Questions

La question

M. Emmanuel Mandon rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le conseil d'administration du collège est appelé à délibérer chaque année sur la répartition de la dotation horaire globale (DHG). La répartition des moyens par discipline constitue un point important. Il lui demande si, au cours de ce débat, les membres du conseil d'administration ont la faculté de déposer et de soumettre à la discussion et au vote du conseil des amendements à la répartition des moyens par discipline, résultant de la DHG, présentée par le chef d'établissement.

Réponse

Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement » et définit les « principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative » portant notamment sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement. À cet égard, l'article R. 421-9 du même code précise que le chef d'établissement « prépare les travaux du conseil d'administration » et, concernant la dotation en heures d'enseignement, lui « soumet les mesures à prendre », à savoir une proposition d'emploi de cette dotation. En conséquence, tout au long de la procédure d'examen de la proposition d'emploi de la dotation en heures d'enseignement, le conseil d'administration dispose d'un droit d'amendement. Il lui est donc loisible de faire évoluer le projet qui lui est soumis. Le chef d'établissement n'a pas le pouvoir de refuser les amendements qui sont proposés et éventuellement adoptés par le conseil d'administration. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures. Si une majorité du conseil d'administration se prononce en faveur d'un projet relatif à l'emploi des dotations en heures qui a fait l'objet d'amendements, celui-ci est adopté sous réserve qu'il soit conforme aux horaires réglementaires. En effet, si les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie, celle-ci s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'importance de l'éducation financière à l'école. L'éducation financière répond en effet à un triple enjeu social, économique et démocratique ; mieux gérer son argent et son épargne, maîtriser son endettement et éviter le surendettement, prévenir les arnaques financières, savoir à qui s'adresser en cas de difficulté. La semaine de l'éducation financière qui vient de s'achever, placée sous le haut patronage de son ministère et organisée par la FFB, a mis en évidence la réceptivité des élèves aux aspects très concrets de la gestion du budget familial et personnel, dont la gestion de l'argent de poche est le premier pas vers l'autonomie financière. Si une telle sensibilisation est pertinente dès l'école primaire, elle devient indispensable au collège et plus encore au lycée, période où les jeunes accèdent à leurs premiers revenus (stages, jobs d'été). Ils sont confrontés à des décisions financières majeures, comme la gestion d'un compte bancaire ou la souscription d'un crédit étudiant. Des outils pertinents d'acquisition de compétences économiques, budgétaires et financières, tels que le passeport EDUCFI pour les élèves de 4e, de SEGPA, de 3e prépa-métiers, de CAP et de seconde professionnelle, ont été élaborés mais restent optionnels. Aussi, il lui demande sa position sur la généralisation de cours à l'éducation financière, notamment en déployant des outils adaptés à chaque niveau scolaire comme celui du passeport, sur l'ensemble de la scolarité.

Réponse

Le ministère est pleinement investi dans la prise en compte des enjeux de l'éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) pour les élèves. La généralisation de celle-ci à toutes les classes de quatrième, quatrième SEGPA, CAP et seconde professionnelle est ainsi mise en place. Elle est précisée dans ses modalités dans la note de service du 9 octobre 2024 publiée le 24 octobre 2024 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette généralisation n'est pas optionnelle. Si le passeport EDUCFI est le dispositif phare de la stratégie EDUCFI, ce n'est pas le seul outil pour sensibiliser et former les élèves de l'école au lycée. Sur le site éduscol, une page est entièrement dédiée à l'éducation économique, budgétaire et financière pour accompagner les professeurs dans sa mise en œuvre dans le cadre des programmes scolaires : des ressources d'accompagnement adossées aux programmes scolaires proposent des pistes pédagogiques pour mettre en œuvre l'éducation économique, budgétaire et financière du cycle 2 à la terminale ; des ressources proposées par la Banque de France, Citéco et la Finance pour tous sont sélectionnées en lien avec les programmes scolaires du cycle 3 à la terminale. L'éducation économique, budgétaire et financière s'inscrit dans une démarche de formation à la citoyenneté. Elle repose sur des situations concrètes et variées qui peuvent être traitées par l'ensemble des disciplines dans le cadre des programmes scolaires. L'EDUCFI permet de contextualiser la mise en œuvre des programmes scolaires. Certaines entrées de programmes permettent en effet de traiter directement ou indirectement des enjeux budgétaires et financiers. Ainsi travailler sur l'énergie en physique-chimie, sur l'environnement en sciences de la vie et de la Terre interroge sur des choix et modes de consommation qui ont un impact sur le budget. En outre, le lexique financier peut être travaillé à partir d'un texte littéraire, en français et également en langues étrangères. Enfin, la mobilisation des mathématiques pour comprendre la rémunération de l'épargne ou encore le coût d'un crédit ou d'une assurance est incontournable.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le développement et l'usage de l'espéranto. Langue parlée et écrite depuis plus d'un siècle, l'espéranto vise à instaurer un dialogue direct et fructueux entre les peuples de la communauté internationale, contribuant ainsi au progrès, à la paix, à l'amitié et à la coopération. Cette langue, beaucoup plus simple à apprendre et à utiliser que les langues traditionnelles, permettrait de créer une langue commune à tous, avec tous les avantages que cela pourrait représenter. La reconnaissance de cette langue, son enseignement et son usage par la France pourraient marquer un exemple fort de la volonté française de continuer la construction européenne, notamment en unissant encore plus les pays et leur peuple en leur permettant d'enfin bénéficier d'une langue commune. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en œuvre concrètement cette priorité.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché au plurilinguisme. Le système éducatif français dispense un enseignement de langues vivantes étrangères et régionales varié, garant du plurilinguisme et de la diversité culturelle sur le territoire. L'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde. Il favorise également l'insertion professionnelle des jeunes en France et à l'étranger. L'opportunité du développement de l'enseignement d'une langue est étudiée avec discernement par le ministère au regard de nombreux critères : l'existence d'un vivier suffisant de candidats, les ressources humaines, l'étendue géographique de la zone dans laquelle la langue est pratiquée et l'adossement à des programmes d'enseignement. Or, l'espéranto ne remplit pas les critères précédemment cités pour être retenu parmi les langues susceptibles d'être offertes au choix des élèves aux différents niveaux de la scolarité. Par ailleurs, cette langue auxiliaire n'est pas inscrite parmi les langues étrangères reconnues par l'Europe et n'est la langue d'aucun pays dans le monde. Enseigner l'espéranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer à l'international implique que cette langue soit suffisamment diffusée dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique, dispose d'un statut officiel et soit porteuse d'une culture et d'un patrimoine culturel riche et vivant. Cela demande également que le vivier des enseignants en capacité d'assurer correctement la mise en place de l'enseignement de la langue et la continuité pédagogique soit suffisant. La priorité du ministère de l'éducation nationale en matière de construction de l'Europe par les langues reste l'apprentissage des langues vivantes effectivement pratiquées en Europe permettant les échanges et l'intégration au sein d'une culture européenne en commun. En collaboration avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva), les collectivités territoriales et des fédérations d'éducation populaire en charge de l'accueil collectif des mineurs, le dispositif Accueil langues vise une plus grande diffusion des langues et l'amélioration des apprentissages des élèves en langues étrangères et régionales dans le cadre périscolaire. Cette offre d'activités ludiques, culturelles, artistiques et sportives en langues étrangères et régionales s'articule aux enseignements dispensés dans le cadre du temps scolaire, les complète et les enrichit. Dans ce cadre, l'apprentissage de l'espéranto peut ainsi être valorisé.