Amendements

12 juin 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 95

L'ampleur de cette réforme et les changements profonds qu'elle ne manquera pas d'occasionner sur la vie quotidienne des habitants de Corse nécessite une consultation obligatoire, et pas facultative, de ses électeurs. Rappelons que le 6 juillet 2003, les électeurs de Corse avaient été consultés sur un projet de loi ne visant qu'à fusionner les deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et créer un Parlement de Corse doté d'un gouvernement local, mais sans aucune dévolution de…

12 juin 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 96

Cette précision importante résulte de la recommandation de réécriture de l'article 72-5 par le Conseil d'Etat, dans son avis du 17 juillet 2025. La haute juridiction administrative avait en effet formulé le vœu que la capacité normative de la collectivité de Corse trouve à s'articuler avec le principe de souveraineté nationale ; et estime par conséquent nécessaire de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les…

11 juin 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 13

Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions incompatibles avec la conception française de la Nation et de la souveraineté nationale. Rappelons qu'aux termes de l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "nul corps, nul individu ne peut s'exercer d'autorité qui n'en émane expressément. Or la…

11 juin 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 29

La notion de "communauté historique et culturelle" est à l'exact opposé du principe de citoyenneté française, qui est fondée sur l'adhésion à une communauté politique et pas à une communauté ethnique. Le dictionnaire Larousse définit l'ethnie comme un "groupement humain qui possède une structure familiale, économique et sociale homogène, et dont l'unité repose sur une communauté de langue, de culture et de conscience de groupe". Le sens et les mots de cette définition se voient ainsi repris…

11 juin 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement de repli vise à retirer la partie la plus rétrograde et réactionnaire du projet de nouvel article 72-5 de la Constitution. L'utilisation de la notion de "terre" comme ferment d'un "lien singulier" définissant un peuple ou une ethnie, à plus forte raison lorsque ce peuple ou cette ethnie est relié par un lien singulier à "SA" terre, est sidérante de désinvolture. Et qu'en est-il des habitants de la Corse qui ne justifient pas, dans leur ascendance, de "lien singulier",…

22 mai 2026 — Emmanuel Maurel

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

22 mai 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 10 — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

15 mai 2026 — Emmanuel Maurel

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

21 février 2026 — Emmanuel Maurel

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 26

Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Médiateur de la République, avaient précisément pour objectif d’instaurer des institutions placées en dehors de la hiérarchie administrative classique, afin de veiller au respect, par l’administration, des libertés fondamentales. Le rapport de l’Inspection…

21 février 2026 — Emmanuel Maurel

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 28

Si l’objectif de structuration stratégique qui préside à l’instauration des contrats d’objectifs et de performance peut apparaître légitime, l’expérience montre que ces instruments ne garantissent pas un véritable pilotage pluriannuel. De plus, ils tendent à installer un primat de l’évaluation quantitative, au détriment de la qualité du service public rendu et du sens des missions exercées par les agents. Dans La gouvernance par les nombres, Alain Supiot montre que substituer le calcul au…

21 février 2026 — Emmanuel Maurel

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 27

L’exposé des motifs de l’article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en réduisant les moyens des agences. Or, le rapport sénatorial Lavarde-Barros, pourtant cité par l’auteur de la proposition de loi, nuance fortement cette perspective. Il écarte l’hypothèse d’économies substantielles sur les agences à périmètre constant et souligne que le véritable enjeu budgétaire réside dans la…

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 605

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 604

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 602

Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit à tout avantage fiscal pendant dix années. L’argent public n’a pas vocation à soutenir ceux qui organisent sciemment leur soustraction à l’impôt. Le rapport sénatorial de Fabien Gay sur les aides publiques aux entreprises l’a montré : notre système manque cruellement de…

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 597

Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions au regard du principe d’égalité de traitement devant l’impôt. Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble, dont elle doutait de la légalité : « [elle] ne s’appuie pas…

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 606

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 544

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 603

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 601

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 600

Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque, qui permet de régler à l’amiable la question à la fois des droits et des pénalités, est coûteuse : un milliard d’euros par an pour nos finances publiques. Dans le même temps, le nombre de règlements d’ensemble a presque triplé en six ans, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024. Cette…

20 février 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 595

Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre. Tout d’abord, l’article vise désormais non seulement la blockchain, mais toutes les technologies des registres distribués (grande famille à laquelle appartient la blockchain), dont l’utilisation ne dépend pas d’un prestataire de services sur actifs numériques. Cette approche généraliste vise à englober dans le champ du présent…

30 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 13

Le 20 janvier 2026, le Parlement européen a décidé de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’agit là d’une première étape importante par laquelle l’Union européenne entend manifester son inquiétude et son désaccord profond à l’égard de la politique du président américain Donald Trump. Celui-ci n’hésite pas à menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État membre de l’Union et d’un allié proche…

30 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 14

La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens. Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des…

30 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 12

Les États-Unis du président Donald Trump mènent aujourd’hui une campagne particulièrement agressive contre tous ceux qui menaceraient, selon une lecture extrêmement contestable des faits, les intérêts américains. Le président américain n’a pas hésité à menacer la France d'imposer des droits de douane de 200 % sur les vins et les champagnes français pour punir le président Macron de ne pas rejoindre son conseil de la paix. Il démontre, s’il en était besoin, que l’accord commercial conclu avec…

30 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 11

La politique étrangère menée par le président Donald Trump constitue une menace profonde et une violation claire du droit international. Les États-Unis n’ont pas hésité à faire part de leurs velléités d'annexer le territoire du Groenland alors que le Royaume du Danemark est un allié de longue date des États-Unis, membre comme eux de l’OTAN. Cette manière d’agir, malheureusement coutumière du président américain, est inacceptable et appelle une réponse forte de la part de l’Union européenne. Il…

30 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

30 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.

22 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État. En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon significative le patrimoine de l'État. Ces trente dernières années ont montrée à quoi mènent les privatisations : des ventes à vil prix accompagnées d'une dégradation de la qualité du service rendue pour une contribution des usagers plus élevée. Par ailleurs, les porteurs de cette…

15 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3562

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi : Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ANSES Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) Fonds pour l’emploi du travail temporaire…

15 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3565

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à l'office français de la biodiversité (OFB) L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de 965 000 € soit près de 18% du rendement prévisionnel.

15 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3564

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement. L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de plus 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.

15 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3563

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande. Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux…

14 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3527

Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM). Le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) au CNM de 7 millions d'euros. L'amendement 3509 prévoit une baisse complémentaire de 8 millions d'euros concernant l'affectation des taxes. Les taxes affectées au CNM sont des taxes portant sur l'activité du secteur de la musique. Elles correspondent à une part du prix…

14 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3528

Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour la taxe affectée à France Compétence.

13 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3512

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande. Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux…

13 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3514

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social. L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.

13 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3524

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à l'office français de la biodiversité (OFB) L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de 965 000 € soit près de 18% du rendement prévisionnel.

13 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3513

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi : Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ANSES Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) Fonds pour l’emploi du travail temporaire…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3185

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM). Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 58M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 59,88 millions d’euros, ce qui représenterait un…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 3354

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Cette taxe concerne actuellement les plateformes de streaming (Netflix, Amazon…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 3182

Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerne les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Il concerne plus précisément le volet « éditeurs » de cette taxe. Il propose d'harmoniser les abattements dont bénéficient les chaînes de télévision, fixés depuis le PLF 2020 à 10 millions d'euros pour les chaînes diffusant des contenus publicitaires et à 30 millions d'euros pour les chaînes n'émettant pas…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3188

Cet amendement vise à maintenir le budget attribué à la Bibliothèque Nationale de France Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : – Une augmentation de 1 600 000 des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur BNF, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2870

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3187

Cet amendement vise à maintenir les crédits des plus grands musées de France. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 1 du programme 175 de 63 millions d'euros en AE et en CP, et diminue à due concurrence les AE et les CP de l'action 1 du programme 361. Les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever le gage

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 3283

Le présent amendement propose de supprimer l'exclusion des véhicules de titrisation du champ d'application du Pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’imposition minimale mondiale. L’article 26 bis ne vise pas à modifier les règles prudentielles régissant la titrisation. Il répond à une préoccupation des acteurs bancaires : garantir la neutralité fiscale de structures qui, par nature, sont des « véhicules de passage » n’ayant pas vocation à réaliser des bénéfices propres, mais à transférer des flux de…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3275

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la «Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) » Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 8,5M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à plus de 10 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de plus de 1,76 million d’euros en 2026. Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3191

Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse du budget du Centre National du Livre de 4 277 000 d’euros. Cet amendement vise à rétablir les crédits attribués au CNL en 2025. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : – Une augmentation de 4 277 000 des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNL, du…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 3192

Cet amendement vise à rétablir le budget 2026 de France télévisions. Cet amendement augmenter de 65 000 000 d'euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l’action 1 du programme 841 France Télévisions. Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence de 65 000 000 euros des crédits du programme l’action 1 du programme 845 Institut national de l'audiovisuel. Néanmoins, l’intention de cet amendement…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3189

Cet amendement vise à compenser la baisse de 7 millions du budget du CNM Afin de respecter les règles de recevabilité financière du projet de loi de finances, nous proposons de transférer 7 millions d’euros en autorisation d’engagement et 7 millions d’euros en crédits de paiement depuis l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180« Presse et médias » vers l’action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Nous demandons au Gouvernement de lever le…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3186

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,33 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,33 million d’euros en 2026. Etant donné la…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 3179

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. Elle s’applique sur la somme des abonnements payés par les utilisateurs, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Cette taxe concerne actuellement les plateformes de streaming (Netflix, Amazon…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3190

Cet amendement vise à atténuer la baisse de près de 7 millions d'euros des subventions attribuées au CNM pour 2026 par rapport au budget de 2025. Les crédits du CNM baissent de 1 335 228 euros par rapport à 2024. Cet amendement de repli propose donc une augmentation de 2 210 000 euros correspondant à l'annulation du plafonnement des taxes affectées à l'article 36. Afin de respecter les règles de recevabilité financière du projet de loi de finances, nous proposons de transférer 2,21 millions…

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2801

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quater — amendement n° 2602

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2805

10 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 sexies — amendement n° 3184

L’article 24 sexies étend le champ du crédit d’impôt international (C2I) aux salaires des acteurs extra européens. Ce crédit d'impôt serait donc plus avantageux que le crédit d'impôt existant pour les productions nationales.

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1817

Cet amendement vise à rétablir plusieurs lignes de crédits en faveur du Centre Nationale pour la Recherche Scientifique (CNRS). Plusieurs subventions pour charges de services public à destination du CNRS sont en baisse par rapport à l'exercice précédent, notamment la "diffusion, valorisation et transfert des connaissances scientifiques" (action 12 du programme 172), les "moyens généraux et d'appui de la recherche" (action 14 du même programme), les recherches scientifiques et technologiques…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1298

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2025

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1274

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 2004

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quinquies — amendement n° 1405

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 1425

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1302

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1308

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1292

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les deux premières tranches d’impôt sur le revenu.

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2029

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1841

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1831

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA est un levier essentiel de l’action des Missions Locales, qui permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes les plus éloignés de…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1829

Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge de service public de l'Etat à l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner de façon soutenable son retour à l'équilibre financier, prévu en 2029, sans faire peser l'effort de façon disproportionnée sur les compétences et les emplois au sein de l'AFPA. En effet, dans la perspective du futur contrat d'objectif et de performances (COP) pour 2026-2029, une forte diminution des ETPT est prévue dès…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1808

En première lecture au Sénat, la subvention de l'Etat à France Compétences a été purement et simplement supprimée. 613 millions d'euros ont été rayés d'un trait de plume, alors que l'opérateur cumule un déficit de 10 milliards d'euros, notamment en raison de la très forte montée en puissance de l'apprentissage depuis la création de France Compétences. Or il apparaissait dès l'examen des crédits de la mission Travail Emploi qu'en 2026, France Compétences ne pourrait tenir financièrement qu'à…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1803

Cet amendement vise à effacer la suppression de 30 M€ de crédits à France Travail votée par le Sénat et à s'opposer à la suppression de 515 ETP prévue au PLF 2026. Il s'agit là d'une position de repli qui est le minimum nécessaire à l'accomplissement des missions d'un opérateur par ailleurs déjà fortement mis à contribution par la régulation budgétaire. Il importe de rappeler que France Travail fait face à des obligations nouvelles d'accueil, via l'inscription automatique de toute personne…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1812

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l'insertion par l'activité économique (IAE) telle qu'elle était engagée jusqu'en 2024, en l'indexant sur l'inflation 2026. Rappelons que les acteurs de l'IAE, dans leur diversité, apportent chaque année un soutien décisif à des dizaines de milliers de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qui les éloignent du retour à l'emploi. Il s'agit de remettre ces demandeurs d'emploi en situation de travail dans…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1628

Les sénateurs ont voulu créer une "contribution des hauts patrimoines" en la limitant aux actifs considérés comme "improductifs". Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les actifs dits "improductifs" et ceux qui produisent directement des fruits au bénéfice de leur propriétaire, considérés comme "productifs". Se voulant une incitation à restructurer les hauts patrimoines afin qu'ils produisent des fruits, au motif que cela contribuerait à…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1471

Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénat s'inspire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de Loi de Finances. Mais il en diffère sensiblement en matière de seuil de déclenchement. Les sénateurs ont en effet décidé de le relever de 1,3 M€ à 2,57 M€, ce qui a pour conséquence immédiate d'en réduire le rendement, par rapport à l'impôt sur la fortune immobilière, de 600 millions d'euros. Il convient donc, tant pour des raisons de justice…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 1412

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1442

Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'alinéa 4, dans la mesure où l'alinéa 8 prévoit la fiscalisation complète des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants. La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1418

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 1324

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5 %, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1437

La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquels sont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cette dépense fiscale…

9 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1291

Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 28,4 milliards d’euros. Soit une hausse de 23 % par rapport à 2025. L’exposé des motifs du PLF 2026 indiquait que ce montant avait été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l’Ukraine, les technologies…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1695

En première lecture au Sénat, la subvention de l'Etat à France Compétences a été purement et simplement supprimée. 613 millions d'euros ont été rayés d'un trait de plume, alors que l'opérateur cumule un déficit de 10 milliards d'euros, notamment en raison de la très forte montée en puissance de l'apprentissage depuis la création de France Compétences. Or il apparaissait dès l'examen des crédits de la mission Travail Emploi qu'en 2026, France Compétences ne pourrait tenir financièrement qu'à…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1693

Cet amendement vise à rétablir plusieurs lignes de crédits en faveur du Centre Nationale pour la Recherche Scientifique (CNRS). Plusieurs subventions pour charges de services public à destination du CNRS sont en baisse par rapport à l'exercice précédent, notamment la "diffusion, valorisation et transfert des connaissances scientifiques" (action 12 du programme 172), les "moyens généraux et d'appui de la recherche" (action 14 du même programme), les recherches scientifiques et technologiques…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 786

Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerne les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Il concerne plus précisément le volet « éditeurs » de cette taxe. Il propose d'harmoniser les abattements dont bénéficient les chaînes de télévision, fixés depuis le PLF 2020 à 10 millions d'euros pour les chaînes diffusant des contenus publicitaires et à 30 millions d'euros pour les chaînes n'émettant pas…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1350

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA est un levier essentiel de l’action des Missions Locales, qui permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes les plus éloignés de…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1351

Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge de service public de l'Etat à l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner de façon soutenable son retour à l'équilibre financier, prévu en 2029, sans faire peser l'effort de façon disproportionnée sur les compétences et les emplois au sein de l'AFPA. En effet, dans la perspective du futur contrat d'objectif et de performances (COP) pour 2026-2029, une forte diminution des ETPT est prévue dès…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1348

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1694

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l'insertion par l'activité économique (IAE) telle qu'elle était engagée jusqu'en 2024, en l'indexant sur l'inflation 2026. Rappelons que les acteurs de l'IAE, dans leur diversité, apportent chaque année un soutien décisif à des dizaines de milliers de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qui les éloignent du retour à l'emploi. Il s'agit de remettre ces demandeurs d'emploi en situation de travail dans…

6 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1747

Cet amendement vise à effacer la suppression de 30 M€ de crédits à France Travail votée par le Sénat et à s'opposer à la suppression de 515 ETP prévue au PLF 2026. Il s'agit là d'une position de repli qui est le minimum nécessaire à l'accomplissement des missions d'un opérateur par ailleurs déjà fortement mis à contribution par la régulation budgétaire. Il importe de rappeler que France Travail fait face à des obligations nouvelles d'accueil, via l'inscription automatique de toute personne…

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octies — amendement n° 478

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 468

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 460

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les deux premières tranches d’impôt sur le revenu.

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 525

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5 %, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre…

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 465

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 508

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quater — amendement n° 151

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 473

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM). Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. Leur capacité d'innovation n'est pas que technologique, elle est également fiscale. En profitant du cadre de la libre circulation des…

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 472

Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Le taux de cette contribution est fixé à 5 %. Il opère une coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État à plus de 6,6 milliards d’euros.

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 137

Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 28,4 milliards d’euros. Soit une hausse de 23 % par rapport à 2025. L’exposé des motifs du PLF 2026 indiquait que ce montant avait été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l’Ukraine, les technologies…

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 464

Cet amendement vise à accroitre de cinq points la part « impôt sur le revenu » du Prélèvement Forfaitaire Unique. Il en résulterait un rendement supplémentaire d’environ 3 milliards d’euros, qui participeraient utilement au redressement des finances publiques, dans un contexte où les versements de dividendes ont atteint des sommets ces dernières années. Sur les seules entreprises du CAC 40, ils se sont élevées à 80 milliards d’euros en 2022, 68 milliards en 2023 et 74 milliards en 2024. Les…

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 475

5 janvier 2026 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 529

19 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 3209

La suppression de l’éligibilité des bilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) est une grave erreur. Des millions de salariés nourrissent un projet de reconversion professionnelle, souvent en raison des évolutions de leur secteur d’activité, mais aussi, parfois, en raison d’une perte de sens et même d’une souffrance au travail ou d’un épuisement professionnel (en 2024, 30 % des actifs français ont déjà été en burn-out modéré ou sévère au moins une fois dans leur carrière).…

19 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3210

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l’insertion par l’activité économique (IAE) telle qu’elle était engagée jusqu’en 2024, en l’indexant sur l’inflation 2026. Rappelons que les acteurs de l’IAE, dans leur diversité, apportent chaque année un soutien décisif à des dizaines de milliers de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles qui les éloignent du retour à l’emploi. Il s’agit de remettre ces demandeurs d’emploi en situation de travail dans…

19 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3208

Cet amendement vise à abonder la subvention pour charge de service public de l’État à l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière à accompagner de façon soutenable son retour à l’équilibre financier, prévu en 2029, sans faire peser l’effort de façon disproportionnée sur les compétences et les emplois au sein de l’AFPA. En effet, dans la perspective du futur contrat d’objectif et de performances (COP) pour 2026‑2029, une forte diminution des ETPT est prévue dès…

18 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4064

Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM). Le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) au CNM de 7 millions d'euros. L'amendement 3509 prévoit une baisse complémentaire de 8 millions d'euros concernant l'affectation des taxes. Les taxes affectées au CNM sont des taxes portant sur l'activité du secteur de la musique. Elles correspondent à une part du prix…

18 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4062

Ce sous-amendement de repli vise à préserver le rendement prévisionnel des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'amendement 3508 prélève 11.30% (95 662 000 millions d'euros) du rendement prévisionnel des taxes affectées au CNC. Cet amendement de repli permet de maintenir l'affectation du rendement prévisionnel mais affecte le rendement complémentaire au budget de l'Etat. Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel…

18 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4061

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l'activité du secteur audiovisuel et cinématographique. À titre d'illustration, elles peuvent prendre la forme d'une part du prix des places de cinéma ou d'une fraction du tarif des abonnements aux chaînes de télévision à la demande. Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la création de nouveaux…

14 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2702

Héritage de la Libération, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a accompagné toutes les grandes transformations économiques et du monde du travail de la France. L’opérateur présente de nombreux atouts, dont son maillage territorial unique reposant sur 160 centres et antennes. L’AFPA a en outre des résultats très positifs – 12 mois après le début de la formation, le taux d’accès à l’emploi est de 61 % pour les demandeurs d’emploi formés par l’Afpa contre 48 %…

13 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1984

Cet amendement vise à rétablir plusieurs lignes de crédits en faveur du Centre Nationale pour la Recherche Scientifique (CNRS). Plusieurs subventions pour charges de services public à destination du CNRS sont en baisse par rapport à l'exercice précédent, notamment la "diffusion, valorisation et transfert des connaissances scientifiques" (action 12 du programme 172), les "moyens généraux et d'appui de la recherche" (action 14 du même programme), les recherches scientifiques et technologiques…

13 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1964

Cet amendement vise à revaloriser de 5 M€ le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dispositif prenant partiellement en charge le coût du fret pour l'alimentation, en procédant aux mouvements de crédits suivants : - au programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", l'action n°21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés" est majorée de 5 millions d'euros en AE et en CP; - en contrepartie, l'action 1 "moyens de l'administration…

13 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1598

Cet amendement vise à limiter la forte baisse des crédits affectés au Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC). Pour mémoire, le PIC est le principal dispositif de soutien à la formation et la qualification des demandeurs d'emploi, particulièrement ceux qui éprouvent le plus de difficulté à s'insérer durablement sur le marché du travail. Ce programme se voulait une restructuration complète de la formation professionnelle afin de lui faire gagner en efficience. Il a permis de généraliser…

13 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1599

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif…

13 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 120

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2045

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2073

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2075

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2032

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1721

Cet amendement vise à revaloriser de 5 M€ le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dispositif prenant partiellement en charge le coût du fret pour l'alimentation, en procédant aux mouvements de crédits suivants : - au programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", l'action n°21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés" est majorée de 5 millions d'euros en AE et en CP; - en contrepartie, l'action 1 "moyens de l'administration…

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2140

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2136

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2000

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1947

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2039

3 novembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2071

31 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3905

Ce sous-amendement élève le seuil de déclenchement de l'impôt plancher sur la fortune à 500 millions d'euros. Il cible ainsi la taxe Zucman sur les plus grandes fortunes.

30 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3878

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

27 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3829

27 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3847

27 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3835

23 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3789

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs…

23 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3790

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique…

23 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3788

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %.…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3178

Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3239

Cet amendement vise à indexer sur l'inflation les deux premières tranches d'IR.

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3186

Cet amendement vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3326

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3325

Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville (QPV).

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3232

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : – L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intra-journalières, qui représentent en moyenne plus de 80 % des transactions financières. – L’extension de la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3183

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3182

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique. Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3 milliards d'euros, qui participeraient utilement au redressement des finances publiques, dans un contexte où les versements de dividendes ont atteint des sommets ces dernières années. Sur les seules entreprises du CAC 40, ils se sont élevées à 80 milliards d'euros en 2022, 68 milliards en 2023 et 74 milliards en 2024.…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3172

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : – L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intra-journalières, qui représentent en moyenne plus de 80 % des transactions financières. – L’extension de la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3082

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 15% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM). Par ailleurs, le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2,5 milliards d'euros à la place de 750 millions.…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3127

Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu en instaurant un IR à 10 tranches, en prenant soin d'indexer les tranches à 11% et 30% sur l'inflation et en portant la tranche marginale à 48%. Le rendement supplémentaire attendu par cet impôt plus juste est attendu à +8 milliards d'euros, essentiellement concentrés sur le dernier décile de revenu fiscal de référence, et sans changement sur les cinq premiers.

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2911

Cet amendement vise à élargir le champ d'application du Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies) aux entreprises en charge de la distribution. Ces entreprises sont un maillon essentiel entre la fin de la production d'un film et le moment où il est visionnable dans les salles de cinéma. Elles sont en charge de rendre les films disponibles et accessibles sur l’ensemble du territoire. Comme le souligne la Cour des…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2907

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1984. Il maintient l'exemption à 200 000 euros sauf pour les "contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence." Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. Nous parlons, notamment, des plateformes comme Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2904

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs. Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2912

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %.…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2875

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété,…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2290

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises. Selon la Cour des comptes, plus de 25 % du coût total du CIR bénéficie à des entreprises du secteur des services, dont les établissements financiers et d’assurance. D’après les estimations issues des données de la direction générale des finances publiques, les entreprises du secteur bancaire et assurantiel représentent environ 20 à 25…

22 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2883

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1035

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Cette taxe concerne à la fois les…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1220

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1059

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1035.

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1652

Cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les videogrammes à caractère pornographique ou incitant à la violence.

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1036

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Cette taxe concerne à la fois les…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1052

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM). Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,33 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,33 million d’euros en 2026. Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1050

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,33 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,33 million d’euros en 2026. Etant donné la…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1054

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1036.

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1442

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1654

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1653

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1983

Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat. Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers pour rémunérer les services de communications électroniques qu'ils fournissent exclusivement via un réseau internet. Le fonctionnement des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche nécessitent d'importants financements dans des infrastructures…

21 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1984

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos. La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Cette taxe concerne à la fois les…

20 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 599

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette dernière…

20 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1885

Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».

20 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 598

Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025. L'exposé des motifs du PLF 2026 précise que ce montant a été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l'Ukraine, les technologies…

20 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 596

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré. Ce seuil vise à cibler des opérations relevant d'un marché immobilier déconnecté des capacités financières de la quasi totalité des Français. La mobilisation de 10% de la fraction du prix dépassant ce seuil permettra d'allouer des ressources nouvelles en faveur du logement…

20 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 597

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions visant à pénaliser l’utilisation des carburants alternatifs. Sont concernés les particuliers comme les professionnels. Premièrement, le tarif particulier appliqué au gazole B100 est supprimé. Cela engendrera une hausse de 400 % de la fiscalité applicable à ce biodiesel pur, sans mélange avec du gazole fossile et produit à partir de colza français. Les entreprises et collectivités utilisatrices qui ont consenti…

19 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1844

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence du CF1352.

18 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1707

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Elle prévoit la mise en place d’une exemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. Les redevables pour lesquels les contreparties encaissées sont supérieures à 200 000 € et sont inférieures ou égales à 220 000 € bénéficient quant à eux de taux réduits de moitié, afin de permettre un lissage de…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1192

Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville (QPV).

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1184

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1347

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité à compter du 1 er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette dernière…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1209

Cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les videogrammes à caractère pornographique ou incitant à la violence.

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1343

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1183

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1210

Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025. L'exposé des motifs du PLF 2026 précise que ce montant a été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l'Ukraine, les technologies…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1346

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM). Les montants du produit affecté de ces taxes sont…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1185

Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1187

Cet amendement vise à augmenter le nombre de tranches d’impositions à 11 dans la perspective de rendre plus progressif l’impôt sur le revenu.

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1352

Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…). Cet amendement propose de maintenir le montant attendu au CNC et d’affecter le rendement complémentaire aux différentes composantes de l’audiovisuel public. Cette taxe modifiée permettra de financer l’audiovisuel public sans réduire le financement du CNC. Le rendement attendu de cette taxe est de 300 millions d’euros en 2026.

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1490

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de... 88 %. Une telle mesure aura des conséquences économiques et industrielles très lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1527

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions visant à pénaliser l’utilisation des carburants alternatifs. Sont concernés les particuliers comme les professionnels. Premièrement, le tarif particulier appliqué au gazole B100 est supprimé. Cela engendrera une hausse de 400 % de la fiscalité applicable à ce biodiesel pur, sans mélange avec du gazole fossile et produit à partir de colza français. Les entreprises et collectivités utilisatrices qui ont consenti…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1189

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1191

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1193

Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1203

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM). Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. Leur capacité d'innovation n'est pas que technologique, elle est également fiscale. En profitant du cadre de la libre circulation des…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1206

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1523

Cet amendement propose également de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) et sur les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1194

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : – L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intra-journalières, qui représentent en moyenne plus de 80 % des transactions financières. – L’extension de la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés…

17 octobre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 819

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique. Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3 milliards d'euros, qui participeraient utilement au redressement des finances publiques, dans un contexte où les versements de dividendes ont atteint des sommets ces dernières années. Sur les seules entreprises du CAC 40, ils se sont élevées à 80 milliards d'euros en 2022, 68 milliards en 2023 et 74 milliards en 2024.…

3 septembre 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 22 — amendement n° 12

L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser le champ des « demandeurs d’accès légitimes » conformément à la Directive. En l’état du présent article, l’accès aux informations est limité aux agents habilités « par l’autorité judiciaire pour les…

27 août 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 3

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à élargir le champ du décret auquel l’article renvoie, et ce afin de préciser les attendus des procédures de vérification des données collectées : - le fait que ces procédures soient bien « ex ante » au moment de l’enregistrement et «…

27 août 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 2

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser la liste des données devant être collectées, en reprenant a minima la liste des informations mentionnées à l’article 28.2 de la Directive NIS 2 et en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact…

27 août 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 1

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au stade de la…

2 juin 2025 — Emmanuel Maurel

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article PREMIER — amendement n° 8

L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut exiger des opérateurs d’infrastructure, dans le cadre de la vérification du respect des obligations imposées au titre de cet article. Pour mémoire, cet article impose aux personnes établissant ou…

2 juin 2025 — Emmanuel Maurel

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 10

Amendement de précision rédactionnelle.

2 juin 2025 — Emmanuel Maurel

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.

2 juin 2025 — Emmanuel Maurel

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision…

27 mai 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2799

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 6 — amendement n° 47

Cet amendement vise à élargir ce nouveau dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille.

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 2108

La rédaction très imprécise de cet article soulève des interrogations sur l’avenir des instances placées directement auprès du Premier ministre, parmi lesquelles le Conseil d’analyse économique, la Commission supérieure de codification, le Conseil d’orientation des retraites, le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Conseil national de villes, le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2113

Le présent amendement propose non la suppression, mais l'ajournement du dispositif des Zones à Faibles Emissions. Le principe des ZFE répond à des enjeux sanitaires et environnementaux essentiels, le trafic routier demeurant le premier responsable de la pollution dans les agglomérations, mais elles ont été appliquées en dépit du bon sens. Les graves insuffisances du dispositif actuel sont connues de longue date et bien documentées: - le système de vignettes Crit’Air, tout d'abord, dont les…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 1920

Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière (par exemple l'Allemagne), la France gagnerait à faire évoluer son droit des marchés publics en instituant une prise en compte de critères permettant de sélectionner des soumissionnaires en fonction de leur apport social et environnemental, qui dépend dans une large mesure de leur…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1679

Cet amendement vise à rétablir l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). Créé en 2016 par le ministre de la Ville, Patrick Kanner, l’ONPV est la seule instance indépendante d’observation et d’évaluation sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), lesquels regroupaient, au 1er janvier 2024, plus de 5,3 millions d'habitants dans l'hexagone. La cinquantaine de membres (élus, experts, fonctionnaires) du comité d'orientation de l'ONPV produisent…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1672

Créé en 1985, le conseil national de la montagne (CNM) réunit chaque année 90 représentants des élus des massifs, des associations et des socioprofessionnels de la montagne. Il porte la voix et les préoccupations de 10 millions de Français, répartis dans 6000 communes, vivant en zone de montagne. Le rôle du CNM est important. Il émet des avis sur tous les projets de textes ayant une incidence sur la montagne, et constitue un espace de concertation d'autant plus nécessaire que la montagne a des…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 1670

L’article 2 bis A tel que délibéré en commission spéciale va non seulement à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises, mais il porte aussi un risque important de manque à gagner pour nos finances publiques. La loi du 16 août 2022 avait en effet instauré l'obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir des factures électroniques à partir de 2026, leur laissant trois ans et demi pour s'y préparer. Cette réforme présente l'avantage…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1671

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1675

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement conserve le principe d'une liste municipale élue au suffrage direct à côté d’une liste de secteur mais propose une solution différente : 1/ la mise en place d'un bulletin de vote unique pour le conseil municipal et conseil de Paris et pour la liste du conseil d'arrondissement plutôt que la mise en place de deux scrutins distincts; 2/ le maintien d'une prime majoritaire de droit commun de 50 %; 3/ le maintien de l’obligation pour les conseillers municipaux d'être également…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2320

Réunie en Assemblée générale la semaine dernière, l’Union Nationale Inter-fédérale des Oeuvres Privées Sanitaires et Sociales (UNIOPSS) s'est déclarée à raison consternée par a suppression de plusieurs lieux de concertation qui permettent l’expression de la société civile dont les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA). Ils ont jugé comme nous inacceptable de procéder sans échange préalable, sans…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 2210

Alors que les CDNPS, dont l’objet est de « concourir à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable » comprennent des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie, les CDPENAF quant à elles sont un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2107

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) est une instance de réflexion et de propositions qui contribue, depuis des années, à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie. Sa composition très pluraliste de 66 membres, représentant dans leur diversité et à haut niveau les principaux organismes, institutions, syndicats, fédérations et associations intervenant dans le champ de l’assurance maladie et…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 2114

Le présent amendement propose de supprimer l’article 16, et avec lui, la nouvelle dérogation au principe d’allotissement pour l’éolien en mer qu’il instaure. Le but de cet article est d’accélérer la réalisation des projets d’éoliennes offshores en vue de répondre à l'enjeu de transition écologique. Mais cela ne saurait justifier une telle atteinte à la possibilité pour les PME de se positionner sur des marchés importants, dans un secteur en croissance (9 gigawatts de puissance installée…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 A — amendement n° 2118

Cet amendement propose la suppression de l'article 24 A en raison des difficultés qu'engendrent les définitions de « local à usage commercial » et « local à usage artisanal ». Ces définitions ne s'alignent pas avec celles du droit fiscal et des baux commerciaux, ce qui crée une incohérence avec les critères existants, notamment ceux définis à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce et à l'article 231 ter du Code général des impôts. Cette différence nuit à la clarté des normes applicables et…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 2110

La justification des relèvements de seuils de chiffres d’affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse. Il est indiqué que « cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME », et que « l’absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l’augmentation parallèle…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 2119

Cet amendement propose de supprimer l'article 26 du projet de loi, qui transforme le régime d'autorisation préalable des travaux dans les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m², situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie, en un régime de déclaration préalable. Cette déclaration, certifiée par un "tiers indépendant" et soumise au maire ou au préfet avant le début des travaux, vise à accélérer l’ouverture de ces établissements. Mais remplacer le…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 2111

La justification des relèvements de seuils de chiffres d'affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l'autorité de la concurrence, figurant à l'exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse. Il est indiqué que "cette réforme permettrait d'alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME", et que "l'absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l'augmentation parallèle du…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2117

Cet alinéa vise à changer la composition du collège de la CNIL. Il impose que parmi le collège de la CNIL, les trois personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret et les deux personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, proviennent…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2112

La Commission européenne a rendu publique fin février une proposition législative, dite directive Omnibus, revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, cette directive qui a le soutien de la France propose de démanteler nombre d’obligations sur la diligence raisonnable en matière de durabilité et de protection des droits humains. Concernant la…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 ter — amendement n° 2109

Les matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou de recyclage correspondent manifestement à des pratiques innovantes qu’il est nécessaire d’encourager comme participant du nécessaire développement de l’économie circulaire. Aujourd'hui, le réemploi en France représenterait par exemple moins de 1 % du gisement des déchets du bâtiment, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence de la transition écologique (Ademe). La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage…

4 avril 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2105

Le projet de suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes relève davantage, comme l'a souligné le Sénat, d'une volonté d'affaiblissement du travail de contrôle parlementaire que d'une mesure de simplification du paysage administratif. Alors qu'un projet de suppression de la CSNP avait déjà été débattu en 2020 lors de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, cette suppression n'avait finalement pas été acceptée par le Parlement, qui…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1088

Cet article 25 porte plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il prévoit de limiter l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours. Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Or comme le souligne très justement Intercommunalités de France : la première disposition, en…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 435

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", impose d'informer les salariés des TPE et PME de tout projet de vente de l'entreprise, dans les cas d'une cession du fonds de commerce ou d'une cession de parts sociales si le futur acquéreur devient majoritaire. Outre le droit à l'information des salariés, qui font partie intégrante de la vie des entreprises, cette disposition leur permet de formuler une offre de rachat, s'ils le désirent. S'il est légitime…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1097

La proposition de la CPME de mettre en place un "test PME", qui est une forme d'étude d'impact sur les PME de l'application de futures normes économiques, sociales et environnementales envisagées par l'Etat, est intéressante. Elle reprend des mécanismes existants dans d'autres pays d'Europe : Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Il convient de préciser qu'en France, la plupart des études d'impact jointes obligatoirement aux projets de loi depuis la loi organique du 15 avril 2009…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 1008

Afin de simplifier le droit applicable aux acheteurs publics, il est proposé de fixer un seuil de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de maîtrise d'œuvre à 100.000 euros HT. Alléger les procédures peut contribuer à favoriser les opportunités économiques des acteurs de la filière du BTP, composée en grande majorité de PME. Les marchés de maîtrise d'œuvre représentaient en 2024 un montant de 4 milliards d'euros, essentiellement dans les secteurs du bâtiment et des infrastructures…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1100

La justification des relèvements de seuils de chiffres d’affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse. Il est indiqué que « cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME », et que « l’absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l’augmentation parallèle…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1094

Cet article propose une révision de la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces mesures, qui ont pour objectif de garantir l'absence de perte nette, et idéalement un gain de biodiversité, doivent être soumises à une obligation de résultat. Mais comme le soulignent de nombreuses associations œuvrant pour la protection de l’environnement, la version allégée proposée par cet article la transforme en une simple obligation de moyens, ce qui constituerait une…

20 mars 2025 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1014

La justification des relèvements de seuils de chiffres d'affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l'autorité de la concurrence, figurant à l'exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse. Il est indiqué que "cette réforme permettrait d'alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME", et que "l'absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l'augmentation parallèle du…

3 février 2025 — Emmanuel Maurel

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Article PREMIER — amendement n° 5

Les députés du Groupe GDR sont attachés à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, qui pour être durable, doit résulter d’un meilleur partage de la valeur entre capital et travail. Elle ne peut pas être la conséquence artificielle d’une baisse du revenu fiscal de référence. L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Cette augmentation de la charge pour nos finances publiques…

17 janvier 2025 — Emmanuel Maurel

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 33 — amendement n° 183

Cet amendement vise à dénoncer le fait que l’harmonisation européenne des règles relatives à l’aptitude médicale des personnels ferroviaire non conducteurs risque de provoquer des pertes de droits pour les travailleurs. En application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la…

17 janvier 2025 — Emmanuel Maurel

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 185

Cet article, en permettant un allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire suite à l’attribution d’un contrat de concession de 5 à 10 ans, risque de créer des situations de rente économique pour les exploitants, de fausser la concurrence ainsi que d’amoindrir la protection des usagers.

14 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 39

Cet amendement vise à minorer de 209 745 739 € en AE et de 277 168 249 € en CP les annulations prévues pour le programme 102, ces annulations ayant un effet particulièrement néfaste sur France Travail et les missions locales. Afin de respecter les critères de recevabilité financière, l'amendement procède à la minoration de 277 168 249 € des ouvertures de CP sur le programme 103.

13 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 18

Cet amendement vise à minorer de 51 397 930 € en AE et en CP les annulations prévues pour le programme 147.

8 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 24

8 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 27

8 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 23

Cet amendement vise à minorer de 51 397 930 € en AE et en CP les annulations prévues pour le programme 147.

7 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2897

Cet amendement revient sur la suppression annoncée de 500 postes équivalents temps-plein à France Travail en 2025 ; et propose sinon de réduire, du moins de contenir le volume des dossiers suivis par chaque conseiller. Compte tenu des effets récessifs des mesures de rigueur prévues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il est probable que le taux de chômage augmentera et, avec lui, les inscriptions à France Travail. Il ressort en outre…

7 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2903

Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveur de l’apprentissage tout en faisant atterrir en douceur le dispositif de l’aide exceptionnelle à l’embauche. D’un montant de 6000 euros quel que soit le niveau de diplôme préparé par l’apprenti, cette aide programmée jusqu’au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l’essor de l’apprentissage au cours des trois dernières années. En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000…

7 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2919

Cet amendement vise à maintenir l'effort de la Nation en faveur de l'apprentissage tout en faisant "atterrir en douceur" le dispositif de l'aide exceptionnelle à l'embauche. D'un montant de 6000 euros quel que soit le niveau du diplôme préparé par l'apprenti, cette aide programmée jusqu'au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l'essor de l'apprentissage au cours des trois dernières années. En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux,…

7 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2900

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au volet national du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC). D’après le Gouvernement, cette action, structurante pour la formation professionnelle des demandeurs d’emplois faiblement qualifiés, ne fait qu’amorcer une « trajectoire de décroissance », décidée suite à l’analyse effectuée par l’administration sur le premier cycle du PIC, inauguré en 2018 et qui avait bénéficié à 2 millions de personnes. Il s’agirait à présent d’inaugurer…

7 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2898

Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveur des missions locales afin de ne pas rompre avec la dynamique engagée depuis 2022 et de permettre la réussite de la loi pour le plein emploi. Mais en tout état de cause, il nécessitera des abondements spécifiques en faveur des dispositifs « Contrat d’Engagement Jeune » (CEJ) et « Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie » (PACEA). Réduire les moyens du service public de l’emploi à l’approche d’une…

7 novembre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2899

Cet amendement vise à rétablir les engagements et les crédits en faveur de l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés de la loi de finances pour 2024. Deux raisons incitent à conserver le même effort en faveur des contrats aidés en 2025 par rapport à 2024. La première tient à la décélération attendue des rentrées dans l’apprentissage, que les gouvernements précédents avaient favorisé, le considérant, non sans raisons, comme un meilleur dispositif pour assurer une insertion sociale et…

19 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3294

Cet amendement a pour objectif de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant, qui poursuit plusieurs objectifs : diffusion culturelle sur tous les territoires, mise en valeur de notre patrimoine culturel vivant, accès d'un large public aux évènements culturels tant locaux qu'internationaux. Depuis sa mise en place, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Plus particulièrement, en 2023, ce sont 140 œuvres qui ont été agréées par le…

18 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 1961

Le présent article vient modifier en profondeur le mécanisme de capacité entre utilisateurs du système électrique. Au terme de cet article 6, le gestionnaire de réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026 l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés du dispositif actuel, autrement dit les fournisseurs d’électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation. Compte tenu que le retour…

18 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1935

Si le dispositif proposé met heureusement fin au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui a permis pendant des années aux concurrents d’EDF, les fameux « fournisseurs alternatifs », de revendre à leurs clients une électricité qu’ils ne produisent pas, achetée à des prix particulièrement bas, il risque de se montrer au final très défavorable pour les consommateurs. Il entend certes sécuriser dans la durée l’accès des consommateurs finals à un prix de vente cohérent…

18 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1694

Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal des jeux exploités par la Fdj ainsi que celui des paris sportifs. Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et alors que le budget pour 2025 prévoit une baisse du budget de 174M avec une enveloppe de 715M d’euros contre 889M d’euros pour l’année 2024, le groupe GDR propose d’augmenter le produit fiscal affecté à l’Agence nationale du sport (ANS).

18 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1659

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

18 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1660

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

18 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 1938

Dans le prolongement de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 et de la fusion de l’actuelle ASN et de l’actuel IRSN, qui prendra effet au 1er janvier prochain, le présent budget supprime les crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et propose au présent article d'intègrer la contribution de radioprotection et de sûreté́ nucléaire, collectée par l’IRSN et affectée à ce dernier, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN…

17 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 814

Le présent amendement vise à mettre fin au régime d’exonération ou d’abattement de « malus poids » dont bénéficient aujourd’hui les plus gros véhicules électriques. Le choix fait par les constructeurs de développer les SUV électriques, jusqu’à y consacrer pour les seuls constructeurs français 42 % de leur budget publicitaire, est un non-sens écologique. Les berlines type Tesla et autres SUV électriques consomment en effet jusqu'à 5 fois plus de métaux critiques (cuivre, lithium, nickel, cobalt)…

17 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 805

Le présent amendement vise à modifier dès 2025 le barème du « malus poids » pour en accroître l’efficacité et dissuader l’achat de gros véhicules, particulièrement de SUV. La part de ces derniers dans les ventes de voitures neuves en France n’a cessé en effet d'augmenter. Selon le baromètre établi par le WWF, elle a été multipliée par dix entre 2008 et 2023, passant de 5 à 49 %. Plus nocifs pour l’environnement et plus dangereux pour les autres usagers de la route que les véhicules plus légers,…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 483

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 490

Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 493

Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d'euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche.…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 492

La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandes entreprises est louable d'un point de vue purement budgétaire mais ne saurai remettre en cause la politique fiscale injuste mise en place depuis 2017. A l’opposé de la stratégie gouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur les sociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 499

Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 513

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 512

Cet amendement vise à répartir de manière égalitaire le produit fiscal des jeux exploités par la Fdj ainsi que celui des paris sportifs entre les comptes de la nation et le développement du mouvement sportif français. Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et alors que le budget pour 2025 prévoit une baisse du budget de 174M avec une enveloppe de 715M d’euros contre 889M d’euros pour l’année 2024, le groupe GDR propose d’augmenter le produit fiscal affecté à l’Agence…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 515

Cet amendement propose de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. Alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. Ces…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 507

Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 479

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 484

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 470

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 471

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 478

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique. L'impôt est divisé en trois fractions : - une fraction socle qui imposera l'ensemble du patrimoine hors professionnel supérieur à 1 million d'euros à 0,5% - Une fraction chapeau qui touchera les patrimoines hors professionnel supérieurs à 10 millions d'euros, avec un barème progressif - Une fraction plancher (uniquement pour les contribuables dont le…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 495

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 496

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 467

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l'exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 491

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 500

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 468

Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %. Les ressources consacrées par l’État à ce crédit d’impôt ont dépassé 6 milliards d’euros en 2024. Les montants de crédits de paiements inscrits au projet de loi de finances pour 2025 sont en augmentation de 100 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes a relevé que…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 469

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 464

Cet amendement de repli vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 506

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend…

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 486

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.

16 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 489

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur l'IS. Elle est fixée à 15 points pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros et 15 points supplémentaires si le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros.

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1747

Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 897

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique. L'impôt est divisé en trois fractions : - une fraction socle qui imposera l'ensemble du patrimoine hors professionnel supérieur à 1 million d'euros à 0,5% - Une fraction chapeau qui touchera les patrimoines hors professionnel supérieurs à 10 millions d'euros, avec un barème progressif - Une fraction plancher (uniquement pour les contribuables dont le…

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1119

Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %. Les ressources consacrées par l’État à ce crédit d’impôt ont dépassé 6 milliards d’euros en 2024. Les montants de crédits de paiements inscrits au projet de loi de finances pour 2025 sont en augmentation de 100 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes a relevé que…

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1291

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1268

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend…

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1270

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur l’IS. Elle est fixée à 15 points pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 milliard d’euros et 15 points supplémentaires si le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1757

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public.

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 899

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 898

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l'exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1587

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue…

13 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1269

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

12 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 509

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilier…

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 125

Cet amendement propose de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. Alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. Ces…

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 222

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 220

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 214

La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandes entreprises est louable d'un point de vue purement budgétaire mais ne saurai remettre en cause la politique fiscale injuste mise en place depuis 2017. A l’opposé de la stratégie gouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur les sociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2…

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 221

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 124

Cet amendement vise à répartir de manière égalitaire le produit fiscal des jeux exploités par la Fdj ainsi que celui des paris sportifs entre les comptes de la nation et le développement du mouvement sportif français. Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et alors que le budget pour 2025 prévoit une baisse du budget de 174M avec une enveloppe de 715M d’euros contre 889M d’euros pour l’année 2024, le groupe GDR propose d’augmenter le produit fiscal affecté à l’Agence…

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 96

Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d'euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche.…

11 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 109

Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.

10 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 12

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille. Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdings personnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmes dividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches de ce substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas, la flat tax). Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées…

10 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.

10 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.

10 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 11

Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

10 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

8 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 57

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le niveau de déficit public pour l'année 2023 afin de sanctionner une politique de désarmement fiscal mais aussi une gestion insincère caractérisée par l'écart important des soldes budgétaires entre leurs niveaux prévus et exécutés.

8 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 7 — amendement n° 59

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article sept qui affecte le résultat de l'année 2021 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

8 octobre 2024 — Emmanuel Maurel

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 8 — amendement n° 60

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article huit qui affecte le résultat de l'année 2022 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.