Amendements

2 juillet 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 818

2 juillet 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 819

2 juillet 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 820

15 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3576

15 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3575

15 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3585

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

15 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3586

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

10 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3151

10 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 2992

Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable - permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères - la mesure constitue néanmoins une niche fiscale.…

10 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 3059

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La réduction du taux de TVA sur les réparations constitue une niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pas négligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées. Cette mesure, bien qu’orientée vers le soutien à la réparation, ne cible pas de manière efficace les…

10 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 2999

Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte la contribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifs adoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent à l'IFI actuel. Cette contribution est nécessaire pour lutter contre les techniques de suroptimisation fiscale et pour satisfaire le principe de justice fiscale pour le rétablissement des finances publiques. Il fixe ainsi le seuil d'entrée à 2 000 000 € - sans modifier la progressivité du taux de l'impôt - et…

10 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3104

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à appliquer un plafond au montant versé en 2025 à l'ensemble des taxes affectées. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et organismes. La dynamique de ces ressources n’est…

5 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 659

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La réduction du taux de TVA sur les réparations constitue une niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pas négligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées. Cette mesure, bien qu’orientée vers le soutien à la réparation, ne cible pas de manière efficace les priorités…

5 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 658

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable- permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères- la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexité administrative et un avantage…

5 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 635

Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale…

5 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 656

Cet amendement vise à rétablir l’article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023‑2027, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer, entendus comme les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Ces évolutions visent à répondre à deux principaux enjeux de santé…

5 janvier 2026 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 669

Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et…

19 novembre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3115

Le soutien aux personnes en situation de handicap fait partie des politiques prioritaires de l'action sociale. A ce titre, il parait nécessaire d'inclure les programmes correspondants parmi ceux qui doivent être protégés, voire encouragés, dans le contexte budgétaire délicat que nous connaissons. Parmi les actions de soutien, une attention particulière doit être accordée aux initiatives qui permettent une insertion adaptée sur le marché du travail. C'est pourquoi, le présent amendement propose…

19 novembre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3116

L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime. Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans…

19 novembre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3113

Cet amendement vise à augmenter les moyens allouer à la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire. Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité des riverains. A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la maison…

30 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1118

30 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1121

30 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1129

L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime. Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans…

30 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1124

Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire. Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité des riverains. A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la…

23 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3671

Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage à l’avenir. Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit de cette taxe affectée…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2776

Il s'agit d'encourager les autorités organisatrices des mobilités à développer les offres de mobilités ou à en améliorer substantiellement la qualité , en leur procurant la faculté de lever des ressources supplémentaires.

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3397

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3376

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3390

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement. Sans remettre en…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3380

Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Cette mesure, instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui une niche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveur pour les non-résidents par…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3387

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 3392

La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. En raison du report de l’entrée en vigueur de…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3383

Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 3393

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3381

Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». Or, cette réduction d’impôt présente un caractère forfaitaire, ce qui la rend structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés (à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées). C’est pourquoi il paraît…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2772

Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. Il s'agit ainsi de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités, le recyclage des friches industrielles, le remembrement et la requalification foncière, la revitalisation des zones économiques.

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3359

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution. L’article 92 de la loi de…

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3396

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3382

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3371

22 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3360

20 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1135

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1208

Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage à l’avenir. Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit de cette taxe affectée…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1517

Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». Or, cette réduction d’impôt présente un caractère forfaitaire, ce qui la rend structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés (à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées). C’est pourquoi il paraît…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1503

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1204

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de dégradation de leurs finances. Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale. À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1506

Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Cette mesure, instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui une niche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveur pour les non-résidents par…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1518

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution. L’article 92 de la loi…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1507

Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1508

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1505

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse, mesure qui constitue une niche fiscale inefficace et coûteuse. En effet, les bénéficiaires de ce dispositif sont principalement des foyers aux revenus élevés, ce qui montre que l’avantage fiscal profite davantage à des contribuables déjà favorisés qu’aux entreprises corses…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1519

Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en triplant son montant et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos. La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’impact environnemental…

17 octobre 2025 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1658

Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel). Le…

3 juillet 2025 — Emmanuel Mandon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 582

3 juillet 2025 — Emmanuel Mandon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25 — amendement n° 750

Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs.

3 juillet 2025 — Emmanuel Mandon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 586

Des écarts importants d'indemnités de fonction existent entre les élus, selon qu'ils soient membres de l'exécutif local ou non, selon qu'ils soient membres d'un conseil communal ou communautaire, ou bien encore en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la collectivité concernée. Cette différence parait difficile à justifier. S’agissant des conseillers municipaux, leur implication peut être inversement proportionnelle à la taille de la commune où ils sont élus, d'autant plus…

3 juillet 2025 — Emmanuel Mandon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 585

7 novembre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2927

Les dramatiques inondations qui ont frappé de nombreuses communes françaises ont notamment entrainé de graves dommages à des monuments et des sites d'intérêt majeurs. Elles ont provoqué des désordres importants menaçant la solidité des bâtiments et l'intégrité des sites . Ces dommages nécessitent des travaux urgents de préservation et de consolidation. A titre d'exemple, la Chartreuse Village de Sainte Croix en Jarez dans le massif du Pilat a vu le mur de soutènement de son jardin sapé par la…

7 novembre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2793

Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la Loire. Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité des riverains. A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la…

7 novembre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2794

EXPOSÉ SOMMAIRE Le projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de près de 30% du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), de 35,7 millions d’euros à 25, 3 millions d’Euros, réduisant ainsi de 10 millions d’Euros le soutien à l’expression radiophonique locale 770 radios associatives seraient impactées sévèrement. Pour la seule région Aura, ce seraient 38 radios associatives et pour la Loire, les antennes bien connues des Ligériens, Radio Ondaine, RVR dans le Roannais, RLF…

31 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2977

25 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2297

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3614

Travaillé avec l'AMF, le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3616

En l'état du droit, l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour favoriser l'accès au logement dans les territoires en tension. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires mais elles n’ont pas toutes la possibilité de majorer le…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3618

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3649

Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires. L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros,…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3202

Le réchauffement climatique et la multiplication des risques font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit de cette taxe affectée aux départements qui en ont la charge.

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3204

La situation financière des départements connaît une dégradation significative, attestée par les rapports récents de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances et la veille mensuelle de la Direction générale des finances publiques. En particulier, les recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une baisse de 20 % sur les neuf premiers mois de 2024, par rapport à la même période en 2023, et ce après une première baisse de 20 % en 2023. Dès 2020, ayant…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3201

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la réforme du financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement à l’article 36.

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 3216

Cet article a pour objet de réformer en profondeur le financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé qui assure le fléchage des aides du Facé pour l’électrification rurale. En effet, il prévoit le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3599

Créée par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation est prévue au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit de surélévation au plus tard le…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3609

L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux Associations Agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Les efforts accomplis par de nombreuses entreprises en vue de diminuer l’impact sur des leurs activités sur l’environnement réduisent le produit de la taxe et par répercussions les ressources…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3591

Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3605

L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD). Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe, le présent amendement vise à exempter la taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts, et ce dès 2024. Cette exemption permettra de consolider l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3604

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Travaillé avec…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3603

Dans les années 90, notre pays a mis en place un dispositif fiscal de soutien à l’utilisation de biocarburants, reposant sur une exonération d’accise pour les agrocarburants qui depuis s’est transformée en tarifs réduits d’accise. Dans sa revue sur les aides aux entreprises, l'Inspection générale des finances relève que ces tarifs présentent plusieurs points de non conformité à la directive européenne sur la taxation des produits énergétiques qui autorise l'application de ces tarifs réduits.…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3615

En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux de TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de taxes foncières pondéré par…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3619

Amendement de repli Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3203

La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet article pose un sérieux problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, les données de ce régime qu’il s’agisse du taux de la compensation ou des conditions d’éligibilité font partie des informations que les élus prennent nécessairement en considération au moment d’arrêter leurs décisions financières et budgétaires. L’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet…

19 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3213

Cet amendement tire les conséquences de l’institution du prélèvement exceptionnel de 466 Millions d’euros proposé par un amendement portant article additionnel après l’article 32 au bénéfice du fonds de sauvegarde des départements.

17 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 571

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1821

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1823

Travaillé avec l'AMF, le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette…

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1748

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1822

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1830

Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires. L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros,…

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1816

Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que…

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1818

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Travaillé avec…

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1824

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

13 octobre 2024 — Emmanuel Mandon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1827

Dans l’état actuel du droit, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totale ou partielle) applicables aux exploitants agricoles (CGI art. 151 septies, III). L’exonération des plus-values est totale lorsque les recettes annuelles de l’entreprise de travaux agricoles ne dépassent pas 350 000 € et entre 350 000 et 450 000 euros de recettes…