Questions

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants, ces quelque 11 millions de personnes qui assistent bénévolement un parent, un enfant, un conjoint ou un proche en situation de fragilité ou de handicap. Leur action, bénévole, constante et discrète, se déploie parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle. La deuxième stratégie nationale « Agir pour les aidants (2023-2027) », lancée en octobre 2023, a prévu, outre diverses mesures de simplification de démarches administratives, la création d'instances de soutien telles que les plates-formes de répits familiaux, les maisons des aidants et le service public départemental de l'autonomie. Appelé à évaluer les conditions de mise en œuvre de ce plan via la convention d'objectifs et de gestion pour 2025, le conseil scientifique de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a publié un avis dans lequel il constate que l'offre présentée dans le cadre de ce plan est hétérogène, à géométrie variable et ne couvre pas l'ensemble des besoins des aidants. En dépit des bonnes intentions manifestées par la stratégie de 2023, les acteurs impliqués dans le domaine qu'elle touche, qu'il s'agisse des aidants eux-mêmes, de leurs associations et fédérations ou des caisses d'allocations familiales, déplorent unanimement un déficit d'informations et d'orientation, la lourdeur et la complexité des démarches administratives, voire même la stigmatisation de la situation de l'aidant. De surcroît, les aidants estiment insuffisante l'aide procurée par l'allocation journalière du proche aidant (66,84 euros par jour maximum sur 22 jours par mois). Les places de répit, les dispositifs de soutien à domicile et les lieux de ressources de proximité demeurent en nombre insuffisant. Dans son département de la Loire, deux plateformes d'accompagnement et de répit PCI-Rive de Gier et ALOESS-Chambon Feugerolles et le guichet unique de Saint-Etienne soulignent avec raison le caractère primordial de l'information des aidants. Elles proposent, en conséquence, que l'aidant soit identifié dès l'étape de l'annonce du diagnostic de l'aidé ou lors de l'annonce du parcours de l'aidant dans la prise en charge, au même titre que la personne de confiance mais avec des aides concrètes selon les besoins et les situations. Il lui demande quelle appréciation elle porte sur cette proposition et plus généralement sur les mesures qu'elle compte prendre ou développer afin de répondre aux difficultés précédemment évoquées dans un contexte démographique et sociologique qui ne peut qu'accroître la pression sur les proches aidants.

Réponse

En France, plus de 7 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie. C'est pourquoi, la stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2023-2027 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer leur accompagnement. Aider les aidants constitue également l'une des priorités de la mobilisation France autonomie lancée en avril 2026 par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Ces dernières années, la politique d'accompagnement des aidants s'est enrichie de nombreux dispositifs régulièrement élargis : - le déploiement des plateformes d'accompagnement et de répit comme pierre angulaire du système ; - la prise en compte systématique de la situation de l'aidant et de son besoin lors de l'évaluation de la demande de l'Allocation personnalisée autonomie (APA) du proche aidé ; - l'instauration d'un module spécifique dédié au répit de l'aidant et un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant dans le cadre de la demande d'APA ; - le renforcement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires ; - la généralisation de la dérogation au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés en vue de permettre le relayage par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs ; - l'ouverture plus large et la revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant qui indemnise les périodes de congé prises pour accompagner un proche en perte d'autonomie et un congé proche aidant ; - la mise en place de l'assurance vieillesse des aidants. Des dispositifs plus larges sont également accessibles aux aidants tels que le congé de solidarité familiale pour les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ou le congé de présence parentale pour les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a institué un Service public départemental de l'autonomie (SPDA) qui visera notamment à mieux coordonner les parcours des aidants. Enfin, une expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 est actuellement en cours afin de tester la faisabilité d'un parcours d'accompagnement des aidants, initié dès la phase hospitalière et centré sur la relation aidant/aidé. Ce dispositif repose sur l'intervention d'une infirmière de coordination, appuyée par un outil numérique dédié, avec pour objectif central la prévention de l'épuisement des aidants. L'ensemble de ces mesures vise ainsi à mieux identifier les aidants et à apporter des réponses concrètes aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice quotidien de leur rôle.

La question

M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de la prématurité, première cause de mortalité infantile en France. Il rappelle que chaque année, ce sont 50 000 enfants qui naissent prématurément dans le pays. Particulièrement vulnérables, ils nécessitent des soins hautement spécialisés dès leur premier souffle et un accompagnement de long terme médical et médico-social pour faire face aux complications. Ces premiers mois après l'accouchement représentent une période sensible pour le développement de l'enfant mais aussi peuvent avoir des conséquences dommageables tout au long de sa vie d'adulte. Il apparaît ainsi que le taux de mortalité infantile ne cesse d'augmenter dans le pays depuis plusieurs années, passant depuis 2020 de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Un rapport de la Cour des comptes a fait ressortir des risques périnataux importants avec des fortes inégalités territoriales et sociales. En dépit des moyens financiers engagés, les actions menées n'ont pas permis d'améliorer la sécurité et la qualité des soins. Les mesures de prévention sont insuffisantes. Le manque de coordination des professionnels de santé ne permet pas d'accompagner les parents convenablement. Un récent colloque organisé par SOS Préma et la Société française de néonatologie « Quelle place pour le nouveau-né en France en 2026 ? » a appelé à des « réponses adaptées, concrètes et durables ». Partageant l'émotion des familles touchées, il lui demande si elle a l'intention de prendre des mesures pour porter remède rapidement aux causes de situations humainement inacceptables, notamment en s'inspirant des préconisations de la Cour des comptes.

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le différend opposant le Gouvernement à la profession de masseur-kinésithérapeute à la suite du report de l'application de la revalorisation tarifaire initialement prévue pour le 1 er juillet 2025 par la convention passée entre la CNAM et le représentant de la profession. Il apparaît que cette suspension est la conséquence du dépassement des objectifs des dépenses de l'assurance-maladie, essentiellement imputable aux dépenses hospitalières et aux indemnités journalières. Les masseurs-kinésithérapeutes ressentent négativement le fait que les revalorisations raisonnables sur lesquelles leur représentant s'était accordé avec l'assurance-maladie soient remises en cause pour des dépassements financiers qui ne leur sont pas imputables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les conditions normales d'exécution des engagements pris par l'assurance maladie envers ces professionnels.

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la profession d'orthophoniste face à l'aggravation de problématiques anciennes pour laquelle l'ensemble de la profession s'est mobilisé dans toute la France le 18 septembre 2025. Dans un contexte de forte croissance des besoins, des troubles du neuro-développement chez l'enfant et à la chronicisation de pathologies associées au vieillissement démographique, les soins d'orthophonie sont pourtant déterminants et très souvent urgents pour les patients qui en sont atteints. Certes, la signature récent de l'avenant 21 avec l'assurance maladie va permettre en 2026 d'apporter certaines mesures concrètes, notamment avec des avancées conventionnelles. Pour autant, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés perçoivent des rémunérations particulièrement peu attractives en raison de salaires très bas, ce qui explique le taux de vacance très important. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, ce qui s'apparente à une véritable perte de chance pour les patients. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre qui reste contraint malgré quelques améliorations récentes et n'ont pas de réelles perspectives d'évolution. Des mesures urgentes sont ainsi demandées : une meilleure revalorisation des actes des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Enfin, tout récemment, l'annonce du durcissement d'une règle de l'assurance-maladie destinée à éviter une « double prise en charge » des soins psychologiques et soins orthophoniques des enfants suivis en centres médico-psychologiques alarment tant les familles qui devront choisir entre ces deux soins que les professionnels pour la qualité de la prise en charge de leurs petits patients en grande difficulté. Aussi, il lui demande sa position sur chacune des problématiques soulevées et ses intentions pour y remédier afin de garantir aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès à des soins orthophoniques de qualité.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant à partir du 1er juillet 2025 de nouveaux plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce décret réduit en particulier de moitié le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, de 40 à 20 %, alors que la remise jusqu'alors représentait près de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Selon l'ordre des pharmaciens, cette baisse pourrait engendrer une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Dans un contexte de hausse continue des charges et d'accroissement de leurs missions (télémédecine, vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques), et alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, ce changement unilatéral de règles du jeu qui fragilise leur modèle économique est très mal vécu par les pharmacies, notamment celles du département la Loire. Il lui rappelle le rôle central des officines dans le maillage sanitaire territorial, particulièrement dans les zones rurales, où elles sont devenues le dernier lieu d'accès aux soins dans des territoires, hélas confrontés à la désertification médicale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté afin de préserver le maillage officinal, la continuité des soins de proximité et la soutenabilité financière des pharmacies et du réseau officinal sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérative urgence, parallèlement à l'adoption prochaine de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de lancer une campagne massive de prévention et d'information contre la consommation de drogues. Selon la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 20525, la consommation de drogues en 2024 (au moins une fois dans les 12 derniers mois) concerne désormais 1,1 million de Français (âgés de 11 à 75 ans) pour la cocaïne et 750 000 pour l'ecstasy/MDMA. Quant au cannabis, il demeure la drogue illégale la plus consommée, avec près de 1 million de consommateurs quotidiens. Selon le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France, cette augmentation extrêmement inquiétante résulte d'une explosion simultanée massive et prolongée sur notre territoire de l'offre et de la demande de stupéfiants. Désormais, la consommation de stupéfiants touche l'intégralité du territoire national et toutes les couches sociales, s'étendant aux villes moyennes, voire petites, et les zones rurales jusqu'à présent épargnées. Elle s'accompagne de l'émergence de nouveaux produits et d'une concentration accrue en principe actif et d'une « uberisation » du trafic avec des méthodes de vente où les stupéfiants, même les plus « durs », sont dorénavant disponibles tout le temps et partout. Elle est responsable de conduites à risque, notamment au volant dont les effets sont sous-estimés par les conducteurs alors que 700 personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Cette réalité dramatique constitue une véritable menace pour la santé publique et sanitaire des Français. Pour y faire face, une prise de conscience collective et individuelle de la dangerosité de la consommation de stupéfiants est indispensable. Cependant, l'État fait beaucoup moins d'efforts de prévention contre la consommation de drogues que contre le tabac et l'alcool. Une telle inertie est incompréhensible. Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition du Sénat du lancement d'une campagne massive de communication ciblée sur certains publics (les jeunes, les métiers pénibles, les milieux festifs) relayée par un véritable plan de lutte contre la consommation, sur le modèle du plan « tabac ».

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La France comptait 436 000 enfants handicapés scolarisés en 2022. Malgré une progression de l'accès à la scolarisation de ces enfants et quelques avancées notables, plus d'un élève sur trois ne disposait pas d'accompagnement à la rentrée 2023. Les conséquences de cette absence peuvent être dramatiques pour le développement de l'enfant. La Défenseure des droits constate ainsi que des difficultés considérables persistent. Absence de formation spécialisée des enseignants, programmes scolaires, outils pédagogiques et salles de classes inadaptés et aussi le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans son rapport de 2022, elle décrit des situations qui révèlent une vraie carence dans l'accès à l'école des élèves en situation de handicap. Ceux-ci se voient refuser par les écoles une scolarisation, voire toute scolarisation, au motif que les équipes éducatives ne pourraient accueillir un élève sans AESH. Plus particulièrement, après une période d'incertitude liée à l'état de la jurisprudence, la loi du 27 mai 2024 est venue heureusement précisée que la rémunération des AESH pour leurs taches d'accompagnement durant le temps scolaire et le temps de pose méridienne était à la charge de l'État. Cette loi garantit une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés et réduit ainsi les inégalités de situations entre des enfants aux besoins comparables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle a prises et qu'elle compte prendre si nécessaire pour assurer l'application rapide et effective de la loi.