Questions

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques majeurs soulevés par le décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif à la réorganisation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Sous couvert de fluidifier les parcours de soins, ce texte impose en réalité une mutation technocratique extrêmement inquiétante de l'accompagnement des enfants en difficulté psychologique, critiqué par les professionnels concernés. Tout d'abord, il faut comprendre que ce décret rend les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) juridiquement opposables, les transformant de fait en prescriptions obligatoires. Cette injonction dote les Agences régionales de santé (ARS) d'un outil de contrôle coercitif qui bafoue l'autonomie et la liberté de jugement clinique des psychologues. Autre problématique, le décret impose une focale quasi exclusive sur les troubles du neurodéveloppement (TND). Ce prisme systématique favorise un sur-diagnostic qui masque la complexité et les causes profondes de la souffrance psychique des enfants, tout en invisibilisant la tradition française de la psychologie clinique au profit d'une standardisation à outrance. Les missions des professionnels sont par ailleurs élargies, devant tout à la fois procéder à des évaluations globales standardisées et à la coordination de diagnostic, noyant des équipes déjà sous-dotées sous une charge administrative écrasante. Les psychologues alertent donc sur le temps consacré à la gestion administrative que cela va occasionner, tout en réduisant l'enfant à une simple liste de symptômes à rééduquer. La psychologie est bien plus complexe que cela. À l'instar du dispositif Mon Soutien Psy, ce décret s'inscrit dans une politique délétère de standardisation des pratiques, de rationnement et de rationalisation de la psychologie et de réduction de la pluralité des références cliniques. Aussi, il rappelle que le soin psychique exige une approche humaniste et relationnelle, construite à partir de la singularité de chaque enfant et non un protocole unique dicté par une logique comptable. Il lui demande donc si le Gouvernement compte abroger le caractère opposable de ces recommandations pour restituer leur liberté clinique aux professionnels et quels moyens humains et financiers réels seront alloués aux CAMSP et CMPP pour garantir un accompagnement véritablement pluraliste et adapté à la souffrance réelle des enfants.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité inacceptable d'accès aux soins psychotraumatiques pour les victimes d'inceste et de violences sexistes et sexuelles (VSS). Malgré les recommandations claires de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et les alertes répétées des associations et des victimes depuis plus d'une décennie, le système de santé français continue de faire porter le coût de la reconstruction psychique sur les victimes elles-mêmes. Sur le terrain, la situation aboutit à un paradoxe institutionnel incompréhensible, dénoncé par les victimes d'inceste par soumission chimique : l'assurance maladie prend en charge les traitements médicamenteux (parfois ceux-là mêmes utilisés par les agresseurs), mais refuse le remboursement intégral des psychothérapies spécialisées, pourtant reconnues par les instances internationales telles que l'EMDR comme essentielles pour traiter le psychotraumatisme à la racine et la reconstruction des victimes. Il est essentiel de rappeler qu'un français sur dix déclare avoir été victime d'une situation incestueuse. Ce sujet, aussi tabou soit-il, n'est pas un problème à la marge, c'est un véritable fléau dans la société dont il est urgent de prendre la mesure. La non prise en charge par l'assurance maladie de l'accompagnement psychologique constitue une ségrégation par l'argent et un véritable non-sens en matière de santé publique. Il est enfin à noter que le non-traitement des traumatismes engendre des coûts sociaux et médicaux colossaux à long terme, bien plus importants que le financement d'un accompagnement psychologique efficace. Selon les dernières études sur le sujet, on estime à presque dix milliards d'euros par an le coût lié à des sur-consultations, hospitalisations psychiatriques et traitements au long cours en raison d'une mauvaise prise en charge initiale. C'est d'ailleurs pour répondre à cette urgence que le groupe La France Insoumise a déposé, le 8 mars 2026, par l'intermédiaire de Mme la députée Gabrielle Cathala, une proposition de loi visant à instaurer un parcours de soins intégralement pris en charge pour ces victimes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte enfin prendre la mesure de l'ampleur du fléau de l'inceste et des VSS et s'il compte enfin appliquer les recommandations de la CIIVISE, en soutenant cette proposition de loi. Si tel était le cas, il lui demande à quelle échéance il compte garantir la prise en charge intégrale à 100 % par l'assurance maladie des thérapies psychotraumatiques spécialisées pour toutes les victimes de violences sexuelles et d'inceste.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements systémiques des logiciels de l'assurance maladie, qui constituent aujourd'hui une entrave majeure à l'accès aux soins des personnes transgenres. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription qui se voient refuser le tiers-payant ou le remboursement de soins gynécologiques (traitements contre la cystite, frottis, échographies pelviennes, suivi ovarien) ou d'actes liés à la prostate en pharmacie ou en cabinet médical. La cause de ces refus semble purement informatique : les logiciels de facturation (SESAM-Vitale et ceux des officines) lient strictement la nomenclature des actes médicaux et des médicaments au marqueur de genre (le « 1 » ou le « 2 ») du numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'assuré. Or, lorsqu'une personne transgenre a procédé à la modification de la mention de son sexe à l'état civil, la mise à jour de sa carte Vitale provoque une incohérence administrative dans le système, bloquant automatiquement la prise en charge d'actes pourtant prescrits par un médecin. Les conséquences de ce dysfonctionnement sont dramatiques. D'abord sur le plan financier, puisqu'il crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Ensuite et surtout sur le plan humain, il provoque des situations de déclaration de changement de genre forcé au comptoir des pharmacies ou dans les salles d'attente, exposant les personnes transgenres à l'humiliation, à la violation de leur secret médical et malheureusement à des discriminations. Face à ces violences institutionnelles, certaines personnes transgenres renoncent purement et simplement à se soigner. Il est donc urgent que la prise en charge d'un soin dépende exclusivement de la réalité physiologique du patient et de la prescription médicale et non d'une variable informatique genrée liée à l'état civil. Par ailleurs, le Défenseur des droits s'est penché à plusieurs reprises sur les discriminations systémiques dans l'accès aux soins des personnes transgenres en formulant plusieurs rappels à loi. La situation étant purement informatique, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend entrer en contact rapidement avec la CNAM pour modifier les algorithmes qui posent problème et informer les professionnels de santé sur les problématiques informatiques actuelles. Cela est essentiel pour garantir à toutes les personnes transgenres et intersexes un remboursement automatique et sans discrimination de l'ensemble des soins nécessités par leur état de santé. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation financière et humaine dramatique que traversent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). M. le député a été alerté par de nombreux EHPAD de toute la région Alsace sur la pénurie critique de professionnels de santé, que ce soit des aides-soignants ou des infirmiers. À titre d'exemple, l'Alliance Saint Thomas Seniors, qui gère 20 EHPAD et accompagne près de 2 000 résidents en Alsace, se retrouve dans l'incapacité de garantir la continuité vitale des soins sans faire appel massivement à des intérimaires en urgence. Ces intérimaires proviennent le plus souvent de l'hôpital public qu'ils ont quitté, épuisés par les conditions de travail lamentables, le manque de lits, les heures supplémentaires non payées et les rappels sur leurs jours de repos. Dans le même temps, une véritable guerre entre EHPAD est menée pour attirer ces intérimaires, ce qui finit de cannibaliser ce secteur qui fonctionne en vase clos. Ce système de concurrence et de tension extrême ne profite à personne : l'utilisation de contrats d'intérim coûte extrêmement cher aux EHPAD, les professionnels sont toujours en situation de grande précarité et les résidents voient défiler de nouvelles personnes régulièrement, dégradant la continuité des soins, l'accompagnement et le lien de confiance. La titularisation des équipes de soin dans les EHPAD passe par une amélioration significative de leurs conditions de travail et de rémunération. Pour cela, il faut impérativement et de toute urgence que le financement des EHPAD à but non lucratif soit appuyé par l'État. Ces décisions ne pouvant se prendre par des technocrates déconnectés de la réalité, elles impliquent l'ouverture d'une grande concertation avec les principaux concernés, que ce soient les établissements et les soignants, pour permettre d'un côté l'amélioration de leurs conditions de travail et de l'autre la formation de nouveaux professionnels de toute urgence. Pour enfoncer le clou, les acteurs du secteur dénoncent les conséquences délétères de la suppression des emplois aidés dans le secteur non-marchand. La justification comptable du ministère, arguant d'un manque d'efficacité de ces contrats en matière d'insertion, témoigne d'une méconnaissance totale de la réalité des EHPAD. Ces emplois permettaient de soulager les équipes sur des tâches logistiques et d'accompagnement et de dégager du temps de lien social tout en constituant un premier pas essentiel vers les métiers du grand âge. Face à ce constat de faillite globale de la politique d'autonomie et au report systématique de la grande loi sur la dépendance, maintes fois promise par les gouvernements Macron, les professionnels et les familles sont à bout de souffle. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures de financement d'urgence le Gouvernement compte débloquer pour permettre l'embauche pérenne d'équipes de soignants au sein des EHPAD non lucratifs et si un dialogue avec les acteurs concernés sera ouvert prochainement. Il lui demande également s'il envisage le rétablissement de dispositifs de contrats aidés adaptés aux réalités du secteur médico-social et à quelle date un grand projet de loi garantissant l'attractivité des métiers du soin et l'instauration de ratios de personnel dignes sera enfin soumis à la représentation nationale.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », cette mesure, visant à lutter contre la précarité menstruelle, a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle prévoit notamment la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans ainsi qu'un remboursement intégral pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Alors que près de quatre millions de personnes seraient concernées par la précarité menstruelle en France, cette avancée attendue reste à ce jour inopérante. En effet, la publication du décret d'application et de l'arrêté définissant le cahier des charges des protections concernées, nécessaires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, n'est toujours pas intervenue. Ce retard prive de nombreuses personnes d'un dispositif pourtant voté par le Parlement et présenté comme une mesure importante de lutte contre les inégalités et pour la santé publique. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons ces textes réglementaires n'ont pas toujours été publiés et dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre effectif le remboursement des protections périodiques réutilisables.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), acteur majeur de la coopération entre médecins généralistes et infirmiers de santé publique. Cette association intègre 9 000 médecins généralistes travaillant en équipe avec 2 000 infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé à travers la France. Leur action répond, de façon opérationnelle, à la problématique des déserts médicaux et à l'accès aux soins et aux enjeux de prévention. Depuis le début de l'année 2026 pourtant, Asalée se retrouve à nouveau sans convention signée avec l'assurance maladie. Cette absence de cadre juridique est récurrente (cela est déjà arrivé à quatre reprises depuis 2020) et fragilise les milliers d'infirmiers salariés, insécurise les parcours de soins des patients chroniques et témoigne d'un mépris incompréhensible de l'administration pour la prévention de terrain. Face à ce blocage persistant et à l'attitude jugée hostile de la direction de la CNAM et de la DSS, qui se refusent à dialoguer avec la direction de l'association Asalée, l'association a annoncé suspendre tout échange avec ses interlocuteurs actuels et se retrouve dans une situation de grande difficulté pour continuer son travail pourtant indispensable. Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prône à juste titre la prévention comme un moyen de faire des économies sur la santé, laisse son administration asphyxier un dispositif qui a prouvé son efficacité en ce domaine depuis plus de 20 ans. En effet, une méta-analyse de 200 études réalisées sur le dispositif Asalée depuis 20 ans montre qu'il y a un potentiel d'économie de plusieurs milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large à effectuer avec ce dispositif, notamment en privilégiant le travail de prévention dans les territoires sous-dotés en possibilité de soin. Il serait possible d'augmenter le périmètre des services de ce dispositif et son implantation, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander de contribution supplémentaire aux patients ou aux aidants. Tout est une question de volonté politique et de dialogue constructif. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place en urgence pour imposer à la CNAM la signature immédiate d'une convention pérenne garantissant le fonctionnement de l'association Asalée et la mise en place d'une flexibilité aux logiques de contrôle comptable abusif qui s'apparentent, selon les professionnels de terrain, à une véritable maltraitance institutionnelle les empêchant d'effectuer correctement leur travail.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les assistants de régulation médicale (ARM) et leurs représentants syndicaux, notamment l'AFARM. Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, des projets de réforme inspirés du rapport de la mission intitulée « Beauvau de la sécurité civile », envisagent une restructuration profonde du traitement des appels d'urgence. Il est notamment question d'un transfert de la coordination des appels d'urgence vers l'autorité préfectorale et de la généralisation de plateformes communes (15-18-112). Menée sous couvert de recherche d'efficacité, les professionnels de santé alertent au contraire sur le risque majeur de cette restructuration, avec une dilution de la régulation médicale, dans une logique purement logistique et administrative. La spécificité du modèle français repose sur une régulation médicale dès la prise d'appel, garantissant une orientation adaptée et la sécurité des patients. Les ARM étant déjà en sous-effectifs et souffrant d'un déficit de formation, il est à craindre qu'une telle décision augmente encore leur charge de travail, créant de fait un risque pour les patients. Faut-il rappeler le cas de Naomi Musenga, décédée alors qu'elle avait appelée le SAMU et qu'elle a été mal aiguillée en raison d'un manque de formation de l'ARM en charge de l'appel et surtout, d'une surcharge de travail ce jour-là ? Est-il souhaitable de rééditer ces tragédies en les justifiant par la perspective des économies budgétaires nécessaires ? Par ailleurs, cette décision de centralisation ne prévoit pas d'augmentation mécanique des effectifs ni d'amélioration significative des formations des professionnels. Fragiliser ce maillon en l'éloignant de la supervision médicale, constituerait un risque inacceptable pour les concitoyens. En outre, les ARM déplorent leur exclusion des discussions stratégiques et réclament un cadre juridique garantissant leur autonomie opérationnelle. Comment de telles décisions peuvent-elles être prises sans concertation avec les principaux intéressés ? Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, en garantissant que la régulation médicale demeurera toujours sous l'autorité exclusive du système de santé et non de l'administration préfectorale. Il souhaite également savoir quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître le statut des ARM, améliorer leurs conditions de travail et les associer pleinement aux travaux législatifs en cours.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France et l'insuffisance flagrante du nombre de postes d'internes affectés à cette spécialité. Alors que la santé des femmes est érigée en enjeu essentiel de santé publique, la pénurie de gynécologues médicaux atteint un seuil critique. À ce jour, dix départements français sont totalement dépourvus de ces spécialistes, privant des millions de femmes d'un suivi gynécologique de proximité, pourtant essentiel pour la prévention et pour le traitement tout au long de la vie. Cette situation est la conséquence directe d'une interruption de la formation dans cette discipline pendant dix-sept ans et la reconstruction des effectifs demeure aujourd'hui extrêmement fragile. Déjà il y a 20 ans, le Gouvernement était interpellé par plusieurs députés de tous bords, au sujet du trop faible nombre de gynécologues formés pour assurer la relève. La situation n'a pas changé, malgré les engagements récurrents de rattrapage pris par le Gouvernement. Les chiffres récents témoignent ainsi d'une trajectoire plus que décevante. Après une baisse brutale du nombre de postes d'internes ouverts en 2024, passant de 91 en 2023 à 79 en 2024, la rentrée 2025 n'a vu l'ouverture que de 80 postes. Ce niveau reste très faible et bien insuffisant par rapport aux besoins identifiés pour repeupler les départements en gynécologues. Plus inquiétant encore, le ministère semble avoir acté la fin du statut de spécialité protégée pour la gynécologie médicale. Cette décision ignore la spécificité historique de cette filière qui nécessite des aménagements particuliers en matière de formation. Le refus de prendre en compte ce passif démographique condamne l'accès aux soins de millions de patientes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin procéder à une augmentation massive et un rattrapage effectif du nombre de postes de gynécologues dès la rentrée 2026, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un accès effectif à cette expertise médicale indispensable.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise majeure qui secoue le système de santé, illustrée par le mouvement de grève d'une ampleur inédite entamé le 5 janvier 2025 par des professions de santé. De très nombreux médecins, généralistes et spécialistes, des acteurs des cliniques privées et médecins des hôpitaux publics et l'immense majorité des soignants dénoncent les ravages des politiques macronistes sur le secteur de la santé. La grève d'une ampleur sans précédent des médecins libéraux est emblématique du niveau de rejet suscité par les choix budgétaires du Gouvernement. L'Alsace tout particulièrement voit ce mouvement de grève prendre une ampleur importante, allant de la clinique Rhéna aux cabinets de médecine générale, en passant par les services saturés de SOS médecins Strasbourg. Cette grève se place dans un contexte de diagnostic grave et unanime : le système craque. Les témoignages de soignants que M. le député lit dans la presse locale ou qu'il entend lorsqu'il va à leur rencontre sont systématiquement les mêmes. Et ils sont glaçants. Le mot qui revient le plus souvent est la maltraitance. Maltraitance des soignants d'abord, avec des médecins qui confient se sentir « fliqués » et traités comme des fraudeurs par l'assurance maladie. Maltraitance dans les conditions de travail ensuite, alors qu'on leur demande de faire toujours plus avec moins de moyens. Maltraitance économique enfin, les tarifs de la médecine n'ayant pas été revalorisés à la hauteur de l'inflation depuis vingt ans. Alors que la France constate un vieillissement généralisé de sa population et par conséquent une hausse des besoins de soins, le budget de la santé est utilisé comme une variable d'ajustement budgétaire. Les urgences saturent et les patients attendent parfois jusqu'à 24 heures avant de pouvoir voir un médecin. L'implémentation de la logique de rentabilité dans les hôpitaux depuis vingt ans, par des mesures successives comme la tarification à l'acte, poussent la logique comptable jusqu'à l'absurde. Les soignants sont forcés de remplir des formulaires administratifs et des tableurs excel pour justifier le moindre acte de soin. Le lien de confiance entre l'État et les soignants est rompu. La politique du Gouvernement, incarnée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 abjecte est purement et simplement une politique de maltraitance. Comment peut-on considérer le service public du soin comme une variable d'ajustement budgétaire ? Comment peut-on accepter de plafonner les arrêts maladie par des algorithmes ? Comment est-ce envisageable de mettre les médecins sous observation permanente de la CPAM ? Toutes ces réalités sont une insulte à leur serment et à leur expertise. Ils ne sont pas des comptables, ils sont des soignants ! Leur combat est légitime et les mots ne suffisent plus : il faut supprimer les mesures coercitives présentes dans cette loi de finances 2026. Cela passe notamment par la suppression des dispositions visant à plafonner les arrêts de travail et à instaurer le flicage statistique des prescriptions. La liberté de prescription doit être non-négociable. Il faut un budget qui finance la médecine de ville à sa juste valeur. Il est enfin central de financer la santé en fonction de ses besoins réels et non en fonction d'objectifs financiers. Avec La France insoumise, M. le député défend le développement de centres municipaux de santé, fondés sur le salariat des médecins, sans dépassements d'honoraires et à tiers payant intégral, afin de garantir un accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir un juste financement des services publics de santé et notamment les mesures de salubrité publique citées précédemment. Il lui demande également si le Gouvernement compte enfin chercher l'argent là où il est, c'est-à-dire dans la poche des plus aisés, en mettant en place une taxation des superprofits et des grandes fortunes.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves dysfonctionnements du dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés (RATH) qui privent aujourd'hui de nombreux travailleurs de leurs droits légitimes. Le dispositif actuel, régi notamment par le décret du 24 juillet 2015 et l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives recevables s'avère dans la pratique excluant pour les assurés souffrant de handicaps congénitaux ou très anciens. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) applique une lecture strictement limitative de cet arrêté, refusant de prendre en compte des situations médicales pourtant avérées (surdité, cécité, pathologies congénitales) dès lors que l'assuré ne peut produire les pièces administratives d'époque, pièces qui n'existent parfois pas ou n'étaient pas demandées. Cette rigidité administrative s'apparente à un déni de réalité, d'autant qu'une jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux de 2021 a expressément reconnu la possibilité de valider des périodes passées sur la base d'éléments médicaux probants attestant d'un handicap congénital, jugeant ainsi que la liste des pièces de l'arrêté ne saurait être opposée comme étant exhaustive. Pourtant, la CNAV persiste à appliquer une directive interne restrictive (circulaire CNAV 2015/58 du 23 novembre 2015) qui contredit cette jurisprudence. En effet, sur la base de cette directive, la commission nationale chargée d'examiner les dossiers ne disposant pas de la reconnaissance RQTH limite arbitrairement ses validations, imposant un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50 % (ou 80 % selon les périodes) et accepte ou refuse les documents soumis sur la base de critères opaques. La commission refuse en outre la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au motif de l'article 2 du code civil, alors même que d'autres pays européens reconnaissent cette rétroactivité pour des handicaps de naissance. Ainsi, au vu de l'injustice que cela fait encourir envers les personnes en situation de handicap, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 24 juillet 2015 pour préciser explicitement que la liste des pièces justificatives n'est pas limitative, afin de se conformer à la jurisprudence administrative et de permettre la prise en compte équitable des handicaps congénitaux médicalement attestés. Il souhaite en outre savoir quelles instructions le Gouvernement compte donner aux caisses de retraite pour que cesse cette approche restrictive qui transforme un droit social en parcours du combattant discriminatoire.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le port du calot à l'hôpital public. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère de la santé a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des capacités de formation des futurs soignants dans la région Grand Est. Alors que le système de santé affronte une pénurie chronique de personnel et s'apprête à faire face à un mur démographique de départs à la retraite, les fédérations hospitalières et médico-sociales régionales (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer) font état de menaces imminentes sur les quotas de formation pour la rentrée 2026. Faute de visibilité sur les financements alloués par l'État, la région Grand Est se trouverait contrainte de limiter, voire de réduire ces quotas. Cette problématique n'est pas limitée au quart nord-est du pays, c'est un problème global, profond, de manque de moyens investis dans la santé. Selon une étude parue dans la revue The Lancet , la France comptabilise actuellement en moyenne 336,5 soignants pour 10 000 habitants. À titre de comparaison, la moyenne de l'Europe de l'Ouest est de 407 soignants pour 10 000 habitants. Cette situation ne fera qu'empirer. En effet, si on prend l'exemple de la profession infirmière et qu'on se base sur les rapports officiels de l'État, entre 2021 et 2050, dans l'hypothèse d'une poursuite des politiques de formation actuelles et de comportements constants, on estime que le nombre d'infirmières augmenterait de 37 % pour atteindre 821 000 en 2050. Dans le même temps, avec l'avancée en âge des générations du baby-boom , les besoins en soins infirmiers devraient augmenter de 50 % : il faudrait 80 000 infirmières supplémentaires en 2050 par rapport aux projections, pour assurer la même couverture de soins qu'aujourd'hui ! Alors que les projections ont déjà du retard sur la réalité, comment peut-on envisager de geler des crédits permettant la formation de professionnels de santé ? La conséquence est dramatique : cette situation entraînera la non-inscription de certains instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou de sites créés depuis 2019 sur la plateforme Parcoursup, dont l'ouverture est imminente. Une telle perspective reviendrait à un retour mécanique aux quotas de 2019, effaçant des années d'efforts de développement de l'offre de formation, en totale contradiction avec l'explosion des besoins de santé de la population. Il est incohérent de demander aux établissements de former davantage tout en créant les conditions d'une restriction budgétaire sur l'appareil de formation. La formation des soignants ne saurait être une variable d'ajustement comptable. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir aux régions les financements nécessaires au maintien des quotas 2026 à leur niveau actuel pour les filières infirmières, aides-soignantes et auxiliaires de puériculture et pour assurer la visibilité de l'ensemble des instituts de formation du territoire sur Parcoursup.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et l'accompagnement des personnes cérébrolésées. La cérébrolésion constitue aujourd'hui la première cause de handicap chez l'adulte. Or M. le député constate des difficultés persistantes dans le parcours de soins de ces personnes, ainsi qu'un manque de données fiables concernant leur recensement. En effet, il apparaît particulièrement difficile d'établir le nombre de personnes cérébrolésées en France. Pourtant, une telle donnée constitue un préalable indispensable pour évaluer précisément les besoins d'accompagnement et adapter les moyens existants. Les structures spécialisées jouent un rôle essentiel : M. le député souhaite notamment saluer le travail remarquable des AFTC (Association des familles des traumatisés crâniens) et en particulier de l'AFTC Alsace, qui développe des actions décisives en matière de logement adaptés, de loisirs, de stimulations cognitives et d'accompagnement vers l'autonomie et l'inclusion. Une meilleure connaissance du nombre de personnes cérébrolésées permettrait de mieux dimensionner les besoins et de déployer des financements publics à la hauteur des enjeux, en soutien au réseau des AFTC et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap. L'absence de données fiables empêche également de mesurer le nombre de personnes qui, faute d'information ou de dispositifs accessibles, ne bénéficient d'aucun accompagnement spécifique, pourtant déterminant pour leur parcours de résilience ainsi que pour celui de leurs proches. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le recensement des personnes cérébrolésées et suivre l'évolution de leur nombre. Il souhaiterait également savoir quels outils concrets elle prévoit de développer afin de mieux faire connaître les structures spécialisées et de faciliter l'orientation des personnes concernées vers un accompagnement adapté.

Réponse

En France, près de 250 000 personnes sont touchées chaque année par un traumatisme crânien ou une lésion cérébrale acquise. La prévalence est estimée entre 1 et 2 millions de personnes concernées, ce qui en fait l'une des premières causes de handicap acquis en France. La lésion cérébrale entraîne des séquelles motrices, cognitives, comportementales et sensorielles à des degrés variés. Les formes légères à modérées provoquent des troubles souvent invisibles mais invalidants : désorientation, fatigabilité ou encore difficultés à gérer les situations sociales. Ces troubles figurent parmi les manifestations les plus complexes à appréhender de la cérébrolésion et constituent une source de vulnérabilité majeure, susceptible d'entraîner une désinsertion sociale et un isolement. En raison de la diversité et de la multiplicité des troubles qu'elle engendre, la cérébrolésion appelle une prise en charge pluridisciplinaire et donne lieu à des parcours d'accompagnement particulièrement complexes. Afin de faciliter ces parcours et d'en renforcer la coordination aux différentes étapes de l'accompagnement, plusieurs centres de ressources se sont progressivement développés sur le territoire, dont l'action est relayée par les associations représentant les personnes concernées, telles que l'association des familles des traumatisés crâniens. Dans le prolongement de l'annonce faite par le Président de la République à l'occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, les travaux se poursuivent en vue de la structuration d'un centre national de ressources dédié à la cérébrolésion. Ce centre aura vocation à promouvoir et à diffuser plus largement la connaissance de ce handicap, ainsi qu'à conforter la dynamique engagée pour améliorer l'accompagnement des personnes concernées à l'échelle des territoires.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la réorganisation pour les patients suivis conjointement par un orthophoniste en cabinet libéral et une structure de soins publique ou médico-sociale (centres médico-psychologiques, SESSAD, IME, CAMSP etc.). Cette mesure semble imposer la mise en place de conventions entre ces deux modes d'exercice. Malheureusement, cette mise en place est chaotique et est aujourd'hui source d'une confusion généralisée et d'une rupture de l'accès aux soins pour de nombreux enfants. Concrètement, cette mesure met les orthophonistes libéraux dans une situation impossible, les exposant à des sanctions et au remboursement de séances en cas de non-conformité à des règles qui ne sont ni claires, ni stabilisées. La raison provient d'un flou administratif et juridique absolu. Ni les orthophonistes libéraux, ni les établissements hospitaliers, ni même les médecins prescripteurs au sein des structures médico-sociales ne semblent avoir reçu d'instructions claires et officielles sur comment s'organiser. Les informations qui circulent, émanant de manière partielle des Caisses primaires d'assurance maladie ou des Agences régionales de santé, semblent contradictoires et incomplètes. Cette absence de clarté plonge l'ensemble des acteurs dans une situation intenable. Les secrétariats des structures médico-sociales sont saturés d'appels de familles angoissées et ils ne peuvent apporter de réponses aux familles. Les pédopsychiatres ne savent plus comment orienter leurs patients. En conséquence, de nombreux professionnels, par crainte, sont contraints de suspendre ou de refuser des prises en charge, laissant des familles sans aucune solution. Il ne s'agit pas ici d'un simple désagrément administratif, mais d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme, de troubles anxieux, de TDAH ou de troubles sévères du langage qui se retrouvent privés de soins. Les témoignages qui parviennent à M. le député sont déchirants. Comment expliquer à la mère du petit Jules, 3 ans, en cours de diagnostic d'autisme, qu'elle doit choisir entre le suivi au CAMSP, indispensable pour la reconnaissance du handicap ainsi qu'une future orientation scolaire et les deux séances hebdomadaires en libéral qui sont sa seule porte d'entrée vers le langage ? Comment justifier l'arrêt d'une prise en charge pour Lucie, suivie depuis sept ans pour un polyhandicap, dont la communication par pictogrammes dépend entièrement de son orthophoniste, alors qu'elle est en attente d'une place en IME depuis plus de cinq ans ? Cette situation illustre ce que les professionnels expliquent unanimement : la complémentarité d'un suivi en centre médico-social et d'une rééducation en cabinet libéral est indispensable. La structure assure une prise en charge globale et coordonne le parcours. L'orthophoniste libéral apporte un soin technique, intensif et spécifique que les structures publiques, faute de moyens, ne peuvent souvent pas proposer. Or la mesure actuelle vise à forcer un choix entre ces deux modalités, rendant la synergie et leur articulation quasi-impossible. Cette vision, qui est évidemment purement budgétaire, dégrade volontairement la qualité de prise en charge offerte aux patients. Proposer une telle solution, c'est ignorer l'état de tension extrême des hôpitaux, des CMP et autres structures médico-sociales. Leurs budgets sont exsangues, les orthophonistes salariés y sont en nombre très insuffisant et ne pourront, en aucun cas, absorber le flux de patients privés de leur suivi en libéral. La conséquence de cette décision du ministère est une absurdité économique : des établissements se voient contraints de financer sur leurs propres budgets, déjà insuffisants, les interventions des libéraux, alors que ces fonds devraient servir à recruter du personnel. Au-delà du chaos organisationnel, c'est un sentiment de désespoir et d'épuisement qui gagne les orthophonistes. Ces professionnels, passionnés par leur métier, voient leur vocation sapée par une logique administrative qui les force à abandonner leurs patients les plus fragiles et à défaire des années de travail thérapeutique. Aussi, au vu de l'urgence et de la détresse humaine engendrée par cette mesure, il lui demande de mettre en place un moratoire immédiat suivi de l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des professionnels et syndicats concernés.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet, annoncé le 20 juin 2025, de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques de 40 % à une fourchette allant de 20 % à 25 %. Suite à la chute du gouvernement Bayrou, M. le député souhaite savoir si ce projet sera repris ou non par le nouveau gouvernement. Cette mesure, unanimement dénoncée par la profession, constituerait une attaque frontale contre l'équilibre économique des pharmacies françaises. De nombreux pharmaciens situés sur tout le territoire l'ont alerté sur les conséquences dramatiques et imminentes d'une telle décision. En effet, diminuer les remises commerciales sur les génériques revient à baisser brutalement les marges des officines et menace de provoquer une crise sanitaire et sociale d'une ampleur inédite. D'un point de vue économique, les professionnels estiment que jusqu'à 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau national, pourraient être gravement atteintes économiquement. Le risque de destruction d'emplois et de désertification de territoires entiers, notamment les plus ruraux, n'est pas à négliger. Les professionnels estiment ainsi que près de 20 % des effectifs qualifiés des officines risquent la perte de leur emploi si cette mesure est effectivement mise en place. Au-delà de l'impact économique, c'est l'ensemble des missions de santé publique assurées par les pharmacies qui serait remis en question. La réduction des moyens pour les officines risque d'entraîner une incapacité à assurer la continuité des soins via les gardes de nuit et de week-end ou encore la bonne mise en place des campagnes de vaccination antigrippale. Alors que le système de santé craque en raison des coupes budgétaires massives voulues par les gouvernements successifs, s'attaquer aux pharmaciens risque d'aggraver encore la situation. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons d'une telle mesure mettant en péril la pérennité du système de santé de proximité. Il lui demande, en outre, si des études d'impact ont pu être menées pour évaluer les conséquences de cette mesure, hors toute considération budgétaire. Enfin, il souhaite souhaite savoir quelles mesures le ministre compte mettre en place pour assurer le maintien d'un accès aux soins et au médicament égal pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique que traverse l'Établissement français du sang (EFS), institution garante du modèle éthique français du don du sang et de plasma. Les informations qui ont été transmises par les syndicats mettent en lumière un système profondément incohérent dans la politique de l'État qui menace la survie de l'EFS et les principes fondamentaux éthiques du système de santé français. Le modèle économique de l'EFS est aujourd'hui fragilisé. L'EFS a enregistré des résultats financiers négatifs depuis la covid-19 : -40 millions d'euros en 2022 et -8,7 millions en 2023, obligeant un recours à l'emprunt et des subventions exceptionnelles de l'assurance maladie pour continuer son activité. Afin d'assurer la pérennité de l'activité de l'EFS dans de bonnes conditions, une mission de l'IGAS/IGF de 2023 avait préconisé une hausse des subventions annuelles de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an. Pourtant, seulement 100 millions en 2023 et 110 millions en 2024 ont été alloués, obligeant l'EFS à contracter un emprunt de 30 millions d'euros en 2025 pour soutenir ses investissements. Ces investissements sont essentiels puisque dans le même temps, l'État demande à l'EFS de tripler ses prélèvements de plasma d'ici 2028, avec un objectif de 1,4 million de litres par an, au nom de la souveraineté nationale en médicaments dérivés du plasma. Si cela peut sembler une bonne chose, d'autant que le tarif de cession du plasma a été revalorisé pour atteindre 160 euros/L en 2026, l'intégralité de ce plasma est actuellement cédé de force et à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En clair, l'État ne verse pas le montant de subventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, pendant que l'EFS est poussé à récolter toujours plus de plasma et qu'il est forcé de le vendre à perte, creusant d'autant plus rapidement son déficit. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'État investit massivement dans LFB, une société anonyme qu'il détient à 100 %. LFB a reçu près d'un milliard d'euros de dotations en 2022 et 1,3 milliard d'euros supplémentaires en 2025 (JORF n° 0091 du 16 avril 2025) pour augmenter son capital en moins de cinq ans. Ces investissements colossaux, en pleine période de restriction budgétaire, contrastent fortement avec les moyens contraints de l'EFS. La question se pose alors de comprendre la logique de cette stratégie. Les syndicats craignent que la collecte nationale de plasma effectuée par l'EFS soit diminuée pour transférer cette mission au LFB, qui serait alors libre d'acquérir des filiales pour en déléguer la mission. Ces filiales seraient dotées de centres de collecte de plasma en Europe centrale, où la rémunération des donneurs est autorisée, créant un système mercantile autour du don du sang. Cette stratégie mercantile soulève des questions de souveraineté, mais également éthiques fondamentales qui contreviennent au modèle français basé sur le don bénévole, anonyme et gratuit. Les personnels de l'EFS dénoncent également la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des cadences et l'élargissement des amplitudes horaires pour respecter l'objectif de triplement de collecte de plasma dans un contexte de restriction budgétaire intense imposé à l'EFS. Aussi, il lui demande pourquoi les subventions allouées à l'EFS sont inférieures aux préconisations de la mission IGAS/IGF, entraînant des déficits structurels croissant. Il lui demande également pourquoi le plasma est vendu à perte et de force au LFB, creusant par là même encore plus rapidement le déficit de l'EFS, et si le Gouvernement est en mesure de garantir qu'aucune marchandisation des plaquettes et du plasma n'est envisagée, qu'aucune filiale ne sera achetée par LFB et qu'aucun prélèvement payant n'aura lieu dans d'autres pays d'Europe dans l'objectif de faire du profit. Il lui demande enfin s'il peut garantir le maintien de l'EFS dans le rôle central de la collecte du plasma et, pour ce faire, ce qu'il compte mettre en place pour assurer une amélioration des conditions de travail pour le personnel en place.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pertinence d'étendre le régime local d'assurance maladie à l'ensemble des fonctionnaires sous statut du territoire d'Alsace-Moselle. Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, mise en place progressivement depuis cette année, impose désormais aux employeurs publics de participer aux cotisations d'assurance santé de leurs agents à hauteur de 50 % ainsi qu'une obligation de mise en concurrence des prestataires, une opportunité s'offre d'étendre le système de protection sociale d'Alsace-Moselle, qui fonctionne particulièrement bien. En effet, l'efficacité économique de la gestion locale du régime local d'assurance maladie (RLAM) n'est plus à démontrer. Elle est reconnue par l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'opportunité de cette extension est confirmée par les études juridiques par l'Institut du droit local Alsace Moselle et des cabinets externes spécialisés. La grande majorité des fonctionnaires sous statut titulaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle souhaitent bénéficier de ce régime local complémentaire mais en sont actuellement exclus. Cette situation d'exclusion crée une inégalité de traitement incompréhensible avec 30 % des salariés dans la fonction publique dont les contractuels, les contrats hors statut de droit privé et les salariés du territorial faisant moins de 28 heures par semaine, voire les salariés du privé de la même région. La CGT, par la voix du président du conseil d'administration du RLAM, Patrick Heidmann, de ses trois unions départementales et de leurs syndicats du territoire, propose de généraliser le régime local obligatoire à l'ensemble des agents de la fonction publique basés en Alsace-Moselle. Cette affiliation de près de 200 000 bénéficiaires supplémentaires ne présenterait aucun obstacle insurmontable au bon équilibre financier du régime local. Bien au contraire, les projections financières faites sur la base des chiffres publiés par les ministères indiquent 71 millions d'euros de cotisations annuelles pour 50,7 millions de charges attendues, soit un taux de couverture par un rapport cotisations/prestations de 1,1 pour la fonction publique territoriale et de façon globale de 1,4 pour la fonction publique. Cette extension ne peut que renforcer l'équilibre d'un régime déjà exemplaire. Cette mesure ouvre une perspective où tout le monde serait gagnant : d'un côté, ce serait un gain net pour les agents par une cotisation sur les complémentaires santé de 40 % moins élevée mais aussi par un meilleur confort de vie, un pouvoir d'achat accru grâce à des remboursements supérieurs et une réponse à leurs attentes de pouvoir bénéficier de ce régime ; de l'autre côté, pour l'ensemble des collectivités, dont la contribution obligatoire à la complémentaire santé de leurs agents serait fortement minorée. Ainsi, considérant l'urgence du calendrier législatif, avec le dépôt du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) attendu avant le 30 juin 2025, qui constitue une ouverture parfaite pour une modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il lui demande dans quelle mesure elle est susceptible de répondre favorablement à une avancée souhaitée par tous les acteurs économiques et politiques du territoire d'Alsace-Moselle, en permettant la généralisation du régime local d'Alsace-Moselle à tous les fonctionnaire sous statut du territoire d'Alsace-Moselle.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces formulées à l'issue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai dernier. Si l'intention de refonder le système de santé scolaire est louable, les mesures présentées ne répondent malheureusement pas à l'urgence ni à l'ampleur des besoins sur le terrain, comme le soulignent unanimement les organisations syndicales représentatives. Comme rappelé à plusieurs reprises, notamment par le biais de questions écrites à l'attention du ministère, la santé scolaire est un pilier essentiel du système éducatif, confronté à des défis sans précédents avec des moyens en baisse. On peut tout d'abord évoquer la charge de travail immense et sous-estimée. Chaque année, ce sont 18 millions de consultations médicales qui ont lieu dans le secondaire, un chiffre comparable aux passages aux urgences en 2019. Il y a également une crise de la santé mentale alarmante chez les jeunes : une enquête de l'UNICEF révèle qu'un jeune sur cinq âgé de 15 à 24 ans se sent en situation de déprime sévère. Santé publique France observe par ailleurs une augmentation des passages aux urgences pour gestes suicidaires chez les 11-17 ans. À cela s'ajoutent les problématiques persistantes de harcèlement scolaire, touchant 1 million d'enfants. Les personnels de santé scolaire sont en première ligne avec trop peu de moyens. Car c'est là que se situe le cœur du problème : un manque de moyens humains critique, des effectifs dramatiquement insuffisants et un sentiment d'abandon de la profession. Pour les infirmières scolaires, par exemple, il manquerait 1 100 postes en Alsace pour garantir un encadrement satisfaisant. La situation des médecins scolaires est encore plus préoccupante : dans le Bas-Rhin, le nombre de médecins est passé de 17 en 2022 à 14 en 2024, avec une projection de seulement 4 pour toute l'académie en 2026. À l'échelle nationale, on compte environ 900 médecins scolaires pour plus de 12 millions d'élèves. Ces chiffres révèlent une dégradation constante et insoutenable de cette profession. Ces métiers connaissent une attractivité en berne en raison d'un manque de reconnaissance, qui passe notamment par des rémunérations suffisantes et des conditions de travail dignes. Le fait que ces deux conditions essentielles ne soient pas remplies poussent les professionnels à envisager de quitter la profession. Les syndicats estiment qu'environ un tiers des infirmiers scolaires pensent à quitter la profession. Enfin, les 100 postes de psychologues de l'éducation nationale, conseillers techniques annoncés, risquent d'être prélevés sur les effectifs existants, affaiblissant encore davantage les effectifs de terrain. L'externalisation des services ou la simple réorganisation ne sauraient répondre aux besoins urgents des élèves. La Convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit fondamental à la santé pour chaque enfant. La France doit se donner les moyens de respecter cet engagement essentiel. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour créer massivement des postes d'infirmières, de médecins et de psychologues scolaires afin d'atteindre un ratio encadrant/élèves qui permette un suivi de qualité, revaloriser significativement les rémunérations et les carrières des personnels de santé scolaire, ainsi que de tout le corps enseignant, pour rendre ces métiers attractifs et reconnaître pleinement leur rôle crucial et améliorer les conditions de travail afin de garantir le maintien d'infirmeries au sein des établissements scolaires, qui sont les espaces les plus adaptés pour la prise en charge des élèves.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en œuvre en 2021, 2022 et 2023 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 7 700 € et de 8 700 € annuels. Par ailleurs, une mesure de revalorisation des grilles indiciaires a été engagée en 2025. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, pour permettre aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières. S'agissant des infirmières, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes sont ouverts au recrutement. Ainsi, après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021. Cette dynamique s'est poursuivie en 2022 avec une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé (957 € bruts annuels en moyenne) et une revalorisation forfaitaire de 700 € bruts annuels. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation sur 2021-2023 à 1 680 €. En 2024, à la suite de l'annonce du Premier ministre de mesures destinées à valoriser l'engagement des infirmiers affectés dans des établissements et services relevant du périmètre de l'éducation nationale, les infirmiers bénéficient d'une indemnité exceptionnelle (+ 936 € bruts, soit 800 € nets) et d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : 241 € bruts mensuels soit 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit 374 € nets mensuels. Le ministère chargé de l'éducation nationale est par ailleurs déterminé à améliorer les conditions de travail et de rémunération des psychologues de l'éducation nationale. Ces derniers exercent soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages » (EDA) qui concerne le premier degré ; soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO) dans le second degré ou l'enseignement supérieur. Les psychologues de l'éducation nationale EDO ont bénéficié de plusieurs mesures de revalorisation indemnitaire qui leur sont spécifiques. Afin de faire converger le taux de l'indemnité de fonctions des psychologues de l'éducation nationale entre les deux spécialités, le ministère a revalorisé, en trois étapes, le montant de l'IFSE des psychologues de l'éducation nationale EDO. Ce montant est fixé à 3 338,16 euros bruts annuels, qui est similaire au montant versé aux psychologues de l'éducation nationale EDA depuis le 1er janvier 2024. De plus, les psychologues de l'éducation nationale perçoivent, quelle que soit leur spécialité, l'indemnité de sujétions REP/REP+ selon les mêmes modalités que les personnels enseignants en fonction de leur quotité d'exercice dans les établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire » et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Son montant annuel brut s'élève au 1er janvier 2025 à 1 734 euros en REP et à 5 114 euros (avec une part modulable dont le montant maximal est fixé à 702 euros) en REP+. Ils bénéficient également de la prime d'attractivité lorsqu'ils sont situés dans les neufs premiers échelons de la classe normale de leur corps et de la prime d'équipement informatique. Depuis le 1er septembre 2023, les psychologues de l'éducation nationale sont également éligibles à la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour le premier degré et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour le second degré. Le ministère chargé de l'éducation nationale a fait le choix d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans ces corps. Ainsi, le nombre de postes aux concours des psychologues de l'éducation nationale spécialité EDA, qui était fixé à 130 postes à la session 2021, a été fixé à 155 pour les sessions 2022, 2023 et 2024, puis 147 pour la session 2025. Concernant la spécialité EDO, le nombre de postes aux concours était fixé à 80 pour la session 2021. Il a été fixé à 105 pour les sessions 2022, 2023 et 2024 puis 125 pour la session 2025. Le ministre de l'éducation nationale a réaffirmé l'importance qu'il accorde aux enjeux de santé des élèves, en particulier de santé mentale et en fait l'un des axes majeurs de son action ministérielle. A cet égard, un renforcement des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves est porté dans le PLF 2026.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un dispositif innovant pour la santé publique : les microstructures médicales d'accompagnement. Initialement expérimentées en Alsace et désormais étendues à six régions, ces structures ont démontré leur efficacité dans l'accompagnement de malades en situation d'addiction. Le principe consiste en la constitution d'une équipe de soins au sein du cabinet de médecin généraliste afin de proposer un accompagnement holistique, incluant un soutien psychologique et un travail social, à la demande conjointe du médecin généraliste et du patient. Après son lancement en 2021, les résultats de cette expérimentation sont éloquents : 6 000 patients suivis et 150 microstructures actives dans les six régions ; une approche multidisciplinaire saluée par les professionnels de santé, favorisant le décloisonnement entre les professions et une meilleure articulation avec la médecine de ville ; une contribution significative à la prévention et à la réduction des passages aux urgences, pour un coût annuel modéré de 35 000 euros par structure ; des structures touchant particulièrement les milieux ruraux et très ruraux, ainsi que les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et suivent un nombre important de femmes (50 %). Suite à cette expérimentation réussie et en s'appuyant sur la préconisation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), il semble qu'un développement national soit envisagé. Toutefois, après avoir rencontré la Coordination nationale des réseaux de microstructures (CNRMS) sont constatés avec inquiétude des freins et des limitations dans le déploiement national envisagé, qui menacent la pérennisation et le bon fonctionnement de ce dispositif. Il est notamment question de limiter la prise en charge des patients à deux ans, alors que certains accompagnements doivent se faire sur une plus longue période pour obtenir des résultats probants ; limiter le nombre de suivis par structure ; réduire le nombre de réunions mensuelles entre professionnels, en réduisant leurs indemnisations pour participer à ces réunions, qui sont pourtant essentielles au partage d'expériences et à la recherche de solutions. Il y a également une incertitude et un manque de visibilité quant au financement de ce dispositif, dépendant trop souvent du « bon vouloir » des ARS - alors qu'une pérennisation nationale est indispensable -, ainsi qu'une restriction préoccupante aux seules addictions, excluant de facto la prise en charge de la précarité et de la santé mentale, qui sont actuellement des critères pris en compte et qui permettent de toucher des publics beaucoup plus larges et notamment une grande part de femmes. M. le député craint que ces restrictions ne « détricotent » un système qui a pourtant prouvé sa valeur et sa pertinence sur le terrain. Les professionnels impliqués, bien que très satisfaits de cette collaboration innovante, se sentent exclus des discussions concernant l'avenir de ces structures et expriment un malaise devant le manque de visibilité sur la situation actuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte considérer l'importance de pérenniser et d'étendre ce dispositif sans ces limitations, en assurant un financement stable et en reconnaissant pleinement son rôle dans la prise en charge globale des patients, au-delà des seules addictions ; une approche plus large, englobant la précarité et la santé mentale, est garante de l'efficacité et de l'humanité de ce système.

Réponse

L'expérimentation Equip'addict menée dans le cadre du dispositif "article 51", mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 pour tester des organisations innovantes en santé, a reçu un avis positif à l'entrée dans le droit commun de la part du comité stratégique de l'innovation en santé. Le comité stratégique avait ainsi souligné le fort intérêt de ce parcours pour organiser une prise en charge de premier recours multi-professionnelle des addictions dites « complexes », avec une ou plusieurs conduites addictives, conjuguées à des difficultés sociales et/ou psychologiques. Pour garantir une proximité de prise en charge, les patients sont recrutés par le médecin généraliste de la structure en charge de ce parcours, soit directement au sein de sa file active, soit après adressage par d'autres acteurs du système de santé, pour prendre en charge ce patient à proximité de son domicile de vie. Après une évaluation des fragilités du patient, le parcours permet l'accès à la fois à un suivi somatique et clinique, ainsi qu'à une prise en charge psychologique et sociale, avec des temps de concertation. La structure peut suivre une quarantaine de personnes en moyenne, pour une demi-journée de prise en charge organisée par semaine. Conformément aux recommandations du comité stratégique, qui l'avait placé en première recommandation, le parcours priorise et sécurise l'inclusion dans ce dispositif des patients demandant une prise en charge concernant à la fois leurs addictions, leurs troubles psychologiques et/ou leur précarité sociale. Le parcours coordonné renforcé initié par la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 vise précisément à créer un nouveau vecteur de financement autour de la mise en œuvre des parcours pluriprofessionnels, mobilisant à la fois le secteur de la ville, du médico-social ou de l'hôpital. Il permet par conséquent de créer de nouvelles modalités nationales de financement des parcours, ne dépendant pas des ressources régionales. Comme pour l'ensemble des parcours coordonnés renforcés, celui concernant la prise en charge conjointe des addictions et des vulnérabilités psychologiques et/ou sociales pourra se déployer dans la France entière, dès lors qu'il sera autorisé et que les structures et équipes candidateront, dans le respect du cahier des charges. Le mode de facturation, en cours de développement par la caisse nationale de l'assurance maladie, permettra d'inclure tout patient ayant besoin de bénéficier de ce parcours. Les travaux d'entrée dans le droit commun sont ainsi encore en discussion.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à leurs obligations légales et le défaut d'information et leurs conséquences sur l'accès aux droits. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information. Un rapport d'APF France handicap confirme cette analyse : les personnes en situation de handicap font face à une insuffisance grave des informations disponibles sur leurs droits, en particulier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les données concernant les ressources à déclarer, les règles de calcul ou les plafonds sont trop souvent imprécises, mal diffusées ou absentes. Cela complique fortement les démarches et rend difficile pour les demandeurs et demandeuses de connaître et de faire valoir leurs droits de manière éclairée. Pourtant, les organismes comme les CAF et les MDPH sont légalement tenus à une obligation d'information envers les assurés sociaux. Au-delà de l'information, les MDPH ne respectent pas systématiquement d'autres obligations légales. Selon l'enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? », dans 70 % des cas, elles ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation (PPC) aux familles, en violation de la loi du 11 février 2005. Or ce document est essentiel : il doit être communiqué en amont de la décision finale pour que la personne concernée puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours. De même, dans près d'un cas sur deux, les demandes d'entretien avec l'équipe pluridisciplinaire ou de participation à la séance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont refusées par les MDPH, bien que ces droits soient garantis par les textes. Ce déni de participation affaiblit encore la transparence et la confiance dans l'institution. Autre manquement fréquent : la non-motivation des décisions de la CDAPH, pourtant imposée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. 71 % des familles déclarent n'avoir reçu aucune justification des décisions les concernant, ce qui les empêche d'en comprendre les motifs ou de les contester. Enfin, les délais d'instruction des dossiers, légalement limités à quatre mois, ne sont pas respectés dans plus de la moitié des cas. Ce retard génère des ruptures de droits, des situations d'attente préjudiciables et contribue lui aussi au découragement des familles. Ces différents manquements soulignent des difficultés persistantes dans le fonctionnement des MDPH, notamment en matière d'information, de respect des délais et des droits des usagers. Ces lacunes ont des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, compliquant leurs démarches et générant des insécurités administratives. Il est par ailleurs important de souligner que ces défaillances trouvent en partie leur origine dans un manque structurel de moyens humains et financiers alloués aux MDPH et aux CAF. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, pointent des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante, ainsi qu'un sous-financement chronique qui entravent la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions. Ces difficultés structurelles conduisent à des retards d'instruction, une dégradation du service rendu et une détérioration du lien de confiance entre les institutions et les personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des obligations légales par les MDPH et les CAF, améliorer l'accès à l'information des personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux droits afin d'assurer aux usagers et usagères le respect de leurs droits.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023 passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser. En 2023, 3,8 millions de droits ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants, demeure significatif. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au 1er trimestre 2025 était de 4,7 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens, le nouveau mode de financement des MDPH instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MPDH et facilitation des parcours » lancée en 2025. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Le 10 juillet 2025, 18 mesures de simplification issues de ces travaux ont été annoncées. Parmi elles, plusieurs actions concernent la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits ainsi que l'harmonisation des pratiques. A cet égard, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable. Par ailleurs, il convient de rappeler la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA : 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés et de capitaliser sur les solutions afin qu'elles puissent profiter à toutes les MDPH. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les mesures engagées se poursuivent en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage médicamenteux. Plusieurs professionnels de soins à domicile ont tiré la sonnette d'alarme concernant le surstockage de médicaments qui arrivent à péremption sans avoir été utilisés. Ces dysfonctionnements sont particulièrement problématiques en ce qu'ils affectent la gestion des ressources en soins à domicile et ont des conséquences économiques et environnementales importantes. En effet, selon un chiffrage effectué par le collectif Convergence infirmière, appuyé par l'agence Primum Non Nocere, leader en santé environnementale, on peut estimer que le gaspillage médicamenteux coûte 125 millions d'euros par mois en France. Ce coût est supporté inutilement par la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions budgétaires. Cette somme représente une manne financière considérable qui pourrait être réaffectée notamment à l'amélioration des rémunérations des infirmières. Par ailleurs, ce gaspillage s'accompagne d'un véritable saccage environnemental, puisqu'on parle de près de 655 000 tonnes d'équivalent CO2 gaspillées. Il est donc urgent de limiter la surproduction de médicaments, d'améliorer la répartition des ressources médicamenteuses disponibles et de se focaliser sur les besoins réels des patients. Pour améliorer la gestion des ressources, plusieurs solutions existent, comme instaurer systématiquement une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, permettant une vérification des stocks médicamenteux et les dispositifs médicaux déjà présents au domicile du patient. Une autre solution très simple pourrait consister en la modification des ordonnances médicales afin d'y inclure une mention explicite de la quantité de médicaments nécessaires au soin. Supprimer les emballages standardisés de 30 médicaments, où seuls 3 ou 4 gélules sont réellement utilisées, pour privilégier la distribution de médicaments via un conditionnement à l'unité serait très simple à mettre en place et résoudrait une grande partie du problème. Au-delà de ces mesures directement liées au suivi des patients, il convient de créer de toute urgence une filière nationale de recyclage des médicaments afin d'optimiser la gestion des produits invendus ou non utilisés et de réduire significativement leur simple destruction. L'ensemble de ces mesures devra être soutenu par un dispositif de contrôle et de sensibilisation directement organisé par l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement changera son approche en matière de gestion des ressources en soins à domicile, afin d'instaurer des mesures correctives qui permettront de réduire de façon significative le gaspillage économique et environnemental.

Réponse

Des mesures de bon usage ainsi que de gestion des déchets de médicaments ont été mises en place. S'agissant de la dispensation à l'unité, il convient tout d'abord de rappeler que le conditionnement des médicaments correspond, le plus souvent, à la prescription. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les médicaments visant plusieurs pathologies, notamment les antibiotiques. La possibilité de dispenser certains médicaments à l'unité a été consacrée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique (CSP) et consiste à ne donner que le nombre de médicaments nécessaire au traitement, au regard de la prescription. Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L.5121-33-1 du code de la santé publique) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Récemment, un arrêté du 12 février 2025 a rendu obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (pour le dosage 50 mg LP), appliquant ainsi l'article L. 5121-33-1 du CSP. Le ministère travaille à l'allégement des modalités de délivrance à l'unité pour faciliter le travail des pharmaciens. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Des ajustements sont en cours afin de rendre le recours à ce dispositif plus aisé. S'agissant du recours systématique à une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, il est à noter que les contours de la consultation infirmière, reconnue par la loi du 27 juin 2025, sont en cours de définition dans le cadre des textes d'application de la loi qui seront publiés prochainement. Dans ce cadre, la consultation infirmière telle qu'envisagée, ne sera pas systématisée lors de chaque visite à domicile et sera circonscrite à des domaines précis. S'agissant du recyclage des médicaments, il faut tout d'abord le distinguer du réemploi des médicaments, puisque ce dernier est interdit par la loi. En effet, l'organisation mondiale de la santé a indiqué les risques du réemploi des médicaments non utilisés (recommandation Principes directeurs du don de médicament, 1999). De ce fait, la loi du 15 avril 2009 a interdit le réemploi des médicaments non utilisés. La mission de recyclage des médicaments a été confiée à l'éco-organisme Cyclamed. Elle s'exerce par valorisation énergétique. Lors de l'incinération des médicaments, la chaleur et la vapeur produites permettent de chauffer et d'éclairer des immeubles d'habitation. Les résidus de l'incinération sont eux-mêmes recyclés, servant de remblais routiers. Par ailleurs, Cyclamed travaille avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la caisse nationale d'assurance maladie pour définir les médicaments collectés (types de produits, dates de péremption, …). Cette enquête permettra d'obtenir des données pour appuyer des politiques publiques de gestion des déchets de médicaments. Enfin, des campagnes sont régulièrement réalisées afin d'inciter les patients à rapporter leurs médicaments non utilisés en pharmacie, comme le souligne le rapport d'activité 2024 de Cyclamed. Entre septembre et novembre 2024, Cyclamed a participé à la campagne nationale sur « Info-tri », organisé par le ministère chargé de la transition écologique et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette campagne visait à accompagner les Français dans leurs gestes de tri grâce à l'Info-Tri Médicament, qui associe le logo Triman à des consignes de tri spécifiques (emballages recyclables et médicaments non utilisés. De plus, pour sensibiliser les jeunes générations, Cyclamed a lancé un mini-jeu inédit, le « Tri'Athlon », intégrant des défis éducatifs autour des gestes de tri.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les défis auxquels est confrontée la profession de radiologue, en particulier dans le contexte des coupes massives prévues par la loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS). Ce PLFSS, passé en force par 49.3 et sans concertation aucune avec les professionnels de santé, prévoit notamment des économies de 300 millions d'euros sur trois ans dans le domaine de l'imagerie médicale. Ces réductions budgétaires compromettent l'accès aux technologies avancées d'imagerie, pourtant essentielles pour obtenir un diagnostic de qualité et une prise en charge optimale des patients. Les radiologues, acteurs clés du maillage territorial de santé, nous alertent sur le manque de moyens à leur disposition et se retrouvent désormais confrontés à des choix difficiles quant au renouvellement de leurs équipements. Ils craignent une dégradation rapide de la capacité de détection des maladies, poussant des dizaines de milliers de personnes à être pris en charge trop tardivement pour des maladies graves. Cette détection tardive aurait des conséquences dramatiques sur les patients, contraints alors à se soumettre à des prises en charge beaucoup plus lourdes et augmentant leur risque de décès prématuré. Très concrètement, face à ces contraintes budgétaires, le syndicat des radiologues d'Alsace se voit dès à présent contraint de limiter les prescriptions d'imagerie diagnostique, en les limitant uniquement aux cas qu'ils considèrent les plus urgents. Une fois de plus, la logique des économies à court terme entraîne des conséquences désastreuses à long terme. Non seulement elle impacte la santé des citoyens, comme M. le député l'a souligné, mais elle a également des répercussions économiques. Les services hospitaliers, déjà saturés, risquent de subir un effet domino, devant gérer des pathologies plus graves et coûteuses pour la sécurité sociale. En fin de compte, la réduction budgétaire de 300 millions d'euros sur trois ans se traduira par une perte économique bien plus importante, en dégradant la qualité des soins pour tous les patients. Le Gouvernement plonge ainsi le pays dans une spirale infernale. Par ailleurs, on constate dans la profession une pénurie de manipulateurs en électroradiologie, qui constitue déjà un obstacle majeur au bon fonctionnement des services d'imagerie médicale. Les coupes budgétaires exigées par le PLFSS risquent donc d'amplifier la pénurie, puisqu'une diminution des effectifs compromettrait encore davantage la continuité des soins. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour réévaluer les objectifs d'économies imposés à l'imagerie médicale, pour résoudre la question de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie et quelles solutions pérennes elle propose pour garantir le bon fonctionnement des services d'imagerie.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la gestion de la douleur lors d'actes gynécologiques. À l'heure actuelle, certains actes gynécologiques douloureux sont encore trop souvent pratiqués sans prise en charge adaptée de la douleur. Par exemple, la pose ou le retrait d'un DIU (dispositif intra-utérin, aussi appelé stérilet), implique fréquemment l'utilisation d'une pince de Pozzi pour crocheter le col de l'utérus, un geste reconnu pour être particulièrement douloureux. Selon une étude publiée dans PloS One, environ 15 % des patientes et patients ressentent une douleur sévère, voire atroce, lors de la pose d'un DIU. La prescription d'antalgiques tels que le phloroglucinol ou l'ibuprofène, dont l'inefficacité sur les douleurs utérines a été démontrée, demeure pourtant la solution la plus couramment proposée par les praticiennes et praticiens. À l'inverse, dans d'autres pays, à l'instar du Danemark, la pose de DIU est systématiquement réalisée sous anesthésie locale, avec prescription préalable de décontractants et d'antidouleurs. Il est également préoccupant de constater que les professionnels et professionnelles de santé ne sont pas assez outillés pour accompagner les douleurs liées à ces actes. De plus, les patientes et patients ne sont que très rarement informés des risques de douleurs et de perforation utérine liés à cet acte. Or il est indispensable de fournir ces informations afin de garantir un consentement éclairé. De nombreuses personnes renoncent à la pose d'un DIU par crainte de la douleur, alors qu'il s'agit d'un des moyens de contraception les plus fiables, les moins contraignants au quotidien et les moins nocifs pour la santé. La pose et le retrait de DIU ne sont pas les seuls actes gynécologiques concernés par une gestion insuffisante de la douleur. L'hystéroscopie diagnostique, un examen permettant d'explorer la cavité utérine à l'aide d'un endoscope introduit dans le col de l'utérus, est souvent réalisée sans anesthésie, alors que cet examen peut être très douloureux pour certains patients et certaines patientes, pouvant entraîner un malaise vagal. Il en va de même pour les biopsies de l'endomètre et du col de l'utérus également pratiquées sans anesthésie. Une étude a rapporté que 43 % des patients et patientes ont ressenti une douleur intense lors de la biopsie de l'endomètre. Il devient urgent de prendre davantage en compte la douleur des patientes et patients en gynécologie, notamment en renforçant la formation des praticiennes et praticiens sur ce sujet et en promouvant des solutions adaptées. Il est également essentiel de garantir un remboursement intégral des solutions de gestion de la douleur, afin que toutes celles et ceux qui le souhaitent puissent y accéder sans frein financier. M. le député suggère qu'un travail soit engagé pour identifier des solutions adaptées au cadre législatif et scientifique actuel, évaluer leur coût pour les finances publiques et améliorer la prise en charge de la douleur en gynécologie. Il apparaît notamment essentiel d'analyser les différentes méthodes existantes et de garantir le remboursement de celles qui s'avéreraient les plus efficaces. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour traiter enfin cette question, tant sur l'amélioration de la formation et de la prévention de la douleur causée par les actes gynécologiques, la systématisation de la proposition de ces solutions aux patientes et patients, que sur la prise en charge intégrale des dispositifs permettant de l'atténuer.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'exclusion du dispositif « Mon soutien psy », qui empêchent des milliers de citoyens en souffrance psychique d'accéder aux soins. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour améliorer l'accès aux soins psychologiques, repose sur un principe restrictif : seuls les patients souffrant de troubles dits « légers à modérés » peuvent en bénéficier. Cette distinction exclut de fait des patients ayant besoin d'un accompagnement : enfants présentant des troubles du comportement, adolescents en crise suicidaire, adultes en dépression sévère, personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. Concrètement, les psychologues conventionnés sont confrontés quotidiennement à l'absurdité de devoir refuser des prises en charge pourtant vitales. Un enfant de 7 ans peut être pris en charge, mais pas sa sœur de 2 ans et demi avec des symptômes similaires. Des parents seuls, confrontés à la violence ou à la détresse psychique de leurs enfants, se voient refuser tout accompagnement familial pourtant reconnu par la profession comme efficace. C'est une situation qui vient fortement heurter l'éthique des psychologues. Le principe même du soin universel, fondé sur les besoins cliniques et non sur des critères administratifs, est ainsi remis en cause. L'exclusion de trouble non considéré comme « léger ou modéré » s'appuie sur le principe de renvoyer ces patients vers les structures publiques (CMP, maisons des adolescents, services hospitaliers). Mais ces structures, saturées et sous-dotées renvoient vers le secteur libéral et donne le sentiment, pour utiliser une expression imagée, du « serpent qui se mord la queue ». On a donc ici un système qui crée une double peine pour les personnes les plus vulnérables, souvent précaires, isolées ou jeunes, qui n'ont ni accès aux soins dans le secteur public faute de capacité d'accueil, ni aux soins libéraux faute de moyens financiers. Par ailleurs, la limitation à douze séances par an ne tient aucunement compte de la nature des troubles psychiques ni de la temporalité nécessaire à un travail thérapeutique sérieux. Les patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées nécessitent un accompagnement au long cours. Le nombre de séances remboursées devrait être adapté à la gravité et à la durée des troubles. Il faut noter qu'aucun autre acte de soin - qu'il s'agisse de kinésithérapie, d'orthophonie ou de soins infirmiers - ne fait l'objet d'une telle restriction. Il faut sortir de l'idée que les usagers du dispositif chercheraient à utiliser un maximum de séances pour « profiter » du système. Personne ne va consulter pour des soins par plaisir. Les professionnels de santé eux-mêmes assurent que leurs patients ne consomment pas systématiquement les 12 séances si elles ne sont pas nécessaires et si tel était le cas, c'est au personnel de santé de leur indiquer que la poursuite du suivi n'est pas utile. Il serait donc légitime de reconsidérer cette limitation rigide et d'adapter le nombre de séances aux besoins réels des patients. Le Gouvernement a affirmé que la santé mentale serait la grande cause nationale de l'année 2025. Il est temps de joindre les actes aux paroles et d'adopter une politique d'accès aux soins fondée sur l'universalité, la prévention et la dignité. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle envisage de supprimer les critères d'exclusion actuels du dispositif « Mon soutien psy », afin de garantir un accès réel aux soins psychologiques pour toutes les personnes en souffrance, quels que soient leur âge, la gravité de leurs troubles, ou leur situation socio-économique. Il l'interroge également sur la suppression de la limitation arbitraire à douze séances annuelles dans le dispositif « Mon soutien psy », afin de permettre une prise en charge psychologique adaptée à la durée et à la gravité des troubles. Il serait enfin pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un remboursement intégral des consultations psychologiques par la sécurité sociale, afin de sortir d'un dispositif trop contraignant, trop limité pour garantir un accès universel et durable aux soins psychiques. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, ce dispositif, financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024, s'avère sans surprise incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Actuellement, ces patients se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Après recueil de nombreux témoignages de professionnels du secteur, il s'avère que la limitation à 12 séances par an et l'absence de possibilité de dépassement d'honoraires aboutissent à une offre de soins « low cost » inadaptée au temps thérapeutique nécessaire pour traiter durablement les troubles psychiques. Ces contraintes expliquent la désaffection massive des psychologues pour ce dispositif, qui ne leur permet ni de proposer des soins de qualité, ni de percevoir une rémunération décente. Par ailleurs, la précarité est un facteur aggravant des troubles psychiques et pourtant, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif « Mon soutien psy » sont en situation de précarité. Le dispositif est en inadéquation totale avec l'objectif affiché d'amélioration de l'accès aux soins pour toutes et tous. L'urgence est pourtant bien réelle : un Français sur cinq est concerné chaque année par un trouble psychique et les épisodes dépressifs ont explosé ces dernières années, notamment depuis la crise du covid-19. La santé mentale des jeunes est particulièrement alarmante : selon l'enquête nationale de la LMDE, 70 % des étudiants souffrent de symptômes de mal-être et 36 % ont eu des pensées suicidaires en 2024. Face à ces constats, il est impératif d'adopter une politique de santé publique à la hauteur de l'enjeu. Avec les 170 millions d'euros alloués à « Mon Soutien Psy » en 2024, il aurait été possible de financer 2 500 postes de psychologues en CMP, permettant ainsi de soulager ces centres et d'offrir une prise en charge réellement gratuite et adaptée pour toutes et tous. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur l'utilité de poursuivre un dispositif qui ne répond ni aux attentes des patients ni aux exigences des professionnels de santé mentale. M. Fernandes demande donc à Mme la ministre si elle envisage de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers la création de postes de psychologues en CMP, accompagnée d'une véritable revalorisation salariale pour attirer davantage de praticiens dans le secteur public, de lever les critères d'exclusion actuels, afin de garantir un accès aux soins psychologiques aux patients nécessitant un suivi, sans distinction de gravité du trouble, de supprimer le plafonnement arbitraire des 12 séances par an afin d'instaurer une prise en charge adaptée aux besoins réels des patients et surtout de mettre enfin en place un cadre concerté avec les psychologues, en organisant des élections professionnelles permettant aux praticiens de choisir eux-mêmes leurs représentants et ainsi garantir une meilleure structuration de la profession. Impliquer les professionnels, premiers concernés par la situation, dans la recherche de solutions semble être d'une évidence telle qu'il est incompréhensible que cela n'ait pas encore été mis en place. M. le député souhaite enfin rappeler que la santé mentale ne peut plus être reléguée au second plan au vu de l'ampleur de la détresse psychologique dans le pays et qu'un véritable plan national ambitieux et structuré est indispensable pour faire face à cette crise. La santé mentale est censée être la grande cause nationale de l'année 2025, il est temps de joindre la parole aux actes. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les solutions à mettre en place afin d'améliorer la situation alarmante des proches aidants les personnes en situation de perte d'autonomie. Il s'agit ici d'une situation très inquiétante : le système actuel n'est pas dimensionné pour faire face au vieillissement généralisé de la population française. Il y a une évolution croissante de personnes en situation de dépendance et ayant besoin d'être accompagnées dans leur quotidien (plus de 2,3 millions de personnes à horizon 2060), mais également une volonté majoritaire dans le pays de retarder le plus possible le placement en établissement spécialisé. Cette volonté de rester chez soi, dont les différents scandales de maltraitance dans les EHPAD ne sont certainement pas pour rien, correspond à une réalité économique cinglante : ces établissements sont très onéreux et sont trop peu accessibles aux classes moyennes et populaires. La solution pour les familles consiste alors à s'appuyer le plus souvent sur le conjoint (ou plutôt les conjointes), mais également sur les enfants, afin de s'occuper du proche en perte d'autonomie. Cela représente un travail à temps plein et implique parfois un aménagement de son temps de travail voire de mettre sa carrière entre parenthèses. Or dans ces cas, rien n'est prévu : ni statut d'aidant pour le conjoint, ni ouverture des droits au chômage pour ceux contraints de quitter leur poste pour assurer cet accompagnement. M. le député pense au contraire que des choses aussi basiques que la création d'un statut spécifique pour le conjoint aidant assureraient une forme de reconnaissance indispensable à son investissement. Il est sans doute également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des accueillants et des aidants, via des formations et du soutien psychologique. Par ailleurs, il a pu constater un manque de lisibilité des dispositions législatives existantes, ainsi qu'une nécessaire clarification des missions des conseils départementaux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour soulager les familles. Elles trouveront probablement leur solution par une refonte profonde des aides et des financements disponibles que pourrait proposer un rapport et qui semble être d'une urgence absolue au vu de la généralisation de cette problématique dans les prochaines années. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005. Cette loi, dite pour l'égalité des droits et des chances, introduit pour la première fois une définition du handicap et vise à une meilleure accessibilité des personnes concernées, directement ou indirectement, par ces problématiques. Cette loi universaliste, qui concerne plus de 12 millions des concitoyens, peut être considérée comme une des grandes lois de la République. Malheureusement, elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, vingt ans après, force est de constater que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Pendant ces deux décennies, la France a pris de nombreux engagements : ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ou encore la théorique création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré cette bonne volonté de façade, l'action politique n'est pas la hauteur dans les faits. La France est régulièrement condamnée par les instances internationales pour ses manquements de respect du droit international sur la question du handicap. Quant à la branche autonomie, toutes les associations actives dans le domaine du handicap sont unanimes pour estimer que c'est une coquille vide, insuffisamment dotée et sans vision politique. Pourtant, il existe pléthore de supports sur lesquels s'appuyer pour améliorer la situation. M. le député pense notamment au bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il précise par exemple que l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (que ce soit dans le bâti, les transports ou la communication notamment) n'est toujours pas effective. Trop de dérogations existent et aucune politique incitative n'est mise en place pour favoriser la modification vers cette accessibilité. Concernant l'accès à une compensation effective et personnalisée, celle-ci relève du parcours du combattant, alors bien même que les conséquences sur le quotidien sont terribles pour les personnes en situation de handicap. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Cette statistique doit nous alerter sur les manquements des politiques publiques à ce sujet. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place concrètement et dans les plus brefs délais, pour enfin traduire les promesses non tenues de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les interminables délais d'obtention d'un rendez-vous avec des médecins spécialistes. En effet, selon une étude récente menée par l'Union régionale des professionnels de santé du Grand Est (URPS ML), obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste relève du miracle. Près de trois quart des demandes de rendez-vous dans la région Grand Est n'aboutissent pas dans l'année et le délai moyen constaté pour obtenir un premier rendez-vous va de 4 à 6 mois. Concernant les cas dits « semi-urgents », c'est-à-dire les symptômes qui peuvent occasionner une suspicion de cancer, une prise en charge rapide (de moins de 7 jours) permet de diminuer grandement le risque de mortalité. Or on constate que cette prise en charge n'est effective dans ces délais que dans 4 % des cas en dermatologie et 6 % en ORL. Cette pénurie de médecins spécialistes ne provient pas des professionnels eux-mêmes. On constate que les spécialistes travaillent en moyenne 55 heures par semaine. La cause est en réalité bien plus profonde : la mauvaise gestion pendant des décennies du numerus clausus , la création d'un numerus apertus qui ne résout rien en empêchant le redoublement en première année de PASS, les départs en retraite massifs non remplacés ou encore le manque d'attrait général pour ces professions pourtant essentielles créent une situation alarmante pour le pays. Par ailleurs, c'est un sujet évoqué régulièrement depuis des années, la situation est aggravée par une répartition inégale des spécialistes. Si la situation dans les villes est déjà compliquée, elle est absolument catastrophique dans les zones rurales. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et structurelles elle entend prendre pour garantir un accès à toute la population à des soins spécialisés le plus rapidement possible et pour permettre l'implantation de médecins spécialistes dans les territoires sous-dotés.

Réponse

L'accès aux soins est au cœur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès à un médecin, en particulier à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le numerus clausus a été supprimé et remplacé par un nombre minimum obligatoire de médecins à former pour chaque université (numerus apertus). Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins, annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. Ce pacte s'inspire des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il est également le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis depuis plusieurs semaines par le ministre chargé de la santé. Il se décline en quatre propositions centrales, construites avec les acteurs de terrain, mises en œuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le Pacte visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur l'ensemble du territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, portée initialement par Yannick Neuder alors député, a été adoptée conforme au Sénat le 18 juin 2025, mettant fin à toute forme de numérus, en s'appuyant prioritairement sur les besoins de santé pour définir les besoins de formation. Retour des étudiants partis se former en Europe après évaluation, extension des passerelles pour réintégrer le second cycle des études de médecine sont des mesures issues de cette PPL qui augmenteront le nombre d'étudiants en formation et qui seront travaillées avec les doyens et les universités. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de l'ensemble de la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les Agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, sont chargées d'identifier des “zones rouges”, à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. Ce mécanisme pourra être étendu progressivement aux médecins spécialistes, concomitamment au développement de dispositifs de zonages spécialistes conduits notamment par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé. L'élaboration de zonages pour les médecins spécialistes permettra également de les intégrer aux dispositifs incitatifs d'aide à l'installation. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Les ARS lèveront les freins administratifs à leur mise en œuvre et faciliteront les conditions d'accueil et d'exercice avec les élus et les collectivités territoriales. Le Pacte participera en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de l'ensemble des compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Enfin, le pacte visera, en partenariat avec les élus locaux, à créer des conditions d'accueil attractives pour les étudiants et professionnels de santé dans tous les territoires. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique croissante dans l'organisation des soins en France. Cela concerne notamment la mise en concurrence entre les biologistes médicaux et les anatomopathologistes, deux professions clefs et complémentaires mais distinctes dans le parcours de soins. Les anatomopathologistes, spécialistes dans l'analyse des tissus, jouent un rôle essentiel dans le diagnostic des cancers et autres maladies complexes. Leur expertise, centrée sur l'interprétation morphologique, est cruciale dans la prise en charge thérapeutique. De leur côté, les biologistes médicaux se concentrent davantage sur des examens biologiques à partir de prélèvements comme le sang ou autres liquides. Ces deux professions sont indispensables et complémentaires dans le bon parcours de soin des malades. Pourtant, ces dernières années, des tensions croissantes ont émergé entre ces deux professions. Celles-ci sont liées à l'existence d'actes communs entre ces deux professions. Cela crée une situation de mise en concurrence injustifiée avec des actes identiques en pratique mais avec des indications, des dates d'entrée en vigueur et même des tarifs différents, ce qui fragilise la qualité des soins tout en contrevenant à l'organisation coordonnée des professions médicales, telles que définies par le code de la santé publique. Cette situation découle principalement d'une absence de coordination et des décisions en silo au sein des autorités de santé, où les missions respectives des deux professions ne sont pas suffisamment clarifiées ni respectées sur le terrain. Ces actions désorganisées engendrent une fragmentation des parcours de soin et un risque accru d'erreurs médicales, des retards dans les diagnostics, tout particulièrement en oncologie où la coordination entre ces disciplines est cruciale. Cette mise en concurrence artificielle entre ces deux professions, qu'elle soit souhaitée ou simplement le fait de défaillances, doit être résolue. Elle est une menace directe pour le système de santé français et peut conduire à une dilution des responsabilités, une confusion des rôles et plus globalement à une dégradation de la qualité des soins. La conséquence directe est l'atteinte à l'efficacité du système de santé national. La bonne organisation des soins est dans l'intérêt des patients. Cette situation est symptomatique d'une problématique plus large du bon pilotage des soins par l'État, où des décisions non concertées entre les différentes disciplines médicales viennent fragiliser l'ensemble du système. Ainsi, il l'interroge sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour clarifier les périmètres d'intervention respectifs des biologistes médicaux et des anatomopathologistes, renforcer les régulations afin d'éviter toute dérive ou mise en concurrence contre-productive entre ces professions et mettre en place des mécanismes de concertation entre ces acteurs pour garantir un parcours de soin fluide et coordonné.

La question

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire, notamment dans le département du Bas-Rhin, où les effectifs de médecins scolaires continuent de chuter de manière alarmante. Selon l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le Bas-Rhin comptait encore 17 médecins scolaires en 2022, ce nombre a diminué à 14 en 2024 et les projections indiquent qu'il n'en restera que 4 en 2026 pour toute l'académie. Voilà la conséquence très concrète de la politique macroniste menée depuis en 7 ans en matière de santé et d'éducation ! Ce manque de médecins scolaires n'est en effet pas propre au Bas-Rhin. À l'échelle nationale, le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), publié en 2023, souligne une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, avec un nombre total de médecins scolaires tombé à environ 900 pour plus de 12 millions d'élèves. Le nombre de candidats aux concours est faible et les postes vacants ne cessent de s'accumuler. Cette réduction drastique des effectifs est la conséquence directe du manque d'attrait du métier. Les problématiques sont les mêmes que pour les autres professions de l'enseignement : des rémunérations insuffisantes, la difficulté du métier qui n'est pas assez prise en considération ou encore le manque de reconnaissance de la hiérarchie. Cette désertion compromet gravement la capacité à assurer un suivi médical régulier pour les élèves du département, notamment dans le cadre des visites médicales obligatoires et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer cette diminution des effectifs sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les dispositifs spécifiques prévus pour rendre la profession plus attractive, notamment par des améliorations salariales et une meilleure reconnaissance des conditions de travail des médecins scolaires, afin d'assurer une prise en charge équitable de la santé de tous les élèves.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en œuvre en 2021, 2022 et 2023 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 7 700 € et de 8 700 € annuels. Par ailleurs, une mesure de revalorisation des grilles indiciaires a été engagée en 2025. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, pour permettre aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières.

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui permettent à ces enfants d'accéder à l'école dite « ordinaire », sont insuffisants pour garantir leur bonne scolarisation. D'un côté, les IME (qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap) connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants spécialisés formés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Par ailleurs et notamment depuis la loi de 2005 sur l'école inclusive et la volonté de généraliser progressivement la présence des élèves en situation de handicap à l'école traditionnelle, le manque de places disponibles au sein de ces établissements spécialisés est dramatique : les délais d'admission s'étendent parfois sur plusieurs années ! Ces décisions politiques sans mise en place des moyens budgétaires nécessaires en face, conduisent à de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. De l'autre côté, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, la pénurie d'AESH qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers, en raison de conditions de travail désastreuses, d'un manque de reconnaissance de leur statut et de revenus très faibles (en moyenne 800 euros par mois pour un AESH). Par ailleurs, les AESH ne bénéficient pas d'une formation adaptée (seulement 60 heures théoriques) et l'accessibilité des infrastructures à l'école ne sont pas toujours pensées pour ces enfants. La conséquence est simple : des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ne sont pas accompagnés et sont livrés à eux-mêmes ! Ces problèmes rejaillissent sur les enseignants, qui sont parfois obligés d'intervenir et de pratiquer des actes de soin ou d'accompagnement en cas de crise, mettant en danger l'enfant en situation de handicap mais également les autres élèves de la classe, puisqu'ils ne sont pas formés à avoir les bons gestes. Enfin, la solution proposée de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec comme stratégie de rationaliser les moyens et de « gagner en efficacité », en « distribuant » le temps de travail des AESH entre plusieurs établissements et élèves crée des conditions de travail effroyables, accélérant le nombre de professionnels qui quittent ce métier. Ce système oblige en effet les AESH à effectuer des déplacements réguliers entre plusieurs zones, ce qui vient alourdir considérablement leur charge de travail (notamment en milieu rural), ce temps de déplacement n'étant pas pris en compte dans le temps de travail tout en assurant un encadrement des enfants médiocre. Les PIAL ont été mis en place pour essayer de trouver une solution au manque d'AESH, mais ne peuvent représenter une solution pérenne. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier au manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures, augmenter le nombre d'AESH et améliorer leurs conditions de travail, de rémunération et de formation, afin d'assurer le développement d'une école réellement inclusive.

Réponse

Pour ce qui est des places en Instituts médico-éducatifs (IME), le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les IME bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente et améliorer l'offre de manière globale. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Le rôle des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est majeur. À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à 2023. Parmi eux, 332 742 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit 9,3 % de plus que l'an dernier à la même période. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. En cohérence avec la priorité donnée à l'inclusion scolaire, le ministère a engagé en septembre 2023 une nouvelle marche de revalorisation des AESH (+ 240 millions d'euros en année pleine). Au total, entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % sous l'effet de la revalorisation de leur grille indiciaire ; la création d'une indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels ; le relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents ; la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023 et l'octroi de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un contrat de travail à durée indéterminée. Enfin, les AESH bénéficient de temps de formation initiale et continue. Une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat est mise en place afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Des formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation sont proposées sur l'ensemble des territoires, et les AESH peuvent également participer à des modules de formation d'initiative nationale, spécifiques à leur métier ou communs avec les professeurs. Enfin, les pôles d'appui à la scolarité remplaceront progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés, afin d'apporter une réponse de premier niveau aux besoins des élèves. Par ailleurs, pour assurer l'apprentissage des 67 000 élèves qui sont scolarisés au sein des établissements médico-sociaux, l'éducation nationale met à disposition du secteur médico-social chaque année plus de 7 500 équivalents temps plein de professeurs.