Questions

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la transparence et la lisibilité de l'action publique, l'externalisation partielle apparente de certaines démarches dématérialisées de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vers des opérateurs privés habilités. Créée par le décret n° 2007 240 du 22 février 2007, l'ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé d'accompagner les usagers dans leurs demandes de titres réglementaires et de délivrer ces documents selon une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. Dans ce cadre, le système d'immatriculation des véhicules est régi par des textes réglementaires spécifiques ainsi que par des conventions d'habilitation conclues entre le ministère de l'intérieur, l'ANTS et des professionnels privés, afin de leur permettre d'accomplir, pour le compte des usagers, certaines formalités d'immatriculation. Ces habilitations, conclues dans le cadre de conventions ou de marchés, ont été largement développées à la suite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) de 2017, qui a consacré la dématérialisation des démarches et la fermeture des guichets physiques au profit de procédures en ligne centralisées autour de l'ANTS. Si ce mouvement visait officiellement à simplifier et à sécuriser les démarches, il a, dans les faits, ouvert la voie à une délégation d'une partie de la relation avec l'usager à des opérateurs privés. Or un même schéma semble se dessiner : des usagers, convaincus d'utiliser un service public en ligne, sont redirigés vers des interfaces privées qui se présentent comme un prolongement des services de l'État, facturent des frais supplémentaires pour des démarches normalement gratuites et entretiennent une confusion manifeste avec le site officiel de l'administration. Cette situation révèle l'émergence d'une « zone grise » : d'une part, l'État semble avoir confié une partie du traitement des demandes à des opérateurs privés, dans un objectif affiché de désengorgement de l'administration ; d'autre part, le cadre juridique et contractuel existant ne semble pas suffire à garantir la lisibilité du service et la capacité des usagers à distinguer clairement le service public d'un intermédiaire payant. Il s'agit donc moins d'arnaques en ligne ponctuelles que d'une faiblesse de gouvernance du service public dématérialisé, qui fragilise la confiance dans la parole de l'État et brouille la frontière entre mission régalienne et offre privée, notamment lorsque des sites privés captent le trafic en utilisant l'acronyme ou l'univers graphique de l'administration. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, renforcer le cadre applicable aux opérateurs privés intervenant dans l'écosystème des démarches relevant de l'ANTS et, d'autre part, garantir une identification beaucoup plus nette des sites et services relevant effectivement de l'État, par des mesures de signalisation renforcée et, le cas échéant, par une révision des contrats, habilitations et accords-cadres existants, voire par une réinternalisation de certaines missions, afin de mieux protéger les usagers et de rétablir pleinement la clarté du service public en ligne.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les marges nettes très élevées de certains groupes privés délégataires de services publics locaux. Ce constat s'appuie notamment sur plusieurs exemples récents documentés par l'enquête du n° 1497 de Marianne tels que le Grand Poitiers, qui concède l'exploitation de ses crématoriums au groupe FuneCap, lequel dégage une marge nette de 28 % ; le réseau de chaleur de Brest Métropole, confié au groupe Dalkia, qui affiche une marge nette de 19 %, contre une moyenne sectorielle de 4 % ou la situation du groupe Keolis, qui a bénéficié d'une erreur non corrigée dans un appel d'offres, entraînant un écart significatif entre le résultat net prévisionnel (0,7 %) et le résultat réel (7,1 %). Loin d'être isolés, ces exemples interrogent les moyens à disposition des collectivités territoriales pour assurer la bonne utilisation des fonds publics. La Cour des comptes soulignait dans son rapport de décembre 2024 le manque de transparence et d'encadrement des délégations de service public, regrettant une mise en concurrence non optimale, des asymétries d'information entre collectivités et opérateurs et des difficultés persistantes à connaître les marges réelles dégagées. La Cour des comptes relève ainsi que la concurrence est réduite à une ou deux offres pour près de 80 % des appels d'offres, du fait de la structure oligopolistique de certains secteurs. La Cour souligne par ailleurs que les collectivités se retrouvent contraintes à recourir à des cabinets de conseil afin de pallier l'asymétrie d'information dont elles souffrent face aux grands opérateurs. À cet égard, la Cour déplore l'absence de mise en œuvre effective des missions confiées à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), censé depuis 2019 recenser et publier des données de synthèse sur les concessions de service public. L'inexistence de ce recensement nourrit l'opacité du secteur et prive les collectivités des informations indispensables pour prendre des décisions éclairées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la transparence des marges et des comptes d'exploitation des délégataires de service public ; renforcer la concurrence effective lors des appels d'offres et prévenir les rentes de situation ; mettre pleinement en œuvre l'Observatoire économique de la commande publique afin qu'il remplisse sa mission de recensement et de publication des données relatives aux délégations de service public et permettre aux collectivités territoriales d'exercer un contrôle effectif, sans dépendre du recours systématique à des cabinets de conseil privés.

Réponse

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent confier à un opérateur économique la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. À la différence du titulaire d'un marché public, le délégataire tire sa rémunération de l'exploitation du service public dont il assume une part significative du risque. Le délégataire est exposé aux aléas du marché, de sorte que, dans des conditions d'exploitations normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts d'exploitation du service qu'il a supportés. En l'absence d'un tel risque, les conditions de qualification délégation de service publique ne sont pas réunies et le contrat encours le risque d'être requalifié en marché public. Ainsi, l'article L. 3114-6 du code de la commande publique dispose que « le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ». La jurisprudence administrative prévoit que la fixation des tarifs à la charge des usagers et de leurs modalités d'évolution constitue une clause obligatoire dans les contrats de concession, de nature réglementaire, (CAA., Bordeaux, 24 oct. 2016, n° 13BX02542, Sté Groupe Partouche), qui ne peut être fixée librement par le seul délégataire (CAA Lyon, 20 mai 1999, n° 95LY00795, SA Comalait industries). Il en ressort que l'autorité délégante joue un rôle central en ce qu'il lui appartient de fixer les tarifs du service délégué et d'en arrêter les modalités d'évolution, afin d'éviter que le titulaire de la convention de délégation de service public fixe un prix excessif au regard du service rendu. En outre, en vertu de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique, si l'autorité concédante négocie librement la durée du contrat de délégation de service public, elle doit tenir compte de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire. Lorsque la durée dépasse cinq ans, elle ne doit pas excéder le « temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements » réalisés pour l'exploitation du service (article R. 3114-2 du code de la commande publique). Dès lors, pour éviter une durée excessive des contrats au profit d'entreprises délégataires, il appartient à l'autorité délégante de porter une attention particulière au cours de la procédure de passation du contrat à la durée nécessaire à l'amortissement des investissements et éviter les rentes de situation et les dérives qu'elles sont susceptibles de générer. La limitation de la durée des conventions de délégation de service public est une garantie essentielle des principes de transparence et de libre concurrence. Par ailleurs, les articles L. 3131-1 et suivants du code de la commande publique imposent aux délégataires des obligations de transparence et d'information des autorités délégantes propres à permettre à ces dernières d'exercer le pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat dont elles disposent en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs dégagées par la jurisprudence administrative et codifiées à l'article L. 6 du code. Ainsi, d'une part, les délégataires de service public sont tenus de fournir à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. D'autre part, le rapport annuel d'information prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique permet à l'autorité délégante d'avoir une vision complète et actualisée de l'exécution de la convention de délégation, tant sur le plan financier que sur la qualité du service rendu, vise à garantir la transparence, le contrôle et l'évaluation de l'exécution des contrats. Enfin, concernant les missions confiées à l'observatoire économique de la commande publique (OECP), le Gouvernement est pleinement mobilisé pour optimiser la collecte des données relatives aux contrats de concession et sensibiliser les autorités concédantes sur le rôle central de ces données dans le pilotage de leurs politiques publiques et la transparence de l'action publique. La gouvernance de la commande publique par la donnée est un axe central des missions confiées au conseil national de la commande publique en cours d'installation. Succédant à l'OECP, cette nouvelle instance sera garante d'un pilotage stratégique, partagé et transparent de la commande publique avec tous les acteurs pertinents, notamment les collectivités locales.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'intégration accélérée de l'intelligence artificielle générative (IAG) dans l'administration. En effet, l'IAG transforme en profondeur les processus administratifs, la relation avec les usagers et la gestion interne des ressources humaines. Plusieurs expérimentations sont en cours et parallèlement, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) mobilise l'IA pour analyser les avis des usagers et améliorer la qualité des services publics, dans le cadre du programme « Services Publics+ ». Si ces évolutions sont justifiées par des gains d'efficacité, elles comportent néanmoins plusieurs aspects problématiques. Premièrement, l'utilisation de l'IAG impliquant le traitement de données sensibles, elle doit nécessairement être compatible avec la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, renforcée en février 2025, qui vise à développer une « IA de confiance », respectueuse de la confidentialité, de la transparence et de la sécurité des données. D'autre part, la traçabilité des décisions administratives prises via le recours à l'IA questionne leur explicabilité et leur accessibilité, un élément non détachable du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, repris par la jurisprudence administrative. Le rapport de la Commission de l'intelligence artificielle (mars 2024) recommandait à cet égard d'intégrer des exigences d'explicabilité et de contrôle humain dans tous les usages de l'IA générative au sein des services publics. Enfin, le déploiement de l'IAG nécessite une montée en compétence massive des agents publics, afin qu'ils maîtrisent les opportunités, mais aussi les risques et limites de ces outils, tout en soutenant l'innovation. Dans ce contexte et au regard des recommandations adressées au Président de la République, parmi lesquelles l'élaboration d'un cadre d'usage spécifique dans la fonction publique, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données traitées par l'IA générative dans l'administration.

Réponse

Depuis 2023, le Gouvernement a engagé une stratégie pour favoriser un usage maîtrisé et responsable de l'intelligence artificielle générative (IAG) au sein de l'administration. Cette stratégie vise à concilier efficacité, innovation et exigence de souveraineté numérique. Pilotée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), cette démarche repose notamment sur l'incubateur interministériel ALLiaNCE, qui accompagne les administrations dans le développement de cas d'usage concrets de l'IAG au service des agents comme des usagers. La DINUM apporte une attention particulière à ce que ces projets suivent des principes de souveraineté, d'éthique et de transparence : contrôle humain, traçabilité des traitements, évaluation des biais, sobriété des usages et transparence des décisions. Pour les usages sensibles impliquant des données sensibles, des fonctions critiques ou des impacts structurels sur les politiques publiques, une préférence est donnée aux solutions maîtrisées, hébergées souverainement. Cela permet de recourir également à des solutions de marché dès lors qu'elles respectent ces exigences. Cette approche permet à l État de garantir la sécurité, la transparence et la soutenabilité de ses choix technologiques, tout en favorisant l'innovation et l'efficacité de l'action publique. Des cadres d'usage ont d'ores et déjà été élaborés ou sont en cours de diffusion dans plusieurs administrations, à l image de la charte d usage du ministère de la Culture. La DINUM prépare, en complément, des recommandations et bonnes pratiques interministérielles visant à alimenter et harmoniser ces cadres, en intégrant notamment les exigences d explicabilité, de supervision humaine et de documentation des finalités formulées par la Commission sur l'intelligence artificielle dans son rapport de mars 2024. Ces recommandations viendront renforcer les repères techniques, juridiques et éthiques déjà diffusés au sein des ministères. La montée en compétence des agents publics constitue un pilier essentiel de cette stratégie. Des formations spécifiques sont déployées, un réseau d'ambassadeurs IA est en cours de constitution, et les outils de la Suite numérique de l'État (messagerie, bureautique, assistant IA) intègrent progressivement ces technologies pour soutenir les agents dans leurs missions quotidiennes, sans rupture d'usage.