Questions

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique du greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, qui paralyse le développement économique local. Contrairement au reste du territoire national où la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) est assurée par les greffes des tribunaux de commerce, cette mission relève, en vertu du droit local d'Alsace-Moselle, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires. Or le sous-investissement chronique de l'État dans les juridictions de droit commun percute de plein fouet cette spécificité locale. À ce manque de moyens structurel se sont ajoutés les graves dysfonctionnements nationaux liés à la mise en place du guichet unique de l'INPI, créant un goulot d'étranglement administratif sans précédent. Aujourd'hui, M. le député est interpellé par des entrepreneurs du Bas-Rhin qui subissent des délais de traitement abyssaux, atteignant souvent plusieurs mois pour de simples formalités d'immatriculation ou de modification d'entreprise. Ces retards inacceptables mettent en péril la viabilité économique de nombreux projets : impossibilité de débloquer des fonds bancaires, blocage des signatures de contrats, retards de facturation et pertes de commandes. De nombreux créateurs d'entreprise se retrouvent ainsi asphyxiés financièrement avant même d'avoir pu débuter leur activité. Selon les informations qui ont été transmise à M. le député, le stock de dossiers en souffrance au tribunal judiciaire de Strasbourg se compte en milliers. Les délais de traitement atteignent couramment trois à quatre mois pour de simples formalités d'immatriculation ou de modification d'entreprise, contre quelques jours seulement dans la majorité des tribunaux de commerce du reste de la France. Cette problématique temporelle s'explique notamment par un manque de moyens humains criant, le greffe devant absorber une hausse continue du volume de dossiers tout en subissant un taux de vacance endémique de ses postes de fonctionnaires. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante devant le service public de la justice et de la création d'entreprise. Les acteurs économiques alsaciens ne sauraient être pénalisés par l'incapacité de l'État à doter ses propres juridictions des moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions. La seule dématérialisation des procédures a prouvé ses limites, la résorption de ce retard historique exige désormais des moyens humains exceptionnels et immédiats. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour endiguer cette crise. Il lui demande de préciser le nombre exact de postes de greffiers actuellement vacants à la chambre commerciale de Strasbourg et exige l'affectation immédiate d'une « force de frappe » de fonctionnaires et vacataires supplémentaires pour apurer le stock de dossiers en souffrance. Il lui demande enfin quelles garanties pérennes il compte apporter pour assurer aux entrepreneurs d'Alsace-Moselle des délais de traitement équivalents à la moyenne nationale.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de Lorraine. M. le député interpelle M. le ministre après avoir appris par diverses alertes de la presse du 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de Charbonnages de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues de 1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. Ce sont bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du Département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Un médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Il relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Il lui demande ensuite s'il entend mettre en place de dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances à venir.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing et à l'accompagnement des victimes de discriminations. Les discriminations racistes, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux biens et services, demeurent massives en France. D'après le Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont, dans la recherche d'emploi, un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination que les personnes perçues comme blanches. Ces discriminations demeurent massives et régulièrement documentées ces dernières années. Pourtant, l'écart reste considérable entre l'ampleur des discriminations constatées et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, puis de condamnations prononcées. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise l'effectivité du principe d'égalité. Les campagnes nationales de testing constituent un outil utile pour mesurer et objectiver l'existence de discriminations. Toutefois, elles ne sauraient suffire si elles ne débouchent pas sur des suites concrètes. La lutte contre les discriminations ne peut se réduire à une politique d'observation : elle doit permettre aux victimes d'être accompagnées, de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. Le droit reconnaît déjà le testing comme un mode de preuve en matière de discrimination. Encore faut-il que les acteurs capables de conduire ces opérations disposent des moyens nécessaires pour les réaliser selon des protocoles juridiquement solides. Les associations antiracistes et de lutte contre les discriminations jouent depuis des décennies un rôle essentiel dans la détection, la documentation et la judiciarisation de ces pratiques. Or la fragilisation de leurs financements limite leur capacité d'action, alors même que leur expertise est indispensable pour accompagner les victimes, constituer des dossiers solides et permettre des suites judiciaires effectives. Dans le cadre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing , en lien avec le Défenseur des droits, les associations spécialisées, les chercheurs et chercheuses et les autorités judiciaires. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces campagnes ne restent pas de simples instruments de mesure, mais deviennent de véritables leviers d'accès au droit, d'accompagnement juridique et matériel des victimes, de sanction des pratiques discriminatoires et de lutte contre l'impunité.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. Parce que l'objectivation ne suffit pas, ce plan prévoit notamment la création d'un guide, par l'État, de mesure de la diversité qui sera un levier à la disposition des entreprises pour lutter contre les discriminations. Par ailleurs, ce plan renforce encore la formation des magistrats. Tous les magistrats seront sensibilisés, au cours de leur formation initiale à l'École nationale de la magistrature, aux enjeux relatifs à la discrimination. Ce nouveau plan, et c'est inédit, prévoit le lancement d'un travail essentiel et important sur l'intelligence artificielle dans le champ de l'emploi afin de garantir une utilisation éthique et non discriminante de l'intelligence artificielle. En parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. C'est aussi par cette politique volontariste et concertée, avec l'ensemble des acteurs de la société civile et des entreprises, que la République luttera efficacement contre les discriminations.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété ( multi-club ownership ) dans le football professionnel français et leurs conséquences, notamment sur la liberté d'expression des associations de supporters. En tant que député de la circonscription où se situent le stade et le siège social du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA), il a été alerté par les représentants de groupes de supporters suite au rachat récent du club par le consortium états-unien BlueCo, également propriétaire du club anglais de Chelsea. Le mode de fonctionnement du club est l'illustration parfaite d'un phénomène de prédation financière qui a cours sans limite dans le football. Ce modèle réduit des clubs historiques, dotés d'un fort ancrage territorial et d'un public fidèle, au rang de simples succursales ou de variables d'ajustement financières pour des méga-structures, bien souvent issues de pays étrangers. Les directions locales perdent une grande partie de leur souveraineté décisionnelle, transformant ces clubs en de simples laboratoires de valorisation de joueurs (ce qu'on appelle le trading -joueurs) avec une optique financière de court-terme pour les nouveaux propriétaires. Cette financiarisation dénature l'essence même du sport le plus populaire du pays, comptant plus de 2,3 millions de licenciés. La généralisation de cette situation est telle que plus de la moitié des clubs professionnels de football en France sont directement ou indirectement concernés par la multipropriété, le plus souvent en tant que filiales. Comme le souligne une récente proposition de loi déposée par M. le député Éric Coquerel et cosignée notamment par M. le député, ce modèle multipropriétaire conduit à une véritable vassalisation et vampirisation des clubs français. Ces derniers sont relégués au statut de clubs secondaires, dont les ressources et les talents risquent d'être assujettis aux intérêts du club dominant de la franchise. Face à ce constat, les supporters s'organisent et protestent pacifiquement. À Strasbourg, les associations de supporters qui dénoncent légitimement cette perte d'indépendance (notamment via des banderoles « BlueCo Out », ce qui est leur droit le plus strict) font l'objet de mesures de rétorsion disproportionnées de la part de la direction du club : pressions et censure de toute expression critique envers la direction au sein du stade avec contrôle systématique des banderoles. La simple utilisation du mot Chelsea sur une banderole est prohibée. M. le député a tenté de créer un espace de médiation entre le club et les supporters depuis plusieurs mois. Alors que des discussions en bonne intelligence ont pu avoir lieu, il semblerait que le club se soit raidi à nouveau suite à une succession de décisions prises directement à Londres, par la maison-mère Chelsea et qui affectent l'avenir immédiat du club alsacien. Le dialogue est à nouveau rompu et les mesures de rétorsion semblent reprendre de plus belle. Il est inacceptable que des investisseurs privés puissent s'affranchir du respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, dans des enceintes sportives qui sont le plus souvent la propriété des collectivités territoriales. Cette problématique n'est pas propre au RCSA. Elle s'inscrit dans une logique de répression et d'éviction de supporters historiques, comme ce fut le cas au PSG suite à l'arrivée des Qataris et qui s'aggrave aujourd'hui avec la multipropriété : à Troyes, où l'ESTAC est devenue succursale du City Football Group pour prêter des joueurs avec un résultat désastreux de deux relégations consécutives et une colère immense des supporters qui a été étouffée ; au Red Star, racheté par 777 partners, un fonds spéculatif nord-américain multipropriétaire de clubs en Europe, qui a failli liquider le club tout en muselant ses tribunes ; ou encore des monuments du football français comme Nancy ou Bordeaux, détruits par le système de « plateforme de trading en multipropriété », malgré les alertes répétées des supporters. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre les dérives de la multipropriété à l'échelle nationale, afin de protéger la souveraineté et l'ancrage local des clubs français et garantir la liberté d'expression des supporters dans les stades face à la censure arbitraire exercée par des directions de clubs. Il souhaite également savoir si elle compte pousser l'intégration contraignante des associations de supporters dans la gouvernance des clubs professionnels, afin de leur octroyer un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) lors des rachats de clubs, seul rempart démocratique contre la dépossession de ce patrimoine sportif. Si la France ne mène pas l'offensive contre ces dérives, ce sport populaire et transclasse sera définitivement rétrogradé au rang de simple spectacle financier. Il est urgent de reconnaître une forme d'exception sportive, au même titre que l'exception culturelle, pour protéger ce bien commun des excès d'un marché dérégulé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que, conformément à l'article L. 132-2 du code du sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle doivent créer en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant notamment pour mission « d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ».Ainsi, les statuts de la ligue de football professionnel (LFP) précisent que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétente pour « contrôler la situation juridique et financière des clubs ainsi que les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place en procédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérifications qui leur sont demandées par la FFF, la LFP ou la Ligue régionale suivant le cas, ou qu'elles jugent utile d'entreprendre ». Si la DNCG ne possède pas de pouvoir pour s'opposer à un projet de rachat, elle peut en revanche effectuer des recommandations et accompagner les acteurs pour prévenir certaines dérives de la multipropriété. Elle peut également refuser la participation d'un club à une compétition. La DNCG dispose déjà d'un certain nombre d'outils et est amenée à se prononcer sur toutes les opérations de rachat. Par conséquent, la possibilité pour des associations de supporters de saisir la DNCG lors des rachats de clubs aurait des effets limités. Toutefois, le ministère chargé des sports encourage le dialogue entre les clubs professionnels et les associations de supporters sans pour autant s'immiscer dans la nature de leur relation, conformément à l'article L. 224-1 du code du sport. Ce dernier prévoit que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Dans ce contexte, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel prévoit, en son article 16, pour chaque discipline sportive professionnelle, que la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132-1, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters de la discipline concernée, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. Par ailleurs, pour lutter contre les dérives de la multipropriété, cette même proposition de loi renforce les outils de contrôle de la gestion des clubs par la DNCG, armée d'un pouvoir de sanction lorsqu'un montage financier n'offre pas de garanties suffisantes. Enfin, concernant la liberté d'expression des supporters dans les stades, une convention a été signée le 25 juin 2025 entre les ministères chargés de l'intérieur, de la justice et des sports et la LFP. Elle a pour objectif la sécurisation de l'organisation des matchs de football, la prévention et la lutte contre les violences en responsabilisant tous les acteurs intervenants dont les clubs professionnels. L'article 5.3.1 de cette convention précise que « l'organisateur, et l'exploitant du stade s'il est différent, sont compétents pour éditer, afficher et faire respecter le règlement intérieur applicable dans le stade. Le règlement intérieur doit systématiquement inclure la mention explicite interdisant : la diffusion ou la promotion de messages provocateurs (notamment de nature politique, idéologique, religieuse ou insultants) ou portant atteinte à l'ordre public. À cet égard, la photo des bâches de type “tifo” devra avoir été transmise à l'organisateur pour vérification des messages qui y figurent au regard de l'interdiction précitée ». En effet, en tant qu'organisateur d'une rencontre sportive, le club est tenu de lutter contre toute forme de violences dans son stade. Il demeure donc responsable des messages véhiculés par les supporters par l'intermédiaire des chants, des tifos et des banderoles. Le club établit un règlement intérieur que les associations de supporters doivent respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur par les associations de supporters pour des messages inscrits sur des banderoles et tifos, le club peut tout à fait les interdire.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de licenciement annoncé par General Electric Medical Systems (GEMS), entité française de GE HealthCare, visant 32 salariés à Strasbourg et 59 au total en France notamment à Buc dans les Yvelines. Ces salariés sont spécialisés dans le développement de logiciels destinés au secteur de la santé, notamment pour mesurer la dose de rayons X reçue par les patients lors d'examens médicaux. Leur expertise constitue un maillon essentiel de la chaîne de valeur en imagerie médicale et biologique et contribue à la souveraineté technologique et sanitaire de la France. Ce projet de licenciement intervient alors que GEMS a réalisé 2,7 milliards de dollars de bénéfices en 2024, soit son meilleur résultat depuis 2021, ce qui interroge sur la pertinence d'un recours à un plan économique justifié par des difficultés structurelles ou conjoncturelles. Ces suppressions d'emplois risquent de provoquer une perte significative de savoir-faire stratégique pour la France, en particulier dans un domaine sensible pour la sécurité sanitaire et l'indépendance industrielle du pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ces emplois et les compétences hautement stratégiques associées, s'il envisage d'examiner la validité du motif économique invoqué au regard des résultats financiers récents de l'entreprise et, plus largement, s'il compte réévaluer la place et les engagements de General Electric dans les secteurs industriels stratégiques en France afin de garantir la souveraineté nationale.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de trésorerie critique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace, suite aux retards de versement de l'État. M. le député a été alerté par l'Urapei Alsace, une association qui vise à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap, qui indique que de nombreuses associations gestionnaires font face à des tensions de trésorerie d'une gravité insurmontable. Ces difficultés sont la conséquence d'un retard significatif dans le versement des aides de l'État par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides financières sont pourtant vitales pour le fonctionnement de ces structures qui accueillent et accompagnent plusieurs milliers de travailleurs en situation de handicap chaque année. Le blocage de ces versements se chiffre à ce jour à plusieurs millions d'euros pour les seuls départements alsaciens. Il serait dû à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP. La situation est par ailleurs aggravée par la mise en place d'un versement sur une base désormais trimestrielle, inadaptée à la réalité de gestion de ces établissements. Enfin, il semblerait que ces retards de paiements soient récurrents, entraînant un manque de visibilité pour la mise en place de projets de ces structures. Les conséquences de ces retards de paiements sont gravissimes : elles mettent en péril le maintien en emploi, la rémunération des travailleurs handicapés et des salariés encadrants de ces structures et le règlement des charges et des fournisseurs. C'est donc la stabilité économique de tout ce secteur qui est remise en cause. La continuité de l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables et leur droit fondamental à une rémunération garantie sont aujourd'hui gravement menacés, portant atteinte aux principes de participation sociale et d'autodétermination par le travail promues par les ESAT. Cette situation met en lumière la fragilité structurelle dans laquelle sont maintenus les travailleurs en ESAT. Elle rappelle l'urgence de faire évoluer leur statut pour garantir une égalité de traitement pleine et entière. M. le député tient ainsi à réaffirmer sa volonté de voir appliquer aux travailleurs en ESAT les droits fondamentaux issus du code du travail, notamment en garantissant une rémunération à hauteur du SMIC, en instituant des instances représentatives du personnel, en reconnaissant le droit de grève et en assurant un véritable parcours de formation et d'évolution professionnelle. Face à cette rupture de la solidarité républicaine, il lui demande donc si elle est en mesure de clarifier les raisons précises du retard de signature de l'avenant entre l'État et l'ASP, mais également si elle est capable de s'engager sur des mesures d'urgence, telles qu'une modification du calendrier de versement et la création d'un mécanisme d'avance financière, qui permettrait de soulager la trésorerie des associations et sécuriser le versement des rémunérations. Enfin, il lui demande si elle entend garantir les droits fondamentaux des travailleurs en ESAT.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la réponse du Gouvernement face à la persistance des violences et discriminations visant les personnes LGBTI. Le 15 mai 2025, SOS homophobie a publié la 29e édition de son rapport annuel dressant un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bies, transgenres et intersexes en France. Elle y recense 186 cas d'agressions physiques en 2024. Ces agressions prennent des formes variées allant de coups et blessures (66 % des cas) à des agressions sexuelles ou des viols (12 %) voire à des meurtres (3 %). Selon les chiffres officiels transmis par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont connu une progression de 5 %. Ces chiffres s'inscrivent dans un climat où les discours de haine et les violences à l'encontre des personnes LGBTI tendent à se banaliser, renforçant des dynamiques d'exclusion et d'invisibilisation. Si le Gouvernement a mis en place en 2023 un Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, intégrant notamment la formation des forces de l'ordre et un soutien aux associations, les effets concrets sur le terrain restent largement insuffisants. Les associations alertent sur le manque de moyens financiers, humains et structurels pour mener à bien leurs missions, ainsi que sur la difficulté persistante des victimes à porter plainte ou à obtenir une réponse institutionnelle adaptée. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les LGBTIphobies, notamment en matière de soutien aux victimes, de moyens alloués aux associations, de prévention et de formation des personnels scolaires, de santé, de la police et de la justice.

Réponse

La lutte contre les haines et contre les discriminations est une politique prioritaire du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs Plans nationaux pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ ont été mis en place, dont le dernier en juillet 2023. Ce Plan national traduit l'engagement du gouvernement d'éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations. Partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics, elles trouveront toujours mon soutien. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023. C'est pourquoi un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour des axes prioritaires suivants : Sanctionner les auteurs, accompagner les victimes, éduquer les jeunes et former tout au long de la vie, défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. Ainsi, la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV) permet à toute victime ou témoin d'actes de haine ou de discriminations de le signaler anonymement. L'ensemble des personnels affectés à cette plateforme a reçu une formation spécialisée. La plateforme PHAROS permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet. Une augmentation des moyens d'actions et un développement des partenariats avec des professionnels du signalement a permis une meilleure prise en compte des signalements. L'année passée, les signalements en matière d'actes discriminatoires sur la plateforme ont augmenté de 45 % (passage de 24 654 à 35 929 signalements). En outren, l'article 18 de la loi olympique du 19 mai 2023 impose désormais la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pour toute personne prononçant des propos discriminatoires visant les personnes LGBT+ lors des manifestations sportives. Cette disposition vise à protéger l'intégrité et la dignité dans le sport, en sanctionnant fermement les comportements haineux, en venant s'ajouter à toutes les peines contre les infractions à caractère homophobe et transphobe (Loi de la presse ; code pénal). Cette disposition est rappelée dans la circulaire du 6 mars 2025 relative au renforcement de la prévention des violences liées aux rencontres de football du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Pour accompagner les victimes, le développement les réseaux des référents LGBT+ a été renforcé. Depuis le 1er janvier 2024, l'organisation des services de police judiciaire a été rationalisée et harmonisée : chaque département dispose désormais d'une délégation départementale d'aide aux victimes, et toutes les circonscriptions de police nationale sont dotées d'un délégué local d'aide aux victimes. Ces professionnels sont formés pour prendre en charge avec compétence et sensibilité les problématiques liées aux discriminations et violences envers les personnes LGBT+. Ils sont à la fois un point de contact privilégié et un relais des associations sur leur ressort de compétence. Au sein de la gendarmerie, un réseau de référents victimes est en place et décliné jusqu'au niveau compagnie, avec un référent par arrondissement, afin de renforcer le maillage territorial. Les interlocuteurs privilégiés pour les associations sont les officiers adjoints commandement des groupements départementaux. En complément, chaque département dispose également d'une Maison de protection des familles. Tous les parquets généraux ainsi que l'ensemble des parquets des tribunaux de grande instance disposent d'un magistrat référent pour ces questions au sein de pôles anti-discriminations (environ 200 sur l'ensemble du territoire). Les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'un réseau de chargés de mission “égalité et diversité” en charge de la lutte contre la haine anti-LGBT+ (Ministère de l'Enseignement supérieur). La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations. Une circulaire est en cours de préparation pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. Alors que toutes les trois minutes, un enfant est victime d'agression sexuelle (Rapport de la CIIVISE - Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), que 2,3 millions de mineurs sont exposés chaque mois à la pornographie (Enquête de l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), que des milliers d'élèves LGBT sont moqués, insultés, harcelés, en complément du rôle des parents des élèves, cette éducation revêt un caractère obligatoire. Le premier programme EVARS sera mise en œuvre à la rentrée prochaine sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat. Les professeurs devront porter ces enseignements dans un cadre qui peut être interdisciplinaire, avec les personnels éducatifs, sociaux et de santé de l'Éducation nationale, qui jouent un rôle essentiel grâce à leur expertise. Cette formation vise à sensibiliser les jeunes au respect de l'autre. Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. À ce jour, ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires, avec un objectif fixé à 57 300. Par ailleurs, la formation initiale et continue intègre désormais les enjeux liés aux LGBTphobies, notamment grâce à l'action de 700 référents égalité-diversité. En 2024, les référents ont sensibilisé 33 481 personnels sur un total de 1096 séances dispensées Au sein de la Police nationale, la formation initiale comprend un module spécifique de 10 heures consacré aux LGBTphobies pour les élèves gardiens de la paix, ainsi que des interventions destinées aux officiers et commissaires, assurées notamment par l'association FLAG ! . En 2023, 6 159 élèves ont suivi cette formation, et 5 496 en 2024. La formation continue s'adresse également aux cadres, avec 542 managers formés sur l'éthique et la lutte contre les discriminations. Côté pénitentiaire, un réseau de formateurs relais a été structuré en 2024 pour assurer le déploiement opérationnel du premier référentiel national pour la prise en charge des personnes LGBT+ sous main de justice et la prévention des discriminations en milieu pénitentiaire. Ce référentiel a été intégré aux formations initiales des personnels pénitentiaires. Enfin, le marché interministériel de formation se déploie auprès des agents publics de la fonction publique d'État depuis 2023. Un des quatre modules de formation est dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+, à la diversité et à la lutte contre toutes les formes de discriminations. Sous l'impulsion du gouvernement, la France a intégré dans sa politique diplomatique la défense des droits LGBT+. L'action de l'ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+ a permis la création d'un réseau diplomatique engagé, le renforcement des liens avec les acteurs locaux et une présence affirmée dans toutes les enceintes internationales. Ainsi, la France place la dépénalisation de l'homosexualité et de la transidentité au cœur de sa diplomatie et apporte tout son soutien aux organisations de la société civile qui œuvrent souvent dans des conditions difficiles. En mai 2023, une circulaire a été envoyée à toutes les ambassades pour structurer leur engagement. 100 % des postes diplomatiques disposent désormais d'un référent LGBT+ chargé d'un rapport annuel et d'interventions en cas d'atteintes aux droits. Plus de 30 missions conduites par l'ambassadeur assurent un suivi régulier et un soutien constant aux associations locales. Le Quai d'Orsay a lancé en 2023 un fonds de 2 millions d'euros sur 4 ans pour accompagner les ONG internationales qui défendent les droits des personnes LGBT+. En moins de deux ans, plus de 1,2 million d'euros ont été distribués à des associations dans une quinzaine de pays. L'AFD finance des actions conjointes entre ONG françaises et partenaires étrangers, incluant la création de refuges, l'assistance juridique et d'autres initiatives cruciales (3 millions d'euros mobilisés). Depuis 2023, les moyens dédiés aux ONG qui œuvrent auprès des populations LGBT+ ont plus que doublé, avec un soutien financier de plus de 5,6 millions d'euros, renforçant ainsi l'Initiative française en faveur de la santé et des droits. Par ailleurs, les financements des associations s'effectuent par les appels à projets locaux et nationaux de la DILCRAH.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion établit l'obligation pour le Gouvernement de définir, tous les cinq ans, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. 14,4 % de la population française vit donc sous le seuil de pauvreté. Cette augmentation de la pauvreté dans le pays est aussi visible dans la ville dans laquelle M. le député est élu, Strasbourg. Le taux de pauvreté en 2021 s'élevait à 26 %, un taux supérieur à celui de la moyenne française de plus de 10 points. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes elle souhaite prendre et quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires. M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de faire progresser les droits des personnes trans ou non-binaires en France. L'État ne reconnaît pas suffisamment le droit des personnes trans comme des personnes non-binaires à vivre leur vie, alors que les droits trans sont des droits humains. Il a quasiment fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg dans l'affaire Garçon et Nicot contre France pour faire adopter la loi du 18 décembre 2016 qui a enfin arrêté d'exiger des personnes trans leur stérilité pour changer leur état civil. Plus récemment, le Parlement a étendu avec difficulté aux personnes trans la protection de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Surtout, des insuffisances demeurent aujourd'hui dans la loi qui reste discriminante à l'encontre des personnes trans et surtout non-binaires, dont les droits humains ne sont que partiellement conquis. Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu le 8 juillet 2022, dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, que le législateur a volontairement écarté les personnes trans de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette différence de traitement ne saurait être justifiée : le législateur empêche aujourd'hui un homme trans, ayant obtenu la modification en ce sens de son état civil, d'accéder à la PMA alors même que son corps lui permet de porter un enfant. Dans les faits, il s'agit d'un obstacle posé à la reconnaissance pour les personnes trans de leur genre, qui préfèrent parfois, malgré les difficultés profondes dans lesquelles cela peut les plonger et la haine auxquelles elles peuvent faire face, ne pas faire reconnaître leur situation. Ainsi, il souhaite lui demander quel est son plan d'action pour permettre aux personnes trans ou non-binaires de conquérir les droits qui ne leurs sont pas encore reconnus par la loi. Des chantiers profonds demeurent à ouvrir dans de nombreux domaines. Le premier domaine est celui de l'état civil. Malgré la loi de 2016, le rapport « État civil de demain et transidentité » de la mission de recherche Droit et justice pointe plusieurs questions qui demeurent aujourd'hui sans cadre légal : la modification de marqueur de sexe pour les mineurs non-émancipés représentés par leur parents et l'absence de lien entre sexe à l'état civil et des critères biologiques. Les associations militant en faveur des droits trans plaident de plus pour la fin de la judiciarisation de leurs vies par l'accès au changement de marqueur de sexe en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour le changement de prénom. Enfin, l'existence de personnes non-binaires demeure un impensé du droit français et de l'état civil. Cette existence nécessite une reconnaissance, par exemple via la fin de l'enregistrement du marqueur de sexe sur les documents d'identité. Le deuxième domaine est celui de la filiation. C'est le cas de l'accès à la PMA pour les hommes trans qui en sont injustement exclus, toute personne en capacité de porter un enfant devrait avoir le droit à la PMA. Aujourd'hui, il y a encore une absence de garantie légale de possibilité d'utilisation des gamètes des personnes trans conservés avant un traitement hormonal, tel que le permet pourtant la décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 du Défenseur des droits. Il est enfin nécessaire d'organiser des campagnes actives pour encourager le don de gamètes. Plus profondément, il s'agit de l'ouverture de la filiation pour qu'elle puisse correspondre aux réalités des personnes trans ou non-binaires, pour faire en sorte que ces personnes n'aient plus jamais à adopter leur propre enfant, qu'elles ont parfois accouché. Le troisième domaine est celui des conditions de vie des personnes trans ou non-binaires. Celles-ci doivent être mieux protégées de la haine transphobe ou embyphobe et du rejet de leurs identités, face à la crise de violence pointée par le rapport 2023 de l'association SOS Homophobie. Les soins de transition trans, dont certains pourtant absolument nécessaires à une vie normale pour ces personnes, demeurent extrêmement coûteux, doivent être rendus accessibles, notamment via une meilleure formation sur ces questions des professionnels de la santé qui améliorera également le respect des droits des patients médicaux, le libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé, mais également par un remboursement à 100 % des soins de santé trans par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit enfin faire cesser les mutilations génitales sur les nourrissons et enfants intersexes, qui visent à faire conformer une réalité biologique complexe avec un imaginaire social binaire du genre. M. le député, en tant que représentant de la Nation, se fait le relais des voix trans et non-binaires sur la question demande à Mme la ministre quelle politique elle compte mener dans le domaine. Les droits des personnes trans et non-binaires doivent être reconnus et protégés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Ce 26 mai 2025 s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. La ministre a fixé trois priorités d'action pour accélérer sa mise en œuvre : Renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux, Assurer un accès équitable aux services de santé pour les personnes LGBT+, L'éducation comme pilier central de la lutte contre les discriminations. Les droits des personnes LGBT+ sont des droits fondamentaux, protégés à titre égaux devant la loi (orientation sexuelle et identité de genre). En droit français, le mineur (sauf s'il est émancipé) est juridiquement incapable d'exercer seul un certain nombre d'actes ou droits. Le changement de sexe à l'état civil est considéré comme un acte d'une grande portée personnelle, ce qui justifie une approche prudente du législateur et des juges. Le sexe à l'état civil n'est plus juridiquement lié à des critères biologiques (chromosomes, organes génitaux, etc.), mais à l'identité de genre telle qu'exprimée et vécue par la personne. En effet, le changement de sexe à l'état civil ne dépend plus de preuves médicales ou biologiques : depuis la loi de 2016 (article 61-5 du Code civil). Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (dite Justice du XXIs), la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil n'a pas été déjudiciarisée mais on peut considérer qu'elle a été simplifiée. Il n'est plus nécessaire de subir une opération chirurgicale ou un traitement médical pour demander la modification de la mention de sexe (question de droits fondamentaux/ dignité bien sûr). La personne doit démontrer que la mention de sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celle dans laquelle elle se présente et est connue. La campagne #FaitesDesParents menée à l'automne 2024 a permis de multiplier par 2,5 les candidatures au don de spermatozoïdes et par 2 celles au don d'ovocytes dans les centres concernés, ainsi qu'une forte hausse de la fréquentation des sites dédiés (+x6 et +x12). Une nouvelle agence de communication a été engagée début 2025. Pour 2025, une nouvelle tournée dans 10 villes est prévue, avec une campagne nationale en septembre et des kits de communication mis à disposition pour les autres territoires Le Plan national traduit l'engagement du Gouvernement pour éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations, partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique : 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023 C'est pourquoi un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu ce 26 mai en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour de 5 grands axes, dont les 4 suivantes : Sanctionner les auteurs, Accompagner les victimes, Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie et Défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. Sanctionner les auteurs : La mise en place de 2 plateformes de signalements l'une dédiée à l'atteinte aux personnes et l'autre à la haine en ligne et le renforcement des sanctions contre les propos discriminatoires, notamment en milieu sportif Accompagner les victimes : Le développement les réseaux des référents LGBT+ (police, gendarmerie, enseignement supérieur) La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire). Une circulaire est en cours pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité (Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification). Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie : Avec la mise en œuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En France, les soins médicaux liés à la transition de genre peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'Affection de Longue Durée (ALD) 31, une ALD hors liste. Cependant, la prise en charge varie selon les soins concernés. Les mutilations génitales sont évidemment interdites dans notre pays. L'encadrement de l'intervention médicale concernant les enfants présentant des variations du développement génital a fait l'objet de discussions pendant la loi de bioéthique. L'article 30 de la loi du 2 août 2021 inscrit dans la loi les principes de concertation préalable à toute intervention. En France, les soins médicaux liés à la transition de genre peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'Affection de Longue Durée (ALD) 31, une ALD hors liste. Cependant, la prise en charge varie selon les soins concernés. Les mutilations génitales sont évidemment interdites dans notre pays. L'encadrement de l'intervention médicale concernant les enfants présentant des variations du développement génital a fait l'objet de discussions pendant la loi de bioéthique. L'article 30 de la loi du 2 août 2021 inscrit dans la loi les principes de concertation préalable à toute intervention

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les plafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires dans le monde du travail, dans les domaines culturels et médiatiques et en politique. M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens qui sont donnés pour éliminer les plafonds de verre qui amènent les personnes trans, non-binaires et queers à faire face à une inégalité des chances. Aujourd'hui, les personnes trans et surtout non-binaires sont quasi-totalement absentes des postes à responsabilité que ce soit dans le public ou dans le privé, absentes du paysage culturel, médiatique et politique qui discute d'elles sans elles et absentes des fonctions électives. Dans l'accès à l'emploi et encore plus aux fonctions à responsabilité, de nombreuses études ont pointé les plafonds de verre auxquels font face l'ensemble des personnes LGBTQIA+. Ces discriminations affectent tout particulièrement les personnes trans ou non-binaires, encore plus lorsqu'elles sont non-blanches et amènent ces populations à être en moyenne significativement plus isolées et plus pauvres que la moyenne nationale. Les personnes trans font face à beaucoup d'incompréhension voire de discriminations dans l'emploi. Ce phénomène amène un certain nombre d'entre elles à ne pas faire de coming-out , ce qui est néfaste pour leur santé mentale et inacceptable dans une société fondée sur la liberté où chacun et chacune devrait pouvoir affirmer son identité. Ces discriminations peuvent même évoluer vers des actes transphobes ou du harcèlement. M. le député interroge donc le Gouvernement sur ses stratégies pour mettre fin à ces barrières à l'emploi et l'évolution dans l'emploi pour les personnes trans pour faire disparaître les plafonds de verre et vivre le principe d'égalité des chances. Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. Les seules personnes trans connues en France ont largement construit leur audience par elles-mêmes via des plateformes numériques par exemple et les espaces culturelles et médiatiques ne parviennent pas à créer de place pour elles. Pourtant, l'exposition à ces réalités diverses serait d'une vraie utilité pour permettre une meilleure compréhension des enjeux spécifiques à ces personnes par l'ensemble de la population française et permettrait de diminuer les agressions et discriminations transphobes dont l'association SOS Homophobie a pointé dans son rapport 2023 qu'elles atteignent un pic. M. le député estime ainsi que ce n'est pas seulement pour l'égalité des chances que la présence culturelle et médiatique des personnes trans ou non-binaires est nécessaire, mais que l'effacement de ces plafonds de verre serait bénéfique pour diminuer les violences dans la société. Il l'interroge donc sur l'inclusion de ces objectifs dans les plans de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Gouvernement. Enfin, au niveau politique, une seule personnalité trans est médiatisée en France : la maire d'une commune d'environ 500 habitants, parmi les 35 000 maires de communes. Sur le plateau d'une émission à grande écoute, cette unique maire trans médiatisée a été, de plus, disqualifiée dans ce qu'elle est, faisant face à cette violence inacceptable. L'acceptation des personnes trans et non-binaires, ainsi que de leurs identités, ne peut constituer des sujets de débat, pour lesquels les journalistes devraient faire œuvre de contradictoire. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé, dans sa jurisprudence, que l'identité sexuelle fait partie des aspects les plus intimes de la vie privée et qu'elle est à ce titre protégée, notamment au regard du droit à la vie privée et du droit à la non-discrimination dans l'accès aux droits garantis par la convention. Dans ce cadre, les personnes trans et non-binaires ne sauraient être exclues de l'office électif, l'article 3 du protocole additionnel à la convention garantissant le droit à des élections libres. Si aucun dispositif légal explicite n'exclut en droit les personnes trans et non-binaires de l'accès à des fonctions électives, force est de constater que la simple absence d'interdiction ne suffit pas à permettre l'égalité des chances. Ainsi, alors que selon les études scientifiques, entre une personne sur mille et deux personnes sur cent sont trans et malgré le début récent d'acceptation par la société de ces parcours de vie, aucune personne trans n'a jamais été élue au niveau départemental, régional, ni national. Une égalité des chances réelle signifierait qu'à l'Assemblée nationale, à chaque mandature il y ait entre un ou une et une dizaine de députés et députées trans : il n'y en a jamais eu aucune ni aucun. De même, elle supposerait qu'il y ait entre une cinquantaine et un millier de maires trans : là aussi, la République est loin du compte. Il y a donc en réalité une succession de plafonds de verre qui s'opposent aux personnes trans ou non-binaires, les empêchant d'avoir accès à ces postes électifs. La Constitution donne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'expression du suffrage. Elle garantit la liberté de l'exercice de leur activité, mais leur impose également en son article 4 la contribution à la mise en œuvre de la parité en politique et le respect des principes de la démocratie. Parmi ces principes démocratiques doivent figurer l'égalité des chances et l'absence réelle de discrimination. Il est nécessaire qu'un jour l'accès d'une personne trans ou non-binaire à un poste en responsabilité devienne un non-évènement, comme cela devient heureusement progressivement le cas, par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Dans ce cadre, il lui demande comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. Les personnes trans ne peuvent porter elles-mêmes leurs voix devant le Parlement, aucune n'ayant été élue jusqu'à ce jour ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. En tant que représentant de la Nation, il se fait donc le relais des voix trans et non-binaires sur la question et lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour l'égalité des chances pour les personnes LGBTQIA+ et en particulier trans et non-binaires.

Réponse

Le 26 mai 2025 s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées. Plusieurs mesures du plan ont pour objectif de répondre à la problématique que vous soulevez. Le ministère du travail a engagé plusieurs chantiers et notamment celui de solliciter auprès des organismes de formation les données relatives à l'exercice des formations réalisées en application de l'article L. 1131-2 du code du travail. La DARES a publié une enquête en mars 2024 une étude qualitative intitulée « Quelles sont les caractéristiques de l'offre de formation à la non-discrimination à l'embauche ? »., Cette étude est réalisée en deux parties : d'abord l'identification des éléments de la formation (organismes, formats, contenu) puis une partie axée sur les attentes des participants. Une enquête quantitative devrait être réalisée par la Dares sur les résultats de l'enquête EFE. Un autre chantier consiste en la poursuite des échanges avec les éditeurs d'outils de gestion des ressources humaines concernant la bonne prise en compte de la civilité et du prénom d'usage des personnes trans et la lutte contre la transphobie. Une réunion a eu lieu avec des membres de l'association SDDS, qui regroupe des éditeurs de logiciels, à l'occasion de laquelle les éditeurs ont soulevé des difficultés techniques liées aux impacts sur les normes de déclaration en DSN. Le Ministère du travail s'est également engager à renforcer la professionnalisation des CFA en matière de lutte contre les discriminations en promouvant les actions de sensibilisation et de formation des associations LGBT+ auprès des CFA Depuis fin 2023, la DGEFP, en partenariat avec le Réseau des Carif-Oref, a mis à disposition des CFA un kit ressource et organisé un webinaire sur la lutte contre les discriminations, suivi par 401 CFA. Depuis 2024, un module e-learning sur la prévention des discriminations anti-LGBT+ est accessible à l'ensemble des agents de l'inspection du travail. Il propose contenus, vidéos, quiz et témoignages pour renforcer la sensibilisation et l'action sur le terrain. Accompagner les CCI et CMA dans l'intégration des problématiques LGBT+ à la lutte contre les discriminations dans l'entreprise Mesure en cours : le travail est en cours de recensement. En outre, le soutien financier aux associations est un levier important de cet objectif de briser les plafonds de verre : pour exemple, le financement par la DILCRAH de l'Autre Cercle, spécialisé sur ces thématiques, et la signature de la charte d'engagement auprès de plusieurs entreprises et ministères. La politique menée par le Gouvernement est de se vouloir opérationnelle en matière de lutte contre toutes les discriminations dans tous les domaines ; les élections reflètant la société dans son ensemble. Les 117 mesures du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations LGBT+ concernent donc tous les domaines et engagent l'ensemble des ministères : intérieur, armées, justice, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, sport, fonction publique, travail, culture etc. La plupart des partis politiques ont une association ou une groupe LGBT+. En matière de manifestation, le gouvernement valorise le mois des Fiertés autour d'une thématique annuelle, de manifestations culturelles et scientifiques de haut niveau, des productions scolaires (concours, séminaire national, formations académiques, et de diffusion de messages politiques forts relayés dans les médias nationaux, régionaux locaux et réseaux sociaux. En lien avec la Semaine de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, faire du 17 mai, une journée majeure de mobilisation des médias (nationaux et locaux) sur la lutte contre les LGBTphobies. Le ministère de la Culture a renouvelé la signature de la Charte de l'Autre Cercle, le 15 mai 2025. Par ailleurs, il soutient de nombres actions de lutte contre la haine anti-LGBT+ : la Queer Palm au Festival de Cannes et le Queer Palm Lab, un nouveau programme de mentorat, la Fédération française des festivals de films LGBTQIA+, l'association Sauve qui peut le court métrage. Ce soutient s'opère également via les services déconcentrés sur l'ensemble du territoire, dont par exemple le Festival international du film LGBTQIA+ "Chéries, chéris", le projet du Théâtre de la Croix Rousse et sa 5e édition du Festiv.iel, ou encore l'édition 2025 de la Marche des Fiertés à Paris sera soutenue pour son volet artistique. Dans les écoles d'art, d'architecture, de journalisme et tous les établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture, intégrer des contenus de formation sur la lutte contre les stéréotypes homophobes et transphobes, les discriminations et le rôle de la culture dans l'émancipation et la représentation des citoyens La lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre est inscrite dans la Stratégie ministérielle de l'enseignement supérieur Culture 2024-2027. Chaque établissement dispose d'un référent discrimination, en lien avec la haute fonctionnaire à l'égalité et des formations sur la diversité et le management inclusif sont proposées aux agents. La sensibilisation des étudiants passe par des séminaires, débats ou activités de vie étudiante. Le guide « Accompagner le changement d'identité de genre » recommande l'usage du prénom choisi sur les documents scolaires. En cas de changement d'état civil, un duplicata de diplôme est possible. Le ministère promeut aussi la Charte d'Engagement LGBT+ de l'Enseignement Supérieur de l'Autre Cercle auprès de ses écoles.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires. M. le député alerte Mme la ministre sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans, non-binaires, intersexes, queers et plus largement LGBTQIA+. Cette offensive est palpable dans la société : le rapport 2023 de l'association SOS homophobie sur les LGBTIphobies a ainsi pointé une augmentation de 27 % de témoignages de transphobie par rapport à 2022 et affirme que « depuis 2020, un véritable pic de violences à l'égard des personnes trans se dessine ». Les personnes trans et plus largement les personnes queer font encore face à un véritable continuum de violences à tous les niveaux : dans le milieu éducatif, dans l'emploi, dans l'accès aux soins, face aux administrations et dans la société. Les attaques contre les personnes trans et plus largement les non-binaires sont graves, de la simple dégradation de symboles, aux menaces à l'ordre public face aux lectures ateliers de lecture animés par des artistes drags, à l'attentat terroriste à la bombe artisanale à l'encontre du centre LGBT de Tours. Ces violences sont encouragées par l'offensive réactionnaire antitrans qui se développe au niveau politique. Cette offensive réactionnaire contre les personnes trans et non-binaires s'organise et s'institutionnalise concrètement et rapidement. Ainsi, l'extrême-droite a lancé en avril 2023 une « Association des parlementaires contre le wokisme » qui entend notamment s'attaquer aux personnes trans et à leurs droits. Le Sénat a récemment annoncé lancer un groupe de travail en vue d'un rapport sur la « transidentification des mineurs », un poncif qui consiste à voir l'identité sexuée comme un phénomène de mode, alors que la Cour européenne des droits de l'homme la reconnaît comme un des aspects les plus intimes de l'identité personnelle. La présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu en grande pompe des femmes qui se revendiquent féministes antitrans. L'une d'elles, sur le plateau d'une émission à grande audience, a avili la première maire publiquement trans de France en affirmant qu'elle n'est pas une femme mais « un homme transféminin ». M. le député interroge donc Mme la ministre sur la riposte qu'elle entend mener face à cette offensive réactionnaire contre les droits, vies et identités des personnes trans ou non-binaires, qui s'étend malheureusement jusque dans ses rangs politiques. La République doit réaffirmer que la transphobie et l'enbyphobie ne sont pas des opinions mais des délits puni de sanctions pénales. Dans d'autres pays pourtant considérés comme des démocraties, des offensives réactionnaires similaires se sont développées sans réponse et remettent aujourd'hui totalement en question la simple existence des personnes trans ou non-binaires. Aux États-Unis d'Amérique ainsi, par exemple dans l'État de Floride, de nombreuses personnes trans ou non-binaires préfèrent s'exiler de leur État plutôt que de subir les lois brutales et insensées qui leurs sont imposées, les forcent à détransitionner et obligent à dénoncer les mineurs trans ou non-binaires. Au Montana, la première représentante trans élue dans l'histoire de l'État, Zooey Zephyr, a été censurée dans sa fonction pour avoir défendu les personnes trans et non-binaires et l'ensemble des commissions auxquelles elle participait ont été vidées de leur contenu, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat électif, du simple fait qu'elle est une femme trans. Au Royaume-Uni, les rares lieux offrant des soins aux personnes transgenres avec des délais insensés de plus de cinq ans pour un premier rendez-vous ont fait face à des menaces d'attentat. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre entend empêcher que l'offensive réactionnaire antitrans en France se développe jusqu'à ce niveau de violence. En France, les agressions continuent face aux personnes trans ou non-binaires. L'invisibilisation et l'infantilisation dont sont victimes les personnes transmasculines, tout comme la haine et bestialisation à laquelle font face les personnes transféminines, constituent un ensemble de violences inacceptables auxquelles les personnes trans ou non-binaires doivent faire face. En tant que représentant de la Nation, il se fait le relais des voix trans sur la question et lui demande quels moyens sérieux sont mis en œuvre pour mettre fin à cette offensive réactionnaire, pour garantir les droits des personnes trans et non-binaires, protéger leurs vies et faire respecter leurs identités.

Réponse

La lutte contre les haines et contre les discriminations est une politique prioritaire du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs Plans nationaux pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ ont été mis en place, dont le dernier en juillet 2023.Ce Plan national traduit notre engagement pour éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations. Partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics, elles trouveront toujours mon soutien. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique : 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023. Un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu en en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour notamment d'axes prioritaires : Sanctionner les auteurs, Accompagner les victimes, Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie et Défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. 1/ Sanctionner les auteurs : • La mise en place de 2 plateformes de signalements l'une dédiée à l'atteinte aux personnes et l'autre à la haine en ligne, le renforcement des sanctions contre les propos discriminatoires, notamment en milieu sportif. 2/ Accompagner les victimes : Le développement les réseaux des référents LGBT+. Depuis le 1er janvier 2024, l'organisation des services de police judiciaire a été rationalisée et harmonisée : chaque département dispose désormais d'une délégation départementale d'aide aux victimes, et toutes les circonscriptions de police nationale sont dotées d'un délégué local d'aide aux victimes. Ces professionnels sont formés pour prendre en charge avec compétence et sensibilité les problématiques liées aux discriminations et violences envers les personnes LGBT+. Ils sont à la fois un point de contact privilégié et un relais des associations sur leur ressort de compétence. Une liste publique des référents sera diffusée afin de faciliter l'accès des victimes et des associations à ces interlocuteurs privilégiés. Au sein de la gendarmerie, un réseau de référents victimes est en place et décliné jusqu'au niveau compagnie, avec un référent par arrondissement, afin de renforcer le maillage territorial. Les interlocuteurs privilégiés pour les associations sont les officiers adjoints commandement des groupements départementaux. En complément, chaque département dispose également d'une Maison de protection des familles. Tous les parquets généraux ainsi que l'ensemble des parquets des tribunaux de grande instance disposent en effet d'un magistrat référent pour ces questions au sein de pôles anti-discriminations (environ 200 sur l'ensemble du territoire). Les établissements publics d'enseignement supérieur dispose d'un réseau de chargés de mission “égalité et diversité” en charge de la lutte contre la haine anti-LGBT+. La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations. Une circulaire est en cours pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. 3/ Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie : Avec la mise en œuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) – Alors que toutes les trois minutes, un enfant est victime d'agression sexuelle (Rapport de la CIIVISE - Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), que 2,3 millions de mineurs sont exposés chaque mois à la pornographie (Enquête de l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), que des milliers d'élèves LGBT sont moqués, insultés, harcelés, en complément du rôle des parents des élèves, cette éducation revêt un caractère obligatoire. Le premier programme EVARS sera mise en œuvre à la rentrée prochaine sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat. Les professeurs devront porter ces enseignements dans un cadre qui peut être interdisciplinaire, avec les personnels éducatifs, sociaux et de santé de l'Éducation nationale, qui jouent un rôle essentiel grâce à leur expertise. Cette formation vise à sensibiliser les jeunes au respect de l'autre.Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. À ce jour, ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires, avec un objectif fixé à 57 300. Par ailleurs, la formation initiale et continue intègre désormais les enjeux liés aux LGBTphobies, notamment grâce à l'action de 700 référents égalité-diversité. En 2024, les référents ont sensibilisé 33 481 personnels sur un total de 1096 séances dispensées Au sein de la Police nationale, la formation initiale comprend un module spécifique de 10 heures consacré aux LGBTphobies pour les élèves gardiens de la paix, ainsi que des interventions destinées aux officiers et commissaires, assurées notamment par l'association FLAG ! . En 2023, 6 159 élèves ont suivi cette formation, et 5 496 en 2024. La formation continue s'adresse également aux cadres, avec 542 managers formés sur l'éthique et la lutte contre les discriminations. Pour appuyer ces actions, plusieurs guides pratiques ont été élaborés en 2024. Côté pénitentiaire, un réseau de formateurs relais a été structuré en 2024 pour assurer le déploiement opérationnel du premier référentiel national pour la prise en charge des personnes LGBT+ sous main de justice et la prévention des discriminations en milieu pénitentiaire. Ce référentiel a été intégré aux formations initiales des personnels pénitentiaires. Enfin, le marché interministériel de formation se déploie auprès des agents publics de la fonction publique d'État depuis 2023. Un des quatre modules de formation est dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+, à la diversité et à la lutte contre toutes les formes de discriminations.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences environnementales, sanitaires et éthiques de l'élevage intensif en France. Ce modèle de production soulève des préoccupations croissantes quant à ses implications environnementales, sociales et éthiques. L'élevage intensif crée les conditions de la maltraitance animale et est responsable d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la pollution des sols et des eaux. De plus, le modèle intensif fragilise de nombreux agriculteurs en les enfermant dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Des initiatives citoyennes et des associations, comme L214, alertent régulièrement sur ces problématiques. La société tout entière est traversée par la question du bien-être animal et les solutions actuellement proposées sont, de loin, insuffisantes. À l'heure où la transition écologique s'impose comme une urgence et où notre modèle agricole est plus que jamais en souffrance, il apparaît crucial de repenser le modèle d'élevage pour améliorer les conditions de vie des animaux et garantir un avenir plus durable aux agriculteurs. Dans cette perspective, il apparaît indispensable d'envisager des mesures immédiates et structurantes. Tout d'abord, un moratoire sur les nouvelles structures d'élevage intensif. La transition écologique devient une urgence, il semble incohérent de continuer à autoriser la construction de nouveaux bâtiments d'élevage industriel. Une pause réglementaire permettrait de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus durables, en allant vers des modèles de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Ensuite, un plan de transition vers une agriculture durable. Mettre fin progressivement à l'élevage intensif ne peut se faire du jour au lendemain et nécessite une approche globale, incluant un accompagnement technique et financier des agriculteurs pour développer des alternatives plus durables, comme l'élevage extensif ou l'agroécologie. Des dispositifs doivent être inventés pour garantir un soutien efficace aux exploitants dans cette transition. Enfin, l'introduction d'un enseignement sur l'éthologie et l'éthique animale. Au-delà des mesures agricoles, il semble essentiel de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux du bien-être animal et de l'alimentation durable. Cette éducation pourrait s'intégrer aux sciences naturelles, à l'éducation civique et à l'enseignement moral et civique et être approfondie au lycée, notamment dans les filières scientifiques ou philosophiques. L'élevage intensif est un enjeu environnemental, social et éthique majeur. La France doit se donner les moyens d'une véritable transformation agricole, en cohérence avec ses engagements climatiques et les attentes de la population. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à ces défis et amorcer dès maintenant cette transition indispensable.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations proélevage) sur les difficultés auxquelles ces acteurs peinent à faire face d'une part et intervenir en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août, un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déja été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a récemment proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration au niveau du conseil européen. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la Loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que BoviWell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.