Questions

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la presse d'opinion et d'expression des divers courants de pensée dans la France actuelle. Parmi les différentes causes de fragilité qui frappent cette presse, figure le problème de l'acheminement postal. La forte augmentation des tarifs postaux au 1er janvier 2026 risque d'être difficilement supportable pour des publications à la trésorerie très fragile et dont la vocation première n'est généralement pas la réalisation d'amples bénéfices. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter cet inconvénient, soit en revenant sur l'augmentation des tarifs applicables à l'acheminement postal de la presse d'opinion, soit par toute autre mesure permettant la compensation à due concurrence de l'effet négatif des augmentations tarifaires sur les ressources de celle-ci.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'État après avis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage au regard de la problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR, soucieux de répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux de ce secteur, a notamment créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D.I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis cette année 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). Quant au montant de cette écotaxe, il varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci (en 3 groupes : pots de moins de 1 litre, pots de 1 à 4 litres et le groupe des pots supérieurs à 4 litres, le tarif variant suivant les groupes). Enfin, M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. Or ils aspirent comme de nombreux entrepreneurs français à davantage de simplification. Tout en étant conscient du caractère vertueux des initiatives prises par les professionnels de ce secteur d'activité, lesquels doivent faire face à un ensemble de réglementations complexes, ne serait-il pas nécessaire d'envisager un dispositif de financement moins lourd, plus simple et plus efficace, ce que permettrait peut-être un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur ? Il lui demande sa position sur ce dossier important pour les professionnels concernés et la suite qu'elle entend donner aux solutions de simplification qu'ils proposent.

Réponse

Le cadre réglementaire de la responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels est en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Le projet de décret, qui a été soumis à consultation du public du 21 octobre 2024 au 13 novembre 2024, vise à définir les modalités d'application de l'obligation pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le ministère chargé de l'agriculture reste vigilant aux dispositions de ce texte et veillera à ce que la mise en place de la REP clarifie et précise bien les responsabilités de chacun et notamment celles des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage.

Réponse

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Mandon. M. Emmanuel Mandon . Nos élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne pour répondre chaque jour aux préoccupations de nos concitoyens, que ce soit sur le logement, sur le transport ou sur la santé mais aussi, ne l'oublions jamais, pour œuvrer à la transition écologique. Je veux au nom de mon groupe saluer l'ensemble des élus locaux pour leurs actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Sans leur engagement, l'État ne pourrait seul relever les défis du quotidien, d'autant que de nouveaux défis nous imposent d'agir main dans la main avec eux, car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons avancer sur des enjeux aussi cruciaux que le zéro artificialisation nette, le changement climatique ou encore la situation budgétaire, qui est d'une gravité inédite. Des efforts sont donc nécessaires pour redresser les finances publiques, et cela concerne l'État comme les collectivités territoriales. Chacun doit y contribuer à la hauteur de ses capacités, en luttant contre les dépenses inutiles, sans que cela ne pèse sur la qualité de nos services publics ou sur les investissements des élus locaux – je pense bien sûr au bloc communal. Dans ce contexte, il est important et même essentiel de retisser un lien de confiance avec les élus autour d'une trajectoire qui soit assumée par l'État comme par les collectivités locales. Plutôt que d'élaborer un nouvel acte de décentralisation, il y a urgence à établir une méthode de dialogue qui permette d'élaborer des politiques publiques adaptées aux réalités du terrain, financées et par conséquent véritablement appliquées. Cela suppose que les élus soient considérés comme de vrais partenaires, et ils ont besoin d'avoir confiance sur ce point aussi. Le gouvernement a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance avec les élus locaux. Comment celui-ci se déclinera-t-il concrètement et permettra ainsi de renouer le lien avec eux ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Vous avez raison de mettre en avant l'engagement des maires, ce qui suppose de la part du gouvernement respect, reconnaissance et volonté de travailler avec l'ensemble des élus. Nous avons pour y parvenir une feuille de route importante à suivre avec eux. Le premier élément de cette feuille de route, M. le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, c'est incontestablement le redressement des comptes publics, dans le cadre du budget qui reste encore à améliorer. Le deuxième élément, c'est la dette environnementale. M. le premier ministre l'a évoquée dans le discours de politique générale. Et vous avez raison, il est à cet égard indispensable que nos communes puissent investir. On connaît tous le triptyque gagnant : anticiper, gérer la crise et réparer. C'est l'enjeu majeur des événements climatiques. Ensuite, nous avons bien sûr à travailler à de nombreux chantiers avec les élus, dans le cadre de cette relation fluidifiée. Vous avez évoqué le ZAN : vous savez que des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi à ce sujet et que votre assemblée va former un groupe de travail. Le gouvernement, sous l'impulsion du premier ministre, souhaite y travailler lui aussi. Le quatrième élément de la feuille de route, c'est évidemment le statut de l'élu. Pour tous ces différents chantiers, nous devons bien sûr en premier lieu tenir compte des exigences du budget avant de nous engager ensuite sur une feuille de route dans le respect des compétences des uns et des autres. C'est cela, fluidifier les relations et, finalement, ce qu'on appelle déconcentrer, c'est-à-dire faciliter le lien entre le maire, le sous-préfet et le préfet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Fabien Di Filippo . Et qu'en est-il du député-maire ? M. Thibault Bazin . C'est la question du député-maire qui est importante, il a raison !