Questions

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les entreprises employant au moins cinquante salariés participent à l'effort de construction par le versement d'une contribution assise sur la masse salariale. Cette participation peut être réalisée selon deux modalités distinctes : soit par le versement de cotisations auprès d'un organisme collecteur agréé, aujourd'hui principalement regroupés au sein d'Action Logement, soit par la réalisation d'investissements directs destinés à favoriser l'accès au logement des salariés. Toutefois, il apparaît que la seconde modalité (mobilisation directe de la participation des employeurs par des investissements dans des opérations de logement destinées aux salariés) demeure très peu documentée dans les publications et rapports publics relatifs à la PEEC. Or les entreprises sont confrontées à des tensions d'organisation et de recrutement corrélées à un défaut d'offre de logement adaptée aux profils de candidats ou d'employés à proximité des bassins d'emploi. Pour exemple, 72 % des employeurs rencontrent des difficultés d'attractivité ou de fidélisation des salariés en Île-de-France. Aussi, il lui demande quelles sont les données disponibles relatives à la mobilisation directe de la participation des employeurs à l'effort de construction sous forme d'investissements réalisés par les entreprises elles-mêmes au bénéfice du logement de leurs salariés ; combien d'opérations de ce type ont été recensées au cours des dix dernières années et pour quels montants ; quelle part de la participation des employeurs à l'effort de construction est aujourd'hui mobilisée sous forme d'investissements directs, par rapport aux cotisations versées aux organismes collecteurs ; et enfin, si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour développer ces investissements directs pour mieux assurer le lien emploi/logement.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur certaines incohérences dans la conception et la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la fiabilité de ce dispositif et l'efficacité des mesures prises pour accélérer la transition écologique ont fait l'objet de critiques, particulièrement de la Cour des comptes, qui a mis en lumière plusieurs points de vigilance : incertitudes persistantes dans la réalisation des DPE, manque de documents justificatifs et formation parfois insuffisante des professionnels en charge de son calcul. Des mesures récentes visant à renforcer les exigences de compétence et à harmoniser les pratiques ont été prises, mais la Cour souligne que la confiance des particuliers dans ce dispositif demeure fragile. À titre d'exemple, de nombreux logements affichant une note A ou B en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont notés D en raison de leur consommation électrique élevée, laquelle est pourtant décarbonée à 95 % en France. Le fait qu'un chauffage électrique puisse consommer beaucoup de kWh/m²/an, tandis qu'un chauffage au gaz ou au fioul, fortement émetteur de CO2 (et noté à ce titre F ou G), puisse consommer moins de kWh/m²/an, ne devrait pas se traduire par de tels écarts de notation sur le DPE. Les particuliers disposant d'un chauffage ou d'un chauffe-eau électrique contestent donc à raison la notation DPE, qui peut induire une appréciation erronée de la performance énergétique des bâtiments et des décisions de rénovation inadaptées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la fiabilité et l'objectivité du DPE, renforcer davantage la formation et le contrôle des diagnostiqueurs et s'assurer ainsi que ce dispositif soit un véritable levier de la transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents et par anticipation au rapport de la Cour des Comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l'intermédiaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l'étude. Enfin troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d'un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l'étude. Le plan facilite également la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'observatoire DPE/audit de l'Ademe. Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. En ce qui concerne le facteur de conversion d'énergie finale en énergie primaire de l'électricité, le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.