Questions

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante des moustiques et plus particulièrement du moustique tigre ( Aedes albopictus ) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Certains départements sont plus particulièrement touchés, comme c'est le cas en région Auvergne-Rhône-Alpes, au point que cette situation affecte le quotidien d'une partie non négligeable de la population, laquelle exprime légitimement ses inquiétudes compte tenu des risques sanitaires. Bien que le bilan provisoire de la saison estivale 2026, selon des données parcellaires récoltées à ce jour, montre un relatif ralentissement de l'extension des zones infestées par les moustiques en raison de la forte sécheresse de cet été, le retour des pluies en septembre conjugué à la persistance de la chaleur estivale fait redouter aux habitants concernés une recrudescence possible du phénomène. Face à ce nouveau contexte, le renforcement des campagnes nationales d'information et de prévention, notamment sur les gestes permettant de limiter la prolifération du moustique tigre et l'accompagnement des collectivités territoriales dans la surveillance et le traitement des espaces publics susceptibles de favoriser son développement apparaissent indispensables. Il observe que l'action sanitaire conduite dans le cadre du maillage territorial des agences régionales de santé (ARS) ainsi que diverses initiatives prises individuellement par des collectivités territoriales se traduisent prioritairement par des opérations de démoustication ciblées qui peuvent être mises en œuvre dans des zones limitées autour de la présence de malades atteints des virus de la dengue ou du chikungunya et dans le but de limiter les risques de transmission. Il semble que ces opérations soient efficaces et constituent une réponse adaptée. Cela suppose l'implication de nombreux acteurs locaux, par une vigilance accrue et plus largement une réelle prise de conscience des populations. Toutefois, ces interventions, qui restent ponctuelles, peuvent paraître insuffisantes face à un phénomène d'ampleur désormais durable du fait de la sédentarité confirmée du moustique tigre. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de renforcer la stratégie nationale globale de protection des populations, associant l'État, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales, notamment les actions opérationnelles de proximité à la hauteur des enjeux sanitaires présents et à venir.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés des acteurs locaux pour adapter les besoins en bornes de recharge électrique sur leur territoire. En vertu de la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de vingt places doivent mettre à disposition des bornes de recharge. Concrètement : les bâtiments tertiaires et parkings d'entreprise doivent avoir au moins une borne pour 20 places - dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places. Or le taux de remplissage des parkings est bien souvent proche de 100 % (en particulier pour les aires de co-voiturage), ce qui rend l'obligation d'un point de charge par tranche de vingt emplacements difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, en absence de données objectives, de connaissances sur les usages et des besoins locaux, l'arbitrage est rendu difficile Lorsqu'un conflit d'intérêt général se pose tel que celui-ci, entre co-voiturage et développement des bornes électriques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de produire un document-cadre d'aide à la décision pour éclairer les élus et faciliter la mise en œuvre de la loi.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, des évolutions législatives sont actuellement envisagées via un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, avec des compléments réglementaires. Sans réduire l'ambition de la directive européenne, une meilleure prise en compte des réalités d'usage de la recharge est envisagée. Les travaux réglementaires sont initiés, notamment en lien avec la commission européenne s'agissant d'une adaptation de directive UE, et pourront être finalisés après l'adoption du projet de loi. Par ailleurs, il peut être rappelé que les obligations de la loi s'appliquent aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels, ainsi qu'aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public (modification apportée par la loi climat et résilience). Ainsi, de nombreuses aires de covoiturage peuvent ne pas être concernées par des obligations d'équipement d'infrastructures de recharge.

La question

M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence dans les aliments, en particulier dans le chocolat, d'un métal toxique pour la santé, le cadmium. En juin 2025, les Unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS) ont alerté sur l'exposition humaine au cadmium, présent dans les sols et qui contamine l'alimentation. De son côté, Santé publique France (SFP) indique que 50 % des adultes sont exposés à des doses favorisant l'ostéoporose, des dommages rénaux et pour un quart d'entre eux une incidence extrêmement préoccupante sur le cancer du pancréas. Quant aux enfants, à travers leur consommation usuelle de chocolat sous toutes ses formes (biscuits, céréales, lait chaud), ils sont particulièrement exposés, notamment sur les plus jeunes. Aussi, il lui demande si elle partage les évaluations très négatives portées par ces récentes études scientifiques sur la nocivité du cadmium pour la santé publique et, dans l'affirmative, quelles dispositions elle compte prendre pour tirer les conséquences de ce constat.

Réponse

L'exposition de la population au cadmium fait l'objet d'une vigilance renforcée des pouvoirs publics, compte tenu des effets sanitaires associés à ce métal lourd, classé cancérogène certain. Les travaux récents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), publiés en mars 2026, confirment une imprégnation préoccupante de la population française, en augmentation, avec des dépassements des valeurs sanitaires de référence dans toutes les classes d'âge, en particulier chez les enfants. Ces résultats s'inscrivent dans la continuité des études antérieures et confirment que l'alimentation constitue de loin la principale voie d'exposition, représentant la quasi-totalité de l'imprégnation chez les non-fumeurs, en lien avec la contamination diffuse des sols agricoles. Les produits céréaliers, certains légumes et tubercules figurent parmi les principaux contributeurs. Compte tenu du caractère bioaccumulable du cadmium, le maintien des niveaux actuels d'exposition est susceptible d'entraîner, à terme, des effets sanitaires délétères pour une part croissante de la population, notamment des atteintes rénales, une fragilité osseuse et une augmentation du risque de certains cancers. Dans ce contexte, l'ANSES insiste sur la nécessité d'agir en priorité à la source de la contamination des sols. Elle confirme que les apports de cadmium sont en grande partie liés aux intrants agricoles, notamment les engrais minéraux phosphatés, et recommande l'application de valeurs-limites strictes, compatibles avec une réduction significative des flux de cadmium vers les sols. La proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium est toujours en cours de discussion au Parlement et le Gouvernement y est pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection de la santé des Français. Cette action à la source constitue le levier le plus efficace pour réduire durablement la contamination des sols, de la chaîne alimentaire et, in fine, l'exposition de la population. Par ailleurs, des actions ciblées sont déployées en direction des populations les plus exposées, notamment la mise en place de dépistages autour des sites et sols pollués, accompagnés d'un suivi médical adapté, ainsi que des mesures de prévention incluant la réduction du tabagisme, qui constitue une source additionnelle d'exposition au cadmium. Enfin, en population générale, le respect des recommandations nutritionnelles, une alimentation variée et équilibrée ainsi que la diversification des sources d'approvisionnement permettent de réduire l'exposition aux contaminants chimiques tout en maintenant une alimentation équilibrée.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des salons du chiot et autres évènements de vente itinérante d'animaux de compagnie. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot cette exigence est souvent absente ou antidatée. De nombreuses infractions sont régulièrement relevées : promotion commerciale interdite (article L. 214-8 VIII), usage abusif du terme « chien de race » (article L. 214-8 III) et absence de mentions légales sur les offres de cession (article L. 214-8-1). Au-delà du non-respect de la législation, les conditions de transport, d'exposition et de stress pour les animaux dans ces salons soulèvent des préoccupations majeures en matière de bien-être animal. Ces pratiques compromettent directement l'objectif de responsabilisation fixé par la loi. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à la vente de chiens et de chats dans les salons et foires itinérantes, ou, à défaut, dans l'esprit de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, vérifier l'effectivité des conditions de vente édictées par celle-ci.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries en conformité avec la loi maltraitance. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a été publié le 19 juin 2025. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel, causant de graves atteintes au bien-être animal. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et le règlement (CE) n° 1099/2009 prévoient, en droit français et européen, l'obligation, comme principe général, d'étourdir les animaux avant leur mise à mort, sauf lorsque cette pratique est incompatible avec l'abattage rituel, notamment dans la production des viandes halal et casher. En France, l'usage de cette dérogation permet la mise à mort sans perte de conscience, particulièrement chez les bovins, en raison de l'irrigation cérébrale maintenue après la saignée. Des rapports de l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et du Conseil national de la protection animale mettent en évidence la brutalité de cette méthode qui inflige une grande souffrance, une panique aiguë et une lente perte de conscience, mais aussi l'exposition accrue à des risques microbiologiques pour les viandes issues de ce type d'abattage. Ces dernières sont susceptibles d'engendrer des dangers sanitaires majeurs. On trouve pourtant des alternatives : aux États-Unis d'Amérique, certaines autorités religieuses pratiquent le « soulagement », c'est-à-dire l'étourdissement juste après l'égorgement. D'autres pays autorisent, quant à eux, un abattage avec étourdissement qui ne souffre d'aucune exception. En France, depuis 2019, le Conseil économique, social et environnemental recommande la pratique systématique de l'étourdissement. Enfin, il observe que les études d'opinion montrent une forte opposition des Français à cette dérogation et plus généralement un refus de l'abattage sans étourdissement. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ce régime dérogatoire.

Réponse

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. De plus, en France et bien que non généralisé, certains sacrificateurs acceptent et pratiquent des étourdissements « post-jugulation » dits de soulagement, c'est-à-dire juste après l'égorgement. Le Gouvernement français reste attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations européenne et nationale en vigueur. C'est notamment pourquoi Mme la ministre chargée de l'agriculture a rappelé lors du salon de l'agriculture, son engagement pour la bientraitance animale et a indiqué souhaiter ouvrir une discussion avec les représentants des cultes pour évaluer les avancées possibles sur ce sujet.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie édictée par l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de l'article 15 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il semblerait que certains professionnels mettent à profit l'ambiguïté de l'expression : « interdite dans les établissements de vente » d'animaux pour se livrer à des ventes en ligne que le texte en vigueur n'interdit pas expressément. Il lui demande si ses services ont procédé à une analyse de cette difficulté d'application et dans tous les cas, s'il ne lui paraît pas opportun de clarifier la rédaction de l'article L. 214-6-3 précité pour étendre l'interdiction légale à toutes les formes de vente, conformément à l'intention véritable du législateur.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. La publication de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permet d'encadrer plus précisément les locaux de détention de ces animaux, y compris pour ceux présents en animaleries en attente de leur remise à leur acheteur en ligne. Le décret « sanctions » permettant de sanctionner les animaleries qui poursuivraient la cession, à titre onéreux ou gratuit, de chiens et de chats dans leur établissement, pratique interdite depuis le 1er janvier 2024, est en cours d'élaboration par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une publication fin 2025-début 2026. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. Le dossier de presse présentant des actions concrètes pour assurer le bien-être des animaux de compagnie, publié le 11 juillet 2025 est consultable sur le site du ministère au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/dossier-de-presse-des-actions-concretes-pour-assurer-le-bien-etre-des-animaux-de-compagnie

La question

M. Emmanuel Mandon expose à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que la présence massive d'amiante, sous diverses formes, dans les bâtiments publics et privés et dans les installations économiques, engendre un risque de santé publique à la fois massif, établi et imprévisible. En effet, 2 % seulement des déchets d'amiante sont traités annuellement alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) énonce la présence de 200 000 tonnes d'amiante libre et 20 millions de fibrociment sur le territoire. Cette dissémination de l'amiante touche ainsi l'ensemble du territoire et concerne l'ensemble des citoyens puisque chacun peut y être exposé. Cette situation qui perdure appelle une réponse d'envergure de la part de l'État, pour accompagner les collectivités territoriales responsables du bâti scolaire, les propriétaires et tous les secteurs d'activité. L'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et depuis 10 ans la mise en œuvre de mesures budgétaires apparaissent nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur et la persistance du problème. Il s'avère dorénavant indispensable d'intensifier et d'organiser la réponse collective en vue d'accélérer le développement des actions de désamiantage qui sont d'une urgence vitale. À cette fin, il semble nécessaire, au nom de l'intérêt général, de confier la coordination de ces actions à une structure administrativement indépendante associant responsables publics, représentants des activités économiques, représentants des organisations syndicales et représentants des victimes de la pollution à l'amiante, en vue de la définition d'un programme précis d'éradication soumis à l'examen et à la décision du Gouvernement et du Parlement. Il lui demande par conséquent sa position et ses intentions quant à la création d'un tel établissement.

Réponse

Les matériaux ou produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis présentent un risque pour la santé lorsqu'ils sont dégradés ou font l'objet de sollicitations générant des chocs et vibrations (perçage, ponçage…). Afin de prévenir la population d'une exposition passive à l'amiante, le code de la santé publique prévoit qu'un repérage de l'amiante soit réalisé dans les immeubles bâtis, dont les établissements scolaires construits avant l'interdiction de l'amiante. Dans le cas de la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage évalue leur état de conservation et lorsque ces derniers sont dégradés, il préconise au propriétaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée des mesures de gestion pour évaluer et réduire l'exposition, notamment par des opérations de désamiantage. Afin de protéger les travailleurs d'un risque d'exposition à l'amiante, un repérage de l'amiante avant travaux est imposé par le code du travail, notamment lorsque les travaux sont réalisés dans des immeubles construits avant l'interdiction de l'amiante, mais également préalablement à tous travaux portant sur des ouvrages, machines ou équipements de transport notamment construits ou fabriqués avant cette date. Ce repérage permet d'identifier la présence potentielle de matériaux ou de produits amiantés dans le périmètre des travaux projetés et de prendre en compte ce risque lors de la conception de l'opération de travaux considérée, comme au moment du choix de l'entreprise devant réaliser en sécurité les travaux portant sur l'amiante. De cette façon, l'entreprise peut définir correctement les processus devant être mis en œuvre par ses travailleurs ainsi que les mesures de protection collectives et individuelles nécessaires. Ainsi, il n'est pas pertinent de retirer de manière systématique les matériaux ou les produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis comme dans les autres ouvrages, machines et équipements de transport en contenant. Au-delà du coût financier porté par les propriétaires et autres donneurs d'ordre, le désamiantage peut engendrer une émission en fibres d'amiante supérieure à celle d'un matériau ou d'un produit en bon état maintenu en place. En outre, dans certains secteurs professionnels, la réalisation de ces travaux de désamiantage impliquerait au préalable un démantèlement de l'équipement ou de la machine concernée, ce qui constituerait une opération non seulement complexe mais également difficile à supporter économiquement. L'effectivité de la mise en œuvre de ces réglementations est contrôlée par les services de l'Etat. Ainsi, les Agences régionales de santé contrôlent la conformité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la réglementation, et enregistrent les résultats de leurs missions dans un système d'information. Les services de l'inspection du travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités contrôlent les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante transmis par les entreprises de désamiantage via la plateforme DEMAT@MIANTE mise à leur disposition à cet effet depuis le 1er février 2023. Les préfectures réceptionnent par le biais du système d'information « SI-amiante », les rapports de repérage qui relèveraient la présence de certains matériaux amiantés dégradés particulièrement émissifs, leur permettant de s'assurer de la gestion effective de ces matériaux par les propriétaires, notamment dans les bâtiments scolaires. Bien qu'un renforcement de la coordination de l'action de ces services serait souhaitable pour améliorer la prise en charge des situations d'exposition à l'amiante, objectif poursuivi par le projet de plan d'actions interministériel amiante (PAIA2) en cours de finalisation, il n'y a pas lieu de créer un établissement public particulier, le désamiantage relevant de la responsabilité de chaque propriétaire d'immeuble bâti ou de chaque commanditaire de travaux portant sur une autre catégorie d'ouvrage, d'équipement de transport ou de machine.

Réponse

INONDATIONS DANS LA VALLÉE DU GIER Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Mandon. M. Emmanuel Mandon . Ma question concerne les très graves inondations de jeudi dernier. En quelques minutes, des dizaines de communes de Haute-Loire, d'Ardèche, de la Loire et du Rhône sont passées en alerte rouge, submergées par des crues extrêmes. Les eaux transformées en torrents de boue ont dépassé par endroits tous les niveaux connus de mémoire d'homme. La France a découvert, stupéfaite, des images d'apocalypse dans la vallée du Gier : l'autoroute sous les eaux, la voie ferrée coupée, le centre-ville de Rive-de-Gier dévasté, ou encore Givors – chez notre collègue Jean-Luc Fugit, que j'associe à cette question – et sa zone commerciale inondée. Bien sûr, à l'heure du premier bilan, nous nous réjouissons de ne pas déplorer de victimes. Je tiens à saluer la solidarité des habitants et l'action efficace des services publics qui a permis d'éviter le pire. Toutefois, le bilan des dégâts matériels est dramatique pour les commerçants, les agriculteurs et les habitants, parmi lesquels certains ont tout perdu, pour les communes dont les équipements ont été endommagés, sans parler des fortes perturbations des transports entre Givors et Saint-Étienne, qui nous rappellent la fragilité de nos infrastructures. Madame la ministre du climat et de la prévention des risques, il va falloir tirer très vite les leçons de cette crue et agir. Au-delà de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ces communes, quel accompagnement des sinistrés prévoyez-vous face à la complexité des procédures d'indemnisation ? Comment mieux prévenir et mieux protéger les populations, notamment dans la vallée du Gier ? Bref, quelle est notre capacité collective d'adaptation au risque dans ce contexte de changement climatique ? Nul doute que rien ne sera possible sans moyens à la hauteur des enjeux. Je vous remercie d'avance de vos réponses attendues par nos élus et par nos concitoyens qui sont en première ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Je veux tout d'abord exprimer de nouveau notre soutien, au nom du Gouvernement, à tous nos concitoyens affectés, mais aussi à tous ceux qui ont été à leurs côtés, parlementaires, comme vous ou Jean-Luc Fugit, que vous avez mentionné et dont la circonscription a été particulièrement touchée. J'ai également une pensée pour tous les élus locaux qui étaient sur le terrain, sans compter leurs heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Hor.) Je pense évidemment aussi aux pompiers et aux forces de secours ; lorsque je me suis rendue sur place, tous m'ont dit quel travail remarquable ils avaient accompli ; eux non plus n'ont pas compté leurs heures et ils ont évité le pire, à savoir des décès ou des blessés graves. Nous allons donc agir. Agir, c'est d'abord instruire le dossier de catastrophe naturelle. S'agissant des épisodes que vous avez mentionnés, l'analyse ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Vous savez que le ministère de l'intérieur prévoit de déclarer l'état de catastrophe naturelle dans les prochains jours. Ensuite, Catherine Vautrin et moi-même lancerons les missions d'inspection pour évaluer les dégâts. En effet, ce processus est nécessaire pour déclencher l'octroi de la dotation de solidarité aux collectivités locales touchées par des épisodes climatiques. Mme Émilie Bonnivard . Il faut payer maintenant ! Il ne faut pas attendre ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Agir, c'est encore, comme l'a fait Antoine Armand, mobiliser le secteur des assurances pour s'assurer qu'elles interviennent rapidement, déclenchent les expertises et apportent le plus vite possible les réponses aux sinistrés qui veulent faire jouer leur assurance. Voilà ce que nous faisons dans l'immédiat. Puis il va falloir construire l'après : reconstruire de façon à mieux faire face à des risques dont on constate que l'ampleur augmente. C'est tout l'enjeu de l'adaptation au changement climatique : mieux prévoir, mieux construire, mieux se protéger ; développer une culture du risque. C'est ce que nous déploierons grâce au plan national d'adaptation au changement climatique que nous annoncerons dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication préoccupante ces derniers temps des saisies d'espèces sauvages exceptionnellement variées (magot, serval, ouistiti, toucans, ara bleu, cacatoès blanc, ...), signe de l'intensification des transactions issues du trafic illégal d'animaux sauvages protégés, rendues de plus en plus facilement accessibles par internet et les réseaux sociaux. Pour lutter contre le commerce d'espèces protégées, notre pays dispose de l'excellent travail de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et d'un réseau de parcs zoologiques et d'associations impliqués dont le refuge Tonga Terre d'accueil de Saint Martin de la Plaine dans la circonscription de M. le député qui recueillent depuis 2008 les animaux sauvages saisis par les autorités le temps de la procédure. La France dispose également de la législation la plus sévère d'Europe. Outre l'extension du recours aux techniques d'enquête dérogatoires du droit commun au trafic d'espèces protégées, la loi du 8 août 2016 a également renforcé les sanctions, les délinquants s'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros et lorsque ce commerce illicite est commis en bande organisée, l'amende est portée 750 000 euros et 7 ans de prison. Or la saisie de l'animal reste souvent la seule sanction. Elle ne constitue pas une condamnation acceptable, suffisante et dissuasive. Face à la menace directe et croissante que représente le trafic d'espèces sauvages pour la biodiversité et la sécurité sanitaire, il lui demande s'il entend s'emparer de cette problématique et inciter les tribunaux à condamner plus sévèrement les détentions et les trafics illégaux comme la loi le leur permet.

Réponse

Le dispositif législatif français de répression du trafic d'espèces protégés s'inscrit dans un environnement normatif international. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction, dite Convention de Washington ou CITES, signée à Washington le 3 mars 1973, réglemente le passage en frontières de milliers d'espèces animales et végétales. Les dispositions de cette Convention, qui compte 184 États Parties, s'appliquent aux animaux et plantes des espèces inscrites dans ses annexes. Cette convention a notamment pour objectif de garantir que le commerce international de ces espèces ne nuise pas à la biodiversité. La France y a adhéré le 11 mai 1978 par l'effet de la loi 77-1423 du 27 décembre 1977. Au niveau européen, la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, a demandé aux États membres de l'Union Européenne d'établir des sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives ». Parmi les infractions visées par cette directive, aux article 3 et 4, figurent les incriminations suivantes : - « f) la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce ; g) le commerce de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages protégées ou de parties ou produits de ceux-ci sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce ; h) tout acte causant une dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé ; » En réponse aux critères établis par cette directive, mentionnés supra, les lois n° 2016-1087 du 8 août 2016 et n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ont renforcé le quantum des peines applicables pour les infractions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Le quantum de la peine encourue a ainsi été porté de 2 à 3 ans pour les infractions de ce texte, permettant d'atteindre le seuil de peine nécessaire pour effectuer certaines investigations dans le cadre de commissions rogatoires ou pour recourir aux techniques spéciales d'enquête. Désormais, les faits incriminés par l'article L. 415-3 du code de l'environnement sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende et, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, de 7 ans et 750 000 euros d'amende. Le ministère de la Justice est mobilisé sur la question du trafic des espèces protégés. Il a ainsi rappelé aux parquets dans sa circulaire du 9 octobre 2023 « de politique pénale en matière de justice environnementale » la nécessité de recourir aux techniques spéciales d'enquête afin de lutter contre les trafics, d'espèces protégés notamment, opérés par des réseaux criminels, et l'importance d'appréhender les enjeux financiers inhérents à ce contentieux dans les investigations. En déclinaison, la mise en œuvre des dispositions de ces articles du code de l'environnement fait l'objet d'un traitement soutenu par l'autorité judiciaire avec un taux de réponse pénale moyen de plus de 97 % des affaires entre 2017 et 2022, selon les services statistiques du ministère de la Justice, dont près de la moitié font l'objet de poursuites. S'agissant des condamnations prononcées, elles sont en augmentation, en nombre, sur la période 2015-2022. Elles faisaient l'objet de peines d'emprisonnement à hauteur de 17,7 %, en 2022, et de peines d'amende à hauteur de 93,7 % des condamnations. Face aux phénomènes de délinquance les plus graves, les juridictions spécialisées que sont les pôles régionaux environnementaux et les juridictions interrégionales spécialisées disposent d'une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun. Les pôles régionaux environnementaux exercent ainsi une compétence pour les affaires complexes, notamment à raison de leur technicité, de l'importance des préjudices ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Les juridictions interrégionales spécialisées, quant à elles, sont compétentes pour les affaires de grande complexité qui se caractérisent par un grand nombre d'auteurs, l'importance du nombre de victimes, du préjudice, la multiplicité des lieux de commission des faits ou la nécessité d'engager une coopération internationale.