Questions

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante des moustiques et plus particulièrement du moustique tigre ( Aedes albopictus ) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Certains départements sont plus particulièrement touchés, comme c'est le cas en région Auvergne-Rhône-Alpes, au point que cette situation affecte le quotidien d'une partie non négligeable de la population, laquelle exprime légitimement ses inquiétudes compte tenu des risques sanitaires. Bien que le bilan provisoire de la saison estivale 2026, selon des données parcellaires récoltées à ce jour, montre un relatif ralentissement de l'extension des zones infestées par les moustiques en raison de la forte sécheresse de cet été, le retour des pluies en septembre conjugué à la persistance de la chaleur estivale fait redouter aux habitants concernés une recrudescence possible du phénomène. Face à ce nouveau contexte, le renforcement des campagnes nationales d'information et de prévention, notamment sur les gestes permettant de limiter la prolifération du moustique tigre et l'accompagnement des collectivités territoriales dans la surveillance et le traitement des espaces publics susceptibles de favoriser son développement apparaissent indispensables. Il observe que l'action sanitaire conduite dans le cadre du maillage territorial des agences régionales de santé (ARS) ainsi que diverses initiatives prises individuellement par des collectivités territoriales se traduisent prioritairement par des opérations de démoustication ciblées qui peuvent être mises en œuvre dans des zones limitées autour de la présence de malades atteints des virus de la dengue ou du chikungunya et dans le but de limiter les risques de transmission. Il semble que ces opérations soient efficaces et constituent une réponse adaptée. Cela suppose l'implication de nombreux acteurs locaux, par une vigilance accrue et plus largement une réelle prise de conscience des populations. Toutefois, ces interventions, qui restent ponctuelles, peuvent paraître insuffisantes face à un phénomène d'ampleur désormais durable du fait de la sédentarité confirmée du moustique tigre. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de renforcer la stratégie nationale globale de protection des populations, associant l'État, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales, notamment les actions opérationnelles de proximité à la hauteur des enjeux sanitaires présents et à venir.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés des acteurs locaux pour adapter les besoins en bornes de recharge électrique sur leur territoire. En vertu de la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de vingt places doivent mettre à disposition des bornes de recharge. Concrètement : les bâtiments tertiaires et parkings d'entreprise doivent avoir au moins une borne pour 20 places - dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places. Or le taux de remplissage des parkings est bien souvent proche de 100 % (en particulier pour les aires de co-voiturage), ce qui rend l'obligation d'un point de charge par tranche de vingt emplacements difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, en absence de données objectives, de connaissances sur les usages et des besoins locaux, l'arbitrage est rendu difficile Lorsqu'un conflit d'intérêt général se pose tel que celui-ci, entre co-voiturage et développement des bornes électriques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de produire un document-cadre d'aide à la décision pour éclairer les élus et faciliter la mise en œuvre de la loi.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, des évolutions législatives sont actuellement envisagées via un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, avec des compléments réglementaires. Sans réduire l'ambition de la directive européenne, une meilleure prise en compte des réalités d'usage de la recharge est envisagée. Les travaux réglementaires sont initiés, notamment en lien avec la commission européenne s'agissant d'une adaptation de directive UE, et pourront être finalisés après l'adoption du projet de loi. Par ailleurs, il peut être rappelé que les obligations de la loi s'appliquent aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels, ainsi qu'aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public (modification apportée par la loi climat et résilience). Ainsi, de nombreuses aires de covoiturage peuvent ne pas être concernées par des obligations d'équipement d'infrastructures de recharge.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants, ces quelque 11 millions de personnes qui assistent bénévolement un parent, un enfant, un conjoint ou un proche en situation de fragilité ou de handicap. Leur action, bénévole, constante et discrète, se déploie parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle. La deuxième stratégie nationale « Agir pour les aidants (2023-2027) », lancée en octobre 2023, a prévu, outre diverses mesures de simplification de démarches administratives, la création d'instances de soutien telles que les plates-formes de répits familiaux, les maisons des aidants et le service public départemental de l'autonomie. Appelé à évaluer les conditions de mise en œuvre de ce plan via la convention d'objectifs et de gestion pour 2025, le conseil scientifique de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a publié un avis dans lequel il constate que l'offre présentée dans le cadre de ce plan est hétérogène, à géométrie variable et ne couvre pas l'ensemble des besoins des aidants. En dépit des bonnes intentions manifestées par la stratégie de 2023, les acteurs impliqués dans le domaine qu'elle touche, qu'il s'agisse des aidants eux-mêmes, de leurs associations et fédérations ou des caisses d'allocations familiales, déplorent unanimement un déficit d'informations et d'orientation, la lourdeur et la complexité des démarches administratives, voire même la stigmatisation de la situation de l'aidant. De surcroît, les aidants estiment insuffisante l'aide procurée par l'allocation journalière du proche aidant (66,84 euros par jour maximum sur 22 jours par mois). Les places de répit, les dispositifs de soutien à domicile et les lieux de ressources de proximité demeurent en nombre insuffisant. Dans son département de la Loire, deux plateformes d'accompagnement et de répit PCI-Rive de Gier et ALOESS-Chambon Feugerolles et le guichet unique de Saint-Etienne soulignent avec raison le caractère primordial de l'information des aidants. Elles proposent, en conséquence, que l'aidant soit identifié dès l'étape de l'annonce du diagnostic de l'aidé ou lors de l'annonce du parcours de l'aidant dans la prise en charge, au même titre que la personne de confiance mais avec des aides concrètes selon les besoins et les situations. Il lui demande quelle appréciation elle porte sur cette proposition et plus généralement sur les mesures qu'elle compte prendre ou développer afin de répondre aux difficultés précédemment évoquées dans un contexte démographique et sociologique qui ne peut qu'accroître la pression sur les proches aidants.

Réponse

En France, plus de 7 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie. C'est pourquoi, la stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2023-2027 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer leur accompagnement. Aider les aidants constitue également l'une des priorités de la mobilisation France autonomie lancée en avril 2026 par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Ces dernières années, la politique d'accompagnement des aidants s'est enrichie de nombreux dispositifs régulièrement élargis : - le déploiement des plateformes d'accompagnement et de répit comme pierre angulaire du système ; - la prise en compte systématique de la situation de l'aidant et de son besoin lors de l'évaluation de la demande de l'Allocation personnalisée autonomie (APA) du proche aidé ; - l'instauration d'un module spécifique dédié au répit de l'aidant et un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant dans le cadre de la demande d'APA ; - le renforcement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires ; - la généralisation de la dérogation au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés en vue de permettre le relayage par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs ; - l'ouverture plus large et la revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant qui indemnise les périodes de congé prises pour accompagner un proche en perte d'autonomie et un congé proche aidant ; - la mise en place de l'assurance vieillesse des aidants. Des dispositifs plus larges sont également accessibles aux aidants tels que le congé de solidarité familiale pour les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ou le congé de présence parentale pour les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a institué un Service public départemental de l'autonomie (SPDA) qui visera notamment à mieux coordonner les parcours des aidants. Enfin, une expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 est actuellement en cours afin de tester la faisabilité d'un parcours d'accompagnement des aidants, initié dès la phase hospitalière et centré sur la relation aidant/aidé. Ce dispositif repose sur l'intervention d'une infirmière de coordination, appuyée par un outil numérique dédié, avec pour objectif central la prévention de l'épuisement des aidants. L'ensemble de ces mesures vise ainsi à mieux identifier les aidants et à apporter des réponses concrètes aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice quotidien de leur rôle.

La question

M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de la prématurité, première cause de mortalité infantile en France. Il rappelle que chaque année, ce sont 50 000 enfants qui naissent prématurément dans le pays. Particulièrement vulnérables, ils nécessitent des soins hautement spécialisés dès leur premier souffle et un accompagnement de long terme médical et médico-social pour faire face aux complications. Ces premiers mois après l'accouchement représentent une période sensible pour le développement de l'enfant mais aussi peuvent avoir des conséquences dommageables tout au long de sa vie d'adulte. Il apparaît ainsi que le taux de mortalité infantile ne cesse d'augmenter dans le pays depuis plusieurs années, passant depuis 2020 de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Un rapport de la Cour des comptes a fait ressortir des risques périnataux importants avec des fortes inégalités territoriales et sociales. En dépit des moyens financiers engagés, les actions menées n'ont pas permis d'améliorer la sécurité et la qualité des soins. Les mesures de prévention sont insuffisantes. Le manque de coordination des professionnels de santé ne permet pas d'accompagner les parents convenablement. Un récent colloque organisé par SOS Préma et la Société française de néonatologie « Quelle place pour le nouveau-né en France en 2026 ? » a appelé à des « réponses adaptées, concrètes et durables ». Partageant l'émotion des familles touchées, il lui demande si elle a l'intention de prendre des mesures pour porter remède rapidement aux causes de situations humainement inacceptables, notamment en s'inspirant des préconisations de la Cour des comptes.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en place d'un référentiel de prix des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Le guichet de MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 à midi. Concrètement, depuis cette date, il est à nouveau possible de déposer des demandes pour l'ensemble des parcours de rénovation. Quant aux dossiers en attente depuis la fin de l'année 2025, ils devraient être traités rapidement afin de permettre de lancer les travaux. Dans ce contexte de relance, la persistance de devis gonflés, de surfacturations et de pratiques commerciales agressives risque de fragiliser le nouveau dispositif en réduisant la confiance des ménages. La loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », ainsi que les annonces gouvernementales relatives à la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique ont posé le principe d'un contrôle plus strict des devis et factures et évoqué la mise en place d'outils pour détecter les prix manifestement excessifs. Un référentiel national de prix, où des plafonds de coûts par type de travaux, apparaît comme un instrument essentiel pour mieux encadrer les pratiques des professionnels et protéger les ménages. Or à ce jour, les acteurs de terrain ne disposent pas d'une visibilité claire sur le calendrier ni sur le contenu de ce futur référentiel, ce qui complique la sécurisation des devis, la programmation des travaux et le pilotage des aides et laisse subsister une zone grise propice à certains abus. Il lui demande par conséquent si elle peut confirmer la publication prochaine d'un décret instituant un tel référentiel de prix applicable aux travaux financés par MaPrimeRénov' et si tel est le cas, son calendrier et ses modalités d'application, afin d'accompagner la réouverture du guichet dans un cadre pleinement sécurisé pour les ménages comme pour l'État.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les chiffres du chômage de l'INSEE parus le mois dernier indiquant en particulier que les jeunes sont les plus touchés par le chômage, avec un taux nettement supérieur à celui du reste de la population. Ils parlent d'eux-mêmes : sur le dernier trimestre 2025, le taux de chômage des 15-24 ans a augmenté de 2,4 points portant à 2,8 points la hausse sur un an, pour atteindre 21,5 % de la population active. Il lui rappelle sa déclaration le jour de la publication de ces chiffres : « Le chômage est un combat de tous les jours. Il faut qu'on se batte pour que les jeunes se retrouvent plus vite sur le marché du travail ». Au vu de cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, pour reprendre ses termes, « se battre » en faveur des jeunes assignés au guichet de l'emploi.

Réponse

Malgré un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de sortants précoces du système éducatif, la France se caractérise par un temps d'insertion moyen plus long et un nombre important de Ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEETS). Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, Emploi futur, lancé le 7 mai 2026 par le ministère du travail et des solidarités, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan est issu d'un dialogue et d'une co-construction entre les acteurs de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Cette mobilisation interministérielle et partenariale vise à apporter une réponse systémique, alignée et coordonnée de la scolarité à l'entrée durable dans l'emploi des jeunes, face à trois défis majeurs : l'orientation et la formation, le lien avec les acteurs économiques et l'accompagnement des ruptures de parcours. L'élaboration du plan Emploi futur a été précédée d'une consultation des partenaires sociaux et des membres du réseau pour l'emploi afin de dégager une dynamique collective en faveur de l'emploi des jeunes. De manière inédite, trois axes stratégiques déclinés en 15 mesures opérationnelles abordent l'ensemble du parcours des jeunes, de la scolarité à l'entrée dans l'emploi. Axe 1 : Accompagner l'orientation des jeunes, les former, les sensibiliser aux métiers qui recrutent Il apparaît que les jeunes et leurs familles ne disposent pas d'une information suffisamment qualifiée, exploitable et accessible sur les formations et leurs débouchés dans les métiers concernés, ce qui entraîne des choix d'orientation déconnectés des besoins en compétences du marché du travail, particulièrement sur les métiers en tension ou en transformation. Ce premier axe repose ainsi sur quatre leviers : - la diffusion de données plus complètes sur les formations et leurs débouchés professionnels et l'appropriation de ces données par les jeunes, leur famille et les professionnels ; - l'anticipation des besoins du marché du travail et l'adaptation de l'offre de formation ; - la communication sur les métiers qui recrutent à court et moyen terme par filière et territoire ; - des outils numériques pour accéder à l'information et aux services associés rapidement. Axe 2 : Rapprocher les jeunes de l'entreprise, tout en renforçant la sécurité au travail L'expérience en entreprise reste insuffisamment mobilisée pour les étudiants en cours de cursus ou peu intégrée dans les parcours d'accompagnement des jeunes en insertion socio-professionnelle pour faciliter leur accès au marché du travail. Il s'agit, à titre indicatif, de systématiser le recours à une période de mise en situation en milieu professionnel ou à un contrat court dès le début du parcours d'accompagnement et tout au long de l'accompagnement en contrat d'engagement jeune et d'amplifier des partenariats structurés entre acteurs publics et économiques, en s'appuyant sur les expérimentations existantes pour construire des parcours adaptés aux besoins des filières et des bassins d'emploi. Ce deuxième axe repose ainsi sur quatre leviers : - protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail ; - structurer l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi autour d'expériences en entreprise et les valoriser tout au long des parcours professionnels ; - renforcer le lien à l'entreprise pour les étudiants en cours de cursus ; - favoriser un meilleur accompagnement des jeunes cumulant emploi et études ; Axe 3 : Prévenir les ruptures de parcours et engager les jeunes dans des parcours d'accompagnement individualisés et intensifs Eviter le décrochage durable des jeunes en réduisant les ruptures entre orientation, formation et insertion professionnelle. Un repérage rapide des jeunes et un accompagnement coordonné et renforcé des acteurs, en particulier au service des jeunes les plus fragiles et dans des territoires tels que les quartiers de la politique de la ville ou les territoires ultra-marins, doivent permettre une efficacité renforcée des mesures proposées. Cette ambition repose sur trois leviers : - sécuriser les parcours de formation et améliorer l'insertion des jeunes ; - prévenir et lutter contre le décrochage scolaire en rendant effective l'obligation de formation des 16-18 ans et en consolidant le déploiement d'AvenirPro dans les lycées professionnels ; - pour les jeunes les plus fragiles et en particulier les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, promouvoir les solutions d'accompagnement intensives, le mentorat et le parrainage, l'engagement citoyen ; Le plan Emploi Futur a vocation à être mis en œuvre au niveau national et décliné au niveau territorial en cohérence avec les caractéristiques des jeunes et les enjeux de chaque territoire. Enfin, le « Passeport de compétences », nouvel outil, permettra de mettre en valeur toutes les compétences des jeunes, y compris celles issues des engagements personnels, et ce tout au long de leur scolarité et dès leur entrée dans la vie professionnelle.

La question

M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence dans les aliments, en particulier dans le chocolat, d'un métal toxique pour la santé, le cadmium. En juin 2025, les Unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS) ont alerté sur l'exposition humaine au cadmium, présent dans les sols et qui contamine l'alimentation. De son côté, Santé publique France (SFP) indique que 50 % des adultes sont exposés à des doses favorisant l'ostéoporose, des dommages rénaux et pour un quart d'entre eux une incidence extrêmement préoccupante sur le cancer du pancréas. Quant aux enfants, à travers leur consommation usuelle de chocolat sous toutes ses formes (biscuits, céréales, lait chaud), ils sont particulièrement exposés, notamment sur les plus jeunes. Aussi, il lui demande si elle partage les évaluations très négatives portées par ces récentes études scientifiques sur la nocivité du cadmium pour la santé publique et, dans l'affirmative, quelles dispositions elle compte prendre pour tirer les conséquences de ce constat.

Réponse

L'exposition de la population au cadmium fait l'objet d'une vigilance renforcée des pouvoirs publics, compte tenu des effets sanitaires associés à ce métal lourd, classé cancérogène certain. Les travaux récents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), publiés en mars 2026, confirment une imprégnation préoccupante de la population française, en augmentation, avec des dépassements des valeurs sanitaires de référence dans toutes les classes d'âge, en particulier chez les enfants. Ces résultats s'inscrivent dans la continuité des études antérieures et confirment que l'alimentation constitue de loin la principale voie d'exposition, représentant la quasi-totalité de l'imprégnation chez les non-fumeurs, en lien avec la contamination diffuse des sols agricoles. Les produits céréaliers, certains légumes et tubercules figurent parmi les principaux contributeurs. Compte tenu du caractère bioaccumulable du cadmium, le maintien des niveaux actuels d'exposition est susceptible d'entraîner, à terme, des effets sanitaires délétères pour une part croissante de la population, notamment des atteintes rénales, une fragilité osseuse et une augmentation du risque de certains cancers. Dans ce contexte, l'ANSES insiste sur la nécessité d'agir en priorité à la source de la contamination des sols. Elle confirme que les apports de cadmium sont en grande partie liés aux intrants agricoles, notamment les engrais minéraux phosphatés, et recommande l'application de valeurs-limites strictes, compatibles avec une réduction significative des flux de cadmium vers les sols. La proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium est toujours en cours de discussion au Parlement et le Gouvernement y est pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection de la santé des Français. Cette action à la source constitue le levier le plus efficace pour réduire durablement la contamination des sols, de la chaîne alimentaire et, in fine, l'exposition de la population. Par ailleurs, des actions ciblées sont déployées en direction des populations les plus exposées, notamment la mise en place de dépistages autour des sites et sols pollués, accompagnés d'un suivi médical adapté, ainsi que des mesures de prévention incluant la réduction du tabagisme, qui constitue une source additionnelle d'exposition au cadmium. Enfin, en population générale, le respect des recommandations nutritionnelles, une alimentation variée et équilibrée ainsi que la diversification des sources d'approvisionnement permettent de réduire l'exposition aux contaminants chimiques tout en maintenant une alimentation équilibrée.

La question

M. Emmanuel Mandon expose à M. le ministre de l'intérieur que les techniques d'intelligence artificielle permettent d'affiner l'appréciation des comportements dangereux de certains conducteurs sur la route et par conséquent d'améliorer tant la détection que la nécessaire répression des infractions liées à ces comportements. Il lui demande quelles dispositions ont été ou vont être prises par le Gouvernement pour mettre ces progrès technologiques au service de la sécurité routière, tout en respectant les libertés publiques.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la presse d'opinion et d'expression des divers courants de pensée dans la France actuelle. Parmi les différentes causes de fragilité qui frappent cette presse, figure le problème de l'acheminement postal. La forte augmentation des tarifs postaux au 1er janvier 2026 risque d'être difficilement supportable pour des publications à la trésorerie très fragile et dont la vocation première n'est généralement pas la réalisation d'amples bénéfices. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter cet inconvénient, soit en revenant sur l'augmentation des tarifs applicables à l'acheminement postal de la presse d'opinion, soit par toute autre mesure permettant la compensation à due concurrence de l'effet négatif des augmentations tarifaires sur les ressources de celle-ci.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'État après avis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le différend opposant le Gouvernement à la profession de masseur-kinésithérapeute à la suite du report de l'application de la revalorisation tarifaire initialement prévue pour le 1 er juillet 2025 par la convention passée entre la CNAM et le représentant de la profession. Il apparaît que cette suspension est la conséquence du dépassement des objectifs des dépenses de l'assurance-maladie, essentiellement imputable aux dépenses hospitalières et aux indemnités journalières. Les masseurs-kinésithérapeutes ressentent négativement le fait que les revalorisations raisonnables sur lesquelles leur représentant s'était accordé avec l'assurance-maladie soient remises en cause pour des dépassements financiers qui ne leur sont pas imputables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les conditions normales d'exécution des engagements pris par l'assurance maladie envers ces professionnels.

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la profession d'orthophoniste face à l'aggravation de problématiques anciennes pour laquelle l'ensemble de la profession s'est mobilisé dans toute la France le 18 septembre 2025. Dans un contexte de forte croissance des besoins, des troubles du neuro-développement chez l'enfant et à la chronicisation de pathologies associées au vieillissement démographique, les soins d'orthophonie sont pourtant déterminants et très souvent urgents pour les patients qui en sont atteints. Certes, la signature récent de l'avenant 21 avec l'assurance maladie va permettre en 2026 d'apporter certaines mesures concrètes, notamment avec des avancées conventionnelles. Pour autant, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés perçoivent des rémunérations particulièrement peu attractives en raison de salaires très bas, ce qui explique le taux de vacance très important. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, ce qui s'apparente à une véritable perte de chance pour les patients. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre qui reste contraint malgré quelques améliorations récentes et n'ont pas de réelles perspectives d'évolution. Des mesures urgentes sont ainsi demandées : une meilleure revalorisation des actes des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Enfin, tout récemment, l'annonce du durcissement d'une règle de l'assurance-maladie destinée à éviter une « double prise en charge » des soins psychologiques et soins orthophoniques des enfants suivis en centres médico-psychologiques alarment tant les familles qui devront choisir entre ces deux soins que les professionnels pour la qualité de la prise en charge de leurs petits patients en grande difficulté. Aussi, il lui demande sa position sur chacune des problématiques soulevées et ses intentions pour y remédier afin de garantir aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès à des soins orthophoniques de qualité.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s'il envisage d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l'impôt sur le revenu.

Réponse

Le sujet relatif à la fraude liée au déploiement de la réforme de la facturation électronique est bien identifié et fait l'objet de groupe de travail. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'étendre au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le système de retenue à la source mis en oeuvre pour l'impôt sur le revenu. La retenue à la source repose sur un mécanisme de prélèvement direct par un tiers payeur identifié (employeur, caisse de retraite, etc.) qui dispose d'une connaissance précise et régulière du revenu versé. Ce modèle peut difficilement être transposé à la TVA, dont l'assiette repose sur des opérations économiques extrêmement diversifiées, réalisées entre des acteurs d'horizons très variés (entreprises, particuliers, administrations, associations, etc.). Mettre en place une « retenue à la source » de la TVA reviendrait à prélever ou reverser la taxe à chaque émission ou réception de facture, ce qui serait source d une très grande complexité opérationnelle. En effet, les flux de paiement sont multiples et de montants très variables, rendant tout mécanisme de prélèvement automatique difficilement applicable : les clients ne disposent pas nécessairement des informations utiles pour déterminer si leur fournisseur est redevable de la TVA (cas des franchisés en base, exonérations sectorielles, régimes particuliers, etc.) ; ce système entraînerait une multiplication considérable des opérations de paiement et de restitution, incompatible avec les exigences de simplicité et de fluidité des échanges commerciaux. Pour autant, le déploiement de la facturation électronique conduira à moderniser le recouvrement de la TVA grâce à la déclaration pré-remplie de TVA (DPR), qui constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises. À long terme, et à l'exception des situations complexes, les entreprises n'auront plus qu'à vérifier les éléments préremplis par l'administration et à procéder, le cas échéant, à des ajustements. La DPR sera déployée progressivement, sur une trajectoire pluriannuelle, en cohérence avec l'entrée en vigueur échelonnée de la réforme.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant à partir du 1er juillet 2025 de nouveaux plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce décret réduit en particulier de moitié le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, de 40 à 20 %, alors que la remise jusqu'alors représentait près de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Selon l'ordre des pharmaciens, cette baisse pourrait engendrer une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Dans un contexte de hausse continue des charges et d'accroissement de leurs missions (télémédecine, vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques), et alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, ce changement unilatéral de règles du jeu qui fragilise leur modèle économique est très mal vécu par les pharmacies, notamment celles du département la Loire. Il lui rappelle le rôle central des officines dans le maillage sanitaire territorial, particulièrement dans les zones rurales, où elles sont devenues le dernier lieu d'accès aux soins dans des territoires, hélas confrontés à la désertification médicale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté afin de préserver le maillage officinal, la continuité des soins de proximité et la soutenabilité financière des pharmacies et du réseau officinal sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Mandon rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le conseil d'administration du collège est appelé à délibérer chaque année sur la répartition de la dotation horaire globale (DHG). La répartition des moyens par discipline constitue un point important. Il lui demande si, au cours de ce débat, les membres du conseil d'administration ont la faculté de déposer et de soumettre à la discussion et au vote du conseil des amendements à la répartition des moyens par discipline, résultant de la DHG, présentée par le chef d'établissement.

Réponse

Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement » et définit les « principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative » portant notamment sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement. À cet égard, l'article R. 421-9 du même code précise que le chef d'établissement « prépare les travaux du conseil d'administration » et, concernant la dotation en heures d'enseignement, lui « soumet les mesures à prendre », à savoir une proposition d'emploi de cette dotation. En conséquence, tout au long de la procédure d'examen de la proposition d'emploi de la dotation en heures d'enseignement, le conseil d'administration dispose d'un droit d'amendement. Il lui est donc loisible de faire évoluer le projet qui lui est soumis. Le chef d'établissement n'a pas le pouvoir de refuser les amendements qui sont proposés et éventuellement adoptés par le conseil d'administration. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures. Si une majorité du conseil d'administration se prononce en faveur d'un projet relatif à l'emploi des dotations en heures qui a fait l'objet d'amendements, celui-ci est adopté sous réserve qu'il soit conforme aux horaires réglementaires. En effet, si les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie, celle-ci s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des salons du chiot et autres évènements de vente itinérante d'animaux de compagnie. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot cette exigence est souvent absente ou antidatée. De nombreuses infractions sont régulièrement relevées : promotion commerciale interdite (article L. 214-8 VIII), usage abusif du terme « chien de race » (article L. 214-8 III) et absence de mentions légales sur les offres de cession (article L. 214-8-1). Au-delà du non-respect de la législation, les conditions de transport, d'exposition et de stress pour les animaux dans ces salons soulèvent des préoccupations majeures en matière de bien-être animal. Ces pratiques compromettent directement l'objectif de responsabilisation fixé par la loi. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à la vente de chiens et de chats dans les salons et foires itinérantes, ou, à défaut, dans l'esprit de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, vérifier l'effectivité des conditions de vente édictées par celle-ci.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries en conformité avec la loi maltraitance. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a été publié le 19 juin 2025. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel, causant de graves atteintes au bien-être animal. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et le règlement (CE) n° 1099/2009 prévoient, en droit français et européen, l'obligation, comme principe général, d'étourdir les animaux avant leur mise à mort, sauf lorsque cette pratique est incompatible avec l'abattage rituel, notamment dans la production des viandes halal et casher. En France, l'usage de cette dérogation permet la mise à mort sans perte de conscience, particulièrement chez les bovins, en raison de l'irrigation cérébrale maintenue après la saignée. Des rapports de l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et du Conseil national de la protection animale mettent en évidence la brutalité de cette méthode qui inflige une grande souffrance, une panique aiguë et une lente perte de conscience, mais aussi l'exposition accrue à des risques microbiologiques pour les viandes issues de ce type d'abattage. Ces dernières sont susceptibles d'engendrer des dangers sanitaires majeurs. On trouve pourtant des alternatives : aux États-Unis d'Amérique, certaines autorités religieuses pratiquent le « soulagement », c'est-à-dire l'étourdissement juste après l'égorgement. D'autres pays autorisent, quant à eux, un abattage avec étourdissement qui ne souffre d'aucune exception. En France, depuis 2019, le Conseil économique, social et environnemental recommande la pratique systématique de l'étourdissement. Enfin, il observe que les études d'opinion montrent une forte opposition des Français à cette dérogation et plus généralement un refus de l'abattage sans étourdissement. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ce régime dérogatoire.

Réponse

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. De plus, en France et bien que non généralisé, certains sacrificateurs acceptent et pratiquent des étourdissements « post-jugulation » dits de soulagement, c'est-à-dire juste après l'égorgement. Le Gouvernement français reste attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations européenne et nationale en vigueur. C'est notamment pourquoi Mme la ministre chargée de l'agriculture a rappelé lors du salon de l'agriculture, son engagement pour la bientraitance animale et a indiqué souhaiter ouvrir une discussion avec les représentants des cultes pour évaluer les avancées possibles sur ce sujet.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie édictée par l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de l'article 15 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il semblerait que certains professionnels mettent à profit l'ambiguïté de l'expression : « interdite dans les établissements de vente » d'animaux pour se livrer à des ventes en ligne que le texte en vigueur n'interdit pas expressément. Il lui demande si ses services ont procédé à une analyse de cette difficulté d'application et dans tous les cas, s'il ne lui paraît pas opportun de clarifier la rédaction de l'article L. 214-6-3 précité pour étendre l'interdiction légale à toutes les formes de vente, conformément à l'intention véritable du législateur.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. La publication de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permet d'encadrer plus précisément les locaux de détention de ces animaux, y compris pour ceux présents en animaleries en attente de leur remise à leur acheteur en ligne. Le décret « sanctions » permettant de sanctionner les animaleries qui poursuivraient la cession, à titre onéreux ou gratuit, de chiens et de chats dans leur établissement, pratique interdite depuis le 1er janvier 2024, est en cours d'élaboration par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une publication fin 2025-début 2026. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. Le dossier de presse présentant des actions concrètes pour assurer le bien-être des animaux de compagnie, publié le 11 juillet 2025 est consultable sur le site du ministère au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/dossier-de-presse-des-actions-concretes-pour-assurer-le-bien-etre-des-animaux-de-compagnie

La question

M. Emmanuel Mandon expose à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que la présence massive d'amiante, sous diverses formes, dans les bâtiments publics et privés et dans les installations économiques, engendre un risque de santé publique à la fois massif, établi et imprévisible. En effet, 2 % seulement des déchets d'amiante sont traités annuellement alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) énonce la présence de 200 000 tonnes d'amiante libre et 20 millions de fibrociment sur le territoire. Cette dissémination de l'amiante touche ainsi l'ensemble du territoire et concerne l'ensemble des citoyens puisque chacun peut y être exposé. Cette situation qui perdure appelle une réponse d'envergure de la part de l'État, pour accompagner les collectivités territoriales responsables du bâti scolaire, les propriétaires et tous les secteurs d'activité. L'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et depuis 10 ans la mise en œuvre de mesures budgétaires apparaissent nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur et la persistance du problème. Il s'avère dorénavant indispensable d'intensifier et d'organiser la réponse collective en vue d'accélérer le développement des actions de désamiantage qui sont d'une urgence vitale. À cette fin, il semble nécessaire, au nom de l'intérêt général, de confier la coordination de ces actions à une structure administrativement indépendante associant responsables publics, représentants des activités économiques, représentants des organisations syndicales et représentants des victimes de la pollution à l'amiante, en vue de la définition d'un programme précis d'éradication soumis à l'examen et à la décision du Gouvernement et du Parlement. Il lui demande par conséquent sa position et ses intentions quant à la création d'un tel établissement.

Réponse

Les matériaux ou produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis présentent un risque pour la santé lorsqu'ils sont dégradés ou font l'objet de sollicitations générant des chocs et vibrations (perçage, ponçage…). Afin de prévenir la population d'une exposition passive à l'amiante, le code de la santé publique prévoit qu'un repérage de l'amiante soit réalisé dans les immeubles bâtis, dont les établissements scolaires construits avant l'interdiction de l'amiante. Dans le cas de la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage évalue leur état de conservation et lorsque ces derniers sont dégradés, il préconise au propriétaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée des mesures de gestion pour évaluer et réduire l'exposition, notamment par des opérations de désamiantage. Afin de protéger les travailleurs d'un risque d'exposition à l'amiante, un repérage de l'amiante avant travaux est imposé par le code du travail, notamment lorsque les travaux sont réalisés dans des immeubles construits avant l'interdiction de l'amiante, mais également préalablement à tous travaux portant sur des ouvrages, machines ou équipements de transport notamment construits ou fabriqués avant cette date. Ce repérage permet d'identifier la présence potentielle de matériaux ou de produits amiantés dans le périmètre des travaux projetés et de prendre en compte ce risque lors de la conception de l'opération de travaux considérée, comme au moment du choix de l'entreprise devant réaliser en sécurité les travaux portant sur l'amiante. De cette façon, l'entreprise peut définir correctement les processus devant être mis en œuvre par ses travailleurs ainsi que les mesures de protection collectives et individuelles nécessaires. Ainsi, il n'est pas pertinent de retirer de manière systématique les matériaux ou les produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis comme dans les autres ouvrages, machines et équipements de transport en contenant. Au-delà du coût financier porté par les propriétaires et autres donneurs d'ordre, le désamiantage peut engendrer une émission en fibres d'amiante supérieure à celle d'un matériau ou d'un produit en bon état maintenu en place. En outre, dans certains secteurs professionnels, la réalisation de ces travaux de désamiantage impliquerait au préalable un démantèlement de l'équipement ou de la machine concernée, ce qui constituerait une opération non seulement complexe mais également difficile à supporter économiquement. L'effectivité de la mise en œuvre de ces réglementations est contrôlée par les services de l'Etat. Ainsi, les Agences régionales de santé contrôlent la conformité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la réglementation, et enregistrent les résultats de leurs missions dans un système d'information. Les services de l'inspection du travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités contrôlent les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante transmis par les entreprises de désamiantage via la plateforme DEMAT@MIANTE mise à leur disposition à cet effet depuis le 1er février 2023. Les préfectures réceptionnent par le biais du système d'information « SI-amiante », les rapports de repérage qui relèveraient la présence de certains matériaux amiantés dégradés particulièrement émissifs, leur permettant de s'assurer de la gestion effective de ces matériaux par les propriétaires, notamment dans les bâtiments scolaires. Bien qu'un renforcement de la coordination de l'action de ces services serait souhaitable pour améliorer la prise en charge des situations d'exposition à l'amiante, objectif poursuivi par le projet de plan d'actions interministériel amiante (PAIA2) en cours de finalisation, il n'y a pas lieu de créer un établissement public particulier, le désamiantage relevant de la responsabilité de chaque propriétaire d'immeuble bâti ou de chaque commanditaire de travaux portant sur une autre catégorie d'ouvrage, d'équipement de transport ou de machine.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'importance de l'éducation financière à l'école. L'éducation financière répond en effet à un triple enjeu social, économique et démocratique ; mieux gérer son argent et son épargne, maîtriser son endettement et éviter le surendettement, prévenir les arnaques financières, savoir à qui s'adresser en cas de difficulté. La semaine de l'éducation financière qui vient de s'achever, placée sous le haut patronage de son ministère et organisée par la FFB, a mis en évidence la réceptivité des élèves aux aspects très concrets de la gestion du budget familial et personnel, dont la gestion de l'argent de poche est le premier pas vers l'autonomie financière. Si une telle sensibilisation est pertinente dès l'école primaire, elle devient indispensable au collège et plus encore au lycée, période où les jeunes accèdent à leurs premiers revenus (stages, jobs d'été). Ils sont confrontés à des décisions financières majeures, comme la gestion d'un compte bancaire ou la souscription d'un crédit étudiant. Des outils pertinents d'acquisition de compétences économiques, budgétaires et financières, tels que le passeport EDUCFI pour les élèves de 4e, de SEGPA, de 3e prépa-métiers, de CAP et de seconde professionnelle, ont été élaborés mais restent optionnels. Aussi, il lui demande sa position sur la généralisation de cours à l'éducation financière, notamment en déployant des outils adaptés à chaque niveau scolaire comme celui du passeport, sur l'ensemble de la scolarité.

Réponse

Le ministère est pleinement investi dans la prise en compte des enjeux de l'éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) pour les élèves. La généralisation de celle-ci à toutes les classes de quatrième, quatrième SEGPA, CAP et seconde professionnelle est ainsi mise en place. Elle est précisée dans ses modalités dans la note de service du 9 octobre 2024 publiée le 24 octobre 2024 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette généralisation n'est pas optionnelle. Si le passeport EDUCFI est le dispositif phare de la stratégie EDUCFI, ce n'est pas le seul outil pour sensibiliser et former les élèves de l'école au lycée. Sur le site éduscol, une page est entièrement dédiée à l'éducation économique, budgétaire et financière pour accompagner les professeurs dans sa mise en œuvre dans le cadre des programmes scolaires : des ressources d'accompagnement adossées aux programmes scolaires proposent des pistes pédagogiques pour mettre en œuvre l'éducation économique, budgétaire et financière du cycle 2 à la terminale ; des ressources proposées par la Banque de France, Citéco et la Finance pour tous sont sélectionnées en lien avec les programmes scolaires du cycle 3 à la terminale. L'éducation économique, budgétaire et financière s'inscrit dans une démarche de formation à la citoyenneté. Elle repose sur des situations concrètes et variées qui peuvent être traitées par l'ensemble des disciplines dans le cadre des programmes scolaires. L'EDUCFI permet de contextualiser la mise en œuvre des programmes scolaires. Certaines entrées de programmes permettent en effet de traiter directement ou indirectement des enjeux budgétaires et financiers. Ainsi travailler sur l'énergie en physique-chimie, sur l'environnement en sciences de la vie et de la Terre interroge sur des choix et modes de consommation qui ont un impact sur le budget. En outre, le lexique financier peut être travaillé à partir d'un texte littéraire, en français et également en langues étrangères. Enfin, la mobilisation des mathématiques pour comprendre la rémunération de l'épargne ou encore le coût d'un crédit ou d'une assurance est incontournable.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Depuis le 1er octobre 2024, les services d'urgence (17, 18, 112 ou 197) utilisent un numéro unique. Concrètement, ces rappels sont effectués par les centres d'appel afin d'obtenir des informations essentielles aux interventions. Or ce changement de numéro a des conséquences inattendues sur lesquelles le SDIS de son département, la Loire, l'a alerté. Quand il s'affiche sur l'écran de leur portable, les personnes rappelées confondent le 0800 112 112 avec du démarchage téléphonique et du hameçonnage et ne décrochent pas. Cela a de graves conséquences sur le suivi et le traitement de l'alerte : impossibilité d'obtenir une précision d'adresse, d'adapter les moyens engagés, d'obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l'intervention Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître ce numéro ou permettre d'identifier l'appel sur les portables.

Réponse

Dans le cadre de la loi Naegelen n° 2020-901 du 24 juillet 2020, les opérateurs téléphoniques sont tenus de mettre en place un mécanisme d'authentification des numéros (MAN) permettant d'authentifier les appels émis, en vérifiant que le numéro affiché est bien celui de l'appelant légitime. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 25 juillet 2023, ont eu pour conséquence de bloquer les appels émanant des services de secours. Depuis le 1er octobre 2024, afin de pallier cette difficulté, le numéro 0800 112 112 s'affiche lors du rappel d'un requérant par un centre de traitement des appels (CTA). Il s'agit d'une mesure temporaire destinée à garantir pour un service d'urgence, sa capacité à rappeler un requérant tout en masquant le numéro réel de sa ligne téléphonique. Par ailleurs, sous l'égide du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), un travail avec les opérateurs a été initié pour faire évoluer le numéro présenté dans une telle situation. L'objectif visé est de présenter le numéro court correspondant au centre d'appel qui contacte le requérant (ex : 112, 15, 17, 18, 114…). Cette évolution devrait être mise en service prochainement pour les centres d'appels raccordés via la technologie utilisant les protocoles internet (IP). De plus, la mise en service de ce dispositif s'est accompagnée, dès l'automne 2024, d'une information des services d'urgence concernés mais également d'actions de communication (cf. « Ceci n'est pas un spam ») auprès du grand public réalisées par le ministère de l'intérieur. Considérant le caractère temporaire de ce dispositif et souhaitant éviter toute confusion avec une potentielle mise en service d'un nouveau numéro d'urgence, la délégation à l'information et à la communication a souhaité réaliser une communication spécifique. Celle-ci s'est donc traduite par la création de communications dédiées dont : communiqué de presse, flyer, affiche, article sur le site internet du ministère, infographies pour les réseaux sociaux. L'ensemble de ces productions a été décliné sur tous les outils de communication du ministère. Ce kit de communication a été transmis également aux services de communication de la gendarmerie et de la police nationale, de la Sécurité civile et auprès des préfectures pour déclinaison départementale sur leurs propres outils. Cette communication a également été reprise sur le site service-public.fr.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérative urgence, parallèlement à l'adoption prochaine de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de lancer une campagne massive de prévention et d'information contre la consommation de drogues. Selon la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 20525, la consommation de drogues en 2024 (au moins une fois dans les 12 derniers mois) concerne désormais 1,1 million de Français (âgés de 11 à 75 ans) pour la cocaïne et 750 000 pour l'ecstasy/MDMA. Quant au cannabis, il demeure la drogue illégale la plus consommée, avec près de 1 million de consommateurs quotidiens. Selon le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France, cette augmentation extrêmement inquiétante résulte d'une explosion simultanée massive et prolongée sur notre territoire de l'offre et de la demande de stupéfiants. Désormais, la consommation de stupéfiants touche l'intégralité du territoire national et toutes les couches sociales, s'étendant aux villes moyennes, voire petites, et les zones rurales jusqu'à présent épargnées. Elle s'accompagne de l'émergence de nouveaux produits et d'une concentration accrue en principe actif et d'une « uberisation » du trafic avec des méthodes de vente où les stupéfiants, même les plus « durs », sont dorénavant disponibles tout le temps et partout. Elle est responsable de conduites à risque, notamment au volant dont les effets sont sous-estimés par les conducteurs alors que 700 personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Cette réalité dramatique constitue une véritable menace pour la santé publique et sanitaire des Français. Pour y faire face, une prise de conscience collective et individuelle de la dangerosité de la consommation de stupéfiants est indispensable. Cependant, l'État fait beaucoup moins d'efforts de prévention contre la consommation de drogues que contre le tabac et l'alcool. Une telle inertie est incompréhensible. Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition du Sénat du lancement d'une campagne massive de communication ciblée sur certains publics (les jeunes, les métiers pénibles, les milieux festifs) relayée par un véritable plan de lutte contre la consommation, sur le modèle du plan « tabac ».

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage au regard de la problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR, soucieux de répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux de ce secteur, a notamment créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D.I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis cette année 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). Quant au montant de cette écotaxe, il varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci (en 3 groupes : pots de moins de 1 litre, pots de 1 à 4 litres et le groupe des pots supérieurs à 4 litres, le tarif variant suivant les groupes). Enfin, M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. Or ils aspirent comme de nombreux entrepreneurs français à davantage de simplification. Tout en étant conscient du caractère vertueux des initiatives prises par les professionnels de ce secteur d'activité, lesquels doivent faire face à un ensemble de réglementations complexes, ne serait-il pas nécessaire d'envisager un dispositif de financement moins lourd, plus simple et plus efficace, ce que permettrait peut-être un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur ? Il lui demande sa position sur ce dossier important pour les professionnels concernés et la suite qu'elle entend donner aux solutions de simplification qu'ils proposent.

Réponse

Le cadre réglementaire de la responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels est en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Le projet de décret, qui a été soumis à consultation du public du 21 octobre 2024 au 13 novembre 2024, vise à définir les modalités d'application de l'obligation pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le ministère chargé de l'agriculture reste vigilant aux dispositions de ce texte et veillera à ce que la mise en place de la REP clarifie et précise bien les responsabilités de chacun et notamment celles des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage.

Réponse

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Mandon. M. Emmanuel Mandon . Nos élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne pour répondre chaque jour aux préoccupations de nos concitoyens, que ce soit sur le logement, sur le transport ou sur la santé mais aussi, ne l'oublions jamais, pour œuvrer à la transition écologique. Je veux au nom de mon groupe saluer l'ensemble des élus locaux pour leurs actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Sans leur engagement, l'État ne pourrait seul relever les défis du quotidien, d'autant que de nouveaux défis nous imposent d'agir main dans la main avec eux, car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons avancer sur des enjeux aussi cruciaux que le zéro artificialisation nette, le changement climatique ou encore la situation budgétaire, qui est d'une gravité inédite. Des efforts sont donc nécessaires pour redresser les finances publiques, et cela concerne l'État comme les collectivités territoriales. Chacun doit y contribuer à la hauteur de ses capacités, en luttant contre les dépenses inutiles, sans que cela ne pèse sur la qualité de nos services publics ou sur les investissements des élus locaux – je pense bien sûr au bloc communal. Dans ce contexte, il est important et même essentiel de retisser un lien de confiance avec les élus autour d'une trajectoire qui soit assumée par l'État comme par les collectivités locales. Plutôt que d'élaborer un nouvel acte de décentralisation, il y a urgence à établir une méthode de dialogue qui permette d'élaborer des politiques publiques adaptées aux réalités du terrain, financées et par conséquent véritablement appliquées. Cela suppose que les élus soient considérés comme de vrais partenaires, et ils ont besoin d'avoir confiance sur ce point aussi. Le gouvernement a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance avec les élus locaux. Comment celui-ci se déclinera-t-il concrètement et permettra ainsi de renouer le lien avec eux ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Vous avez raison de mettre en avant l'engagement des maires, ce qui suppose de la part du gouvernement respect, reconnaissance et volonté de travailler avec l'ensemble des élus. Nous avons pour y parvenir une feuille de route importante à suivre avec eux. Le premier élément de cette feuille de route, M. le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, c'est incontestablement le redressement des comptes publics, dans le cadre du budget qui reste encore à améliorer. Le deuxième élément, c'est la dette environnementale. M. le premier ministre l'a évoquée dans le discours de politique générale. Et vous avez raison, il est à cet égard indispensable que nos communes puissent investir. On connaît tous le triptyque gagnant : anticiper, gérer la crise et réparer. C'est l'enjeu majeur des événements climatiques. Ensuite, nous avons bien sûr à travailler à de nombreux chantiers avec les élus, dans le cadre de cette relation fluidifiée. Vous avez évoqué le ZAN : vous savez que des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi à ce sujet et que votre assemblée va former un groupe de travail. Le gouvernement, sous l'impulsion du premier ministre, souhaite y travailler lui aussi. Le quatrième élément de la feuille de route, c'est évidemment le statut de l'élu. Pour tous ces différents chantiers, nous devons bien sûr en premier lieu tenir compte des exigences du budget avant de nous engager ensuite sur une feuille de route dans le respect des compétences des uns et des autres. C'est cela, fluidifier les relations et, finalement, ce qu'on appelle déconcentrer, c'est-à-dire faciliter le lien entre le maire, le sous-préfet et le préfet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Fabien Di Filippo . Et qu'en est-il du député-maire ? M. Thibault Bazin . C'est la question du député-maire qui est importante, il a raison !

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La France comptait 436 000 enfants handicapés scolarisés en 2022. Malgré une progression de l'accès à la scolarisation de ces enfants et quelques avancées notables, plus d'un élève sur trois ne disposait pas d'accompagnement à la rentrée 2023. Les conséquences de cette absence peuvent être dramatiques pour le développement de l'enfant. La Défenseure des droits constate ainsi que des difficultés considérables persistent. Absence de formation spécialisée des enseignants, programmes scolaires, outils pédagogiques et salles de classes inadaptés et aussi le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans son rapport de 2022, elle décrit des situations qui révèlent une vraie carence dans l'accès à l'école des élèves en situation de handicap. Ceux-ci se voient refuser par les écoles une scolarisation, voire toute scolarisation, au motif que les équipes éducatives ne pourraient accueillir un élève sans AESH. Plus particulièrement, après une période d'incertitude liée à l'état de la jurisprudence, la loi du 27 mai 2024 est venue heureusement précisée que la rémunération des AESH pour leurs taches d'accompagnement durant le temps scolaire et le temps de pose méridienne était à la charge de l'État. Cette loi garantit une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés et réduit ainsi les inégalités de situations entre des enfants aux besoins comparables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle a prises et qu'elle compte prendre si nécessaire pour assurer l'application rapide et effective de la loi.

Réponse

INONDATIONS DANS LA VALLÉE DU GIER Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Mandon. M. Emmanuel Mandon . Ma question concerne les très graves inondations de jeudi dernier. En quelques minutes, des dizaines de communes de Haute-Loire, d'Ardèche, de la Loire et du Rhône sont passées en alerte rouge, submergées par des crues extrêmes. Les eaux transformées en torrents de boue ont dépassé par endroits tous les niveaux connus de mémoire d'homme. La France a découvert, stupéfaite, des images d'apocalypse dans la vallée du Gier : l'autoroute sous les eaux, la voie ferrée coupée, le centre-ville de Rive-de-Gier dévasté, ou encore Givors – chez notre collègue Jean-Luc Fugit, que j'associe à cette question – et sa zone commerciale inondée. Bien sûr, à l'heure du premier bilan, nous nous réjouissons de ne pas déplorer de victimes. Je tiens à saluer la solidarité des habitants et l'action efficace des services publics qui a permis d'éviter le pire. Toutefois, le bilan des dégâts matériels est dramatique pour les commerçants, les agriculteurs et les habitants, parmi lesquels certains ont tout perdu, pour les communes dont les équipements ont été endommagés, sans parler des fortes perturbations des transports entre Givors et Saint-Étienne, qui nous rappellent la fragilité de nos infrastructures. Madame la ministre du climat et de la prévention des risques, il va falloir tirer très vite les leçons de cette crue et agir. Au-delà de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ces communes, quel accompagnement des sinistrés prévoyez-vous face à la complexité des procédures d'indemnisation ? Comment mieux prévenir et mieux protéger les populations, notamment dans la vallée du Gier ? Bref, quelle est notre capacité collective d'adaptation au risque dans ce contexte de changement climatique ? Nul doute que rien ne sera possible sans moyens à la hauteur des enjeux. Je vous remercie d'avance de vos réponses attendues par nos élus et par nos concitoyens qui sont en première ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Je veux tout d'abord exprimer de nouveau notre soutien, au nom du Gouvernement, à tous nos concitoyens affectés, mais aussi à tous ceux qui ont été à leurs côtés, parlementaires, comme vous ou Jean-Luc Fugit, que vous avez mentionné et dont la circonscription a été particulièrement touchée. J'ai également une pensée pour tous les élus locaux qui étaient sur le terrain, sans compter leurs heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Hor.) Je pense évidemment aussi aux pompiers et aux forces de secours ; lorsque je me suis rendue sur place, tous m'ont dit quel travail remarquable ils avaient accompli ; eux non plus n'ont pas compté leurs heures et ils ont évité le pire, à savoir des décès ou des blessés graves. Nous allons donc agir. Agir, c'est d'abord instruire le dossier de catastrophe naturelle. S'agissant des épisodes que vous avez mentionnés, l'analyse ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Vous savez que le ministère de l'intérieur prévoit de déclarer l'état de catastrophe naturelle dans les prochains jours. Ensuite, Catherine Vautrin et moi-même lancerons les missions d'inspection pour évaluer les dégâts. En effet, ce processus est nécessaire pour déclencher l'octroi de la dotation de solidarité aux collectivités locales touchées par des épisodes climatiques. Mme Émilie Bonnivard . Il faut payer maintenant ! Il ne faut pas attendre ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Agir, c'est encore, comme l'a fait Antoine Armand, mobiliser le secteur des assurances pour s'assurer qu'elles interviennent rapidement, déclenchent les expertises et apportent le plus vite possible les réponses aux sinistrés qui veulent faire jouer leur assurance. Voilà ce que nous faisons dans l'immédiat. Puis il va falloir construire l'après : reconstruire de façon à mieux faire face à des risques dont on constate que l'ampleur augmente. C'est tout l'enjeu de l'adaptation au changement climatique : mieux prévoir, mieux construire, mieux se protéger ; développer une culture du risque. C'est ce que nous déploierons grâce au plan national d'adaptation au changement climatique que nous annoncerons dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens budgétaires 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et plus précisément sur les moyens consacrés à l'Action « sécurité et éducation routières ». Cette action lui paraît particulièrement prioritaire, avec l'augmentation dramatique des conduites à risque au volant, liée notamment à la hausse de la consommation de stupéfiants. La loi créant un homicide routier est certes une réponse mais la prévention en est une autre, surtout auprès des jeunes. Là encore, il considère qu'il est nécessaire de renforcer les moyens budgétaires 2025 en faveur des actions menées en ce domaine. Il lui demande par conséquent ses intentions en la matière.

Réponse

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » porte les effectifs et la masse salariale de personnels administratifs agissant dans le domaine de la sécurité routière et des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette enveloppe est constamment en hausse, même si aucune progression des effectifs n'est prévue en 2025, compte tenu des contraintes budgétaires. Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » porte tous les crédits de fonctionnement et d'investissement mis en œuvre par ces personnels. Ce programme a connu une forte augmentation de ses financements grâce à la loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. En effet, son enveloppe est passée de 51 M€ de CP en 2022 à 82 M€ de CP en loi de finances 2025. Au-delà des nombreuses actions de préventions au profit de tous les publics mises en œuvre sur tout le territoire, avec un effort particulier pour nos outremers où l'accidentalité est plus marquée, la délégation à la sécurité routière participe directement au financement des moyens déployés par les forces de l'ordre dans la lutte contre la conduite après usage de produits stupéfiants. Les crédits du programme devraient permettre de mettre en œuvre la totalité des mesures prévues par le Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023. Au cours des dernières années les statistiques d'accidents de la route se sont améliorées avec en 2023 et 2024 une mortalité qui est passée pour la première fois sous la barre des 3 200 morts (hors années COVID) en France métropolitaine. Parmi les 3 193 personnes décédées en 2024, 2 019 sont décédées dans l'accident qu'elles ont causé et 1 174 n'étaient pas responsables de l'accident.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication préoccupante ces derniers temps des saisies d'espèces sauvages exceptionnellement variées (magot, serval, ouistiti, toucans, ara bleu, cacatoès blanc, ...), signe de l'intensification des transactions issues du trafic illégal d'animaux sauvages protégés, rendues de plus en plus facilement accessibles par internet et les réseaux sociaux. Pour lutter contre le commerce d'espèces protégées, notre pays dispose de l'excellent travail de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et d'un réseau de parcs zoologiques et d'associations impliqués dont le refuge Tonga Terre d'accueil de Saint Martin de la Plaine dans la circonscription de M. le député qui recueillent depuis 2008 les animaux sauvages saisis par les autorités le temps de la procédure. La France dispose également de la législation la plus sévère d'Europe. Outre l'extension du recours aux techniques d'enquête dérogatoires du droit commun au trafic d'espèces protégées, la loi du 8 août 2016 a également renforcé les sanctions, les délinquants s'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros et lorsque ce commerce illicite est commis en bande organisée, l'amende est portée 750 000 euros et 7 ans de prison. Or la saisie de l'animal reste souvent la seule sanction. Elle ne constitue pas une condamnation acceptable, suffisante et dissuasive. Face à la menace directe et croissante que représente le trafic d'espèces sauvages pour la biodiversité et la sécurité sanitaire, il lui demande s'il entend s'emparer de cette problématique et inciter les tribunaux à condamner plus sévèrement les détentions et les trafics illégaux comme la loi le leur permet.

Réponse

Le dispositif législatif français de répression du trafic d'espèces protégés s'inscrit dans un environnement normatif international. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction, dite Convention de Washington ou CITES, signée à Washington le 3 mars 1973, réglemente le passage en frontières de milliers d'espèces animales et végétales. Les dispositions de cette Convention, qui compte 184 États Parties, s'appliquent aux animaux et plantes des espèces inscrites dans ses annexes. Cette convention a notamment pour objectif de garantir que le commerce international de ces espèces ne nuise pas à la biodiversité. La France y a adhéré le 11 mai 1978 par l'effet de la loi 77-1423 du 27 décembre 1977. Au niveau européen, la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, a demandé aux États membres de l'Union Européenne d'établir des sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives ». Parmi les infractions visées par cette directive, aux article 3 et 4, figurent les incriminations suivantes : - « f) la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce ; g) le commerce de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages protégées ou de parties ou produits de ceux-ci sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce ; h) tout acte causant une dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé ; » En réponse aux critères établis par cette directive, mentionnés supra, les lois n° 2016-1087 du 8 août 2016 et n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ont renforcé le quantum des peines applicables pour les infractions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Le quantum de la peine encourue a ainsi été porté de 2 à 3 ans pour les infractions de ce texte, permettant d'atteindre le seuil de peine nécessaire pour effectuer certaines investigations dans le cadre de commissions rogatoires ou pour recourir aux techniques spéciales d'enquête. Désormais, les faits incriminés par l'article L. 415-3 du code de l'environnement sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende et, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, de 7 ans et 750 000 euros d'amende. Le ministère de la Justice est mobilisé sur la question du trafic des espèces protégés. Il a ainsi rappelé aux parquets dans sa circulaire du 9 octobre 2023 « de politique pénale en matière de justice environnementale » la nécessité de recourir aux techniques spéciales d'enquête afin de lutter contre les trafics, d'espèces protégés notamment, opérés par des réseaux criminels, et l'importance d'appréhender les enjeux financiers inhérents à ce contentieux dans les investigations. En déclinaison, la mise en œuvre des dispositions de ces articles du code de l'environnement fait l'objet d'un traitement soutenu par l'autorité judiciaire avec un taux de réponse pénale moyen de plus de 97 % des affaires entre 2017 et 2022, selon les services statistiques du ministère de la Justice, dont près de la moitié font l'objet de poursuites. S'agissant des condamnations prononcées, elles sont en augmentation, en nombre, sur la période 2015-2022. Elles faisaient l'objet de peines d'emprisonnement à hauteur de 17,7 %, en 2022, et de peines d'amende à hauteur de 93,7 % des condamnations. Face aux phénomènes de délinquance les plus graves, les juridictions spécialisées que sont les pôles régionaux environnementaux et les juridictions interrégionales spécialisées disposent d'une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun. Les pôles régionaux environnementaux exercent ainsi une compétence pour les affaires complexes, notamment à raison de leur technicité, de l'importance des préjudices ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Les juridictions interrégionales spécialisées, quant à elles, sont compétentes pour les affaires de grande complexité qui se caractérisent par un grand nombre d'auteurs, l'importance du nombre de victimes, du préjudice, la multiplicité des lieux de commission des faits ou la nécessité d'engager une coopération internationale.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Hormis le contexte exceptionnel du dernier scrutin issu de la dissolution de l'Assemblée nationale, la progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte les élections municipales, les élections législatives à l'exception dans une moindre mesure, les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. M. le député souhaiterait ainsi souligner le fait que, dans de nombreuses communes urbaines, la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.

Réponse

En 2024, 99 % des Français de moins de 30 ans et plus de 95 % des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88 % et 85 % en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en œuvre par le Gouvernement pour accroître le taux d'inscription sur les listes électorales. En particulier, la mise en place du répertoire électoral unique (REU), créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, a permis de fiabiliser les listes électorales avec par exemple la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge, la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) et la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques. En outre, grâce à la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, la quasi-intégralité des jeunes sont inscrits sur une liste électorale dès le lendemain de leurs 18 ans. Enfin, des démarches en ligne comme « Interroger sa situation électorale » (ISE) et « Demande d'inscription sur les listes électorales » (DILE) permettent à chaque électeur de s'inscrire sur les listes électorales en quelques minutes. Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, la non-inscription concernait, en 2022, 5,8% des Français en âge de voter, soit 2,9 millions de personnes. S'agissant de la mal-inscription sur les listes électorales, l'étude de l'INSEE relève que 16,5 % des Français inscrits sur les listes électorales pour l'élection présidentielle de 2022, soit 7,7 millions de personnes, étaient inscrits dans une autre commune que leur commune de résidence. Ces électeurs ne correspondent pas tous à des situations de mal-inscription dans la mesure où le code électoral prévoit des dérogations. Il est donc nécessaire de distinguer plusieurs situations : 2,2 millions sont des jeunes de moins de 26 ans : ces derniers ont le droit de s'inscrire dans la commune de leurs parents et ne sont donc pas nécessairement mal inscrits ; 1,7 millions ont déménagé récemment : ils sont susceptibles d'être mal inscrits en cas d'absence de mise à jour de leur situation électorale ; 3,5 millions ne présentent pas de caractéristiques particulières : il peut s'agir d'électeurs votant dans la commune de leur résidence secondaire, comme le droit les y autorise, ou d'électeurs réellement mal inscrits. Le nombre précis de mal-inscrits demeure donc malaisé à appréhender. Pour continuer à lutter contre la mal-inscription, le ministère de l'intérieur conduit des actions d'administration proactive visant à améliorer le recours des Français aux démarches d'inscription sur les listes électorales. L'objectif est que les électeurs mettent à jour régulièrement leur inscription sur les listes électorales, démarche entièrement dématérialisée qui ne prend que quelques minutes et qui est possible tout au long de l'année. Des actions ciblées ont été mises en œuvre en amont des élections européennes de 2024 : diffusion par voie postale d'un courrier invitant les personnes ayant récemment procédé à un déménagement à actualiser leur inscription sur les listes électorales ; formation des conseillers France Service à la détection proactive de non-inscription et de mal-inscription sur les listes électorales ; campagne de publicité en ligne pour inciter les personnes faisant des recherches en lien avec la thématique « déménagement » à s'inscrire sur les listes électorales ; communication sur les réseaux sociaux avec les comptes du ministère, pour rappeler les informations-clefs en matière d'inscription sur les listes électorales ; communication sur le site « service-public.fr ». S'agissant de l'inscription automatique, les démarches en ligne développées par le ministère visent à rendre l'inscription sur les listes électorales la plus simple et la plus rapide possible pour l'électeur. Des messages d'incitation à la mise à jour de son inscription électorale sont diffusés dans les courriels envoyés dans le cas d'un changement d'adresse (demande de réexpédition postale, changement d'adresse sur le site d'administrations comme celui des impôts - DGFIP -, etc.). Compte tenu des différents motifs (résident, propriétaire, associé majoritaire d'une société, etc.) qui permettent de s'inscrire sur les listes électorales, le principe de liberté de choisir son lieu d'inscription et de faire soi-même la démarche de changement ne saurait être remis en cause. L'inscription automatique pourrait contraindre cette liberté. En outre, l'inscription automatique des électeurs reviendrait à remettre en cause le rôle du maire qui est le garant de la sincérité de la liste électorale. Le maire se prononce sur chaque demande d'inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire puis d'un recours devant le tribunal judiciaire. Enfin, une inscription automatique sur les listes électorales nécessiterait la constitution d'une base nationale de population intégrant les données personnelles, dont les adresses, de chacun des électeurs. Un tel registre serait difficilement compatible avec les principes de la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens français. Dès lors, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour informer chaque électeur et simplifier les démarches d'inscription sur les listes électorales tout en conservant l'initiative de l'électeur et les prérogatives du maire.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le développement et l'usage de l'espéranto. Langue parlée et écrite depuis plus d'un siècle, l'espéranto vise à instaurer un dialogue direct et fructueux entre les peuples de la communauté internationale, contribuant ainsi au progrès, à la paix, à l'amitié et à la coopération. Cette langue, beaucoup plus simple à apprendre et à utiliser que les langues traditionnelles, permettrait de créer une langue commune à tous, avec tous les avantages que cela pourrait représenter. La reconnaissance de cette langue, son enseignement et son usage par la France pourraient marquer un exemple fort de la volonté française de continuer la construction européenne, notamment en unissant encore plus les pays et leur peuple en leur permettant d'enfin bénéficier d'une langue commune. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en œuvre concrètement cette priorité.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché au plurilinguisme. Le système éducatif français dispense un enseignement de langues vivantes étrangères et régionales varié, garant du plurilinguisme et de la diversité culturelle sur le territoire. L'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde. Il favorise également l'insertion professionnelle des jeunes en France et à l'étranger. L'opportunité du développement de l'enseignement d'une langue est étudiée avec discernement par le ministère au regard de nombreux critères : l'existence d'un vivier suffisant de candidats, les ressources humaines, l'étendue géographique de la zone dans laquelle la langue est pratiquée et l'adossement à des programmes d'enseignement. Or, l'espéranto ne remplit pas les critères précédemment cités pour être retenu parmi les langues susceptibles d'être offertes au choix des élèves aux différents niveaux de la scolarité. Par ailleurs, cette langue auxiliaire n'est pas inscrite parmi les langues étrangères reconnues par l'Europe et n'est la langue d'aucun pays dans le monde. Enseigner l'espéranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer à l'international implique que cette langue soit suffisamment diffusée dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique, dispose d'un statut officiel et soit porteuse d'une culture et d'un patrimoine culturel riche et vivant. Cela demande également que le vivier des enseignants en capacité d'assurer correctement la mise en place de l'enseignement de la langue et la continuité pédagogique soit suffisant. La priorité du ministère de l'éducation nationale en matière de construction de l'Europe par les langues reste l'apprentissage des langues vivantes effectivement pratiquées en Europe permettant les échanges et l'intégration au sein d'une culture européenne en commun. En collaboration avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva), les collectivités territoriales et des fédérations d'éducation populaire en charge de l'accueil collectif des mineurs, le dispositif Accueil langues vise une plus grande diffusion des langues et l'amélioration des apprentissages des élèves en langues étrangères et régionales dans le cadre périscolaire. Cette offre d'activités ludiques, culturelles, artistiques et sportives en langues étrangères et régionales s'articule aux enseignements dispensés dans le cadre du temps scolaire, les complète et les enrichit. Dans ce cadre, l'apprentissage de l'espéranto peut ainsi être valorisé.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.

Réponse

Aux termes de l'article L. 68 du code électoral, « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». Au-delà de ce délai légal de dix jours à compter de l'élection, les listes d'émargement ne sont plus communicables et deviennent des archives publiques tombant sous un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée, en application du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Par un avis du 18 juin 2015 n° 20152277, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pu déclarer que de telles listes révélaient « le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée ». En outre, à des fins électorales, tout électeur peut d'ores et déjà demander la communication des listes électorales, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial en application de l'article L. 37 du code électoral. Le vote est un droit et la liberté de l'électeur de voter ou non doit prévaloir. Rendre publique la liste d'émargement au-delà de la période de recours contentieux entraînerait le risque de voir cette publication faire office de moyen de pression de la part d'individus ou groupements. Dès lors, en dehors de la période de recours contentieux, afin de protéger les électeurs de tout emploi malintentionné de leurs données personnelles, il n'est pas envisagé de proposer une réforme du cadre juridique relatif aux listes d'émargement.

La question

M. Emmanuel Mandon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l'accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées. Chacun selon ses responsabilités, le Défenseur des droits, les associations spécialisées et la Cour des comptes ont, ces dernières années, donné l'alerte à ce sujet. En juillet 2023, le groupe de travail constitué à la suite des États généraux des maltraitances a rendu un rapport contenant trente-cinq propositions de réforme tant du droit des majeurs protégés que de la gestion administrative des services qui en ont la charge et de leurs procédures. Il lui demande quelles suites ont été et vont être données aux préconisations de ce rapport.

Réponse

Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables. Les propositions de nature législative de ce rapport ont, pour la plupart, été inscrites dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. La création d un registre général des mesures de protection a ainsi été prévue, qui doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2026 ; de même, la définition des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été modifiée. Une obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services MJPM a été instaurée, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés dans un décret prochain. Les associations tutélaires gestionnaires de service de mandataires judicaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont depuis la loi de 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et relèvent, à ce titre, de l article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles. Ainsi, les mesures de l axe 1 de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances relatives au respect des droits des personnes et plus particulièrement les droits des personnes accueillies et accompagnées s imposent à ces SMJPM. Cet axe prévoit d améliorer l information et la participation des personnes accueillies dans les ESSMS, de développer la communication pour toutes les personnes qui ont des difficultés à s exprimer et à faire connaitre leurs besoins et de prévenir et lutter contre les maltraitances à domicile. Par ailleurs, l axe 2 de la même stratégie, centrée sur les outils du recueil, suivi et traitement des situations de maltraitances crée des cellules de recueil auprès des agences régionales de santé (ARS) qui ont notamment pour but de transmettre les alertes aux autorités compétentes pour les traiter, dont les services déconcentrés de l Etat, soutenues par un système d information dédié. Enfin, les services de l Etat sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de contrôle de l ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent selon trois modes différents : les services évoqués précédemment, les mandataires individuels et les préposés rattachés à un établissement de santé ou un ESSMS public. Ces contrôles visent à s assurer de la qualité des services rendus auprès des personnes protégées.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos sauvages sur la voie publique et les risques qu'ils font courir aux concitoyens dans de nombreux quartiers des villes, comme en témoigne malheureusement de dramatiques accidents. Il lui rappelle en particulier le décès l'été 2024 d'une fillette de 7 ans dans la commune de Vallauris après avoir été percutée par un motard alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Ce phénomène a certes toujours existé mais depuis près d'une quinzaine d'année, son ampleur et la gravité des accidents qu'il génère, trouble toujours davantage la tranquillité publique des habitants et pose de portent très gravement atteinte à la sécurité publique. Il relève que la réponse pénale existe, avec l'adoption d'une loi en 2018, renforcée récemment par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte facilite notamment les procédures de saisie lorsque les véhicules ont été loués, permet de constater, sous un délai réduit, l'abandon d'un véhicule et de le livrer à sa destruction. En outre, la circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté tout en insistant sur la nécessité de privilégier la voie du déferrement pour les faits les plus graves. Enfin, la circulaire a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Aujourd'hui l'heure est au bilan. Ainsi, selon les éléments chiffrés communiqués par son ministère, près de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2022 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également quasiment doublé entre 2019 et 2022 (+97 %). Le taux d'emprisonnement ferme s'établit à 14,4 % pour un quantum moyen ferme de 6 mois. En outre, 346 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées, leur nombre doublant, suivant la même progression que le nombre de condamnations. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation et de la fermeté des juridictions judiciaires pour lutter contre ces comportements infractionnels. Les rodéos sauvages sont presque exclusivement le fait de jeunes hommes désireux de se singulariser par l'importante publicité qui en est faite, l'envie de braver les interdits, ou encore de « tuer le temps ». Ainsi, ce phénomène s'est installé durablement et a même fait tâche d'huile sur l'ensemble du territoire. Sur le plan répressif, le problème demeure en amont puisqu'il tient à l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit. Aussi, il lui signale que la mission d'évaluation de la loi de 2018 de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait émis un certain nombre de propositions intéressantes pour donner toute sa portée à la réponse pénale et être réellement dissuasive. Aujourd'hui, la généralisation des caméras embarquées, la création d'une sanction forte à l'encontre de ceux qui diffusent les vidéos de rodéos et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont citées parmi les nouveaux moyens d'actions pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cet important dossier et des propositions d'actions renforcées qui ont été formulées par les parlementaires pour lutter contre ce fléau qui exaspère légitimement les Français.

Réponse

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité qui est menée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et qui fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans l'ensemble des départements, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. S'agissant des rodéos motorisés, ils constituent une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public qu'en matière de sécurité des usagers de la route et de l'espace public. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et de nuisances sonores. Plus largement, il nourrit le sentiment d'insécurité, d'abandon et d'impuissance de l'État ressenti par une partie de la population. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi ces dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont, surtout, traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, ainsi que prévu par les articles L. 236 et suivants du code de la route. Ce délit nécessite néanmoins la constatation d'une répétition volontaire de manœuvres dangereuses dans la conduite d'un véhicule motorisé. Aussi, afin de faciliter la répression des comportements dangereux, une contravention de 3ème classe a été créée le 12 juin 2024, réprimant une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation (art R.412-6-4 du code de la route). La lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Dans le cadre des partenariats avec les élus, la gendarmerie nationale et la police nationale conseillent les acteurs locaux sur les mesures et les moyens réglementaires à leur disposition : développer la vidéoprotection, adapter la configuration urbaine pour limiter ces phénomènes, etc. La gendarmerie utilise notamment les possibilités offertes par l'application Gend'Elus ou par l'intervention de référents sûreté. Des actions de prévention et de sensibilisation sont également menées par les forces de l'ordre, en lien avec les associations locales, par exemple par les centres de loisirs des jeunes (CLJ) de la police nationale. En partenariat avec les acteurs locaux (polices municipales, bailleurs sociaux, etc.) et en lien étroit avec les parquets, les policiers et gendarmes agissent en prévention et en anticipation comme en judiciaire. Des opérations de voie publique sont menées, à visée dissuasive et aux fins d'interpellations en flagrant délit : opérations de contrôle dans les parties communes d'immeubles d'habitation, identification préventive des lieux de stockage des engins, opérations de surveillance et de contrôle dans les secteurs les plus touchés en associant la police municipale, etc. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. A ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », guichet unique des forces de l'ordre et accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent aussi informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces informations permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Sur le plan répressif, et au-delà des interpellations en flagrance, les forces de l'ordre s'appuient sur tous les moyens utiles (recours à la vidéoprotection, police technique et scientifique, recueils de témoignages, etc.) pour diligenter des enquêtes d'initiative aux fins d'identification des auteurs et de confiscation des engins. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de renforcement de l'ordre public et de lutte résolue contre les comportements délinquants, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a exprimé sa volonté de systématiser les dispositifs de poursuite et d'interception des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, en particulier dans les situations de rodéos motorisés. Ce type d'intervention constitue une opération de police à haut risque, marquée par une forte complexité opérationnelle et susceptible de mettre en danger tant les usagers de la voie publique que les forces de l'ordre elles-mêmes. Dès lors, l'engagement d'une poursuite doit être précédé d'une évaluation circonstanciée, fondée sur une analyse fine des enjeux en matière de sécurité, prenant en compte l'environnement de l'opération et les risques encourus. Lorsqu'une poursuite est engagée, elle doit se conformer strictement aux protocoles définis par voie d'instruction ministérielle. Ces instructions encadrent de manière précise les conditions de recours à la poursuite et à l'interception, définissent les modalités d'intervention des services de police et de gendarmerie, et imposent une application rigoureuse des principes de proportionnalité, de nécessité et de sécurité. Elles visent aussi, en toutes circonstances, à préserver l'intégrité physique des agents intervenant, des personnes poursuivies et des tiers, tout en assurant une réponse efficace et maitrisée face aux refus d'obtempérer. Les résultats obtenus témoignent de l'implication des forces de l'ordre. En 2024, les services de la police nationale ont mené plus de 29 000 opérations de lutte contre les rodéos, saisi plus de 2 400 engins motorisés et procédé à plus de 33 000 verbalisations. Au cours de l'année 2024, leur action a également permis l'interpellation de plus de 3 400 individus et le placement en garde à vue de plus de 1 300. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Au sein de l'agglomération parisienne, les services de la préfecture de police ont mené, en 2024, 2 112 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 425 engins motorisés et dressé 81 verbalisations. En dépit toutefois de cette mobilisation et du renforcement du cadre juridique, les rodéos urbains demeurent un sujet de préoccupation, altérant les conditions de vie au quotidien des habitants de bien des quartiers. Le droit ne suffit pas : obtenir des résultats dans la durée implique davantage de fermeté dans la réponse des pouvoirs publics et, plus largement, davantage de respect de l'autorité. La mise en œuvre, dans l'ensemble des départements, de plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien devrait apporter de nouvelles réponses, avec, en particulier, une présence accrue des policiers et des gendarmes sur la voie publique, qui permettra de réprimer plus activement cette délinquance. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'implication des polices municipales est indispensable, notamment pour garantir une présence forte et dissuasive sur la voie publique. Concernant la politique pénale relative au traitement de ces auteurs, y compris en amont d'un jugement, elle relève exclusivement du ministère de la justice.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des élus locaux, par ailleurs salariés, en cas d'arrêt maladie. Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement. Il arrive que des élus, de bonne foi, se voient pris en défaut et ainsi placés dans une situation qui peut s'avérer dramatique. Et des médecins eux-mêmes peuvent parfois, par méconnaissance de cette règle, les mettre en situation délicate. En dépit des efforts d'information de l'Association des maires de France, à travers son guide de l'élu local ou de la communication développée par l'assurance maladie à partir du site ameli.fr , il convient de reconnaître que les dispositions de loi de 2019 sont encore trop peu connues des élus. Il en résulte de nombreux contentieux. Pour remédier à cela, la diffusion d'un nouveau formulaire CERFA d'arrêt de travail a été annoncée. Ce document à renseigner devrait contenir une mention spécifique pour les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il sera mis à la disposition des élus et médecins prescripteurs.

Réponse

La possibilité, pour les élus locaux en arrêt maladie, de déroger au droit commun en continuant à exercer leur mandat est encore parfois mal connue des acteurs en présence. En effet, les élus locaux peuvent continuer à exercer leurs fonctions électives durant leur arrêt maladie dans le cadre de la législation actuelle. Ainsi, afin de sensibiliser ces derniers à ce sujet, le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche a également été intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'association des maires de France. Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie a actualisé sa communication en rappelant sur la page internet du site ameli.fr dédiée à ces derniers quelle protection sociale leur est accordée, notamment concernant leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie. La rubrique dédiée distingue la situation des élus locaux selon qu'ils exercent une activité professionnelle et poursuivent leur fonction élective pendant leur arrêt maladie, ou qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou bien qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle. Dans le premier cas, il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie peut continuer à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local. Enfin, afin d'assurer une bonne application de ces dispositions spécifiques aux élus locaux, le formulaire cerfa d'arrêt de travail mis à la disposition des médecins prescripteurs a été révisé pour mieux renseigner ce cas spécifique. Outre une case permettant d'indiquer la situation d'élu local de l'assuré, il contient désormais une notice explicative sur l'autorisation pour l'élu de continuer à exercer ses fonctions électives pendant l'arrêt de travail. Les caisses primaires d'assurance maladie ont été associées aux travaux relatifs à l'actualisation du cerfa et ont mis à jour leurs informations à destination des assurés et des professionnels de santé sur le site ameli.fr, afin de permettre la diffusion de la nouvelle réglementation et des évolutions du cerfa. Ainsi, l'ensemble de ces actions engagées par le Gouvernement sont de nature à assurer la bonne application de la législation permettant aux élus locaux de continuer à exercer leur mandat lors d'arrêts maladie si leur état de santé le leur permet.