Questions

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en place d'un référentiel de prix des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Le guichet de MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 à midi. Concrètement, depuis cette date, il est à nouveau possible de déposer des demandes pour l'ensemble des parcours de rénovation. Quant aux dossiers en attente depuis la fin de l'année 2025, ils devraient être traités rapidement afin de permettre de lancer les travaux. Dans ce contexte de relance, la persistance de devis gonflés, de surfacturations et de pratiques commerciales agressives risque de fragiliser le nouveau dispositif en réduisant la confiance des ménages. La loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », ainsi que les annonces gouvernementales relatives à la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique ont posé le principe d'un contrôle plus strict des devis et factures et évoqué la mise en place d'outils pour détecter les prix manifestement excessifs. Un référentiel national de prix, où des plafonds de coûts par type de travaux, apparaît comme un instrument essentiel pour mieux encadrer les pratiques des professionnels et protéger les ménages. Or à ce jour, les acteurs de terrain ne disposent pas d'une visibilité claire sur le calendrier ni sur le contenu de ce futur référentiel, ce qui complique la sécurisation des devis, la programmation des travaux et le pilotage des aides et laisse subsister une zone grise propice à certains abus. Il lui demande par conséquent si elle peut confirmer la publication prochaine d'un décret instituant un tel référentiel de prix applicable aux travaux financés par MaPrimeRénov' et si tel est le cas, son calendrier et ses modalités d'application, afin d'accompagner la réouverture du guichet dans un cadre pleinement sécurisé pour les ménages comme pour l'État.