Questions

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cas d'usurpation d'identité consécutive aux fuites massives de données personnelles et sur le calvaire administratif subi par les victimes. Ces derniers mois, les cyberattaques et vols de données se sont multipliés, touchant des millions de Français à travers des bases de données tant publiques (ministère de l'intérieur, France Travail, URSSAF, plateforme Resana, fichier FICOBA) que privées (mutuelles, assureurs, hôpitaux, opérateurs téléphoniques). Ces fuites massives incluent souvent des copies de pièces d'identité, exposant les citoyens au risque dramatique de l'usurpation d'identité, allant de la souscription de crédits à des amendes frauduleuses. Paradoxalement, la réglementation actuelle pousse à une collecte systématique de ces documents. À titre d'exemple, la rédaction de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, modifiée depuis le 1er janvier 2021, oblige désormais la prise d'une copie du document d'identité, supprimant la possibilité qui était laissée au conseiller de simplement recueillir visuellement certaines données. La collecte et la conservation de ces scans d'identité se généralisent chez les assureurs, banques ou agences immobilières, créant d'immenses bases de données vulnérables. Pour s'en prémunir, le Gouvernement a certes développé des outils comme l'application France Identité, générant des justificatifs à usage unique, ou le site filigrane.beta.gouv.fr permettant de créer des documents impossibles à réutiliser. Cependant, ces outils n'ont aucune force opposable, de nombreuses agences, banques ou services publics refusent de les accepter, exigeant des scans de pièces d'identité classiques. Voir des outils mis en place par l'État être refusés par sa propre administration est plutôt cocasse. Enfin, lorsqu'un citoyen est victime d'usurpation, il subit une double peine. Considéré comme coupable par défaut, c'est à lui de prouver son innocence face aux créanciers, dans des démarches longues et épuisantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre obligatoire l'acceptation des justificatifs d'identité générés par France Identité et des documents filigranés par l'ensemble des administrations, banques et assurances, afin de limiter la circulation de scans de pièces d'identité classiques. Il souhaite en outre savoir dans quelle mesure elle souhaite revenir sur les obligations réglementaires (comme l'article R. 561-5-1 du CMF) qui imposent la conservation de copies numériques d'identité là où une simple vérification visuelle suffirait et si elle envisage la création d'un véritable statut protecteur pour les victimes d'usurpation d'identité, incluant par exemple un renversement de la charge de la preuve et le gel immédiat des poursuites financières ou pénales (amendes, crédits) dès le dépôt de plainte, afin d'empêcher que ces victimes se retrouvent en situation de véritable mort civile.

Réponse

Face au défi de la protection de l'identité, l'Europe a modernisé son arsenal juridique, notamment via les règlements eIDAS (v1 910/2014 et v2 2024/1183) et OOTS (2022/1463), visant l'échange automatisé de preuves numériques entre institutions. Dès 2018, le Gouvernement a déployé FranceConnect, solution s'inscrivant dans ce cadre. FranceConnect est aujourd'hui massivement utilisé par les Français (45 millions d'utilisateurs actifs). Il permet de s'authentifier simplement sur plus de 1 800 services et de justifier numériquement de son identité et d'autres attributs personnels de façon sécurisée, tout en minimisant les données transmises. Depuis 2019, le code des relations entre le public et l'administration reconnaît juridiquement cette authentification comme une donnée probante, dispensant l'usager de la production d'un justificatif d'identité, dans le cadre du dispositif « dites-le-nous une fois ». En 2022, FranceConnect+ est venu compléter ce dispositif afin d'offrir un niveau de sécurité renforcé pour les démarches sensibles. Déployé notamment sur le CPF, il a permis de réduire significativement la fraude. Aujourd'hui, plus de 6 millions d'usagers y ont recours. La seconde version du règlement eIDAS, en application depuis mai 2024, élargit fortement le champ de la confiance numérique en reconnaissant aux attestations numériques une équivalence juridique avec les justificatifs papier. Ces dispositions sont en cours de traduction dans le droit français. Les usagers n'auront ainsi, à terme, plus besoin de fournir de justificatifs physiques. Dans ce cadre, chaque État-membre déploie un portefeuille européen d'identité numérique, permettant aux usagers de partager leurs données de manière sécurisée et maîtrisée. D'ici fin 2027, son acceptation sera obligatoire pour les administrations publiques ainsi que pour certains secteurs stratégiques. Grâce à l'application France Identité, qui rassemble déjà plus de 4 millions d'usagers, la France figure parmi les pays les plus avancés en la matière et propose une solution souveraine garantissant un haut niveau de protection des données. Toutefois, le Gouvernement reste particulièrement vigilant face à l'émergence de nouvelles menaces, notamment celles liées à l'intelligence artificielle générative. Face à cette menace, les administrations publiques renforcent en continu leurs dispositifs, en s'appuyant sur les autorités compétentes, notamment l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des 3 700 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en France. Ces auxiliaires de justice, agréés et assermentés, remplissent une mission de service public essentielle en assurant la protection des droits, des libertés et du patrimoine de près d'un million de personnes parmi les plus vulnérables. Loin d'être un coût pour la Nation, leur action génère des gains socio-économiques considérables. Un rapport de 2020 a ainsi démontré que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs rapporte 1,50 euro à la collectivité, soit un bénéfice annuel de plus d'un milliard d'euros. Pourtant, ces professionnels font partie des grands oubliés des politiques publiques. Leur rémunération est gelée depuis 2014, bloquée à un coût de référence de 142,95 euro par mois et par dossier. Si l'indexation sur le SMIC et l'AAH, en vigueur avant cette date, avait été maintenue, ce montant dépasserait aujourd'hui les 160 euros. Cette stagnation, couplée à l'explosion de leurs charges les étrangle économiquement et conduit à des situations de précarité et de burnout intolérables. Plus grave encore, les mandataires judiciaires subissent une discrimination incompréhensible par rapport à leurs confrères exerçant en service associatif. Ils ont en effet été exclus du bénéfice de la prime Ségur ainsi que des budgets alloués en 2022 pour le financement de postes supplémentaires, alors qu'ils exercent la même mission. Enfin, la profession souffre d'un manque de structure, sans ordre professionnel pour la réguler, et d'une absence de droit au répit, mécanisme légal pourtant indispensable pour permettre aux mandataires libéraux de se faire remplacer et d'assurer la continuité de leur mission sans mettre en péril leur santé. Face à cette situation qui fragilise la protection des majeurs et méprise l'engagement de professionnels passionnés, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre pour mettre fin au gel de leur rémunération. Entend-t-il réindexer leur tarif sur l'évolution du SMIC et de l'AAH, comme cela était le cas avant 2014, ainsi qu'opérer à un rattrapage des pertes subies depuis lors ? De même, quelles actions sont envisagées pour mieux structurer la profession, afin de mieux répondre à la demande de création d'un ordre professionnel ? Enfin, il lui demande si est envisagée la création de ce droit au répit qui permettrait de sécuriser les parcours de ces professionnels.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de 2016, qui prévoit d'agir à la fois sur l'équivalence des soins et sur la réduction des risques entre le milieu ouvert et le milieu carcéral. Partant du constat que les maladies ont une prévalence bien plus élevée en milieu carcéral qu'en liberté, la loi du 18 janvier 1994 a confié au ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère chargé de la justice, la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, afin de garantir l'égal accès aux soins de ces personnes. Cette avancée majeure a ouvert la possibilité à des centaines de milliers de personnes incarcérées de bénéficier d'une amélioration notable des soins en détention. La conséquence directe de cette décision est la diminution drastique du nombre d'épidémies en milieu fermé, qui étaient un véritable fléau et un danger pour la santé publique en général, y compris en milieu ouvert. Malheureusement, la loi de 1994 n'allait pas assez loin en matière de prévention des addictions et de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST). Le constat est glaçant : un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique d'addiction (hors tabac) et la consommation des produits stupéfiants continue en établissement pénitentiaire. Plus de 40 % des détenus partagent le matériel de consommation (tout particulièrement les seringues) et pratiquement aucune protection n'est disponible lors des rapports sexuels. Le résultat est dramatique : la prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd'hui 6 à 10 fois plus importante en milieu carcéral qu'à l'extérieur. Par ailleurs, ces personnes étant amenées à sortir de prison et à se réinsérer dans la société, c'est un véritable sujet de santé publique qui se présente et qui dépasse largement les frontières des cellules. Pour faire face à ces risques, le 26 janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé français a été adoptée. Elle prévoit une politique ambitieuse de réduction des risques en direction des usagers de drogue pour les personnes détenues. Cette politique inclut par exemple, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et des antidotes en cas de surdose, mais également des distributions de préservatifs ainsi qu'un programme de sensibilisation et de prévention en milieu fermé, assuré par des associations habilitées. M. le ministre l'aura compris, la mise en place de cette prévention est à la fois indispensable et urgente pour lutter efficacement contre les addictions et la diffusion de maladies mortelles. De manière totalement incompréhensible, huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est donc pas appliquée. En conséquence, l'accès aux outils de prévention et d'évitement des maladies est quasiment inexistant en prison. Aussi, il lui demande d'alerter le Président de la République ou le Premier ministre au plus vite, afin que ce décret d'application soit publié et de permettre enfin la mise en place des actions de prévention à destination des détenus du pays.

Réponse

Le ministère de la justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère de la santé et de l'accès aux soins pour favoriser l'accès aux soins des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La prise en charge des conduites addictives et la lutte contre la consommation de drogues en milieu carcéral constituent des missions essentiellement dévolues au ministère de la santé et de l'accès aux soins en vertu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994. Les services du ministère de la justice et du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent conjointement à la mise en œuvre d'une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue adaptée au milieu pénitentiaire. En ce sens, la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028 signée le 5 juillet dernier rassemble six actions dédiées à la lutte contre les addictions en milieu carcéral. En outre, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) nourrit une collaboration étroite avec les services de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). En 2024, l'appel à projets lancé dans le cadre du fonds de concours (FDC) « Drogues » de la MILDECA et auquel la DAP a répondu au même titre que les années précédentes, a permis d'allouer 1 190 000 € à la mise en œuvre de 44 projets répartis sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire s'attache depuis de nombreuses années à tisser un réseau diversifié d'acteurs, notamment par le biais de conventions avec les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). La DAP a également signé des conventions avec les associations Alcooliques anonymes, Camerup et Narcotiques anonymes. Dans ce cadre, de multiples actions sont menées quotidiennement à l'échelle des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des réseaux d'associations spécialisées dans les troubles addictifs afin de proposer des solutions durables. Ainsi, l'actuel cadre législatif permet de développer et déployer sur le territoire national les dispositifs de réduction des risques et des dommages à destination des PPSMJ. Aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière. Le Conseil d'Etat, dans une décision n° 466859 rendue le 8 avril 2024, a confirmé cette position, considérant qu'il ne « résulte pas que l'application de cette politique aux personnes détenues serait subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire ».