Questions

La question

M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de suspendre la chasse dans les zones durement touchées par les incendies. Les incendies de l'été 2026 ont détruit des milliers d'hectares de forêts et profondément affecté la faune sauvage. Les animaux ayant survécu aux flammes se retrouvent privés de leurs habitats, de nourriture et de points d'eau. La préservation de la biodiversité suppose de laisser le temps à la faune de se reconstituer et aux habitats naturels de retrouver progressivement leur équilibre. De nombreuses associations de protection de la nature, des scientifiques et des citoyens demandent l'interdiction de la chasse dans les zones concernées pendant une durée suffisante pour permettre à la végétation de se régénérer et aux cycles de reproduction de reprendre naturellement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre temporairement la chasse dans les massifs forestiers touchés par des incendies majeurs, afin de permettre la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

Réponse

Depuis le début de l'été 2026, notre pays est confronté à des incendies d'une ampleur inédite, auxquels s'ajoutent des températures notablement élevées et une sécheresse hydrologique exceptionnelle affectant durablement de nombreux territoires. Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent. Le 21 août dernier, le ministre délégué chargé de la transition écologique a suggéré aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'« En cas de calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi demandé aux préfets de bien vouloir envisager l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares). À ce jour, dans le cadre de leur compétence en matière de police de la sécurité et de la prévention des incendies, certains préfets des départements concernés ont adopté des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux durant l'été 2026 ou particulièrement exposés. Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées – lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026. Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre dernier proscrit - pour une durée d'un an renouvelable - toute action de chasse sur les surfaces boisées incendiées. A titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation. De telles mesures permettent d'instaurer une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés et, en parallèle, de favoriser la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'incendie qui s'est déclaré le 14 juillet 2026 sur le site de traitement des déchets de Pierrelaye, dans le Val-d'Oise. Si l'intervention rapide des services de secours a permis de maîtriser le sinistre et qu'aucune victime n'est à déplorer, cet incendie a provoqué un important panache de fumée visible à plusieurs kilomètres et a suscité une vive inquiétude parmi les riverains. Cet évènement rappelle la vulnérabilité des installations de traitement et de stockage des déchets face au risque d'incendie, dont les conséquences peuvent être importantes pour les populations, l'environnement et les infrastructures. Cet incendie soulève des interrogations sur les conditions de sécurité et d'entretien de ce type d'installation. La prévention des départs de feu repose en effet sur des exigences strictes en matière de maintenance des équipements, de gestion des stocks de déchets, de surveillance des sites et de respect des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets et de faire respecter les prescriptions applicables aux ICPE.

Réponse

Les installations de gestion des déchets font partie des Installations classées pour la protection de l'environnement. Elles bénéficient, à cet égard, d'un suivi rigoureux. Selon le Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI), la cause fréquente des départs d'incendie est la présence inadaptée de batteries au lithium parmi des déchets combustibles ou inflammables. Pour prévenir les incendies, la réglementation a été durcie, en intégrant plusieurs recommandations issues d'un rapport publié fin 2023 (https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/reduction-de-l-accidentologie-relative-au-secteur-a3568.html). Ainsi, des obligations concernant la détection précoce de départ d'incendie, la surveillance et les moyens de lutte contre l'incendie ont été renforcées pour les installations de gestion de déchets. Celles-ci sont entrées en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. Pour s'assurer de l'application effective de ces mesures, le ministère de la transition écologique a lancé une opération nationale de contrôles en 2026 concernant principalement les centres de tri des déchets. En complément, une action nationale ciblée a eu lieu en septembre 2026 pour contrôler de façon inopinée les moyens de lutte contre l'incendie et sensibiliser les exploitants au risque incendie dans leurs installations.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves. Les épisodes de canicule se multiplient dans le pays. Ils mettent à rude épreuve les services publics, les activités économiques et les conditions de vie des concitoyens, tout en entraînant une hausse importante de la consommation d'électricité liée au recours à la climatisation. Les réponses apportées aujourd'hui reposent le plus souvent sur la multiplication des systèmes de climatisation individuels. Outre leur coût d'installation et d'entretien pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, ces équipements entraînent une forte consommation d'électricité et rejettent de la chaleur à l'extérieur des bâtiments, contribuant ainsi à aggraver les îlots de chaleur urbains. Face à cette évolution, le développement de réseaux de froid urbain apparaît comme une solution de nature à répondre simultanément aux enjeux énergétiques, environnementaux et d'adaptation au changement climatique. À Paris, le réseau « Fraîcheur de Paris » utilise la fraîcheur naturelle de la Seine pour produire de l'eau froide destinée au rafraîchissement de plus de 900 bâtiments, parmi lesquels des hôpitaux, des ministères, des musées ou encore l'Assemblée nationale. Selon les données de l'exploitant, ce dispositif permet de réduire d'environ 35 % la consommation d'électricité, de moitié les émissions de CO2 et de près de 90 % le recours aux fluides frigorigènes par rapport à des installations de climatisation autonomes. Des réseaux de froid urbain existent également dans plusieurs autres collectivités françaises, notamment à Lyon, Marseille, Annecy ou encore Rouen. Ces différentes expériences montrent que cette technologie est éprouvée et qu'elle peut être adaptée aux territoires disposant d'une ressource naturelle en eau. Ces exemples invitent à s'interroger sur les possibilités de déployer de tels réseaux dans d'autres territoires riverains des fleuves. C'est notamment le cas du Val-d'Oise, où des communes comme Herblay-sur-Seine, La-Frette-sur-Seine ou Cormeilles-en-Parisis sont directement riveraines de la Seine et pourraient présenter un potentiel pour le développement d'une telle infrastructure. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, dans le cadre de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique et en lien avec les collectivités territoriales concernées, une étude nationale de faisabilité afin d'identifier les secteurs où des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves pourraient être développés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire des réseaux de froid urbain un axe de sa politique d'adaptation au changement climatique, au même titre que les réseaux de chaleur, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteraient investir dans ce type d'infrastructure. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager un grand plan national de développement des réseaux de froid urbain, afin de favoriser l'émergence d'un véritable service public accessible au plus grand nombre.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de l'offre de places en établissements médico-sociaux, en particulier dans les instituts médico-éducatifs (IME). Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-081R, publié en septembre 2025 Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , la liste d'attente moyenne est estimée à 60 enfants par IME. Rapportée aux quelque 1 200 IME présents sur le territoire national, cette estimation conduit à penser que plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont aujourd'hui être en attente d'une place adaptée à leur situation de handicap. Le rapport met également en évidence d'importantes disparités territoriales. Ainsi, le rapport indique que « dans le seul département de Val-d'Oise, 1 800 enfants seraient ainsi en attente d'IME, répartis sur 17 IME (moyenne de 105 enfants en attente par IME », soit une moyenne de 105 enfants en attente par IME. Dans certains établissements, le délai d'attente atteindrait sept années. Cette situation entraîne des ruptures de parcours d'accompagnement, une aggravation des troubles, un épuisement des aidants ainsi que le maintien d'élèves dans des structures scolaires qui ne sont pas adaptées à leurs besoins. Elle prive également de nombreux enfants de l'accompagnement pourtant reconnu comme nécessaire par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le sous-investissement dans le secteur du handicap conduit, pour de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs familles, à des situations pouvant s'apparenter à une forme de maltraitance, dès lors qu'elles demeurent durablement privées de l'accompagnement auquel elles ont pourtant droit. Aussi, il lui demande quelles mesures d'investissement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber durablement les listes d'attente en établissements médico-sociaux, tant en matière de création de places que de recrutement de professionnels. Il souhaite également connaître le calendrier retenu pour garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les CDAPH et assurer à chaque enfant une prise en charge adaptée dans des délais compatibles avec ses besoins. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se fixer un objectif national de réduction des listes d'attente, décliné par région et par département et rendre compte annuellement au Parlement de l'atteinte de cet objectif.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles issues des minorités chrétiennes au Nigéria. Depuis plusieurs années, les groupes terroristes Boko Haram et l'État islamique en Afrique de l'Ouest (ISWAP), ainsi que d'autres groupes armés, multiplient les attaques contre les populations civiles dans plusieurs États du nord et du centre du Nigéria. Les femmes et les jeunes filles issues des minorités chrétiennes paient un lourd tribut à ces violences. Nombre d'entre elles sont victimes d'enlèvements, de mariages ou de conversions forcés, de violences sexuelles et de diverses formes d'exploitation. Leah Sharibu demeure l'un des visages les plus connus de ces persécutions. Enlevée le 19 février 2018 à l'âge de quatorze ans avec 109 autres lycéennes à Dapchi, elle est la seule élève à ne pas avoir été libérée après avoir refusé d'abjurer sa foi chrétienne. Plus de huit ans après son enlèvement, son sort demeure inconnu. Selon les données reprises par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 7 000 chrétiens auraient été tués et près de 7 800 enlevés au Nigéria entre le 1er janvier et le 10 août 2025. Ils témoignent de violences qui continuent de frapper cette minorité dans plusieurs régions du Nigéria. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin que les minorités chrétiennes au Nigéria soient mieux protéger et pour obtenir la libération de Leah Sharibu et des autres personnes toujours retenues en captivité.

Réponse

La France suit de près l'évolution de la situation sécuritaire au Nigéria. Elle demeure extrêmement préoccupée par les graves violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises par les groupes terroristes, en particulier à l'encontre des enfants, des femmes et des minorités ethniques ou religieuses. Elle condamne avec la plus grande fermeté les enlèvements et les exactions visant les populations civiles, quels que soient leur origine, leur genre, leur appartenance ethnique ou leurs convictions religieuses. Les autorités françaises réaffirment régulièrement leur attachement à la liberté de religion ou de conviction, inscrite à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer. Face à l'urgence humanitaire dans le Nord du Nigéria, la France a mobilisé près de 10M€ d'aide humanitaire entre 2024 et 2025, en ciblant de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes et les personnes déplacées à Maiduguri, dans l'Etat du Borno où sévissent l'ISWAP ainsi que le groupe Boko Haram. La France encourage également l'adoption de sanctions ciblées, en particulier au Conseil de sécurité, contre les auteurs de ces crimes. La lutte contre l'impunité des violences sexuelles en temps de conflit, dont les femmes et les filles sont les premières victimes, constitue une priorité absolue de notre action diplomatique. Nous agissons aux côtés des autorités nigérianes pour accompagner les victimes et favoriser les réparations, en particulier à travers le Fonds mondial pour les survivants créé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Nadia Murad et Denis Mukwege. A travers sa politique extérieure, la France est également engagée pour soutenir l'éducation des filles et des adolescentes et l'égalité de genre dans et par l'éducation, particulièrement en situation de crise et de conflit. L'éducation contribue à mettre fin aux normes, attitudes et pratiques sexistes néfastes, et aux violences contre les femmes. Forte de cette conviction, la France soutient des organisations internationales qui agissent pour répondre à cet enjeu, notamment le Partenariat mondial pour l'éducation qui œuvre également au Nigéria. La France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. La France continuera de se mobiliser pour lutter contre le terrorisme et garantir la protection des personnes vulnérables, en coordination avec nos partenaires européens, les Nations Unies et les organisations de la société civile.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'état de l'autoroute A115. L'autoroute A115 constitue un axe routier essentiel pour les habitants du Val-d'Oise, notamment ceux des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, etc. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes l'empruntent pour leurs déplacements professionnels, familiaux ou pour accéder aux services publics. Son état d'entretien est aujourd'hui insuffisant. Lors des épisodes pluvieux, des accumulations d'eau sont régulièrement constatées sur la chaussée, augmentant le risque d'aquaplanage. Cette situation est notamment liée à l'insuffisance de l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, dont l'encombrement ne permet plus un écoulement satisfaisant. Par ailleurs, la végétation envahit par endroits les abords de l'autoroute et réduit la visibilité. Ces dysfonctionnements soulèvent une véritable question de sécurité routière. L'entretien régulier d'une autoroute constitue en effet une condition essentielle de la protection des usagers et de la prévention des accidents. En 2018, à la suite de nombreuses alertes, les services de la direction des routes d'Île-de-France avaient procédé à plusieurs fermetures nocturnes de l'A115 afin de nettoyer la chaussée et de déboucher les avaloirs du réseau d'assainissement. À cette occasion, des inondations récurrentes des bretelles d'accès, notamment au niveau de Franconville, avaient déjà été constatées et le risque d'aquaplanage avait été mis en évidence. Les élus demandaient alors la mise en place d'un entretien régulier des infrastructures plutôt que des interventions ponctuelles. Huit ans plus tard, les mêmes difficultés persistent : dispositifs d'évacuation des eaux obstrués, végétation insuffisamment maîtrisée, accumulation de détritus et stagnation des eaux de pluie. Cette récurrence montre que les opérations ponctuelles ne suffisent pas à garantir un niveau d'entretien satisfaisant de cet axe structurant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'entretien de l'autoroute A115, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, la maîtrise de la végétation et le nettoyage des abords. Il souhaite également savoir si un programme d'entretien préventif renforcé est envisagé, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre, afin de garantir durablement la sécurité des usagers.

Réponse

L'entretien et la régénération du réseau routier national non concédé sont aujourd'hui prioritaires. Le budget de l'Etat alloué à cet objectif a nettement augmenté depuis 2018. Des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A115 sont ainsi régulièrement réalisés depuis 2018, avec la prise en compte d'un volet assainissement. Ce sont environ 5M€ qui ont été déjà investis sur cet axe depuis 2018, par la direction des routes d'Ile-de-France (DiRIF), service de l'Etat chargé de la gestion de cette autoroute, et en 2026, 1,3 M€ ont été attribués pour réaliser des travaux de réfection de couche de roulement en enrobé phonique sur une section de 3km comprise entre les communes du Plessis-Bouchard et de Franconville la Garenne, dans le sens Province-Paris. Pour autant le budget alloué à l'entretien routier ne permet pas de réaliser tous les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer l'état global des infrastructures du réseau routier national non concédé au regard des besoins et de la dette grise accumulée. Le renforcement de ce budget est un des enjeux du projet de loi cadre pour le développement des transports en cours d'examen au Parlement, et notamment de son article 1er qui vise à établir une programmation pluriannuelle des investissements sur les infrastructures de transport et de mobiliser les ressources publiques supplémentaires qui proviendront des nouveaux contrats de concessions autoroutières. Concernant spécifiquement les sujets relatifs à l'assainissement et aux accumulations d'eau qui peuvent être constatées sur la chaussée de l'autoroute A115, bien consciente de la situation et souhaitant y apporter une réponse, la DiRIF a engagé des études permettant une connaissance complète des systèmes d'assainissement en place et de leur fonctionnement complexe. Ce travail, qui est en cours d'être finalisé, va permettre de mieux définir et prioriser les types de travaux permettant un fonctionnement pérenne de ces derniers. Ainsi l'assainissement sur les axes A15, N184 et A115 a fait l'objet de diagnostics début 2026, qui ont permis d'identifier une dizaine de points sensibles lors d'épisodes pluvieux intenses. Pour la majorité des cas, il s'agit des conséquences du niveau insuffisant des moyens globaux alloués à la politique d'entretien, et donc à l'entretien des canalisations, caniveaux et bassins, mais aussi d'un sous-dimensionnement des équipements d'assainissement en place au regard des niveaux de précipitations aujourd'hui observées. Sans attendre la vision complète, une enveloppe de 800 k€ a déjà permis à la DiRIF d'initier en 2026 des travaux de résorption des points sensibles, dont les effets seront appréciés lors de prochains épisodes pluvieux. Par ailleurs, la DiRIF et ses prestataires ont effectué plusieurs interventions sur l'autoroute A115 depuis le début de l'année afin d'y maîtriser la prolifération de la végétation. En 2027, il est prévu de renforcer le volume d'interventions. Elles pourront nécessiter des fermetures de bretelle en journée, en dehors des horaires de pointe et aux points les plus sensibles. Il convient de rappeler que le niveau de trafic de l'autoroute A115 a un impact significatif sur les conditions d'intervention sur les infrastructures et a donc pour conséquence de limiter les actions d'entretien courant. La DiRIF élaborera ensuite une programmation pluriannuelle des opérations curatives sur l'ensemble de son réseau, selon les budgets disponibles et par rapport aux autres enjeux de la politique d'entretien routier sur lesquels il convient également d'avancer. Au-delà de la nécessaire remise en état à court terme, un suivi pluriannuel renforcé de l'entretien courant des dispositifs d'assainissement sera mis en place, au regard notamment des évolutions des précipitations. Enfin, les déchets peuvent être à l'origine de l'obstruction des systèmes d'assainissement en place, et donc à l'origine d'accumulations d'eau sur les chaussées. Malgré les moyens conséquents (12 M€ / an) affectés au ramassage de déchets sur les autoroutes et routes nationales franciliennes et leurs abords (20 000 tonnes de déchets ramassés annuellement), la DIRIF n'est pas en mesure de procéder systématiquement et en temps réel au ramassage des déchets dont l'abondance récurrente est sans limite compte-tenu d'une incivilité croissante de la part des usagers. Des actions doivent être entreprises en lien avec les collectivités locales afin d'engager des actions structurelles qui permettront de diminuer, à la source, le dépôt de déchets sur ces routes à fort enjeu de trafic.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle, dite « PPL Darcos ». Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins de la presse. Elle a estimé que les pratiques de cette entreprise étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et « portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle relève également que « l'asymétrie d'information entre les parties est renforcée par l'absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l'exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers ». Les titulaires de droits rencontrent les mêmes difficultés lorsqu'ils cherchent à savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d'IA, ils sont le plus souvent dans l'impossibilité d'en apporter la preuve et de faire valoir leurs droits. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse à cette asymétrie en instituant une présomption simple d'exploitation lorsqu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'intelligence artificielle. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.

Réponse

La proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) l'a par la suite inscrite dans sa journée d'ordre du jour réservé du 11 juin 2026. Toutefois, la proposition de loi ayant été inscrite en dernière position de cette niche parlementaire, elle n'a pas pu être examinée par l'Assemblée nationale le 11 juin dernier. De nombreux textes, d'origine gouvernementale comme parlementaire, sont en cours de navette, tandis que l'ordre du jour de la session ordinaire 2026-2027 sera particulièrement contraint par l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les travaux parlementaires prendront par ailleurs fin à l'issue du mois de février 2027 en raison de l'élection présidentielle. Hors examen des textes budgétaires, le Gouvernement disposera donc de très peu de semaines dédiées à son ordre du jour réservé en application de l'article 48 de la Constitution. Dans ces circonstances, il ne sera matériellement pas possible pour le Gouvernement d'inscrire à son ordre du jour l'intégralité des textes en cours de navette, et il sera donc nécessaire qu'il priorise l'inscription de certains textes sur d'autres. Une inscription de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ne peut donc pas être garantie. En parallèle, il convient de rappeler que le Gouvernement s'est engagé pour l'adoption de textes visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. Le Parlement a ainsi adopté la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Premier ministre. Ce texte nécessitait une notification à la Commission européenne. La période de statu quo de 3 mois dont disposait la Commission européenne pour émettre un avis circonstancié a expiré le mardi 22 septembre 2026 sans qu'un tel avis n'ait été transmis à la France par la Commission européenne. Le Gouvernement convoquera donc prochainement une commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, en vue de son adoption définitive dans les meilleurs délais.

Réponse

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel. C'est un paradoxe bien cruel que d'être le pays de la COP21 et de compter davantage de morts à chaque épisode d'extrême chaleur. (M. Édouard Bénard et M. Sébastien Peytavie applaudissent.) Ce que j'entends depuis le début de cette séance me gêne : les membres du gouvernement versent trop souvent dans l'autosatisfaction. J'ai pourtant le sentiment que nous n'en faisons pas assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme Cyrielle Chatelain. C'est vrai ! M. Emmanuel Maurel. J'ai lu que le président se targuait d'avoir fait un gros travail sur la question ; convenez que le changement n'est pas si évident ! Des milliers de Français – des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs – ont suffoqué dans des infrastructures mal isolées et mal climatisées. C'est cela, la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Le premier ministre nous dit que le gouvernement agit ; il sort des chiffres qu'il faudrait vérifier. Mais si l'on regarde les priorités budgétaires de la nation, on constate bien que, ces dernières années, on a sacrifié, au nom du déficit, des politiques d'investissement écologistes destinées aux collectivités locales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je sais bien que cela vous gêne, mais je le dis : le fonds Vert a vu son budget diminuer, l'envergure de MaPrimeRénov' a drastiquement diminué,… M. Erwan Balanant. Mais c'est nous qui avons créé ces dispositifs ! Avec vous, c'est zéro plus zéro égale la tête à Toto ! M. Emmanuel Maurel. …le soutien au développement local et territorial environnemental a diminué de 0,5 milliard. Les hôpitaux ne peuvent plus faire face et les investissements dans le matériel roulant ferroviaire sont chroniquement sous-dimensionnés. Le premier ministre a dit qu'il fallait savoir hiérarchiser les priorités. Qu'est-ce qui est prioritaire : l'investissement dans la transition écologique ? Ou les dizaines de milliards d'exonérations de cotisations fiscales et de privilèges fiscaux pour les plus riches, qui par ailleurs creusent le déficit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Le 7 juillet se réunira le Comité d'alerte des finances publiques : vous engagerez-vous à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à vraiment investir pour faire face à l'urgence sociale et environnementale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Alexis Corbière. Mais qu'a-t-il à répondre ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. J'entends dans votre question une forme d'aveu : vous regrettez de ne pas avoir voté et d'avoir combattu l'ensemble des budgets de ces dernières années, pourtant en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Stéphane Peu. Il vient justement d'expliquer pourquoi il a voté contre : vos budgets sont mauvais ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous regrettez de ne pas avoir contribué à l'augmentation de 50 % des moyens dédiés à l'adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Monsieur le député, voulez-vous que nous parlions de 2016 ? M. Stéphane Peu. Avez-vous d'autres arguments que l'arrogance ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le budget de l'écologie s'élevait alors à 11 milliards d'euros, contre 22 milliards aujourd'hui. M. Benjamin Lucas-Lundy. Mais quelle arrogance ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous avez évoqué le fonds Vert, qui n'existait pas avant que le président de la République et la première ministre de l'époque ne le créent. M. Benjamin Lucas-Lundy. Quel manque d'humilité ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cela s'est fait grâce à des budgets que vous avez combattus en votant les motions de censure. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'eau prévus par le grand plan présenté par le président de la République en 2023, ou les investissements dont a bénéficié Météo France, ou encore les fonds Chaleur et Barnier, qui sont à leur plus haut niveau historique. M. Pierre Pribetich. Tout est merveilleux, alors ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'arrêterai là mon énumération car, dans la vie, tout ne relève pas du budget. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l'énergie du premier ministre, alors qu'elle renforce notre autonomie et notre souveraineté en nous garantissant une énergie décarbonée à 95 %. Vous vous êtes aussi opposé à la grande politique de décarbonation industrielle du président de la République, qui nous permet de recréer des chaînes de valeur sur le territoire national, de l'emploi local et de la croissance. Un emploi sur deux est créé dans le secteur de l'industrie verte. Vous avez pourtant combattu cette politique publique. Tout ne dépend pas du budget : c'est le sens de ce qu'a demandé le premier ministre au gouvernement lors du retour d'expérience consécutif à la canicule. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est un vrai ventilateur à arrogance ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il est aussi très important de s'organiser, que ce soit dans les domaines de l'éducation – c'est ce que fait Édouard Geffray –, des transports – qui relèvent de Philippe Tabarot – et du droit du travail – c'est la mission de Jean-Pierre Farandou. Alors, de grâce, monsieur Maurel, tâchons d'avoir un débat apaisé et rationnel sur cette question ! M. Alexis Corbière. Si on transformait votre arrogance en énergie, on pourrait climatiser toute l'Île-de-France !

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques environnementaux, sanitaires et industriels que fait peser le site Seine Aval du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) sur les populations riveraines du Val-d'Oise et des Yvelines. Plus grande station d'épuration d'Europe, la cathédrale industrielle Seine Aval est un service public qui s'étend sur 600 hectares à Achères et traite chaque jour jusqu'à 60 à 70 % des rejets de l'agglomération parisienne avant d'être reversés dans la Seine et la Marne. Classée Seveso seuil haut en raison des risques d'explosion de méthane et de dispersion de nuages de gaz toxiques qu'elle fait courir aux communes environnantes (Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis, Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye), ce mastodonte constitue une infrastructure critique dont les défaillances ont des conséquences mesurables et documentées. L'histoire récente du site ne permet pas de considérer ces risques comme purement théoriques. L'incendie du 3 juillet 2019 a conduit au rejet dans la Seine, pendant deux heures, d'eaux usées seulement partiellement débarrassées de leurs matières flottantes, qui ont provoqué la mort de dizaines de milliers de poissons et une catastrophe écologique et économique d'une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, des signalements répétés font état de nuisances olfactives, sonores et visuelles, d'inquiétudes persistantes quant à la pollution des sols et des nappes phréatiques, ainsi que d'interrogations sérieuses sur la qualité de la gestion financière de l'établissement dans le « business de l'eau ». Des investigations journalistiques ont, en leur temps, mis en lumière des ententes sur les marchés de l'eau impliquant une lourde addition pour les usagers et les collectivités environnantes. Si la récente sortie du site du dispositif national de vigilance renforcée (Vigi'R), à l'issue d'une inspection conduite par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 12 janvier 2026 constitue une étape positive, elle ne saurait valoir quitus définitif ni dispenser les pouvoirs publics d'une vigilance de long terme. Les associations riveraines, au premier rang desquelles le collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielle (CAPUI), continuent de documenter des nuisances quotidiennes en ayant alerté, notamment, sur le projet de nouvelle unité d'incinération qui aggraverait sensiblement les impacts sanitaires et environnementaux déjà supportés par les populations concernées. La sous-représentation persistante des élus du Val-d'Oise et des Yvelines (départements pourtant les plus directement exposés) au sein du conseil d'administration du SIAAP soulève, en outre, une question de gouvernance démocratique à laquelle il convient d'apporter une réponse. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant et approfondi portant à la fois sur la sécurité industrielle du site, sur la réalité et la pérennité des améliorations consécutives à la période Vigi'R et sur la régularité des marchés publics conclus par le SIAAP ; d'autre part, quelles mesures concrètes sont envisagées pour contraindre l'établissement à réduire durablement ses nuisances olfactives, sonores et environnementales et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir une réforme de la gouvernance du SIAAP permettant une représentation équitable des collectivités territoriales les plus exposées.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la transparence et la lisibilité de l'action publique, l'externalisation partielle apparente de certaines démarches dématérialisées de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vers des opérateurs privés habilités. Créée par le décret n° 2007 240 du 22 février 2007, l'ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé d'accompagner les usagers dans leurs demandes de titres réglementaires et de délivrer ces documents selon une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. Dans ce cadre, le système d'immatriculation des véhicules est régi par des textes réglementaires spécifiques ainsi que par des conventions d'habilitation conclues entre le ministère de l'intérieur, l'ANTS et des professionnels privés, afin de leur permettre d'accomplir, pour le compte des usagers, certaines formalités d'immatriculation. Ces habilitations, conclues dans le cadre de conventions ou de marchés, ont été largement développées à la suite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) de 2017, qui a consacré la dématérialisation des démarches et la fermeture des guichets physiques au profit de procédures en ligne centralisées autour de l'ANTS. Si ce mouvement visait officiellement à simplifier et à sécuriser les démarches, il a, dans les faits, ouvert la voie à une délégation d'une partie de la relation avec l'usager à des opérateurs privés. Or un même schéma semble se dessiner : des usagers, convaincus d'utiliser un service public en ligne, sont redirigés vers des interfaces privées qui se présentent comme un prolongement des services de l'État, facturent des frais supplémentaires pour des démarches normalement gratuites et entretiennent une confusion manifeste avec le site officiel de l'administration. Cette situation révèle l'émergence d'une « zone grise » : d'une part, l'État semble avoir confié une partie du traitement des demandes à des opérateurs privés, dans un objectif affiché de désengorgement de l'administration ; d'autre part, le cadre juridique et contractuel existant ne semble pas suffire à garantir la lisibilité du service et la capacité des usagers à distinguer clairement le service public d'un intermédiaire payant. Il s'agit donc moins d'arnaques en ligne ponctuelles que d'une faiblesse de gouvernance du service public dématérialisé, qui fragilise la confiance dans la parole de l'État et brouille la frontière entre mission régalienne et offre privée, notamment lorsque des sites privés captent le trafic en utilisant l'acronyme ou l'univers graphique de l'administration. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, renforcer le cadre applicable aux opérateurs privés intervenant dans l'écosystème des démarches relevant de l'ANTS et, d'autre part, garantir une identification beaucoup plus nette des sites et services relevant effectivement de l'État, par des mesures de signalisation renforcée et, le cas échéant, par une révision des contrats, habilitations et accords-cadres existants, voire par une réinternalisation de certaines missions, afin de mieux protéger les usagers et de rétablir pleinement la clarté du service public en ligne.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre des transports sur la situation de la ligne J du Transilien depuis le début du mois d'avril 2026. La détection d'un défaut sur une portion de voie entre Houilles-Carrières-sur-Seine et La Garenne-Colombes a provoqué des dommages considérables aux essieux de nombreuses rames circulant sur cette ligne. Bien que l'anomalie ait été réparée le 15 avril 2026, ses conséquences pour les usagers sont lourdes : suppressions de trains, usagers entassés dans des rames bondées, allongement significatif des temps de trajet, en particulier sur les branches desservant Conflans-Sainte-Honorine et Les Mureaux. Près de 4 000 roues doivent être examinées et une soixantaine de rames immobilisées pour effectuer des opérations de reprofilage d'essieux sur des installations spécialisées. Cela mobilisera 70 agents de maintenance jour et nuit dans plusieurs technicentres d'Île-de-France. Le directeur de Transilien a annoncé une augmentation progressive du nombre de trains en circulation à compter de juin 2026, mais tout porte à croire que le service sera durablement perturbé, laissant des centaines de milliers d'usagers subir des conditions de transport dégradées, sans qu'aucune solution alternative concrète ne leur soit proposée. Pour rappel, sous l'effet de la métropolisation, nombre de travailleurs ont été contraints de s'éloigner des centres urbains tout en continuant d'y travailler, allongeant considérablement leurs trajets quotidiens. Mais passer deux heures dans des trains bondés, debout, matin et soir, n'est pas une vie. Ces citoyens n'ont pas d'autre choix que ces transports : c'est au prix d'un temps perdu et d'un budget contraint qu'ils contribuent chaque jour à l'activité économique du pays. La relation qui les lie aux opérateurs de transport est une relation de confiance et de dépendance, qui oblige la puissance publique à lui fournir un service réellement efficace. Cette « crise des essieux » soulève ainsi plusieurs questions de fond. D'abord, celle de la fragilité structurelle du système ferroviaire francilien : un défaut de dix centimètres sur un rail aura suffi à immobiliser 40 % du parc de la ligne J, révélant une vulnérabilité systémique préoccupante. Ensuite, celle de l'état des outils de maintenance, dont les organisations syndicales signalent les pannes et l'insuffisance des moyens mobilisés. Sur le plan des droits des usagers, l'article L. 1222-12 du code des transports dispose que tout usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de son abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement de son titre de transport. Si la présidente d'Île-de-France Mobilités a interpellé le président du groupe SNCF pour qu'une campagne exceptionnelle de dédommagement soit mise en œuvre, aucune modalité concrète n'a, à ce jour, été arrêtée, laissant les usagers dans l'incertitude quant à la réparation du préjudice qu'ils subissent. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, accélérer le retour à un service normal sur la ligne J et renforcer les capacités de maintenance du parc Transilien ; et, d'autre part, garantir que les usagers lésés bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. Le contrat de performance conclu le 2 juin 2026 entre l'État et SNCF Réseau, qui vise précisément à résorber la dette grise accumulée sur le réseau ferroviaire, offre à cet égard un cadre opportun : prendre sans délai les mesures nécessaires à la réparation des dommages subis par les usagers de la ligne J constituerait un premier signal concret de la volonté de l'État de ne pas attendre 2028 (échéance de la « régénération des réseaux ») pour traduire cet engagement en actes.

Réponse

L'État est particulièrement attentif à la qualité de service de mobilités offert aux citoyennes et aux citoyens. Il accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île de France via les contrats de plan État-régions (CPER). En Ile-de-France, le volet mobilité du contrat de plan (CPER) fixe un engagement de l'État à hauteur de 2,6 Md€, sur un total de 7,41 Md€ engagés pour les transports collectifs franciliens par l'ensemble des financeurs (État, Région, bloc local, IDFM, maitres d'ouvrage). L'État investit notamment sur le prolongement EOLE, future ligne E, et le tronçon existant Houilles – Mantes-la-Jolie, qui remplacera à terme la branche Mantes-la-Jolie de la ligne J. L'organisation des transports collectifs franciliens est une compétence relevant d'Île-de-France Mobilités (IDFM). L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans les choix des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). IDFM, dont sont membres la région et les départements franciliens, met en œuvre les services de transports publics et définit en particulier la politique tarifaire. IDFM a d'ores et déjà indiqué le principe d'un dédommagement des usagers de la ligne J. En l'espèce, les conséquences des dommages occasionnés par l'anomalie d'un rail sur une portion de la ligne J sont lourdes. SNCF Voyageurs qui exploite la ligne J a fait savoir qu'elle a dû procéder à la vérification totale de son matériel roulant afin d'identifier les interventions techniques à réaliser qui ont constitué une opération industrielle de grande envergure. 70 agents de maintenance ont été spécifiquement dédiés à cette crise. SNCF Voyageurs a en conséquence dû réorganiser son offre de transport en proposant des itinéraires alternatifs, importer des trains de la ligne L compatible avec la ligne J mais aussi déployer plus d'agents notamment dans des gares à forte affluence et mettre une place une communication dédiée. Au total, 300 personnes dans les ateliers, les postes opérationnels et en gare ont été mobilisées à cet effet. L'augmentation du nombre de trains mis en circulation a débuté début juin. Elle sera progressive et s'étalera vraisemblablement jusqu'au milieu de l'été. La SNCF prévoit un retour à la normale sur l'ensemble de la ligne J à l'horizon mi-juillet 2026.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques induits pour la réindustrialisation par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 27 novembre 2025. Aux termes de nombreuses études prospectives et de diagnostics posés notamment par les Forces françaises de l'industrie, la réindustrialisation de la France nécessitera 25 à 30 000 hectares par an jusqu'en 2033. Pour autant, ces besoins se heurtent à des conflits d'usages, en particulier ceux du logement, et laisser le seul marché guider les allocations foncières reviendrait à condamner la réindustrialisation du pays. Or la loi précitée dispose dans son article 9, que « dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il en ressort que la mise en œuvre de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui opérait déjà une contrainte importante sur les projets industriels, pourrait se cumuler avec celle de la loi du 27 novembre 2025 et conduire à un fort assèchement du foncier destiné à ces projets, au point de rendre ZAN et réindustrialisation définitivement irréconciliables. On observe déjà que, dans un certain nombre de territoires, les élus et responsables d'entreprises font part de leur crainte de voir « résidentialiser » les dernières emprises foncières destinées à l'industrie. Ces craintes sont d'autant plus fondées que la rentabilité attendue d'un investissement résidentiel est plus prévisible et certaine que celle d'un investissement industriel. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la réindustrialisation de la France ne soit pas une victime collatérale des évolutions du droit de l'urbanisme.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente flambée des prix des carburants qui a fortement affecté le pouvoir d'achat des Français, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où l'usage de la voiture est indispensable pour se rendre au travail ou accéder aux services essentiels. Le litre de SP95 s'établit actuellement en moyenne autour de 2,06 euros, plaçant la France parmi les pays européens au prix le plus élevé. Dans plusieurs pays voisins, comme le Luxembourg, la Belgique et Malte, les pouvoirs publics ont mis en place depuis des décennies des mécanismes de régulation des prix des carburants, permettant de fixer un prix plafond journalier basé sur les coûts d'approvisionnement, la fiscalité et les marges des distributeurs. Ce modèle a pour effet de protéger le consommateur, de limiter les effets spéculatifs et de préserver le pouvoir d'achat sans recours à des subventions publiques. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur les possibilités de transposer un dispositif similaire en France. Aussi, il souhaite connaître les études ou analyses que le Gouvernement a menées ou prévoit de mener sur la faisabilité d'un mécanisme de plafonnement des prix des carburants calqué sur le modèle belge ; les éventuels obstacles juridiques ou techniques qui pourraient s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif en France. Par ailleurs, dans un contexte où les compagnies pétrolières enregistrent des surprofits importants à la suite des récentes hausses des prix du pétrole, il paraît essentiel que la puissance publique dispose des leviers nécessaires au contrôle des prix de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les prix de l'énergie sans faire peser ces mesures sur les finances publiques.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les entreprises employant au moins cinquante salariés participent à l'effort de construction par le versement d'une contribution assise sur la masse salariale. Cette participation peut être réalisée selon deux modalités distinctes : soit par le versement de cotisations auprès d'un organisme collecteur agréé, aujourd'hui principalement regroupés au sein d'Action Logement, soit par la réalisation d'investissements directs destinés à favoriser l'accès au logement des salariés. Toutefois, il apparaît que la seconde modalité (mobilisation directe de la participation des employeurs par des investissements dans des opérations de logement destinées aux salariés) demeure très peu documentée dans les publications et rapports publics relatifs à la PEEC. Or les entreprises sont confrontées à des tensions d'organisation et de recrutement corrélées à un défaut d'offre de logement adaptée aux profils de candidats ou d'employés à proximité des bassins d'emploi. Pour exemple, 72 % des employeurs rencontrent des difficultés d'attractivité ou de fidélisation des salariés en Île-de-France. Aussi, il lui demande quelles sont les données disponibles relatives à la mobilisation directe de la participation des employeurs à l'effort de construction sous forme d'investissements réalisés par les entreprises elles-mêmes au bénéfice du logement de leurs salariés ; combien d'opérations de ce type ont été recensées au cours des dix dernières années et pour quels montants ; quelle part de la participation des employeurs à l'effort de construction est aujourd'hui mobilisée sous forme d'investissements directs, par rapport aux cotisations versées aux organismes collecteurs ; et enfin, si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour développer ces investissements directs pour mieux assurer le lien emploi/logement.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture du site LISI Automotive de Puiseux-Pontoise et ses conséquences pour l'emploi industriel en Île-de-France. Le 26 janvier 2026, la direction de LISI Automotive a annoncé la fermeture de son site de Puiseux-Pontoise dans le Val-d'Oise, entraînant la suppression de 135 postes en CDI sur les 153 que compte l'établissement. Cette usine, implantée depuis plusieurs décennies, produit des pièces de fixation et des composants mécaniques pour des constructeurs automobiles majeurs tels que Renault, Stellantis ou Mercedes. Cette décision intervient alors que le groupe LISI, réalisant 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un résultat net de 56 millions d'euros, n'est pas en difficulté financière globale. La direction prévoit un double transfert de l'activité : une partie vers le Maroc, dans une logique de réduction des coûts de production et une autre partie vers l'Allemagne, pour se rapprocher des grands constructeurs automobiles. L'impact social de cette fermeture est considérable. Les 135 suppressions de postes concernent principalement des ouvriers et techniciens spécialisés, dont l'ancienneté moyenne est élevée, rendant difficile leur reconversion professionnelle. Si le groupe propose un reclassement au sein de sa division aérospatiale, ces postes sont situés en région bordelaise, toulousaine ou troyenne, des options inenvisageables pour la plupart des salariés qui ont construit leur vie en région parisienne. L'annonce a été vécue comme brutale par les salariés, sans signaux précurseurs leur permettant d'anticiper cette décision. Cette situation illustre les difficultés que rencontrent les sites industriels de taille intermédiaire en Île-de-France, pris en étau entre la concurrence des pays à bas coûts et la concentration stratégique des groupes sur d'autres territoires. Dans un bassin d'emploi déjà fragilisé par la désindustrialisation, la perte de 135 emplois porte un coup très dur à l'économie locale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés, quels dispositifs peuvent être mobilisés pour préserver l'emploi industriel dans le bassin de Cergy-Pontoise et quelle stratégie compte mettre en œuvre l'État pour soutenir les sites industriels français face à la concurrence internationale, afin de prévenir de nouvelles délocalisations.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la fermeture du site LISI Automotive de Puiseux-Pontoise et ses conséquences pour l'emploi industriel en Île-de-France. En effet, le 26 janvier 2026, la direction de l'entreprise LISI Automotive Rapid, entreprise implantée dans cette commune depuis 1958 et spécialisée dans la fabrication de pièces plastiques et de solutions d'assemblage pour l'industrie automobile a annoncé son projet de fermeture avec la suppression envisagée de 131 emplois sur 158, 27 salariés devant être transférés dans le Val d'Oise à Saint Ouen l'Aumône sur le site de LISI AEROSPACE. Ce projet comporte 3 composantes avec, d'une part, le maintien de l'activité des équipes de ventes et le développement de produits et la gestion de projets/industrialisation avec leur transfert dans les locaux de LISI AEROSPACE à Saint-Ouen-l'Aumône, d'autre part le développement d'une activité de négoce déployée sur une plateforme externalisée dans l'Est de la France et, enfin, l'arrêt de la fabrication sur le site et le transfert des autres productions sur d'autres sites du pôle d'activité. Comme l'ensemble de la filière automobile, la division LISI Automotive du Groupe LISI, groupe industriel français de dimension internationale employant plus de 10 000 salariés dans le monde, est affectée par les difficultés structurelles du secteur automobile et notamment par la baisse et l'instabilité des volumes de production automobile, la pression accrue sur les prix exercés par les constructeurs, l'augmentation des coûts industriels (énergie, matières premières…) et les transformations structurelles du secteur (électrification). Le Gouvernement regrette profondément ce projet de fermeture de ce site historique du Val d'Oise et représentant un enjeu significatif pour l'emploi industriel du département. Les échanges établis dès l'annonce par la Mission Interministérielle aux Restructurations d'Entreprises (MIRE) et les services locaux de l'Etat n'ont cependant pas permis un nouvel examen de ce projet par la direction du Groupe. Cependant, le Gouvernement a insisté sur les moyens devant être impérativement mis en œuvre par le groupe en matière de dialogue social, de mesures de reclassement et de reconversion pour les salariés dont le licenciement était envisagé, la recherche de repreneur et la future convention de revitalisation du territoire. Ainsi, un accord unanime sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé le 28 avril 2026 entre la direction de l‘entreprise et les organisations syndicales CGT (majoritaire), CFDT et FO. Cet accord majoritaire a ensuite été validé par la DRIEETS Ile de France. Cet accord contient des mesures de qualité visant à faciliter le reclassement et la reconversion des salaries notamment en ce qui concerne les reclassements internes (proposition de 169 postes en CDI localisés en France avec mesures d'accompagnement adaptées telles que période d'adaptation d'un mois, prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 5000 € avec octroi de 4 jours de congé supplémentaire en cas de déménagement, versement d'une indemnité différentielle de salaire ainsi qu'une prime de reclassement rapide à l'interne…) et les reclassements externes (congé de reclassement pouvant aller jusqu'à 15 mois, prime à la création d'entreprise de 15 000 €, financement des actions de formations à hauteur de 7 000 €, aides à la mobilité concernant le déménagement, la réinstallation, les frais de double résidence ; une indemnité de reclassement rapide égale à 30 % de l'allocation nette restant qui aurait été due au titre de la période du congé de reclassement non effectuée…). A fin mai, 9 salariés avaient été reclassés dont 7 sur le site LISI AEROSPACE de Saint-Ouen l'Aumône et 2 reclassements externes dans le secteur aéronautique. Ces chiffres devraient s'améliorer dans les prochaines semaines, l'ensemble des reclassements internes devant être proposé aux salariés avant la notification des licenciements prévue en juillet et ensuite fin octobre. Il est également nécessaire de souligner l'organisation par l'entreprise, en lien avec les acteurs locaux et particulièrement le MEDEF, d'un forum emploi le 21 mai avec la participation d'un grand nombre d'entreprises ayant des besoins de recrutement avérés (Safran, Dassault, Vygon, Vinci, SPIE Facilities. Parallèlement, les démarches actives faites par LISI avec l'appui du cabinet ALIXIO n'ont pas encore permis, à date, d'identifier un repreneur industriel pour le site. Elles se poursuivent toutefois activement. Enfin, l'entreprise est assujettie à l'obligation de revitalisation par le Préfet du Val d'Oise et la convention correspondante sera signée dans les prochaines semaines. Le Gouvernement et ses services ont donc été très mobilisés dès l'annonce de ce projet de fermeture. Cette mobilisation sera naturellement poursuivie activement dans les prochains mois en lien étroit et constant avec tous les acteurs du territoire afin de veiller, d'une part, au reclassement/reconversion de la totalité des salariés et, d'autre part, à la poursuite des actions relatives à la recherche d'un repreneur et enfin, à la déclinaison de la future convention de revitalisation.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance criante de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Il a été alerté par les représentants des parents d'élèves de l'école élémentaire Maurice Berteaux 1 de Cormeilles-en-Parisis sur la situation dégradée au sein de l'établissement et du PIAL Daguerre. À ce jour, 5 enfants sur 12 bénéficiant d'une notification de la MDPH ne disposent d'aucun accompagnement par un AESH. Par ailleurs, la mutualisation des agents sur plusieurs sites contraint la majorité des autres élèves à ne bénéficier que d'un soutien partiel, bien en deçà de leurs besoins. Chaque année sans aide adaptée aggrave le retard scolaire, génère une souffrance pour les familles et place les enseignants dans une impasse pédagogique. À cette carence d'AESH s'ajoute l'érosion des effectifs du RASED : de nombreux postes ne sont plus pourvus, privant l'école de ressources indispensables. Aujourd'hui, la situation n'est plus tenable. La promesse républicaine du droit à une éducation inclusive n'est plus tenue, la logique comptable prévaut. Ces enfants ne peuvent plus rester une variable d'ajustement pour le budget de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quand de nouveaux recrutements d'AESH seront effectués afin de couvrir l'ensemble des notifications MDPH, et si les moyens alloués aux RASED (réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté) seront renforcés.

Réponse

Le code de l'éducation garantit le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap et impose à l'État de mettre en place les moyens nécessaires à leur accompagnement. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est avant tout pédagogique. Les équipes enseignantes adaptent les situations d'apprentissage afin de répondre aux besoins identifiés. Dans le premier degré, les personnels du réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté (RASED) peuvent également intervenir pour apporter un soutien spécialisé aux apprentissages des élèves les plus fragiles. Dans le département du Val-d'Oise, 317 équivalents temps plein (ETP) de personnels RASED sont déployés, dont 83 % sont des personnels spécialisés. Ce chiffre est stable depuis plusieurs années, témoignant d'une politique volontariste du département pour apporter l'aide nécessaire aux élèves qui en ont le plus besoin. Lorsque les adaptations s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation du handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui demeurent indispensables. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Le recrutement de 2 000 ETP supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en 2025 permet de renforcer cet accompagnement, portant le nombre total de personnels accompagnants à environ 140 000, soit une augmentation de 67 % du nombre de ces personnels depuis 2017. En 2026, le Gouvernement poursuit l'effort de recrutement de nouveaux AESH, avec la création de 2 000 nouveaux ETP. Dans le département du Val-d'Oise, 4 234 élèves disposent d'une notification d'accompagnement humain, dont 3 446 bénéficient effectivement d'un accompagnement. 1 667 ETP d'AESH sont mobilisés pour répondre à ces besoins. Des situations d'accompagnement non effectif persistent encore, notamment lorsque les notifications parviennent tardivement aux services départementaux de l'éducation nationale. Ces situations peuvent conduire à mutualiser les moyens d'accompagnement dans l'attente de nouveaux recrutements. Le département du Val-d'Oise s'attache à mobiliser l'ensemble des leviers disponibles afin de répondre aux besoins de tous les élèves : optimisation des procédures de recrutement, coopération plus étroite avec la MDPH ou renforcement des pôles d'appui à la scolarité, afin d'apporter une réponse de première intention à l'ensemble des besoins particuliers de tous les élèves. L'objectif reste constant : garantir une scolarisation effective et de qualité, ainsi que la continuité des parcours des élèves en situation de handicap.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de financement rencontrées par les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. De nombreux établissements et services d'accompagnement des personnes handicapées font face à une situation financière critique qui menace la continuité de leurs missions. À titre d'exemple, l'association HAARP : Handicap, Autisme, Association réunie du Parisis, qui gère quatre établissements en Île-de-France, a alerté sur des manques de financement dépassant deux millions d'euros. Cette situation n'est malheureusement pas isolée et témoigne des difficultés que rencontre l'ensemble du secteur. Les structures médico-sociales constatent des absences de financement dans les mesures de revalorisation salariale, notamment des dispositifs « Oubliés du Ségur » ainsi que les indemnités Laforcade et Conférence des métiers. Alors que ces revalorisations ont été décidées au niveau national pour reconnaître l'engagement des professionnels du secteur et garantir l'attractivité des métiers de l'accompagnement, leur financement est incomplet ou inexistant dans de nombreux départements. Ce décalage entre les engagements nationaux et leur mise en œuvre crée un déséquilibre financier pour les structures médico-sociales. Les montants en jeu représentent plusieurs centaines de milliers d'euros par structure, mettant en péril leur équilibre budgétaire et leur capacité à maintenir des conditions de travail dignes pour leurs salariés. Ce déficit de financement met en danger également la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap, qui sont par ailleurs des personnes particulièrement vulnérables. Au-delà des difficultés, cette situation révèle un problème de coordination entre les autorités nationales, départementales et régionales dans le financement de secteur médico-social. L'absence de mécanismes efficaces pour garantir l'application des décisions nationales fragilise l'ensemble du secteur médico-social et interroge sur la continuité du modèle actuel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application et le financement intégral des revalorisation salariales décidées au niveau national, mais aussi assurer une meilleure coordination entre les différents échelons et la sécurisation des moyens nécessaires à la continuité des établissements accompagnant les personnes en situation de handicap.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Dans ce cadre, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros, financées conjointement par les acteurs de la branche, l'État et les conseils départementaux. Près de 700 000 salariés ont bénéficié de cette mesure, dont environ 500 000 au titre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, pour une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. Ces deux premières vagues de revalorisation ont été compensées en intégralité par la sécurité sociale. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La branche autonomie a assuré le financement de cette mesure dans son périmètre. L'État a par ailleurs mis en place une compensation pérenne permettant de contribuer au coût incombant aux départements dans le financement de la mesure. L'accord du 4 juin 2024 prolonge cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Le financement de cette extension repose principalement sur la sécurité sociale et l'État, ainsi que sur les départements. S'agissant des coûts incombant aux agences régionales de santé, la branche autonomie a mobilisé 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour en assurer la mise en œuvre. Lors du comité des financeurs d'avril 2025, le Gouvernement a décidé d'apporter une aide financière aux départements à hauteur de 85 millions d'euros par an pour contribuer aux coûts leur incombant. Versée dès 2025, cette aide a été confirmée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et ses modalités de répartition entre départements feront l'objet d'un décret. Le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les départements afin de garantir un financement pérenne et adapté du secteur social et médico-social.

Réponse

RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Il aura fallu que M. Donald Trump menace d’envahir le Groenland pour que les institutions européennes se réveillent enfin, mais que de temps perdu ! Face à une telle brutalité, que de naïveté, d’atermoiements, de reculades ! M. Ian Boucard . Il a raison ! M. Emmanuel Maurel . Trop de naïveté d'abord : depuis le funeste traité de Lisbonne et le transfert à Bruxelles de toute sa politique commerciale, l’Europe reste le seul continent à croire encore aux vertus du libre-échange généralisé, qui fait pourtant bien des dégâts. Trop de reculades : jamais la Commission européenne n'aurait dû signer le honteux accord commercial conclu en juillet avec les États-Unis d'Amérique, accord que la France, pour sa part, aurait dû condamner plus fermement – j'ai eu l'honneur, avec de nombreux collègues sur ces bancs, de proposer une résolution sur ce point. Toute à sa passion transatlantique, Mme von der Leyen nous promettait stabilité et prévisibilité ; elle n'aura fait qu'encourager M. Trump à nous écraser davantage ! Il faut réagir, contre-attaquer. Le Parlement européen vient de suspendre l'application du funeste accord de Turnberry. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Alain David applaudit également.) Je profite de cette occasion pour féliciter les députés européens, qui ont permis que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie du traité avec le Mercosur – autre bonne nouvelle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC, EcoS, Dem et LIOT. – M. Julien Guibert applaudit également.) Toutefois, nous devons aller plus vite. Au-delà de l'instrument anticoercition, de l'augmentation des droits de douane, il y a l'exclusion des marchés publics, la restriction des importations, le contrôle des investissements étrangers. Au sujet des géants du numérique, qui réalisent en Europe 50 % de leurs profits, la taxe Gafam n'est pas la seule mesure à prendre : que ces entreprises commencent par payer leurs impôts ! La France doit avoir un message fort. Aussi, ma question est toute simple : le gouvernement s'engagera-t-il résolument dans cette bataille ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . De manière quelque peu contraire à ce que vous venez de dire, les déclarations du président américain semblent plutôt conforter la position de la France, laquelle consiste à faire en sorte que l'Europe, sur un certain nombre de sujets, sorte d'une certaine forme de naïveté. Lorsqu'il s'est agi de condamner fortement les propos tenus ces derniers temps par le président des États-Unis, notamment au sujet du Groenland, c'est elle qui a été en pointe de ce combat. Je suis chargé de l'industrie : nous promouvons un certain nombre d'éléments afin que la ligne de la Commission européenne évolue, qu'elle change. M. Emmanuel Maurel . Il serait temps ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . Nous ne pouvons considérer que notre marché commun – 450 millions d'Européens – fait notre force, tout en le laissant ouvert à tous vents. Si nous voulons au sein de l'Union européenne une industrie forte, il faut des principes de préférence européenne, de contenu local ; il faut que l'Union change, parce que les surcapacités chinoises, l'invasion de certains produits chinois, nécessitent droits de douane et mécanismes de protection ciblés, contrairement d'ailleurs à ceux de M. Trump. En revanche, l'Union ne doit pas changer en tant qu'elle est forte de ses valeurs : or c'est également sur celles-ci que l'attaquent les États-Unis d'Amérique et peut-être aussi d'autres pays. En respectant le droit, en respectant une Union européenne qui agit collectivement, nous serons plus forts face à cette menace.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les marges nettes très élevées de certains groupes privés délégataires de services publics locaux. Ce constat s'appuie notamment sur plusieurs exemples récents documentés par l'enquête du n° 1497 de Marianne tels que le Grand Poitiers, qui concède l'exploitation de ses crématoriums au groupe FuneCap, lequel dégage une marge nette de 28 % ; le réseau de chaleur de Brest Métropole, confié au groupe Dalkia, qui affiche une marge nette de 19 %, contre une moyenne sectorielle de 4 % ou la situation du groupe Keolis, qui a bénéficié d'une erreur non corrigée dans un appel d'offres, entraînant un écart significatif entre le résultat net prévisionnel (0,7 %) et le résultat réel (7,1 %). Loin d'être isolés, ces exemples interrogent les moyens à disposition des collectivités territoriales pour assurer la bonne utilisation des fonds publics. La Cour des comptes soulignait dans son rapport de décembre 2024 le manque de transparence et d'encadrement des délégations de service public, regrettant une mise en concurrence non optimale, des asymétries d'information entre collectivités et opérateurs et des difficultés persistantes à connaître les marges réelles dégagées. La Cour des comptes relève ainsi que la concurrence est réduite à une ou deux offres pour près de 80 % des appels d'offres, du fait de la structure oligopolistique de certains secteurs. La Cour souligne par ailleurs que les collectivités se retrouvent contraintes à recourir à des cabinets de conseil afin de pallier l'asymétrie d'information dont elles souffrent face aux grands opérateurs. À cet égard, la Cour déplore l'absence de mise en œuvre effective des missions confiées à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), censé depuis 2019 recenser et publier des données de synthèse sur les concessions de service public. L'inexistence de ce recensement nourrit l'opacité du secteur et prive les collectivités des informations indispensables pour prendre des décisions éclairées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la transparence des marges et des comptes d'exploitation des délégataires de service public ; renforcer la concurrence effective lors des appels d'offres et prévenir les rentes de situation ; mettre pleinement en œuvre l'Observatoire économique de la commande publique afin qu'il remplisse sa mission de recensement et de publication des données relatives aux délégations de service public et permettre aux collectivités territoriales d'exercer un contrôle effectif, sans dépendre du recours systématique à des cabinets de conseil privés.

Réponse

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent confier à un opérateur économique la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. À la différence du titulaire d'un marché public, le délégataire tire sa rémunération de l'exploitation du service public dont il assume une part significative du risque. Le délégataire est exposé aux aléas du marché, de sorte que, dans des conditions d'exploitations normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts d'exploitation du service qu'il a supportés. En l'absence d'un tel risque, les conditions de qualification délégation de service publique ne sont pas réunies et le contrat encours le risque d'être requalifié en marché public. Ainsi, l'article L. 3114-6 du code de la commande publique dispose que « le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ». La jurisprudence administrative prévoit que la fixation des tarifs à la charge des usagers et de leurs modalités d'évolution constitue une clause obligatoire dans les contrats de concession, de nature réglementaire, (CAA., Bordeaux, 24 oct. 2016, n° 13BX02542, Sté Groupe Partouche), qui ne peut être fixée librement par le seul délégataire (CAA Lyon, 20 mai 1999, n° 95LY00795, SA Comalait industries). Il en ressort que l'autorité délégante joue un rôle central en ce qu'il lui appartient de fixer les tarifs du service délégué et d'en arrêter les modalités d'évolution, afin d'éviter que le titulaire de la convention de délégation de service public fixe un prix excessif au regard du service rendu. En outre, en vertu de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique, si l'autorité concédante négocie librement la durée du contrat de délégation de service public, elle doit tenir compte de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire. Lorsque la durée dépasse cinq ans, elle ne doit pas excéder le « temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements » réalisés pour l'exploitation du service (article R. 3114-2 du code de la commande publique). Dès lors, pour éviter une durée excessive des contrats au profit d'entreprises délégataires, il appartient à l'autorité délégante de porter une attention particulière au cours de la procédure de passation du contrat à la durée nécessaire à l'amortissement des investissements et éviter les rentes de situation et les dérives qu'elles sont susceptibles de générer. La limitation de la durée des conventions de délégation de service public est une garantie essentielle des principes de transparence et de libre concurrence. Par ailleurs, les articles L. 3131-1 et suivants du code de la commande publique imposent aux délégataires des obligations de transparence et d'information des autorités délégantes propres à permettre à ces dernières d'exercer le pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat dont elles disposent en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs dégagées par la jurisprudence administrative et codifiées à l'article L. 6 du code. Ainsi, d'une part, les délégataires de service public sont tenus de fournir à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. D'autre part, le rapport annuel d'information prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique permet à l'autorité délégante d'avoir une vision complète et actualisée de l'exécution de la convention de délégation, tant sur le plan financier que sur la qualité du service rendu, vise à garantir la transparence, le contrôle et l'évaluation de l'exécution des contrats. Enfin, concernant les missions confiées à l'observatoire économique de la commande publique (OECP), le Gouvernement est pleinement mobilisé pour optimiser la collecte des données relatives aux contrats de concession et sensibiliser les autorités concédantes sur le rôle central de ces données dans le pilotage de leurs politiques publiques et la transparence de l'action publique. La gouvernance de la commande publique par la donnée est un axe central des missions confiées au conseil national de la commande publique en cours d'installation. Succédant à l'OECP, cette nouvelle instance sera garante d'un pilotage stratégique, partagé et transparent de la commande publique avec tous les acteurs pertinents, notamment les collectivités locales.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les défaillances constatées dans le dispositif de sécurité du musée du Louvre, suite au vol des bijoux de la Couronne survenu le 19 octobre 2025. Cet évènement met en évidence des failles structurelles dans la politique de sécurité et de maintenance du musée, dont la Cour des comptes a récemment souligné les causes dans son rapport d'activité. Ce rapport indique qu'au sortir de la crise sanitaire, les responsables du musée ont préféré financer des actions destinées à renforcer l'attractivité du site, au détriment des dépenses d'entretien, de mise aux normes et de sécurité des œuvres et des locaux. Entre 2018 et 2024, le musée n'a consacré que 26,7 millions d'euros à des travaux d'entretien et de mise aux normes et 59,5 millions d'euros à la restauration du palais au titre des monuments historiques, contre 105,4 millions d'euros engagés sur ses ressources propres pour l'acquisition d'œuvres et 63,5 millions d'euros pour la rénovation des aménagements muséographiques. La Cour des comptes relève en outre que la répartition statutaire des dépenses, qui attribue 20 % des recettes du musée ainsi qu'une part du fonds de dotation et des recettes issues des licences (notamment le Louvre Abou Dhabi) aux acquisitions, limite la capacité du musée à investir dans la sécurisation de ses collections et la maintenance de ses infrastructures. Parallèlement, le projet de réaménagement « Louvre Nouvelle Renaissance », estimé à 1,147 milliard d'euros d'ici à 2034, prévoit la création d'une nouvelle entrée et d'un espace d'accueil des visiteurs, sans que la question du renforcement des dispositifs de sécurité ne semble y occuper une place centrale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le ministère compte mettre en œuvre pour garantir l'installation d'un système de sécurité performant et adapté aux exigences d'un établissement tel que le musée du Louvre ; si le Gouvernement envisage de réviser la répartition actuelle des dépenses du musée afin de faire de la sécurité, de l'entretien et du fonctionnement des priorités budgétaires et, plus largement, quelles orientations seront données par la tutelle pour assurer un équilibre durable entre la valorisation culturelle du musée et la préservation matérielle et sécuritaire de ses collections.

Réponse

Le vol des bijoux de la Couronne, survenu au musée du Louvre le 19 octobre 2025, constitue un événement d'une gravité exceptionnelle, qui a immédiatement mobilisé l'ensemble des services du ministère de la culture. Dès le lendemain de cet incident, une enquête approfondie a été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) afin d'en analyser les circonstances et d'identifier les éventuels dysfonctionnements. Les conclusions de cette enquête, présentées lors du conseil d'administration du musée du 7 novembre 2025, ont permis de définir dix-sept mesures d'urgence visant à renforcer la gouvernance en matière de sûreté, la protection du site, la coordination avec les services de police, ainsi que les moyens techniques et humains dédiés à cette mission. Parmi ces mesures, certaines ont été immédiatement mises en uvre, telles que : la création d'un poste de coordonnateur sûreté pour centraliser et piloter les actions ; la mise en place d'un comité de pilotage dédié à la sûreté ; le déploiement de dispositifs anti-bélier pour sécuriser les accès sensibles périmétriques. Ces actions, engagées dès le mois de novembre 2025, se poursuivent activement afin de garantir une protection optimale des collections et des visiteurs. S'agissant de la gestion budgétaire du musée, il est à noter que le Louvre, en tant qu'établissement public, dispose d'une autonomie juridique lui permettant de répartir ses dépenses dans le cadre de ses missions statutaires. Toutefois, le ministère de la culture est pleinement conscient des besoins structurels de l'établissement, notamment en matière de sûreté et de maintenance. C'est dans cette perspective que le projet « Louvre Nouvelle Renaissance » a été déployé. Ce projet, structuré en deux volets complémentaires, répond à des enjeux distincts mais indissociables : « Louvre Demain », dédié aux schémas directeurs de rénovation, inclut la modernisation des équipements de sûreté. Les marchés correspondants ont été notifiés en avance de phase, et leur financement est assuré par une subvention d'investissement de 10 millions d'euros versée par le ministère, ainsi que par les recettes issues de la tarification différenciée, intégralement fléchées ces opérations de rénovation ; « Louvre Grande Colonnade », entièrement autofinancé par le musée, vise à améliorer les conditions de valorisation des collections et la fluidité des visites, grâce à une nouvelle entrée et une salle dédiée à la Joconde, permettant une meilleure répartition des flux de visiteurs. Pour assurer l'équilibre budgétaire et le suivi rigoureux des opérations, le ministère a mis en place des instances de pilotage spécifiques, renforçant ainsi son accompagnement de l'établissement et garantissant le déploiement efficace des mesures de protection.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement des procédures engagées dans le cadre de l'affaire dite des « CumCum », relative à des montages d'arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d'échapper à l'impôt dû en France. Au mois de septembre 2025, un tournant important est intervenu dans ce dossier avec la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), qui a reconnu sa participation à un schéma de fraude fiscale. Quelques semaines plus tôt, le ministère de l'économie avait retiré une instruction fiscale interprétative jugée trop favorable aux établissements concernés, à la suite des critiques exprimées par la commission des finances du Sénat. Parallèlement, le prédécesseur de M. le ministre à Bercy, M. Éric Lombard, avait indiqué que des procédures de redressement fiscal avaient été notifiées à cinq autres établissements bancaires, pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et de recherche de nouvelles recettes budgétaires, il est nécessaire de garantir la pleine effectivité de ces redressements et la mise en œuvre rapide de sanctions appropriées. Or, depuis les annonces de l'été 2025, peu d'informations ont été rendues publiques sur l'avancement de ces procédures. En conséquence, il lui demande quel est, à ce jour, l'état d'avancement des procédures de redressement fiscal engagées à l'encontre des établissements bancaires concernés et si ces établissements ont, à l'instar du Crédit Agricole, sollicité la conclusion de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier afin de régulariser leur situation.

Réponse

Des procédures de redressement fiscal ont été notifiées à plusieurs établissements bancaires ayant recouru à des montages frauduleux d'arbitrage de dividendes. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 8 décembre 2023, n° 472587, Fédération Bancaire Française), la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) a été mise en œuvre, assortie de la majoration de 80 % prévue dans ce cadre. Les établissements bancaires ont formulé leurs observations et les procédures suivent actuellement leur cours. Certaines sociétés destinataires des propositions de rectification ont, après mise en recouvrement des impositions supplémentaires, porté le litige devant les juridictions administratives. Aucune précision supplémentaire ne peut être apportée sur ces procédures compte tenu du secret fiscal régi par l'article L. 103 du LPF. En revanche, au regard de son caractère public, il peut être indiqué qu'une nouvelle convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été conclue, le 6 janvier 2026, entre le Parquet national financier (PNF) et la société HSBC BANK PLC, qui prévoit le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public d'un montant de 267 531 000 euros. Cette convention rappelle que l'administration fiscale avait mis en évidence un montage destiné à éluder la retenue à la source par l'interposition de la succursale française de la société HSBC BANK PLC concernée. La détermination des services de l'État à lutter contre les schémas de fraude à l'arbitrage de dividendes est donc totale, et elle porte ses fruits.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés croissantes rencontrées dans le cadre du programme Système de combat aérien du futur (SCAF), mené conjointement par la France, l'Allemagne et l'Espagne. Dès la phase initiale de ce projet, les dirigeants européens en avaient souligné la dimension politique : le 20 février 2020, la ministre française des armées Florence Parly déclarait que le SCAF était « avant tout un projet politique ». Pourtant, cinq ans plus tard, cette ambition est fragilisée par des désaccords industriels et diplomatiques majeurs. En particulier, les divergences entre Dassault Aviation et Airbus Defence et Space sur la gouvernance du futur avion, la répartition des tâches et l'accès aux technologies françaises ont conduit à d'importants reports et à une incertitude stratégique. En 2022, la ministre espagnole de la défense Margarita Robles avait fait part de sa « préoccupation », évoquant « une situation d'impasse ». En octobre de cette même année, le ministre des armées Sébastien Lecornu avait pour sa part déclaré que « la coopération n'est pas le besoin de l'avion » et que « nous avons besoin de réfléchir ». Les échanges récents confirment la profondeur de la crise. Le président de Dassault Aviation, M. Éric Trappier, a estimé que « si nos partenaires veulent faire seuls, qu'ils fassent seuls ». De son côté, le dirigeant allemand Friedrich Merz a reconnu que l'Allemagne ne « parvenait pas à faire avancer ce projet » ( « Komm mit diesem Projekt nicht voran » ). Pour la France seule, 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement ont été fléchés sur la période 2023-2026 ( La Tribune , 12 octobre 2023). Dans un contexte où l'Allemagne envisage désormais de poursuivre seule le programme, tandis que la France se déclare prête à avancer indépendamment, la question de la viabilité de la coopération franco-allemande en matière d'armement se pose avec acuité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie la poursuite des investissements français dans un projet aujourd'hui paralysé par les désaccords entre partenaires et quelles garanties il entend apporter pour assurer la préservation des intérêts industriels et technologiques nationaux, notamment ceux de Dassault Aviation et Safran, garantir la bonne utilisation des crédits publics engagés et préciser si la France envisage, le cas échéant, un plan alternatif national ou bilatéral pour maintenir ses capacités de combat aérien souveraines à l'horizon 2040.

Réponse

Les consultations préalables au lancement de la phase 2 du programme New Generation Weapon System, initiées au début de l'année 2025, ont permis à Dassault Aviation et Airbus d'exprimer librement les conditions qu'ils estimaient nécessaires à la réussite du programme. L'avis des industriels, étayé par le retour d'expérience des phases 1A et 1B du programme, met en avant le besoin de clarifier la gouvernance et les responsabilités au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques et des maîtres d'œuvre industriels. Cette exigence doit garantir le succès de la coopération industrielle ainsi que le respect du calendrier, qui prévoit une première capacité opérationnelle en 2040. Dans ce cadre, la France est en relation avec ses partenaires allemands et espagnols, pour adapter au mieux la coopération afin d'assurer le succès du programme et garantir ses intérêts.

Réponse

ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Monsieur le premier ministre, nous ne comprenons pas le silence de la France sur l'accord commercial passé entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne en juillet dernier. Il y aurait pourtant matière à débat, tant les concessions invraisemblables accordées par Mme von der Leyen à M. Trump s'apparentent à une capitulation en rase campagne. Je rappelle que l'Europe accepte que ses produits soient taxés à hauteur de 15 % ; elle s'engage à acheter 750 milliards de dollars de produits pétroliers et gaziers ; elle promet d'investir 600 milliards de dollars outre-Atlantique. Ainsi, tous les instruments de défense commerciale qui avaient été lentement élaborés à Bruxelles pendant dix ans ont été abandonnés. C'est une très mauvaise nouvelle pour l'industrie européenne, et singulièrement pour l'industrie française, au moment où notre continent devient le premier déversoir de la surcapacité chinoise. On peut parler d'attractivité retrouvée, de réindustrialisation, de souveraineté économique, mais quand on voit ce que fait la Commission européenne, franchement, il y a des questions à se poser ! Cela suscite une grande inquiétude pour l'industrie, mais aussi pour l'agriculture, au moment où les paysans s'apprêtent à subir et le projet Trump et l'accord sur le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pourtant, la France est timide et même ambiguë au sujet de cet accord, qui n'est pas conforme aux traités, qui est dérogatoire et qui instaure une concurrence déloyale. Mesdames et messieurs les ministres, la coupe est pleine ! Entendez-vous la voix des élus, des industriels et des agriculteurs ? Ils s'inquiètent de la politique commerciale de l'Union européenne : elle nuit clairement à nos intérêts vitaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EcoS et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous avez fait adopter récemment, à la quasi-unanimité des groupes politiques, une proposition de résolution européenne à ce sujet. À bien des égards, le constat qu'elle pose est juste et, comme nous l'avons toujours dit, personne ne sort gagnant d'une guerre commerciale – les droits de douane sont un impôt, que les classes moyennes et populaires américaines, en l'occurrence, devront acquitter. Tout au long de la négociation entre la Commission européenne et les États-Unis, le gouvernement français a tenu une posture très ferme, invitant la Commission à brandir ses instruments de défense commerciale. L'accord trouvé le 21 août, dans les conditions dont chacun se souvient, n'est qu'une étape – la négociation se poursuit. Sous l'autorité du premier ministre, le gouvernement continue de défendre l'exemption d'un certain nombre de produits – notamment les vins et les spiritueux – des droits de douane américains. Nous appelons la Commission à renforcer les mécanismes de suspension automatique des concessions tarifaires accordées aux États-Unis et à introduire une clause d'expiration de ces concessions. Vous venez d'appeler l'Europe à accélérer pour défendre la souveraineté industrielle de notre continent. Sachons aussi nous réjouir lorsqu'elle le fait ! Cela a été le cas récemment, par deux fois. Le 7 octobre, la Commission européenne a proposé des mesures de protection très fortes sur la production d'acier européen : au-delà des quotas, les droits de douane seraient doublés et la quantité d'acier importée serait divisée par deux. Hier, elle a pris des mesures de sauvegarde sur les ferroalliages qui permettront de sauver 900 emplois et six usines dans notre pays. C'est le fruit de la mobilisation du président de la République et du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl). Des études pharmaco-épidémiologiques françaises ont, depuis 2018, confirmé le lien de causalité entre la prise de ces traitements hormonaux et le développement de méningiomes dans le cerveau. L'assurance maladie a estimé que, pour l'acétate de cyprotérone (Androcur), le risque est multiplié par sept après six mois d'exposition et par vingt après cinq ans. Or les signaux d'alerte sur ces risques circulaient déjà depuis le début des années 2000, ce qui signifie que nombre de patientes ont été exposées pendant de longues années sans information ni surveillance adéquates. Plus de 750 victimes sont aujourd'hui accompagnées par le cabinet DANTE, dont environ soixante-dix dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables. M. le député lui demande si le Gouvernement entend créer un dispositif d'indemnisation amiable, fondé sur des expertises sur pièces et piloté par un collège d'experts, afin de garantir une reconnaissance rapide et équitable des préjudices subis. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'inscrire une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator et la Dépakine.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En dernier lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement mobilisé, depuis plusieurs années, pour informer les résidents français en Italie des dispositions de la fiscalité italienne et de leurs obligations déclaratives auprès du fisc italien, quelle que soit la nature de leurs revenus. La convention fiscale entre la France et l'Italie, signée le 5 octobre 1989, détaille les méthodes de chaque Etat pour éviter la double imposition des contribuables. L'article 18 de cette convention prévoit une imposition partagée et non exclusive de ces retraites. Indépendamment des règles d'imposition prévues dans la convention fiscale, il appartient aux contribuables de satisfaire aux obligations déclaratives leur incombant, conformément aux droits internes italien et français. Plusieurs résidents français en Italie ont cependant méconnu cette règle et n'ont pas procédé aux obligations déclaratives vis-à-vis du fisc italien. L'approfondissement, notamment depuis 2019, du système d'échange automatique de données entre administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne a permis à l'administration fiscale italienne d'identifier les contribuables concernés. Depuis que des redressements ont été adressés aux contribuables concernés, un travail a été conduit par le MEAE, via le Consulat général de France à Rome, afin de déterminer l'étendue des redressements fiscaux. A cet effet, un questionnaire a été adressé aux retraités inscrits au registre des Français de l'étranger à deux reprises, en 2024 et en 2025. Sur cette base, le ministre délégué en charge du commerce extérieur et des Français de l'Etranger a établi à ce sujet avec le ministre italien délégué aux Finances, Maurizio Leo, lors de sa visite à Rome le 13 juin 2025, un dialogue étroit qui a permis d'aboutir à une avancée favorable pour les ressortissants français concernés. Une instruction du fisc italien datée du 23 juillet 2025 a en effet clarifié l'interprétation de la convention fiscale bilatérale de 1989 et demandé aux directions régionales et provinciales des services fiscaux l'annulation des pénalités assorties aux redressements fiscaux des Français résidents percevant une pension de retraite relevant de l'article 18 de la convention. Des cas de non-respect de cette instruction par les services fiscaux italiens au niveau local lui ayant néanmoins été signalés, le ministre délégué a adressé un courrier à son homologue italien, le 23 septembre 2025, lui demandant de prêter attention aux difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans la mise en œuvre de cette décision. Le réseau diplomatique et consulaire français en Italie entretient un dialogue constant avec le collectif des retraités français en Italie concernant l'application des instructions transmises par les services fiscaux italiens. Selon le dernier état des lieux du collectif, transmis par l'intermédiaire du consul général de France à Rome, les difficultés concernant les remises de pénalités sont limitées à seulement quelques cas.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui peuvent présenter des menaces pour la pérennité de nombreuses PME et ETI en France. Accordés massivement pendant la crise sanitaire pour préserver le tissu économique national, ces prêts représentaient 25 % du chiffre d'affaires des entreprises bénéficiaires. Or la rentabilité moyenne des entreprises françaises se situe autour de 5 % du chiffre d'affaires annuel. Avec un remboursement prévu sur 5 ans, dans sa configuration actuelle, ce dispositif oblige de nombreuses entreprises à consacrer l'intégralité de leurs marges au service de la dette, au détriment de leur capacité d'investir et de se développer. Cette situation contribue directement à la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises, qui ont atteint près de 67 000 en 2023. Il convient de rappeler que si une partie des PGE a déjà été bouleversée, le montant des encours encore en remboursement s'élèverait à environ 17 milliards d'euros. Dans ce contexte, plusieurs pistes mériteraient d'être examinées pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en bombe à retardement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, avec un étalement des échéances de remboursement sur une durée plus longue (10 à 15 ans), avec intégration de ces dettes en haut de bilan, par exemple sous la forme de prêts participatifs, afin de préserver la solidité financière des entreprises concernées ; une transformation partielle des PGE en fonds propres via des prises de participation publique, en s'appuyant le cas échéant sur les collectivités locales, pour assurer un suivi de proximité et renforcer la capacité d'action de l'État dans l'économie productive. En pleine rétraction de l'activité économique, attestée par plusieurs révisions à la baisse du taux de croissance espéré pour 2025, M. le député invite en conséquence le Gouvernement, en liaison avec Bpifrance, à ajuster le dispositif des PGE de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au développement à moyen et long terme des PME et ETI concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que les PGE, à l'origine conçus comme une bouée de sauvetage indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, finissent par devenir un fardeau trop lourd à porter pour des entreprises à potentiel de développement mais en situation de vulnérabilité conjoncturelle.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées. La durée de remboursement initialement prévue – jusqu'à 6 ans, avec différé d'amortissement d'un à deux ans – a été assouplie à plusieurs reprises. Les entreprises fragilisées ont notamment pu bénéficier, depuis début 2022, de mesures spécifiques dites de "traitement amiable", sur orientation par leur banque vers la médiation du crédit ou vers le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent d'envisager des plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 10 ans, assortis le cas échéant d'un réaménagement de l'ensemble du passif bancaire et public. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. Enfin, l'État a mis en œuvre plusieurs leviers complémentaires de renforcement de bilan, en particulier les dispositifs de prêts participatifs Relance (PPR) et d'obligations Relance, dotés de près de 4 milliards d'euros, pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises ayant un potentiel de développement avéré. Pour les entreprises relevant de secteurs stratégiques ou confrontées à des difficultés sévères, une instruction spécifique peut être assurée par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par la Commission des chefs de services financiers (CCSF). S'agissant d'une transformation généralisée des PGE en instruments assimilables à des fonds propres – notamment par leur conversion en prêts participatifs ou en titres de participation –, cette piste présente des difficultés juridiques et budgétaires substantielles, en particulier au regard du cadre européen en matière d'aides d'État, de la responsabilité budgétaire de l'État garant, et de la nature contractuelle du PGE, qui repose sur un engagement bancaire privé adossé à une garantie publique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un traitement juste, proportionné et ciblé des difficultés résiduelles liées aux PGE, sans remettre en cause l'équilibre d'un dispositif qui a démontré son efficacité en période de crise. Il reste à l'écoute des propositions constructives formulées par les parlementaires et les acteurs économiques dans ce cadre.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires et sociales de la nomophobie, c'est-à-dire la dépendance aux smartphones , chez les jeunes. En France, 38 % des 15-25 ans se déclarent addicts à leur téléphone portable et 72 % reconnaissent entretenir une relation nocive, voire toxique avec celui-ci. Plus d'un tiers des adolescents (34 %) s'adonnent quotidiennement à des jeux numériques, tandis que 22 % jouent au moins 4 heures par jour. Cette hyperconnexion a des effets préoccupants : 31 % des jeunes constatent que leur utilisation excessive des écrans perturbe leur sommeil, 17 % estiment que cela nuit à leurs relations sociales et 8 % déclarent un impact direct sur leurs études. Par ailleurs, 11 % des adolescents présentent des signes de comportements problématiques vis-à-vis des réseaux sociaux et 12 % sont à risque de jeu problématique. Les professionnels de santé alertent sur la multiplication des troubles du sommeil, de l'anxiété, des difficultés de concentration, du repli sur soi et de la baisse de l'estime de soi chez les jeunes surexposés aux écrans. Les conséquences sociales sont également préoccupantes : isolement, cyberharcèlement, difficultés scolaires, voire rupture du lien familial. Les familles et les établissements scolaires se retrouvent souvent démunis face à ce phénomène, faute d'outils de prévention adaptés et de dispositifs de prise en charge accessibles. Face à ces chiffres alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer le plan national de prévention et de prise en charge de l'addiction numérique chez les adolescents et quelles actions concrètes sont envisagées pour repérer précocement les situations à risques, accompagner les familles et les établissements scolaires et garantir un accès effectif à des dispositifs de soutien et de soins adaptés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministère chargé de la santé travaille étroitement avec le ministère de l'éducation nationale sur la mise en place de mesures visant à restreindre l'usage excessif des smartphones parmi les adolescents. Bien qu'il n'existe pas d'addiction au sens strict reconnue par la médecine, les services du ministère constatent l'existence de conceptions addictogènes sur certaines plateformes de réseaux sociaux susceptibles d'entraîner des mésusages des écrans avec des effets négatifs sur la santé mentale et physique des jeunes et des enfants. C'est dans cette perspective qu'est mise en œuvre à la rentrée 2025 dans l'ensemble des établissements scolaires, la généralisation du dispositif « Portable en pause », qui permet la mise à l'écart des téléphones durant la journée de cours, et le blocage des mises à jour sur les Espaces numériques de travail entre 20h et 7h du matin. Au-delà de ce sujet spécifique, la prévention face aux impacts nocifs des écrans est investie par le Gouvernement depuis 2022, année de publication du plan d'actions pour la promotion d'un usage raisonné des écrans. Ce plan avait déjà permis un pilotage interministériel, ainsi que la création de ressources comme le site « jeprotègemonenfant.gouv ». La publication en avril 2024 du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu. » rédigé par la commission pluridisciplinaire constituée sur initiative du Président de la République et présidée par la Dre Servane Mouton et le Pr Amine Benyamina, a permis depuis aux différents ministères de renouveler leurs efforts sur ce sujet sur la base de constats sanitaires issus du rapport. La stratégie de lutte contre les impacts sanitaires nocifs des écrans, adoptée par le ministère de la santé, se base sur le modèle de la prévention des addictions. Ainsi, les actions sont menées suivant 3 axes principaux : le produit, l'environnement et la capacité d'agir. S'agissant des mesures sur le produit (terminal et services numériques), elles se concrétisent d'abord par une position interministérielle forte et cohérente sur la scène européenne pour mieux encadrer les objets ou/et les services numériques. Cette dernière s'est traduite dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, par l'adoption de lignes directrices ambitieuses sur la protection des mineurs. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Des travaux sont également en cours en France sur la possibilité d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'encadrement des conceptions dites addictogènes sur les plateformes. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Concernant les mesures favorisant la création d'environnements permettant de renforcer la capacité individuelle et collective d'agir, des outils de sensibilisation ont été développés pour ouvrir la discussion entre les enfants et les parents, ainsi qu'avec les professionnels de santé, de l'éducation et de la petite enfance sur le sujet des enjeux de l'exposition aux écrans. Le nouveau carnet de santé de l'enfant joue déjà ce rôle avec des repères clés (3-6-9-12-15), qui s'accompagnent dans les lieux d'accueil de la petite enfance d'une interdiction de l'exposition des enfants aux écrans. Le ministère chargé de la santé contribue également à la mise en œuvre effective d'une concrétisation du droit à la déconnexion telle qu'annoncée récemment par le ministère de l'éducation nationale. Sensibiliser les parents et les adultes faisant partie de l'entourage des enfants en les formant aux enjeux de la lutte contre les mésusages et les usages excessifs des écrans est essentiel. En effet, c'est en reproduisant les comportements des adultes qui les entourent que les enfants acquièrent leurs habitudes de vie. Ainsi, exposer les enfants dès leur plus jeune âge à l'usage des compétences psychosociales, aux stratégies d'adaptation (coping), ainsi qu'à des habitudes de vie saines comme un usage responsable des écrans, favorise le développement d'une bonne santé mentale et limite le risque d'émergence de comportements à risque ou d'addictions.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur certaines incohérences dans la conception et la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la fiabilité de ce dispositif et l'efficacité des mesures prises pour accélérer la transition écologique ont fait l'objet de critiques, particulièrement de la Cour des comptes, qui a mis en lumière plusieurs points de vigilance : incertitudes persistantes dans la réalisation des DPE, manque de documents justificatifs et formation parfois insuffisante des professionnels en charge de son calcul. Des mesures récentes visant à renforcer les exigences de compétence et à harmoniser les pratiques ont été prises, mais la Cour souligne que la confiance des particuliers dans ce dispositif demeure fragile. À titre d'exemple, de nombreux logements affichant une note A ou B en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont notés D en raison de leur consommation électrique élevée, laquelle est pourtant décarbonée à 95 % en France. Le fait qu'un chauffage électrique puisse consommer beaucoup de kWh/m²/an, tandis qu'un chauffage au gaz ou au fioul, fortement émetteur de CO2 (et noté à ce titre F ou G), puisse consommer moins de kWh/m²/an, ne devrait pas se traduire par de tels écarts de notation sur le DPE. Les particuliers disposant d'un chauffage ou d'un chauffe-eau électrique contestent donc à raison la notation DPE, qui peut induire une appréciation erronée de la performance énergétique des bâtiments et des décisions de rénovation inadaptées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la fiabilité et l'objectivité du DPE, renforcer davantage la formation et le contrôle des diagnostiqueurs et s'assurer ainsi que ce dispositif soit un véritable levier de la transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents et par anticipation au rapport de la Cour des Comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l'intermédiaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l'étude. Enfin troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d'un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l'étude. Le plan facilite également la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'observatoire DPE/audit de l'Ademe. Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. En ce qui concerne le facteur de conversion d'énergie finale en énergie primaire de l'électricité, le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la surmédication psychotrope des enfants et des adolescents. Dans un rapport de mars 2023 intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l' âge (HCFEA), à la suite de nombreuses publications scientifiques, alertait sur la très forte hausse des prescriptions de médicaments psychotropes à destination des mineurs. Sur la seule année 2021, leur consommation d'hypnotiques a augmenté de 224 %, d'antidépresseurs de 23 %, d'anxiolytiques de 16 % et d'antipsychotiques de 7,5 %. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont désormais concernés, parfois dès le plus jeune âge et dans certains cas, hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et respect des lignes directrices officielles. Certaines prescriptions sont même faites sur la base de simples questionnaires ou d'appréciations comportementales peu rigoureuses. Cette surmédication s'explique en partie par les conséquences des confinements nécessités par la lutte contre le covid, mais surtout, sur le long terme, par une montée des troubles anxieux, dépressifs et du comportement chez les jeunes, que le manque d'offre de suivi individualisé ne parvient pas à endiguer. Cette approche, combinée à des accompagnements éducatifs et sociaux adaptés aux personnes, est un substitut préférable à la surmédication, qui génère trop de risques d'effets secondaires, de dépendances et d'interactions dangereuses avec d'autres substances chimiques. En conséquence, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la surprescription de médicaments psychotropes chez les enfants et chez les adolescents et pour améliorer dans le même temps l'offre de soins psychologiques de première intention.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise d'approvisionnement que subit la France en médicaments antidépresseurs essentiels, particulièrement la sertraline et la venlafaxine. Selon les données officielles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au moins 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant ces classes de médicaments ont été enregistrées depuis le 1er janvier 2025. Ces molécules sont prescrites à un grand nombre de patients : 800 000 pour la sertraline ; 960 000 pour la venlafaxine. Ces pénuries touchent l'ensemble du territoire national et impactent profondément la prise en charge médicale des patients. Les pharmaciens signalent régulièrement leurs difficultés à honorer les prescriptions, s'obligeant parfois à des substitutions thérapeutiques ou à des interruptions de traitement. Les professionnels de santé alertent sur les conséquences graves de ces ruptures de stock : déstabilisation clinique, risques d'hospitalisation, inefficience des substitutions et augmentation du risque de rechute. Le contexte actuel est d'autant plus préoccupant que la santé mentale de la population française demeure fragile, comme en témoignent les dernières données de Santé publique France. En 2024, près de 20 % de la population adulte a déclaré avoir ressenti des symptômes dépressifs ou anxieux au cours de l'année, un chiffre en hausse depuis la crise sanitaire. Les personnes sous traitement antidépresseur sont particulièrement vulnérables aux ruptures de stock, car l'arrêt ou la modification inadaptée du traitement peut entraîner une aggravation rapide de leur état de santé mentale. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la production nationale et la diversification des sources d'approvisionnement de ces médicaments, afin d'éviter de nouvelles pénuries à l'avenir.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 août 2024, relatif à l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations du secteur social et médico-social privé. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2024, de nombreuses structures associatives, à l'instar de l'association Sauvegarde du Val-d'Oise oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, se sont mises en conformité avec cette obligation réglementaire. Elles versent ainsi une prime mensuelle de 238 euros bruts par salarié, représentant un coût particulièrement lourd : 360 000 euros pour cette seule association. Or, à ce jour, aucune compensation financière n'a été versée par l'État. Ce désengagement met en péril la viabilité économique de ces acteurs essentiels du lien social, qui assurent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les associations n'ont reçu aucune information claire concernant la création annoncée d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements, censée acter les grandes décisions affectant leurs finances. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais l'État entend honorer ses engagements financiers et apporter les clarifications attendues sur la gouvernance de cette réforme, afin de garantir aux associations concernées les moyens de poursuivre leur action dans des conditions dignes et soutenables.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025.

Réponse

DÉFENSE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Au sommet Choose France, le président de la République a vanté l'attractivité française retrouvée. Toutefois, nos compatriotes savent bien que ce triomphalisme de tribune occulte une réalité économique bien plus sombre ; en témoignent un déficit extérieur abyssal et une cascade de plans sociaux. La politique industrielle ne saurait se résumer à l'installation de data centers anglo-saxons ou construits en partenariat avec des Émiriens. En réalité, moins d'un tiers des investissements étrangers relèvent de l'industrie et la France est très peu riche en emplois par rapport aux pays européens comparables. Surtout, une étude récente de la Banque de France indique que, sur les 900 milliards qui constituent le stock d'investissements étrangers en France, plus de 200 transitent par le Luxembourg, ce qui signifie qu'ils bénéficient de montages juridiques et fiscaux leur permettant d'échapper, totalement ou partiellement, à l'impôt. Dès lors, je trouve saisissant le contraste entre l'optimisme surjoué à Versailles et la réalité que vivent les salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Je pense à ceux de Vencorex, dont l'entreprise a été dépecée, à ceux d'Arcelor, que vous refusez obstinément de nationaliser (Mêmes mouvements) ou encore à ceux de Chapelle-Darblay, auxquels vous ne voulez pas accorder les 20 millions dont ils ont besoin. Avant de faire venir des entreprises étrangères, j'aimerais que l'on empêche nos propres multinationales françaises, gavées d'argent public, qui délocalisent et ferment des établissements et des usines, d'agir de la sorte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS. – M. Arnaud Le Gall applaudit également.) Ma question est simple : au-delà de la communication événementielle, que faites-vous pour sauver les emplois et l'industrie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . « Triomphalisme de tribune » : telle est l'expression que vous avez employée à propos du sommet qui s'est tenu lundi. Or Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis son lancement en 2019, 50 milliards d'investissements et des emplois dans tous les territoires de France, pas uniquement dans les métropoles et les data centers. Il faut sortir des caricatures et reconnaître que les investissements dans nos territoires constituent aussi un facteur de prospérité et de cohésion sociale. Vous êtes libres de nier cette réalité, mais notre stratégie doit aussi s'appuyer sur ces investissements. Vous affirmez que les data centers ne créent pas d'emplois. Or ils sont absolument nécessaires à notre souveraineté industrielle. Sans data center pour loger leurs données, nos entreprises ne s'approprieront pas les bénéfices de l'intelligence artificielle et les gains de productivité que celle-ci permet d'envisager. Mme Sophia Chikirou . Avec l'extraterritorialité, il n'y a aucune souveraineté grâce aux data centers ! Vous racontez n'importe quoi ! M. Marc Ferracci, ministre . Vous commettez une erreur profonde lorsque vous considérez que le refus d'installer des data centers en France s'inscrirait dans une stratégie industrielle gagnante. Lorsque vous expliquez que nous devons protéger certaines entreprises, vous brandissez la solution de la nationalisation de façon systématique, comme un réflexe (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) … M. Stéphane Peu. Ce n'est pas un réflexe ! M. Marc Ferracci, ministre . …alors que la meilleure façon de garantir les emplois, ce n'est pas de nationaliser mais de susciter des investissements. M. Stéphane Peu . Vous avez raison contre les salariés ! Écoutez-les plutôt ! M. Marc Ferracci, ministre . Or Arcelor vient précisément de confirmer, grâce à l'action du gouvernement et aux propositions que nous avons défendues au niveau européen, par exemple en matière de protection commerciale, qu'elle allait consentir des investissements pour la décarbonation. M. Stéphane Peu . Ce mépris est insupportable ! M. Marc Ferracci, ministre . C'est ce qu'attendent les salariés de ces entreprises. M. Stéphane Peu . Écoutez les salariés d'Arcelor ! M. Marc Ferracci, ministre . Justement ! Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que c'est l'investissement, en particulier dans la décarbonation, qui assurera un avenir à notre industrie et non pas les recettes que vous proposez. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mme Sophia Chikirou . Vous avez parlé pour ne rien dire !

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé pour les jeunes » figurant sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'une de ses recommandations est la pratique d'au moins 60 minutes de sport par jour pour les jeunes de 6 à 17 ans. De plus le sport a plusieurs effets bénéfiques chez les plus jeunes, notamment l'amélioration de l'endurance cardio-respiratoire, la force musculaire et la densité osseuse. La pratique du sport permet aussi de réduire le risque de maladies non-transmissibles (cancer, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires). Pourtant, alors qu'une promesse avait été faite sur la mise en place d'une généralisation de deux heures supplémentaires de sport au collège, celle-ci a été abandonnée car jugée « trop complexe à réaliser ». Cette situation pose des problèmes graves de santé publique. On observe en premier lieu une obésité croissante chez les plus jeunes (10 % des 18-24 ans sont aujourd'hui obèses, contre 2,1 % en 1997). D'autre part, l'augmentation de leur temps passé en position assise (75 %) accroît leur risque de troubles cardio-respiratoires et musculosquelettiques. Enfin, l'absence de pratique sportive n'est pas sans lien avec l'augmentation de leur taux de dépression. Au contraire, une pratique régulière du sport améliore significativement leur bien-être psychologique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter et améliorer la pratique du sport chez les plus jeunes.

Réponse

La pratique du sport et de l'activité physique à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu'elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu'elle porte et pour les habitus favorisant leur santé physique et mentale qu'elle favorise. Tout au long de sa scolarité, l'élève reçoit un enseignement en éducation physique et sportive (EPS) obligatoire inscrit à son emploi du temps. Des dispositifs obligatoires ou facultatifs, en plus de l'EPS, sont proposés durant le cursus scolaire de l'élève. À l'école primaire, il s'agit de permettre aux élèves de bénéficier d'au moins 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) les jours où ils n'ont pas d'EPS. Pour cela, un plan de formation des cadres a été initié, des kits de petit matériel sportif ont été distribués dans les écoles, des ressources pédagogiques ont été produites et mises à disposition des professeurs des écoles, et un encouragement fort à la mise en œuvre des 30 minutes d'APQ a été impulsé à toutes les échelles de l'éducation nationale. Au collège, l'enseignement de l'EPS est complété par les 2 heures de sport en plus, qui à ce jour n'ont pas été abandonnées mais recentrées dans les établissements de l'éducation prioritaire, afin d'offrir aux élèves volontaires les plus éloignés de toute pratique la possibilité d'avoir une activité physique régulière. À compter de la rentrée scolaire 2025, des tests permettant de mesurer la condition physique des élèves seront mis à disposition de tous les professeurs d'EPS au collège. L'exploitation des résultats de ces tests constituera un outil supplémentaire pour adapter au mieux la réponse aux besoins des élèves. À l'école comme au collège et au lycée, le sport scolaire, porté par les associations Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et Union nationale du sport scolaire (UNSS) dans l'enseignement public et par l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) dans l'enseignement privé, vient en complément de l'EPS pour les élèves volontaires. À titre d'exemple, plus de 1,2 million d'élèves étaient licenciés à l'UNSS en 2024-2025. Enfin, il faut se féliciter que la France se distingue au sein des pays développés par la continuité de l'enseignement de l'EPS tout au long du parcours de l'élève, depuis l'école primaire jusqu'au baccalauréat.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'intégration accélérée de l'intelligence artificielle générative (IAG) dans l'administration. En effet, l'IAG transforme en profondeur les processus administratifs, la relation avec les usagers et la gestion interne des ressources humaines. Plusieurs expérimentations sont en cours et parallèlement, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) mobilise l'IA pour analyser les avis des usagers et améliorer la qualité des services publics, dans le cadre du programme « Services Publics+ ». Si ces évolutions sont justifiées par des gains d'efficacité, elles comportent néanmoins plusieurs aspects problématiques. Premièrement, l'utilisation de l'IAG impliquant le traitement de données sensibles, elle doit nécessairement être compatible avec la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, renforcée en février 2025, qui vise à développer une « IA de confiance », respectueuse de la confidentialité, de la transparence et de la sécurité des données. D'autre part, la traçabilité des décisions administratives prises via le recours à l'IA questionne leur explicabilité et leur accessibilité, un élément non détachable du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, repris par la jurisprudence administrative. Le rapport de la Commission de l'intelligence artificielle (mars 2024) recommandait à cet égard d'intégrer des exigences d'explicabilité et de contrôle humain dans tous les usages de l'IA générative au sein des services publics. Enfin, le déploiement de l'IAG nécessite une montée en compétence massive des agents publics, afin qu'ils maîtrisent les opportunités, mais aussi les risques et limites de ces outils, tout en soutenant l'innovation. Dans ce contexte et au regard des recommandations adressées au Président de la République, parmi lesquelles l'élaboration d'un cadre d'usage spécifique dans la fonction publique, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données traitées par l'IA générative dans l'administration.

Réponse

Depuis 2023, le Gouvernement a engagé une stratégie pour favoriser un usage maîtrisé et responsable de l'intelligence artificielle générative (IAG) au sein de l'administration. Cette stratégie vise à concilier efficacité, innovation et exigence de souveraineté numérique. Pilotée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), cette démarche repose notamment sur l'incubateur interministériel ALLiaNCE, qui accompagne les administrations dans le développement de cas d'usage concrets de l'IAG au service des agents comme des usagers. La DINUM apporte une attention particulière à ce que ces projets suivent des principes de souveraineté, d'éthique et de transparence : contrôle humain, traçabilité des traitements, évaluation des biais, sobriété des usages et transparence des décisions. Pour les usages sensibles impliquant des données sensibles, des fonctions critiques ou des impacts structurels sur les politiques publiques, une préférence est donnée aux solutions maîtrisées, hébergées souverainement. Cela permet de recourir également à des solutions de marché dès lors qu'elles respectent ces exigences. Cette approche permet à l État de garantir la sécurité, la transparence et la soutenabilité de ses choix technologiques, tout en favorisant l'innovation et l'efficacité de l'action publique. Des cadres d'usage ont d'ores et déjà été élaborés ou sont en cours de diffusion dans plusieurs administrations, à l image de la charte d usage du ministère de la Culture. La DINUM prépare, en complément, des recommandations et bonnes pratiques interministérielles visant à alimenter et harmoniser ces cadres, en intégrant notamment les exigences d explicabilité, de supervision humaine et de documentation des finalités formulées par la Commission sur l'intelligence artificielle dans son rapport de mars 2024. Ces recommandations viendront renforcer les repères techniques, juridiques et éthiques déjà diffusés au sein des ministères. La montée en compétence des agents publics constitue un pilier essentiel de cette stratégie. Des formations spécifiques sont déployées, un réseau d'ambassadeurs IA est en cours de constitution, et les outils de la Suite numérique de l'État (messagerie, bureautique, assistant IA) intègrent progressivement ces technologies pour soutenir les agents dans leurs missions quotidiennes, sans rupture d'usage.

Réponse

HÉBERGEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ PAR MICROSOFT Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, qui est aussi ministre de la souveraineté numérique. Le 11 mars dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné son feu vert au programme européen de recherche Darwin EU, qui prévoit le transfert des données de santé de 10 millions de Français, qui seront hébergées par l'entreprise américaine Microsoft. À l’heure où même la Commission européenne envisage des mesures de rétorsion commerciale à l’encontre des entreprises américaines du numérique, comment peut-on confier des informations aussi sensibles à Microsoft ? Je rappelle qu’en vertu du Cloud Act , voté sous le premier mandat de M. Trump, le gouvernement américain s'autorise à accéder aux informations confidentielles de ses entreprises nationales, au nom de la sécurité. Il y a fort à parier que M. Trump va user et abuser de ce droit extraterritorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Alexis Corbière et René Pilato applaudissent aussi.) M. Alexis Corbière . Exactement ! M. Emmanuel Maurel . Nous ne pouvons pas rester les bras ballants, à le déplorer. Il faut agir. Or le gouvernement ne fait pas grand-chose. Nous attendons toujours les décrets d'application de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Surtout, les entreprises françaises d'hébergement de données attendent impatiemment un texte qui brise le monopole des entreprises de la Big Tech pour les appels d'offres. Ma question est claire : pouvez-vous prendre l'engagement devant la représentation nationale que vous n'allez pas laisser faire cela et que vous allez privilégier une solution européenne, voire française, plutôt que de compromettre nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – MM. Alexis Corbière, Jérémie Iordanoff et René Pilato applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Avant de répondre à votre question, permettez-moi de rappeler le cadre global : il n'y a pas, en France, de données sensibles hébergées sur des serveurs non sécurisés. M. Stéphane Peu. Ce n'est pas vrai ! Mme Clara Chappaz, ministre déléguée . C'est un choix très ambitieux, c'est un choix politique… M. Alexis Corbière . Ce n'est pas la question qui a été posée ! Mme Clara Chappaz, ministre déléguée . Laissez-moi m'expliquer, s'il vous plaît. C'est un choix politique que nous assumons : avec la loi SREN, nous avons fait le choix, et nous continuons de le défendre au niveau européen, d'avoir un niveau de sécurisation maximal pour les hébergeurs sur lesquels nous mettons nos données sensibles. Mme Ségolène Amiot . C'est totalement faux ! Mme Clara Chappaz, ministre déléguée . Vous m'interpellez au sujet du Health Data Hub. C'est une question sur laquelle nous devons nous montrer très vigilants… Mme Ségolène Amiot . Mensonge ! Mme Clara Chappaz, ministre déléguée . …et je vous remercie de m'interroger sur ce sujet, comme je remercie tous les parlementaires qui ont déjà soulevé cette question, car je tiens à votre exigence. Le projet du Health Data Hub s'appuie sur un trésor inestimable : nos données de santé publiques. À l'heure de l'intelligence artificielle, pouvoir accélérer notre recherche grâce à ces données est une force phénoménale pour notre pays. Mais vous avez raison : les données du système national des données de santé ne sont pas dans le Health Data Hub, parce que celui-ci n'a pas d'hébergeur ultrasécurisé, et c'est un problème. Cela ne me satisfait pas et nous devons accélérer les choses. Pour certains projets de recherche – vous en avez évoqué quelques-uns –, il est possible, avec l'autorisation de la Cnil, d'accéder à des données de recherche qui y sont hébergées de façon temporaire. Ce n'est pas satisfaisant et nous allons, avec le ministre de la santé, lancer un appel d'offres pour faire migrer le Health Data Hub sur un hébergeur sécurisé. Mais nous allons surtout poursuivre notre politique d'innovation – et nous aurons l'occasion de le rappeler avec le premier ministre dans quelques jours –, car la question que vous posez concerne notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique. Mme la présidente . Merci de conclure, madame la ministre. Mme Clara Chappaz, ministre déléguée . Or la réponse à ces défis ne peut être que l'innovation et le soutien à nos offres françaises.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une faille dans le fonctionnement du site HISTOVEC. Le site HISTOVEC développé par le ministère permet aux propriétaires et aux acheteurs potentiels de véhicules d'occasion de communiquer ou d'avoir accès à leur historique administratif avant de conclure une vente. Ce site, qui est utilisé par 250 000 personnes par mois, est considéré par les utilisateurs comme fiable et ils achètent des voitures en supposant que les données ont été vérifiées. Cependant, il semblerait que certains acheteurs aient été victimes de fraudes suite à la modification à la baisse de compteurs kilométriques. Dans le système mis en place aucune information n'est collectée et enregistrée avant le premier contrôle technique du véhicule. En conséquence, il manque sur ce site les informations des 4 premières années. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.

Réponse

Histovec est un service officiel et gratuit mis en place dans le cadre des mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 (mesure n° 16) et dont l'objectif est d'améliorer l'information des usagers qui se préparent à acquérir un véhicule d'occasion. Mis en place en 2019, le site permet de connaître la situation administrative et l'historique du véhicule, notamment les éventuelles procédures à réparation contrôlée mais aussi la réalisation du ou des contrôles techniques successifs et les relevés kilométriques tels que renseignés sur les procès-verbaux établis lors de chacun de ces contrôles. Histovec est donc un outil de transparence à destination des consommateurs qui permet de lutter contre différentes formes de fraudes, notamment celle pouvant toucher le kilométrage des véhicules, parfois frauduleusement abaissé en vue d'augmenter la valeur de revente. Sur ce point précis, les données de kilométrage sont issues de la base officielle du contrôle technique administrée par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), le contrôle technique étant le seul cadre réglementaire prévoyant un relevé de kilométrage. Les données sont présentées sous forme de graphique et permettent à l'acheteur de rapidement détecter une éventuelle fraude si le kilométrage affiché par le véhicule est inférieur au dernier relevé effectué lors du contrôle technique. En outre, la profession de contrôleur technique est réglementée et soumise à agrément préfectoral, sous condition, notamment de moralité. L'utilisation par Histovec de certaines données du contrôle technique constitue ainsi la garantie d'un haut niveau de fiabilité de l'information. Le recours à d'autres sources, soit à des tiers non agréés, ne permettrait pas de conserver ce haut niveau de confiance et pourrait ainsi mettre en péril la finalité même d'Histovec. Il n'est donc par conséquent pas envisagé, à ce jour, d'élargir les modalités de recueil de kilométrage.

Réponse

SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L'INDUSTRIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Au Sommet mondial sur l'intelligence artificielle, le président de la République a fait plusieurs annonces d'ampleur dont nous, parlementaires, aurions aimé débattre ici compte tenu de l'importance du sujet. Cela nous aurait permis de dire que l'enthousiasme technophile ne suffit pas à faire une politique, surtout quand il conduit à ignorer les risques et les dangers inhérents à certaines évolutions technologiques. M. Éric Bothorel . Vous n'aimez pas l'intelligence ! Une députée du groupe EcoS . Nous ne l'aimons pas quand elle est artificielle ! M. Emmanuel Maurel . Nous aurions aussi pu dire que l'ampleur des investissements étrangers annoncés remet en question notre souveraineté numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mélanie Thomin et M. Guillaume Garot applaudissent aussi.) Le président a une propension, toujours recommencée, à s'attribuer les mérites des réussites françaises. Mais à quoi le développement de l'intelligence artificielle est-il dû ? D'abord à une électricité abondante et bon marché, mais aussi à la qualité de nos chercheurs et de nos ingénieurs. Or votre politique n'a servi ni l'une, ni les autres. On met en avant la recherche publique française et son excellence, mais vous n'avez eu de cesse de la dégrader et de la maltraiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit aussi.) J'en veux pour preuve le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, que vous avez diminué de 1 milliard d'euros, quand celui des investissements d'avenir du plan France 2030 l'a été de 2,5 milliards. M. François Cormier-Bouligeon . C'était mieux quand vous étiez au pouvoir ? M. Emmanuel Maurel . Le discours du président sur l'intelligence artificielle est l'arbre qui cache la forêt. L'industrie française va mal : elle figure à l'avant-dernier rang européen quand on considère la part du secteur industriel dans le PIB. Nous sommes au même niveau que la Grèce ! (MM. François Cormier-Bouligeon et Éric Bothorel s'exclament.) Pendant que le président parade, les défaillances d'entreprise se multiplient, tout comme les plans sociaux dans les secteurs de l'automobile, de la métallurgie ou de la chimie, par exemple à Lubrizol – ce sont les conséquences de votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Monsieur le ministre de l'économie, que comptez-vous faire pour restaurer l'industrie française, alors que vous sacrifiez la recherche et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.) M. Philippe Vigier . Les fossoyeurs, c'est vous ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je partage votre préoccupation, mais pas votre pessimisme. La politique que nous menons vise à protéger notre industrie en suivant exactement la méthode que vous préconisez. Cette méthode consiste d'abord à sanctuariser le budget des universités et de la recherche – je me tourne vers mon collègue Philippe Baptiste –, qui a été augmenté de 300 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mme Marie Mesmeur . C'est faux ! M. Éric Lombard, ministre . Nous avons aussi maintenu le crédit d'impôt recherche. L'enveloppe dévolue au plan France 2030 reste inchangée – les évolutions que vous avez évoquées sont dues à un lissage. Nous nous inscrivons dans les pas du rapport de Mario Draghi : l'économie de la connaissance doit se fonder sur la recherche, qui nous permettra de gagner en compétitivité. La compétitivité crée de l'emploi… M. Ugo Bernalicis . C'est cette logique, le problème ! M. Éric Lombard, ministre . …et permet de construire les usines de demain. Le Sommet sur l'intelligence artificielle démontre la réussite de cette politique. Pourquoi ce sommet est-il un succès, et que sont venus chercher les investisseurs internationaux que vous avez évoqués et que le président de la République a réunis en début de semaine ? Ce sont les chercheurs français. M. Emmanuel Maurel . Donnez-leur des moyens ! M. Éric Lombard, ministre . Qui se cache derrière le succès de Mistral AI ? Les créateurs de cette société sont des étudiants formés dans nos universités. Mme Ségolène Amiot . Alors ne réduisez pas les moyens qui leur sont alloués ! M. Éric Lombard, ministre . Il y a tant d'autres exemples. Hier, j'étais à Station F, qui accueille des dizaines de sociétés en train de naître. Elles créeront des emplois de qualité dans notre pays et stimuleront le développement de l'économie. Enfin, vous l'avez dit, tout cela est rendu possible par une énergie bon marché et décarbonée. Avec le ministre Marc Ferracci, nous aurons l'occasion de présenter dans les semaines qui viennent un plan pour développer encore davantage notre projet énergétique, qui représente un avantage compétitif pour l'industrie française. Mme Ségolène Amiot . Bla bla bla !

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes rendu vendredi 10 janvier 2025 au sujet de l'EPA France et plus particulièrement sur l'avenant n° 9 de la convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland signée le 24 mars 1987. Cette convention permet depuis 1987 à EuroDisneyland d'avoir la maîtrise de l'aménagement de plus de 2 000 hectares. Cette maîtrise avait pour objet de lui permettre un développement progressif des infrastructures du parc dans un cadre budgétaire déterminé. Il avait été stipulé que le prix de cession des terrains devait être établi à partir du prix de revient pour l'EPA (prix des terrains en 1987 et coût des travaux d'aménagement), augmenté d'une marge de 25 %. Il en ressort que les cessions des terrains sont opérées au seul profit de la société Euro Disney et à des prix très largement inférieurs à ceux du marché. Or, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, il s'avère que la société Euro Disney procède à des opérations de promotions immobilières, lors desquelles elle achète au prix de la convention de 1987, puis revend des terrains le jour même aux prix du marché. Euro Disney réalise ainsi des plus-values jusqu'à 955 % et en moyenne 200 %. La Cour des comptes n'est pas parvenue à établir le montant exact de ces plus-values, mais elle les estime dans une fourchette de 100 à 200 millions d'euros. S'il était nécessaire de conclure une convention pour assurer le développement à long terme du parc EuroDisneyland, il paraît en revanche injustifiable que cette convention soit détournée dans le seul but de réaliser des plus-values immobilières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Réponse

La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France du 24 mars 1987 définit les engagements réciproques entre la société Euro Disney Associés (EDA) et plusieurs contractants publics, dont l'État. L'établissement public d'aménagement EPAFrance contribue à mettre en oeuvre ces engagements, sur une partie de son périmètre d'intervention. Il a mené dès l'origine les acquisitions foncières préalables au développement du projet EuroDisney. EDA bénéficie, en tant que développeur de projets immobiliers, d'une option générale d'achat. Celle-ci est exercée auprès de l'EPA soit directement par EDA, notamment pour les projets à vocation touristique, soit par l'intermédiaire de tiers, notamment pour des bâtiments à usage d'activité ou de logements, y compris sociaux. La convention de 1987 prévoit ainsi un mécanisme de calcul du prix de cession des terrains à EDA, qui tient compte des coûts de l'acquisition des terrains et de leur aménagement par l'EPA. Lors de son contrôle de l'EPA pour les exercices 2018 à 2023, la Cour des comptes a observé que, dans certains cas, EDA revendait des terrains pour des montants supérieurs à ceux déboursés pour leur acquisition. Il a été rappelé à la Cour des comptes qu'EDA verse par ailleurs des participations aux frais d'équipements de superstructures pour chaque logement construit, qu'un avenant à la convention de 1987, signé le 6 octobre 2020, a fortement augmenté. Cet avenant a également instauré un financement substantiel, par EDA, des bassins d'assainissement. La cinquième phase d'aménagement du projet EuroDisney venant d'être lancée, un suivi spécifique des dépenses et des recettes lot par lot, s'inscrivant dans le contexte plus global des opérations d'aménagement menées par l'EPA, va être mis en place sous la coordination du Délégué interministériel au projet EuroDisneyland en France.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement avait introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'avait largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement avait réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable que le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne comporte plus de dispositions visant de manière directe ou indirecte à démanteler le service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.

Réponse

L'engagement de la branche Famille dans le domaine de la politique vacances a été renouvelé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Ainsi, l'augmentation du fonds national d'action sociale a permis le maintien des fonds sur les aides aux vacances familles et enfants, la poursuite des aides au transport et le soutien au départ des enfants. En 2024, 96 CAF adhéraient au dispositif Vacaf et 83 M€ y ont été consacrés au total. L'année a été marquée par la poursuite des dispositifs d'aides aux départs en vacances et le déploiement du Pass Colo. Si une légère baisse a pu être observée sur le dispositif « Aide aux vacances familiales » (AVF), qui s'adresse principalement aux familles les plus autonomes, ce dispositif a tout de même permis le départ en vacances d'environ 110 277 familles (dont 63% de familles monoparentales) représentant 392 754 personnes dont 244 006 enfants. De plus, les CAF ont versé 88% des enveloppes confiées en la matière (plus de 60 M€). La baisse de recours est essentiellement due à différents facteurs externes, notamment aux conditions météorologiques, aux jeux olympiques, à l'augmentation du coût des séjours et au pouvoir d'achat des familles rendant non prioritaire le départ en vacances. En parallèle, les séjours réservés grâce à l'aide aux vacances sociales qui s'adresse à des familles fragilisées par un événement de vie, et généralement peu autonomes, ont continué de croître (+8,8%). Le dispositif AVS a permis le départ de 4 124 familles représentant 15 511 personnes dont 9 871 enfants. Le taux moyen de prise en charge des séjours était de 81%. Concernant l'aide au transport, ce sont plus de 53 000 familles qui ont pu en bénéficier en 2024. D'après une enquête menée auprès des familles parties sur la base du dispositif AVF, la moitié d'entre elles ne serait pas partie en vacances sans cette aide au transport. Cette aide est donc un élément important de l'aide aux vacances. L'objectif affiché pour 2025 est de permettre la mise en œuvre de ce dispositif pour un maximum de familles allocataires afin d'augmenter le nombre de départs grâce à une solvabilisation plus importante des vacances. Enfin, grâce au dispositif aide aux vacances des enfants, près de 67 000 enfants ont pu participer à des séjours de vacances collectifs en 2024, ce qui représente une progression de 2,5% par rapport à l'année précédente. Cette progression s'explique notamment par la mise en place du Pass Colo par la branche depuis avril 2024, qui a déjà bénéficié à près de 16 000 enfants. Le dispositif Vacaf est dans une démarche d'amélioration de sa qualité de service, par exemple en renforçant ses partenariats pour développer l'offre de séjours. Le contexte budgétaire contraint oblige également à faire preuve de responsabilité. Si la branche Famille, comme l'ensemble des branches de la sécurité sociale, assume cet enjeu avec sérieux, elle continue, avec l'appui du gouvernement, de soutenir le départ en vacances sous toutes ses formes.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or, depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi, face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Réponse

Le Gouvernement agit résolument pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant l'essor d'un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'État pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque c'est nécessaire, les restrictions d'exploitation qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle. De manière générale, les pouvoirs publics examinent régulièrement et au minimum tous les cinq ans, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une telle évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) qui prévoient des actions sur les trois premiers piliers mentionnés ci-dessus en vue de maîtriser les nuisances sonores. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport concerné. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif de réduction du bruit fixé dans l'étude de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, de couvre-feu, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné, ou incitant les compagnies aériennes desservant l'aéroport à renouveler leurs flottes par des avions moins bruyants. En vertu du décret n° 2023-375 du 16 mai 2023, cette évaluation est menée sous l'égide du préfet de département, autorité compétente, qui s'assure en particulier de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude que le ministre des Transports et le ministre chargé de l'Environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné. Une telle étude d'impact est actuellement conduite à Paris - Charles de Gaulle sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, qui a lancé une grande consultation publique par voie électronique accessible du 23 décembre 2024 au 18 mars 2025 sur le site du ministère, ayant donné lieu à 2 368 contributions provenant d'une pluralité d'acteurs. Même si un dispositif visant à maîtriser le bruit nocturne est en place depuis 2003, comme l'illustre notamment le plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués à l'année durant le cœur de nuit, entre minuit et 5h00 pour les décollages et entre 00h30 et 5h30 pour les atterrissages, cette étude analyse la possibilité de renforcer le corpus actuel de mesures de restrictions. L'aéroport de Paris-Le Bourget est quant à lui d'ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, avec notamment l'instauration depuis 1997 d'un couvre-feu nocturne dont l'étendue est fonction des performances acoustiques des appareils exploités. La plateforme est caractérisée par son activité principalement orientée vers l'aviation d'affaires, qui recourt à des aéronefs de taille modeste et performants sur le plan acoustique dont une part significative répond aux tout derniers standards internationaux en la matière. Les travaux préparatoires à l'adoption de son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour la période 2024-2029, qui sera prochainement présenté pour avis à la Commission consultative de l'environnement et soumis à une consultation du public pour une durée de deux mois, viennent d'être engagés sous l'égide du préfet de la Seine-Saint-Denis. Le diagnostic du bruit établi à cette occasion dresse un constat à la baisse des populations soumises aussi bien à la forte gêne qu'aux fortes perturbations du sommeil, compte tenu des prévisions stables de trafic aérien pour les prochaines années.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Réponse

Le Gouvernement agit résolument pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant l'essor d'un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'État pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque c'est nécessaire, les restrictions d'exploitation qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle. De manière générale, les pouvoirs publics examinent de manière régulière et au minimum tous les cinq ans, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une telle évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) qui prévoient des actions sur les trois premiers piliers mentionnés ci-dessus en vue de maîtriser les nuisances sonores. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport concerné. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif de réduction du bruit fixé dans l'étude de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, de couvre-feu, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné, ou incitant les compagnies aériennes desservant l'aéroport à renouveler leurs flottes par des avions moins bruyants. En vertu du décret n° 2023-375 du 16 mai 2023, cette évaluation est menée sous l'égide du préfet de département, autorité compétente, qui s'assure en particulier de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude que le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné. Une telle étude d'impact est actuellement conduite à Paris-CDG sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, qui a lancé une grande consultation publique par voie électronique accessible du 23 décembre 2024 au 18 mars 2025 sur le site du ministère, ayant donné lieu à 2 368 contributions provenant d'une pluralité d'acteurs. Même si un dispositif visant à maîtriser le bruit nocturne est en place depuis 2003, comme l'illustre notamment le plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués à l'année durant le cœur de nuit, entre minuit et 5 heures pour les décollages et entre minuit 30 et 5 heures 30 pour les atterrissages, cette étude analyse la possibilité de renforcer le corpus actuel de mesures de restrictions. L'aéroport de Paris-Le Bourget est quant à lui d'ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, avec notamment l'instauration depuis 1997 d'un couvre-feu nocturne dont l'étendue est fonction des performances acoustiques des appareils exploités. La plateforme est en effet caractérisée par son activité principalement orientée vers l'aviation d'affaires, qui recourt à des aéronefs de taille modeste et performants sur le plan acoustique dont une part significative répond aux tout derniers standards internationaux en la matière. Les travaux préparatoires à l'adoption de son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour la période 2024-2029, qui sera prochainement présenté pour avis à la Commission consultative de l'environnement et soumis à une consultation du public pour une durée de deux mois, viennent d'être engagés sous l'égide du préfet de la Seine-Saint-Denis. Le diagnostic du bruit établi à cette occasion dresse un constat à la baisse des populations soumises aussi bien à la forte gêne qu'aux fortes perturbations du sommeil, compte tenu des prévisions stables de trafic aérien pour les prochaines années.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.

Réponse

L'engagement de la branche Famille dans le domaine de la politique vacances a été renouvelé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Ainsi, l'augmentation du fonds national d'action sociale a permis le maintien des fonds sur les aides aux vacances familles et enfants, la poursuite des aides au transport et le soutien au départ des enfants. En 2024, 96 CAF adhéraient au dispositif Vacaf et 83 M€ y ont été consacrés au total. L'année a été marquée par la poursuite des dispositifs d'aides aux départs en vacances et le déploiement du Pass Colo. Si une légère baisse a pu être observée sur le dispositif « Aide aux vacances familiales » (AVF), qui s'adresse principalement aux familles les plus autonomes, ce dispositif a tout de même permis le départ en vacances d'environ 110 277 familles (dont 63% de familles monoparentales) représentant 392 754 personnes dont 244 006 enfants. De plus, les CAF ont versé 88% des enveloppes confiées en la matière (plus de 60 M€). La baisse de recours est essentiellement due à différents facteurs externes, notamment aux conditions météorologiques, aux jeux olympiques, à l'augmentation du coût des séjours et au pouvoir d'achat des familles rendant non prioritaire le départ en vacances. En parallèle, les séjours réservés grâce à l'aide aux vacances sociales qui s'adresse à des familles fragilisées par un événement de vie, et généralement peu autonomes, ont continué de croître (+8,8%). Le dispositif AVS a permis le départ de 4 124 familles représentant 15 511 personnes dont 9 871 enfants. Le taux moyen de prise en charge des séjours était de 81%. Concernant l'aide au transport, ce sont plus de 53 000 familles qui ont pu en bénéficier en 2024. D'après une enquête menée auprès des familles parties sur la base du dispositif AVF, la moitié d'entre elles ne serait pas partie en vacances sans cette aide au transport. Cette aide est donc un élément important de l'aide aux vacances. L'objectif affiché pour 2025 est de permettre la mise en œuvre de ce dispositif pour un maximum de familles allocataires afin d'augmenter le nombre de départs grâce à une solvabilisation plus importante des vacances. Enfin, grâce au dispositif aide aux vacances des enfants, près de 67 000 enfants ont pu participer à des séjours de vacances collectifs en 2024, ce qui représente une progression de 2,5% par rapport à l'année précédente. Cette progression s'explique notamment par la mise en place du Pass Colo par la branche depuis avril 2024, qui a déjà bénéficié à près de 16 000 enfants. Le dispositif Vacaf est dans une démarche d'amélioration de sa qualité de service, par exemple en renforçant ses partenariats pour développer l'offre de séjours. Le contexte budgétaire contraint oblige également à faire preuve de responsabilité. Si la branche Famille, comme l'ensemble des branches de la sécurité sociale, assume cet enjeu avec sérieux, elle continue, avec l'appui du gouvernement, de soutenir le départ en vacances sous toutes ses formes.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement a introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'a largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement a réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français, et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait même de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable de renoncer au démantèlement du service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

Réponse

BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation… M. Jérôme Guedj . Notre colère ! M. Emmanuel Maurel . …à la lecture de votre projet de loi de finances pour 2025, dans lequel vous proposez, à l'article 33, de diminuer drastiquement les ressources de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, organisme paritaire accompagnant les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) L'Agefiph est financée par une taxe acquittée par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L'État est censé reverser cette taxe à l'Agefiph. Or que se passe-t-il au musée des horreurs de Bercy ? Quelle proposition détestable est-on allé piocher dans les tiroirs à mauvaises idées et à mauvaises solutions ? Vous proposez de plafonner le reversement de ladite taxe. Concrètement, les entreprises paieront toujours autant, l'Agefiph touchera moins et l'État se remplira les poches au détriment de l'action en faveur des handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement et je sais que mes collègues sur d'autres bancs m'appuieront : revenez sur cette décision déplorable. Faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. M. Manuel Bompard . Et de la langue de bois ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . En France, le taux d'activité des personnes en situation de handicap s'élève à 45 %, contre 51 % dans la moyenne des pays de l'Union européenne. Nous avons donc des marges de progrès. Je le dis clairement, notre objectif n'est pas de priver d'une partie de ses ressources la politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n'est pas ce que nous ferons. Ces ressources s'élèvent aujourd'hui à plus de 1 milliard d'euros. Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées – nous les maintiendrons à ce niveau en 2025 – et, pour l'autre moitié, de la contribution affectée à l'Agefiph, que vous avez mentionnée. Le montant de cette contribution, soit 520 millions cette année, devrait légèrement augmenter en 2025. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous voulez le diminuer de 50 millions ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Les échanges entre le Gouvernement et l'Agefiph, continus depuis 2019, avaient permis de poser le principe d'une contribution de cet organisme au financement des entreprises adaptées car nous considérons que celui-ci entre dans sa mission d'accompagnement de ces entreprises. La question qui se pose est celle du montant de la contribution. Il y a un an, le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées avaient indiqué à l'Agefiph que le montant de financement attendu était précisément de 50 millions d'euros. Ce montant n'a pu être atteint en 2024 puisqu'il n'a été proposé que 15 millions. Pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu. En effet, je l'ai rappelé, il existe des marges de progrès collectives. Monsieur le député, si vous voulez bien vous donner la peine de m'écouter ! Nous échangeons en ce moment avec l'Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes. Je comprends que la rédaction actuelle du projet de loi de finances, qui prévoit un plafonnement de la contribution, ait pu susciter des inquiétudes. Avec ma collègue, la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, nous restons ouvertes pour étudier, dans le cadre du débat parlementaire, une relecture de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)