Questions

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Hormis le contexte exceptionnel du dernier scrutin issu de la dissolution de l'Assemblée nationale, la progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte les élections municipales, les élections législatives à l'exception dans une moindre mesure, les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. M. le député souhaiterait ainsi souligner le fait que, dans de nombreuses communes urbaines, la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.

Réponse

En 2024, 99 % des Français de moins de 30 ans et plus de 95 % des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88 % et 85 % en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en œuvre par le Gouvernement pour accroître le taux d'inscription sur les listes électorales. En particulier, la mise en place du répertoire électoral unique (REU), créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, a permis de fiabiliser les listes électorales avec par exemple la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge, la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) et la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques. En outre, grâce à la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, la quasi-intégralité des jeunes sont inscrits sur une liste électorale dès le lendemain de leurs 18 ans. Enfin, des démarches en ligne comme « Interroger sa situation électorale » (ISE) et « Demande d'inscription sur les listes électorales » (DILE) permettent à chaque électeur de s'inscrire sur les listes électorales en quelques minutes. Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, la non-inscription concernait, en 2022, 5,8% des Français en âge de voter, soit 2,9 millions de personnes. S'agissant de la mal-inscription sur les listes électorales, l'étude de l'INSEE relève que 16,5 % des Français inscrits sur les listes électorales pour l'élection présidentielle de 2022, soit 7,7 millions de personnes, étaient inscrits dans une autre commune que leur commune de résidence. Ces électeurs ne correspondent pas tous à des situations de mal-inscription dans la mesure où le code électoral prévoit des dérogations. Il est donc nécessaire de distinguer plusieurs situations : 2,2 millions sont des jeunes de moins de 26 ans : ces derniers ont le droit de s'inscrire dans la commune de leurs parents et ne sont donc pas nécessairement mal inscrits ; 1,7 millions ont déménagé récemment : ils sont susceptibles d'être mal inscrits en cas d'absence de mise à jour de leur situation électorale ; 3,5 millions ne présentent pas de caractéristiques particulières : il peut s'agir d'électeurs votant dans la commune de leur résidence secondaire, comme le droit les y autorise, ou d'électeurs réellement mal inscrits. Le nombre précis de mal-inscrits demeure donc malaisé à appréhender. Pour continuer à lutter contre la mal-inscription, le ministère de l'intérieur conduit des actions d'administration proactive visant à améliorer le recours des Français aux démarches d'inscription sur les listes électorales. L'objectif est que les électeurs mettent à jour régulièrement leur inscription sur les listes électorales, démarche entièrement dématérialisée qui ne prend que quelques minutes et qui est possible tout au long de l'année. Des actions ciblées ont été mises en œuvre en amont des élections européennes de 2024 : diffusion par voie postale d'un courrier invitant les personnes ayant récemment procédé à un déménagement à actualiser leur inscription sur les listes électorales ; formation des conseillers France Service à la détection proactive de non-inscription et de mal-inscription sur les listes électorales ; campagne de publicité en ligne pour inciter les personnes faisant des recherches en lien avec la thématique « déménagement » à s'inscrire sur les listes électorales ; communication sur les réseaux sociaux avec les comptes du ministère, pour rappeler les informations-clefs en matière d'inscription sur les listes électorales ; communication sur le site « service-public.fr ». S'agissant de l'inscription automatique, les démarches en ligne développées par le ministère visent à rendre l'inscription sur les listes électorales la plus simple et la plus rapide possible pour l'électeur. Des messages d'incitation à la mise à jour de son inscription électorale sont diffusés dans les courriels envoyés dans le cas d'un changement d'adresse (demande de réexpédition postale, changement d'adresse sur le site d'administrations comme celui des impôts - DGFIP -, etc.). Compte tenu des différents motifs (résident, propriétaire, associé majoritaire d'une société, etc.) qui permettent de s'inscrire sur les listes électorales, le principe de liberté de choisir son lieu d'inscription et de faire soi-même la démarche de changement ne saurait être remis en cause. L'inscription automatique pourrait contraindre cette liberté. En outre, l'inscription automatique des électeurs reviendrait à remettre en cause le rôle du maire qui est le garant de la sincérité de la liste électorale. Le maire se prononce sur chaque demande d'inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire puis d'un recours devant le tribunal judiciaire. Enfin, une inscription automatique sur les listes électorales nécessiterait la constitution d'une base nationale de population intégrant les données personnelles, dont les adresses, de chacun des électeurs. Un tel registre serait difficilement compatible avec les principes de la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens français. Dès lors, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour informer chaque électeur et simplifier les démarches d'inscription sur les listes électorales tout en conservant l'initiative de l'électeur et les prérogatives du maire.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.

Réponse

Aux termes de l'article L. 68 du code électoral, « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». Au-delà de ce délai légal de dix jours à compter de l'élection, les listes d'émargement ne sont plus communicables et deviennent des archives publiques tombant sous un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée, en application du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Par un avis du 18 juin 2015 n° 20152277, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pu déclarer que de telles listes révélaient « le choix d'électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes, choix qui relève du secret de la vie privée ». En outre, à des fins électorales, tout électeur peut d'ores et déjà demander la communication des listes électorales, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial en application de l'article L. 37 du code électoral. Le vote est un droit et la liberté de l'électeur de voter ou non doit prévaloir. Rendre publique la liste d'émargement au-delà de la période de recours contentieux entraînerait le risque de voir cette publication faire office de moyen de pression de la part d'individus ou groupements. Dès lors, en dehors de la période de recours contentieux, afin de protéger les électeurs de tout emploi malintentionné de leurs données personnelles, il n'est pas envisagé de proposer une réforme du cadre juridique relatif aux listes d'émargement.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des élus locaux, par ailleurs salariés, en cas d'arrêt maladie. Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement. Il arrive que des élus, de bonne foi, se voient pris en défaut et ainsi placés dans une situation qui peut s'avérer dramatique. Et des médecins eux-mêmes peuvent parfois, par méconnaissance de cette règle, les mettre en situation délicate. En dépit des efforts d'information de l'Association des maires de France, à travers son guide de l'élu local ou de la communication développée par l'assurance maladie à partir du site ameli.fr , il convient de reconnaître que les dispositions de loi de 2019 sont encore trop peu connues des élus. Il en résulte de nombreux contentieux. Pour remédier à cela, la diffusion d'un nouveau formulaire CERFA d'arrêt de travail a été annoncée. Ce document à renseigner devrait contenir une mention spécifique pour les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il sera mis à la disposition des élus et médecins prescripteurs.

Réponse

La possibilité, pour les élus locaux en arrêt maladie, de déroger au droit commun en continuant à exercer leur mandat est encore parfois mal connue des acteurs en présence. En effet, les élus locaux peuvent continuer à exercer leurs fonctions électives durant leur arrêt maladie dans le cadre de la législation actuelle. Ainsi, afin de sensibiliser ces derniers à ce sujet, le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche a également été intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'association des maires de France. Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie a actualisé sa communication en rappelant sur la page internet du site ameli.fr dédiée à ces derniers quelle protection sociale leur est accordée, notamment concernant leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie. La rubrique dédiée distingue la situation des élus locaux selon qu'ils exercent une activité professionnelle et poursuivent leur fonction élective pendant leur arrêt maladie, ou qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou bien qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle. Dans le premier cas, il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie peut continuer à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local. Enfin, afin d'assurer une bonne application de ces dispositions spécifiques aux élus locaux, le formulaire cerfa d'arrêt de travail mis à la disposition des médecins prescripteurs a été révisé pour mieux renseigner ce cas spécifique. Outre une case permettant d'indiquer la situation d'élu local de l'assuré, il contient désormais une notice explicative sur l'autorisation pour l'élu de continuer à exercer ses fonctions électives pendant l'arrêt de travail. Les caisses primaires d'assurance maladie ont été associées aux travaux relatifs à l'actualisation du cerfa et ont mis à jour leurs informations à destination des assurés et des professionnels de santé sur le site ameli.fr, afin de permettre la diffusion de la nouvelle réglementation et des évolutions du cerfa. Ainsi, l'ensemble de ces actions engagées par le Gouvernement sont de nature à assurer la bonne application de la législation permettant aux élus locaux de continuer à exercer leur mandat lors d'arrêts maladie si leur état de santé le leur permet.