Questions

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle, dite « PPL Darcos ». Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins de la presse. Elle a estimé que les pratiques de cette entreprise étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et « portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle relève également que « l'asymétrie d'information entre les parties est renforcée par l'absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l'exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers ». Les titulaires de droits rencontrent les mêmes difficultés lorsqu'ils cherchent à savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d'IA, ils sont le plus souvent dans l'impossibilité d'en apporter la preuve et de faire valoir leurs droits. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse à cette asymétrie en instituant une présomption simple d'exploitation lorsqu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'intelligence artificielle. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.

Réponse

La proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) l'a par la suite inscrite dans sa journée d'ordre du jour réservé du 11 juin 2026. Toutefois, la proposition de loi ayant été inscrite en dernière position de cette niche parlementaire, elle n'a pas pu être examinée par l'Assemblée nationale le 11 juin dernier. De nombreux textes, d'origine gouvernementale comme parlementaire, sont en cours de navette, tandis que l'ordre du jour de la session ordinaire 2026-2027 sera particulièrement contraint par l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les travaux parlementaires prendront par ailleurs fin à l'issue du mois de février 2027 en raison de l'élection présidentielle. Hors examen des textes budgétaires, le Gouvernement disposera donc de très peu de semaines dédiées à son ordre du jour réservé en application de l'article 48 de la Constitution. Dans ces circonstances, il ne sera matériellement pas possible pour le Gouvernement d'inscrire à son ordre du jour l'intégralité des textes en cours de navette, et il sera donc nécessaire qu'il priorise l'inscription de certains textes sur d'autres. Une inscription de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ne peut donc pas être garantie. En parallèle, il convient de rappeler que le Gouvernement s'est engagé pour l'adoption de textes visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. Le Parlement a ainsi adopté la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Premier ministre. Ce texte nécessitait une notification à la Commission européenne. La période de statu quo de 3 mois dont disposait la Commission européenne pour émettre un avis circonstancié a expiré le mardi 22 septembre 2026 sans qu'un tel avis n'ait été transmis à la France par la Commission européenne. Le Gouvernement convoquera donc prochainement une commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, en vue de son adoption définitive dans les meilleurs délais.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques induits pour la réindustrialisation par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 27 novembre 2025. Aux termes de nombreuses études prospectives et de diagnostics posés notamment par les Forces françaises de l'industrie, la réindustrialisation de la France nécessitera 25 à 30 000 hectares par an jusqu'en 2033. Pour autant, ces besoins se heurtent à des conflits d'usages, en particulier ceux du logement, et laisser le seul marché guider les allocations foncières reviendrait à condamner la réindustrialisation du pays. Or la loi précitée dispose dans son article 9, que « dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il en ressort que la mise en œuvre de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui opérait déjà une contrainte importante sur les projets industriels, pourrait se cumuler avec celle de la loi du 27 novembre 2025 et conduire à un fort assèchement du foncier destiné à ces projets, au point de rendre ZAN et réindustrialisation définitivement irréconciliables. On observe déjà que, dans un certain nombre de territoires, les élus et responsables d'entreprises font part de leur crainte de voir « résidentialiser » les dernières emprises foncières destinées à l'industrie. Ces craintes sont d'autant plus fondées que la rentabilité attendue d'un investissement résidentiel est plus prévisible et certaine que celle d'un investissement industriel. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la réindustrialisation de la France ne soit pas une victime collatérale des évolutions du droit de l'urbanisme.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture du site LISI Automotive de Puiseux-Pontoise et ses conséquences pour l'emploi industriel en Île-de-France. Le 26 janvier 2026, la direction de LISI Automotive a annoncé la fermeture de son site de Puiseux-Pontoise dans le Val-d'Oise, entraînant la suppression de 135 postes en CDI sur les 153 que compte l'établissement. Cette usine, implantée depuis plusieurs décennies, produit des pièces de fixation et des composants mécaniques pour des constructeurs automobiles majeurs tels que Renault, Stellantis ou Mercedes. Cette décision intervient alors que le groupe LISI, réalisant 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un résultat net de 56 millions d'euros, n'est pas en difficulté financière globale. La direction prévoit un double transfert de l'activité : une partie vers le Maroc, dans une logique de réduction des coûts de production et une autre partie vers l'Allemagne, pour se rapprocher des grands constructeurs automobiles. L'impact social de cette fermeture est considérable. Les 135 suppressions de postes concernent principalement des ouvriers et techniciens spécialisés, dont l'ancienneté moyenne est élevée, rendant difficile leur reconversion professionnelle. Si le groupe propose un reclassement au sein de sa division aérospatiale, ces postes sont situés en région bordelaise, toulousaine ou troyenne, des options inenvisageables pour la plupart des salariés qui ont construit leur vie en région parisienne. L'annonce a été vécue comme brutale par les salariés, sans signaux précurseurs leur permettant d'anticiper cette décision. Cette situation illustre les difficultés que rencontrent les sites industriels de taille intermédiaire en Île-de-France, pris en étau entre la concurrence des pays à bas coûts et la concentration stratégique des groupes sur d'autres territoires. Dans un bassin d'emploi déjà fragilisé par la désindustrialisation, la perte de 135 emplois porte un coup très dur à l'économie locale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés, quels dispositifs peuvent être mobilisés pour préserver l'emploi industriel dans le bassin de Cergy-Pontoise et quelle stratégie compte mettre en œuvre l'État pour soutenir les sites industriels français face à la concurrence internationale, afin de prévenir de nouvelles délocalisations.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la fermeture du site LISI Automotive de Puiseux-Pontoise et ses conséquences pour l'emploi industriel en Île-de-France. En effet, le 26 janvier 2026, la direction de l'entreprise LISI Automotive Rapid, entreprise implantée dans cette commune depuis 1958 et spécialisée dans la fabrication de pièces plastiques et de solutions d'assemblage pour l'industrie automobile a annoncé son projet de fermeture avec la suppression envisagée de 131 emplois sur 158, 27 salariés devant être transférés dans le Val d'Oise à Saint Ouen l'Aumône sur le site de LISI AEROSPACE. Ce projet comporte 3 composantes avec, d'une part, le maintien de l'activité des équipes de ventes et le développement de produits et la gestion de projets/industrialisation avec leur transfert dans les locaux de LISI AEROSPACE à Saint-Ouen-l'Aumône, d'autre part le développement d'une activité de négoce déployée sur une plateforme externalisée dans l'Est de la France et, enfin, l'arrêt de la fabrication sur le site et le transfert des autres productions sur d'autres sites du pôle d'activité. Comme l'ensemble de la filière automobile, la division LISI Automotive du Groupe LISI, groupe industriel français de dimension internationale employant plus de 10 000 salariés dans le monde, est affectée par les difficultés structurelles du secteur automobile et notamment par la baisse et l'instabilité des volumes de production automobile, la pression accrue sur les prix exercés par les constructeurs, l'augmentation des coûts industriels (énergie, matières premières…) et les transformations structurelles du secteur (électrification). Le Gouvernement regrette profondément ce projet de fermeture de ce site historique du Val d'Oise et représentant un enjeu significatif pour l'emploi industriel du département. Les échanges établis dès l'annonce par la Mission Interministérielle aux Restructurations d'Entreprises (MIRE) et les services locaux de l'Etat n'ont cependant pas permis un nouvel examen de ce projet par la direction du Groupe. Cependant, le Gouvernement a insisté sur les moyens devant être impérativement mis en œuvre par le groupe en matière de dialogue social, de mesures de reclassement et de reconversion pour les salariés dont le licenciement était envisagé, la recherche de repreneur et la future convention de revitalisation du territoire. Ainsi, un accord unanime sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé le 28 avril 2026 entre la direction de l‘entreprise et les organisations syndicales CGT (majoritaire), CFDT et FO. Cet accord majoritaire a ensuite été validé par la DRIEETS Ile de France. Cet accord contient des mesures de qualité visant à faciliter le reclassement et la reconversion des salaries notamment en ce qui concerne les reclassements internes (proposition de 169 postes en CDI localisés en France avec mesures d'accompagnement adaptées telles que période d'adaptation d'un mois, prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 5000 € avec octroi de 4 jours de congé supplémentaire en cas de déménagement, versement d'une indemnité différentielle de salaire ainsi qu'une prime de reclassement rapide à l'interne…) et les reclassements externes (congé de reclassement pouvant aller jusqu'à 15 mois, prime à la création d'entreprise de 15 000 €, financement des actions de formations à hauteur de 7 000 €, aides à la mobilité concernant le déménagement, la réinstallation, les frais de double résidence ; une indemnité de reclassement rapide égale à 30 % de l'allocation nette restant qui aurait été due au titre de la période du congé de reclassement non effectuée…). A fin mai, 9 salariés avaient été reclassés dont 7 sur le site LISI AEROSPACE de Saint-Ouen l'Aumône et 2 reclassements externes dans le secteur aéronautique. Ces chiffres devraient s'améliorer dans les prochaines semaines, l'ensemble des reclassements internes devant être proposé aux salariés avant la notification des licenciements prévue en juillet et ensuite fin octobre. Il est également nécessaire de souligner l'organisation par l'entreprise, en lien avec les acteurs locaux et particulièrement le MEDEF, d'un forum emploi le 21 mai avec la participation d'un grand nombre d'entreprises ayant des besoins de recrutement avérés (Safran, Dassault, Vygon, Vinci, SPIE Facilities. Parallèlement, les démarches actives faites par LISI avec l'appui du cabinet ALIXIO n'ont pas encore permis, à date, d'identifier un repreneur industriel pour le site. Elles se poursuivent toutefois activement. Enfin, l'entreprise est assujettie à l'obligation de revitalisation par le Préfet du Val d'Oise et la convention correspondante sera signée dans les prochaines semaines. Le Gouvernement et ses services ont donc été très mobilisés dès l'annonce de ce projet de fermeture. Cette mobilisation sera naturellement poursuivie activement dans les prochains mois en lien étroit et constant avec tous les acteurs du territoire afin de veiller, d'une part, au reclassement/reconversion de la totalité des salariés et, d'autre part, à la poursuite des actions relatives à la recherche d'un repreneur et enfin, à la déclinaison de la future convention de revitalisation.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les défaillances constatées dans le dispositif de sécurité du musée du Louvre, suite au vol des bijoux de la Couronne survenu le 19 octobre 2025. Cet évènement met en évidence des failles structurelles dans la politique de sécurité et de maintenance du musée, dont la Cour des comptes a récemment souligné les causes dans son rapport d'activité. Ce rapport indique qu'au sortir de la crise sanitaire, les responsables du musée ont préféré financer des actions destinées à renforcer l'attractivité du site, au détriment des dépenses d'entretien, de mise aux normes et de sécurité des œuvres et des locaux. Entre 2018 et 2024, le musée n'a consacré que 26,7 millions d'euros à des travaux d'entretien et de mise aux normes et 59,5 millions d'euros à la restauration du palais au titre des monuments historiques, contre 105,4 millions d'euros engagés sur ses ressources propres pour l'acquisition d'œuvres et 63,5 millions d'euros pour la rénovation des aménagements muséographiques. La Cour des comptes relève en outre que la répartition statutaire des dépenses, qui attribue 20 % des recettes du musée ainsi qu'une part du fonds de dotation et des recettes issues des licences (notamment le Louvre Abou Dhabi) aux acquisitions, limite la capacité du musée à investir dans la sécurisation de ses collections et la maintenance de ses infrastructures. Parallèlement, le projet de réaménagement « Louvre Nouvelle Renaissance », estimé à 1,147 milliard d'euros d'ici à 2034, prévoit la création d'une nouvelle entrée et d'un espace d'accueil des visiteurs, sans que la question du renforcement des dispositifs de sécurité ne semble y occuper une place centrale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le ministère compte mettre en œuvre pour garantir l'installation d'un système de sécurité performant et adapté aux exigences d'un établissement tel que le musée du Louvre ; si le Gouvernement envisage de réviser la répartition actuelle des dépenses du musée afin de faire de la sécurité, de l'entretien et du fonctionnement des priorités budgétaires et, plus largement, quelles orientations seront données par la tutelle pour assurer un équilibre durable entre la valorisation culturelle du musée et la préservation matérielle et sécuritaire de ses collections.

Réponse

Le vol des bijoux de la Couronne, survenu au musée du Louvre le 19 octobre 2025, constitue un événement d'une gravité exceptionnelle, qui a immédiatement mobilisé l'ensemble des services du ministère de la culture. Dès le lendemain de cet incident, une enquête approfondie a été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) afin d'en analyser les circonstances et d'identifier les éventuels dysfonctionnements. Les conclusions de cette enquête, présentées lors du conseil d'administration du musée du 7 novembre 2025, ont permis de définir dix-sept mesures d'urgence visant à renforcer la gouvernance en matière de sûreté, la protection du site, la coordination avec les services de police, ainsi que les moyens techniques et humains dédiés à cette mission. Parmi ces mesures, certaines ont été immédiatement mises en uvre, telles que : la création d'un poste de coordonnateur sûreté pour centraliser et piloter les actions ; la mise en place d'un comité de pilotage dédié à la sûreté ; le déploiement de dispositifs anti-bélier pour sécuriser les accès sensibles périmétriques. Ces actions, engagées dès le mois de novembre 2025, se poursuivent activement afin de garantir une protection optimale des collections et des visiteurs. S'agissant de la gestion budgétaire du musée, il est à noter que le Louvre, en tant qu'établissement public, dispose d'une autonomie juridique lui permettant de répartir ses dépenses dans le cadre de ses missions statutaires. Toutefois, le ministère de la culture est pleinement conscient des besoins structurels de l'établissement, notamment en matière de sûreté et de maintenance. C'est dans cette perspective que le projet « Louvre Nouvelle Renaissance » a été déployé. Ce projet, structuré en deux volets complémentaires, répond à des enjeux distincts mais indissociables : « Louvre Demain », dédié aux schémas directeurs de rénovation, inclut la modernisation des équipements de sûreté. Les marchés correspondants ont été notifiés en avance de phase, et leur financement est assuré par une subvention d'investissement de 10 millions d'euros versée par le ministère, ainsi que par les recettes issues de la tarification différenciée, intégralement fléchées ces opérations de rénovation ; « Louvre Grande Colonnade », entièrement autofinancé par le musée, vise à améliorer les conditions de valorisation des collections et la fluidité des visites, grâce à une nouvelle entrée et une salle dédiée à la Joconde, permettant une meilleure répartition des flux de visiteurs. Pour assurer l'équilibre budgétaire et le suivi rigoureux des opérations, le ministère a mis en place des instances de pilotage spécifiques, renforçant ainsi son accompagnement de l'établissement et garantissant le déploiement efficace des mesures de protection.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement des procédures engagées dans le cadre de l'affaire dite des « CumCum », relative à des montages d'arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d'échapper à l'impôt dû en France. Au mois de septembre 2025, un tournant important est intervenu dans ce dossier avec la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), qui a reconnu sa participation à un schéma de fraude fiscale. Quelques semaines plus tôt, le ministère de l'économie avait retiré une instruction fiscale interprétative jugée trop favorable aux établissements concernés, à la suite des critiques exprimées par la commission des finances du Sénat. Parallèlement, le prédécesseur de M. le ministre à Bercy, M. Éric Lombard, avait indiqué que des procédures de redressement fiscal avaient été notifiées à cinq autres établissements bancaires, pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et de recherche de nouvelles recettes budgétaires, il est nécessaire de garantir la pleine effectivité de ces redressements et la mise en œuvre rapide de sanctions appropriées. Or, depuis les annonces de l'été 2025, peu d'informations ont été rendues publiques sur l'avancement de ces procédures. En conséquence, il lui demande quel est, à ce jour, l'état d'avancement des procédures de redressement fiscal engagées à l'encontre des établissements bancaires concernés et si ces établissements ont, à l'instar du Crédit Agricole, sollicité la conclusion de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier afin de régulariser leur situation.

Réponse

Des procédures de redressement fiscal ont été notifiées à plusieurs établissements bancaires ayant recouru à des montages frauduleux d'arbitrage de dividendes. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 8 décembre 2023, n° 472587, Fédération Bancaire Française), la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) a été mise en œuvre, assortie de la majoration de 80 % prévue dans ce cadre. Les établissements bancaires ont formulé leurs observations et les procédures suivent actuellement leur cours. Certaines sociétés destinataires des propositions de rectification ont, après mise en recouvrement des impositions supplémentaires, porté le litige devant les juridictions administratives. Aucune précision supplémentaire ne peut être apportée sur ces procédures compte tenu du secret fiscal régi par l'article L. 103 du LPF. En revanche, au regard de son caractère public, il peut être indiqué qu'une nouvelle convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été conclue, le 6 janvier 2026, entre le Parquet national financier (PNF) et la société HSBC BANK PLC, qui prévoit le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public d'un montant de 267 531 000 euros. Cette convention rappelle que l'administration fiscale avait mis en évidence un montage destiné à éluder la retenue à la source par l'interposition de la succursale française de la société HSBC BANK PLC concernée. La détermination des services de l'État à lutter contre les schémas de fraude à l'arbitrage de dividendes est donc totale, et elle porte ses fruits.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés croissantes rencontrées dans le cadre du programme Système de combat aérien du futur (SCAF), mené conjointement par la France, l'Allemagne et l'Espagne. Dès la phase initiale de ce projet, les dirigeants européens en avaient souligné la dimension politique : le 20 février 2020, la ministre française des armées Florence Parly déclarait que le SCAF était « avant tout un projet politique ». Pourtant, cinq ans plus tard, cette ambition est fragilisée par des désaccords industriels et diplomatiques majeurs. En particulier, les divergences entre Dassault Aviation et Airbus Defence et Space sur la gouvernance du futur avion, la répartition des tâches et l'accès aux technologies françaises ont conduit à d'importants reports et à une incertitude stratégique. En 2022, la ministre espagnole de la défense Margarita Robles avait fait part de sa « préoccupation », évoquant « une situation d'impasse ». En octobre de cette même année, le ministre des armées Sébastien Lecornu avait pour sa part déclaré que « la coopération n'est pas le besoin de l'avion » et que « nous avons besoin de réfléchir ». Les échanges récents confirment la profondeur de la crise. Le président de Dassault Aviation, M. Éric Trappier, a estimé que « si nos partenaires veulent faire seuls, qu'ils fassent seuls ». De son côté, le dirigeant allemand Friedrich Merz a reconnu que l'Allemagne ne « parvenait pas à faire avancer ce projet » ( « Komm mit diesem Projekt nicht voran » ). Pour la France seule, 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement ont été fléchés sur la période 2023-2026 ( La Tribune , 12 octobre 2023). Dans un contexte où l'Allemagne envisage désormais de poursuivre seule le programme, tandis que la France se déclare prête à avancer indépendamment, la question de la viabilité de la coopération franco-allemande en matière d'armement se pose avec acuité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie la poursuite des investissements français dans un projet aujourd'hui paralysé par les désaccords entre partenaires et quelles garanties il entend apporter pour assurer la préservation des intérêts industriels et technologiques nationaux, notamment ceux de Dassault Aviation et Safran, garantir la bonne utilisation des crédits publics engagés et préciser si la France envisage, le cas échéant, un plan alternatif national ou bilatéral pour maintenir ses capacités de combat aérien souveraines à l'horizon 2040.

Réponse

Les consultations préalables au lancement de la phase 2 du programme New Generation Weapon System, initiées au début de l'année 2025, ont permis à Dassault Aviation et Airbus d'exprimer librement les conditions qu'ils estimaient nécessaires à la réussite du programme. L'avis des industriels, étayé par le retour d'expérience des phases 1A et 1B du programme, met en avant le besoin de clarifier la gouvernance et les responsabilités au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques et des maîtres d'œuvre industriels. Cette exigence doit garantir le succès de la coopération industrielle ainsi que le respect du calendrier, qui prévoit une première capacité opérationnelle en 2040. Dans ce cadre, la France est en relation avec ses partenaires allemands et espagnols, pour adapter au mieux la coopération afin d'assurer le succès du programme et garantir ses intérêts.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui peuvent présenter des menaces pour la pérennité de nombreuses PME et ETI en France. Accordés massivement pendant la crise sanitaire pour préserver le tissu économique national, ces prêts représentaient 25 % du chiffre d'affaires des entreprises bénéficiaires. Or la rentabilité moyenne des entreprises françaises se situe autour de 5 % du chiffre d'affaires annuel. Avec un remboursement prévu sur 5 ans, dans sa configuration actuelle, ce dispositif oblige de nombreuses entreprises à consacrer l'intégralité de leurs marges au service de la dette, au détriment de leur capacité d'investir et de se développer. Cette situation contribue directement à la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises, qui ont atteint près de 67 000 en 2023. Il convient de rappeler que si une partie des PGE a déjà été bouleversée, le montant des encours encore en remboursement s'élèverait à environ 17 milliards d'euros. Dans ce contexte, plusieurs pistes mériteraient d'être examinées pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en bombe à retardement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, avec un étalement des échéances de remboursement sur une durée plus longue (10 à 15 ans), avec intégration de ces dettes en haut de bilan, par exemple sous la forme de prêts participatifs, afin de préserver la solidité financière des entreprises concernées ; une transformation partielle des PGE en fonds propres via des prises de participation publique, en s'appuyant le cas échéant sur les collectivités locales, pour assurer un suivi de proximité et renforcer la capacité d'action de l'État dans l'économie productive. En pleine rétraction de l'activité économique, attestée par plusieurs révisions à la baisse du taux de croissance espéré pour 2025, M. le député invite en conséquence le Gouvernement, en liaison avec Bpifrance, à ajuster le dispositif des PGE de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au développement à moyen et long terme des PME et ETI concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que les PGE, à l'origine conçus comme une bouée de sauvetage indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, finissent par devenir un fardeau trop lourd à porter pour des entreprises à potentiel de développement mais en situation de vulnérabilité conjoncturelle.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées. La durée de remboursement initialement prévue – jusqu'à 6 ans, avec différé d'amortissement d'un à deux ans – a été assouplie à plusieurs reprises. Les entreprises fragilisées ont notamment pu bénéficier, depuis début 2022, de mesures spécifiques dites de "traitement amiable", sur orientation par leur banque vers la médiation du crédit ou vers le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent d'envisager des plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 10 ans, assortis le cas échéant d'un réaménagement de l'ensemble du passif bancaire et public. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. Enfin, l'État a mis en œuvre plusieurs leviers complémentaires de renforcement de bilan, en particulier les dispositifs de prêts participatifs Relance (PPR) et d'obligations Relance, dotés de près de 4 milliards d'euros, pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises ayant un potentiel de développement avéré. Pour les entreprises relevant de secteurs stratégiques ou confrontées à des difficultés sévères, une instruction spécifique peut être assurée par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par la Commission des chefs de services financiers (CCSF). S'agissant d'une transformation généralisée des PGE en instruments assimilables à des fonds propres – notamment par leur conversion en prêts participatifs ou en titres de participation –, cette piste présente des difficultés juridiques et budgétaires substantielles, en particulier au regard du cadre européen en matière d'aides d'État, de la responsabilité budgétaire de l'État garant, et de la nature contractuelle du PGE, qui repose sur un engagement bancaire privé adossé à une garantie publique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un traitement juste, proportionné et ciblé des difficultés résiduelles liées aux PGE, sans remettre en cause l'équilibre d'un dispositif qui a démontré son efficacité en période de crise. Il reste à l'écoute des propositions constructives formulées par les parlementaires et les acteurs économiques dans ce cadre.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes rendu vendredi 10 janvier 2025 au sujet de l'EPA France et plus particulièrement sur l'avenant n° 9 de la convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland signée le 24 mars 1987. Cette convention permet depuis 1987 à EuroDisneyland d'avoir la maîtrise de l'aménagement de plus de 2 000 hectares. Cette maîtrise avait pour objet de lui permettre un développement progressif des infrastructures du parc dans un cadre budgétaire déterminé. Il avait été stipulé que le prix de cession des terrains devait être établi à partir du prix de revient pour l'EPA (prix des terrains en 1987 et coût des travaux d'aménagement), augmenté d'une marge de 25 %. Il en ressort que les cessions des terrains sont opérées au seul profit de la société Euro Disney et à des prix très largement inférieurs à ceux du marché. Or, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, il s'avère que la société Euro Disney procède à des opérations de promotions immobilières, lors desquelles elle achète au prix de la convention de 1987, puis revend des terrains le jour même aux prix du marché. Euro Disney réalise ainsi des plus-values jusqu'à 955 % et en moyenne 200 %. La Cour des comptes n'est pas parvenue à établir le montant exact de ces plus-values, mais elle les estime dans une fourchette de 100 à 200 millions d'euros. S'il était nécessaire de conclure une convention pour assurer le développement à long terme du parc EuroDisneyland, il paraît en revanche injustifiable que cette convention soit détournée dans le seul but de réaliser des plus-values immobilières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Réponse

La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France du 24 mars 1987 définit les engagements réciproques entre la société Euro Disney Associés (EDA) et plusieurs contractants publics, dont l'État. L'établissement public d'aménagement EPAFrance contribue à mettre en oeuvre ces engagements, sur une partie de son périmètre d'intervention. Il a mené dès l'origine les acquisitions foncières préalables au développement du projet EuroDisney. EDA bénéficie, en tant que développeur de projets immobiliers, d'une option générale d'achat. Celle-ci est exercée auprès de l'EPA soit directement par EDA, notamment pour les projets à vocation touristique, soit par l'intermédiaire de tiers, notamment pour des bâtiments à usage d'activité ou de logements, y compris sociaux. La convention de 1987 prévoit ainsi un mécanisme de calcul du prix de cession des terrains à EDA, qui tient compte des coûts de l'acquisition des terrains et de leur aménagement par l'EPA. Lors de son contrôle de l'EPA pour les exercices 2018 à 2023, la Cour des comptes a observé que, dans certains cas, EDA revendait des terrains pour des montants supérieurs à ceux déboursés pour leur acquisition. Il a été rappelé à la Cour des comptes qu'EDA verse par ailleurs des participations aux frais d'équipements de superstructures pour chaque logement construit, qu'un avenant à la convention de 1987, signé le 6 octobre 2020, a fortement augmenté. Cet avenant a également instauré un financement substantiel, par EDA, des bassins d'assainissement. La cinquième phase d'aménagement du projet EuroDisney venant d'être lancée, un suivi spécifique des dépenses et des recettes lot par lot, s'inscrivant dans le contexte plus global des opérations d'aménagement menées par l'EPA, va être mis en place sous la coordination du Délégué interministériel au projet EuroDisneyland en France.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.

Réponse

L'engagement de la branche Famille dans le domaine de la politique vacances a été renouvelé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Ainsi, l'augmentation du fonds national d'action sociale a permis le maintien des fonds sur les aides aux vacances familles et enfants, la poursuite des aides au transport et le soutien au départ des enfants. En 2024, 96 CAF adhéraient au dispositif Vacaf et 83 M€ y ont été consacrés au total. L'année a été marquée par la poursuite des dispositifs d'aides aux départs en vacances et le déploiement du Pass Colo. Si une légère baisse a pu être observée sur le dispositif « Aide aux vacances familiales » (AVF), qui s'adresse principalement aux familles les plus autonomes, ce dispositif a tout de même permis le départ en vacances d'environ 110 277 familles (dont 63% de familles monoparentales) représentant 392 754 personnes dont 244 006 enfants. De plus, les CAF ont versé 88% des enveloppes confiées en la matière (plus de 60 M€). La baisse de recours est essentiellement due à différents facteurs externes, notamment aux conditions météorologiques, aux jeux olympiques, à l'augmentation du coût des séjours et au pouvoir d'achat des familles rendant non prioritaire le départ en vacances. En parallèle, les séjours réservés grâce à l'aide aux vacances sociales qui s'adresse à des familles fragilisées par un événement de vie, et généralement peu autonomes, ont continué de croître (+8,8%). Le dispositif AVS a permis le départ de 4 124 familles représentant 15 511 personnes dont 9 871 enfants. Le taux moyen de prise en charge des séjours était de 81%. Concernant l'aide au transport, ce sont plus de 53 000 familles qui ont pu en bénéficier en 2024. D'après une enquête menée auprès des familles parties sur la base du dispositif AVF, la moitié d'entre elles ne serait pas partie en vacances sans cette aide au transport. Cette aide est donc un élément important de l'aide aux vacances. L'objectif affiché pour 2025 est de permettre la mise en œuvre de ce dispositif pour un maximum de familles allocataires afin d'augmenter le nombre de départs grâce à une solvabilisation plus importante des vacances. Enfin, grâce au dispositif aide aux vacances des enfants, près de 67 000 enfants ont pu participer à des séjours de vacances collectifs en 2024, ce qui représente une progression de 2,5% par rapport à l'année précédente. Cette progression s'explique notamment par la mise en place du Pass Colo par la branche depuis avril 2024, qui a déjà bénéficié à près de 16 000 enfants. Le dispositif Vacaf est dans une démarche d'amélioration de sa qualité de service, par exemple en renforçant ses partenariats pour développer l'offre de séjours. Le contexte budgétaire contraint oblige également à faire preuve de responsabilité. Si la branche Famille, comme l'ensemble des branches de la sécurité sociale, assume cet enjeu avec sérieux, elle continue, avec l'appui du gouvernement, de soutenir le départ en vacances sous toutes ses formes.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.

Réponse

L'engagement de la branche Famille dans le domaine de la politique vacances a été renouvelé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Ainsi, l'augmentation du fonds national d'action sociale a permis le maintien des fonds sur les aides aux vacances familles et enfants, la poursuite des aides au transport et le soutien au départ des enfants. En 2024, 96 CAF adhéraient au dispositif Vacaf et 83 M€ y ont été consacrés au total. L'année a été marquée par la poursuite des dispositifs d'aides aux départs en vacances et le déploiement du Pass Colo. Si une légère baisse a pu être observée sur le dispositif « Aide aux vacances familiales » (AVF), qui s'adresse principalement aux familles les plus autonomes, ce dispositif a tout de même permis le départ en vacances d'environ 110 277 familles (dont 63% de familles monoparentales) représentant 392 754 personnes dont 244 006 enfants. De plus, les CAF ont versé 88% des enveloppes confiées en la matière (plus de 60 M€). La baisse de recours est essentiellement due à différents facteurs externes, notamment aux conditions météorologiques, aux jeux olympiques, à l'augmentation du coût des séjours et au pouvoir d'achat des familles rendant non prioritaire le départ en vacances. En parallèle, les séjours réservés grâce à l'aide aux vacances sociales qui s'adresse à des familles fragilisées par un événement de vie, et généralement peu autonomes, ont continué de croître (+8,8%). Le dispositif AVS a permis le départ de 4 124 familles représentant 15 511 personnes dont 9 871 enfants. Le taux moyen de prise en charge des séjours était de 81%. Concernant l'aide au transport, ce sont plus de 53 000 familles qui ont pu en bénéficier en 2024. D'après une enquête menée auprès des familles parties sur la base du dispositif AVF, la moitié d'entre elles ne serait pas partie en vacances sans cette aide au transport. Cette aide est donc un élément important de l'aide aux vacances. L'objectif affiché pour 2025 est de permettre la mise en œuvre de ce dispositif pour un maximum de familles allocataires afin d'augmenter le nombre de départs grâce à une solvabilisation plus importante des vacances. Enfin, grâce au dispositif aide aux vacances des enfants, près de 67 000 enfants ont pu participer à des séjours de vacances collectifs en 2024, ce qui représente une progression de 2,5% par rapport à l'année précédente. Cette progression s'explique notamment par la mise en place du Pass Colo par la branche depuis avril 2024, qui a déjà bénéficié à près de 16 000 enfants. Le dispositif Vacaf est dans une démarche d'amélioration de sa qualité de service, par exemple en renforçant ses partenariats pour développer l'offre de séjours. Le contexte budgétaire contraint oblige également à faire preuve de responsabilité. Si la branche Famille, comme l'ensemble des branches de la sécurité sociale, assume cet enjeu avec sérieux, elle continue, avec l'appui du gouvernement, de soutenir le départ en vacances sous toutes ses formes.