du Gouvernement et de la démission politique du ministère de la santé. En se défaussant intégralement sur le ministère de l'intérieur, ce dernier laisse une logique de répression migratoire primer sur la santé publique, au mépris des consensus scientifiques. En effet, durcir l'accès au droit au séjour pour raisons médicales ou multiplier les obligations de quitter le territoire français (OQTF) n'entraîne pas la disparition magique des malades hors des frontières. Dans la réalité, cela repousse ces personnes dans l'extrême précarité et la clandestinité, les privant d'un accès régulier à la médecine. Or une personne séropositive sous traitement efficace rend le virus intransmissible. En excluant ces personnes du système de soins, le Gouvernement les empêche d'accéder à leurs traitements antirétroviraux. Leurs charges virales remontent, mettant leur vie en danger et relançant mécaniquement la chaîne de transmission du virus sur le sol français. Refuser de soigner, c'est donc activement diffuser l'épidémie. Cette culture institutionnelle du soupçon et de l'expulsion complique dramatiquement le dépistage. Les personnes sans-papiers ou sous le coup d'une OQTF fuient les centres de santé ou les associations par crainte d'être repérées et arrêtées. Aussi, en essayant de repousser les malades hors des frontières, on permet en réalité la circulation du virus de manière invisible, on retarde les diagnostics et on condamne des êtres humains à développer la maladie dans l'ombre. Cette politique est profondément inhumaine, indigne du serment d'Hippocrate. C'est également une stratégie dangereuse et irrationnelle pour le système de santé français, qui, au lieu de financer une prévention efficace et des traitements stabilisateurs, finit par prendre en charge des urgences vitales à l'hôpital, avec un coût humain et financier désastreux. La direction générale de la santé (DGS), censée animer le réseau médical de l'OFII selon l'arrêté du 5 janvier 2017 mais qui a totalement démissionné de son rôle, ne peut continuer à cautionner ce naufrage sanitaire. Aussi, face à l'urgence sanitaire et humanitaire que représente la circulation du VIH, il semble plus qu'urgent de prendre des mesures humanistes et radicales. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si elle compte assumer ses responsabilités en exigeant la révision immédiate de l'arrêté du 5 janvier 2017, conformément aux recommandations du CNS. Il lui demande également quelles instructions claires la DGS compte transmettre aux médecins de l'OFII pour mettre fin aux refus arbitraires et garantir que la protection de la santé et la continuité des soins deviennent les seuls critères de décision.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité inacceptable d'accès aux soins psychotraumatiques pour les victimes d'inceste et de violences sexistes et sexuelles (VSS). Malgré les recommandations claires de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et les alertes répétées des associations et des victimes depuis plus d'une décennie, le système de santé français continue de faire porter le coût de la reconstruction psychique sur les victimes elles-mêmes. Sur le terrain, la situation aboutit à un paradoxe institutionnel incompréhensible, dénoncé par les victimes d'inceste par soumission chimique : l'assurance maladie prend en charge les traitements médicamenteux (parfois ceux-là mêmes utilisés par les agresseurs), mais refuse le remboursement intégral des psychothérapies spécialisées, pourtant reconnues par les instances internationales telles que l'EMDR comme essentielles pour traiter le psychotraumatisme à la racine et la reconstruction des victimes. Il est essentiel de rappeler qu'un français sur dix déclare avoir été victime d'une situation incestueuse. Ce sujet, aussi tabou soit-il, n'est pas un problème à la marge, c'est un véritable fléau dans la société dont il est urgent de prendre la mesure. La non prise en charge par l'assurance maladie de l'accompagnement psychologique constitue une ségrégation par l'argent et un véritable non-sens en matière de santé publique. Il est enfin à noter que le non-traitement des traumatismes engendre des coûts sociaux et médicaux colossaux à long terme, bien plus importants que le financement d'un accompagnement psychologique efficace. Selon les dernières études sur le sujet, on estime à presque dix milliards d'euros par an le coût lié à des sur-consultations, hospitalisations psychiatriques et traitements au long cours en raison d'une mauvaise prise en charge initiale. C'est d'ailleurs pour répondre à cette urgence que le groupe La France Insoumise a déposé, le 8 mars 2026, par l'intermédiaire de Mme la députée Gabrielle Cathala, une proposition de loi visant à instaurer un parcours de soins intégralement pris en charge pour ces victimes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte enfin prendre la mesure de l'ampleur du fléau de l'inceste et des VSS et s'il compte enfin appliquer les recommandations de la CIIVISE, en soutenant cette proposition de loi. Si tel était le cas, il lui demande à quelle échéance il compte garantir la prise en charge intégrale à 100 % par l'assurance maladie des thérapies psychotraumatiques spécialisées pour toutes les victimes de violences sexuelles et d'inceste.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements systémiques des logiciels de l'assurance maladie, qui constituent aujourd'hui une entrave majeure à l'accès aux soins des personnes transgenres. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription qui se voient refuser le tiers-payant ou le remboursement de soins gynécologiques (traitements contre la cystite, frottis, échographies pelviennes, suivi ovarien) ou d'actes liés à la prostate en pharmacie ou en cabinet médical. La cause de ces refus semble purement informatique : les logiciels de facturation (SESAM-Vitale et ceux des officines) lient strictement la nomenclature des actes médicaux et des médicaments au marqueur de genre (le « 1 » ou le « 2 ») du numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'assuré. Or, lorsqu'une personne transgenre a procédé à la modification de la mention de son sexe à l'état civil, la mise à jour de sa carte Vitale provoque une incohérence administrative dans le système, bloquant automatiquement la prise en charge d'actes pourtant prescrits par un médecin. Les conséquences de ce dysfonctionnement sont dramatiques. D'abord sur le plan financier, puisqu'il crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Ensuite et surtout sur le plan humain, il provoque des situations de déclaration de changement de genre forcé au comptoir des pharmacies ou dans les salles d'attente, exposant les personnes transgenres à l'humiliation, à la violation de leur secret médical et malheureusement à des discriminations. Face à ces violences institutionnelles, certaines personnes transgenres renoncent purement et simplement à se soigner. Il est donc urgent que la prise en charge d'un soin dépende exclusivement de la réalité physiologique du patient et de la prescription médicale et non d'une variable informatique genrée liée à l'état civil. Par ailleurs, le Défenseur des droits s'est penché à plusieurs reprises sur les discriminations systémiques dans l'accès aux soins des personnes transgenres en formulant plusieurs rappels à loi. La situation étant purement informatique, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend entrer en contact rapidement avec la CNAM pour modifier les algorithmes qui posent problème et informer les professionnels de santé sur les problématiques informatiques actuelles. Cela est essentiel pour garantir à toutes les personnes transgenres et intersexes un remboursement automatique et sans discrimination de l'ensemble des soins nécessités par leur état de santé. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation financière et humaine dramatique que traversent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). M. le député a été alerté par de nombreux EHPAD de toute la région Alsace sur la pénurie critique de professionnels de santé, que ce soit des aides-soignants ou des infirmiers. À titre d'exemple, l'Alliance Saint Thomas Seniors, qui gère 20 EHPAD et accompagne près de 2 000 résidents en Alsace, se retrouve dans l'incapacité de garantir la continuité vitale des soins sans faire appel massivement à des intérimaires en urgence. Ces intérimaires proviennent le plus souvent de l'hôpital public qu'ils ont quitté, épuisés par les conditions de travail lamentables, le manque de lits, les heures supplémentaires non payées et les rappels sur leurs jours de repos. Dans le même temps, une véritable guerre entre EHPAD est menée pour attirer ces intérimaires, ce qui finit de cannibaliser ce secteur qui fonctionne en vase clos. Ce système de concurrence et de tension extrême ne profite à personne : l'utilisation de contrats d'intérim coûte extrêmement cher aux EHPAD, les professionnels sont toujours en situation de grande précarité et les résidents voient défiler de nouvelles personnes régulièrement, dégradant la continuité des soins, l'accompagnement et le lien de confiance. La titularisation des équipes de soin dans les EHPAD passe par une amélioration significative de leurs conditions de travail et de rémunération. Pour cela, il faut impérativement et de toute urgence que le financement des EHPAD à but non lucratif soit appuyé par l'État. Ces décisions ne pouvant se prendre par des technocrates déconnectés de la réalité, elles impliquent l'ouverture d'une grande concertation avec les principaux concernés, que ce soient les établissements et les soignants, pour permettre d'un côté l'amélioration de leurs conditions de travail et de l'autre la formation de nouveaux professionnels de toute urgence. Pour enfoncer le clou, les acteurs du secteur dénoncent les conséquences délétères de la suppression des emplois aidés dans le secteur non-marchand. La justification comptable du ministère, arguant d'un manque d'efficacité de ces contrats en matière d'insertion, témoigne d'une méconnaissance totale de la réalité des EHPAD. Ces emplois permettaient de soulager les équipes sur des tâches logistiques et d'accompagnement et de dégager du temps de lien social tout en constituant un premier pas essentiel vers les métiers du grand âge. Face à ce constat de faillite globale de la politique d'autonomie et au report systématique de la grande loi sur la dépendance, maintes fois promise par les gouvernements Macron, les professionnels et les familles sont à bout de souffle. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures de financement d'urgence le Gouvernement compte débloquer pour permettre l'embauche pérenne d'équipes de soignants au sein des EHPAD non lucratifs et si un dialogue avec les acteurs concernés sera ouvert prochainement. Il lui demande également s'il envisage le rétablissement de dispositifs de contrats aidés adaptés aux réalités du secteur médico-social et à quelle date un grand projet de loi garantissant l'attractivité des métiers du soin et l'instauration de ratios de personnel dignes sera enfin soumis à la représentation nationale.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », cette mesure, visant à lutter contre la précarité menstruelle, a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle prévoit notamment la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans ainsi qu'un remboursement intégral pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Alors que près de quatre millions de personnes seraient concernées par la précarité menstruelle en France, cette avancée attendue reste à ce jour inopérante. En effet, la publication du décret d'application et de l'arrêté définissant le cahier des charges des protections concernées, nécessaires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, n'est toujours pas intervenue. Ce retard prive de nombreuses personnes d'un dispositif pourtant voté par le Parlement et présenté comme une mesure importante de lutte contre les inégalités et pour la santé publique. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons ces textes réglementaires n'ont pas toujours été publiés et dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre effectif le remboursement des protections périodiques réutilisables.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cas d'usurpation d'identité consécutive aux fuites massives de données personnelles et sur le calvaire administratif subi par les victimes. Ces derniers mois, les cyberattaques et vols de données se sont multipliés, touchant des millions de Français à travers des bases de données tant publiques (ministère de l'intérieur, France Travail, URSSAF, plateforme Resana, fichier FICOBA) que privées (mutuelles, assureurs, hôpitaux, opérateurs téléphoniques). Ces fuites massives incluent souvent des copies de pièces d'identité, exposant les citoyens au risque dramatique de l'usurpation d'identité, allant de la souscription de crédits à des amendes frauduleuses. Paradoxalement, la réglementation actuelle pousse à une collecte systématique de ces documents. À titre d'exemple, la rédaction de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, modifiée depuis le 1er janvier 2021, oblige désormais la prise d'une copie du document d'identité, supprimant la possibilité qui était laissée au conseiller de simplement recueillir visuellement certaines données. La collecte et la conservation de ces scans d'identité se généralisent chez les assureurs, banques ou agences immobilières, créant d'immenses bases de données vulnérables. Pour s'en prémunir, le Gouvernement a certes développé des outils comme l'application France Identité, générant des justificatifs à usage unique, ou le site filigrane.beta.gouv.fr permettant de créer des documents impossibles à réutiliser. Cependant, ces outils n'ont aucune force opposable, de nombreuses agences, banques ou services publics refusent de les accepter, exigeant des scans de pièces d'identité classiques. Voir des outils mis en place par l'État être refusés par sa propre administration est plutôt cocasse. Enfin, lorsqu'un citoyen est victime d'usurpation, il subit une double peine. Considéré comme coupable par défaut, c'est à lui de prouver son innocence face aux créanciers, dans des démarches longues et épuisantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre obligatoire l'acceptation des justificatifs d'identité générés par France Identité et des documents filigranés par l'ensemble des administrations, banques et assurances, afin de limiter la circulation de scans de pièces d'identité classiques. Il souhaite en outre savoir dans quelle mesure elle souhaite revenir sur les obligations réglementaires (comme l'article R. 561-5-1 du CMF) qui imposent la conservation de copies numériques d'identité là où une simple vérification visuelle suffirait et si elle envisage la création d'un véritable statut protecteur pour les victimes d'usurpation d'identité, incluant par exemple un renversement de la charge de la preuve et le gel immédiat des poursuites financières ou pénales (amendes, crédits) dès le dépôt de plainte, afin d'empêcher que ces victimes se retrouvent en situation de véritable mort civile.

Réponse

Face au défi de la protection de l'identité, l'Europe a modernisé son arsenal juridique, notamment via les règlements eIDAS (v1 910/2014 et v2 2024/1183) et OOTS (2022/1463), visant l'échange automatisé de preuves numériques entre institutions. Dès 2018, le Gouvernement a déployé FranceConnect, solution s'inscrivant dans ce cadre. FranceConnect est aujourd'hui massivement utilisé par les Français (45 millions d'utilisateurs actifs). Il permet de s'authentifier simplement sur plus de 1 800 services et de justifier numériquement de son identité et d'autres attributs personnels de façon sécurisée, tout en minimisant les données transmises. Depuis 2019, le code des relations entre le public et l'administration reconnaît juridiquement cette authentification comme une donnée probante, dispensant l'usager de la production d'un justificatif d'identité, dans le cadre du dispositif « dites-le-nous une fois ». En 2022, FranceConnect+ est venu compléter ce dispositif afin d'offrir un niveau de sécurité renforcé pour les démarches sensibles. Déployé notamment sur le CPF, il a permis de réduire significativement la fraude. Aujourd'hui, plus de 6 millions d'usagers y ont recours. La seconde version du règlement eIDAS, en application depuis mai 2024, élargit fortement le champ de la confiance numérique en reconnaissant aux attestations numériques une équivalence juridique avec les justificatifs papier. Ces dispositions sont en cours de traduction dans le droit français. Les usagers n'auront ainsi, à terme, plus besoin de fournir de justificatifs physiques. Dans ce cadre, chaque État-membre déploie un portefeuille européen d'identité numérique, permettant aux usagers de partager leurs données de manière sécurisée et maîtrisée. D'ici fin 2027, son acceptation sera obligatoire pour les administrations publiques ainsi que pour certains secteurs stratégiques. Grâce à l'application France Identité, qui rassemble déjà plus de 4 millions d'usagers, la France figure parmi les pays les plus avancés en la matière et propose une solution souveraine garantissant un haut niveau de protection des données. Toutefois, le Gouvernement reste particulièrement vigilant face à l'émergence de nouvelles menaces, notamment celles liées à l'intelligence artificielle générative. Face à cette menace, les administrations publiques renforcent en continu leurs dispositifs, en s'appuyant sur les autorités compétentes, notamment l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), acteur majeur de la coopération entre médecins généralistes et infirmiers de santé publique. Cette association intègre 9 000 médecins généralistes travaillant en équipe avec 2 000 infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé à travers la France. Leur action répond, de façon opérationnelle, à la problématique des déserts médicaux et à l'accès aux soins et aux enjeux de prévention. Depuis le début de l'année 2026 pourtant, Asalée se retrouve à nouveau sans convention signée avec l'assurance maladie. Cette absence de cadre juridique est récurrente (cela est déjà arrivé à quatre reprises depuis 2020) et fragilise les milliers d'infirmiers salariés, insécurise les parcours de soins des patients chroniques et témoigne d'un mépris incompréhensible de l'administration pour la prévention de terrain. Face à ce blocage persistant et à l'attitude jugée hostile de la direction de la CNAM et de la DSS, qui se refusent à dialoguer avec la direction de l'association Asalée, l'association a annoncé suspendre tout échange avec ses interlocuteurs actuels et se retrouve dans une situation de grande difficulté pour continuer son travail pourtant indispensable. Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prône à juste titre la prévention comme un moyen de faire des économies sur la santé, laisse son administration asphyxier un dispositif qui a prouvé son efficacité en ce domaine depuis plus de 20 ans. En effet, une méta-analyse de 200 études réalisées sur le dispositif Asalée depuis 20 ans montre qu'il y a un potentiel d'économie de plusieurs milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large à effectuer avec ce dispositif, notamment en privilégiant le travail de prévention dans les territoires sous-dotés en possibilité de soin. Il serait possible d'augmenter le périmètre des services de ce dispositif et son implantation, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander de contribution supplémentaire aux patients ou aux aidants. Tout est une question de volonté politique et de dialogue constructif. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place en urgence pour imposer à la CNAM la signature immédiate d'une convention pérenne garantissant le fonctionnement de l'association Asalée et la mise en place d'une flexibilité aux logiques de contrôle comptable abusif qui s'apparentent, selon les professionnels de terrain, à une véritable maltraitance institutionnelle les empêchant d'effectuer correctement leur travail.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété ( multi-club ownership ) dans le football professionnel français et leurs conséquences, notamment sur la liberté d'expression des associations de supporters. En tant que député de la circonscription où se situent le stade et le siège social du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA), il a été alerté par les représentants de groupes de supporters suite au rachat récent du club par le consortium états-unien BlueCo, également propriétaire du club anglais de Chelsea. Le mode de fonctionnement du club est l'illustration parfaite d'un phénomène de prédation financière qui a cours sans limite dans le football. Ce modèle réduit des clubs historiques, dotés d'un fort ancrage territorial et d'un public fidèle, au rang de simples succursales ou de variables d'ajustement financières pour des méga-structures, bien souvent issues de pays étrangers. Les directions locales perdent une grande partie de leur souveraineté décisionnelle, transformant ces clubs en de simples laboratoires de valorisation de joueurs (ce qu'on appelle le trading -joueurs) avec une optique financière de court-terme pour les nouveaux propriétaires. Cette financiarisation dénature l'essence même du sport le plus populaire du pays, comptant plus de 2,3 millions de licenciés. La généralisation de cette situation est telle que plus de la moitié des clubs professionnels de football en France sont directement ou indirectement concernés par la multipropriété, le plus souvent en tant que filiales. Comme le souligne une récente proposition de loi déposée par M. le député Éric Coquerel et cosignée notamment par M. le député, ce modèle multipropriétaire conduit à une véritable vassalisation et vampirisation des clubs français. Ces derniers sont relégués au statut de clubs secondaires, dont les ressources et les talents risquent d'être assujettis aux intérêts du club dominant de la franchise. Face à ce constat, les supporters s'organisent et protestent pacifiquement. À Strasbourg, les associations de supporters qui dénoncent légitimement cette perte d'indépendance (notamment via des banderoles « BlueCo Out », ce qui est leur droit le plus strict) font l'objet de mesures de rétorsion disproportionnées de la part de la direction du club : pressions et censure de toute expression critique envers la direction au sein du stade avec contrôle systématique des banderoles. La simple utilisation du mot Chelsea sur une banderole est prohibée. M. le député a tenté de créer un espace de médiation entre le club et les supporters depuis plusieurs mois. Alors que des discussions en bonne intelligence ont pu avoir lieu, il semblerait que le club se soit raidi à nouveau suite à une succession de décisions prises directement à Londres, par la maison-mère Chelsea et qui affectent l'avenir immédiat du club alsacien. Le dialogue est à nouveau rompu et les mesures de rétorsion semblent reprendre de plus belle. Il est inacceptable que des investisseurs privés puissent s'affranchir du respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, dans des enceintes sportives qui sont le plus souvent la propriété des collectivités territoriales. Cette problématique n'est pas propre au RCSA. Elle s'inscrit dans une logique de répression et d'éviction de supporters historiques, comme ce fut le cas au PSG suite à l'arrivée des Qataris et qui s'aggrave aujourd'hui avec la multipropriété : à Troyes, où l'ESTAC est devenue succursale du City Football Group pour prêter des joueurs avec un résultat désastreux de deux relégations consécutives et une colère immense des supporters qui a été étouffée ; au Red Star, racheté par 777 partners, un fonds spéculatif nord-américain multipropriétaire de clubs en Europe, qui a failli liquider le club tout en muselant ses tribunes ; ou encore des monuments du football français comme Nancy ou Bordeaux, détruits par le système de « plateforme de trading en multipropriété », malgré les alertes répétées des supporters. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre les dérives de la multipropriété à l'échelle nationale, afin de protéger la souveraineté et l'ancrage local des clubs français et garantir la liberté d'expression des supporters dans les stades face à la censure arbitraire exercée par des directions de clubs. Il souhaite également savoir si elle compte pousser l'intégration contraignante des associations de supporters dans la gouvernance des clubs professionnels, afin de leur octroyer un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) lors des rachats de clubs, seul rempart démocratique contre la dépossession de ce patrimoine sportif. Si la France ne mène pas l'offensive contre ces dérives, ce sport populaire et transclasse sera définitivement rétrogradé au rang de simple spectacle financier. Il est urgent de reconnaître une forme d'exception sportive, au même titre que l'exception culturelle, pour protéger ce bien commun des excès d'un marché dérégulé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que, conformément à l'article L. 132-2 du code du sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle doivent créer en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant notamment pour mission « d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ».Ainsi, les statuts de la ligue de football professionnel (LFP) précisent que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétente pour « contrôler la situation juridique et financière des clubs ainsi que les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place en procédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérifications qui leur sont demandées par la FFF, la LFP ou la Ligue régionale suivant le cas, ou qu'elles jugent utile d'entreprendre ». Si la DNCG ne possède pas de pouvoir pour s'opposer à un projet de rachat, elle peut en revanche effectuer des recommandations et accompagner les acteurs pour prévenir certaines dérives de la multipropriété. Elle peut également refuser la participation d'un club à une compétition. La DNCG dispose déjà d'un certain nombre d'outils et est amenée à se prononcer sur toutes les opérations de rachat. Par conséquent, la possibilité pour des associations de supporters de saisir la DNCG lors des rachats de clubs aurait des effets limités. Toutefois, le ministère chargé des sports encourage le dialogue entre les clubs professionnels et les associations de supporters sans pour autant s'immiscer dans la nature de leur relation, conformément à l'article L. 224-1 du code du sport. Ce dernier prévoit que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Dans ce contexte, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel prévoit, en son article 16, pour chaque discipline sportive professionnelle, que la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132-1, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters de la discipline concernée, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. Par ailleurs, pour lutter contre les dérives de la multipropriété, cette même proposition de loi renforce les outils de contrôle de la gestion des clubs par la DNCG, armée d'un pouvoir de sanction lorsqu'un montage financier n'offre pas de garanties suffisantes. Enfin, concernant la liberté d'expression des supporters dans les stades, une convention a été signée le 25 juin 2025 entre les ministères chargés de l'intérieur, de la justice et des sports et la LFP. Elle a pour objectif la sécurisation de l'organisation des matchs de football, la prévention et la lutte contre les violences en responsabilisant tous les acteurs intervenants dont les clubs professionnels. L'article 5.3.1 de cette convention précise que « l'organisateur, et l'exploitant du stade s'il est différent, sont compétents pour éditer, afficher et faire respecter le règlement intérieur applicable dans le stade. Le règlement intérieur doit systématiquement inclure la mention explicite interdisant : la diffusion ou la promotion de messages provocateurs (notamment de nature politique, idéologique, religieuse ou insultants) ou portant atteinte à l'ordre public. À cet égard, la photo des bâches de type “tifo” devra avoir été transmise à l'organisateur pour vérification des messages qui y figurent au regard de l'interdiction précitée ». En effet, en tant qu'organisateur d'une rencontre sportive, le club est tenu de lutter contre toute forme de violences dans son stade. Il demeure donc responsable des messages véhiculés par les supporters par l'intermédiaire des chants, des tifos et des banderoles. Le club établit un règlement intérieur que les associations de supporters doivent respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur par les associations de supporters pour des messages inscrits sur des banderoles et tifos, le club peut tout à fait les interdire.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences désastreuses du décret publié le 8 février 2026 par M. le Premier ministre, modifiant les conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME). Ce texte impose désormais la fourniture d'une photo d'identité pour les documents attestant de l'identité des demandeurs dépourvus de documents d'état civil. Cette exigence est une aberration administrative : elle vise précisément des populations qui, fuyant des zones de conflit ou de grande précarité, sont souvent dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de tels documents auprès des autorités de leur pays d'origine. Faire une photo d'identité aux normes, en utilisant une cabine agréée, coûte entre 5 et 10 euros. Pour quelqu'un qui ne survit avec rien, c'est une barrière réelle pouvant bloquer l'accession à des soins vitaux. Sous couvert de lutte contre une fraude marginale, qui représente en réalité 0,002 % du manque à gagner des cotisations non recouvrées selon les chiffres officiels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), ce décret organise sciemment le non-recours aux soins. Il s'inscrit dans une dérive de harcèlement bureaucratique déjà dénoncée par de nombreuses associations. En plus de mettre en danger la vie de milliers de personnes vulnérables, notamment celles vivant avec le VIH ou des hépatites, pour qui l'interruption de traitement est fatale, elle augmente le risque de diffusion de ces maladies à l'ensemble de la population. La santé publique ne se découpe pas selon la nationalité : protéger les plus précaires, c'est protéger toute la société. Par ailleurs, retarder les soins au prétexte de faire des économies budgétaires est un non-sens économique qui engorgera en réalité davantage les services d'urgences avec des pathologies aggravées et des drames humains. Une prise en charge tardive à l'hôpital, souvent en service de réanimation, coûte en moyenne dix fois plus cher qu'un suivi régulier en médecine de ville. Enfin, il est à souligner l'aspect particulièrement inhumain et opposé aux droits fondamentaux à l'accès aux soins, de ce décret ministériel qui bafoue le principe d'universalité des soins. Ce décret déplace la responsabilité vers les agents d'accueil et les soignants, qui seront en première ligne pour gérer la détresse de ceux qui seront rejetés. Aussi, il lui demande si elle compte peser de tout son poids afin d'abroger ce décret qui, loin de générer les économies fantaisistes annoncées, constitue en réalité une menace directe pour la santé publique et une atteinte aux droits fondamentaux les plus élémentaires.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les assistants de régulation médicale (ARM) et leurs représentants syndicaux, notamment l'AFARM. Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, des projets de réforme inspirés du rapport de la mission intitulée « Beauvau de la sécurité civile », envisagent une restructuration profonde du traitement des appels d'urgence. Il est notamment question d'un transfert de la coordination des appels d'urgence vers l'autorité préfectorale et de la généralisation de plateformes communes (15-18-112). Menée sous couvert de recherche d'efficacité, les professionnels de santé alertent au contraire sur le risque majeur de cette restructuration, avec une dilution de la régulation médicale, dans une logique purement logistique et administrative. La spécificité du modèle français repose sur une régulation médicale dès la prise d'appel, garantissant une orientation adaptée et la sécurité des patients. Les ARM étant déjà en sous-effectifs et souffrant d'un déficit de formation, il est à craindre qu'une telle décision augmente encore leur charge de travail, créant de fait un risque pour les patients. Faut-il rappeler le cas de Naomi Musenga, décédée alors qu'elle avait appelée le SAMU et qu'elle a été mal aiguillée en raison d'un manque de formation de l'ARM en charge de l'appel et surtout, d'une surcharge de travail ce jour-là ? Est-il souhaitable de rééditer ces tragédies en les justifiant par la perspective des économies budgétaires nécessaires ? Par ailleurs, cette décision de centralisation ne prévoit pas d'augmentation mécanique des effectifs ni d'amélioration significative des formations des professionnels. Fragiliser ce maillon en l'éloignant de la supervision médicale, constituerait un risque inacceptable pour les concitoyens. En outre, les ARM déplorent leur exclusion des discussions stratégiques et réclament un cadre juridique garantissant leur autonomie opérationnelle. Comment de telles décisions peuvent-elles être prises sans concertation avec les principaux intéressés ? Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, en garantissant que la régulation médicale demeurera toujours sous l'autorité exclusive du système de santé et non de l'administration préfectorale. Il souhaite également savoir quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître le statut des ARM, améliorer leurs conditions de travail et les associer pleinement aux travaux législatifs en cours.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France et l'insuffisance flagrante du nombre de postes d'internes affectés à cette spécialité. Alors que la santé des femmes est érigée en enjeu essentiel de santé publique, la pénurie de gynécologues médicaux atteint un seuil critique. À ce jour, dix départements français sont totalement dépourvus de ces spécialistes, privant des millions de femmes d'un suivi gynécologique de proximité, pourtant essentiel pour la prévention et pour le traitement tout au long de la vie. Cette situation est la conséquence directe d'une interruption de la formation dans cette discipline pendant dix-sept ans et la reconstruction des effectifs demeure aujourd'hui extrêmement fragile. Déjà il y a 20 ans, le Gouvernement était interpellé par plusieurs députés de tous bords, au sujet du trop faible nombre de gynécologues formés pour assurer la relève. La situation n'a pas changé, malgré les engagements récurrents de rattrapage pris par le Gouvernement. Les chiffres récents témoignent ainsi d'une trajectoire plus que décevante. Après une baisse brutale du nombre de postes d'internes ouverts en 2024, passant de 91 en 2023 à 79 en 2024, la rentrée 2025 n'a vu l'ouverture que de 80 postes. Ce niveau reste très faible et bien insuffisant par rapport aux besoins identifiés pour repeupler les départements en gynécologues. Plus inquiétant encore, le ministère semble avoir acté la fin du statut de spécialité protégée pour la gynécologie médicale. Cette décision ignore la spécificité historique de cette filière qui nécessite des aménagements particuliers en matière de formation. Le refus de prendre en compte ce passif démographique condamne l'accès aux soins de millions de patientes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin procéder à une augmentation massive et un rattrapage effectif du nombre de postes de gynécologues dès la rentrée 2026, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un accès effectif à cette expertise médicale indispensable.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la rupture d'égalité indemnitaire subie par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Ces personnels, qu'ils soient professeurs agrégés, professeurs certifiés ou encore professeurs d'EPS, assurent près de la moitié des enseignements de premier cycle à l'université et dans les grandes écoles, avec une obligation de service (384 h équivalent TD) double de celle des enseignants-chercheurs. Pourtant, et de manière incompréhensible, ces enseignants demeurent exclus du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mis en place en 2021. Parallèlement, leur affectation dans le supérieur les prive des revalorisations indemnitaires récentes accordées par le ministère de l'éducation nationale lors de la revalorisation des professeurs avec les mesures du socle et du pacte. Cette situation crée un décrochage salarial injustifié et une crise d'attractivité pour ces postes indispensables au fonctionnement des établissements. Cela est particulièrement vrai dans les IUT, dans les INSA et plus généralement dans les universités. En effet, depuis que la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a transféré la gestion du personnel et de la masse salariale aux établissements, le nombre de titulaires n'a fait que diminuer faute d'une subvention pour charges de service public à la hauteur des besoins. Cette asphyxie budgétaire empêche aujourd'hui les établissements de corriger eux-mêmes les inégalités salariales. Au Sénat, lors de l'examen du PLF 2026, des amendements visant à leur intégration dans ce régime ont recueilli un large soutien transpartisan, échouant de peu à être voté. Il conviendrait donc de se pencher urgemment sur ce point, au risque de dégrader encore davantage l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette discrimination de fait incompréhensible. Il souhaite par ailleurs savoir s'il compte intégrer les ESAS au bénéfice du RIPEC (composantes statutaires et fonctionnelles) dès la rentrée 2026 et les moyens budgétaires qui seront alloués pour garantir l'équité de traitement indispensable au sein de la communauté universitaire.

Réponse

Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. En conséquence, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur celui des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a néanmoins été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur, est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a établi un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit les fonctions pouvant être confiées aux ESAS et fondées sur les missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESA réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Outre la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES) intervenue évoquée plus haut, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais au contraire clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. Il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mais les textes publiés à l'été 2025, entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise majeure qui secoue le système de santé, illustrée par le mouvement de grève d'une ampleur inédite entamé le 5 janvier 2025 par des professions de santé. De très nombreux médecins, généralistes et spécialistes, des acteurs des cliniques privées et médecins des hôpitaux publics et l'immense majorité des soignants dénoncent les ravages des politiques macronistes sur le secteur de la santé. La grève d'une ampleur sans précédent des médecins libéraux est emblématique du niveau de rejet suscité par les choix budgétaires du Gouvernement. L'Alsace tout particulièrement voit ce mouvement de grève prendre une ampleur importante, allant de la clinique Rhéna aux cabinets de médecine générale, en passant par les services saturés de SOS médecins Strasbourg. Cette grève se place dans un contexte de diagnostic grave et unanime : le système craque. Les témoignages de soignants que M. le député lit dans la presse locale ou qu'il entend lorsqu'il va à leur rencontre sont systématiquement les mêmes. Et ils sont glaçants. Le mot qui revient le plus souvent est la maltraitance. Maltraitance des soignants d'abord, avec des médecins qui confient se sentir « fliqués » et traités comme des fraudeurs par l'assurance maladie. Maltraitance dans les conditions de travail ensuite, alors qu'on leur demande de faire toujours plus avec moins de moyens. Maltraitance économique enfin, les tarifs de la médecine n'ayant pas été revalorisés à la hauteur de l'inflation depuis vingt ans. Alors que la France constate un vieillissement généralisé de sa population et par conséquent une hausse des besoins de soins, le budget de la santé est utilisé comme une variable d'ajustement budgétaire. Les urgences saturent et les patients attendent parfois jusqu'à 24 heures avant de pouvoir voir un médecin. L'implémentation de la logique de rentabilité dans les hôpitaux depuis vingt ans, par des mesures successives comme la tarification à l'acte, poussent la logique comptable jusqu'à l'absurde. Les soignants sont forcés de remplir des formulaires administratifs et des tableurs excel pour justifier le moindre acte de soin. Le lien de confiance entre l'État et les soignants est rompu. La politique du Gouvernement, incarnée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 abjecte est purement et simplement une politique de maltraitance. Comment peut-on considérer le service public du soin comme une variable d'ajustement budgétaire ? Comment peut-on accepter de plafonner les arrêts maladie par des algorithmes ? Comment est-ce envisageable de mettre les médecins sous observation permanente de la CPAM ? Toutes ces réalités sont une insulte à leur serment et à leur expertise. Ils ne sont pas des comptables, ils sont des soignants ! Leur combat est légitime et les mots ne suffisent plus : il faut supprimer les mesures coercitives présentes dans cette loi de finances 2026. Cela passe notamment par la suppression des dispositions visant à plafonner les arrêts de travail et à instaurer le flicage statistique des prescriptions. La liberté de prescription doit être non-négociable. Il faut un budget qui finance la médecine de ville à sa juste valeur. Il est enfin central de financer la santé en fonction de ses besoins réels et non en fonction d'objectifs financiers. Avec La France insoumise, M. le député défend le développement de centres municipaux de santé, fondés sur le salariat des médecins, sans dépassements d'honoraires et à tiers payant intégral, afin de garantir un accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir un juste financement des services publics de santé et notamment les mesures de salubrité publique citées précédemment. Il lui demande également si le Gouvernement compte enfin chercher l'argent là où il est, c'est-à-dire dans la poche des plus aisés, en mettant en place une taxation des superprofits et des grandes fortunes.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves dysfonctionnements du dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés (RATH) qui privent aujourd'hui de nombreux travailleurs de leurs droits légitimes. Le dispositif actuel, régi notamment par le décret du 24 juillet 2015 et l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives recevables s'avère dans la pratique excluant pour les assurés souffrant de handicaps congénitaux ou très anciens. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) applique une lecture strictement limitative de cet arrêté, refusant de prendre en compte des situations médicales pourtant avérées (surdité, cécité, pathologies congénitales) dès lors que l'assuré ne peut produire les pièces administratives d'époque, pièces qui n'existent parfois pas ou n'étaient pas demandées. Cette rigidité administrative s'apparente à un déni de réalité, d'autant qu'une jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux de 2021 a expressément reconnu la possibilité de valider des périodes passées sur la base d'éléments médicaux probants attestant d'un handicap congénital, jugeant ainsi que la liste des pièces de l'arrêté ne saurait être opposée comme étant exhaustive. Pourtant, la CNAV persiste à appliquer une directive interne restrictive (circulaire CNAV 2015/58 du 23 novembre 2015) qui contredit cette jurisprudence. En effet, sur la base de cette directive, la commission nationale chargée d'examiner les dossiers ne disposant pas de la reconnaissance RQTH limite arbitrairement ses validations, imposant un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50 % (ou 80 % selon les périodes) et accepte ou refuse les documents soumis sur la base de critères opaques. La commission refuse en outre la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au motif de l'article 2 du code civil, alors même que d'autres pays européens reconnaissent cette rétroactivité pour des handicaps de naissance. Ainsi, au vu de l'injustice que cela fait encourir envers les personnes en situation de handicap, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 24 juillet 2015 pour préciser explicitement que la liste des pièces justificatives n'est pas limitative, afin de se conformer à la jurisprudence administrative et de permettre la prise en compte équitable des handicaps congénitaux médicalement attestés. Il souhaite en outre savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner aux caisses de retraite pour que cesse cette approche restrictive qui transforme un droit social en parcours du combattant discriminatoire.

Réponse

SITUATION DES SANS-ABRI Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes. Ma question s'adresse au ministre du logement. Une vague de froid glacial traverse le pays depuis plusieurs semaines. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, la France compte environ 350 000 personnes sans domicile, dont environ 10 % dorment dans la rue. Les chiffres du collectif Les morts de la rue sont terrifiants : en 2024, 912 personnes sans chez-soi ont perdu la vie, un nombre en hausse d'environ 16 % par rapport à l'année précédente. Pourtant, les réponses de l'État restent largement insuffisantes. Le plan Grand Froid, sous-dimensionné, est déclenché trop tard car soumis à des seuils de température bureaucratiques, alors que des personnes continuent de mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À Reims, la nuit de Noël, un homme de 35 ans est mort de froid dans la rue avant que le plan Grand Froid ne soit activé. À Nantes, deux personnes sans-abri ont été retrouvées mortes, de même que trois hommes à Paris, rien qu'à la fin du mois de décembre. Voilà les conséquences directes de votre politique, celle du laisser mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À Strasbourg, le plan Grand Froid a abouti à seulement treize places d'hébergement supplémentaires pour des adultes isolés,… Mme Marie-Christine Dalloz. Mais que font vos amis ? M. Pierre Cordier. À Strasbourg, c'est à la ville de s'en occuper ! M. Patrick Hetzel. C'est la ville qui doit gérer ça, pas l'État ! M. Emmanuel Fernandes. …alors même que sur le seul campement du Krimmeri, ce sont au moins sept familles, dont dix-huit enfants, qui survivent sous des tentes enneigées par 10 degrés au-dessous de zéro la nuit. Collègues, il y a dans ce campement un petit de 4 ans. Qui peut l'accepter, dans un pays où les 500 plus riches ont vu leur patrimoine augmenter de près de 800 milliards d'euros depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous parle d'une situation d'urgence humanitaire absolue, sous nos fenêtres. Monsieur le ministre, agissez. Ouvrez sans délai un nombre suffisant d'hébergements d'urgence. Réquisitionnez les logements vides, qui se comptent par millions dans le pays – la loi vous le permet, y compris en indemnisant les propriétaires. M. Patrick Hetzel. C'est une compétence de la ville ! M. Emmanuel Fernandes. Réalisez la promesse du président Macron en 2017 qui disait qu'au bout d'un an, plus personne ne dormirait à la rue. Quand cesserez-vous d'engraisser une petite caste d'ultrariches au détriment de vies humaines dont vous considérez sans doute, comme Emmanuel Macron, qu'elles ne sont rien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Votre question me donne l'occasion de remercier - en votre nom à tous, je crois - toutes celles et ceux qui sont aux côtés des plus démunis dormant à la rue : les agents publics, les associations, les bénévoles, les personnes qui participent aux maraudes, qui accueillent et accompagnent ceux qui souffrent et qui sont à la rue. Ils méritent notre reconnaissance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Comme l'exigeaient les conditions météorologiques, nous avons activé un plan Grand Froid sans précédent : nous avons mobilisé les préfets de 75 départements et ouvert 4 500 places supplémentaires. Je me félicite que nous ayons été aussi réactifs. Est-ce suffisant ? Ça ne l'est jamais assez. Avec le gouvernement et le premier ministre, nous sommes pleinement mobilisés pour poursuivre les efforts d'accompagnement pour l'hébergement d'urgence, non seulement lors de l'application des plans Grand Froid, mais aussi tout au long de l'année. Monsieur le député, si, comme moi, vous êtes convaincu qu'il faut soutenir l'hébergement d'urgence, qu'il faut soutenir les associations qui effectuent ce travail extraordinaire et qu'il faut sauver des vies, alors votez pour le budget ! Il prévoyait 110 millions d'euros supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. - Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui, votez le budget ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Si, comme moi, vous êtes scandalisé parce que chaque vie perdue à la rue est un drame pour notre pays, alors permettez-nous d'allouer des moyens supplémentaires à cette politique. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Menteurs !

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le port du calot à l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère de la santé a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des capacités de formation des futurs soignants dans la région Grand Est. Alors que le système de santé affronte une pénurie chronique de personnel et s'apprête à faire face à un mur démographique de départs à la retraite, les fédérations hospitalières et médico-sociales régionales (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer) font état de menaces imminentes sur les quotas de formation pour la rentrée 2026. Faute de visibilité sur les financements alloués par l'État, la région Grand Est se trouverait contrainte de limiter, voire de réduire ces quotas. Cette problématique n'est pas limitée au quart nord-est du pays, c'est un problème global, profond, de manque de moyens investis dans la santé. Selon une étude parue dans la revue The Lancet , la France comptabilise actuellement en moyenne 336,5 soignants pour 10 000 habitants. À titre de comparaison, la moyenne de l'Europe de l'Ouest est de 407 soignants pour 10 000 habitants. Cette situation ne fera qu'empirer. En effet, si on prend l'exemple de la profession infirmière et qu'on se base sur les rapports officiels de l'État, entre 2021 et 2050, dans l'hypothèse d'une poursuite des politiques de formation actuelles et de comportements constants, on estime que le nombre d'infirmières augmenterait de 37 % pour atteindre 821 000 en 2050. Dans le même temps, avec l'avancée en âge des générations du baby-boom , les besoins en soins infirmiers devraient augmenter de 50 % : il faudrait 80 000 infirmières supplémentaires en 2050 par rapport aux projections, pour assurer la même couverture de soins qu'aujourd'hui ! Alors que les projections ont déjà du retard sur la réalité, comment peut-on envisager de geler des crédits permettant la formation de professionnels de santé ? La conséquence est dramatique : cette situation entraînera la non-inscription de certains instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou de sites créés depuis 2019 sur la plateforme Parcoursup, dont l'ouverture est imminente. Une telle perspective reviendrait à un retour mécanique aux quotas de 2019, effaçant des années d'efforts de développement de l'offre de formation, en totale contradiction avec l'explosion des besoins de santé de la population. Il est incohérent de demander aux établissements de former davantage tout en créant les conditions d'une restriction budgétaire sur l'appareil de formation. La formation des soignants ne saurait être une variable d'ajustement comptable. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir aux régions les financements nécessaires au maintien des quotas 2026 à leur niveau actuel pour les filières infirmières, aides-soignantes et auxiliaires de puériculture et pour assurer la visibilité de l'ensemble des instituts de formation du territoire sur Parcoursup.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des services de santé en faveur des élèves dans l'académie de Strasbourg. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale des jeunes et la lutte contre le harcèlement scolaire au rang de grande cause nationale, il semblerait que la réalité budgétaire sur le terrain contredise frontalement ces ambitions affichées. Aussi, M. le député été alerté par l'intersyndicale UNSA Éducation (SNASEN, SNIES, SNMSU) d'une politique de gel des recrutements incompréhensible, qui met en péril le suivi médico-social des élèves. De manière très concrète : la médecine scolaire dans le Bas-Rhin est en lambeaux, puisqu'il y a en moyenne 1 médecin scolaire pour 20 000 élèves, alors que dans le même temps, trois médecins scolaires sont en attente de contrat de travail depuis plusieurs mois et d'autres candidats sont disponibles et prêts à exercer. Pour donner une idée de la dynamique en cours, en 2020, le département du Bas-Rhin comptait 23 médecins scolaires, en 2025 ils nesont plus que 9 en poste ; le service social est, contrairement aux engagements du rectorat, également en manque d'effectifs. 4 postes d'assistants sociaux (ETP) n'ont pas été pourvus cette année. De ce fait, ce sont désormais 65 collèges et lycées de l'académie qui sont dépourvus de présence d'un assistant social, soit 14 établissements supplémentaires laissés à découvert en 2025 par rapport à 2024 ; les soins infirmiers ne sont pas tous assurés, puisque les budgets pour le recrutement d'infirmiers remplaçants sont gelés et ce même s'il y a de nombreux candidats disponibles ; le constat est le même concernant le manque d'AESH. De nombreux élèves en situation de handicap sont déscolarisés pendant des années en raison d'une absence de solution d'accompagnement. - enfin, le secrétariat médical n'est pas en reste, puisque 3 postes de secrétaires médico-scolaires ont été supprimés dans le Bas-Rhin. Ces décisions de gestion purement comptables ont des conséquences désastreuses sur la santé des enfants. Elles reportent une charge de travail insoutenable sur les personnels restants, déjà épuisés et sur les équipes éducatives (CPE ou chefs d'établissement) dont ce n'est pas le rôle. Ils ne peuvent donc pallier correctement l'absence de professionnels qualifiés pour gérer les situations de détresse mentale, de protection de l'enfance ou encore de handicap. Cette politique de réduction de l'encadrement de la santé à l'école n'est par ailleurs pas réservée au Bas-Rhin, puisqu'on constate des situations analogues, si ce n'est pire encore, dans les autres départements de France. Aussi, il lui demande s'il convient que la santé des élèves ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire et ce qu'il compte faire pour revenir sur ces arbitrages qui privent l'académie, et plus largement l'ensemble de l'école de la République, des moyens humains nécessaires à ses missions de service public.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et l'accompagnement des personnes cérébrolésées. La cérébrolésion constitue aujourd'hui la première cause de handicap chez l'adulte. Or M. le député constate des difficultés persistantes dans le parcours de soins de ces personnes, ainsi qu'un manque de données fiables concernant leur recensement. En effet, il apparaît particulièrement difficile d'établir le nombre de personnes cérébrolésées en France. Pourtant, une telle donnée constitue un préalable indispensable pour évaluer précisément les besoins d'accompagnement et adapter les moyens existants. Les structures spécialisées jouent un rôle essentiel : M. le député souhaite notamment saluer le travail remarquable des AFTC (Association des familles des traumatisés crâniens) et en particulier de l'AFTC Alsace, qui développe des actions décisives en matière de logement adaptés, de loisirs, de stimulations cognitives et d'accompagnement vers l'autonomie et l'inclusion. Une meilleure connaissance du nombre de personnes cérébrolésées permettrait de mieux dimensionner les besoins et de déployer des financements publics à la hauteur des enjeux, en soutien au réseau des AFTC et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap. L'absence de données fiables empêche également de mesurer le nombre de personnes qui, faute d'information ou de dispositifs accessibles, ne bénéficient d'aucun accompagnement spécifique, pourtant déterminant pour leur parcours de résilience ainsi que pour celui de leurs proches. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le recensement des personnes cérébrolésées et suivre l'évolution de leur nombre. Il souhaiterait également savoir quels outils concrets elle prévoit de développer afin de mieux faire connaître les structures spécialisées et de faciliter l'orientation des personnes concernées vers un accompagnement adapté.

Réponse

En France, près de 250 000 personnes sont touchées chaque année par un traumatisme crânien ou une lésion cérébrale acquise. La prévalence est estimée entre 1 et 2 millions de personnes concernées, ce qui en fait l'une des premières causes de handicap acquis en France. La lésion cérébrale entraîne des séquelles motrices, cognitives, comportementales et sensorielles à des degrés variés. Les formes légères à modérées provoquent des troubles souvent invisibles mais invalidants : désorientation, fatigabilité ou encore difficultés à gérer les situations sociales. Ces troubles figurent parmi les manifestations les plus complexes à appréhender de la cérébrolésion et constituent une source de vulnérabilité majeure, susceptible d'entraîner une désinsertion sociale et un isolement. En raison de la diversité et de la multiplicité des troubles qu'elle engendre, la cérébrolésion appelle une prise en charge pluridisciplinaire et donne lieu à des parcours d'accompagnement particulièrement complexes. Afin de faciliter ces parcours et d'en renforcer la coordination aux différentes étapes de l'accompagnement, plusieurs centres de ressources se sont progressivement développés sur le territoire, dont l'action est relayée par les associations représentant les personnes concernées, telles que l'association des familles des traumatisés crâniens. Dans le prolongement de l'annonce faite par le Président de la République à l'occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, les travaux se poursuivent en vue de la structuration d'un centre national de ressources dédié à la cérébrolésion. Ce centre aura vocation à promouvoir et à diffuser plus largement la connaissance de ce handicap, ainsi qu'à conforter la dynamique engagée pour améliorer l'accompagnement des personnes concernées à l'échelle des territoires.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de licenciement annoncé par General Electric Medical Systems (GEMS), entité française de GE HealthCare, visant 32 salariés à Strasbourg et 59 au total en France notamment à Buc dans les Yvelines. Ces salariés sont spécialisés dans le développement de logiciels destinés au secteur de la santé, notamment pour mesurer la dose de rayons X reçue par les patients lors d'examens médicaux. Leur expertise constitue un maillon essentiel de la chaîne de valeur en imagerie médicale et biologique et contribue à la souveraineté technologique et sanitaire de la France. Ce projet de licenciement intervient alors que GEMS a réalisé 2,7 milliards de dollars de bénéfices en 2024, soit son meilleur résultat depuis 2021, ce qui interroge sur la pertinence d'un recours à un plan économique justifié par des difficultés structurelles ou conjoncturelles. Ces suppressions d'emplois risquent de provoquer une perte significative de savoir-faire stratégique pour la France, en particulier dans un domaine sensible pour la sécurité sanitaire et l'indépendance industrielle du pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ces emplois et les compétences hautement stratégiques associées, s'il envisage d'examiner la validité du motif économique invoqué au regard des résultats financiers récents de l'entreprise et, plus largement, s'il compte réévaluer la place et les engagements de General Electric dans les secteurs industriels stratégiques en France afin de garantir la souveraineté nationale.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des candidats et candidates qui, au terme du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de 2025, se retrouvent sur liste complémentaire. Ces candidats ont investi des années de travail, de préparation et de sacrifices pour réussir des épreuves exigeantes. Ils ont suivi la formation requise et sont pleinement qualifiés et disponibles pour rejoindre les équipes pédagogiques et répondre aux besoins criants de nombreux établissements scolaires. S'ils se retrouvent aujourd'hui bloqués sur liste complémentaire, c'est simplement en raison de seuils arbitraires imposés par le ministère. Or il s'avère que pour compléter les effectifs de l'éducation nationale, le recrutement de personnels contractuels n'ayant pas passé ces concours est actuellement privilégié par le ministère, au détriment des candidats qualifiés et disponibles présents sur liste complémentaire. Cette décision est à la fois une source d'injustice immense pour des personnes qui ont prouvé leur valeur par un concours de la fonction publique et une profonde attaque à l'intérêt éducatif des élèves et de la qualité globale du service public d'éducation. Cette situation est ubuesque, alors même que près d'un million d'heures d'enseignement, selon la FCPE, n'ont pas été effectuées l'année dernière et que cette rentrée des classes à vu de trop nombreux élèves ne pas avoir de professeurs. Les candidats dénoncent par ailleurs des promesses de recrutement qui n'auraient pas été tenues, alors que cela leur avait été initialement assuré en juillet. Cette logique incompréhensible semble se répéter chaque année, engendre un stress considérable et un sentiment de dévalorisation pour ces jeunes enseignants motivés. Aussi, dans un contexte de crise du recrutement et de démissions croissantes dans la profession d'enseignant, M. le député souhaite savoir comment le ministère peut se permettre de se priver de professionnels formés, compétents, immédiatement disponibles et qui n'attendent que de commencer à transmettre le savoir. Il apparaît irresponsable de se priver de ces professionnels pour privilégier le recours massif aux contractuels, avec une simple vision budgétaire de court-terme. Ce choix contribue en réalité à précariser encore davantage le métier d'enseignant, entraînant une fragilisation et l'instabilité des équipes pédagogiques, mettant à mal la réussite des élèves. M. le député ne pouvant rester insensible à leur désarroi légitime, il souhaite savoir dans quelle mesure il est susceptible de reconsidérer la politique de recrutement actuelle et de donner la priorité aux lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires. Il en va de la reconnaissance de leur mérite et de la qualité du service public d'éducation.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre de compenser les désistements des candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe vacants. Les postes de remplaçants, comme le recrutement d'enseignants contractuels, visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la volumétrie des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur les listes principales pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de précarité institutionnalisée des animateurs et animatrices employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE), majoritairement dans les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances ou centres de loisirs). Ce contrat dérogatoire au droit du travail commun permet de rémunérer des salariés sur la base d'un forfait journalier et non sur la base du temps de travail effectif. Or, dans ce secteur, les journées de travail dépassent très largement les durées légales, incluant des heures de nuit et une disponibilité quasi permanente. Rapportée à un taux horaire, la rémunération réelle de ces salariés se situe donc très souvent être bien inférieure au SMIC. Cette situation est parfaitement incompréhensible et inacceptable pour les animateurs, qui ont pourtant la charge d'enfants et donc des compétences pédagogiques, une vigilance constante et d'importantes responsabilités. Plus concrètement, si un décret du 2 mai 2024 a certes revalorisé le plancher de rémunération journalière, celui-ci est passé de 2,20 à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, portant le forfait brut journalier à 51,08 euros. Si cette hausse était nécessaire, elle ne règle en rien le problème de fond : pour un mois complet de travail, soit 21 jours travaillés en moyenne à plus de 35 heures hebdomadaires, la rémunération atteint tout juste 1 000 euros bruts, soit un montant bien inférieur au SMIC. Cette rémunération maintient le principe d'un statut d'exception qui légalise une rémunération inférieure au salaire minimum pour des milliers de salariés, souvent jeunes et passionnés, les poussant dans une précarité structurelle. La pérennité de l'encadrement des jeunes ne peut reposer simplement sur l'engagement et la passion de ces personnels. Leur rôle, pourtant essentiel à la cohésion sociale, à l'éducation populaire et au bien-être des enfants, n'est pas correctement considéré. Et, sans surprise, le secteur de l'animation peine à recruter en raison de sa précarité. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement souhaite changer le principe du contrat d'engagement éducatif, qui par sa nature forfaitaire, a pour conséquence de permettre une rémunération horaire effective inférieure au SMIC pour une grande majorité des salariés concernés. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir que chaque heure de travail effectuée par les animateurs en CEE soit rémunérée à hauteur, a minima , du SMIC. Enfin, il lui demande s'il envisage de mettre fin à ce statut dérogatoire afin de faire rentrer ces contrats dans le droit commun du travail, seule garantie d'une juste reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des acteurs de l'animation.

Réponse

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé en 2006 par le législateur pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement, de manière non professionnelle, des fonctions d'animation ou de direction dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif ou dans le cadre des formations BAFA-BAFD et du dispositif « Vacances adaptées organisées ». Ce contrat spécifique comporte des dérogations concernant le temps de travail, le repos du salarié et sa rémunération. Il vise à favoriser l'engagement. Cet engagement doit donner lieu à une juste indemnisation au regard notamment des responsabilités exercées par les titulaires du contrat et des problèmes d'attractivité des missions. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « Pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » de revaloriser substantiellement le minimum légal de rémunération des titulaires de ce contrat, en lien avec le comité de filière animation. Les débats au sein de ce comité ont montré qu'une rémunération minimale journalière de 50€ paraissait légitime pour la grande majorité des organisateurs d'ACM, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, et indispensable à une attractivité renouvelée de la filière auprès des jeunes. Dans son avis relatif à la réforme du CEE du 11 juillet 2023, le comité a approuvé le principe d'un relèvement à 50€ bruts par jour. À la suite de travaux menés entre janvier et avril 2024, le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant minimal journalier de la rémunération des CEE de 2,2 à 4,3 fois le SMIC horaire (soit 51 €) pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette mesure a été mise en œuvre à compter du 1er mai 2025 par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés victimes de surmenage ( burn-out ) et de harcèlement moral. Cette alerte fait suite au témoignage reçu par M. le député d'une habitante de 53 ans de sa circonscription travaillant dans le secteur privé. Exposée à une surcharge de travail et à des propos humiliants de sa direction, sa santé s'est gravement dégradée (apparition d'une hypertension et d'un diabète de type 2) qui la contraignent à un arrêt de travail immédiat. Le cas de cette personne n'est pas isolé : selon l'Institut de veille sanitaire, ce sont 480 000 personnes en France qui sont concernées par un état de souffrance au travail. Les arrêts de travail entraînent une double peine. En plus des souffrances liées à la dégradation de santé, la personne en arrêt maladie se retrouve en situation de précarisation immédiate : perte de revenus, exclusion de certaines aides et complexité administrative qui aggrave son isolement social. Les victimes de harcèlement au travail sont malheureusement souvent poussées à la démission par leur employeur pour éviter le paiement d'indemnités, via des pressions inacceptables comme la menace, le dénigrement ou la mise au placard. Cette situation dramatique révèle l'échec des politiques de prévention des risques psychosociaux (RPS). Malgré l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur, la mise en place de plans de prévention réels et efficaces reste trop souvent une simple formalité administrative. La médecine du travail, en première ligne, manque cruellement de moyens et son indépendance est régulièrement questionnée, l'empêchant de jouer pleinement son rôle de vigie. Le Gouvernement prévoit par ailleurs, dans son budget 2026, de réduire l'accès aux ruptures conventionnelles, ce qui risque d'aggraver encore plus les pressions de démission vécues par les personnes harcelées ou en burn-out . Enfin, le surmenage au travail n'est que très difficilement reconnu comme maladie professionnelle. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, afin d'assurer une meilleure protection et indemnisation des victimes. Au-delà des déclarations d'intention, il lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'inspection du travail pour former ses agents aux risques psychosociaux et mener des enquêtes approfondies sur le harcèlement managérial. Enfin, il lui demande quelles évolutions sont envisagées pour créer un « filet de sécurité » financier pour les salariés en arrêt maladie longue durée pour des raisons de santé psychique liée au travail, afin d'éviter leur basculement dans la précarité.

Réponse

Tout d'abord, l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, et notamment, des troubles psychosociaux d'origine professionnelle, est un sujet d'importance pour le ministère du travail et des solidarités. Le syndrome d'épuisement professionnel ne fait pas l'objet d'un tableau de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale. Toutefois, il est possible d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un trouble psychosocial via le système complémentaire. Pour ce faire, l'assuré du régime général doit s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) fondé sur un diagnostic individuel. Il devra être établi que le trouble est essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime et qu'il entraîne une Incapacité permanente partielle (IPP) d'un taux évalué à au moins 25 %. Le comité émet alors un avis sur le lien de causalité entre la maladie telle qu'elle est déclarée et le travail. Le ministère du travail et des solidarités a conscience de l'augmentation significative du nombre de souffrances psychologiques liées au travail. D'une part, une augmentation significative du nombre d'accidents du travail consécutifs à un choc psychologique ou émotionnel est enregistrée ces dernières années, ceux-ci étant passés d'environ 10 000 en 2016 à près de 29 000 en 2024, avec même une augmentation de 35 % entre 2021 et 2024. D'autre part, le nombre de dossiers soumis aux CRRMP suit la même évolution au cours des dernières années. Selon les données annuelles transmises par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) : tous régimes confondus et en incluant les avis rendus en contentieux, les avis des CRRMP concernant les affections psychiques augmentent de 14 % en 2024 par rapport à 2023 (soit environ 6 000 dossiers traités). Sur l'ensemble de ces dossiers, plus de 50 % des avis ont reconnu l'origine professionnelle de ces affections en 2024. Face à ce constat, le ministère du travail et des solidarités a engagé plusieurs chantiers visant à répondre spécifiquement à cette problématique. A ce titre, la dernière version du guide pour les CRRMP, élaborée par la direction générale du travail, la CNAM et la direction de la sécurité sociale, publiée sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) en mars 2025, a en particulier pour objectif d'aider les membres des CRRMP à statuer sur les dossiers relatifs aux troubles psychosociaux. Il inclut les recommandations de la société française de santé au travail issues de travaux sur les troubles psychosociaux. Il améliore d'une part la liste des éléments à prendre en compte par les médecins dans l'étude des dossiers et d'autre part, il apporte des précisions sur la notion de « lien direct et essentiel » entre les affections d'origine psychique et le travail habituel, permettant d'identifier les expositions à des risques psychosociaux. Ces ajouts doivent en outre permettre de mieux apprécier les maladies cardiovasculaires liées aux facteurs de risques psychosociaux et donc, leur prise en compte dans la fixation du taux d'IPP par le médecin-conseil. Le ministère du travail et des solidarités porte une politique active de prévention des risques psychosociaux. L'objectif est d'agir en amont, en aidant les entreprises à identifier et réduire les facteurs de risques et à promouvoir la santé mentale au travail. Le ministère soutient ainsi le déploiement de la charte pour la santé mentale dans l'emploi, élaborée par l'Alliance pour la santé mentale, à laquelle plus de 200 entreprises et organisations ont déjà adhéré. En outre, un document d'appui méthodologique a été réalisé et diffusé en 2025 au sein des services de l'inspection du travail sur le traitement des situations de souffrance au travail et la réalisation d'enquêtes en matière de harcèlement, afin de les doter des références juridiques nécessaires et des outils mobilisables dans ce type de situations. La question de la protection des victimes et de leur information sur leurs droits y est également traitée. Par ailleurs, dans le cadre du 4e plan santé au travail, et avec l'appui de ses opérateurs comme l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'INRS, il développe des actions de sensibilisation, de formation et de mise à disposition d'outils à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants. Ces démarches visent à favoriser l'instauration de collectifs de travail plus protecteurs et une culture de prévention partagée. Le prochain plan en santé au travail accordera une place renforcée à la promotion de la santé mentale au travail, afin de poursuivre et amplifier les efforts engagés. La convention d'objectifs et de gestion (2024-2028) de la branche accidents du travail–maladies professionnelles prévoit également le déploiement d'un programme national de prévention des risques psychosociaux et un accompagnement spécifique des entreprises exposées. Ces actions complètent l'intervention quotidienne des services de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, dans la poursuite de la priorité donnée à la santé mentale en 2025 et 2026, ces initiatives seront amplifiées en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles afin de renforcer la prévention et de soutenir les entreprises dans la mise en place d'environnements de travail plus favorables.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la réorganisation pour les patients suivis conjointement par un orthophoniste en cabinet libéral et une structure de soins publique ou médico-sociale (centres médico-psychologiques, SESSAD, IME, CAMSP etc.). Cette mesure semble imposer la mise en place de conventions entre ces deux modes d'exercice. Malheureusement, cette mise en place est chaotique et est aujourd'hui source d'une confusion généralisée et d'une rupture de l'accès aux soins pour de nombreux enfants. Concrètement, cette mesure met les orthophonistes libéraux dans une situation impossible, les exposant à des sanctions et au remboursement de séances en cas de non-conformité à des règles qui ne sont ni claires, ni stabilisées. La raison provient d'un flou administratif et juridique absolu. Ni les orthophonistes libéraux, ni les établissements hospitaliers, ni même les médecins prescripteurs au sein des structures médico-sociales ne semblent avoir reçu d'instructions claires et officielles sur comment s'organiser. Les informations qui circulent, émanant de manière partielle des Caisses primaires d'assurance maladie ou des Agences régionales de santé, semblent contradictoires et incomplètes. Cette absence de clarté plonge l'ensemble des acteurs dans une situation intenable. Les secrétariats des structures médico-sociales sont saturés d'appels de familles angoissées et ils ne peuvent apporter de réponses aux familles. Les pédopsychiatres ne savent plus comment orienter leurs patients. En conséquence, de nombreux professionnels, par crainte, sont contraints de suspendre ou de refuser des prises en charge, laissant des familles sans aucune solution. Il ne s'agit pas ici d'un simple désagrément administratif, mais d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme, de troubles anxieux, de TDAH ou de troubles sévères du langage qui se retrouvent privés de soins. Les témoignages qui parviennent à M. le député sont déchirants. Comment expliquer à la mère du petit Jules, 3 ans, en cours de diagnostic d'autisme, qu'elle doit choisir entre le suivi au CAMSP, indispensable pour la reconnaissance du handicap ainsi qu'une future orientation scolaire et les deux séances hebdomadaires en libéral qui sont sa seule porte d'entrée vers le langage ? Comment justifier l'arrêt d'une prise en charge pour Lucie, suivie depuis sept ans pour un polyhandicap, dont la communication par pictogrammes dépend entièrement de son orthophoniste, alors qu'elle est en attente d'une place en IME depuis plus de cinq ans ? Cette situation illustre ce que les professionnels expliquent unanimement : la complémentarité d'un suivi en centre médico-social et d'une rééducation en cabinet libéral est indispensable. La structure assure une prise en charge globale et coordonne le parcours. L'orthophoniste libéral apporte un soin technique, intensif et spécifique que les structures publiques, faute de moyens, ne peuvent souvent pas proposer. Or la mesure actuelle vise à forcer un choix entre ces deux modalités, rendant la synergie et leur articulation quasi-impossible. Cette vision, qui est évidemment purement budgétaire, dégrade volontairement la qualité de prise en charge offerte aux patients. Proposer une telle solution, c'est ignorer l'état de tension extrême des hôpitaux, des CMP et autres structures médico-sociales. Leurs budgets sont exsangues, les orthophonistes salariés y sont en nombre très insuffisant et ne pourront, en aucun cas, absorber le flux de patients privés de leur suivi en libéral. La conséquence de cette décision du ministère est une absurdité économique : des établissements se voient contraints de financer sur leurs propres budgets, déjà insuffisants, les interventions des libéraux, alors que ces fonds devraient servir à recruter du personnel. Au-delà du chaos organisationnel, c'est un sentiment de désespoir et d'épuisement qui gagne les orthophonistes. Ces professionnels, passionnés par leur métier, voient leur vocation sapée par une logique administrative qui les force à abandonner leurs patients les plus fragiles et à défaire des années de travail thérapeutique. Aussi, au vu de l'urgence et de la détresse humaine engendrée par cette mesure, il lui demande de mettre en place un moratoire immédiat suivi de l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des professionnels et syndicats concernés.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de précarité financière des étudiants en soins infirmiers (ESI) et sur l'indispensable nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. La formation en soins infirmiers est construite sur un modèle d'alternance obligatoire, exigeant des étudiants une expérience professionnelle de terrain conséquente. Si cela est une bonne chose pour découvrir la réalité du métier, la question de leur rémunération pose question : la gratification qui leur est allouée pour cet engagement est dérisoire et franchement honteuse. Cette indemnité s'élève, selon l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier à seulement 36 euros par semaine en première année, 46 euros en deuxième année et 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure ! Ces étudiantes et étudiants sont pleinement intégrés aux équipes soignantes, participent activement à la prise en charge des patients et sont soumis aux mêmes contraintes organisationnelles et à la même charge émotionnelle que les professionnels diplômés. Ils constituent même un maillon essentiel au bon fonctionnement des services de santé, particulièrement dans un contexte de crise de vocation dans cette profession et plus globalement avec les tensions que connaît notre système hospitalier. Cette indemnité ne reflète ni la charge de travail, ni les responsabilités assumées. Pire encore, elle ne fait l'objet d'aucune majoration pour le travail de nuit, les jours fériés ou les heures supplémentaires, créant une iniquité de traitement flagrante. À titre de comparaison, un apprenti dans un autre secteur perçoit une rémunération comprise entre 27 % et 78 % du SMIC. Cette différence considérable avec les indemnités des ESI engendre un profond sentiment d'injustice et contraint nombre d'entre eux à cumuler leurs études exigeantes, un temps plein en tant qu'infirmier-stagiaire et un autre emploi alimentaire pour subvenir à leurs besoins. Cela n'est pas tenable et met en péril leur santé mentale et la qualité de leur apprentissage. Alors que le pays fait face à une pénurie critique de personnel soignant, cette faible reconnaissance financière décourage de nombreuses vocations et fragilise durablement l'attractivité d'une profession pourtant essentielle à la Nation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réformer ce système d'indemnisation des stages en soins infirmiers afin d'arriver, a minima , à une rémunération alignée avec les autres filières en alternance, qui est indispensable pour reconnaître à sa juste valeur l'apport indispensable des étudiants infirmiers au système de santé français et de leur garantir des conditions d'études dignes.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms », créé par l'arrêté du 19 décembre 2023. Ce fichier a pour finalité de recenser les changements de noms et de prénoms pour, selon le ministère, assurer la continuité de l'identification des personnes et garantir la fiabilité des fichiers de police, d'identité ou liés à la circulation routière. Toutefois, ce dispositif soulève de très graves inquiétudes quant au respect des droits et libertés fondamentaux. Dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis d'importantes réserves, soulignant que ce traitement était susceptible de créer « une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre ». En raison des « risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées », la CNIL avait conclu qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) était nécessaire avant toute mise en place de ce fichier. Or il est avéré que le ministère de l'intérieur a non seulement décidé d'ignorer ces recommandations, mais a également confirmé ne pas avoir réalisé l'étude d'impact jugée indispensable par l'autorité de contrôle. Le ministère a justifié cette décision par une prétendue urgence liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un argument qui apparaît disproportionné au vu du caractère pérenne du fichier et de la sensibilité des données collectées. En recensant les anciens et les nouveaux prénoms, ce traitement de données révèle de fait des informations sur l'identité de genre des personnes, ce qui constitue par ailleurs une violation pure et simple de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit le traitement de telles données sensibles. Cette situation fiche de fait les personnes transgenres et les expose à des risques majeurs de discrimination et de violation de leur vie privée. Cela est d'autant plus dommageable que des solutions alternatives, moins intrusives et plus respectueuses des droits fondamentaux existent pour permettre à l'administration de vérifier l'identité des personnes, notamment via l'accès direct au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou le dispositif COMEDEC, une plateforme de données de l'état civil. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce traitement illicite et protéger les données personnelles des citoyens. Il souhaite notamment savoir si, maintenant que les jeux Olympiques sont terminés, il entend procéder à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2023 et à l'effacement des données collectées en violation des droits fondamentaux des personnes concernées.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de trésorerie critique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace, suite aux retards de versement de l'État. M. le député a été alerté par l'Urapei Alsace, une association qui vise à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap, qui indique que de nombreuses associations gestionnaires font face à des tensions de trésorerie d'une gravité insurmontable. Ces difficultés sont la conséquence d'un retard significatif dans le versement des aides de l'État par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides financières sont pourtant vitales pour le fonctionnement de ces structures qui accueillent et accompagnent plusieurs milliers de travailleurs en situation de handicap chaque année. Le blocage de ces versements se chiffre à ce jour à plusieurs millions d'euros pour les seuls départements alsaciens. Il serait dû à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP. La situation est par ailleurs aggravée par la mise en place d'un versement sur une base désormais trimestrielle, inadaptée à la réalité de gestion de ces établissements. Enfin, il semblerait que ces retards de paiements soient récurrents, entraînant un manque de visibilité pour la mise en place de projets de ces structures. Les conséquences de ces retards de paiements sont gravissimes : elles mettent en péril le maintien en emploi, la rémunération des travailleurs handicapés et des salariés encadrants de ces structures et le règlement des charges et des fournisseurs. C'est donc la stabilité économique de tout ce secteur qui est remise en cause. La continuité de l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables et leur droit fondamental à une rémunération garantie sont aujourd'hui gravement menacés, portant atteinte aux principes de participation sociale et d'autodétermination par le travail promues par les ESAT. Cette situation met en lumière la fragilité structurelle dans laquelle sont maintenus les travailleurs en ESAT. Elle rappelle l'urgence de faire évoluer leur statut pour garantir une égalité de traitement pleine et entière. M. le député tient ainsi à réaffirmer sa volonté de voir appliquer aux travailleurs en ESAT les droits fondamentaux issus du code du travail, notamment en garantissant une rémunération à hauteur du SMIC, en instituant des instances représentatives du personnel, en reconnaissant le droit de grève et en assurant un véritable parcours de formation et d'évolution professionnelle. Face à cette rupture de la solidarité républicaine, il lui demande donc si elle est en mesure de clarifier les raisons précises du retard de signature de l'avenant entre l'État et l'ASP, mais également si elle est capable de s'engager sur des mesures d'urgence, telles qu'une modification du calendrier de versement et la création d'un mécanisme d'avance financière, qui permettrait de soulager la trésorerie des associations et sécuriser le versement des rémunérations. Enfin, il lui demande si elle entend garantir les droits fondamentaux des travailleurs en ESAT.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet, annoncé le 20 juin 2025, de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques de 40 % à une fourchette allant de 20 % à 25 %. Suite à la chute du gouvernement Bayrou, M. le député souhaite savoir si ce projet sera repris ou non par le nouveau gouvernement. Cette mesure, unanimement dénoncée par la profession, constituerait une attaque frontale contre l'équilibre économique des pharmacies françaises. De nombreux pharmaciens situés sur tout le territoire l'ont alerté sur les conséquences dramatiques et imminentes d'une telle décision. En effet, diminuer les remises commerciales sur les génériques revient à baisser brutalement les marges des officines et menace de provoquer une crise sanitaire et sociale d'une ampleur inédite. D'un point de vue économique, les professionnels estiment que jusqu'à 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau national, pourraient être gravement atteintes économiquement. Le risque de destruction d'emplois et de désertification de territoires entiers, notamment les plus ruraux, n'est pas à négliger. Les professionnels estiment ainsi que près de 20 % des effectifs qualifiés des officines risquent la perte de leur emploi si cette mesure est effectivement mise en place. Au-delà de l'impact économique, c'est l'ensemble des missions de santé publique assurées par les pharmacies qui serait remis en question. La réduction des moyens pour les officines risque d'entraîner une incapacité à assurer la continuité des soins via les gardes de nuit et de week-end ou encore la bonne mise en place des campagnes de vaccination antigrippale. Alors que le système de santé craque en raison des coupes budgétaires massives voulues par les gouvernements successifs, s'attaquer aux pharmaciens risque d'aggraver encore la situation. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons d'une telle mesure mettant en péril la pérennité du système de santé de proximité. Il lui demande, en outre, si des études d'impact ont pu être menées pour évaluer les conséquences de cette mesure, hors toute considération budgétaire. Enfin, il souhaite souhaite savoir quelles mesures le ministre compte mettre en place pour assurer le maintien d'un accès aux soins et au médicament égal pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des 3 700 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en France. Ces auxiliaires de justice, agréés et assermentés, remplissent une mission de service public essentielle en assurant la protection des droits, des libertés et du patrimoine de près d'un million de personnes parmi les plus vulnérables. Loin d'être un coût pour la Nation, leur action génère des gains socio-économiques considérables. Un rapport de 2020 a ainsi démontré que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs rapporte 1,50 euro à la collectivité, soit un bénéfice annuel de plus d'un milliard d'euros. Pourtant, ces professionnels font partie des grands oubliés des politiques publiques. Leur rémunération est gelée depuis 2014, bloquée à un coût de référence de 142,95 euro par mois et par dossier. Si l'indexation sur le SMIC et l'AAH, en vigueur avant cette date, avait été maintenue, ce montant dépasserait aujourd'hui les 160 euros. Cette stagnation, couplée à l'explosion de leurs charges les étrangle économiquement et conduit à des situations de précarité et de burnout intolérables. Plus grave encore, les mandataires judiciaires subissent une discrimination incompréhensible par rapport à leurs confrères exerçant en service associatif. Ils ont en effet été exclus du bénéfice de la prime Ségur ainsi que des budgets alloués en 2022 pour le financement de postes supplémentaires, alors qu'ils exercent la même mission. Enfin, la profession souffre d'un manque de structure, sans ordre professionnel pour la réguler, et d'une absence de droit au répit, mécanisme légal pourtant indispensable pour permettre aux mandataires libéraux de se faire remplacer et d'assurer la continuité de leur mission sans mettre en péril leur santé. Face à cette situation qui fragilise la protection des majeurs et méprise l'engagement de professionnels passionnés, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre pour mettre fin au gel de leur rémunération. Entend-t-il réindexer leur tarif sur l'évolution du SMIC et de l'AAH, comme cela était le cas avant 2014, ainsi qu'opérer à un rattrapage des pertes subies depuis lors ? De même, quelles actions sont envisagées pour mieux structurer la profession, afin de mieux répondre à la demande de création d'un ordre professionnel ? Enfin, il lui demande si est envisagée la création de ce droit au répit qui permettrait de sécuriser les parcours de ces professionnels.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique que traverse l'Établissement français du sang (EFS), institution garante du modèle éthique français du don du sang et de plasma. Les informations qui ont été transmises par les syndicats mettent en lumière un système profondément incohérent dans la politique de l'État qui menace la survie de l'EFS et les principes fondamentaux éthiques du système de santé français. Le modèle économique de l'EFS est aujourd'hui fragilisé. L'EFS a enregistré des résultats financiers négatifs depuis la covid-19 : -40 millions d'euros en 2022 et -8,7 millions en 2023, obligeant un recours à l'emprunt et des subventions exceptionnelles de l'assurance maladie pour continuer son activité. Afin d'assurer la pérennité de l'activité de l'EFS dans de bonnes conditions, une mission de l'IGAS/IGF de 2023 avait préconisé une hausse des subventions annuelles de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an. Pourtant, seulement 100 millions en 2023 et 110 millions en 2024 ont été alloués, obligeant l'EFS à contracter un emprunt de 30 millions d'euros en 2025 pour soutenir ses investissements. Ces investissements sont essentiels puisque dans le même temps, l'État demande à l'EFS de tripler ses prélèvements de plasma d'ici 2028, avec un objectif de 1,4 million de litres par an, au nom de la souveraineté nationale en médicaments dérivés du plasma. Si cela peut sembler une bonne chose, d'autant que le tarif de cession du plasma a été revalorisé pour atteindre 160 euros/L en 2026, l'intégralité de ce plasma est actuellement cédé de force et à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En clair, l'État ne verse pas le montant de subventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, pendant que l'EFS est poussé à récolter toujours plus de plasma et qu'il est forcé de le vendre à perte, creusant d'autant plus rapidement son déficit. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'État investit massivement dans LFB, une société anonyme qu'il détient à 100 %. LFB a reçu près d'un milliard d'euros de dotations en 2022 et 1,3 milliard d'euros supplémentaires en 2025 (JORF n° 0091 du 16 avril 2025) pour augmenter son capital en moins de cinq ans. Ces investissements colossaux, en pleine période de restriction budgétaire, contrastent fortement avec les moyens contraints de l'EFS. La question se pose alors de comprendre la logique de cette stratégie. Les syndicats craignent que la collecte nationale de plasma effectuée par l'EFS soit diminuée pour transférer cette mission au LFB, qui serait alors libre d'acquérir des filiales pour en déléguer la mission. Ces filiales seraient dotées de centres de collecte de plasma en Europe centrale, où la rémunération des donneurs est autorisée, créant un système mercantile autour du don du sang. Cette stratégie mercantile soulève des questions de souveraineté, mais également éthiques fondamentales qui contreviennent au modèle français basé sur le don bénévole, anonyme et gratuit. Les personnels de l'EFS dénoncent également la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des cadences et l'élargissement des amplitudes horaires pour respecter l'objectif de triplement de collecte de plasma dans un contexte de restriction budgétaire intense imposé à l'EFS. Aussi, il lui demande pourquoi les subventions allouées à l'EFS sont inférieures aux préconisations de la mission IGAS/IGF, entraînant des déficits structurels croissant. Il lui demande également pourquoi le plasma est vendu à perte et de force au LFB, creusant par là même encore plus rapidement le déficit de l'EFS, et si le Gouvernement est en mesure de garantir qu'aucune marchandisation des plaquettes et du plasma n'est envisagée, qu'aucune filiale ne sera achetée par LFB et qu'aucun prélèvement payant n'aura lieu dans d'autres pays d'Europe dans l'objectif de faire du profit. Il lui demande enfin s'il peut garantir le maintien de l'EFS dans le rôle central de la collecte du plasma et, pour ce faire, ce qu'il compte mettre en place pour assurer une amélioration des conditions de travail pour le personnel en place.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pertinence d'étendre le régime local d'assurance maladie à l'ensemble des fonctionnaires sous statut du territoire d'Alsace-Moselle. Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, mise en place progressivement depuis cette année, impose désormais aux employeurs publics de participer aux cotisations d'assurance santé de leurs agents à hauteur de 50 % ainsi qu'une obligation de mise en concurrence des prestataires, une opportunité s'offre d'étendre le système de protection sociale d'Alsace-Moselle, qui fonctionne particulièrement bien. En effet, l'efficacité économique de la gestion locale du régime local d'assurance maladie (RLAM) n'est plus à démontrer. Elle est reconnue par l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'opportunité de cette extension est confirmée par les études juridiques par l'Institut du droit local Alsace Moselle et des cabinets externes spécialisés. La grande majorité des fonctionnaires sous statut titulaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle souhaitent bénéficier de ce régime local complémentaire mais en sont actuellement exclus. Cette situation d'exclusion crée une inégalité de traitement incompréhensible avec 30 % des salariés dans la fonction publique dont les contractuels, les contrats hors statut de droit privé et les salariés du territorial faisant moins de 28 heures par semaine, voire les salariés du privé de la même région. La CGT, par la voix du président du conseil d'administration du RLAM, Patrick Heidmann, de ses trois unions départementales et de leurs syndicats du territoire, propose de généraliser le régime local obligatoire à l'ensemble des agents de la fonction publique basés en Alsace-Moselle. Cette affiliation de près de 200 000 bénéficiaires supplémentaires ne présenterait aucun obstacle insurmontable au bon équilibre financier du régime local. Bien au contraire, les projections financières faites sur la base des chiffres publiés par les ministères indiquent 71 millions d'euros de cotisations annuelles pour 50,7 millions de charges attendues, soit un taux de couverture par un rapport cotisations/prestations de 1,1 pour la fonction publique territoriale et de façon globale de 1,4 pour la fonction publique. Cette extension ne peut que renforcer l'équilibre d'un régime déjà exemplaire. Cette mesure ouvre une perspective où tout le monde serait gagnant : d'un côté, ce serait un gain net pour les agents par une cotisation sur les complémentaires santé de 40 % moins élevée mais aussi par un meilleur confort de vie, un pouvoir d'achat accru grâce à des remboursements supérieurs et une réponse à leurs attentes de pouvoir bénéficier de ce régime ; de l'autre côté, pour l'ensemble des collectivités, dont la contribution obligatoire à la complémentaire santé de leurs agents serait fortement minorée. Ainsi, considérant l'urgence du calendrier législatif, avec le dépôt du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) attendu avant le 30 juin 2025, qui constitue une ouverture parfaite pour une modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il lui demande dans quelle mesure elle est susceptible de répondre favorablement à une avancée souhaitée par tous les acteurs économiques et politiques du territoire d'Alsace-Moselle, en permettant la généralisation du régime local d'Alsace-Moselle à tous les fonctionnaire sous statut du territoire d'Alsace-Moselle.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des personnes reconnues pupilles de la Nation, qui ne bénéficient d'aucun droit spécifique ni de facilité particulière pour l'obtention d'un titre de séjour, en dépit du caractère fondamentalement protecteur de ce statut. Le statut de pupille de la Nation, institué par la loi du 27 juillet 1917, a pour vocation d'assurer la reconnaissance et la protection de l'État à l'égard des enfants dont les parents ont donné leur vie pour la France, notamment dans le cadre de faits de guerre ou d'actes de terrorisme. L'État « adopte » moralement ces enfants, en vertu d'une dette envers leurs parents, et leur garantit un soutien matériel et moral. Or plusieurs cas récents révèlent que des personnes reconnues pupilles de la Nation se voient aujourd'hui notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF), faute de titre de séjour. Cette situation est particulièrement choquante : comment justifier qu'un enfant devenu pupille de la Nation en raison du sacrifice de ses parents pour la République puisse être expulsé du territoire national par cette même République ? Un tel traitement administratif paraît en contradiction flagrante avec les principes mêmes qui fondent le statut de pupille de la Nation et soulève une question de cohérence entre les engagements symboliques de l'État et ses pratiques effectives en matière de droit au séjour. Ainsi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le droit au séjour des personnes reconnues pupilles de la Nation et d'assurer que ce statut ouvre effectivement à une protection durable sur le territoire français.

Réponse

Instituée par la loi n° 17-337 du 27 juillet 1917, la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue aux jeunes de moins de 21 ans dont l'un des parents a été tué ou blessé lors d'une opération extérieure, d'une mission de sécurité, d'un attentat terroriste ou d'un acte de piraterie ou s'ils ont été victimes directes de ces mêmes actes. Ce statut permet aux enfants et aux jeunes adultes adoptés par la Nation de bénéficier de la protection et du soutien matériel et moral de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) jusqu'à 21 ans, comme l'indique l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Les pupilles de la Nation, quel que soit leur âge ou leur nationalité, peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Compte tenu de ce que peut être sa situation, plusieurs titres de séjour sont susceptibles de convenir à l'étranger reconnu pupille de la Nation. Ainsi, peuvent être citées la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA – disposition prenant en compte l'enracinement de la personne en France et notamment lorsque celle-ci ne dispose plus de liens familiaux intenses avec sa famille au pays, en raison du décès de l'un de ses parents par exemple) ou celle délivrée aux étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans (article L. 423-21 du CESEDA). D'une façon plus générale et comme tout autre étranger souhaitant bénéficier d'un droit au séjour, l'étranger reconnu pupille de la Nation peut demander un document de séjour en raison de sa situation professionnelle, d'étudiant, de sa vie personnelle ou d'une situation humanitaire particulière. Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, l'administration a l'obligation de vérifier, avant toute décision de refus de séjour, si le ressortissant étranger remplit les conditions de délivrance d'un autre titre de séjour que celui qui a été sollicité, notamment au regard de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France (article L. 613-1du CESEDA). Toutefois, la qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour objectif final de conférer un droit au séjour ni la nationalité française. Ainsi, malgré le large panel de voies d'accès au séjour auquel les étrangers ayant été présents mineurs pendant plusieurs années en France peuvent prétendre, certains sont amenés à ne pas se voir délivrer un titre de séjour, notamment car ils ne répondent pas aux exigences légales d'entrée régulière sur le territoire, d'ancienneté de présence ou qu'ils présentent une menace caractérisée à l'ordre public.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces formulées à l'issue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai dernier. Si l'intention de refonder le système de santé scolaire est louable, les mesures présentées ne répondent malheureusement pas à l'urgence ni à l'ampleur des besoins sur le terrain, comme le soulignent unanimement les organisations syndicales représentatives. Comme rappelé à plusieurs reprises, notamment par le biais de questions écrites à l'attention du ministère, la santé scolaire est un pilier essentiel du système éducatif, confronté à des défis sans précédents avec des moyens en baisse. On peut tout d'abord évoquer la charge de travail immense et sous-estimée. Chaque année, ce sont 18 millions de consultations médicales qui ont lieu dans le secondaire, un chiffre comparable aux passages aux urgences en 2019. Il y a également une crise de la santé mentale alarmante chez les jeunes : une enquête de l'UNICEF révèle qu'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans se sent en situation de déprime sévère. Santé publique France observe par ailleurs une augmentation des passages aux urgences pour gestes suicidaires chez les 11-17 ans. À cela s'ajoutent les problématiques persistantes de harcèlement scolaire, touchant 1 million d'enfants. Les personnels de santé scolaire sont en première ligne avec trop peu de moyens. Car c'est là que se situe le cœur du problème : un manque de moyens humains critique, des effectifs dramatiquement insuffisants et un sentiment d'abandon de la profession. Pour les infirmières scolaires, par exemple, il manquerait 1 100 postes en Alsace pour garantir un encadrement satisfaisant. La situation des médecins scolaires est encore plus préoccupante : dans le Bas-Rhin, le nombre de médecins est passé de 17 en 2022 à 14 en 2024, avec une projection de seulement 4 pour toute l'académie en 2026. À l'échelle nationale, on compte environ 900 médecins scolaires pour plus de 12 millions d'élèves. Ces chiffres révèlent une dégradation constante et insoutenable de cette profession. Ces métiers connaissent une attractivité en berne en raison d'un manque de reconnaissance, qui passe notamment par des rémunérations suffisantes et des conditions de travail dignes. Le fait que ces deux conditions essentielles ne soient pas remplies poussent les professionnels à envisager de quitter la profession. Les syndicats estiment qu'environ un tiers des infirmiers scolaires pensent à quitter la profession. Enfin, les 100 postes de psychologues de l'éducation nationale, conseillers techniques annoncés, risquent d'être prélevés sur les effectifs existants, affaiblissant encore davantage les effectifs de terrain. L'externalisation des services ou la simple réorganisation ne sauraient répondre aux besoins urgents des élèves. La Convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit fondamental à la santé pour chaque enfant. La France doit se donner les moyens de respecter cet engagement essentiel. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour créer massivement des postes d'infirmières, de médecins et de psychologues scolaires afin d'atteindre un ratio encadrant/élèves qui permette un suivi de qualité, revaloriser significativement les rémunérations et les carrières des personnels de santé scolaire, ainsi que de tout le corps enseignant, pour rendre ces métiers attractifs et reconnaître pleinement leur rôle crucial et améliorer les conditions de travail afin de garantir le maintien d'infirmeries au sein des établissements scolaires, qui sont les espaces les plus adaptés pour la prise en charge des élèves.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en œuvre en 2021, 2022 et 2023 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 7 700 € et de 8 700 € annuels. Par ailleurs, une mesure de revalorisation des grilles indiciaires a été engagée en 2025. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, pour permettre aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières. S'agissant des infirmières, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes sont ouverts au recrutement. Ainsi, après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021. Cette dynamique s'est poursuivie en 2022 avec une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé (957 € bruts annuels en moyenne) et une revalorisation forfaitaire de 700 € bruts annuels. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation sur 2021-2023 à 1 680 €. En 2024, à la suite de l'annonce du Premier ministre de mesures destinées à valoriser l'engagement des infirmiers affectés dans des établissements et services relevant du périmètre de l'éducation nationale, les infirmiers bénéficient d'une indemnité exceptionnelle (+ 936 € bruts, soit 800 € nets) et d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : 241 € bruts mensuels soit 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit 374 € nets mensuels. Le ministère chargé de l'éducation nationale est par ailleurs déterminé à améliorer les conditions de travail et de rémunération des psychologues de l'éducation nationale. Ces derniers exercent soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages » (EDA) qui concerne le premier degré ; soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO) dans le second degré ou l'enseignement supérieur. Les psychologues de l'éducation nationale EDO ont bénéficié de plusieurs mesures de revalorisation indemnitaire qui leur sont spécifiques. Afin de faire converger le taux de l'indemnité de fonctions des psychologues de l'éducation nationale entre les deux spécialités, le ministère a revalorisé, en trois étapes, le montant de l'IFSE des psychologues de l'éducation nationale EDO. Ce montant est fixé à 3 338,16 euros bruts annuels, qui est similaire au montant versé aux psychologues de l'éducation nationale EDA depuis le 1er janvier 2024. De plus, les psychologues de l'éducation nationale perçoivent, quelle que soit leur spécialité, l'indemnité de sujétions REP/REP+ selon les mêmes modalités que les personnels enseignants en fonction de leur quotité d'exercice dans les établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire » et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Son montant annuel brut s'élève au 1er janvier 2025 à 1 734 euros en REP et à 5 114 euros (avec une part modulable dont le montant maximal est fixé à 702 euros) en REP+. Ils bénéficient également de la prime d'attractivité lorsqu'ils sont situés dans les neufs premiers échelons de la classe normale de leur corps et de la prime d'équipement informatique. Depuis le 1er septembre 2023, les psychologues de l'éducation nationale sont également éligibles à la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour le premier degré et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour le second degré. Le ministère chargé de l'éducation nationale a fait le choix d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans ces corps. Ainsi, le nombre de postes aux concours des psychologues de l'éducation nationale spécialité EDA, qui était fixé à 130 postes à la session 2021, a été fixé à 155 pour les sessions 2022, 2023 et 2024, puis 147 pour la session 2025. Concernant la spécialité EDO, le nombre de postes aux concours était fixé à 80 pour la session 2021. Il a été fixé à 105 pour les sessions 2022, 2023 et 2024 puis 125 pour la session 2025. Le ministre de l'éducation nationale a réaffirmé l'importance qu'il accorde aux enjeux de santé des élèves, en particulier de santé mentale et en fait l'un des axes majeurs de son action ministérielle. A cet égard, un renforcement des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves est porté dans le PLF 2026.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un dispositif innovant pour la santé publique : les microstructures médicales d'accompagnement. Initialement expérimentées en Alsace et désormais étendues à six régions, ces structures ont démontré leur efficacité dans l'accompagnement de malades en situation d'addiction. Le principe consiste en la constitution d'une équipe de soins au sein du cabinet de médecin généraliste afin de proposer un accompagnement holistique, incluant un soutien psychologique et un travail social, à la demande conjointe du médecin généraliste et du patient. Après son lancement en 2021, les résultats de cette expérimentation sont éloquents : 6 000 patients suivis et 150 microstructures actives dans les six régions ; une approche multidisciplinaire saluée par les professionnels de santé, favorisant le décloisonnement entre les professions et une meilleure articulation avec la médecine de ville ; une contribution significative à la prévention et à la réduction des passages aux urgences, pour un coût annuel modéré de 35 000 euros par structure ; des structures touchant particulièrement les milieux ruraux et très ruraux, ainsi que les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et suivent un nombre important de femmes (50 %). Suite à cette expérimentation réussie et en s'appuyant sur la préconisation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), il semble qu'un développement national soit envisagé. Toutefois, après avoir rencontré la Coordination nationale des réseaux de microstructures (CNRMS) sont constatés avec inquiétude des freins et des limitations dans le déploiement national envisagé, qui menacent la pérennisation et le bon fonctionnement de ce dispositif. Il est notamment question de limiter la prise en charge des patients à deux ans, alors que certains accompagnements doivent se faire sur une plus longue période pour obtenir des résultats probants ; limiter le nombre de suivis par structure ; réduire le nombre de réunions mensuelles entre professionnels, en réduisant leurs indemnisations pour participer à ces réunions, qui sont pourtant essentielles au partage d'expériences et à la recherche de solutions. Il y a également une incertitude et un manque de visibilité quant au financement de ce dispositif, dépendant trop souvent du « bon vouloir » des ARS - alors qu'une pérennisation nationale est indispensable -, ainsi qu'une restriction préoccupante aux seules addictions, excluant de facto la prise en charge de la précarité et de la santé mentale, qui sont actuellement des critères pris en compte et qui permettent de toucher des publics beaucoup plus larges et notamment une grande part de femmes. M. le député craint que ces restrictions ne « détricotent » un système qui a pourtant prouvé sa valeur et sa pertinence sur le terrain. Les professionnels impliqués, bien que très satisfaits de cette collaboration innovante, se sentent exclus des discussions concernant l'avenir de ces structures et expriment un malaise devant le manque de visibilité sur la situation actuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte considérer l'importance de pérenniser et d'étendre ce dispositif sans ces limitations, en assurant un financement stable et en reconnaissant pleinement son rôle dans la prise en charge globale des patients, au-delà des seules addictions ; une approche plus large, englobant la précarité et la santé mentale, est garante de l'efficacité et de l'humanité de ce système.

Réponse

L'expérimentation Equip'addict menée dans le cadre du dispositif "article 51", mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 pour tester des organisations innovantes en santé, a reçu un avis positif à l'entrée dans le droit commun de la part du comité stratégique de l'innovation en santé. Le comité stratégique avait ainsi souligné le fort intérêt de ce parcours pour organiser une prise en charge de premier recours multi-professionnelle des addictions dites « complexes », avec une ou plusieurs conduites addictives, conjuguées à des difficultés sociales et/ou psychologiques. Pour garantir une proximité de prise en charge, les patients sont recrutés par le médecin généraliste de la structure en charge de ce parcours, soit directement au sein de sa file active, soit après adressage par d'autres acteurs du système de santé, pour prendre en charge ce patient à proximité de son domicile de vie. Après une évaluation des fragilités du patient, le parcours permet l'accès à la fois à un suivi somatique et clinique, ainsi qu'à une prise en charge psychologique et sociale, avec des temps de concertation. La structure peut suivre une quarantaine de personnes en moyenne, pour une demi-journée de prise en charge organisée par semaine. Conformément aux recommandations du comité stratégique, qui l'avait placé en première recommandation, le parcours priorise et sécurise l'inclusion dans ce dispositif des patients demandant une prise en charge concernant à la fois leurs addictions, leurs troubles psychologiques et/ou leur précarité sociale. Le parcours coordonné renforcé initié par la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 vise précisément à créer un nouveau vecteur de financement autour de la mise en œuvre des parcours pluriprofessionnels, mobilisant à la fois le secteur de la ville, du médico-social ou de l'hôpital. Il permet par conséquent de créer de nouvelles modalités nationales de financement des parcours, ne dépendant pas des ressources régionales. Comme pour l'ensemble des parcours coordonnés renforcés, celui concernant la prise en charge conjointe des addictions et des vulnérabilités psychologiques et/ou sociales pourra se déployer dans la France entière, dès lors qu'il sera autorisé et que les structures et équipes candidateront, dans le respect du cahier des charges. Le mode de facturation, en cours de développement par la caisse nationale de l'assurance maladie, permettra d'inclure tout patient ayant besoin de bénéficier de ce parcours. Les travaux d'entrée dans le droit commun sont ainsi encore en discussion.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la réponse du Gouvernement face à la persistance des violences et discriminations visant les personnes LGBTI. Le 15 mai 2025, SOS homophobie a publié la 29e édition de son rapport annuel dressant un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bies, transgenres et intersexes en France. Elle y recense 186 cas d'agressions physiques en 2024. Ces agressions prennent des formes variées allant de coups et blessures (66 % des cas) à des agressions sexuelles ou des viols (12 %) voire à des meurtres (3 %). Selon les chiffres officiels transmis par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont connu une progression de 5 %. Ces chiffres s'inscrivent dans un climat où les discours de haine et les violences à l'encontre des personnes LGBTI tendent à se banaliser, renforçant des dynamiques d'exclusion et d'invisibilisation. Si le Gouvernement a mis en place en 2023 un Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, intégrant notamment la formation des forces de l'ordre et un soutien aux associations, les effets concrets sur le terrain restent largement insuffisants. Les associations alertent sur le manque de moyens financiers, humains et structurels pour mener à bien leurs missions, ainsi que sur la difficulté persistante des victimes à porter plainte ou à obtenir une réponse institutionnelle adaptée. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les LGBTIphobies, notamment en matière de soutien aux victimes, de moyens alloués aux associations, de prévention et de formation des personnels scolaires, de santé, de la police et de la justice.

Réponse

La lutte contre les haines et contre les discriminations est une politique prioritaire du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs Plans nationaux pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ ont été mis en place, dont le dernier en juillet 2023. Ce Plan national traduit l'engagement du gouvernement d'éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations. Partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics, elles trouveront toujours mon soutien. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023. C'est pourquoi un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour des axes prioritaires suivants : Sanctionner les auteurs, accompagner les victimes, éduquer les jeunes et former tout au long de la vie, défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. Ainsi, la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV) permet à toute victime ou témoin d'actes de haine ou de discriminations de le signaler anonymement. L'ensemble des personnels affectés à cette plateforme a reçu une formation spécialisée. La plateforme PHAROS permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet. Une augmentation des moyens d'actions et un développement des partenariats avec des professionnels du signalement a permis une meilleure prise en compte des signalements. L'année passée, les signalements en matière d'actes discriminatoires sur la plateforme ont augmenté de 45 % (passage de 24 654 à 35 929 signalements). En outren, l'article 18 de la loi olympique du 19 mai 2023 impose désormais la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pour toute personne prononçant des propos discriminatoires visant les personnes LGBT+ lors des manifestations sportives. Cette disposition vise à protéger l'intégrité et la dignité dans le sport, en sanctionnant fermement les comportements haineux, en venant s'ajouter à toutes les peines contre les infractions à caractère homophobe et transphobe (Loi de la presse ; code pénal). Cette disposition est rappelée dans la circulaire du 6 mars 2025 relative au renforcement de la prévention des violences liées aux rencontres de football du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Pour accompagner les victimes, le développement les réseaux des référents LGBT+ a été renforcé. Depuis le 1er janvier 2024, l'organisation des services de police judiciaire a été rationalisée et harmonisée : chaque département dispose désormais d'une délégation départementale d'aide aux victimes, et toutes les circonscriptions de police nationale sont dotées d'un délégué local d'aide aux victimes. Ces professionnels sont formés pour prendre en charge avec compétence et sensibilité les problématiques liées aux discriminations et violences envers les personnes LGBT+. Ils sont à la fois un point de contact privilégié et un relais des associations sur leur ressort de compétence. Au sein de la gendarmerie, un réseau de référents victimes est en place et décliné jusqu'au niveau compagnie, avec un référent par arrondissement, afin de renforcer le maillage territorial. Les interlocuteurs privilégiés pour les associations sont les officiers adjoints commandement des groupements départementaux. En complément, chaque département dispose également d'une Maison de protection des familles. Tous les parquets généraux ainsi que l'ensemble des parquets des tribunaux de grande instance disposent d'un magistrat référent pour ces questions au sein de pôles anti-discriminations (environ 200 sur l'ensemble du territoire). Les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'un réseau de chargés de mission “égalité et diversité” en charge de la lutte contre la haine anti-LGBT+ (Ministère de l'Enseignement supérieur). La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations. Une circulaire est en cours de préparation pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. Alors que toutes les trois minutes, un enfant est victime d'agression sexuelle (Rapport de la CIIVISE - Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), que 2,3 millions de mineurs sont exposés chaque mois à la pornographie (Enquête de l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), que des milliers d'élèves LGBT sont moqués, insultés, harcelés, en complément du rôle des parents des élèves, cette éducation revêt un caractère obligatoire. Le premier programme EVARS sera mise en œuvre à la rentrée prochaine sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat. Les professeurs devront porter ces enseignements dans un cadre qui peut être interdisciplinaire, avec les personnels éducatifs, sociaux et de santé de l'Éducation nationale, qui jouent un rôle essentiel grâce à leur expertise. Cette formation vise à sensibiliser les jeunes au respect de l'autre. Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. À ce jour, ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires, avec un objectif fixé à 57 300. Par ailleurs, la formation initiale et continue intègre désormais les enjeux liés aux LGBTphobies, notamment grâce à l'action de 700 référents égalité-diversité. En 2024, les référents ont sensibilisé 33 481 personnels sur un total de 1096 séances dispensées Au sein de la Police nationale, la formation initiale comprend un module spécifique de 10 heures consacré aux LGBTphobies pour les élèves gardiens de la paix, ainsi que des interventions destinées aux officiers et commissaires, assurées notamment par l'association FLAG ! . En 2023, 6 159 élèves ont suivi cette formation, et 5 496 en 2024. La formation continue s'adresse également aux cadres, avec 542 managers formés sur l'éthique et la lutte contre les discriminations. Côté pénitentiaire, un réseau de formateurs relais a été structuré en 2024 pour assurer le déploiement opérationnel du premier référentiel national pour la prise en charge des personnes LGBT+ sous main de justice et la prévention des discriminations en milieu pénitentiaire. Ce référentiel a été intégré aux formations initiales des personnels pénitentiaires. Enfin, le marché interministériel de formation se déploie auprès des agents publics de la fonction publique d'État depuis 2023. Un des quatre modules de formation est dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+, à la diversité et à la lutte contre toutes les formes de discriminations. Sous l'impulsion du gouvernement, la France a intégré dans sa politique diplomatique la défense des droits LGBT+. L'action de l'ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+ a permis la création d'un réseau diplomatique engagé, le renforcement des liens avec les acteurs locaux et une présence affirmée dans toutes les enceintes internationales. Ainsi, la France place la dépénalisation de l'homosexualité et de la transidentité au cœur de sa diplomatie et apporte tout son soutien aux organisations de la société civile qui œuvrent souvent dans des conditions difficiles. En mai 2023, une circulaire a été envoyée à toutes les ambassades pour structurer leur engagement. 100 % des postes diplomatiques disposent désormais d'un référent LGBT+ chargé d'un rapport annuel et d'interventions en cas d'atteintes aux droits. Plus de 30 missions conduites par l'ambassadeur assurent un suivi régulier et un soutien constant aux associations locales. Le Quai d'Orsay a lancé en 2023 un fonds de 2 millions d'euros sur 4 ans pour accompagner les ONG internationales qui défendent les droits des personnes LGBT+. En moins de deux ans, plus de 1,2 million d'euros ont été distribués à des associations dans une quinzaine de pays. L'AFD finance des actions conjointes entre ONG françaises et partenaires étrangers, incluant la création de refuges, l'assistance juridique et d'autres initiatives cruciales (3 millions d'euros mobilisés). Depuis 2023, les moyens dédiés aux ONG qui œuvrent auprès des populations LGBT+ ont plus que doublé, avec un soutien financier de plus de 5,6 millions d'euros, renforçant ainsi l'Initiative française en faveur de la santé et des droits. Par ailleurs, les financements des associations s'effectuent par les appels à projets locaux et nationaux de la DILCRAH.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à leurs obligations légales et le défaut d'information et leurs conséquences sur l'accès aux droits. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information. Un rapport d'APF France handicap confirme cette analyse : les personnes en situation de handicap font face à une insuffisance grave des informations disponibles sur leurs droits, en particulier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les données concernant les ressources à déclarer, les règles de calcul ou les plafonds sont trop souvent imprécises, mal diffusées ou absentes. Cela complique fortement les démarches et rend difficile pour les demandeurs et demandeuses de connaître et de faire valoir leurs droits de manière éclairée. Pourtant, les organismes comme les CAF et les MDPH sont légalement tenus à une obligation d'information envers les assurés sociaux. Au-delà de l'information, les MDPH ne respectent pas systématiquement d'autres obligations légales. Selon l'enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? », dans 70 % des cas, elles ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation (PPC) aux familles, en violation de la loi du 11 février 2005. Or ce document est essentiel : il doit être communiqué en amont de la décision finale pour que la personne concernée puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours. De même, dans près d'un cas sur deux, les demandes d'entretien avec l'équipe pluridisciplinaire ou de participation à la séance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont refusées par les MDPH, bien que ces droits soient garantis par les textes. Ce déni de participation affaiblit encore la transparence et la confiance dans l'institution. Autre manquement fréquent : la non-motivation des décisions de la CDAPH, pourtant imposée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. 71 % des familles déclarent n'avoir reçu aucune justification des décisions les concernant, ce qui les empêche d'en comprendre les motifs ou de les contester. Enfin, les délais d'instruction des dossiers, légalement limités à quatre mois, ne sont pas respectés dans plus de la moitié des cas. Ce retard génère des ruptures de droits, des situations d'attente préjudiciables et contribue lui aussi au découragement des familles. Ces différents manquements soulignent des difficultés persistantes dans le fonctionnement des MDPH, notamment en matière d'information, de respect des délais et des droits des usagers. Ces lacunes ont des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, compliquant leurs démarches et générant des insécurités administratives. Il est par ailleurs important de souligner que ces défaillances trouvent en partie leur origine dans un manque structurel de moyens humains et financiers alloués aux MDPH et aux CAF. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, pointent des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante, ainsi qu'un sous-financement chronique qui entravent la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions. Ces difficultés structurelles conduisent à des retards d'instruction, une dégradation du service rendu et une détérioration du lien de confiance entre les institutions et les personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des obligations légales par les MDPH et les CAF, améliorer l'accès à l'information des personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux droits afin d'assurer aux usagers et usagères le respect de leurs droits.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023 passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser. En 2023, 3,8 millions de droits ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants, demeure significatif. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au 1er trimestre 2025 était de 4,7 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens, le nouveau mode de financement des MDPH instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MPDH et facilitation des parcours » lancée en 2025. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Le 10 juillet 2025, 18 mesures de simplification issues de ces travaux ont été annoncées. Parmi elles, plusieurs actions concernent la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits ainsi que l'harmonisation des pratiques. A cet égard, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable. Par ailleurs, il convient de rappeler la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA : 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés et de capitaliser sur les solutions afin qu'elles puissent profiter à toutes les MDPH. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les mesures engagées se poursuivent en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves et massives ruptures de droit engendrées par la dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Depuis la mise en place de cette plateforme, de nombreuses associations ainsi que Le Défenseur des droits ont alerté à plusieurs reprises sur les atteintes aux droits que provoque cette dématérialisation. Si les objectifs initiaux du programme ANEF - tels que la simplification des démarches administratives, la facilitation de l'enregistrement des demandes ou la fluidification du traitement des dossiers - sont louables, les résultats concrets s'éloignent largement de ces ambitions. L'ANEF a, au contraire, contribué à complexifier l'accès aux démarches et à marginaliser davantage les personnes étrangères. Le rapport du Défenseur des droits « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », datant du 11 décembre 2024, souligne des défaillances très récurrentes, notamment des cas de personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne du fait de bugs techniques persistants. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers a augmenté de 400 %. Les principaux concernés sont des étrangers et étrangères vivant déjà en France et sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. Ces démarches deviennent souvent inaccessibles, entraînant des ruptures de droits graves, telles que la perte du droit de travailler ou la perte d'accès aux prestations sociales (CAF). Les dispositifs d'aide mis en place tels que les points d'accueil numérique (PAN) ou le centre de contact citoyen (CCC) se révèlent largement inefficaces dans la résolution des dysfonctionnements. Une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) alerte sur le fait que 82 % des personnes ayant sollicité le CCC « estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ». En outre, les demandes de prises de rendez-vous en préfecture sont entravées par une saturation des plannings. Le Défenseur des droits le souligne en précisant que les saisines du Défenseur des droits ou du juge des référés demeurent trop souvent des voies préalables nécessaires à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture. Les agents préfectoraux, en sous-effectif et déjà confrontés à un contexte de travail très dégradé, se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences de ces dysfonctionnements. Selon M. Antoine Goffinet, secrétaire du syndicat Force ouvrière de la préfecture du Bas-Rhin, « en près de dix ans, une cinquantaine de postes ont été supprimés à la préfecture, soit 10 % de l'effectif ». Faute de moyens suffisants, les agents doivent former du personnel temporaire peu qualifié, ce qui alourdit encore leur charge de travail sans garantir une amélioration de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'État a pourtant rappelé que le dépôt d'une demande de titre de séjour via l'ANEF ne pouvait être imposé qu'à la condition de garantir un accès normal au service ainsi que l'effectivité des droits. Il en découle l'obligation de proposer une solution de substitution lorsque le dépôt en ligne est impossible. Cependant, cette exigence reste, à ce jour, très insuffisamment mise en œuvre. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANEF, garantir un accès effectif aux droits de personnes étrangères et assurer la pleine application des recommandations du Défenseur des droits et du Conseil d'État.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau ce système d'information, l'AGDREF doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce système d'information historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Dans l'attente de la résolution des points évoqués, le ministère de l‘intérieur a déployé un plan d'actions pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires. Un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloquées sur l'ANEF a été mise en place par la direction générale des étrangers en France - DGEF et le centre de contact citoyens - CCC. Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyens de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d'accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d'accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l'ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique (PAN) ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d'accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services étrangers. Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services étrangers, soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en œuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion établit l'obligation pour le Gouvernement de définir, tous les cinq ans, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. 14,4 % de la population française vit donc sous le seuil de pauvreté. Cette augmentation de la pauvreté dans le pays est aussi visible dans la ville dans laquelle M. le député est élu, Strasbourg. Le taux de pauvreté en 2021 s'élevait à 26 %, un taux supérieur à celui de la moyenne française de plus de 10 points. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes elle souhaite prendre et quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage médicamenteux. Plusieurs professionnels de soins à domicile ont tiré la sonnette d'alarme concernant le surstockage de médicaments qui arrivent à péremption sans avoir été utilisés. Ces dysfonctionnements sont particulièrement problématiques en ce qu'ils affectent la gestion des ressources en soins à domicile et ont des conséquences économiques et environnementales importantes. En effet, selon un chiffrage effectué par le collectif Convergence infirmière, appuyé par l'agence Primum Non Nocere, leader en santé environnementale, on peut estimer que le gaspillage médicamenteux coûte 125 millions d'euros par mois en France. Ce coût est supporté inutilement par la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions budgétaires. Cette somme représente une manne financière considérable qui pourrait être réaffectée notamment à l'amélioration des rémunérations des infirmières. Par ailleurs, ce gaspillage s'accompagne d'un véritable saccage environnemental, puisqu'on parle de près de 655 000 tonnes d'équivalent CO2 gaspillées. Il est donc urgent de limiter la surproduction de médicaments, d'améliorer la répartition des ressources médicamenteuses disponibles et de se focaliser sur les besoins réels des patients. Pour améliorer la gestion des ressources, plusieurs solutions existent, comme instaurer systématiquement une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, permettant une vérification des stocks médicamenteux et les dispositifs médicaux déjà présents au domicile du patient. Une autre solution très simple pourrait consister en la modification des ordonnances médicales afin d'y inclure une mention explicite de la quantité de médicaments nécessaires au soin. Supprimer les emballages standardisés de 30 médicaments, où seuls 3 ou 4 gélules sont réellement utilisées, pour privilégier la distribution de médicaments via un conditionnement à l'unité serait très simple à mettre en place et résoudrait une grande partie du problème. Au-delà de ces mesures directement liées au suivi des patients, il convient de créer de toute urgence une filière nationale de recyclage des médicaments afin d'optimiser la gestion des produits invendus ou non utilisés et de réduire significativement leur simple destruction. L'ensemble de ces mesures devra être soutenu par un dispositif de contrôle et de sensibilisation directement organisé par l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement changera son approche en matière de gestion des ressources en soins à domicile, afin d'instaurer des mesures correctives qui permettront de réduire de façon significative le gaspillage économique et environnemental.

Réponse

Des mesures de bon usage ainsi que de gestion des déchets de médicaments ont été mises en place. S'agissant de la dispensation à l'unité, il convient tout d'abord de rappeler que le conditionnement des médicaments correspond, le plus souvent, à la prescription. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les médicaments visant plusieurs pathologies, notamment les antibiotiques. La possibilité de dispenser certains médicaments à l'unité a été consacrée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique (CSP) et consiste à ne donner que le nombre de médicaments nécessaire au traitement, au regard de la prescription. Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L.5121-33-1 du code de la santé publique) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Récemment, un arrêté du 12 février 2025 a rendu obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (pour le dosage 50 mg LP), appliquant ainsi l'article L. 5121-33-1 du CSP. Le ministère travaille à l'allégement des modalités de délivrance à l'unité pour faciliter le travail des pharmaciens. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Des ajustements sont en cours afin de rendre le recours à ce dispositif plus aisé. S'agissant du recours systématique à une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, il est à noter que les contours de la consultation infirmière, reconnue par la loi du 27 juin 2025, sont en cours de définition dans le cadre des textes d'application de la loi qui seront publiés prochainement. Dans ce cadre, la consultation infirmière telle qu'envisagée, ne sera pas systématisée lors de chaque visite à domicile et sera circonscrite à des domaines précis. S'agissant du recyclage des médicaments, il faut tout d'abord le distinguer du réemploi des médicaments, puisque ce dernier est interdit par la loi. En effet, l'organisation mondiale de la santé a indiqué les risques du réemploi des médicaments non utilisés (recommandation Principes directeurs du don de médicament, 1999). De ce fait, la loi du 15 avril 2009 a interdit le réemploi des médicaments non utilisés. La mission de recyclage des médicaments a été confiée à l'éco-organisme Cyclamed. Elle s'exerce par valorisation énergétique. Lors de l'incinération des médicaments, la chaleur et la vapeur produites permettent de chauffer et d'éclairer des immeubles d'habitation. Les résidus de l'incinération sont eux-mêmes recyclés, servant de remblais routiers. Par ailleurs, Cyclamed travaille avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la caisse nationale d'assurance maladie pour définir les médicaments collectés (types de produits, dates de péremption, …). Cette enquête permettra d'obtenir des données pour appuyer des politiques publiques de gestion des déchets de médicaments. Enfin, des campagnes sont régulièrement réalisées afin d'inciter les patients à rapporter leurs médicaments non utilisés en pharmacie, comme le souligne le rapport d'activité 2024 de Cyclamed. Entre septembre et novembre 2024, Cyclamed a participé à la campagne nationale sur « Info-tri », organisé par le ministère chargé de la transition écologique et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette campagne visait à accompagner les Français dans leurs gestes de tri grâce à l'Info-Tri Médicament, qui associe le logo Triman à des consignes de tri spécifiques (emballages recyclables et médicaments non utilisés. De plus, pour sensibiliser les jeunes générations, Cyclamed a lancé un mini-jeu inédit, le « Tri'Athlon », intégrant des défis éducatifs autour des gestes de tri.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les défis auxquels est confrontée la profession de radiologue, en particulier dans le contexte des coupes massives prévues par la loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS). Ce PLFSS, passé en force par 49.3 et sans concertation aucune avec les professionnels de santé, prévoit notamment des économies de 300 millions d'euros sur trois ans dans le domaine de l'imagerie médicale. Ces réductions budgétaires compromettent l'accès aux technologies avancées d'imagerie, pourtant essentielles pour obtenir un diagnostic de qualité et une prise en charge optimale des patients. Les radiologues, acteurs clés du maillage territorial de santé, nous alertent sur le manque de moyens à leur disposition et se retrouvent désormais confrontés à des choix difficiles quant au renouvellement de leurs équipements. Ils craignent une dégradation rapide de la capacité de détection des maladies, poussant des dizaines de milliers de personnes à être pris en charge trop tardivement pour des maladies graves. Cette détection tardive aurait des conséquences dramatiques sur les patients, contraints alors à se soumettre à des prises en charge beaucoup plus lourdes et augmentant leur risque de décès prématuré. Très concrètement, face à ces contraintes budgétaires, le syndicat des radiologues d'Alsace se voit dès à présent contraint de limiter les prescriptions d'imagerie diagnostique, en les limitant uniquement aux cas qu'ils considèrent les plus urgents. Une fois de plus, la logique des économies à court terme entraîne des conséquences désastreuses à long terme. Non seulement elle impacte la santé des citoyens, comme M. le député l'a souligné, mais elle a également des répercussions économiques. Les services hospitaliers, déjà saturés, risquent de subir un effet domino, devant gérer des pathologies plus graves et coûteuses pour la sécurité sociale. En fin de compte, la réduction budgétaire de 300 millions d'euros sur trois ans se traduira par une perte économique bien plus importante, en dégradant la qualité des soins pour tous les patients. Le Gouvernement plonge ainsi le pays dans une spirale infernale. Par ailleurs, on constate dans la profession une pénurie de manipulateurs en électroradiologie, qui constitue déjà un obstacle majeur au bon fonctionnement des services d'imagerie médicale. Les coupes budgétaires exigées par le PLFSS risquent donc d'amplifier la pénurie, puisqu'une diminution des effectifs compromettrait encore davantage la continuité des soins. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour réévaluer les objectifs d'économies imposés à l'imagerie médicale, pour résoudre la question de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie et quelles solutions pérennes elle propose pour garantir le bon fonctionnement des services d'imagerie.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la gestion de la douleur lors d'actes gynécologiques. À l'heure actuelle, certains actes gynécologiques douloureux sont encore trop souvent pratiqués sans prise en charge adaptée de la douleur. Par exemple, la pose ou le retrait d'un DIU (dispositif intra-utérin, aussi appelé stérilet), implique fréquemment l'utilisation d'une pince de Pozzi pour crocheter le col de l'utérus, un geste reconnu pour être particulièrement douloureux. Selon une étude publiée dans PloS One, environ 15 % des patientes et patients ressentent une douleur sévère, voire atroce, lors de la pose d'un DIU. La prescription d'antalgiques tels que le phloroglucinol ou l'ibuprofène, dont l'inefficacité sur les douleurs utérines a été démontrée, demeure pourtant la solution la plus couramment proposée par les praticiennes et praticiens. À l'inverse, dans d'autres pays, à l'instar du Danemark, la pose de DIU est systématiquement réalisée sous anesthésie locale, avec prescription préalable de décontractants et d'antidouleurs. Il est également préoccupant de constater que les professionnels et professionnelles de santé ne sont pas assez outillés pour accompagner les douleurs liées à ces actes. De plus, les patientes et patients ne sont que très rarement informés des risques de douleurs et de perforation utérine liés à cet acte. Or il est indispensable de fournir ces informations afin de garantir un consentement éclairé. De nombreuses personnes renoncent à la pose d'un DIU par crainte de la douleur, alors qu'il s'agit d'un des moyens de contraception les plus fiables, les moins contraignants au quotidien et les moins nocifs pour la santé. La pose et le retrait de DIU ne sont pas les seuls actes gynécologiques concernés par une gestion insuffisante de la douleur. L'hystéroscopie diagnostique, un examen permettant d'explorer la cavité utérine à l'aide d'un endoscope introduit dans le col de l'utérus, est souvent réalisée sans anesthésie, alors que cet examen peut être très douloureux pour certains patients et certaines patientes, pouvant entraîner un malaise vagal. Il en va de même pour les biopsies de l'endomètre et du col de l'utérus également pratiquées sans anesthésie. Une étude a rapporté que 43 % des patients et patientes ont ressenti une douleur intense lors de la biopsie de l'endomètre. Il devient urgent de prendre davantage en compte la douleur des patientes et patients en gynécologie, notamment en renforçant la formation des praticiennes et praticiens sur ce sujet et en promouvant des solutions adaptées. Il est également essentiel de garantir un remboursement intégral des solutions de gestion de la douleur, afin que toutes celles et ceux qui le souhaitent puissent y accéder sans frein financier. M. le député suggère qu'un travail soit engagé pour identifier des solutions adaptées au cadre législatif et scientifique actuel, évaluer leur coût pour les finances publiques et améliorer la prise en charge de la douleur en gynécologie. Il apparaît notamment essentiel d'analyser les différentes méthodes existantes et de garantir le remboursement de celles qui s'avéreraient les plus efficaces. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour traiter enfin cette question, tant sur l'amélioration de la formation et de la prévention de la douleur causée par les actes gynécologiques, la systématisation de la proposition de ces solutions aux patientes et patients, que sur la prise en charge intégrale des dispositifs permettant de l'atténuer.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires. M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de faire progresser les droits des personnes trans ou non-binaires en France. L'État ne reconnaît pas suffisamment le droit des personnes trans comme des personnes non-binaires à vivre leur vie, alors que les droits trans sont des droits humains. Il a quasiment fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg dans l'affaire Garçon et Nicot contre France pour faire adopter la loi du 18 décembre 2016 qui a enfin arrêté d'exiger des personnes trans leur stérilité pour changer leur état civil. Plus récemment, le Parlement a étendu avec difficulté aux personnes trans la protection de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Surtout, des insuffisances demeurent aujourd'hui dans la loi qui reste discriminante à l'encontre des personnes trans et surtout non-binaires, dont les droits humains ne sont que partiellement conquis. Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu le 8 juillet 2022, dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, que le législateur a volontairement écarté les personnes trans de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette différence de traitement ne saurait être justifiée : le législateur empêche aujourd'hui un homme trans, ayant obtenu la modification en ce sens de son état civil, d'accéder à la PMA alors même que son corps lui permet de porter un enfant. Dans les faits, il s'agit d'un obstacle posé à la reconnaissance pour les personnes trans de leur genre, qui préfèrent parfois, malgré les difficultés profondes dans lesquelles cela peut les plonger et la haine auxquelles elles peuvent faire face, ne pas faire reconnaître leur situation. Ainsi, il souhaite lui demander quel est son plan d'action pour permettre aux personnes trans ou non-binaires de conquérir les droits qui ne leurs sont pas encore reconnus par la loi. Des chantiers profonds demeurent à ouvrir dans de nombreux domaines. Le premier domaine est celui de l'état civil. Malgré la loi de 2016, le rapport « État civil de demain et transidentité » de la mission de recherche Droit et justice pointe plusieurs questions qui demeurent aujourd'hui sans cadre légal : la modification de marqueur de sexe pour les mineurs non-émancipés représentés par leur parents et l'absence de lien entre sexe à l'état civil et des critères biologiques. Les associations militant en faveur des droits trans plaident de plus pour la fin de la judiciarisation de leurs vies par l'accès au changement de marqueur de sexe en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour le changement de prénom. Enfin, l'existence de personnes non-binaires demeure un impensé du droit français et de l'état civil. Cette existence nécessite une reconnaissance, par exemple via la fin de l'enregistrement du marqueur de sexe sur les documents d'identité. Le deuxième domaine est celui de la filiation. C'est le cas de l'accès à la PMA pour les hommes trans qui en sont injustement exclus, toute personne en capacité de porter un enfant devrait avoir le droit à la PMA. Aujourd'hui, il y a encore une absence de garantie légale de possibilité d'utilisation des gamètes des personnes trans conservés avant un traitement hormonal, tel que le permet pourtant la décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 du Défenseur des droits. Il est enfin nécessaire d'organiser des campagnes actives pour encourager le don de gamètes. Plus profondément, il s'agit de l'ouverture de la filiation pour qu'elle puisse correspondre aux réalités des personnes trans ou non-binaires, pour faire en sorte que ces personnes n'aient plus jamais à adopter leur propre enfant, qu'elles ont parfois accouché. Le troisième domaine est celui des conditions de vie des personnes trans ou non-binaires. Celles-ci doivent être mieux protégées de la haine transphobe ou embyphobe et du rejet de leurs identités, face à la crise de violence pointée par le rapport 2023 de l'association SOS Homophobie. Les soins de transition trans, dont certains pourtant absolument nécessaires à une vie normale pour ces personnes, demeurent extrêmement coûteux, doivent être rendus accessibles, notamment via une meilleure formation sur ces questions des professionnels de la santé qui améliorera également le respect des droits des patients médicaux, le libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé, mais également par un remboursement à 100 % des soins de santé trans par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit enfin faire cesser les mutilations génitales sur les nourrissons et enfants intersexes, qui visent à faire conformer une réalité biologique complexe avec un imaginaire social binaire du genre. M. le député, en tant que représentant de la Nation, se fait le relais des voix trans et non-binaires sur la question demande à Mme la ministre quelle politique elle compte mener dans le domaine. Les droits des personnes trans et non-binaires doivent être reconnus et protégés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Ce 26 mai 2025 s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. La ministre a fixé trois priorités d'action pour accélérer sa mise en œuvre : Renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux, Assurer un accès équitable aux services de santé pour les personnes LGBT+, L'éducation comme pilier central de la lutte contre les discriminations. Les droits des personnes LGBT+ sont des droits fondamentaux, protégés à titre égaux devant la loi (orientation sexuelle et identité de genre). En droit français, le mineur (sauf s'il est émancipé) est juridiquement incapable d'exercer seul un certain nombre d'actes ou droits. Le changement de sexe à l'état civil est considéré comme un acte d'une grande portée personnelle, ce qui justifie une approche prudente du législateur et des juges. Le sexe à l'état civil n'est plus juridiquement lié à des critères biologiques (chromosomes, organes génitaux, etc.), mais à l'identité de genre telle qu'exprimée et vécue par la personne. En effet, le changement de sexe à l'état civil ne dépend plus de preuves médicales ou biologiques : depuis la loi de 2016 (article 61-5 du Code civil). Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (dite Justice du XXIs), la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil n'a pas été déjudiciarisée mais on peut considérer qu'elle a été simplifiée. Il n'est plus nécessaire de subir une opération chirurgicale ou un traitement médical pour demander la modification de la mention de sexe (question de droits fondamentaux/ dignité bien sûr). La personne doit démontrer que la mention de sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celle dans laquelle elle se présente et est connue. La campagne #FaitesDesParents menée à l'automne 2024 a permis de multiplier par 2,5 les candidatures au don de spermatozoïdes et par 2 celles au don d'ovocytes dans les centres concernés, ainsi qu'une forte hausse de la fréquentation des sites dédiés (+x6 et +x12). Une nouvelle agence de communication a été engagée début 2025. Pour 2025, une nouvelle tournée dans 10 villes est prévue, avec une campagne nationale en septembre et des kits de communication mis à disposition pour les autres territoires Le Plan national traduit l'engagement du Gouvernement pour éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations, partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique : 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023 C'est pourquoi un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu ce 26 mai en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour de 5 grands axes, dont les 4 suivantes : Sanctionner les auteurs, Accompagner les victimes, Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie et Défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. Sanctionner les auteurs : La mise en place de 2 plateformes de signalements l'une dédiée à l'atteinte aux personnes et l'autre à la haine en ligne et le renforcement des sanctions contre les propos discriminatoires, notamment en milieu sportif Accompagner les victimes : Le développement les réseaux des référents LGBT+ (police, gendarmerie, enseignement supérieur) La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire). Une circulaire est en cours pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité (Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification). Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie : Avec la mise en œuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En France, les soins médicaux liés à la transition de genre peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'Affection de Longue Durée (ALD) 31, une ALD hors liste. Cependant, la prise en charge varie selon les soins concernés. Les mutilations génitales sont évidemment interdites dans notre pays. L'encadrement de l'intervention médicale concernant les enfants présentant des variations du développement génital a fait l'objet de discussions pendant la loi de bioéthique. L'article 30 de la loi du 2 août 2021 inscrit dans la loi les principes de concertation préalable à toute intervention. En France, les soins médicaux liés à la transition de genre peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'Affection de Longue Durée (ALD) 31, une ALD hors liste. Cependant, la prise en charge varie selon les soins concernés. Les mutilations génitales sont évidemment interdites dans notre pays. L'encadrement de l'intervention médicale concernant les enfants présentant des variations du développement génital a fait l'objet de discussions pendant la loi de bioéthique. L'article 30 de la loi du 2 août 2021 inscrit dans la loi les principes de concertation préalable à toute intervention

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les plafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires dans le monde du travail, dans les domaines culturels et médiatiques et en politique. M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens qui sont donnés pour éliminer les plafonds de verre qui amènent les personnes trans, non-binaires et queers à faire face à une inégalité des chances. Aujourd'hui, les personnes trans et surtout non-binaires sont quasi-totalement absentes des postes à responsabilité que ce soit dans le public ou dans le privé, absentes du paysage culturel, médiatique et politique qui discute d'elles sans elles et absentes des fonctions électives. Dans l'accès à l'emploi et encore plus aux fonctions à responsabilité, de nombreuses études ont pointé les plafonds de verre auxquels font face l'ensemble des personnes LGBTQIA+. Ces discriminations affectent tout particulièrement les personnes trans ou non-binaires, encore plus lorsqu'elles sont non-blanches et amènent ces populations à être en moyenne significativement plus isolées et plus pauvres que la moyenne nationale. Les personnes trans font face à beaucoup d'incompréhension voire de discriminations dans l'emploi. Ce phénomène amène un certain nombre d'entre elles à ne pas faire de coming-out , ce qui est néfaste pour leur santé mentale et inacceptable dans une société fondée sur la liberté où chacun et chacune devrait pouvoir affirmer son identité. Ces discriminations peuvent même évoluer vers des actes transphobes ou du harcèlement. M. le député interroge donc le Gouvernement sur ses stratégies pour mettre fin à ces barrières à l'emploi et l'évolution dans l'emploi pour les personnes trans pour faire disparaître les plafonds de verre et vivre le principe d'égalité des chances. Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. Les seules personnes trans connues en France ont largement construit leur audience par elles-mêmes via des plateformes numériques par exemple et les espaces culturelles et médiatiques ne parviennent pas à créer de place pour elles. Pourtant, l'exposition à ces réalités diverses serait d'une vraie utilité pour permettre une meilleure compréhension des enjeux spécifiques à ces personnes par l'ensemble de la population française et permettrait de diminuer les agressions et discriminations transphobes dont l'association SOS Homophobie a pointé dans son rapport 2023 qu'elles atteignent un pic. M. le député estime ainsi que ce n'est pas seulement pour l'égalité des chances que la présence culturelle et médiatique des personnes trans ou non-binaires est nécessaire, mais que l'effacement de ces plafonds de verre serait bénéfique pour diminuer les violences dans la société. Il l'interroge donc sur l'inclusion de ces objectifs dans les plans de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Gouvernement. Enfin, au niveau politique, une seule personnalité trans est médiatisée en France : la maire d'une commune d'environ 500 habitants, parmi les 35 000 maires de communes. Sur le plateau d'une émission à grande écoute, cette unique maire trans médiatisée a été, de plus, disqualifiée dans ce qu'elle est, faisant face à cette violence inacceptable. L'acceptation des personnes trans et non-binaires, ainsi que de leurs identités, ne peut constituer des sujets de débat, pour lesquels les journalistes devraient faire œuvre de contradictoire. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé, dans sa jurisprudence, que l'identité sexuelle fait partie des aspects les plus intimes de la vie privée et qu'elle est à ce titre protégée, notamment au regard du droit à la vie privée et du droit à la non-discrimination dans l'accès aux droits garantis par la convention. Dans ce cadre, les personnes trans et non-binaires ne sauraient être exclues de l'office électif, l'article 3 du protocole additionnel à la convention garantissant le droit à des élections libres. Si aucun dispositif légal explicite n'exclut en droit les personnes trans et non-binaires de l'accès à des fonctions électives, force est de constater que la simple absence d'interdiction ne suffit pas à permettre l'égalité des chances. Ainsi, alors que selon les études scientifiques, entre une personne sur mille et deux personnes sur cent sont trans et malgré le début récent d'acceptation par la société de ces parcours de vie, aucune personne trans n'a jamais été élue au niveau départemental, régional, ni national. Une égalité des chances réelle signifierait qu'à l'Assemblée nationale, à chaque mandature il y ait entre un ou une et une dizaine de députés et députées trans : il n'y en a jamais eu aucune ni aucun. De même, elle supposerait qu'il y ait entre une cinquantaine et un millier de maires trans : là aussi, la République est loin du compte. Il y a donc en réalité une succession de plafonds de verre qui s'opposent aux personnes trans ou non-binaires, les empêchant d'avoir accès à ces postes électifs. La Constitution donne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'expression du suffrage. Elle garantit la liberté de l'exercice de leur activité, mais leur impose également en son article 4 la contribution à la mise en œuvre de la parité en politique et le respect des principes de la démocratie. Parmi ces principes démocratiques doivent figurer l'égalité des chances et l'absence réelle de discrimination. Il est nécessaire qu'un jour l'accès d'une personne trans ou non-binaire à un poste en responsabilité devienne un non-évènement, comme cela devient heureusement progressivement le cas, par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Dans ce cadre, il lui demande comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. Les personnes trans ne peuvent porter elles-mêmes leurs voix devant le Parlement, aucune n'ayant été élue jusqu'à ce jour ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. En tant que représentant de la Nation, il se fait donc le relais des voix trans et non-binaires sur la question et lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour l'égalité des chances pour les personnes LGBTQIA+ et en particulier trans et non-binaires.

Réponse

Le 26 mai 2025 s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées. Plusieurs mesures du plan ont pour objectif de répondre à la problématique que vous soulevez. Le ministère du travail a engagé plusieurs chantiers et notamment celui de solliciter auprès des organismes de formation les données relatives à l'exercice des formations réalisées en application de l'article L. 1131-2 du code du travail. La DARES a publié une enquête en mars 2024 une étude qualitative intitulée « Quelles sont les caractéristiques de l'offre de formation à la non-discrimination à l'embauche ? »., Cette étude est réalisée en deux parties : d'abord l'identification des éléments de la formation (organismes, formats, contenu) puis une partie axée sur les attentes des participants. Une enquête quantitative devrait être réalisée par la Dares sur les résultats de l'enquête EFE. Un autre chantier consiste en la poursuite des échanges avec les éditeurs d'outils de gestion des ressources humaines concernant la bonne prise en compte de la civilité et du prénom d'usage des personnes trans et la lutte contre la transphobie. Une réunion a eu lieu avec des membres de l'association SDDS, qui regroupe des éditeurs de logiciels, à l'occasion de laquelle les éditeurs ont soulevé des difficultés techniques liées aux impacts sur les normes de déclaration en DSN. Le Ministère du travail s'est également engager à renforcer la professionnalisation des CFA en matière de lutte contre les discriminations en promouvant les actions de sensibilisation et de formation des associations LGBT+ auprès des CFA Depuis fin 2023, la DGEFP, en partenariat avec le Réseau des Carif-Oref, a mis à disposition des CFA un kit ressource et organisé un webinaire sur la lutte contre les discriminations, suivi par 401 CFA. Depuis 2024, un module e-learning sur la prévention des discriminations anti-LGBT+ est accessible à l'ensemble des agents de l'inspection du travail. Il propose contenus, vidéos, quiz et témoignages pour renforcer la sensibilisation et l'action sur le terrain. Accompagner les CCI et CMA dans l'intégration des problématiques LGBT+ à la lutte contre les discriminations dans l'entreprise Mesure en cours : le travail est en cours de recensement. En outre, le soutien financier aux associations est un levier important de cet objectif de briser les plafonds de verre : pour exemple, le financement par la DILCRAH de l'Autre Cercle, spécialisé sur ces thématiques, et la signature de la charte d'engagement auprès de plusieurs entreprises et ministères. La politique menée par le Gouvernement est de se vouloir opérationnelle en matière de lutte contre toutes les discriminations dans tous les domaines ; les élections reflètant la société dans son ensemble. Les 117 mesures du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations LGBT+ concernent donc tous les domaines et engagent l'ensemble des ministères : intérieur, armées, justice, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, sport, fonction publique, travail, culture etc. La plupart des partis politiques ont une association ou une groupe LGBT+. En matière de manifestation, le gouvernement valorise le mois des Fiertés autour d'une thématique annuelle, de manifestations culturelles et scientifiques de haut niveau, des productions scolaires (concours, séminaire national, formations académiques, et de diffusion de messages politiques forts relayés dans les médias nationaux, régionaux locaux et réseaux sociaux. En lien avec la Semaine de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, faire du 17 mai, une journée majeure de mobilisation des médias (nationaux et locaux) sur la lutte contre les LGBTphobies. Le ministère de la Culture a renouvelé la signature de la Charte de l'Autre Cercle, le 15 mai 2025. Par ailleurs, il soutient de nombres actions de lutte contre la haine anti-LGBT+ : la Queer Palm au Festival de Cannes et le Queer Palm Lab, un nouveau programme de mentorat, la Fédération française des festivals de films LGBTQIA+, l'association Sauve qui peut le court métrage. Ce soutient s'opère également via les services déconcentrés sur l'ensemble du territoire, dont par exemple le Festival international du film LGBTQIA+ "Chéries, chéris", le projet du Théâtre de la Croix Rousse et sa 5e édition du Festiv.iel, ou encore l'édition 2025 de la Marche des Fiertés à Paris sera soutenue pour son volet artistique. Dans les écoles d'art, d'architecture, de journalisme et tous les établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture, intégrer des contenus de formation sur la lutte contre les stéréotypes homophobes et transphobes, les discriminations et le rôle de la culture dans l'émancipation et la représentation des citoyens La lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre est inscrite dans la Stratégie ministérielle de l'enseignement supérieur Culture 2024-2027. Chaque établissement dispose d'un référent discrimination, en lien avec la haute fonctionnaire à l'égalité et des formations sur la diversité et le management inclusif sont proposées aux agents. La sensibilisation des étudiants passe par des séminaires, débats ou activités de vie étudiante. Le guide « Accompagner le changement d'identité de genre » recommande l'usage du prénom choisi sur les documents scolaires. En cas de changement d'état civil, un duplicata de diplôme est possible. Le ministère promeut aussi la Charte d'Engagement LGBT+ de l'Enseignement Supérieur de l'Autre Cercle auprès de ses écoles.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires. M. le député alerte Mme la ministre sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans, non-binaires, intersexes, queers et plus largement LGBTQIA+. Cette offensive est palpable dans la société : le rapport 2023 de l'association SOS homophobie sur les LGBTIphobies a ainsi pointé une augmentation de 27 % de témoignages de transphobie par rapport à 2022 et affirme que « depuis 2020, un véritable pic de violences à l'égard des personnes trans se dessine ». Les personnes trans et plus largement les personnes queer font encore face à un véritable continuum de violences à tous les niveaux : dans le milieu éducatif, dans l'emploi, dans l'accès aux soins, face aux administrations et dans la société. Les attaques contre les personnes trans et plus largement les non-binaires sont graves, de la simple dégradation de symboles, aux menaces à l'ordre public face aux lectures ateliers de lecture animés par des artistes drags, à l'attentat terroriste à la bombe artisanale à l'encontre du centre LGBT de Tours. Ces violences sont encouragées par l'offensive réactionnaire antitrans qui se développe au niveau politique. Cette offensive réactionnaire contre les personnes trans et non-binaires s'organise et s'institutionnalise concrètement et rapidement. Ainsi, l'extrême-droite a lancé en avril 2023 une « Association des parlementaires contre le wokisme » qui entend notamment s'attaquer aux personnes trans et à leurs droits. Le Sénat a récemment annoncé lancer un groupe de travail en vue d'un rapport sur la « transidentification des mineurs », un poncif qui consiste à voir l'identité sexuée comme un phénomène de mode, alors que la Cour européenne des droits de l'homme la reconnaît comme un des aspects les plus intimes de l'identité personnelle. La présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu en grande pompe des femmes qui se revendiquent féministes antitrans. L'une d'elles, sur le plateau d'une émission à grande audience, a avili la première maire publiquement trans de France en affirmant qu'elle n'est pas une femme mais « un homme transféminin ». M. le député interroge donc Mme la ministre sur la riposte qu'elle entend mener face à cette offensive réactionnaire contre les droits, vies et identités des personnes trans ou non-binaires, qui s'étend malheureusement jusque dans ses rangs politiques. La République doit réaffirmer que la transphobie et l'enbyphobie ne sont pas des opinions mais des délits puni de sanctions pénales. Dans d'autres pays pourtant considérés comme des démocraties, des offensives réactionnaires similaires se sont développées sans réponse et remettent aujourd'hui totalement en question la simple existence des personnes trans ou non-binaires. Aux États-Unis d'Amérique ainsi, par exemple dans l'État de Floride, de nombreuses personnes trans ou non-binaires préfèrent s'exiler de leur État plutôt que de subir les lois brutales et insensées qui leurs sont imposées, les forcent à détransitionner et obligent à dénoncer les mineurs trans ou non-binaires. Au Montana, la première représentante trans élue dans l'histoire de l'État, Zooey Zephyr, a été censurée dans sa fonction pour avoir défendu les personnes trans et non-binaires et l'ensemble des commissions auxquelles elle participait ont été vidées de leur contenu, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat électif, du simple fait qu'elle est une femme trans. Au Royaume-Uni, les rares lieux offrant des soins aux personnes transgenres avec des délais insensés de plus de cinq ans pour un premier rendez-vous ont fait face à des menaces d'attentat. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre entend empêcher que l'offensive réactionnaire antitrans en France se développe jusqu'à ce niveau de violence. En France, les agressions continuent face aux personnes trans ou non-binaires. L'invisibilisation et l'infantilisation dont sont victimes les personnes transmasculines, tout comme la haine et bestialisation à laquelle font face les personnes transféminines, constituent un ensemble de violences inacceptables auxquelles les personnes trans ou non-binaires doivent faire face. En tant que représentant de la Nation, il se fait le relais des voix trans sur la question et lui demande quels moyens sérieux sont mis en œuvre pour mettre fin à cette offensive réactionnaire, pour garantir les droits des personnes trans et non-binaires, protéger leurs vies et faire respecter leurs identités.

Réponse

La lutte contre les haines et contre les discriminations est une politique prioritaire du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs Plans nationaux pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ ont été mis en place, dont le dernier en juillet 2023.Ce Plan national traduit notre engagement pour éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations. Partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics, elles trouveront toujours mon soutien. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique : 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023. Un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu en en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour notamment d'axes prioritaires : Sanctionner les auteurs, Accompagner les victimes, Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie et Défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. 1/ Sanctionner les auteurs : • La mise en place de 2 plateformes de signalements l'une dédiée à l'atteinte aux personnes et l'autre à la haine en ligne, le renforcement des sanctions contre les propos discriminatoires, notamment en milieu sportif. 2/ Accompagner les victimes : Le développement les réseaux des référents LGBT+. Depuis le 1er janvier 2024, l'organisation des services de police judiciaire a été rationalisée et harmonisée : chaque département dispose désormais d'une délégation départementale d'aide aux victimes, et toutes les circonscriptions de police nationale sont dotées d'un délégué local d'aide aux victimes. Ces professionnels sont formés pour prendre en charge avec compétence et sensibilité les problématiques liées aux discriminations et violences envers les personnes LGBT+. Ils sont à la fois un point de contact privilégié et un relais des associations sur leur ressort de compétence. Une liste publique des référents sera diffusée afin de faciliter l'accès des victimes et des associations à ces interlocuteurs privilégiés. Au sein de la gendarmerie, un réseau de référents victimes est en place et décliné jusqu'au niveau compagnie, avec un référent par arrondissement, afin de renforcer le maillage territorial. Les interlocuteurs privilégiés pour les associations sont les officiers adjoints commandement des groupements départementaux. En complément, chaque département dispose également d'une Maison de protection des familles. Tous les parquets généraux ainsi que l'ensemble des parquets des tribunaux de grande instance disposent en effet d'un magistrat référent pour ces questions au sein de pôles anti-discriminations (environ 200 sur l'ensemble du territoire). Les établissements publics d'enseignement supérieur dispose d'un réseau de chargés de mission “égalité et diversité” en charge de la lutte contre la haine anti-LGBT+. La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations. Une circulaire est en cours pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. 3/ Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie : Avec la mise en œuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) – Alors que toutes les trois minutes, un enfant est victime d'agression sexuelle (Rapport de la CIIVISE - Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), que 2,3 millions de mineurs sont exposés chaque mois à la pornographie (Enquête de l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), que des milliers d'élèves LGBT sont moqués, insultés, harcelés, en complément du rôle des parents des élèves, cette éducation revêt un caractère obligatoire. Le premier programme EVARS sera mise en œuvre à la rentrée prochaine sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat. Les professeurs devront porter ces enseignements dans un cadre qui peut être interdisciplinaire, avec les personnels éducatifs, sociaux et de santé de l'Éducation nationale, qui jouent un rôle essentiel grâce à leur expertise. Cette formation vise à sensibiliser les jeunes au respect de l'autre.Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. À ce jour, ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires, avec un objectif fixé à 57 300. Par ailleurs, la formation initiale et continue intègre désormais les enjeux liés aux LGBTphobies, notamment grâce à l'action de 700 référents égalité-diversité. En 2024, les référents ont sensibilisé 33 481 personnels sur un total de 1096 séances dispensées Au sein de la Police nationale, la formation initiale comprend un module spécifique de 10 heures consacré aux LGBTphobies pour les élèves gardiens de la paix, ainsi que des interventions destinées aux officiers et commissaires, assurées notamment par l'association FLAG ! . En 2023, 6 159 élèves ont suivi cette formation, et 5 496 en 2024. La formation continue s'adresse également aux cadres, avec 542 managers formés sur l'éthique et la lutte contre les discriminations. Pour appuyer ces actions, plusieurs guides pratiques ont été élaborés en 2024. Côté pénitentiaire, un réseau de formateurs relais a été structuré en 2024 pour assurer le déploiement opérationnel du premier référentiel national pour la prise en charge des personnes LGBT+ sous main de justice et la prévention des discriminations en milieu pénitentiaire. Ce référentiel a été intégré aux formations initiales des personnels pénitentiaires. Enfin, le marché interministériel de formation se déploie auprès des agents publics de la fonction publique d'État depuis 2023. Un des quatre modules de formation est dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+, à la diversité et à la lutte contre toutes les formes de discriminations.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration, dans les programmes scolaires, du sujet de l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans dans les armées ennemies ainsi que des Alsaciennes et des Mosellanes dans des structures nazies, durant la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite connaître les modalités administratives permettant l'intégration de l'enseignement de ces crimes de guerre, commis par le troisième Reich à l'encontre de Françaises et de Français, dans les programmes scolaires d'histoire. M. le député rappelle qu'à la faveur de la cérémonie des 80 ans de la libération de Strasbourg, le Président de la République a évoqué l'histoire de l'incorporation de force en la qualifiant de crime de guerre. Il a affirmé que cette « tragédie doit être nommée, reconnue et enseignée, car elle est celle de notre Nation ». Ces paroles doivent être suivies d'actes, ainsi M. le député souhaite savoir précisément quels sont ces actes : de quelle manière le ministère de l'éducation nationale en est partie prenante et dans quelle temporalité. En d'autres termes, quelle est la date de rentrée scolaire cible du Gouvernement, à laquelle les programmes scolaires devront avoir été modifiés pour y intégrer l'enseignement de la tragédie de l'incorporation de force en Alsace-Moselle durant la seconde guerre mondiale ? Enfin, il souhaite savoir si la tragédie des Malgré-Elles sera également abordée dans cet ajout aux programmes scolaires d'histoire. Outre les 1300 00 Malgré-Nous, ces 15 000 femmes, Mosellanes et Alsaciennes, ne sauraient être, comme c'est bien trop souvent le cas, les oubliées de l'histoire. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

Dans son discours prononcé à l'occasion de la commémoration de la libération de Strasbourg, le Président de la République a effectivement affirmé que la tragédie des incorporés de force « doit être nommée, reconnue et enseignée car elle est celle de notre Nation ». Toutefois, cette prescription n'appelle pas nécessairement une modification des programmes d'enseignement. En effet, la rédaction des programmes d'enseignement obéit à des exigences didactiques et pédagogiques particulières, ce qui explique que le processus en soit confié à une instance spécifique, le conseil supérieur des programmes (CSP). Sur saisine du ou de la ministre en charge de l'éducation nationale, le CSP peut engager la réécriture ou la révision des programmes existants, mission confiée à un groupe d'experts piloté par des représentants de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le processus est long et complexe, la rédaction elle-même suppose de nombreux arbitrages. Or les programmes sont rédigés avec un niveau de généralité important, et ceux actuellement en vigueur traitent déjà de la Seconde Guerre mondiale, et de ses conséquences sur la France et le territoire national. Dans le cadre de leur liberté pédagogique, les professeurs peuvent avec profit étudier avec leurs élèves le cas des incorporés de force alsaciens et mosellans. C'est en ce sens que le ministère chargé de l'éducation nationale a publié sur le site éduscol, destiné aux professionnels de l'éducation, une ressource visant à inciter les professeurs à aborder le cas des incorporés de force dans leurs enseignements, en identifiant les entrées possibles dans différents programmes et en proposant des pistes pédagogiques. Cette démarche incitative reste aujourd'hui privilégiée à une réécriture des programmes. Face à de nombreuses demandes tout aussi légitimes, le ministère privilégie l'accompagnement des professeurs par des ressources ciblées, afin d'éviter qu'une intégration systématique de ces demandes ne rende les programmes trop chargés et, in fine, difficiles à mettre en œuvre.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'exclusion du dispositif « Mon soutien psy », qui empêchent des milliers de citoyens en souffrance psychique d'accéder aux soins. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour améliorer l'accès aux soins psychologiques, repose sur un principe restrictif : seuls les patients souffrant de troubles dits « légers à modérés » peuvent en bénéficier. Cette distinction exclut de fait des patients ayant besoin d'un accompagnement : enfants présentant des troubles du comportement, adolescents en crise suicidaire, adultes en dépression sévère, personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. Concrètement, les psychologues conventionnés sont confrontés quotidiennement à l'absurdité de devoir refuser des prises en charge pourtant vitales. Un enfant de 7 ans peut être pris en charge, mais pas sa sœur de 2 ans et demi avec des symptômes similaires. Des parents seuls, confrontés à la violence ou à la détresse psychique de leurs enfants, se voient refuser tout accompagnement familial pourtant reconnu par la profession comme efficace. C'est une situation qui vient fortement heurter l'éthique des psychologues. Le principe même du soin universel, fondé sur les besoins cliniques et non sur des critères administratifs, est ainsi remis en cause. L'exclusion de trouble non considéré comme « léger ou modéré » s'appuie sur le principe de renvoyer ces patients vers les structures publiques (CMP, maisons des adolescents, services hospitaliers). Mais ces structures, saturées et sous-dotées renvoient vers le secteur libéral et donne le sentiment, pour utiliser une expression imagée, du « serpent qui se mord la queue ». On a donc ici un système qui crée une double peine pour les personnes les plus vulnérables, souvent précaires, isolées ou jeunes, qui n'ont ni accès aux soins dans le secteur public faute de capacité d'accueil, ni aux soins libéraux faute de moyens financiers. Par ailleurs, la limitation à douze séances par an ne tient aucunement compte de la nature des troubles psychiques ni de la temporalité nécessaire à un travail thérapeutique sérieux. Les patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées nécessitent un accompagnement au long cours. Le nombre de séances remboursées devrait être adapté à la gravité et à la durée des troubles. Il faut noter qu'aucun autre acte de soin - qu'il s'agisse de kinésithérapie, d'orthophonie ou de soins infirmiers - ne fait l'objet d'une telle restriction. Il faut sortir de l'idée que les usagers du dispositif chercheraient à utiliser un maximum de séances pour « profiter » du système. Personne ne va consulter pour des soins par plaisir. Les professionnels de santé eux-mêmes assurent que leurs patients ne consomment pas systématiquement les 12 séances si elles ne sont pas nécessaires et si tel était le cas, c'est au personnel de santé de leur indiquer que la poursuite du suivi n'est pas utile. Il serait donc légitime de reconsidérer cette limitation rigide et d'adapter le nombre de séances aux besoins réels des patients. Le Gouvernement a affirmé que la santé mentale serait la grande cause nationale de l'année 2025. Il est temps de joindre les actes aux paroles et d'adopter une politique d'accès aux soins fondée sur l'universalité, la prévention et la dignité. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle envisage de supprimer les critères d'exclusion actuels du dispositif « Mon soutien psy », afin de garantir un accès réel aux soins psychologiques pour toutes les personnes en souffrance, quels que soient leur âge, la gravité de leurs troubles, ou leur situation socio-économique. Il l'interroge également sur la suppression de la limitation arbitraire à douze séances annuelles dans le dispositif « Mon soutien psy », afin de permettre une prise en charge psychologique adaptée à la durée et à la gravité des troubles. Il serait enfin pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un remboursement intégral des consultations psychologiques par la sécurité sociale, afin de sortir d'un dispositif trop contraignant, trop limité pour garantir un accès universel et durable aux soins psychiques. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes dans l'enseignement agricole public. Dans un contexte particulièrement tendu dans le monde agricole, le projet de loi de finances soumis par Michel Barnier au Parlement avait la décence de ne prévoir aucune suppression de postes dans l'éducation agricole. Malheureusement cela n'est plus le cas avec le projet de loi de finances de François Bayrou passé en force par 49.3. En effet, alors que le renouvellement générationnel a déjà du mal à s'opérer convenablement dans ce milieu et que les défis à relever sont immenses, le gouvernement de M. Bayrou a décidé d'opérer une réduction de 45 postes d'enseignants en équivalents temps-plein (ETP), dont 25 rien que pour les établissements publics. Ces mesures, prises dans la précipitation et sans concertation, menacent directement la bonne tenue des formations dans de nombreuses régions, par exemple dans le Grand-Est où les suppressions de postes équivalent à 4 200 heures d'enseignement perdues. Ces décisions contredisent les engagements qui ont pourtant été prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole (LOA), qui visait notamment à favoriser la transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations. Ces décisions budgétaires à courte vue risquent au contraire de créer un désengagement massif des domaines agricoles dans des territoires pourtant déjà fragilisés. Dans un contexte d'urgence climatique et de difficultés sociales majeures pour les agriculteurs, il conviendrait plutôt d'augmenter les dotations allouées à l'enseignement agricole et de mettre tous les moyens nécessaires afin de développer l'enseignement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique et les méthodes de travail permettant de répondre aux attentes sociales et professionnelles des exploitants. Cette situation illustre malheureusement une nouvelle incohérence majeure du Gouvernement entre les effets d'annonce et les moyens réellement alloués. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour réaffecter les crédits nécessaires afin de préserver les dotations horaires et les postes dans l'enseignement agricole public, garantir la continuité et la qualité des formations et mettre fin à ces coupes budgétaires en contradiction avec les objectifs affichés de la LOA.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où, en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veille néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, ce dispositif, financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024, s'avère sans surprise incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Actuellement, ces patients se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Après recueil de nombreux témoignages de professionnels du secteur, il s'avère que la limitation à 12 séances par an et l'absence de possibilité de dépassement d'honoraires aboutissent à une offre de soins « low cost » inadaptée au temps thérapeutique nécessaire pour traiter durablement les troubles psychiques. Ces contraintes expliquent la désaffection massive des psychologues pour ce dispositif, qui ne leur permet ni de proposer des soins de qualité, ni de percevoir une rémunération décente. Par ailleurs, la précarité est un facteur aggravant des troubles psychiques et pourtant, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif « Mon soutien psy » sont en situation de précarité. Le dispositif est en inadéquation totale avec l'objectif affiché d'amélioration de l'accès aux soins pour toutes et tous. L'urgence est pourtant bien réelle : un Français sur cinq est concerné chaque année par un trouble psychique et les épisodes dépressifs ont explosé ces dernières années, notamment depuis la crise du covid-19. La santé mentale des jeunes est particulièrement alarmante : selon l'enquête nationale de la LMDE, 70 % des étudiants souffrent de symptômes de mal-être et 36 % ont eu des pensées suicidaires en 2024. Face à ces constats, il est impératif d'adopter une politique de santé publique à la hauteur de l'enjeu. Avec les 170 millions d'euros alloués à « Mon Soutien Psy » en 2024, il aurait été possible de financer 2 500 postes de psychologues en CMP, permettant ainsi de soulager ces centres et d'offrir une prise en charge réellement gratuite et adaptée pour toutes et tous. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur l'utilité de poursuivre un dispositif qui ne répond ni aux attentes des patients ni aux exigences des professionnels de santé mentale. M. Fernandes demande donc à Mme la ministre si elle envisage de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers la création de postes de psychologues en CMP, accompagnée d'une véritable revalorisation salariale pour attirer davantage de praticiens dans le secteur public, de lever les critères d'exclusion actuels, afin de garantir un accès aux soins psychologiques aux patients nécessitant un suivi, sans distinction de gravité du trouble, de supprimer le plafonnement arbitraire des 12 séances par an afin d'instaurer une prise en charge adaptée aux besoins réels des patients et surtout de mettre enfin en place un cadre concerté avec les psychologues, en organisant des élections professionnelles permettant aux praticiens de choisir eux-mêmes leurs représentants et ainsi garantir une meilleure structuration de la profession. Impliquer les professionnels, premiers concernés par la situation, dans la recherche de solutions semble être d'une évidence telle qu'il est incompréhensible que cela n'ait pas encore été mis en place. M. le député souhaite enfin rappeler que la santé mentale ne peut plus être reléguée au second plan au vu de l'ampleur de la détresse psychologique dans le pays et qu'un véritable plan national ambitieux et structuré est indispensable pour faire face à cette crise. La santé mentale est censée être la grande cause nationale de l'année 2025, il est temps de joindre la parole aux actes. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les solutions à mettre en place afin d'améliorer la situation alarmante des proches aidants les personnes en situation de perte d'autonomie. Il s'agit ici d'une situation très inquiétante : le système actuel n'est pas dimensionné pour faire face au vieillissement généralisé de la population française. Il y a une évolution croissante de personnes en situation de dépendance et ayant besoin d'être accompagnées dans leur quotidien (plus de 2,3 millions de personnes à horizon 2060), mais également une volonté majoritaire dans le pays de retarder le plus possible le placement en établissement spécialisé. Cette volonté de rester chez soi, dont les différents scandales de maltraitance dans les EHPAD ne sont certainement pas pour rien, correspond à une réalité économique cinglante : ces établissements sont très onéreux et sont trop peu accessibles aux classes moyennes et populaires. La solution pour les familles consiste alors à s'appuyer le plus souvent sur le conjoint (ou plutôt les conjointes), mais également sur les enfants, afin de s'occuper du proche en perte d'autonomie. Cela représente un travail à temps plein et implique parfois un aménagement de son temps de travail voire de mettre sa carrière entre parenthèses. Or dans ces cas, rien n'est prévu : ni statut d'aidant pour le conjoint, ni ouverture des droits au chômage pour ceux contraints de quitter leur poste pour assurer cet accompagnement. M. le député pense au contraire que des choses aussi basiques que la création d'un statut spécifique pour le conjoint aidant assureraient une forme de reconnaissance indispensable à son investissement. Il est sans doute également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des accueillants et des aidants, via des formations et du soutien psychologique. Par ailleurs, il a pu constater un manque de lisibilité des dispositions législatives existantes, ainsi qu'une nécessaire clarification des missions des conseils départementaux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour soulager les familles. Elles trouveront probablement leur solution par une refonte profonde des aides et des financements disponibles que pourrait proposer un rapport et qui semble être d'une urgence absolue au vu de la généralisation de cette problématique dans les prochaines années. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants en première année de PASS (parcours d'accès spécifique santé) et les conséquences du numerus apertus tel qu'il est appliqué depuis 2019. Depuis 1971 et la mise en place du numerus clausus , des milliers de jeunes qui aspiraient à intégrer les filières de santé se heurtaient à une compétition extrême et malsaine pour faire partie des quelques sélectionnés. La pression psychologique était insoutenable et ce système a conduit à l'abandon et la perte de nombreux talents qui auraient pu enrichir le système de santé français. Heureusement, depuis 2019, ce système a été revu avec la mise en place du numerus apertus . Malheureusement, ce nouveau système n'a pas permis d'ouvrir suffisamment les portes des filières médicales : les doyens des facultés de médecine alertent sur leur incapacité matérielle à accueillir davantage d'étudiants sans un soutien renforcé en infrastructures, financements et moyens pédagogiques. Pourtant, des défis démographiques majeurs, dus au vieillissement de la population, s'ouvrent devant nous. D'un côté, plus de la moitié des médecins en exercice ont plus de 55 ans et une part importante partira à la retraite dans les dix prochaines années. Parallèlement à cette situation, le nombre de personnes âgées va continuer de croître, et donc les problèmes de santé y afférant également. Il faut 10 ans pour former un médecin, on ne peut donc plus attendre ! Sans réforme profonde, la France risque une pénurie de professionnels de santé catastrophique pour son système de soins. Par ailleurs, numerus apertus s'est accompagné d'un nouveau principe incompréhensible : l'impossibilité pour les étudiants recalés en première année de PASS de retenter leur chance. Cette situation pousse certains jeunes à quitter la France pour poursuivre leurs études à l'étranger, contribuant ainsi à un « exode médical » inquiétant. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour permettre un accès élargi aux études de santé et répondre aux besoins croissants en professionnels de santé sur tout le territoire. Compte-t-il permettre aux recalés en première année du PASS de se réinscrire ? Il lui demande si les moyens alloués aux facultés de médecine seront enfin à la hauteur des besoins.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année de premier cycle à ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM) et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Le nombre de chances d'accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS ou en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, comme cela était le cas avec la PACES. La deuxième chance peut être alors exercée au cours du parcours de licence. Le système PASS-LAS est trop complexe et manque de lisibilité. Une concertation interministérielle est en cours pour faire évoluer le dispositif vers un modèle unique de première année, tout en gardant les principes de marche en avant au sein de parcours de licences, de diversification et de réussite. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus, avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme à celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 2001 définissant les objectifs nationaux pluriannuels. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins de santé. Au-delà du nombre de médecins, il faut agir sur leur répartition. La formation initiale constitue un levier essentiel pour assurer à terme une meilleure répartition des futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. L‘origine géographique et le lieu de formation sont des déterminants majeurs du futur lieu d'exercice. Des mesures ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le 25 avril 2025. Une des propositions centrales du pacte consiste à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire. Afin de former au plus près du territoire, des mesures seront prises pour inciter les jeunes des territoires sous-denses à faire des études de santé en déployant dans les régions les options santé dans les lycées et en intensifiant l'effort pour faire connaître l'intérêt des études et métiers de santé. Dès la rentrée universitaire 2026 et de manière progressive, une première année d'accès aux études de santé ouvrira dans chaque département, en appui des élus locaux investis. En complément, les internes et les docteurs juniors de médecine générale seront mobilisés dès novembre 2026 sur l'ensemble du territoire avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone sous-dense. En outre, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4e année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations MPOM, dès la fin de leur 2e année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité salariale dont sont victimes certains enseignants suite à l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours et prévoient une meilleure prise en compte des services réalisés en tant que contractuels de l'éducation nationale. Toutefois, leur application est limitée aux lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023 en fonction des concours. Cette restriction entraîne une situation inéquitable : des enseignants ayant une ancienneté de service plus importante ne bénéficient pas des mêmes conditions de classement que leurs collègues ayant intégré l'éducation nationale après l'entrée en vigueur de ces décrets. Cette absence de rétroactivité entraîne des disparités salariales injustifiées et un sentiment de frustration chez de nombreux agents concernés. M. le député rappelle que ces décrets avaient initialement pour objectif de valoriser l'expérience de ceux ayant exercé auparavant dans des situations précaires. Toutefois, cette précarité ne concerne pas uniquement les lauréats de 2022. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour garantir une égalité de traitement entre tous les enseignants concernés par ces décrets, répondre aux attentes légitimes de reconnaissance d'enseignants impactés par cette situation et renforcer la reconnaissance de tous les parcours professionnels, y compris plus anciens, des agents de l'éducation nationale ; dans un contexte où il est de plus en plus difficile de retenir les enseignants dans l'éducation nationale, il est essentiel de restaurer leur confiance dans les politiques éducatives et de valoriser leur engagement au service de l'éducation et de la nation.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Aussi, seuls les lauréats des troisièmes concours (depuis le 1er septembre 2022) et les lauréats des concours internes et externes (depuis le 1er septembre 2023) d'accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier de ces modalités de classement.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences environnementales, sanitaires et éthiques de l'élevage intensif en France. Ce modèle de production soulève des préoccupations croissantes quant à ses implications environnementales, sociales et éthiques. L'élevage intensif crée les conditions de la maltraitance animale et est responsable d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la pollution des sols et des eaux. De plus, le modèle intensif fragilise de nombreux agriculteurs en les enfermant dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Des initiatives citoyennes et des associations, comme L214, alertent régulièrement sur ces problématiques. La société tout entière est traversée par la question du bien-être animal et les solutions actuellement proposées sont, de loin, insuffisantes. À l'heure où la transition écologique s'impose comme une urgence et où notre modèle agricole est plus que jamais en souffrance, il apparaît crucial de repenser le modèle d'élevage pour améliorer les conditions de vie des animaux et garantir un avenir plus durable aux agriculteurs. Dans cette perspective, il apparaît indispensable d'envisager des mesures immédiates et structurantes. Tout d'abord, un moratoire sur les nouvelles structures d'élevage intensif. La transition écologique devient une urgence, il semble incohérent de continuer à autoriser la construction de nouveaux bâtiments d'élevage industriel. Une pause réglementaire permettrait de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus durables, en allant vers des modèles de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Ensuite, un plan de transition vers une agriculture durable. Mettre fin progressivement à l'élevage intensif ne peut se faire du jour au lendemain et nécessite une approche globale, incluant un accompagnement technique et financier des agriculteurs pour développer des alternatives plus durables, comme l'élevage extensif ou l'agroécologie. Des dispositifs doivent être inventés pour garantir un soutien efficace aux exploitants dans cette transition. Enfin, l'introduction d'un enseignement sur l'éthologie et l'éthique animale. Au-delà des mesures agricoles, il semble essentiel de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux du bien-être animal et de l'alimentation durable. Cette éducation pourrait s'intégrer aux sciences naturelles, à l'éducation civique et à l'enseignement moral et civique et être approfondie au lycée, notamment dans les filières scientifiques ou philosophiques. L'élevage intensif est un enjeu environnemental, social et éthique majeur. La France doit se donner les moyens d'une véritable transformation agricole, en cohérence avec ses engagements climatiques et les attentes de la population. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à ces défis et amorcer dès maintenant cette transition indispensable.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations proélevage) sur les difficultés auxquelles ces acteurs peinent à faire face d'une part et intervenir en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août, un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déja été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a récemment proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration au niveau du conseil européen. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la Loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que BoviWell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005. Cette loi, dite pour l'égalité des droits et des chances, introduit pour la première fois une définition du handicap et vise à une meilleure accessibilité des personnes concernées, directement ou indirectement, par ces problématiques. Cette loi universaliste, qui concerne plus de 12 millions des concitoyens, peut être considérée comme une des grandes lois de la République. Malheureusement, elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, vingt ans après, force est de constater que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Pendant ces deux décennies, la France a pris de nombreux engagements : ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ou encore la théorique création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré cette bonne volonté de façade, l'action politique n'est pas la hauteur dans les faits. La France est régulièrement condamnée par les instances internationales pour ses manquements de respect du droit international sur la question du handicap. Quant à la branche autonomie, toutes les associations actives dans le domaine du handicap sont unanimes pour estimer que c'est une coquille vide, insuffisamment dotée et sans vision politique. Pourtant, il existe pléthore de supports sur lesquels s'appuyer pour améliorer la situation. M. le député pense notamment au bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il précise par exemple que l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (que ce soit dans le bâti, les transports ou la communication notamment) n'est toujours pas effective. Trop de dérogations existent et aucune politique incitative n'est mise en place pour favoriser la modification vers cette accessibilité. Concernant l'accès à une compensation effective et personnalisée, celle-ci relève du parcours du combattant, alors bien même que les conséquences sur le quotidien sont terribles pour les personnes en situation de handicap. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Cette statistique doit nous alerter sur les manquements des politiques publiques à ce sujet. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place concrètement et dans les plus brefs délais, pour enfin traduire les promesses non tenues de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les interminables délais d'obtention d'un rendez-vous avec des médecins spécialistes. En effet, selon une étude récente menée par l'Union régionale des professionnels de santé du Grand Est (URPS ML), obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste relève du miracle. Près de trois quart des demandes de rendez-vous dans la région Grand Est n'aboutissent pas dans l'année et le délai moyen constaté pour obtenir un premier rendez-vous va de 4 à 6 mois. Concernant les cas dits « semi-urgents », c'est-à-dire les symptômes qui peuvent occasionner une suspicion de cancer, une prise en charge rapide (de moins de 7 jours) permet de diminuer grandement le risque de mortalité. Or on constate que cette prise en charge n'est effective dans ces délais que dans 4 % des cas en dermatologie et 6 % en ORL. Cette pénurie de médecins spécialistes ne provient pas des professionnels eux-mêmes. On constate que les spécialistes travaillent en moyenne 55 heures par semaine. La cause est en réalité bien plus profonde : la mauvaise gestion pendant des décennies du numerus clausus , la création d'un numerus apertus qui ne résout rien en empêchant le redoublement en première année de PASS, les départs en retraite massifs non remplacés ou encore le manque d'attrait général pour ces professions pourtant essentielles créent une situation alarmante pour le pays. Par ailleurs, c'est un sujet évoqué régulièrement depuis des années, la situation est aggravée par une répartition inégale des spécialistes. Si la situation dans les villes est déjà compliquée, elle est absolument catastrophique dans les zones rurales. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et structurelles elle entend prendre pour garantir un accès à toute la population à des soins spécialisés le plus rapidement possible et pour permettre l'implantation de médecins spécialistes dans les territoires sous-dotés.

Réponse

L'accès aux soins est au cœur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès à un médecin, en particulier à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le numerus clausus a été supprimé et remplacé par un nombre minimum obligatoire de médecins à former pour chaque université (numerus apertus). Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins, annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. Ce pacte s'inspire des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il est également le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis depuis plusieurs semaines par le ministre chargé de la santé. Il se décline en quatre propositions centrales, construites avec les acteurs de terrain, mises en œuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le Pacte visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur l'ensemble du territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, portée initialement par Yannick Neuder alors député, a été adoptée conforme au Sénat le 18 juin 2025, mettant fin à toute forme de numérus, en s'appuyant prioritairement sur les besoins de santé pour définir les besoins de formation. Retour des étudiants partis se former en Europe après évaluation, extension des passerelles pour réintégrer le second cycle des études de médecine sont des mesures issues de cette PPL qui augmenteront le nombre d'étudiants en formation et qui seront travaillées avec les doyens et les universités. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de l'ensemble de la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les Agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, sont chargées d'identifier des “zones rouges”, à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. Ce mécanisme pourra être étendu progressivement aux médecins spécialistes, concomitamment au développement de dispositifs de zonages spécialistes conduits notamment par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé. L'élaboration de zonages pour les médecins spécialistes permettra également de les intégrer aux dispositifs incitatifs d'aide à l'installation. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Les ARS lèveront les freins administratifs à leur mise en œuvre et faciliteront les conditions d'accueil et d'exercice avec les élus et les collectivités territoriales. Le Pacte participera en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de l'ensemble des compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Enfin, le pacte visera, en partenariat avec les élus locaux, à créer des conditions d'accueil attractives pour les étudiants et professionnels de santé dans tous les territoires. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des minorités religieuses et ethniques en Syrie. Si la chute du régime dictatorial de Bachar el-Assad est un évènement salutaire, son remplacement par des extrémistes islamistes ne permettrait pas d'éliminer les menaces pesant sur le peuple syrien et ne résout pas les problèmes auxquels il est confronté. En particulier, M. le député souligne l'urgence à soutenir la protection des minorités ethniques et religieuses, notamment des Kurdes, des Alevis, des Chrétiens, des Assyriens, des Yézidis, des Druzes, des Alaouites et des Ismaéliens et garantir la coexistence pacifique de toutes les communautés. Or des informations font état d'attaques inacceptables et de crimes que le nouveau pouvoir syrien n'endigue pas ou dont, au mieux, il s'accomode. La stabilité de la Syrie repose également sur le respect de son intégrité territoriale, l'évacuation immédiate de toutes les forces occupantes étrangères et le respect du droit international. Toutefois, les évènements récents démontrent que ces conditions ne sont pas remplies, les incursions des forces israéliennes et turques menaçant les frontières syriennes. Il souhaite savoir si M. le ministre a l'intention d'appeler officiellement Israël à cesser toute velléité expansionniste sur la Syrie, et la Turquie et ses alliés à mettre un terme aux attaques en cours, principalement dirigées contre les Kurdes de Rojava. L'avenir de la Syrie doit garantir les libertés civiles, les droits des femmes et protéger ses diverses communautés, sans tolérance pour le fondamentalisme religieux. Un processus démocratique doit émerger et aboutir à des élections libres et équitables, permettant ainsi au peuple syrien de reprendre le contrôle de son destin. La communauté internationale, dont la France, doit prendre ses responsabilités et aider le peuple syrien à rétablir une constitution plus démocratique, basée sur des principes de stabilité, d'inclusivité et de respect des droits et des libertés fondamentaux. La Fédération européenne des Alévis arabes (AAAF), la Confédération des syndicats alévis européens (AABK) et la Fédération des Bektashi alévis (ABF) ont demandé, le 20 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) d'assurer la protection des minorités en Syrie. Il souhaite savoir quelle réponse la France compte apporter à ces demandes. Enfin, il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par la France pour contribuer à garantir l'intégrité territoriale de la Syrie et y favoriser l'émergence d'un processus démocratique, qui puisse déboucher sur des élections libres et un peuple syrien réellement maître de son avenir, dans toute sa diversité.

Réponse

La France est historiquement engagée aux côtés des chrétiens d'Orient. Elle s'est mobilisée, notamment depuis 2014 et la montée en puissance de Daech, pour les victimes de violences ethniques et religieuses au Proche et Moyen-Orient. Après avoir été à l'initiative d'une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur cette question le 27 mars 2015, la France a réuni, en septembre de la même année, une conférence internationale à Paris, coprésidée par la Jordanie, sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. A l'issue de la conférence, a été publié le plan d'action de Paris comportant plusieurs initiatives (de nature politique, humanitaire, judiciaire), qui demeure un document de référence pour la communauté internationale. Chaque année, une résolution sur la situation des droits de l'Homme en Syrie, portée par la France avec d'autres partenaires, est négociée à l'Assemblée générale des Nations unies et demande que des mesures appropriées soient prises pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités religieuses. Depuis l'arrivée au pouvoir des nouvelles autorités syriennes le 8 décembre 2024, la France appelle à la mise en œuvre d'un processus de transition politique qui représente toutes les composantes de la société syrienne, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur conviction religieuse ou de leur genre. Le président syrien par intérim, Ahmad al-Charaa, et son ministre des affaires étrangères, Assaad al-Chibani, se sont engagés à assurer la protection de toutes les communautés. La France a rappelé l'importance d'assurer l'accès de tous les Syriens à une citoyenneté pleine et entière, sans aucune forme de discrimination, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Damas le 3 janvier - durant laquelle il a rencontré les chefs des Eglises chrétiennes - puis de la conférence internationale sur la Syrie, organisée à Paris le 13 février dernier, à laquelle le ministre des affaires étrangères du gouvernement syrien de transition a participé. La France jugera les autorités syriennes de transition sur leurs actes. Elle condamne à cet égard, avec la plus grande fermeté, les exactions qui ont frappé des civils sur une base confessionnelle dans le Nord-Ouest du pays du 6 au 9 mars. Elle a appelé les autorités syriennes de transition à s'assurer que des enquêtes indépendantes puissent faire toute la lumière sur ces crimes et que leurs perpétrateurs soient condamnés.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique croissante dans l'organisation des soins en France. Cela concerne notamment la mise en concurrence entre les biologistes médicaux et les anatomopathologistes, deux professions clefs et complémentaires mais distinctes dans le parcours de soins. Les anatomopathologistes, spécialistes dans l'analyse des tissus, jouent un rôle essentiel dans le diagnostic des cancers et autres maladies complexes. Leur expertise, centrée sur l'interprétation morphologique, est cruciale dans la prise en charge thérapeutique. De leur côté, les biologistes médicaux se concentrent davantage sur des examens biologiques à partir de prélèvements comme le sang ou autres liquides. Ces deux professions sont indispensables et complémentaires dans le bon parcours de soin des malades. Pourtant, ces dernières années, des tensions croissantes ont émergé entre ces deux professions. Celles-ci sont liées à l'existence d'actes communs entre ces deux professions. Cela crée une situation de mise en concurrence injustifiée avec des actes identiques en pratique mais avec des indications, des dates d'entrée en vigueur et même des tarifs différents, ce qui fragilise la qualité des soins tout en contrevenant à l'organisation coordonnée des professions médicales, telles que définies par le code de la santé publique. Cette situation découle principalement d'une absence de coordination et des décisions en silo au sein des autorités de santé, où les missions respectives des deux professions ne sont pas suffisamment clarifiées ni respectées sur le terrain. Ces actions désorganisées engendrent une fragmentation des parcours de soin et un risque accru d'erreurs médicales, des retards dans les diagnostics, tout particulièrement en oncologie où la coordination entre ces disciplines est cruciale. Cette mise en concurrence artificielle entre ces deux professions, qu'elle soit souhaitée ou simplement le fait de défaillances, doit être résolue. Elle est une menace directe pour le système de santé français et peut conduire à une dilution des responsabilités, une confusion des rôles et plus globalement à une dégradation de la qualité des soins. La conséquence directe est l'atteinte à l'efficacité du système de santé national. La bonne organisation des soins est dans l'intérêt des patients. Cette situation est symptomatique d'une problématique plus large du bon pilotage des soins par l'État, où des décisions non concertées entre les différentes disciplines médicales viennent fragiliser l'ensemble du système. Ainsi, il l'interroge sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour clarifier les périmètres d'intervention respectifs des biologistes médicaux et des anatomopathologistes, renforcer les régulations afin d'éviter toute dérive ou mise en concurrence contre-productive entre ces professions et mettre en place des mécanismes de concertation entre ces acteurs pour garantir un parcours de soin fluide et coordonné.

Réponse

CONFLIT AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes . Selon un rapport de l'ONU présenté hier à New York, les méthodes employées par Israël à Gaza « correspondent aux caractéristiques d'un génocide ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je sais bien, monsieur le ministre des affaires étrangères, que vous persistez à nier cette atroce réalité, allant même jusqu'à parler la semaine dernière de « faute morale » en réponse à mon collègue David Guiraud, qui utilisait pourtant ce terme à bon escient (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; et puisque vous refusez, semaine après semaine, de nous entendre, je vais citer mot pour mot le communiqué de l'institution onusienne : « Par son siège de Gaza, son obstruction à l'aide humanitaire, ses meurtres de civils et de travailleurs humanitaires, malgré les appels répétés de l'ONU, les ordonnances contraignantes de la Cour internationale de justice et les résolutions du Conseil de sécurité, Israël provoque intentionnellement la mort, la famine et des blessures graves », en utilisant la privation de nourriture comme une arme. Oui, à Gaza, Israël commet un génocide ! (Mêmes mouvements.) Honte et déshonneur à tous ceux qui, dans cet hémicycle et au-delà, s'en rendent complices en pensant pouvoir étouffer cette vérité ! Honte et déshonneur à ceux qui laissent le gouvernement israélien piétiner le droit international, les droits humains et les institutions qui les défendent ! Heureusement, vous n'êtes plus qu'un petit club étriqué, autoconvaincu par sa propre désinformation – en témoigne la piteuse tribune officielle dans un stade de France presque vide pour le match de la honte, jeudi dernier (Mêmes mouvements) : si la Russie est légitimement exclue des compétitions sportives internationales, Israël doit l'être aussi ! (Mêmes mouvements.) L'un de vos prédécesseurs, Dominique de Villepin (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR) , prononça les mots suivants, au siège de l'ONU, à l'occasion d'un discours devenu fameux : « Dans ce temple des Nations unies, nous sommes les gardiens d'un idéal, nous sommes les gardiens d'une conscience. » Monsieur le premier ministre, en soutenant le gouvernement israélien, coupable d'un génocide et qui disqualifie l'ONU, qu'avez-vous fait de votre conscience ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Émeline K/Bidi et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Vous nous interrogez sur la qualification de génocide. En droit, le génocide est défini à l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ainsi qu'à l'article 6 du statut de Rome de la Cour pénale internationale. En vertu de ces dispositions, le génocide s'entend comme la commission de certains des actes que vous mentionnez dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. La qualification de génocide sur le fondement de l'une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge. En l'occurrence, ni la Cour internationale de justice ni la Cour pénale internationale n'ont estimé à ce jour qu'Israël ou ses dirigeants commettaient un génocide à Gaza. La France se soumet à cette décision. M. René Pilato . Vous devriez avoir honte ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . La poursuite de la guerre à Gaza, avec une dégradation des conditions humanitaires du fait de l'intensification des opérations au nord de l'enclave, est intenable ; elle ne peut amener ni la paix ni la sécurité. Il est temps d'aller vers un accord à deux États, de permettre l'entrée massive de l'aide humanitaire à Gaza et de préparer le jour d'après. C'est ce que le ministre des affaires étrangères s'efforce de faire, sous l'autorité du premier ministre, au moyen de voyages répétés et de négociations.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire, notamment dans le département du Bas-Rhin, où les effectifs de médecins scolaires continuent de chuter de manière alarmante. Selon l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le Bas-Rhin comptait encore 17 médecins scolaires en 2022, ce nombre a diminué à 14 en 2024 et les projections indiquent qu'il n'en restera que 4 en 2026 pour toute l'académie. Voilà la conséquence très concrète de la politique macroniste menée depuis en 7 ans en matière de santé et d'éducation ! Ce manque de médecins scolaires n'est en effet pas propre au Bas-Rhin. À l'échelle nationale, le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), publié en 2023, souligne une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, avec un nombre total de médecins scolaires tombé à environ 900 pour plus de 12 millions d'élèves. Le nombre de candidats aux concours est faible et les postes vacants ne cessent de s'accumuler. Cette réduction drastique des effectifs est la conséquence directe du manque d'attrait du métier. Les problématiques sont les mêmes que pour les autres professions de l'enseignement : des rémunérations insuffisantes, la difficulté du métier qui n'est pas assez prise en considération ou encore le manque de reconnaissance de la hiérarchie. Cette désertion compromet gravement la capacité à assurer un suivi médical régulier pour les élèves du département, notamment dans le cadre des visites médicales obligatoires et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer cette diminution des effectifs sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les dispositifs spécifiques prévus pour rendre la profession plus attractive, notamment par des améliorations salariales et une meilleure reconnaissance des conditions de travail des médecins scolaires, afin d'assurer une prise en charge équitable de la santé de tous les élèves.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en œuvre en 2021, 2022 et 2023 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 7 700 € et de 8 700 € annuels. Par ailleurs, une mesure de revalorisation des grilles indiciaires a été engagée en 2025. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, pour permettre aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de 2016, qui prévoit d'agir à la fois sur l'équivalence des soins et sur la réduction des risques entre le milieu ouvert et le milieu carcéral. Partant du constat que les maladies ont une prévalence bien plus élevée en milieu carcéral qu'en liberté, la loi du 18 janvier 1994 a confié au ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère chargé de la justice, la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, afin de garantir l'égal accès aux soins de ces personnes. Cette avancée majeure a ouvert la possibilité à des centaines de milliers de personnes incarcérées de bénéficier d'une amélioration notable des soins en détention. La conséquence directe de cette décision est la diminution drastique du nombre d'épidémies en milieu fermé, qui étaient un véritable fléau et un danger pour la santé publique en général, y compris en milieu ouvert. Malheureusement, la loi de 1994 n'allait pas assez loin en matière de prévention des addictions et de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST). Le constat est glaçant : un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique d'addiction (hors tabac) et la consommation des produits stupéfiants continue en établissement pénitentiaire. Plus de 40 % des détenus partagent le matériel de consommation (tout particulièrement les seringues) et pratiquement aucune protection n'est disponible lors des rapports sexuels. Le résultat est dramatique : la prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd'hui 6 à 10 fois plus importante en milieu carcéral qu'à l'extérieur. Par ailleurs, ces personnes étant amenées à sortir de prison et à se réinsérer dans la société, c'est un véritable sujet de santé publique qui se présente et qui dépasse largement les frontières des cellules. Pour faire face à ces risques, le 26 janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé français a été adoptée. Elle prévoit une politique ambitieuse de réduction des risques en direction des usagers de drogue pour les personnes détenues. Cette politique inclut par exemple, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et des antidotes en cas de surdose, mais également des distributions de préservatifs ainsi qu'un programme de sensibilisation et de prévention en milieu fermé, assuré par des associations habilitées. M. le ministre l'aura compris, la mise en place de cette prévention est à la fois indispensable et urgente pour lutter efficacement contre les addictions et la diffusion de maladies mortelles. De manière totalement incompréhensible, huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est donc pas appliquée. En conséquence, l'accès aux outils de prévention et d'évitement des maladies est quasiment inexistant en prison. Aussi, il lui demande d'alerter le Président de la République ou le Premier ministre au plus vite, afin que ce décret d'application soit publié et de permettre enfin la mise en place des actions de prévention à destination des détenus du pays.

Réponse

Le ministère de la justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère de la santé et de l'accès aux soins pour favoriser l'accès aux soins des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La prise en charge des conduites addictives et la lutte contre la consommation de drogues en milieu carcéral constituent des missions essentiellement dévolues au ministère de la santé et de l'accès aux soins en vertu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994. Les services du ministère de la justice et du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent conjointement à la mise en œuvre d'une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue adaptée au milieu pénitentiaire. En ce sens, la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028 signée le 5 juillet dernier rassemble six actions dédiées à la lutte contre les addictions en milieu carcéral. En outre, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) nourrit une collaboration étroite avec les services de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). En 2024, l'appel à projets lancé dans le cadre du fonds de concours (FDC) « Drogues » de la MILDECA et auquel la DAP a répondu au même titre que les années précédentes, a permis d'allouer 1 190 000 € à la mise en œuvre de 44 projets répartis sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire s'attache depuis de nombreuses années à tisser un réseau diversifié d'acteurs, notamment par le biais de conventions avec les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). La DAP a également signé des conventions avec les associations Alcooliques anonymes, Camerup et Narcotiques anonymes. Dans ce cadre, de multiples actions sont menées quotidiennement à l'échelle des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des réseaux d'associations spécialisées dans les troubles addictifs afin de proposer des solutions durables. Ainsi, l'actuel cadre législatif permet de développer et déployer sur le territoire national les dispositifs de réduction des risques et des dommages à destination des PPSMJ. Aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière. Le Conseil d'Etat, dans une décision n° 466859 rendue le 8 avril 2024, a confirmé cette position, considérant qu'il ne « résulte pas que l'application de cette politique aux personnes détenues serait subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire ».

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui permettent à ces enfants d'accéder à l'école dite « ordinaire », sont insuffisants pour garantir leur bonne scolarisation. D'un côté, les IME (qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap) connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants spécialisés formés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Par ailleurs et notamment depuis la loi de 2005 sur l'école inclusive et la volonté de généraliser progressivement la présence des élèves en situation de handicap à l'école traditionnelle, le manque de places disponibles au sein de ces établissements spécialisés est dramatique : les délais d'admission s'étendent parfois sur plusieurs années ! Ces décisions politiques sans mise en place des moyens budgétaires nécessaires en face, conduisent à de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. De l'autre côté, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, la pénurie d'AESH qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers, en raison de conditions de travail désastreuses, d'un manque de reconnaissance de leur statut et de revenus très faibles (en moyenne 800 euros par mois pour un AESH). Par ailleurs, les AESH ne bénéficient pas d'une formation adaptée (seulement 60 heures théoriques) et l'accessibilité des infrastructures à l'école ne sont pas toujours pensées pour ces enfants. La conséquence est simple : des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ne sont pas accompagnés et sont livrés à eux-mêmes ! Ces problèmes rejaillissent sur les enseignants, qui sont parfois obligés d'intervenir et de pratiquer des actes de soin ou d'accompagnement en cas de crise, mettant en danger l'enfant en situation de handicap mais également les autres élèves de la classe, puisqu'ils ne sont pas formés à avoir les bons gestes. Enfin, la solution proposée de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec comme stratégie de rationaliser les moyens et de « gagner en efficacité », en « distribuant » le temps de travail des AESH entre plusieurs établissements et élèves crée des conditions de travail effroyables, accélérant le nombre de professionnels qui quittent ce métier. Ce système oblige en effet les AESH à effectuer des déplacements réguliers entre plusieurs zones, ce qui vient alourdir considérablement leur charge de travail (notamment en milieu rural), ce temps de déplacement n'étant pas pris en compte dans le temps de travail tout en assurant un encadrement des enfants médiocre. Les PIAL ont été mis en place pour essayer de trouver une solution au manque d'AESH, mais ne peuvent représenter une solution pérenne. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier au manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures, augmenter le nombre d'AESH et améliorer leurs conditions de travail, de rémunération et de formation, afin d'assurer le développement d'une école réellement inclusive.

Réponse

Pour ce qui est des places en Instituts médico-éducatifs (IME), le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les IME bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente et améliorer l'offre de manière globale. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Le rôle des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est majeur. À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. En cohérence avec la priorité donnée à l'inclusion scolaire, le ministère a engagé en septembre 2023 une nouvelle marche de revalorisation des AESH (+ 240 millions d'euros en année pleine). Au total, entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % sous l'effet de la revalorisation de leur grille indiciaire ; la création d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels ; le relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents ; la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et l'octroi de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un contrat de travail à durée indéterminée. Enfin, les AESH bénéficient de temps de formation initiale et continue. Une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat est mise en place afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale, spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Enfin, les pôles d'appui à la scolarité remplaceront progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés, afin d'apporter une réponse de premier niveau aux besoins des élèves. Par ailleurs, pour assurer l'apprentissage des 67 000 élèves qui sont scolarisés au sein des établissements médico-sociaux, l'éducation nationale met à disposition du secteur médico-social chaque année plus de 7 500 équivalents temps plein de professeurs.