Questions

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de l'offre de places en établissements médico-sociaux, en particulier dans les instituts médico-éducatifs (IME). Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-081R, publié en septembre 2025 Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , la liste d'attente moyenne est estimée à 60 enfants par IME. Rapportée aux quelque 1 200 IME présents sur le territoire national, cette estimation conduit à penser que plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont aujourd'hui être en attente d'une place adaptée à leur situation de handicap. Le rapport met également en évidence d'importantes disparités territoriales. Ainsi, le rapport indique que « dans le seul département de Val-d'Oise, 1 800 enfants seraient ainsi en attente d'IME, répartis sur 17 IME (moyenne de 105 enfants en attente par IME », soit une moyenne de 105 enfants en attente par IME. Dans certains établissements, le délai d'attente atteindrait sept années. Cette situation entraîne des ruptures de parcours d'accompagnement, une aggravation des troubles, un épuisement des aidants ainsi que le maintien d'élèves dans des structures scolaires qui ne sont pas adaptées à leurs besoins. Elle prive également de nombreux enfants de l'accompagnement pourtant reconnu comme nécessaire par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le sous-investissement dans le secteur du handicap conduit, pour de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs familles, à des situations pouvant s'apparenter à une forme de maltraitance, dès lors qu'elles demeurent durablement privées de l'accompagnement auquel elles ont pourtant droit. Aussi, il lui demande quelles mesures d'investissement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber durablement les listes d'attente en établissements médico-sociaux, tant en matière de création de places que de recrutement de professionnels. Il souhaite également connaître le calendrier retenu pour garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les CDAPH et assurer à chaque enfant une prise en charge adaptée dans des délais compatibles avec ses besoins. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se fixer un objectif national de réduction des listes d'attente, décliné par région et par département et rendre compte annuellement au Parlement de l'atteinte de cet objectif.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance criante de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Il a été alerté par les représentants des parents d'élèves de l'école élémentaire Maurice Berteaux 1 de Cormeilles-en-Parisis sur la situation dégradée au sein de l'établissement et du PIAL Daguerre. À ce jour, 5 enfants sur 12 bénéficiant d'une notification de la MDPH ne disposent d'aucun accompagnement par un AESH. Par ailleurs, la mutualisation des agents sur plusieurs sites contraint la majorité des autres élèves à ne bénéficier que d'un soutien partiel, bien en deçà de leurs besoins. Chaque année sans aide adaptée aggrave le retard scolaire, génère une souffrance pour les familles et place les enseignants dans une impasse pédagogique. À cette carence d'AESH s'ajoute l'érosion des effectifs du RASED : de nombreux postes ne sont plus pourvus, privant l'école de ressources indispensables. Aujourd'hui, la situation n'est plus tenable. La promesse républicaine du droit à une éducation inclusive n'est plus tenue, la logique comptable prévaut. Ces enfants ne peuvent plus rester une variable d'ajustement pour le budget de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quand de nouveaux recrutements d'AESH seront effectués afin de couvrir l'ensemble des notifications MDPH, et si les moyens alloués aux RASED (réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté) seront renforcés.

Réponse

Le code de l'éducation garantit le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap et impose à l'État de mettre en place les moyens nécessaires à leur accompagnement. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est avant tout pédagogique. Les équipes enseignantes adaptent les situations d'apprentissage afin de répondre aux besoins identifiés. Dans le premier degré, les personnels du réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté (RASED) peuvent également intervenir pour apporter un soutien spécialisé aux apprentissages des élèves les plus fragiles. Dans le département du Val-d'Oise, 317 équivalents temps plein (ETP) de personnels RASED sont déployés, dont 83 % sont des personnels spécialisés. Ce chiffre est stable depuis plusieurs années, témoignant d'une politique volontariste du département pour apporter l'aide nécessaire aux élèves qui en ont le plus besoin. Lorsque les adaptations s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation du handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui demeurent indispensables. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Le recrutement de 2 000 ETP supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en 2025 permet de renforcer cet accompagnement, portant le nombre total de personnels accompagnants à environ 140 000, soit une augmentation de 67 % du nombre de ces personnels depuis 2017. En 2026, le Gouvernement poursuit l'effort de recrutement de nouveaux AESH, avec la création de 2 000 nouveaux ETP. Dans le département du Val-d'Oise, 4 234 élèves disposent d'une notification d'accompagnement humain, dont 3 446 bénéficient effectivement d'un accompagnement. 1 667 ETP d'AESH sont mobilisés pour répondre à ces besoins. Des situations d'accompagnement non effectif persistent encore, notamment lorsque les notifications parviennent tardivement aux services départementaux de l'éducation nationale. Ces situations peuvent conduire à mutualiser les moyens d'accompagnement dans l'attente de nouveaux recrutements. Le département du Val-d'Oise s'attache à mobiliser l'ensemble des leviers disponibles afin de répondre aux besoins de tous les élèves : optimisation des procédures de recrutement, coopération plus étroite avec la MDPH ou renforcement des pôles d'appui à la scolarité, afin d'apporter une réponse de première intention à l'ensemble des besoins particuliers de tous les élèves. L'objectif reste constant : garantir une scolarisation effective et de qualité, ainsi que la continuité des parcours des élèves en situation de handicap.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de financement rencontrées par les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. De nombreux établissements et services d'accompagnement des personnes handicapées font face à une situation financière critique qui menace la continuité de leurs missions. À titre d'exemple, l'association HAARP : Handicap, Autisme, Association réunie du Parisis, qui gère quatre établissements en Île-de-France, a alerté sur des manques de financement dépassant deux millions d'euros. Cette situation n'est malheureusement pas isolée et témoigne des difficultés que rencontre l'ensemble du secteur. Les structures médico-sociales constatent des absences de financement dans les mesures de revalorisation salariale, notamment des dispositifs « Oubliés du Ségur » ainsi que les indemnités Laforcade et Conférence des métiers. Alors que ces revalorisations ont été décidées au niveau national pour reconnaître l'engagement des professionnels du secteur et garantir l'attractivité des métiers de l'accompagnement, leur financement est incomplet ou inexistant dans de nombreux départements. Ce décalage entre les engagements nationaux et leur mise en œuvre crée un déséquilibre financier pour les structures médico-sociales. Les montants en jeu représentent plusieurs centaines de milliers d'euros par structure, mettant en péril leur équilibre budgétaire et leur capacité à maintenir des conditions de travail dignes pour leurs salariés. Ce déficit de financement met en danger également la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap, qui sont par ailleurs des personnes particulièrement vulnérables. Au-delà des difficultés, cette situation révèle un problème de coordination entre les autorités nationales, départementales et régionales dans le financement de secteur médico-social. L'absence de mécanismes efficaces pour garantir l'application des décisions nationales fragilise l'ensemble du secteur médico-social et interroge sur la continuité du modèle actuel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application et le financement intégral des revalorisation salariales décidées au niveau national, mais aussi assurer une meilleure coordination entre les différents échelons et la sécurisation des moyens nécessaires à la continuité des établissements accompagnant les personnes en situation de handicap.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Dans ce cadre, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros, financées conjointement par les acteurs de la branche, l'État et les conseils départementaux. Près de 700 000 salariés ont bénéficié de cette mesure, dont environ 500 000 au titre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, pour une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. Ces deux premières vagues de revalorisation ont été compensées en intégralité par la sécurité sociale. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La branche autonomie a assuré le financement de cette mesure dans son périmètre. L'État a par ailleurs mis en place une compensation pérenne permettant de contribuer au coût incombant aux départements dans le financement de la mesure. L'accord du 4 juin 2024 prolonge cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Le financement de cette extension repose principalement sur la sécurité sociale et l'État, ainsi que sur les départements. S'agissant des coûts incombant aux agences régionales de santé, la branche autonomie a mobilisé 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour en assurer la mise en œuvre. Lors du comité des financeurs d'avril 2025, le Gouvernement a décidé d'apporter une aide financière aux départements à hauteur de 85 millions d'euros par an pour contribuer aux coûts leur incombant. Versée dès 2025, cette aide a été confirmée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et ses modalités de répartition entre départements feront l'objet d'un décret. Le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les départements afin de garantir un financement pérenne et adapté du secteur social et médico-social.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires et sociales de la nomophobie, c'est-à-dire la dépendance aux smartphones , chez les jeunes. En France, 38 % des 15-25 ans se déclarent addicts à leur téléphone portable et 72 % reconnaissent entretenir une relation nocive, voire toxique avec celui-ci. Plus d'un tiers des adolescents (34 %) s'adonnent quotidiennement à des jeux numériques, tandis que 22 % jouent au moins 4 heures par jour. Cette hyperconnexion a des effets préoccupants : 31 % des jeunes constatent que leur utilisation excessive des écrans perturbe leur sommeil, 17 % estiment que cela nuit à leurs relations sociales et 8 % déclarent un impact direct sur leurs études. Par ailleurs, 11 % des adolescents présentent des signes de comportements problématiques vis-à-vis des réseaux sociaux et 12 % sont à risque de jeu problématique. Les professionnels de santé alertent sur la multiplication des troubles du sommeil, de l'anxiété, des difficultés de concentration, du repli sur soi et de la baisse de l'estime de soi chez les jeunes surexposés aux écrans. Les conséquences sociales sont également préoccupantes : isolement, cyberharcèlement, difficultés scolaires, voire rupture du lien familial. Les familles et les établissements scolaires se retrouvent souvent démunis face à ce phénomène, faute d'outils de prévention adaptés et de dispositifs de prise en charge accessibles. Face à ces chiffres alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer le plan national de prévention et de prise en charge de l'addiction numérique chez les adolescents et quelles actions concrètes sont envisagées pour repérer précocement les situations à risques, accompagner les familles et les établissements scolaires et garantir un accès effectif à des dispositifs de soutien et de soins adaptés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministère chargé de la santé travaille étroitement avec le ministère de l'éducation nationale sur la mise en place de mesures visant à restreindre l'usage excessif des smartphones parmi les adolescents. Bien qu'il n'existe pas d'addiction au sens strict reconnue par la médecine, les services du ministère constatent l'existence de conceptions addictogènes sur certaines plateformes de réseaux sociaux susceptibles d'entraîner des mésusages des écrans avec des effets négatifs sur la santé mentale et physique des jeunes et des enfants. C'est dans cette perspective qu'est mise en œuvre à la rentrée 2025 dans l'ensemble des établissements scolaires, la généralisation du dispositif « Portable en pause », qui permet la mise à l'écart des téléphones durant la journée de cours, et le blocage des mises à jour sur les Espaces numériques de travail entre 20h et 7h du matin. Au-delà de ce sujet spécifique, la prévention face aux impacts nocifs des écrans est investie par le Gouvernement depuis 2022, année de publication du plan d'actions pour la promotion d'un usage raisonné des écrans. Ce plan avait déjà permis un pilotage interministériel, ainsi que la création de ressources comme le site « jeprotègemonenfant.gouv ». La publication en avril 2024 du rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu. » rédigé par la commission pluridisciplinaire constituée sur initiative du Président de la République et présidée par la Dre Servane Mouton et le Pr Amine Benyamina, a permis depuis aux différents ministères de renouveler leurs efforts sur ce sujet sur la base de constats sanitaires issus du rapport. La stratégie de lutte contre les impacts sanitaires nocifs des écrans, adoptée par le ministère de la santé, se base sur le modèle de la prévention des addictions. Ainsi, les actions sont menées suivant 3 axes principaux : le produit, l'environnement et la capacité d'agir. S'agissant des mesures sur le produit (terminal et services numériques), elles se concrétisent d'abord par une position interministérielle forte et cohérente sur la scène européenne pour mieux encadrer les objets ou/et les services numériques. Cette dernière s'est traduite dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, par l'adoption de lignes directrices ambitieuses sur la protection des mineurs. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Des travaux sont également en cours en France sur la possibilité d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'encadrement des conceptions dites addictogènes sur les plateformes. La France continuera de porter auprès de ses partenaires européens le renforcement des exigences pesant sur les plateformes en matière d'évaluation des risques sur la santé des personnes mineures. Concernant les mesures favorisant la création d'environnements permettant de renforcer la capacité individuelle et collective d'agir, des outils de sensibilisation ont été développés pour ouvrir la discussion entre les enfants et les parents, ainsi qu'avec les professionnels de santé, de l'éducation et de la petite enfance sur le sujet des enjeux de l'exposition aux écrans. Le nouveau carnet de santé de l'enfant joue déjà ce rôle avec des repères clés (3-6-9-12-15), qui s'accompagnent dans les lieux d'accueil de la petite enfance d'une interdiction de l'exposition des enfants aux écrans. Le ministère chargé de la santé contribue également à la mise en œuvre effective d'une concrétisation du droit à la déconnexion telle qu'annoncée récemment par le ministère de l'éducation nationale. Sensibiliser les parents et les adultes faisant partie de l'entourage des enfants en les formant aux enjeux de la lutte contre les mésusages et les usages excessifs des écrans est essentiel. En effet, c'est en reproduisant les comportements des adultes qui les entourent que les enfants acquièrent leurs habitudes de vie. Ainsi, exposer les enfants dès leur plus jeune âge à l'usage des compétences psychosociales, aux stratégies d'adaptation (coping), ainsi qu'à des habitudes de vie saines comme un usage responsable des écrans, favorise le développement d'une bonne santé mentale et limite le risque d'émergence de comportements à risque ou d'addictions.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la surmédication psychotrope des enfants et des adolescents. Dans un rapport de mars 2023 intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l' âge (HCFEA), à la suite de nombreuses publications scientifiques, alertait sur la très forte hausse des prescriptions de médicaments psychotropes à destination des mineurs. Sur la seule année 2021, leur consommation d'hypnotiques a augmenté de 224 %, d'antidépresseurs de 23 %, d'anxiolytiques de 16 % et d'antipsychotiques de 7,5 %. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont désormais concernés, parfois dès le plus jeune âge et dans certains cas, hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et respect des lignes directrices officielles. Certaines prescriptions sont même faites sur la base de simples questionnaires ou d'appréciations comportementales peu rigoureuses. Cette surmédication s'explique en partie par les conséquences des confinements nécessités par la lutte contre le covid, mais surtout, sur le long terme, par une montée des troubles anxieux, dépressifs et du comportement chez les jeunes, que le manque d'offre de suivi individualisé ne parvient pas à endiguer. Cette approche, combinée à des accompagnements éducatifs et sociaux adaptés aux personnes, est un substitut préférable à la surmédication, qui génère trop de risques d'effets secondaires, de dépendances et d'interactions dangereuses avec d'autres substances chimiques. En conséquence, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la surprescription de médicaments psychotropes chez les enfants et chez les adolescents et pour améliorer dans le même temps l'offre de soins psychologiques de première intention.

La question

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise d'approvisionnement que subit la France en médicaments antidépresseurs essentiels, particulièrement la sertraline et la venlafaxine. Selon les données officielles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au moins 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant ces classes de médicaments ont été enregistrées depuis le 1er janvier 2025. Ces molécules sont prescrites à un grand nombre de patients : 800 000 pour la sertraline ; 960 000 pour la venlafaxine. Ces pénuries touchent l'ensemble du territoire national et impactent profondément la prise en charge médicale des patients. Les pharmaciens signalent régulièrement leurs difficultés à honorer les prescriptions, s'obligeant parfois à des substitutions thérapeutiques ou à des interruptions de traitement. Les professionnels de santé alertent sur les conséquences graves de ces ruptures de stock : déstabilisation clinique, risques d'hospitalisation, inefficience des substitutions et augmentation du risque de rechute. Le contexte actuel est d'autant plus préoccupant que la santé mentale de la population française demeure fragile, comme en témoignent les dernières données de Santé publique France. En 2024, près de 20 % de la population adulte a déclaré avoir ressenti des symptômes dépressifs ou anxieux au cours de l'année, un chiffre en hausse depuis la crise sanitaire. Les personnes sous traitement antidépresseur sont particulièrement vulnérables aux ruptures de stock, car l'arrêt ou la modification inadaptée du traitement peut entraîner une aggravation rapide de leur état de santé mentale. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la production nationale et la diversification des sources d'approvisionnement de ces médicaments, afin d'éviter de nouvelles pénuries à l'avenir.

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 août 2024, relatif à l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations du secteur social et médico-social privé. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2024, de nombreuses structures associatives, à l'instar de l'association Sauvegarde du Val-d'Oise oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, se sont mises en conformité avec cette obligation réglementaire. Elles versent ainsi une prime mensuelle de 238 euros bruts par salarié, représentant un coût particulièrement lourd : 360 000 euros pour cette seule association. Or, à ce jour, aucune compensation financière n'a été versée par l'État. Ce désengagement met en péril la viabilité économique de ces acteurs essentiels du lien social, qui assurent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les associations n'ont reçu aucune information claire concernant la création annoncée d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements, censée acter les grandes décisions affectant leurs finances. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais l'État entend honorer ses engagements financiers et apporter les clarifications attendues sur la gouvernance de cette réforme, afin de garantir aux associations concernées les moyens de poursuivre leur action dans des conditions dignes et soutenables.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement avait introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'avait largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement avait réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable que le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne comporte plus de dispositions visant de manière directe ou indirecte à démanteler le service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement a introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'a largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement a réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français, et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait même de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable de renoncer au démantèlement du service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

Réponse

BAISSE DES RESSOURCES DE L'AGEFIPH Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel . Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu'en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n'a donc pas été notre déception, voire notre consternation… M. Jérôme Guedj . Notre colère ! M. Emmanuel Maurel . …à la lecture de votre projet de loi de finances pour 2025, dans lequel vous proposez, à l'article 33, de diminuer drastiquement les ressources de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, organisme paritaire accompagnant les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) L'Agefiph est financée par une taxe acquittée par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L'État est censé reverser cette taxe à l'Agefiph. Or que se passe-t-il au musée des horreurs de Bercy ? Quelle proposition détestable est-on allé piocher dans les tiroirs à mauvaises idées et à mauvaises solutions ? Vous proposez de plafonner le reversement de ladite taxe. Concrètement, les entreprises paieront toujours autant, l'Agefiph touchera moins et l'État se remplira les poches au détriment de l'action en faveur des handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement et je sais que mes collègues sur d'autres bancs m'appuieront : revenez sur cette décision déplorable. Faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. M. Manuel Bompard . Et de la langue de bois ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . En France, le taux d'activité des personnes en situation de handicap s'élève à 45 %, contre 51 % dans la moyenne des pays de l'Union européenne. Nous avons donc des marges de progrès. Je le dis clairement, notre objectif n'est pas de priver d'une partie de ses ressources la politique d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n'est pas ce que nous ferons. Ces ressources s'élèvent aujourd'hui à plus de 1 milliard d'euros. Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées – nous les maintiendrons à ce niveau en 2025 – et, pour l'autre moitié, de la contribution affectée à l'Agefiph, que vous avez mentionnée. Le montant de cette contribution, soit 520 millions cette année, devrait légèrement augmenter en 2025. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous voulez le diminuer de 50 millions ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Les échanges entre le Gouvernement et l'Agefiph, continus depuis 2019, avaient permis de poser le principe d'une contribution de cet organisme au financement des entreprises adaptées car nous considérons que celui-ci entre dans sa mission d'accompagnement de ces entreprises. La question qui se pose est celle du montant de la contribution. Il y a un an, le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées avaient indiqué à l'Agefiph que le montant de financement attendu était précisément de 50 millions d'euros. Ce montant n'a pu être atteint en 2024 puisqu'il n'a été proposé que 15 millions. Pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu. En effet, je l'ai rappelé, il existe des marges de progrès collectives. Monsieur le député, si vous voulez bien vous donner la peine de m'écouter ! Nous échangeons en ce moment avec l'Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes. Je comprends que la rédaction actuelle du projet de loi de finances, qui prévoit un plafonnement de la contribution, ait pu susciter des inquiétudes. Avec ma collègue, la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, nous restons ouvertes pour étudier, dans le cadre du débat parlementaire, une relecture de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)