Questions

La question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'état de l'autoroute A115. L'autoroute A115 constitue un axe routier essentiel pour les habitants du Val-d'Oise, notamment ceux des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, etc. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes l'empruntent pour leurs déplacements professionnels, familiaux ou pour accéder aux services publics. Son état d'entretien est aujourd'hui insuffisant. Lors des épisodes pluvieux, des accumulations d'eau sont régulièrement constatées sur la chaussée, augmentant le risque d'aquaplanage. Cette situation est notamment liée à l'insuffisance de l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, dont l'encombrement ne permet plus un écoulement satisfaisant. Par ailleurs, la végétation envahit par endroits les abords de l'autoroute et réduit la visibilité. Ces dysfonctionnements soulèvent une véritable question de sécurité routière. L'entretien régulier d'une autoroute constitue en effet une condition essentielle de la protection des usagers et de la prévention des accidents. En 2018, à la suite de nombreuses alertes, les services de la direction des routes d'Île-de-France avaient procédé à plusieurs fermetures nocturnes de l'A115 afin de nettoyer la chaussée et de déboucher les avaloirs du réseau d'assainissement. À cette occasion, des inondations récurrentes des bretelles d'accès, notamment au niveau de Franconville, avaient déjà été constatées et le risque d'aquaplanage avait été mis en évidence. Les élus demandaient alors la mise en place d'un entretien régulier des infrastructures plutôt que des interventions ponctuelles. Huit ans plus tard, les mêmes difficultés persistent : dispositifs d'évacuation des eaux obstrués, végétation insuffisamment maîtrisée, accumulation de détritus et stagnation des eaux de pluie. Cette récurrence montre que les opérations ponctuelles ne suffisent pas à garantir un niveau d'entretien satisfaisant de cet axe structurant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'entretien de l'autoroute A115, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, la maîtrise de la végétation et le nettoyage des abords. Il souhaite également savoir si un programme d'entretien préventif renforcé est envisagé, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre, afin de garantir durablement la sécurité des usagers.

Réponse

L'entretien et la régénération du réseau routier national non concédé sont aujourd'hui prioritaires. Le budget de l'Etat alloué à cet objectif a nettement augmenté depuis 2018. Des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A115 sont ainsi régulièrement réalisés depuis 2018, avec la prise en compte d'un volet assainissement. Ce sont environ 5M€ qui ont été déjà investis sur cet axe depuis 2018, par la direction des routes d'Ile-de-France (DiRIF), service de l'Etat chargé de la gestion de cette autoroute, et en 2026, 1,3 M€ ont été attribués pour réaliser des travaux de réfection de couche de roulement en enrobé phonique sur une section de 3km comprise entre les communes du Plessis-Bouchard et de Franconville la Garenne, dans le sens Province-Paris. Pour autant le budget alloué à l'entretien routier ne permet pas de réaliser tous les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer l'état global des infrastructures du réseau routier national non concédé au regard des besoins et de la dette grise accumulée. Le renforcement de ce budget est un des enjeux du projet de loi cadre pour le développement des transports en cours d'examen au Parlement, et notamment de son article 1er qui vise à établir une programmation pluriannuelle des investissements sur les infrastructures de transport et de mobiliser les ressources publiques supplémentaires qui proviendront des nouveaux contrats de concessions autoroutières. Concernant spécifiquement les sujets relatifs à l'assainissement et aux accumulations d'eau qui peuvent être constatées sur la chaussée de l'autoroute A115, bien consciente de la situation et souhaitant y apporter une réponse, la DiRIF a engagé des études permettant une connaissance complète des systèmes d'assainissement en place et de leur fonctionnement complexe. Ce travail, qui est en cours d'être finalisé, va permettre de mieux définir et prioriser les types de travaux permettant un fonctionnement pérenne de ces derniers. Ainsi l'assainissement sur les axes A15, N184 et A115 a fait l'objet de diagnostics début 2026, qui ont permis d'identifier une dizaine de points sensibles lors d'épisodes pluvieux intenses. Pour la majorité des cas, il s'agit des conséquences du niveau insuffisant des moyens globaux alloués à la politique d'entretien, et donc à l'entretien des canalisations, caniveaux et bassins, mais aussi d'un sous-dimensionnement des équipements d'assainissement en place au regard des niveaux de précipitations aujourd'hui observées. Sans attendre la vision complète, une enveloppe de 800 k€ a déjà permis à la DiRIF d'initier en 2026 des travaux de résorption des points sensibles, dont les effets seront appréciés lors de prochains épisodes pluvieux. Par ailleurs, la DiRIF et ses prestataires ont effectué plusieurs interventions sur l'autoroute A115 depuis le début de l'année afin d'y maîtriser la prolifération de la végétation. En 2027, il est prévu de renforcer le volume d'interventions. Elles pourront nécessiter des fermetures de bretelle en journée, en dehors des horaires de pointe et aux points les plus sensibles. Il convient de rappeler que le niveau de trafic de l'autoroute A115 a un impact significatif sur les conditions d'intervention sur les infrastructures et a donc pour conséquence de limiter les actions d'entretien courant. La DiRIF élaborera ensuite une programmation pluriannuelle des opérations curatives sur l'ensemble de son réseau, selon les budgets disponibles et par rapport aux autres enjeux de la politique d'entretien routier sur lesquels il convient également d'avancer. Au-delà de la nécessaire remise en état à court terme, un suivi pluriannuel renforcé de l'entretien courant des dispositifs d'assainissement sera mis en place, au regard notamment des évolutions des précipitations. Enfin, les déchets peuvent être à l'origine de l'obstruction des systèmes d'assainissement en place, et donc à l'origine d'accumulations d'eau sur les chaussées. Malgré les moyens conséquents (12 M€ / an) affectés au ramassage de déchets sur les autoroutes et routes nationales franciliennes et leurs abords (20 000 tonnes de déchets ramassés annuellement), la DIRIF n'est pas en mesure de procéder systématiquement et en temps réel au ramassage des déchets dont l'abondance récurrente est sans limite compte-tenu d'une incivilité croissante de la part des usagers. Des actions doivent être entreprises en lien avec les collectivités locales afin d'engager des actions structurelles qui permettront de diminuer, à la source, le dépôt de déchets sur ces routes à fort enjeu de trafic.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre des transports sur la situation de la ligne J du Transilien depuis le début du mois d'avril 2026. La détection d'un défaut sur une portion de voie entre Houilles-Carrières-sur-Seine et La Garenne-Colombes a provoqué des dommages considérables aux essieux de nombreuses rames circulant sur cette ligne. Bien que l'anomalie ait été réparée le 15 avril 2026, ses conséquences pour les usagers sont lourdes : suppressions de trains, usagers entassés dans des rames bondées, allongement significatif des temps de trajet, en particulier sur les branches desservant Conflans-Sainte-Honorine et Les Mureaux. Près de 4 000 roues doivent être examinées et une soixantaine de rames immobilisées pour effectuer des opérations de reprofilage d'essieux sur des installations spécialisées. Cela mobilisera 70 agents de maintenance jour et nuit dans plusieurs technicentres d'Île-de-France. Le directeur de Transilien a annoncé une augmentation progressive du nombre de trains en circulation à compter de juin 2026, mais tout porte à croire que le service sera durablement perturbé, laissant des centaines de milliers d'usagers subir des conditions de transport dégradées, sans qu'aucune solution alternative concrète ne leur soit proposée. Pour rappel, sous l'effet de la métropolisation, nombre de travailleurs ont été contraints de s'éloigner des centres urbains tout en continuant d'y travailler, allongeant considérablement leurs trajets quotidiens. Mais passer deux heures dans des trains bondés, debout, matin et soir, n'est pas une vie. Ces citoyens n'ont pas d'autre choix que ces transports : c'est au prix d'un temps perdu et d'un budget contraint qu'ils contribuent chaque jour à l'activité économique du pays. La relation qui les lie aux opérateurs de transport est une relation de confiance et de dépendance, qui oblige la puissance publique à lui fournir un service réellement efficace. Cette « crise des essieux » soulève ainsi plusieurs questions de fond. D'abord, celle de la fragilité structurelle du système ferroviaire francilien : un défaut de dix centimètres sur un rail aura suffi à immobiliser 40 % du parc de la ligne J, révélant une vulnérabilité systémique préoccupante. Ensuite, celle de l'état des outils de maintenance, dont les organisations syndicales signalent les pannes et l'insuffisance des moyens mobilisés. Sur le plan des droits des usagers, l'article L. 1222-12 du code des transports dispose que tout usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de son abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement de son titre de transport. Si la présidente d'Île-de-France Mobilités a interpellé le président du groupe SNCF pour qu'une campagne exceptionnelle de dédommagement soit mise en œuvre, aucune modalité concrète n'a, à ce jour, été arrêtée, laissant les usagers dans l'incertitude quant à la réparation du préjudice qu'ils subissent. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, accélérer le retour à un service normal sur la ligne J et renforcer les capacités de maintenance du parc Transilien ; et, d'autre part, garantir que les usagers lésés bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. Le contrat de performance conclu le 2 juin 2026 entre l'État et SNCF Réseau, qui vise précisément à résorber la dette grise accumulée sur le réseau ferroviaire, offre à cet égard un cadre opportun : prendre sans délai les mesures nécessaires à la réparation des dommages subis par les usagers de la ligne J constituerait un premier signal concret de la volonté de l'État de ne pas attendre 2028 (échéance de la « régénération des réseaux ») pour traduire cet engagement en actes.

Réponse

L'État est particulièrement attentif à la qualité de service de mobilités offert aux citoyennes et aux citoyens. Il accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île de France via les contrats de plan État-régions (CPER). En Ile-de-France, le volet mobilité du contrat de plan (CPER) fixe un engagement de l'État à hauteur de 2,6 Md€, sur un total de 7,41 Md€ engagés pour les transports collectifs franciliens par l'ensemble des financeurs (État, Région, bloc local, IDFM, maitres d'ouvrage). L'État investit notamment sur le prolongement EOLE, future ligne E, et le tronçon existant Houilles – Mantes-la-Jolie, qui remplacera à terme la branche Mantes-la-Jolie de la ligne J. L'organisation des transports collectifs franciliens est une compétence relevant d'Île-de-France Mobilités (IDFM). L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans les choix des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). IDFM, dont sont membres la région et les départements franciliens, met en œuvre les services de transports publics et définit en particulier la politique tarifaire. IDFM a d'ores et déjà indiqué le principe d'un dédommagement des usagers de la ligne J. En l'espèce, les conséquences des dommages occasionnés par l'anomalie d'un rail sur une portion de la ligne J sont lourdes. SNCF Voyageurs qui exploite la ligne J a fait savoir qu'elle a dû procéder à la vérification totale de son matériel roulant afin d'identifier les interventions techniques à réaliser qui ont constitué une opération industrielle de grande envergure. 70 agents de maintenance ont été spécifiquement dédiés à cette crise. SNCF Voyageurs a en conséquence dû réorganiser son offre de transport en proposant des itinéraires alternatifs, importer des trains de la ligne L compatible avec la ligne J mais aussi déployer plus d'agents notamment dans des gares à forte affluence et mettre une place une communication dédiée. Au total, 300 personnes dans les ateliers, les postes opérationnels et en gare ont été mobilisées à cet effet. L'augmentation du nombre de trains mis en circulation a débuté début juin. Elle sera progressive et s'étalera vraisemblablement jusqu'au milieu de l'été. La SNCF prévoit un retour à la normale sur l'ensemble de la ligne J à l'horizon mi-juillet 2026.

La question

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une faille dans le fonctionnement du site HISTOVEC. Le site HISTOVEC développé par le ministère permet aux propriétaires et aux acheteurs potentiels de véhicules d'occasion de communiquer ou d'avoir accès à leur historique administratif avant de conclure une vente. Ce site, qui est utilisé par 250 000 personnes par mois, est considéré par les utilisateurs comme fiable et ils achètent des voitures en supposant que les données ont été vérifiées. Cependant, il semblerait que certains acheteurs aient été victimes de fraudes suite à la modification à la baisse de compteurs kilométriques. Dans le système mis en place aucune information n'est collectée et enregistrée avant le premier contrôle technique du véhicule. En conséquence, il manque sur ce site les informations des 4 premières années. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.

Réponse

Histovec est un service officiel et gratuit mis en place dans le cadre des mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 (mesure n° 16) et dont l'objectif est d'améliorer l'information des usagers qui se préparent à acquérir un véhicule d'occasion. Mis en place en 2019, le site permet de connaître la situation administrative et l'historique du véhicule, notamment les éventuelles procédures à réparation contrôlée mais aussi la réalisation du ou des contrôles techniques successifs et les relevés kilométriques tels que renseignés sur les procès-verbaux établis lors de chacun de ces contrôles. Histovec est donc un outil de transparence à destination des consommateurs qui permet de lutter contre différentes formes de fraudes, notamment celle pouvant toucher le kilométrage des véhicules, parfois frauduleusement abaissé en vue d'augmenter la valeur de revente. Sur ce point précis, les données de kilométrage sont issues de la base officielle du contrôle technique administrée par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), le contrôle technique étant le seul cadre réglementaire prévoyant un relevé de kilométrage. Les données sont présentées sous forme de graphique et permettent à l'acheteur de rapidement détecter une éventuelle fraude si le kilométrage affiché par le véhicule est inférieur au dernier relevé effectué lors du contrôle technique. En outre, la profession de contrôleur technique est réglementée et soumise à agrément préfectoral, sous condition, notamment de moralité. L'utilisation par Histovec de certaines données du contrôle technique constitue ainsi la garantie d'un haut niveau de fiabilité de l'information. Le recours à d'autres sources, soit à des tiers non agréés, ne permettrait pas de conserver ce haut niveau de confiance et pourrait ainsi mettre en péril la finalité même d'Histovec. Il n'est donc par conséquent pas envisagé, à ce jour, d'élargir les modalités de recueil de kilométrage.