Questions

La question

M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de suspendre la chasse dans les zones durement touchées par les incendies. Les incendies de l'été 2026 ont détruit des milliers d'hectares de forêts et profondément affecté la faune sauvage. Les animaux ayant survécu aux flammes se retrouvent privés de leurs habitats, de nourriture et de points d'eau. La préservation de la biodiversité suppose de laisser le temps à la faune de se reconstituer et aux habitats naturels de retrouver progressivement leur équilibre. De nombreuses associations de protection de la nature, des scientifiques et des citoyens demandent l'interdiction de la chasse dans les zones concernées pendant une durée suffisante pour permettre à la végétation de se régénérer et aux cycles de reproduction de reprendre naturellement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre temporairement la chasse dans les massifs forestiers touchés par des incendies majeurs, afin de permettre la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

Réponse

Depuis le début de l'été 2026, notre pays est confronté à des incendies d'une ampleur inédite, auxquels s'ajoutent des températures notablement élevées et une sécheresse hydrologique exceptionnelle affectant durablement de nombreux territoires. Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent. Le 21 août dernier, le ministre délégué chargé de la transition écologique a suggéré aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'« En cas de calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi demandé aux préfets de bien vouloir envisager l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares). À ce jour, dans le cadre de leur compétence en matière de police de la sécurité et de la prévention des incendies, certains préfets des départements concernés ont adopté des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux durant l'été 2026 ou particulièrement exposés. Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées – lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026. Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre dernier proscrit - pour une durée d'un an renouvelable - toute action de chasse sur les surfaces boisées incendiées. A titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation. De telles mesures permettent d'instaurer une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés et, en parallèle, de favoriser la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'incendie qui s'est déclaré le 14 juillet 2026 sur le site de traitement des déchets de Pierrelaye, dans le Val-d'Oise. Si l'intervention rapide des services de secours a permis de maîtriser le sinistre et qu'aucune victime n'est à déplorer, cet incendie a provoqué un important panache de fumée visible à plusieurs kilomètres et a suscité une vive inquiétude parmi les riverains. Cet évènement rappelle la vulnérabilité des installations de traitement et de stockage des déchets face au risque d'incendie, dont les conséquences peuvent être importantes pour les populations, l'environnement et les infrastructures. Cet incendie soulève des interrogations sur les conditions de sécurité et d'entretien de ce type d'installation. La prévention des départs de feu repose en effet sur des exigences strictes en matière de maintenance des équipements, de gestion des stocks de déchets, de surveillance des sites et de respect des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets et de faire respecter les prescriptions applicables aux ICPE.

Réponse

Les installations de gestion des déchets font partie des Installations classées pour la protection de l'environnement. Elles bénéficient, à cet égard, d'un suivi rigoureux. Selon le Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI), la cause fréquente des départs d'incendie est la présence inadaptée de batteries au lithium parmi des déchets combustibles ou inflammables. Pour prévenir les incendies, la réglementation a été durcie, en intégrant plusieurs recommandations issues d'un rapport publié fin 2023 (https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/reduction-de-l-accidentologie-relative-au-secteur-a3568.html). Ainsi, des obligations concernant la détection précoce de départ d'incendie, la surveillance et les moyens de lutte contre l'incendie ont été renforcées pour les installations de gestion de déchets. Celles-ci sont entrées en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. Pour s'assurer de l'application effective de ces mesures, le ministère de la transition écologique a lancé une opération nationale de contrôles en 2026 concernant principalement les centres de tri des déchets. En complément, une action nationale ciblée a eu lieu en septembre 2026 pour contrôler de façon inopinée les moyens de lutte contre l'incendie et sensibiliser les exploitants au risque incendie dans leurs installations.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves. Les épisodes de canicule se multiplient dans le pays. Ils mettent à rude épreuve les services publics, les activités économiques et les conditions de vie des concitoyens, tout en entraînant une hausse importante de la consommation d'électricité liée au recours à la climatisation. Les réponses apportées aujourd'hui reposent le plus souvent sur la multiplication des systèmes de climatisation individuels. Outre leur coût d'installation et d'entretien pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, ces équipements entraînent une forte consommation d'électricité et rejettent de la chaleur à l'extérieur des bâtiments, contribuant ainsi à aggraver les îlots de chaleur urbains. Face à cette évolution, le développement de réseaux de froid urbain apparaît comme une solution de nature à répondre simultanément aux enjeux énergétiques, environnementaux et d'adaptation au changement climatique. À Paris, le réseau « Fraîcheur de Paris » utilise la fraîcheur naturelle de la Seine pour produire de l'eau froide destinée au rafraîchissement de plus de 900 bâtiments, parmi lesquels des hôpitaux, des ministères, des musées ou encore l'Assemblée nationale. Selon les données de l'exploitant, ce dispositif permet de réduire d'environ 35 % la consommation d'électricité, de moitié les émissions de CO2 et de près de 90 % le recours aux fluides frigorigènes par rapport à des installations de climatisation autonomes. Des réseaux de froid urbain existent également dans plusieurs autres collectivités françaises, notamment à Lyon, Marseille, Annecy ou encore Rouen. Ces différentes expériences montrent que cette technologie est éprouvée et qu'elle peut être adaptée aux territoires disposant d'une ressource naturelle en eau. Ces exemples invitent à s'interroger sur les possibilités de déployer de tels réseaux dans d'autres territoires riverains des fleuves. C'est notamment le cas du Val-d'Oise, où des communes comme Herblay-sur-Seine, La-Frette-sur-Seine ou Cormeilles-en-Parisis sont directement riveraines de la Seine et pourraient présenter un potentiel pour le développement d'une telle infrastructure. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, dans le cadre de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique et en lien avec les collectivités territoriales concernées, une étude nationale de faisabilité afin d'identifier les secteurs où des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves pourraient être développés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire des réseaux de froid urbain un axe de sa politique d'adaptation au changement climatique, au même titre que les réseaux de chaleur, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteraient investir dans ce type d'infrastructure. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager un grand plan national de développement des réseaux de froid urbain, afin de favoriser l'émergence d'un véritable service public accessible au plus grand nombre.

Réponse

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel. C'est un paradoxe bien cruel que d'être le pays de la COP21 et de compter davantage de morts à chaque épisode d'extrême chaleur. (M. Édouard Bénard et M. Sébastien Peytavie applaudissent.) Ce que j'entends depuis le début de cette séance me gêne : les membres du gouvernement versent trop souvent dans l'autosatisfaction. J'ai pourtant le sentiment que nous n'en faisons pas assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme Cyrielle Chatelain. C'est vrai ! M. Emmanuel Maurel. J'ai lu que le président se targuait d'avoir fait un gros travail sur la question ; convenez que le changement n'est pas si évident ! Des milliers de Français – des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs – ont suffoqué dans des infrastructures mal isolées et mal climatisées. C'est cela, la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Le premier ministre nous dit que le gouvernement agit ; il sort des chiffres qu'il faudrait vérifier. Mais si l'on regarde les priorités budgétaires de la nation, on constate bien que, ces dernières années, on a sacrifié, au nom du déficit, des politiques d'investissement écologistes destinées aux collectivités locales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je sais bien que cela vous gêne, mais je le dis : le fonds Vert a vu son budget diminuer, l'envergure de MaPrimeRénov' a drastiquement diminué,… M. Erwan Balanant. Mais c'est nous qui avons créé ces dispositifs ! Avec vous, c'est zéro plus zéro égale la tête à Toto ! M. Emmanuel Maurel. …le soutien au développement local et territorial environnemental a diminué de 0,5 milliard. Les hôpitaux ne peuvent plus faire face et les investissements dans le matériel roulant ferroviaire sont chroniquement sous-dimensionnés. Le premier ministre a dit qu'il fallait savoir hiérarchiser les priorités. Qu'est-ce qui est prioritaire : l'investissement dans la transition écologique ? Ou les dizaines de milliards d'exonérations de cotisations fiscales et de privilèges fiscaux pour les plus riches, qui par ailleurs creusent le déficit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Le 7 juillet se réunira le Comité d'alerte des finances publiques : vous engagerez-vous à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à vraiment investir pour faire face à l'urgence sociale et environnementale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Alexis Corbière. Mais qu'a-t-il à répondre ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. J'entends dans votre question une forme d'aveu : vous regrettez de ne pas avoir voté et d'avoir combattu l'ensemble des budgets de ces dernières années, pourtant en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Stéphane Peu. Il vient justement d'expliquer pourquoi il a voté contre : vos budgets sont mauvais ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous regrettez de ne pas avoir contribué à l'augmentation de 50 % des moyens dédiés à l'adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Monsieur le député, voulez-vous que nous parlions de 2016 ? M. Stéphane Peu. Avez-vous d'autres arguments que l'arrogance ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le budget de l'écologie s'élevait alors à 11 milliards d'euros, contre 22 milliards aujourd'hui. M. Benjamin Lucas-Lundy. Mais quelle arrogance ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous avez évoqué le fonds Vert, qui n'existait pas avant que le président de la République et la première ministre de l'époque ne le créent. M. Benjamin Lucas-Lundy. Quel manque d'humilité ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cela s'est fait grâce à des budgets que vous avez combattus en votant les motions de censure. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'eau prévus par le grand plan présenté par le président de la République en 2023, ou les investissements dont a bénéficié Météo France, ou encore les fonds Chaleur et Barnier, qui sont à leur plus haut niveau historique. M. Pierre Pribetich. Tout est merveilleux, alors ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'arrêterai là mon énumération car, dans la vie, tout ne relève pas du budget. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l'énergie du premier ministre, alors qu'elle renforce notre autonomie et notre souveraineté en nous garantissant une énergie décarbonée à 95 %. Vous vous êtes aussi opposé à la grande politique de décarbonation industrielle du président de la République, qui nous permet de recréer des chaînes de valeur sur le territoire national, de l'emploi local et de la croissance. Un emploi sur deux est créé dans le secteur de l'industrie verte. Vous avez pourtant combattu cette politique publique. Tout ne dépend pas du budget : c'est le sens de ce qu'a demandé le premier ministre au gouvernement lors du retour d'expérience consécutif à la canicule. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est un vrai ventilateur à arrogance ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il est aussi très important de s'organiser, que ce soit dans les domaines de l'éducation – c'est ce que fait Édouard Geffray –, des transports – qui relèvent de Philippe Tabarot – et du droit du travail – c'est la mission de Jean-Pierre Farandou. Alors, de grâce, monsieur Maurel, tâchons d'avoir un débat apaisé et rationnel sur cette question ! M. Alexis Corbière. Si on transformait votre arrogance en énergie, on pourrait climatiser toute l'Île-de-France !

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques environnementaux, sanitaires et industriels que fait peser le site Seine Aval du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) sur les populations riveraines du Val-d'Oise et des Yvelines. Plus grande station d'épuration d'Europe, la cathédrale industrielle Seine Aval est un service public qui s'étend sur 600 hectares à Achères et traite chaque jour jusqu'à 60 à 70 % des rejets de l'agglomération parisienne avant d'être reversés dans la Seine et la Marne. Classée Seveso seuil haut en raison des risques d'explosion de méthane et de dispersion de nuages de gaz toxiques qu'elle fait courir aux communes environnantes (Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis, Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye), ce mastodonte constitue une infrastructure critique dont les défaillances ont des conséquences mesurables et documentées. L'histoire récente du site ne permet pas de considérer ces risques comme purement théoriques. L'incendie du 3 juillet 2019 a conduit au rejet dans la Seine, pendant deux heures, d'eaux usées seulement partiellement débarrassées de leurs matières flottantes, qui ont provoqué la mort de dizaines de milliers de poissons et une catastrophe écologique et économique d'une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, des signalements répétés font état de nuisances olfactives, sonores et visuelles, d'inquiétudes persistantes quant à la pollution des sols et des nappes phréatiques, ainsi que d'interrogations sérieuses sur la qualité de la gestion financière de l'établissement dans le « business de l'eau ». Des investigations journalistiques ont, en leur temps, mis en lumière des ententes sur les marchés de l'eau impliquant une lourde addition pour les usagers et les collectivités environnantes. Si la récente sortie du site du dispositif national de vigilance renforcée (Vigi'R), à l'issue d'une inspection conduite par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 12 janvier 2026 constitue une étape positive, elle ne saurait valoir quitus définitif ni dispenser les pouvoirs publics d'une vigilance de long terme. Les associations riveraines, au premier rang desquelles le collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielle (CAPUI), continuent de documenter des nuisances quotidiennes en ayant alerté, notamment, sur le projet de nouvelle unité d'incinération qui aggraverait sensiblement les impacts sanitaires et environnementaux déjà supportés par les populations concernées. La sous-représentation persistante des élus du Val-d'Oise et des Yvelines (départements pourtant les plus directement exposés) au sein du conseil d'administration du SIAAP soulève, en outre, une question de gouvernance démocratique à laquelle il convient d'apporter une réponse. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant et approfondi portant à la fois sur la sécurité industrielle du site, sur la réalité et la pérennité des améliorations consécutives à la période Vigi'R et sur la régularité des marchés publics conclus par le SIAAP ; d'autre part, quelles mesures concrètes sont envisagées pour contraindre l'établissement à réduire durablement ses nuisances olfactives, sonores et environnementales et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir une réforme de la gouvernance du SIAAP permettant une représentation équitable des collectivités territoriales les plus exposées.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente flambée des prix des carburants qui a fortement affecté le pouvoir d'achat des Français, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où l'usage de la voiture est indispensable pour se rendre au travail ou accéder aux services essentiels. Le litre de SP95 s'établit actuellement en moyenne autour de 2,06 euros, plaçant la France parmi les pays européens au prix le plus élevé. Dans plusieurs pays voisins, comme le Luxembourg, la Belgique et Malte, les pouvoirs publics ont mis en place depuis des décennies des mécanismes de régulation des prix des carburants, permettant de fixer un prix plafond journalier basé sur les coûts d'approvisionnement, la fiscalité et les marges des distributeurs. Ce modèle a pour effet de protéger le consommateur, de limiter les effets spéculatifs et de préserver le pouvoir d'achat sans recours à des subventions publiques. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur les possibilités de transposer un dispositif similaire en France. Aussi, il souhaite connaître les études ou analyses que le Gouvernement a menées ou prévoit de mener sur la faisabilité d'un mécanisme de plafonnement des prix des carburants calqué sur le modèle belge ; les éventuels obstacles juridiques ou techniques qui pourraient s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif en France. Par ailleurs, dans un contexte où les compagnies pétrolières enregistrent des surprofits importants à la suite des récentes hausses des prix du pétrole, il paraît essentiel que la puissance publique dispose des leviers nécessaires au contrôle des prix de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les prix de l'énergie sans faire peser ces mesures sur les finances publiques.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or, depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi, face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Réponse

Le Gouvernement agit résolument pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant l'essor d'un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'État pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque c'est nécessaire, les restrictions d'exploitation qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle. De manière générale, les pouvoirs publics examinent régulièrement et au minimum tous les cinq ans, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une telle évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) qui prévoient des actions sur les trois premiers piliers mentionnés ci-dessus en vue de maîtriser les nuisances sonores. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport concerné. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif de réduction du bruit fixé dans l'étude de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, de couvre-feu, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné, ou incitant les compagnies aériennes desservant l'aéroport à renouveler leurs flottes par des avions moins bruyants. En vertu du décret n° 2023-375 du 16 mai 2023, cette évaluation est menée sous l'égide du préfet de département, autorité compétente, qui s'assure en particulier de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude que le ministre des Transports et le ministre chargé de l'Environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné. Une telle étude d'impact est actuellement conduite à Paris - Charles de Gaulle sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, qui a lancé une grande consultation publique par voie électronique accessible du 23 décembre 2024 au 18 mars 2025 sur le site du ministère, ayant donné lieu à 2 368 contributions provenant d'une pluralité d'acteurs. Même si un dispositif visant à maîtriser le bruit nocturne est en place depuis 2003, comme l'illustre notamment le plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués à l'année durant le cœur de nuit, entre minuit et 5h00 pour les décollages et entre 00h30 et 5h30 pour les atterrissages, cette étude analyse la possibilité de renforcer le corpus actuel de mesures de restrictions. L'aéroport de Paris-Le Bourget est quant à lui d'ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, avec notamment l'instauration depuis 1997 d'un couvre-feu nocturne dont l'étendue est fonction des performances acoustiques des appareils exploités. La plateforme est caractérisée par son activité principalement orientée vers l'aviation d'affaires, qui recourt à des aéronefs de taille modeste et performants sur le plan acoustique dont une part significative répond aux tout derniers standards internationaux en la matière. Les travaux préparatoires à l'adoption de son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour la période 2024-2029, qui sera prochainement présenté pour avis à la Commission consultative de l'environnement et soumis à une consultation du public pour une durée de deux mois, viennent d'être engagés sous l'égide du préfet de la Seine-Saint-Denis. Le diagnostic du bruit établi à cette occasion dresse un constat à la baisse des populations soumises aussi bien à la forte gêne qu'aux fortes perturbations du sommeil, compte tenu des prévisions stables de trafic aérien pour les prochaines années.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Réponse

Le Gouvernement agit résolument pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant l'essor d'un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'État pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque c'est nécessaire, les restrictions d'exploitation qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle. De manière générale, les pouvoirs publics examinent de manière régulière et au minimum tous les cinq ans, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une telle évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) qui prévoient des actions sur les trois premiers piliers mentionnés ci-dessus en vue de maîtriser les nuisances sonores. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport concerné. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif de réduction du bruit fixé dans l'étude de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, de couvre-feu, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné, ou incitant les compagnies aériennes desservant l'aéroport à renouveler leurs flottes par des avions moins bruyants. En vertu du décret n° 2023-375 du 16 mai 2023, cette évaluation est menée sous l'égide du préfet de département, autorité compétente, qui s'assure en particulier de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude que le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné. Une telle étude d'impact est actuellement conduite à Paris-CDG sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, qui a lancé une grande consultation publique par voie électronique accessible du 23 décembre 2024 au 18 mars 2025 sur le site du ministère, ayant donné lieu à 2 368 contributions provenant d'une pluralité d'acteurs. Même si un dispositif visant à maîtriser le bruit nocturne est en place depuis 2003, comme l'illustre notamment le plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués à l'année durant le cœur de nuit, entre minuit et 5 heures pour les décollages et entre minuit 30 et 5 heures 30 pour les atterrissages, cette étude analyse la possibilité de renforcer le corpus actuel de mesures de restrictions. L'aéroport de Paris-Le Bourget est quant à lui d'ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, avec notamment l'instauration depuis 1997 d'un couvre-feu nocturne dont l'étendue est fonction des performances acoustiques des appareils exploités. La plateforme est en effet caractérisée par son activité principalement orientée vers l'aviation d'affaires, qui recourt à des aéronefs de taille modeste et performants sur le plan acoustique dont une part significative répond aux tout derniers standards internationaux en la matière. Les travaux préparatoires à l'adoption de son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour la période 2024-2029, qui sera prochainement présenté pour avis à la Commission consultative de l'environnement et soumis à une consultation du public pour une durée de deux mois, viennent d'être engagés sous l'égide du préfet de la Seine-Saint-Denis. Le diagnostic du bruit établi à cette occasion dresse un constat à la baisse des populations soumises aussi bien à la forte gêne qu'aux fortes perturbations du sommeil, compte tenu des prévisions stables de trafic aérien pour les prochaines années.