Questions

La question

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Depuis le 1er octobre 2024, les services d'urgence (17, 18, 112 ou 197) utilisent un numéro unique. Concrètement, ces rappels sont effectués par les centres d'appel afin d'obtenir des informations essentielles aux interventions. Or ce changement de numéro a des conséquences inattendues sur lesquelles le SDIS de son département, la Loire, l'a alerté. Quand il s'affiche sur l'écran de leur portable, les personnes rappelées confondent le 0800 112 112 avec du démarchage téléphonique et du hameçonnage et ne décrochent pas. Cela a de graves conséquences sur le suivi et le traitement de l'alerte : impossibilité d'obtenir une précision d'adresse, d'adapter les moyens engagés, d'obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l'intervention Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître ce numéro ou permettre d'identifier l'appel sur les portables.

Réponse

Dans le cadre de la loi Naegelen n° 2020-901 du 24 juillet 2020, les opérateurs téléphoniques sont tenus de mettre en place un mécanisme d'authentification des numéros (MAN) permettant d'authentifier les appels émis, en vérifiant que le numéro affiché est bien celui de l'appelant légitime. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 25 juillet 2023, ont eu pour conséquence de bloquer les appels émanant des services de secours. Depuis le 1er octobre 2024, afin de pallier cette difficulté, le numéro 0800 112 112 s'affiche lors du rappel d'un requérant par un centre de traitement des appels (CTA). Il s'agit d'une mesure temporaire destinée à garantir pour un service d'urgence, sa capacité à rappeler un requérant tout en masquant le numéro réel de sa ligne téléphonique. Par ailleurs, sous l'égide du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), un travail avec les opérateurs a été initié pour faire évoluer le numéro présenté dans une telle situation. L'objectif visé est de présenter le numéro court correspondant au centre d'appel qui contacte le requérant (ex : 112, 15, 17, 18, 114…). Cette évolution devrait être mise en service prochainement pour les centres d'appels raccordés via la technologie utilisant les protocoles internet (IP). De plus, la mise en service de ce dispositif s'est accompagnée, dès l'automne 2024, d'une information des services d'urgence concernés mais également d'actions de communication (cf. « Ceci n'est pas un spam ») auprès du grand public réalisées par le ministère de l'intérieur. Considérant le caractère temporaire de ce dispositif et souhaitant éviter toute confusion avec une potentielle mise en service d'un nouveau numéro d'urgence, la délégation à l'information et à la communication a souhaité réaliser une communication spécifique. Celle-ci s'est donc traduite par la création de communications dédiées dont : communiqué de presse, flyer, affiche, article sur le site internet du ministère, infographies pour les réseaux sociaux. L'ensemble de ces productions a été décliné sur tous les outils de communication du ministère. Ce kit de communication a été transmis également aux services de communication de la gendarmerie et de la police nationale, de la Sécurité civile et auprès des préfectures pour déclinaison départementale sur leurs propres outils. Cette communication a également été reprise sur le site service-public.fr.

La question

M. Emmanuel Mandon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l'accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées. Chacun selon ses responsabilités, le Défenseur des droits, les associations spécialisées et la Cour des comptes ont, ces dernières années, donné l'alerte à ce sujet. En juillet 2023, le groupe de travail constitué à la suite des États généraux des maltraitances a rendu un rapport contenant trente-cinq propositions de réforme tant du droit des majeurs protégés que de la gestion administrative des services qui en ont la charge et de leurs procédures. Il lui demande quelles suites ont été et vont être données aux préconisations de ce rapport.

Réponse

Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables. Les propositions de nature législative de ce rapport ont, pour la plupart, été inscrites dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. La création d un registre général des mesures de protection a ainsi été prévue, qui doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2026 ; de même, la définition des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été modifiée. Une obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services MJPM a été instaurée, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés dans un décret prochain. Les associations tutélaires gestionnaires de service de mandataires judicaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont depuis la loi de 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et relèvent, à ce titre, de l article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles. Ainsi, les mesures de l axe 1 de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances relatives au respect des droits des personnes et plus particulièrement les droits des personnes accueillies et accompagnées s imposent à ces SMJPM. Cet axe prévoit d améliorer l information et la participation des personnes accueillies dans les ESSMS, de développer la communication pour toutes les personnes qui ont des difficultés à s exprimer et à faire connaitre leurs besoins et de prévenir et lutter contre les maltraitances à domicile. Par ailleurs, l axe 2 de la même stratégie, centrée sur les outils du recueil, suivi et traitement des situations de maltraitances crée des cellules de recueil auprès des agences régionales de santé (ARS) qui ont notamment pour but de transmettre les alertes aux autorités compétentes pour les traiter, dont les services déconcentrés de l Etat, soutenues par un système d information dédié. Enfin, les services de l Etat sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de contrôle de l ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent selon trois modes différents : les services évoqués précédemment, les mandataires individuels et les préposés rattachés à un établissement de santé ou un ESSMS public. Ces contrôles visent à s assurer de la qualité des services rendus auprès des personnes protégées.

La question

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos sauvages sur la voie publique et les risques qu'ils font courir aux concitoyens dans de nombreux quartiers des villes, comme en témoigne malheureusement de dramatiques accidents. Il lui rappelle en particulier le décès l'été 2024 d'une fillette de 7 ans dans la commune de Vallauris après avoir été percutée par un motard alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Ce phénomène a certes toujours existé mais depuis près d'une quinzaine d'année, son ampleur et la gravité des accidents qu'il génère, trouble toujours davantage la tranquillité publique des habitants et pose de portent très gravement atteinte à la sécurité publique. Il relève que la réponse pénale existe, avec l'adoption d'une loi en 2018, renforcée récemment par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte facilite notamment les procédures de saisie lorsque les véhicules ont été loués, permet de constater, sous un délai réduit, l'abandon d'un véhicule et de le livrer à sa destruction. En outre, la circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté tout en insistant sur la nécessité de privilégier la voie du déferrement pour les faits les plus graves. Enfin, la circulaire a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Aujourd'hui l'heure est au bilan. Ainsi, selon les éléments chiffrés communiqués par son ministère, près de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2022 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également quasiment doublé entre 2019 et 2022 (+97 %). Le taux d'emprisonnement ferme s'établit à 14,4 % pour un quantum moyen ferme de 6 mois. En outre, 346 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées, leur nombre doublant, suivant la même progression que le nombre de condamnations. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation et de la fermeté des juridictions judiciaires pour lutter contre ces comportements infractionnels. Les rodéos sauvages sont presque exclusivement le fait de jeunes hommes désireux de se singulariser par l'importante publicité qui en est faite, l'envie de braver les interdits, ou encore de « tuer le temps ». Ainsi, ce phénomène s'est installé durablement et a même fait tâche d'huile sur l'ensemble du territoire. Sur le plan répressif, le problème demeure en amont puisqu'il tient à l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit. Aussi, il lui signale que la mission d'évaluation de la loi de 2018 de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait émis un certain nombre de propositions intéressantes pour donner toute sa portée à la réponse pénale et être réellement dissuasive. Aujourd'hui, la généralisation des caméras embarquées, la création d'une sanction forte à l'encontre de ceux qui diffusent les vidéos de rodéos et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont citées parmi les nouveaux moyens d'actions pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cet important dossier et des propositions d'actions renforcées qui ont été formulées par les parlementaires pour lutter contre ce fléau qui exaspère légitimement les Français.

Réponse

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité qui est menée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et qui fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans l'ensemble des départements, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. S'agissant des rodéos motorisés, ils constituent une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public qu'en matière de sécurité des usagers de la route et de l'espace public. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et de nuisances sonores. Plus largement, il nourrit le sentiment d'insécurité, d'abandon et d'impuissance de l'État ressenti par une partie de la population. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi ces dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont, surtout, traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, ainsi que prévu par les articles L. 236 et suivants du code de la route. Ce délit nécessite néanmoins la constatation d'une répétition volontaire de manœuvres dangereuses dans la conduite d'un véhicule motorisé. Aussi, afin de faciliter la répression des comportements dangereux, une contravention de 3ème classe a été créée le 12 juin 2024, réprimant une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation (art R.412-6-4 du code de la route). La lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Dans le cadre des partenariats avec les élus, la gendarmerie nationale et la police nationale conseillent les acteurs locaux sur les mesures et les moyens réglementaires à leur disposition : développer la vidéoprotection, adapter la configuration urbaine pour limiter ces phénomènes, etc. La gendarmerie utilise notamment les possibilités offertes par l'application Gend'Elus ou par l'intervention de référents sûreté. Des actions de prévention et de sensibilisation sont également menées par les forces de l'ordre, en lien avec les associations locales, par exemple par les centres de loisirs des jeunes (CLJ) de la police nationale. En partenariat avec les acteurs locaux (polices municipales, bailleurs sociaux, etc.) et en lien étroit avec les parquets, les policiers et gendarmes agissent en prévention et en anticipation comme en judiciaire. Des opérations de voie publique sont menées, à visée dissuasive et aux fins d'interpellations en flagrant délit : opérations de contrôle dans les parties communes d'immeubles d'habitation, identification préventive des lieux de stockage des engins, opérations de surveillance et de contrôle dans les secteurs les plus touchés en associant la police municipale, etc. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. A ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », guichet unique des forces de l'ordre et accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent aussi informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces informations permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Sur le plan répressif, et au-delà des interpellations en flagrance, les forces de l'ordre s'appuient sur tous les moyens utiles (recours à la vidéoprotection, police technique et scientifique, recueils de témoignages, etc.) pour diligenter des enquêtes d'initiative aux fins d'identification des auteurs et de confiscation des engins. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de renforcement de l'ordre public et de lutte résolue contre les comportements délinquants, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a exprimé sa volonté de systématiser les dispositifs de poursuite et d'interception des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, en particulier dans les situations de rodéos motorisés. Ce type d'intervention constitue une opération de police à haut risque, marquée par une forte complexité opérationnelle et susceptible de mettre en danger tant les usagers de la voie publique que les forces de l'ordre elles-mêmes. Dès lors, l'engagement d'une poursuite doit être précédé d'une évaluation circonstanciée, fondée sur une analyse fine des enjeux en matière de sécurité, prenant en compte l'environnement de l'opération et les risques encourus. Lorsqu'une poursuite est engagée, elle doit se conformer strictement aux protocoles définis par voie d'instruction ministérielle. Ces instructions encadrent de manière précise les conditions de recours à la poursuite et à l'interception, définissent les modalités d'intervention des services de police et de gendarmerie, et imposent une application rigoureuse des principes de proportionnalité, de nécessité et de sécurité. Elles visent aussi, en toutes circonstances, à préserver l'intégrité physique des agents intervenant, des personnes poursuivies et des tiers, tout en assurant une réponse efficace et maitrisée face aux refus d'obtempérer. Les résultats obtenus témoignent de l'implication des forces de l'ordre. En 2024, les services de la police nationale ont mené plus de 29 000 opérations de lutte contre les rodéos, saisi plus de 2 400 engins motorisés et procédé à plus de 33 000 verbalisations. Au cours de l'année 2024, leur action a également permis l'interpellation de plus de 3 400 individus et le placement en garde à vue de plus de 1 300. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Au sein de l'agglomération parisienne, les services de la préfecture de police ont mené, en 2024, 2 112 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 425 engins motorisés et dressé 81 verbalisations. En dépit toutefois de cette mobilisation et du renforcement du cadre juridique, les rodéos urbains demeurent un sujet de préoccupation, altérant les conditions de vie au quotidien des habitants de bien des quartiers. Le droit ne suffit pas : obtenir des résultats dans la durée implique davantage de fermeté dans la réponse des pouvoirs publics et, plus largement, davantage de respect de l'autorité. La mise en œuvre, dans l'ensemble des départements, de plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien devrait apporter de nouvelles réponses, avec, en particulier, une présence accrue des policiers et des gendarmes sur la voie publique, qui permettra de réprimer plus activement cette délinquance. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'implication des polices municipales est indispensable, notamment pour garantir une présence forte et dissuasive sur la voie publique. Concernant la politique pénale relative au traitement de ces auteurs, y compris en amont d'un jugement, elle relève exclusivement du ministère de la justice.