Questions

Réponse

FLOTTILLE POUR GAZA Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes. Au nom de mon groupe, j'adresse nos condoléances aux proches de Béatrice Bellamy, en particulier aux députés du groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, il aura donc fallu que le ministre israélien d'extrême droite Itamar Ben-Gvir humilie publiquement des membres de la flottille pour Gaza pour que vous fassiez un minuscule geste en lui interdisant l'accès au territoire français. Des scènes similaires impliquant Ben-Gvir avaient pourtant déjà eu lieu en octobre dernier – nos collègues Marie Mesmeur et François Piquemal avaient directement subi ces violences. C'est donc bien trop tard et largement insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Malgré tout, cela démontre que ces flottilles que vous désapprouvez sont bel et bien utiles. Celles et ceux qui les organisent, qui s'y joignent ou les soutiennent sont les seuls vrais porteurs du message de la France qui agit pour la liberté, pour l'égalité, et en fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les équipages des flottilles sont notre plus grande fierté,… Mme Caroline Yadan. Ce sont les amis du Hamas ! M. Emmanuel Fernandes. …quand vous êtes à jamais notre honte suprême. Il y a deux semaines, les noms des ministres Ben-Gvir et Smotrich ont finalement été retirés des très timides sanctions européennes contre Israël. En réalité, vous continuez de couvrir les dirigeants israéliens, alors qu'ils ont tous les mains couvertes de sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Yadan. Vous êtes le soutien du Hamas ! M. Emmanuel Fernandes. Les maltraitances faites aux membres de la flottille ne sont que l'infime partie visible de l'immense martyre infligé au peuple palestinien depuis des décennies. Israël a fait de Gaza un enfer à ciel ouvert : plus de 80 000 civils sont morts, les hôpitaux et les infrastructures humanitaires sont détruits, les journalistes sont ciblés et abattus, une famine est organisée. C'est un génocide, et vous laissez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Yadan. C'est faux ! M. Emmanuel Fernandes. En Cisjordanie, les colons israéliens pillent, violent et massacrent ! Mme Caroline Yadan. Honteux ! M. Emmanuel Fernandes. Vous découvrez la brutalité de Ben-Gvir, mais plus de 10 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, subissant tortures, viols et privations massives, jusqu'à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous résoudre à agir avec vigueur, en cessant de livrer des armes à Israël, en interrompant l'accord d'association avec l'Europe, en faisant front commun contre les guerres coloniales et génocidaires, avec l'Espagne notamment, ou encore en interdisant notre espace aérien à Israël et aux États-Unis ? Nous le ferons, dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je suis un peu à la peine pour vous répondre. À l'issue d'un travail d'un an et demi, et sitôt après le changement de gouvernement en Hongrie, l'Union européenne a visé par un paquet de sanctions à la fois les colons extrémistes et violents en Cisjordanie et les responsables du Hamas, que vous n'avez même pas mentionnés. Mme Nathalie Oziol. Vous êtes sérieux ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. Il est vrai, par ailleurs, que nous désapprouvons la démarche des participants à la flottille pour Gaza. Nous déconseillons formellement aux ressortissants français de se diriger vers la bande de Gaza, car ils s'exposeraient au danger… Mme Marie Mesmeur. Et contre le génocide, vous faites quoi ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. …et risqueraient de surcharger les services diplomatiques et consulaires de cette zone qui, comme vous le savez, sont soumis depuis trois ans à rude épreuve. Mme Marie Mesmeur. Quelle honte ! Vous n'avez aucun courage ! M. Laurent Jacobelli. Du calme ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cependant, lorsque nos ressortissants ont fait l'objet d'intimidations et de menaces de la part d'une personne dépositaire de l'autorité publique – le ministre israélien de la sécurité, Itamar Ben-Gvir –, nous l'avons sanctionnée en lui interdisant l'accès au territoire national. Mme Sarah Legrain. Ça ne l'empêchera pas de le survoler, comme Netanyahou ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Votre question m'étonne, à la fois par son incomplétude et son imprécision. Lorsque nous désapprouvons la politique menée en Cisjordanie, contraire au droit international, nous prenons des sanctions – et si possible à l'échelle européenne, car elles ont plus de poids. Mme Sarah Legrain. Vous représentez la France ! Qu'attendez-vous pour convoquer l'ambassadeur d'Israël ? M. Jean-Noël Barrot, ministre. Lorsqu'il est porté atteinte à des ressortissants français, en l'occurrence les participants à la flottille, nous prenons des sanctions contre les responsables gouvernementaux coupables de menaces ou d'appels à la violence. Mme Farida Amrani. On ne vous a pourtant pas trop entendu sur le sujet ! Mme Marie Mesmeur. Vous n'avez rien fait ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous laisse à vos hurlements… Mme Marie Mesmeur. On ne parle pas comme vous le faites à des députés ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …et j'espère que ma réponse aura permis de compléter votre question très incomplète et très imprécise, comme c'est souvent le cas sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) M. Emmanuel Fernandes. Vous n'avez pas répondu à ma question !

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès au titre de séjour pour raisons médicales, documentée par un récent avis du Conseil national du sida et des hépatites (CNS). L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit le droit au séjour pour les personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à un traitement approprié dans leur pays d'origine. Pourtant, les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits humains constatent un effondrement des avis médicaux favorables délivrés par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette baisse n'est pas due à une amélioration de l'état de santé des demandeurs, mais à une complexification administrative mortifère et à une culture du refus qui semble désormais primer sur l'évaluation purement médicale et le serment d'Hippocrate. Aujourd'hui, l'obsession migratoire du Gouvernement met directement en péril la santé publique. En 2023, sur 24 858 demandes de séjour pour motif médical, 4 533 concernaient des personnes vivant avec le VIH. Refuser de soigner ces personnes, c'est non seulement les condamner, mais c'est aussi saborder la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui vise la fin de la transmission du VIH en France. Si la perspective de tenir l'engagement d'éradication de la transmission du VIH d'ici 2030 est aujourd'hui anéantie, c'est en grande partie la responsabilité du Gouvernement et de la démission politique du ministère de la santé. En se défaussant intégralement sur le ministère de l'intérieur, ce dernier laisse une logique de répression migratoire primer sur la santé publique, au mépris des consensus scientifiques. En effet, durcir l'accès au droit au séjour pour raisons médicales ou multiplier les obligations de quitter le territoire français (OQTF) n'entraîne pas la disparition magique des malades hors des frontières. Dans la réalité, cela repousse ces personnes dans l'extrême précarité et la clandestinité, les privant d'un accès régulier à la médecine. Or une personne séropositive sous traitement efficace rend le virus intransmissible. En excluant ces personnes du système de soins, le Gouvernement les empêche d'accéder à leurs traitements antirétroviraux. Leurs charges virales remontent, mettant leur vie en danger et relançant mécaniquement la chaîne de transmission du virus sur le sol français. Refuser de soigner, c'est donc activement diffuser l'épidémie. Cette culture institutionnelle du soupçon et de l'expulsion complique dramatiquement le dépistage. Les personnes sans-papiers ou sous le coup d'une OQTF fuient les centres de santé ou les associations par crainte d'être repérées et arrêtées. Aussi, en essayant de repousser les malades hors des frontières, on permet en réalité la circulation du virus de manière invisible, on retarde les diagnostics et on condamne des êtres humains à développer la maladie dans l'ombre. Cette politique est profondément inhumaine, indigne du serment d'Hippocrate. C'est également une stratégie dangereuse et irrationnelle pour le système de santé français, qui, au lieu de financer une prévention efficace et des traitements stabilisateurs, finit par prendre en charge des urgences vitales à l'hôpital, avec un coût humain et financier désastreux. La direction générale de la santé (DGS), censée animer le réseau médical de l'OFII selon l'arrêté du 5 janvier 2017 mais qui a totalement démissionné de son rôle, ne peut continuer à cautionner ce naufrage sanitaire. Aussi, face à l'urgence sanitaire et humanitaire que représente la circulation du VIH, il semble plus qu'urgent de prendre des mesures humanistes et radicales. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si elle compte assumer ses responsabilités en exigeant la révision immédiate de l'arrêté du 5 janvier 2017, conformément aux recommandations du CNS. Il lui demande également quelles instructions claires la DGS compte transmettre aux médecins de l'OFII pour mettre fin aux refus arbitraires et garantir que la protection de la santé et la continuité des soins deviennent les seuls critères de décision.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences désastreuses du décret publié le 8 février 2026 par M. le Premier ministre, modifiant les conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME). Ce texte impose désormais la fourniture d'une photo d'identité pour les documents attestant de l'identité des demandeurs dépourvus de documents d'état civil. Cette exigence est une aberration administrative : elle vise précisément des populations qui, fuyant des zones de conflit ou de grande précarité, sont souvent dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de tels documents auprès des autorités de leur pays d'origine. Faire une photo d'identité aux normes, en utilisant une cabine agréée, coûte entre 5 et 10 euros. Pour quelqu'un qui ne survit avec rien, c'est une barrière réelle pouvant bloquer l'accession à des soins vitaux. Sous couvert de lutte contre une fraude marginale, qui représente en réalité 0,002 % du manque à gagner des cotisations non recouvrées selon les chiffres officiels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), ce décret organise sciemment le non-recours aux soins. Il s'inscrit dans une dérive de harcèlement bureaucratique déjà dénoncée par de nombreuses associations. En plus de mettre en danger la vie de milliers de personnes vulnérables, notamment celles vivant avec le VIH ou des hépatites, pour qui l'interruption de traitement est fatale, elle augmente le risque de diffusion de ces maladies à l'ensemble de la population. La santé publique ne se découpe pas selon la nationalité : protéger les plus précaires, c'est protéger toute la société. Par ailleurs, retarder les soins au prétexte de faire des économies budgétaires est un non-sens économique qui engorgera en réalité davantage les services d'urgences avec des pathologies aggravées et des drames humains. Une prise en charge tardive à l'hôpital, souvent en service de réanimation, coûte en moyenne dix fois plus cher qu'un suivi régulier en médecine de ville. Enfin, il est à souligner l'aspect particulièrement inhumain et opposé aux droits fondamentaux à l'accès aux soins, de ce décret ministériel qui bafoue le principe d'universalité des soins. Ce décret déplace la responsabilité vers les agents d'accueil et les soignants, qui seront en première ligne pour gérer la détresse de ceux qui seront rejetés. Aussi, il lui demande si elle compte peser de tout son poids afin d'abroger ce décret qui, loin de générer les économies fantaisistes annoncées, constitue en réalité une menace directe pour la santé publique et une atteinte aux droits fondamentaux les plus élémentaires.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves et massives ruptures de droit engendrées par la dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Depuis la mise en place de cette plateforme, de nombreuses associations ainsi que Le Défenseur des droits ont alerté à plusieurs reprises sur les atteintes aux droits que provoque cette dématérialisation. Si les objectifs initiaux du programme ANEF - tels que la simplification des démarches administratives, la facilitation de l'enregistrement des demandes ou la fluidification du traitement des dossiers - sont louables, les résultats concrets s'éloignent largement de ces ambitions. L'ANEF a, au contraire, contribué à complexifier l'accès aux démarches et à marginaliser davantage les personnes étrangères. Le rapport du Défenseur des droits « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », datant du 11 décembre 2024, souligne des défaillances très récurrentes, notamment des cas de personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne du fait de bugs techniques persistants. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers a augmenté de 400 %. Les principaux concernés sont des étrangers et étrangères vivant déjà en France et sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. Ces démarches deviennent souvent inaccessibles, entraînant des ruptures de droits graves, telles que la perte du droit de travailler ou la perte d'accès aux prestations sociales (CAF). Les dispositifs d'aide mis en place tels que les points d'accueil numérique (PAN) ou le centre de contact citoyen (CCC) se révèlent largement inefficaces dans la résolution des dysfonctionnements. Une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) alerte sur le fait que 82 % des personnes ayant sollicité le CCC « estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ». En outre, les demandes de prises de rendez-vous en préfecture sont entravées par une saturation des plannings. Le Défenseur des droits le souligne en précisant que les saisines du Défenseur des droits ou du juge des référés demeurent trop souvent des voies préalables nécessaires à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture. Les agents préfectoraux, en sous-effectif et déjà confrontés à un contexte de travail très dégradé, se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences de ces dysfonctionnements. Selon M. Antoine Goffinet, secrétaire du syndicat Force ouvrière de la préfecture du Bas-Rhin, « en près de dix ans, une cinquantaine de postes ont été supprimés à la préfecture, soit 10 % de l'effectif ». Faute de moyens suffisants, les agents doivent former du personnel temporaire peu qualifié, ce qui alourdit encore leur charge de travail sans garantir une amélioration de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'État a pourtant rappelé que le dépôt d'une demande de titre de séjour via l'ANEF ne pouvait être imposé qu'à la condition de garantir un accès normal au service ainsi que l'effectivité des droits. Il en découle l'obligation de proposer une solution de substitution lorsque le dépôt en ligne est impossible. Cependant, cette exigence reste, à ce jour, très insuffisamment mise en œuvre. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANEF, garantir un accès effectif aux droits de personnes étrangères et assurer la pleine application des recommandations du Défenseur des droits et du Conseil d'État.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau ce système d'information, l'AGDREF doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce système d'information historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Dans l'attente de la résolution des points évoqués, le ministère de l‘intérieur a déployé un plan d'actions pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires. Un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloquées sur l'ANEF a été mise en place par la direction générale des étrangers en France - DGEF et le centre de contact citoyens - CCC. Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyens de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d'accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d'accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l'ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique (PAN) ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d'accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services étrangers. Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services étrangers, soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en œuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des minorités religieuses et ethniques en Syrie. Si la chute du régime dictatorial de Bachar el-Assad est un évènement salutaire, son remplacement par des extrémistes islamistes ne permettrait pas d'éliminer les menaces pesant sur le peuple syrien et ne résout pas les problèmes auxquels il est confronté. En particulier, M. le député souligne l'urgence à soutenir la protection des minorités ethniques et religieuses, notamment des Kurdes, des Alevis, des Chrétiens, des Assyriens, des Yézidis, des Druzes, des Alaouites et des Ismaéliens et garantir la coexistence pacifique de toutes les communautés. Or des informations font état d'attaques inacceptables et de crimes que le nouveau pouvoir syrien n'endigue pas ou dont, au mieux, il s'accomode. La stabilité de la Syrie repose également sur le respect de son intégrité territoriale, l'évacuation immédiate de toutes les forces occupantes étrangères et le respect du droit international. Toutefois, les évènements récents démontrent que ces conditions ne sont pas remplies, les incursions des forces israéliennes et turques menaçant les frontières syriennes. Il souhaite savoir si M. le ministre a l'intention d'appeler officiellement Israël à cesser toute velléité expansionniste sur la Syrie, et la Turquie et ses alliés à mettre un terme aux attaques en cours, principalement dirigées contre les Kurdes de Rojava. L'avenir de la Syrie doit garantir les libertés civiles, les droits des femmes et protéger ses diverses communautés, sans tolérance pour le fondamentalisme religieux. Un processus démocratique doit émerger et aboutir à des élections libres et équitables, permettant ainsi au peuple syrien de reprendre le contrôle de son destin. La communauté internationale, dont la France, doit prendre ses responsabilités et aider le peuple syrien à rétablir une constitution plus démocratique, basée sur des principes de stabilité, d'inclusivité et de respect des droits et des libertés fondamentaux. La Fédération européenne des Alévis arabes (AAAF), la Confédération des syndicats alévis européens (AABK) et la Fédération des Bektashi alévis (ABF) ont demandé, le 20 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) d'assurer la protection des minorités en Syrie. Il souhaite savoir quelle réponse la France compte apporter à ces demandes. Enfin, il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par la France pour contribuer à garantir l'intégrité territoriale de la Syrie et y favoriser l'émergence d'un processus démocratique, qui puisse déboucher sur des élections libres et un peuple syrien réellement maître de son avenir, dans toute sa diversité.

Réponse

La France est historiquement engagée aux côtés des chrétiens d'Orient. Elle s'est mobilisée, notamment depuis 2014 et la montée en puissance de Daech, pour les victimes de violences ethniques et religieuses au Proche et Moyen-Orient. Après avoir été à l'initiative d'une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur cette question le 27 mars 2015, la France a réuni, en septembre de la même année, une conférence internationale à Paris, coprésidée par la Jordanie, sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. A l'issue de la conférence, a été publié le plan d'action de Paris comportant plusieurs initiatives (de nature politique, humanitaire, judiciaire), qui demeure un document de référence pour la communauté internationale. Chaque année, une résolution sur la situation des droits de l'Homme en Syrie, portée par la France avec d'autres partenaires, est négociée à l'Assemblée générale des Nations unies et demande que des mesures appropriées soient prises pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités religieuses. Depuis l'arrivée au pouvoir des nouvelles autorités syriennes le 8 décembre 2024, la France appelle à la mise en œuvre d'un processus de transition politique qui représente toutes les composantes de la société syrienne, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur conviction religieuse ou de leur genre. Le président syrien par intérim, Ahmad al-Charaa, et son ministre des affaires étrangères, Assaad al-Chibani, se sont engagés à assurer la protection de toutes les communautés. La France a rappelé l'importance d'assurer l'accès de tous les Syriens à une citoyenneté pleine et entière, sans aucune forme de discrimination, à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Damas le 3 janvier - durant laquelle il a rencontré les chefs des Eglises chrétiennes - puis de la conférence internationale sur la Syrie, organisée à Paris le 13 février dernier, à laquelle le ministre des affaires étrangères du gouvernement syrien de transition a participé. La France jugera les autorités syriennes de transition sur leurs actes. Elle condamne à cet égard, avec la plus grande fermeté, les exactions qui ont frappé des civils sur une base confessionnelle dans le Nord-Ouest du pays du 6 au 9 mars. Elle a appelé les autorités syriennes de transition à s'assurer que des enquêtes indépendantes puissent faire toute la lumière sur ces crimes et que leurs perpétrateurs soient condamnés.

Réponse

CONFLIT AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes . Selon un rapport de l'ONU présenté hier à New York, les méthodes employées par Israël à Gaza « correspondent aux caractéristiques d'un génocide ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je sais bien, monsieur le ministre des affaires étrangères, que vous persistez à nier cette atroce réalité, allant même jusqu'à parler la semaine dernière de « faute morale » en réponse à mon collègue David Guiraud, qui utilisait pourtant ce terme à bon escient (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; et puisque vous refusez, semaine après semaine, de nous entendre, je vais citer mot pour mot le communiqué de l'institution onusienne : « Par son siège de Gaza, son obstruction à l'aide humanitaire, ses meurtres de civils et de travailleurs humanitaires, malgré les appels répétés de l'ONU, les ordonnances contraignantes de la Cour internationale de justice et les résolutions du Conseil de sécurité, Israël provoque intentionnellement la mort, la famine et des blessures graves », en utilisant la privation de nourriture comme une arme. Oui, à Gaza, Israël commet un génocide ! (Mêmes mouvements.) Honte et déshonneur à tous ceux qui, dans cet hémicycle et au-delà, s'en rendent complices en pensant pouvoir étouffer cette vérité ! Honte et déshonneur à ceux qui laissent le gouvernement israélien piétiner le droit international, les droits humains et les institutions qui les défendent ! Heureusement, vous n'êtes plus qu'un petit club étriqué, autoconvaincu par sa propre désinformation – en témoigne la piteuse tribune officielle dans un stade de France presque vide pour le match de la honte, jeudi dernier (Mêmes mouvements) : si la Russie est légitimement exclue des compétitions sportives internationales, Israël doit l'être aussi ! (Mêmes mouvements.) L'un de vos prédécesseurs, Dominique de Villepin (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR) , prononça les mots suivants, au siège de l'ONU, à l'occasion d'un discours devenu fameux : « Dans ce temple des Nations unies, nous sommes les gardiens d'un idéal, nous sommes les gardiens d'une conscience. » Monsieur le premier ministre, en soutenant le gouvernement israélien, coupable d'un génocide et qui disqualifie l'ONU, qu'avez-vous fait de votre conscience ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Émeline K/Bidi et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Vous nous interrogez sur la qualification de génocide. En droit, le génocide est défini à l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ainsi qu'à l'article 6 du statut de Rome de la Cour pénale internationale. En vertu de ces dispositions, le génocide s'entend comme la commission de certains des actes que vous mentionnez dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. La qualification de génocide sur le fondement de l'une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge. En l'occurrence, ni la Cour internationale de justice ni la Cour pénale internationale n'ont estimé à ce jour qu'Israël ou ses dirigeants commettaient un génocide à Gaza. La France se soumet à cette décision. M. René Pilato . Vous devriez avoir honte ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . La poursuite de la guerre à Gaza, avec une dégradation des conditions humanitaires du fait de l'intensification des opérations au nord de l'enclave, est intenable ; elle ne peut amener ni la paix ni la sécurité. Il est temps d'aller vers un accord à deux États, de permettre l'entrée massive de l'aide humanitaire à Gaza et de préparer le jour d'après. C'est ce que le ministre des affaires étrangères s'efforce de faire, sous l'autorité du premier ministre, au moyen de voyages répétés et de négociations.