Questions

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Or, selon les informations portées à la connaissance de M. le député par le SNPI, le décret nécessaire au lancement de cette expérimentation n'a toujours pas été publié et les travaux réglementaires permettant sa mise en œuvre ne semblent pas avoir abouti. Ce retard est particulièrement préoccupant dès lors que chaque mois supplémentaire réduit la durée effective de l'expérimentation et, par conséquent, le temps disponible pour en évaluer les résultats avant le terme fixé par la loi. Il risque ainsi de retarder la décision du législateur sur une éventuelle généralisation du dispositif. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de tensions importantes sur les ressources médicales, la pleine mobilisation des compétences des infirmiers constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, désengorger certains parcours de soins et renforcer la prévention et la coordination. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct prévue par l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et selon quel calendrier celle-ci pourra effectivement débuter. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la traduction concrète des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, de favoriser le développement des consultations infirmières, d'accélérer l'adaptation des logiciels métiers à la prescription infirmière et d'assurer un suivi national de la mise en œuvre de cette réforme, afin que les compétences reconnues par le législateur puissent pleinement bénéficier aux patients.

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de mise en œuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, destinée à exonérer de péage les véhicules des forces de sécurité et de secours lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'urgence. En 2017, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant l'exonération de péage des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération - police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers et SAMU - lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour les besoins de leurs missions d'urgence. Près de neuf ans après l'adoption de cette disposition, son décret d'application n'a toujours pas été publié. Une telle situation est difficilement compréhensible et constitue surtout un véritable déni de la volonté exprimée par le Parlement. Une loi votée à l'unanimité ne saurait rester lettre morte pendant près d'une décennie au seul motif que le Gouvernement n'a pas été en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette inertie a également une conséquence très concrète pour les finances publiques. Faute d'exonération effective, l'État continue de prendre en charge des dépenses que le législateur avait précisément entendu supprimer. En 2025, la seule police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers, soit une somme correspondant à l'acquisition de plus de 200 véhicules neufs. Dans un contexte où les forces de l'ordre sont confrontées à des besoins matériels considérables et où le Gouvernement appelle régulièrement à renforcer leurs moyens opérationnels, le maintien d'une telle dépense apparaît pour le moins paradoxal. Plus préoccupant encore, cette situation intervient alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes bénéficient de recettes et de résultats financiers particulièrement importants. Il est légitime de s'interroger sur le fait que les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et les services de secours puissent être contraints de s'acquitter de péages lorsqu'ils se déplacent en urgence pour protéger et secourir les citoyens. Au-delà de la seule question financière, cette situation pose une question de principe. Le Parlement s'est prononcé clairement et à l'unanimité. Pourtant, près de neuf ans plus tard, la volonté du législateur demeure inappliquée. Cette situation alimente le sentiment, largement partagé par les citoyens, d'un décalage croissant entre les décisions prises par la représentation nationale et leur traduction concrète par l'administration. Il appartient désormais au Gouvernement de mettre un terme à cette situation. Les forces de sécurité et de secours, qui doivent pouvoir intervenir rapidement partout sur le territoire national, ne sauraient être les victimes d'un blocage administratif ou d'un arbitrage interministériel qui n'aurait toujours pas été rendu. Il serait particulièrement incompréhensible que des considérations financières liées aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires puissent continuer à faire obstacle à l'application d'une disposition votée à l'unanimité par le Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons précises pour lesquelles, près de neuf ans après l'adoption de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié, l'état exact des discussions interministérielles menées avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère chargé des transports concernant les modalités de compensation susceptibles d'être mises en œuvre au bénéfice des sociétés concessionnaires, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret. Il lui demande également si, dans l'attente de cette publication, le Gouvernement entend prendre des mesures transitoires afin de mettre immédiatement fin à cette dépense supportée par les forces de sécurité et de secours lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs missions d'urgence.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, travailleurs indépendants et très petites entreprises (TPE) dans l'accomplissement de leurs formalités administratives dématérialisées. Les greffes des tribunaux de commerce font en effet état de difficultés persistantes liées au fonctionnement des procédures dématérialisées et à la transmission des informations entre les différents organismes intervenant dans la vie administrative des entreprises, notamment le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'URSSAF. Plusieurs difficultés ont déjà été signalées depuis la mise en place de ce dispositif, faisant apparaître des situations dans lesquelles les informations transmises ne sont pas intégrées, incomplètes ou ne concordent pas entre les différents interlocuteurs administratifs. Ces dysfonctionnements affectent particulièrement les artisans et les TPE, qui disposent généralement de ressources administratives limitées et ne peuvent pas toujours bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour accomplir leurs démarches. Il peut ainsi leur être demandé des informations ou des pièces différentes selon les organismes, tandis que certaines omissions ou incohérences peuvent intervenir sans que l'entrepreneur en mesure immédiatement la portée ou même en ait connaissance. Les conséquences de ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables : retards dans l'immatriculation ou la modification de la situation de l'entreprise, impossibilité de finaliser certaines formalités, défaut de prise en compte d'informations pourtant régulièrement transmises, difficultés de régularisation et, dans certains cas, radiation de l'entreprise. De telles situations sont d'autant plus préoccupantes lorsqu'elles interviennent alors même que l'activité est effectivement poursuivie et que l'entrepreneur entend demeurer en activité. Lorsqu'une radiation résulte d'une difficulté procédurale, d'une omission involontaire ou d'un défaut de transmission entre administrations, elle peut ainsi fragiliser injustement des entrepreneurs de bonne foi et porter atteinte à la continuité de leur activité ainsi qu'au tissu économique local. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés et de parvenir à une véritable harmonisation des procédures déclaratives. Il lui demande notamment s'il serait possible de faire converger les formalités, les pièces justificatives, les informations demandées et les modalités d'échange de données autour d'un référentiel commun, afin d'éviter aux entrepreneurs de devoir transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations selon des procédures ou des exigences différentes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le principe d'un interlocuteur administratif de référence, notamment autour du guichet unique de l'INPI ou de l'URSSAF, permettant de centraliser les informations relatives à la vie de l'entreprise et d'en assurer, dans le respect des règles applicables, la transmission aux administrations et organismes compétents. Enfin, il lui demande quelles garanties pourraient être mises en place afin qu'une difficulté de transmission ou une incohérence administrative ne puisse, à elle seule, conduire à la radiation d'une entreprise sans qu'une procédure d'alerte, d'information et de régularisation préalable permette à l'entrepreneur concerné de faire valoir sa situation et de corriger les éventuelles anomalies.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales de soutenir l'activité des caisses de crédit municipal. Il souhaite savoir si une collectivité territoriale est juridiquement autorisée à créer ou à financer un fonds de garantie destiné à bénéficier à un crédit municipal implanté sur son territoire, notamment afin de garantir tout ou partie des risques liés aux crédits accordés par cet établissement à ses clients. Il souhaiterait également connaître les conditions, limites et éventuelles restrictions qui encadreraient la mise en place d'un tel dispositif par une collectivité territoriale. Par ailleurs, il souhaite savoir si un crédit municipal bénéficiant d'un tel fonds de garantie pourrait proposer à ses clients des produits d'assurance, notamment des assurances liées aux crédits accordés ou aux biens remis en gage, et si l'existence d'un fonds de garantie constitué ou financé par une collectivité territoriale pourrait permettre ou faciliter la distribution de tels produits. Ainsi, il lui demande de préciser le cadre juridique applicable à ces deux dispositifs et d'indiquer si des évolutions législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de permettre leur mise en œuvre.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la multiplication des coupures d'électricité qui affectent la ville d'Arles et, plus largement, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône. Entre l'après-midi du jeudi 6 août et la matinée du vendredi 7 août 2026, quatre pannes électriques successives ont touché la commune d'Arles, privant d'électricité près de 4 000 foyers selon la mairie. Le maire d'Arles, M. Patrick de Carolis, a interpellé publiquement les gestionnaires du réseau, Enedis et RTE, dénonçant des « interruptions répétées » aux conséquences concrètes pour les habitants comme pour les commerçants, restaurateurs et artisans en pleine saison estivale : pertes de denrées, difficultés économiques et mise en danger des personnes les plus fragiles en période de forte chaleur. Il a demandé la tenue d'une réunion avec Enedis ainsi que des travaux de renforcement de la fiabilité du réseau et a par ailleurs interrogé la cohérence du projet de ligne à très haute tension portée par RTE entre le Gard et Fos-sur-Mer, destiné à alimenter la zone industrielle de Fos, alors que le réseau existant peine à garantir une alimentation stable aux Arlésiens. Cet épisode n'est pas isolé. Au cours de l'été 2026, plusieurs autres communes des Bouches-du-Rhône ont connu des coupures de courant significatives liées à la fragilisation du réseau par les épisodes caniculaires : Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, Aubagne, dont le maire a également exprimé sa colère contre Enedis, ainsi que Marseille, où le quartier du Pharo, a subi une coupure de plus de vingt-quatre heures en pleine vague de chaleur. Cette accumulation d'incidents, concentrée sur un même territoire et une même saison, interroge sur la capacité du réseau de distribution départemental à faire face à la fréquence croissante des épisodes de canicule. Si Enedis indique avoir investi 140 millions d'euros en 2025 pour fiabiliser le réseau dans les Bouches-du-Rhône, permettant une baisse de 12 % des coupures entre juillet 2025 et juillet 2026 et prévoit 5 millions d'euros d'ici 2028 pour le seul enfouissement de câbles à Arles, ces efforts apparaissent en décalage avec l'ampleur et la répétition des incidents constatés cet été. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le renforcement et la sécurisation du réseau de distribution électrique dans les Bouches-du-Rhône face à la multiplication des épisodes caniculaires et de clarifier les arbitrages retenus, dans le cadre de la régulation exercée par la Commission de régulation de l'énergie sur les investissements d'Enedis et de RTE, entre le financement de grands projets de transport tels que la ligne à très haute tension Gard-Fos et le renforcement prioritaire de la fiabilité des réseaux de distribution locaux desservant directement les populations.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité qui frappent les commerçants du Pays d'Arles et qui ont conduit la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles à publier, le 29 juillet 2026, un communiqué adressé aux commerçants de l'ensemble du territoire, appelant les victimes à se faire connaître. Lorsqu'une chambre consulaire en est réduite à lancer un tel appel, c'est que la situation a atteint un seuil d'alerte que l'État ne peut plus ignorer. Les faits sont d'une violence inouïe : les gérants d'une boulangerie de Tarascon et de Saint-Rémy-de-Provence ont subi des menaces de mort répétées par téléphone, assorties d'une exigence de versement de 1 500 euros, sous peine de représailles physiques contre eux et leurs proches. Cinq suspects seront jugés le 4 septembre 2026 devant le tribunal de Tarascon, notamment pour extorsion en bande organisée. Ce que révèle cette affaire dépasse le simple fait divers : c'est un véritable système de racket qui s'est installé sur le territoire. L'enquête a établi que les mêmes individus auraient ciblé d'autres commerçants dans l'Ardèche, le Gard et le Vaucluse. Plus grave encore, comme le souligne la CCI dans son communiqué : certaines victimes ont renoncé à déposer plainte, d'autres ont vu leur affaire s'enliser sans suite. Quel aveu d'échec pour l'État régalien lorsque des artisans, qui se lèvent avant l'aube pour faire vivre les communes, préfèrent se taire plutôt que de croire en la protection de la République ! Les boulangers, les commerçants, les artisans ne demandent ni privilège ni subvention : ils demandent simplement de pouvoir travailler sans craindre pour leur vie et celle de leurs familles. Or l'ensauvagement que le Gouvernement s'obstine à minimiser n'épargne plus rien ni personne : ni les métropoles, ni les villes moyennes, ni désormais les villages de Provence. Quand le racket , méthode des mafias, prospère au cœur du Pays d'Arles au point que les chambres consulaires doivent elles-mêmes recenser les victimes, c'est l'autorité de l'État qui est défiée et c'est la France du travail qui paie le prix de vingt ans de laxisme pénal et d'impunité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend enfin prendre pour éradiquer ces réseaux d'extorsion, pour garantir que plus aucune plainte de commerçant menacé ne reste lettre morte et pour que les auteurs de tels faits soient frappés d'une réponse pénale implacable, seule à même de restaurer l'ordre et de protéger ceux qui font vivre les territoires.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse de 2,5 % du tarif réglementé de vente de l'électricité, entrée en vigueur le 1er août 2026, à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juillet 2026, validée par le Gouvernement. De nombreux habitants de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ont alerté M. le député sur cette nouvelle augmentation, qu'ils jugent incompréhensible. Alors même que les prix de l'électricité sur les marchés de gros demeurent relativement stables et que la France bénéficie, grâce à son parc nucléaire, de l'un des coûts de production les plus compétitifs d'Europe, près de 19,4 millions de foyers bénéficiant du tarif réglementé, auxquels s'ajoutent environ 4 millions de consommateurs titulaires d'offres indexées, verront leur facture progresser d'environ 26 euros par an pour un ménage type, selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie. Cette hausse ne résulte pourtant pas d'une augmentation du coût de l'électricité elle-même. Elle découle principalement de la progression de 3 % du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), destiné à financer les investissements nécessaires au développement des infrastructures électriques dans le cadre de la stratégie gouvernementale d'électrification des usages. Après avoir subi la crise énergétique de 2021 à 2023, dont les conséquences continuent de peser sur les budgets des ménages malgré la baisse partielle des tarifs intervenue en février 2025, les Français sont une nouvelle fois sollicités pour financer des choix de politique énergétique dont le coût réel n'a jamais été clairement exposé. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la facture d'électricité ne reflète plus principalement le coût de l'énergie consommée. La fourniture ne représente désormais qu'environ 40 % de la facture finale, le reste étant constitué des coûts d'acheminement ainsi que des taxes et contributions. Dans le même temps, les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'aggravation de la précarité énergétique, alors que plus d'un tiers des Français déclarent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois. Les retraités, les familles modestes, les artisans et plus largement les ménages de la circonscription ne demandent pas de traitement privilégié ; ils souhaitent simplement pouvoir bénéficier d'une électricité dont le prix soit davantage en adéquation avec les capacités de production de leur pays. Il lui demande donc de bien vouloir préciser, premièrement, quelle est la trajectoire pluriannuelle prévisionnelle du TURPE et quel est le coût global, précisément chiffré et rendu public, des investissements liés au plan d'électrification des usages appelés à être financés par les consommateurs. Deuxièmement, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette hausse a été validée sans qu'une étude d'impact spécifique sur les ménages en situation de précarité énergétique n'ait été rendue publique, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre en œuvre en leur faveur. Troisièmement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'alléger la fiscalité pesant sur l'électricité, notamment en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ce bien de première nécessité, afin de redonner rapidement du pouvoir d'achat aux Français. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend garantir qu'aucune nouvelle augmentation des composantes réglementées de la facture d'électricité ne pourra intervenir sans que ses justifications détaillées, son coût prévisionnel et les alternatives étudiées soient préalablement présentés au Parlement.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024, relatif à l'Institut du monde arabe (IMA). Ce rapport a mis en évidence la situation financière préoccupante de cette fondation, présidée pendant treize années par M. Jack Lang, dont le déficit d'exploitation n'a jamais été inférieur à un million d'euros au cours des derniers exercices et a pu atteindre quatre millions d'euros. La Cour identifie comme cause principale de ce déficit le non-respect, par les vingt-deux États arabes fondateurs, de l'accord international de 1980 aux termes duquel ils devaient assurer 40 % du financement de l'institution, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. En dépit des demandes répétées formulées par les représentants du ministère au sein du conseil d'administration, ces contributions ont cessé d'être versées, laissant des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il en résulte que le fonctionnement de l'IMA repose aujourd'hui, dans les faits, sur le seul contribuable français, par l'intermédiaire d'une subvention annuelle de 12,3 millions d'euros qui constitue la principale recette de l'institution, situation manifestement contraire tant à la lettre de l'accord fondateur qu'au principe élémentaire de réciprocité qui doit gouverner toute coopération internationale. La Cour relève par ailleurs un écart substantiel entre la fréquentation annoncée par l'établissement, soit 750 000 visiteurs en 2023 et la fréquentation effective de ses offres culturelles, évaluée à moins de 200 000 visiteurs annuels, écart qui interroge la sincérité des indicateurs présentés au soutien du financement public. Deux questions écrites de membres du groupe Rassemblement National ont déjà appelé l'attention du Gouvernement sur cette situation. Les réponses apportées se sont bornées à souligner le dynamisme de l'institution, sans détailler ni les démarches engagées pour le recouvrement des sommes dues, ni les résultats obtenus. Plus d'un an après la publication du rapport, la représentation nationale est fondée à obtenir un bilan précis et chiffré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, le montant exact des créances détenues sur chacun des États arabes fondateurs, les démarches diplomatiques entreprises depuis décembre 2024 pour en obtenir le règlement et les sommes effectivement recouvrées à ce jour ; deuxièmement, si le Gouvernement a engagé, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la redéfinition de l'implication des pays arabes dans la gouvernance et le financement de l'institut et selon quel calendrier ; troisièmement, si le versement de la subvention annuelle de l'État a vocation à être conditionné à des progrès tangibles en matière de contributions étrangères, de redressement de la gestion et de fiabilité des indicateurs de fréquentation et, enfin, dans l'hypothèse où les États fondateurs persisteraient à se soustraire à leurs obligations, quelles conséquences le Gouvernement entend en tirer quant au format, au périmètre et au niveau de financement public de cette institution.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport du 23 janvier 2025 relatif au dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), déployé par la direction générale des finances publiques. Cette application, destinée à moderniser la déclaration des biens immobiliers et à fournir à l'administration des données fiables pour l'établissement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ainsi que des taxes d'urbanisme, a été mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023. La Cour des comptes relève que son déploiement est intervenu sans étude d'impact préalable, sans phase d'expérimentation et dans le cadre d'un pilotage qu'elle qualifie de défaillant, en dépit des alertes émises, notamment par les organisations représentatives des personnels. Le bilan dressé par la juridiction financière est préoccupant à plusieurs titres. Sur le plan budgétaire, le coût du projet, initialement estimé à une dizaine de millions d'euros, a atteint 57 millions d'euros, mesures d'urgence comprises. Sur le plan de la fiabilité de l'impôt, plus d'un million de contribuables ont été imposés à tort à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants, conduisant l'État à prononcer des dégrèvements à hauteur de 1,3 milliard d'euros, soit près du tiers du produit des taxes concernées pour l'année 2023. Sur le plan de la relation avec les usagers, le choix d'une procédure exclusivement dématérialisée, inadaptée à une population de propriétaires souvent âgée ou éloignée du numérique, a provoqué un afflux considérable de sollicitations : 3,7 millions d'appels ont été enregistrés par les services fiscaux en 2023, contre 2,7 millions habituellement, dont plus de 800 000 directement liés aux démarches GMBI, auxquels se sont ajoutés plus de 2,8 millions de messages en ligne. Enfin, sur le plan de l'efficacité même du dispositif, sur les 71,4 millions de locaux soumis à déclaration, seuls 55,2 millions avaient été saisis à la fin de l'année 2023. Au-delà du préjudice financier pour l'État, ce sont les contribuables de bonne foi et singulièrement les personnes âgées, qui ont supporté les conséquences de ces défaillances, dans un climat d'incompréhension dommageable au consentement à l'impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites concrètes données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre ; deuxièmement, les mesures adoptées afin de garantir aux contribuables éloignés du numérique, notamment les personnes âgées, un accès effectif à une voie déclarative non dématérialisée et à un accompagnement humain de proximité ; troisièmement, l'état actuel de fiabilisation de la base des locaux, le taux de complétude atteint à ce jour et les garanties mises en place pour prévenir toute nouvelle imposition indue et, enfin, les enseignements que le Gouvernement entend tirer de ce précédent, après d'autres échecs de grands projets informatiques de l'État, quant à la conduite, l'évaluation préalable et le contrôle de tels programmes.

Réponse

En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Néanmoins, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV) ont été maintenues. L'identification des redevables de ces taxations maintenues implique de connaître le statut d'occupation précis (résidence principale ou secondaire, local vacant ou loué) des locaux connus de la DGFiP. C'est dans ce but qu'une nouvelle obligation déclarative pesant sur les propriétaires a été instituée par la loi de finances pour 2020, et que l'outil « gérer mes biens immobiliers » (GMBI) a été déployé progressivement, en consultation dès 2021, et pour la collecte des déclarations d'occupation des propriétaires début 2023. L'ouverture du service GMBI en 2023 permettant de réaliser les déclarations d'occupation et les difficultés rencontrées ont fait l'objet d'un rapport thématique de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour des comptes ont été mises en œuvre par la DGFiP sur de nombreux points et sont l'objet d'un audit de suivi, en cours, par la Cour. En particulier, afin de simplifier le process déclaratif, les contribuables éloignés du numérique ont été pris en compte dès la deuxième campagne déclarative avec la mise à disposition d'un formulaire papier leur permettant de réaliser cette démarche qui pouvait être déposé dans les services des impôts des particuliers ou dans les accueils des France Services. En matière de déclarations, en cumul, depuis le début de la mise en place de l'obligation déclarative, le taux de locaux pour lesquels une déclaration a été effectuée continue d'augmenter et s'élevait à 90,3 % au 1er janvier 2026 (contre 86,5 % au 1er janvier 2025).S'agissant des personnes morales grands propriétaires de plus de 200 locaux à usage d'habitation, il est constaté une meilleure appropriation du processus de déclaration par fichiers. Après une première campagne déclarative très difficile en 2023 pendant laquelle moins de 50 % des 11,4 millions de locaux des grands propriétaires ont été déclarés, les dispositifs d'accompagnement et de communication déployés auprès de cette population ont permis de faire progresser de manière significative le taux de déclaration. Ainsi plus de 84 % de leurs locaux ont fait l'objet d'une déclaration en 2025. La campagne de déclaration d'occupation en cours devrait encore améliorer le taux de locaux déclarés, ce qui permet désormais de disposer de bases de taxation plus fiables, tout en réduisant le nombre de dégrèvements à prononcer. En effet, les défaillances déclaratives des propriétaires ainsi que les limites du système d'information utilisé par la DGFiP lors des deux premières campagnes de taxation mises en œuvre à la suite de cette réforme se sont traduites par d'importantes erreurs de taxation qui ont donné lieu à de nombreux dégrèvements. Des traitements informatiques sont appliqués et continuellement enrichis depuis 2024 afin de faciliter le process déclaratif et de limiter les effets des erreurs ou de défaillances déclaratives des propriétaires. Par ailleurs, les évolutions réglementaires portées dans la loi de finances pour 2025 recentrant la THRS sur les seuls locaux à usage d'habitation ont permis de clarifier le champ d'application de la THRS et de diminuer de possibles contentieux. Depuis l'ouverture de la déclaration d'occupation en janvier 2023, le projet GMBI n'a cessé de tirer enseignement des dysfonctionnements constatés, dont les origines sont diverses : insuffisante qualité ou quantité des informations disponibles, complexité du parcours déclaratif, maîtrise imparfaite des règles de taxation, erreurs dans les programmes informatiques, etc. Chaque année, un important programme d'amélioration continue a été mis en place, qui a montré dès la campagne 2025 une nette progression de la qualité des résultats. L'usager a par ailleurs retrouvé la place qui lui revient, dans la tenue de groupes de travail dédiés, tant avec les particuliers (« petits propriétaires ») que les professionnels du domaine (« les grands propriétaires »), que constituent les promoteurs, bailleurs sociaux, administrations ou organismes spécialisés. Leur collaboration a permis la conception d'un nouveau parcours déclaratif simplifié, mieux lisible et compréhensible par l'utilisateur final, quel que soient sa qualité, son âge ou sa situation personnelle. Le principe d'une délégation a par ailleurs été mis en place, à l'image de la fiscalité des particuliers, pour offrir l'opportunité de recourir à une tierce personne, mieux à même de souscrire la déclaration pour le compte d'autrui. Cette faculté a été d'abord ouverte pour les « grands propriétaires » et permet de substituer le propriétaire ou gestionnaire du bien au seul promoteur, non détenteur des informations sur l'occupant. L'ensemble de ces travaux a d'ores et déjà permis une fiabilisation des bases de données, sur lesquelles s'appuie la taxation. Celle-ci fait l'objet d'un intensif cycle d'amélioration continue, afin d'atteindre le degré maximum de fiabilité, seul garant d'une taxation juste et fondée. Enfin, l'organisation interne des bureaux de conception et développement a été revue et a conduit au regroupement des équipes chargées du projet GMBI sous une seule autorité. L'unicité de la ligne hiérarchique a favorisé la synergie des équipes, la cohérence et l'efficacité des décisions, au premier bénéfice du projet. Cette organisation administrative s'est doublée d'un regroupement géographique sur un site unique, facilitant le dialogue entre les différentes composantes du projet et la cohérence d'ensemble des travaux à prévoir.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), sur laquelle il a été interpellé par Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fédération des PSAD). Ces acteurs essentiels du système de soins accompagnent chaque jour des millions de patients, sécurisent les sorties d'hospitalisation et rendent possible le virage domiciliaire que les pouvoirs publics appellent eux-mêmes de leurs vœux. Dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, territoire à la fois étendu et rural, où l'accès aux soins hospitaliers engendre souvent de longs déplacements, les PSAD jouent un rôle irremplaçable : assistance respiratoire, perfusion, nutrition artificielle, maintien à domicile de patients âgés ou en situation de handicap. Leur mobilisation lors des récents épisodes caniculaires, y compris pour assurer la continuité des prises en charge lors de relocalisations de patients, a une nouvelle fois démontré leur caractère indispensable. Fragiliser ces acteurs, c'est fragiliser directement l'accès aux soins des citoyens les plus vulnérables, singulièrement dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Or ainsi que la Fédération des PSAD l'a porté à sa connaissance, le secteur subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires successives, fondées sur une régulation encore largement centrée sur la valeur des dispositifs médicaux, sans prise en compte suffisante des missions humaines d'accompagnement, de suivi, de coordination et d'éducation thérapeutique réalisées au domicile des patients. Cette situation est aggravée par la mise en œuvre du principe de dissociation tarifaire entre le tarif des dispositifs médicaux et celui des prestations associées, engagée sans cadre stabilisé ni concertation préalable. Il prend acte de la tenue, le 29 juin 2026, d'un comité d'interface dédié aux PSAD et des engagements qui y ont été actés : concertation sur les modalités de tarification et de régulation, co-construction des prochaines nomenclatures, meilleure valorisation des missions du secteur et simplification des certifications obligatoires. Il regrette toutefois que la demande prioritaire et unanime de la profession, un moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires jusqu'à la fin de l'année 2026, n'ait pas été retenue. Une telle période de stabilité ne remettrait nullement en cause la contribution des PSAD à la maîtrise des dépenses de santé : elle constituerait au contraire la condition d'une réforme structurelle menée sereinement, sans continuer à asphyxier les acteurs de terrain pendant que l'on prétend redessiner leur cadre d'exercice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur les baisses tarifaires applicables aux PSAD jusqu'à l'aboutissement des concertations engagées ; selon quel calendrier et avec quelles garanties de concertation sera mise en œuvre la dissociation tarifaire et quelles mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reconnaître et valoriser durablement les missions d'accompagnement assurées par ces professionnels au domicile des patients.

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise migratoire d'une ampleur exceptionnelle survenue fin juillet 2026 dans l'enclave espagnole de Ceuta, ainsi que sur ses conséquences directes et prévisibles pour la France et l'ensemble de l'espace Schengen. En quelques jours, près de 60 000 migrants en provenance du Maroc, selon les autorités locales de Ceuta, soit l'équivalent de près de 70 % de la population de cette ville qui compte environ 84 000 habitants, ont franchi illégalement la frontière espagnole, dans des conditions chaotiques ayant entraîné, selon les premiers bilans disponibles, plusieurs dizaines de décès. D'une ampleur six fois supérieure à la crise migratoire de mai 2021, cet épisode démontre une nouvelle fois la vulnérabilité des frontières extérieures de l'Union européenne et la capacité de certains États tiers à utiliser la pression migratoire comme un instrument de pression diplomatique et géopolitique. Cette situation soulève également de graves interrogations sur le fonctionnement de l'espace Schengen et sur la capacité des États membres à faire face aux mouvements secondaires de migrants une fois les frontières extérieures franchies. L'Italie a ainsi décidé de renforcer les contrôles à ses frontières aériennes et maritimes avec l'Espagne et a proposé la suspension temporaire de cette dernière de l'espace Schengen, une proposition soutenue notamment par la Finlande et le Danemark. Ces décisions traduisent l'inquiétude croissante de plusieurs États européens face à une situation qu'ils considèrent comme révélatrice des failles structurelles du système actuel. Face à cette crise, la France a annoncé l'activation de la « Force frontière d'intervention rapide » ainsi que le déploiement de renforts supplémentaires à la frontière franco-espagnole, portant les effectifs mobilisés à 334 policiers et gendarmes supplémentaires, appuyés par des moyens aériens de la police aux frontières, des drones et un renforcement des contrôles sur les axes ferroviaires. Si M. le député prend acte de ces mesures, il s'interroge néanmoins sur leur caractère tardif, temporaire et insuffisant au regard de l'ampleur des flux concernés. Le déploiement de 334 agents supplémentaires sur près de 650 kilomètres de frontière pyrénéenne ne saurait constituer une réponse durable face à une crise d'une telle intensité, alors même que les autorités espagnoles reconnaissent rencontrer des difficultés majeures pour identifier et localiser l'ensemble des personnes entrées illégalement sur leur territoire, dont certaines n'ont pas fait l'objet d'une réadmission vers le Maroc. Il lui demande en conséquence de préciser la durée prévue du dispositif renforcé à la frontière franco-espagnole, les moyens humains et matériels qui seront maintenus au-delà de la phase d'urgence, ainsi que le bilan des interpellations, des non-admissions et des réadmissions effectuées depuis son activation. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement français concernant les mesures prises et proposées par l'Italie à la suite de cette crise, notamment le rétablissement de contrôles renforcés à ses frontières avec l'Espagne et la proposition de suspension temporaire de l'Espagne de l'espace Schengen, ainsi que les initiatives que la France entend défendre au niveau européen pour réviser le fonctionnement de l'espace Schengen et permettre des contrôles durables aux frontières intérieures lorsqu'un État membre n'est plus en mesure d'assurer efficacement la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Enfin, il lui demande de faire connaître les démarches diplomatiques engagées auprès du Royaume du Maroc afin d'obtenir des garanties concrètes sur le contrôle de ses frontières et de préciser les leviers, notamment en matière de visas, de coopération sécuritaire et d'aide au développement que le Gouvernement entend mobiliser afin d'empêcher toute instrumentalisation des flux migratoires dirigée contre la France et l'Europe.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les épargnants et propriétaires modestes, de la majoration de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition porte le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, élevant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et, par voie de conséquence, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Présentée comme une contribution ciblée sur les ménages les plus aisés, cette hausse s'applique en réalité dès le premier euro de revenu concerné, sans aucune considération du niveau de ressources du contribuable et alors même que l'engagement avait été pris de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Le périmètre retenu soulève en outre de sérieuses interrogations quant à sa cohérence et à son équité. La majoration frappe les dividendes et les plus-values mobilières, atteignant ainsi le petit porteur, le retraité complétant sa pension par les fruits d'une épargne constituée sur des revenus déjà imposés, ou l'artisan et le dirigeant de très petite entreprise se versant un dividende modeste, autant de contribuables que nul ne saurait sérieusement ranger parmi les ménages les plus fortunés. À l'inverse, certains produits de placement demeureraient au taux antérieur, sans que le critère de distinction retenu ne recoupe en rien le niveau de revenu ou de patrimoine de leurs détenteurs. De même, si les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont maintenus au taux de 9,2 %, les revenus de la location meublée subiraient la majoration, aboutissant à ce paradoxe qu'un particulier louant une chambre meublée à un étudiant serait davantage mis à contribution qu'un bailleur détenant un patrimoine locatif nu considérable. Le postulat selon lequel la nature juridique d'un revenu constituerait un indicateur fiable de la richesse de son bénéficiaire ne résiste pas à l'examen. Deux caractéristiques de la mesure aggravent ces difficultés. D'une part, son application aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, antérieurement à l'adoption de la loi, revêt un caractère rétroactif de fait, peu conforme à l'exigence de prévisibilité de la norme fiscale à laquelle les épargnants sont en droit de prétendre. D'autre part, la fraction de CSG déductible demeurant plafonnée à 6,8 %, la majoration de 1,4 point est intégralement non déductible du revenu imposable, ce qui en accroît le poids réel au-delà du taux affiché, sans que cet effet n'ait été porté à la connaissance du public lors des débats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les critères objectifs ayant présidé à la délimitation du périmètre de la majoration et les raisons pour lesquelles des revenus comparables au regard de la capacité contributive de leurs bénéficiaires sont traités différemment ; deuxièmement, si une évaluation de l'incidence de la mesure par décile de revenu a été réalisée et, dans l'affirmative, s'il entend la rendre publique, afin de vérifier l'affirmation selon laquelle seuls les ménages aisés seraient mis à contribution ; troisièmement, les motifs justifiant l'application de la majoration à des revenus perçus antérieurement à l'adoption de la loi, ainsi que le choix de rendre intégralement non déductible la fraction supplémentaire de CSG et, enfin, si le Gouvernement entend corriger, dans le prochain projet de loi de finances, les effets de bord de cette mesure sur les petits épargnants, les retraités et les propriétaires modestes.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence et singulièrement du pays d'Arles, dans un contexte de sécheresse historique qui frappe le pays. Héritiers d'ouvrages parfois vieux de cinq siècles, à l'image du canal de Craponne creusé dès le XVIe siècle depuis Tarascon, ces réseaux irriguent la Crau, la vallée des Baux, la Montagnette et participent à l'équilibre hydraulique de l'ensemble du territoire arlésien. Ils ne sont pas de simples équipements agricoles : ils constituent un patrimoine hydraulique unique en Europe et un maillon vital de l'aménagement du territoire. L'irrigation gravitaire de la Crau assure ainsi l'essentiel de la recharge de la nappe éponyme, qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants du pays d'Arles et de l'étang de Berre. Sur ces territoires, l'eau des canaux ne se perd pas : elle produit le foin de Crau, seul fourrage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, avant de retourner au milieu naturel et de remplir les nappes. Au-delà de la Crau et des territoires agricoles qu'ils irriguent directement, ces réseaux hydrauliques jouent également un rôle déterminant dans l'équilibre écologique de la Camargue. Les apports d'eau douce issus des canaux et des systèmes gravitaires participent au maintien des équilibres hydrologiques de ce territoire exceptionnel, en limitant la progression de la salinité des sols et des milieux aquatiques, tout en contribuant à la pérennité d'activités agricoles emblématiques comme la riziculture camarguaise. Ces ouvrages séculaires constituent ainsi de véritables infrastructures de gestion de l'eau, indispensables à la préservation des zones humides, de la biodiversité et des activités économiques qui font l'identité de la Camargue. Or ces structures sont aujourd'hui doublement menacées. Menacées financièrement d'abord : reposant sur les seules redevances de leurs adhérents, confrontées à l'urbanisation de leurs périmètres, à la déprise agricole et au retrait progressif des financements publics, de nombreuses ASA ne parviennent plus à assumer l'entretien et la modernisation d'ouvrages pourtant reconnus d'intérêt général. Menacées réglementairement ensuite : les arrêtés de restriction pris en période de sécheresse appliquent trop souvent une logique uniforme, conçue pour les pompages en nappes déficitaires, sans distinguer le cas des prélèvements gravitaires dont l'eau retourne majoritairement au milieu et contribue à la recharge des aquifères. Imposer aux canaux provençaux les mêmes contraintes qu'à un forage en nappe surexploitée relève d'une absurdité technocratique dont les conséquences seraient dramatiques : assèchement de la nappe de Crau, disparition du foin AOP, fragilisation de l'alimentation en eau potable de tout un bassin de vie, mais également déséquilibre des milieux naturels camarguais. Alors que l'été 2026 place 37 départements en état de crise hydrique, il serait incompréhensible que l'État sacrifie, par ignorance ou par idéologie, les systèmes d'irrigation qui font précisément la démonstration d'une gestion séculaire, économe et vertueuse de la ressource. Dans un contexte de changement climatique et d'accroissement des tensions sur l'eau, ces ouvrages doivent au contraire être considérés comme des solutions d'adaptation, permettant de stocker, répartir et valoriser une ressource indispensable à l'agriculture, aux populations et aux écosystèmes. Il lui demande en conséquence, premièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des ASA d'hydraulique agricole, notamment via les agences de l'eau et les crédits de la planification écologique, afin d'assurer l'entretien et la sécurisation de ces ouvrages ; deuxièmement, si elle entend donner instruction aux préfets de différencier explicitement, dans les arrêtés sécheresse, les prélèvements gravitaires à restitution au milieu des pompages en nappes déficitaires ; troisièmement, quelles garanties l'État apportera au maintien des dotations agricoles issues du système Durance-Verdon dans le cadre de l'évolution des concessions hydroélectriques, dont dépend l'irrigation de la Provence tout entière.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements de la campagne de participation citoyenne 2025 organisée par la Cour des comptes, au sujet de laquelle il a été interpellé par l'association Tous Contribuables. Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes invitent les citoyens à proposer des thèmes de contrôle et d'enquête destinés à enrichir leur programme de travail. La campagne 2025, qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2025, a recueilli plus d'un millier de propositions, assorties de près de 15 000 soutiens et commentaires. Selon l'association précitée, ses trois propositions (portant respectivement sur le financement public des organisations syndicales, sur la masse salariale, le temps de travail et la productivité dans la fonction publique et sur le coût et l'efficacité de la gestion des déchets) se sont classées aux première, troisième et quatrième place par le nombre de soutiens citoyens recueillis. Aucune des trois n'a toutefois été retenue parmi les thèmes annoncés lors de l'audience solennelle de rentrée du 29 janvier 2026, alors même que des propositions de la même association avaient été inscrites au programme des juridictions financières lors des campagnes précédentes et avaient donné lieu à des rapports remarqués, notamment sur la fraude aux retraites versées à l'étranger. Il ne lui appartient évidemment pas de commenter les choix de programmation d'une juridiction dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution et dont la sélection repose sur des critères propres qui ne se réduisent pas à la popularité des propositions. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre l'adhésion massive des citoyens à ces trois thèmes et leur absence du programme de contrôle laisse sans réponse des interrogations légitimes portant sur le bon usage de l'argent public, interrogations que le Gouvernement, lui, a tous les moyens d'instruire. La transparence sur l'emploi des fonds publics alloués aux organisations syndicales, la connaissance fine de la masse salariale publique, du temps de travail effectif et de la productivité des administrations, comme l'évaluation du coût de la gestion des déchets, relèvent au premier chef de l'exigence de bonne gestion qui s'impose à l'exécutif, dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé où aucune piste d'économie ne saurait être négligée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend confier à ses propres corps d'inspection, notamment l'inspection générale des finances, des missions d'évaluation portant sur tout ou partie des trois thèmes précités et selon quel calendrier ; deuxièmement, quelles données le Gouvernement est d'ores et déjà en mesure de rendre publiques concernant le montant global et l'emploi des financements publics bénéficiant aux organisations syndicales, ainsi que le temps de travail effectif dans les trois versants de la fonction publique ; troisièmement, si le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte participation citoyenne à ces campagnes traduit une attente démocratique de transparence sur la dépense publique et quelles initiatives il entend prendre pour y répondre au-delà des seuls travaux des juridictions financières.

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement comptable et l'information du Parlement relatifs aux engagements de retraite de l'État au titre des pensions de ses fonctionnaires civils et militaires. Selon les documents annexés au projet de loi de finances, la valeur actualisée de ces engagements s'élevait, au 31 décembre 2024, à 1 573 milliards d'euros, soit plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces engagements, recensés parmi les engagements hors bilan dans le compte général de l'État, ne figurent pas dans la dette publique au sens des critères européens et demeurent, de ce fait, largement absents du débat public et des indicateurs usuels de finances publiques. Leur montant, au demeurant très sensible aux hypothèses de taux d'actualisation retenues, progresse chaque année à mesure que de nouveaux droits sont constitués, sans qu'aucune épargne correspondante ne soit constituée : à la différence des régimes du secteur privé et des pratiques observées dans plusieurs pays comparables, par exemple aux États-Unis d'Amérique, au Canada ou en Suède, qui ont constitué des fonds de réserve destinés à lisser la charge future, le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État s'effectue exclusivement au fil de l'eau, par l'impôt et par l'endettement. Si la publication de ces informations en annexe des comptes de l'État, certifiés par la Cour des comptes, satisfait à une exigence comptable, elle ne saurait tenir lieu de véritable transparence démocratique. Un engagement de cette ampleur, reporté sur les générations futures de contribuables, mérite d'être porté à la connaissance de la représentation nationale et des concitoyens dans des conditions permettant d'en apprécier pleinement la portée, notamment au regard des risques qu'une remontée durable des taux d'intérêt ou une tension budgétaire prolongée feraient peser sur la soutenabilité de ce passif. Plusieurs institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, plaident de longue date pour une meilleure lisibilité de ces engagements et pour leur prise en compte dans l'appréciation de la trajectoire des finances publiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend renforcer l'information du Parlement sur ces engagements, notamment par la présentation, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, d'un indicateur consolidé retraçant leur évolution annuelle, les hypothèses d'actualisation retenues et leur sensibilité auxdites hypothèses ; deuxièmement, si une évaluation a été conduite quant à l'opportunité d'intégrer ces engagements, à titre d'information, dans la présentation officielle de la situation patrimoniale et de l'endettement de la France ; troisièmement, si le Gouvernement envisage d'étudier, à l'instar des exemples étrangers précités et dans le prolongement du précédent que constitue le régime additionnel de la fonction publique fonctionnant par capitalisation, les voies d'un provisionnement, même partiel, de ces engagements, afin d'en atténuer la charge pour les générations futures.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les exploitants, tout en fragilisant l'efficacité des dispositifs de prévention. En troisième lieu, la France fait face à une pénurie durable de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA. Cette situation entraîne chaque année des difficultés majeures de recrutement, pouvant conduire à la fermeture temporaire de certains équipements aquatiques ou à l'absence de surveillance dans plusieurs zones de baignade, notamment sur les plages, lacs et cours d'eau, où se concentrent pourtant une grande partie des noyades mortelles. Dans ce contexte, une meilleure répartition des personnels qualifiés apparaît indispensable afin de concentrer les moyens humains là où le risque est le plus élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation des dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-11 du code du sport afin que les obligations de surveillance reposent sur une appréciation objective du niveau de risque et non sur le seul caractère payant ou gratuit de la baignade ; s'il envisage de définir une doctrine nationale, claire et opposable, applicable aux parcs aquatiques sur l'ensemble du territoire et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA, pour garantir qu'aucune zone de baignade présentant un risque significatif ne demeure dépourvue d'une surveillance adaptée.

Réponse

FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Taché. M. Emmanuel Taché. Fibre Excellence, dernier producteur français de pâte à papier marchande, est l'un des maillons de notre souveraineté industrielle. Ce groupe, détenu par des capitaux étrangers, exploite les usines de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et de Tarascon, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône. Or 670 emplois directs et 10 000 emplois indirects sont menacés depuis son placement en redressement judiciaire le 27 avril . J'ai réagi sans attendre et je vous ai saisis à plusieurs reprises de ce dossier que je suis depuis novembre 2025. Des avancées certaines sont à relever : une garantie « projets stratégiques » de 75 millions d'euros, l'annulation de plus de 40 millions de dettes publiques ainsi que du passif fiscal et social, la réintégration dans le système européen des quotas carbone, représentant 9 millions par an, la hausse de 20 % du tarif de rachat de l'électricité par biomasse, la mobilisation des préfets de région et de l'Office national des forêts qui s'est engagé à accroître de plus de 40 % l'approvisionnement en bois d'ici 2027. Je crains que ces sites ne soient les victimes de manipulations de décideurs politiques régionaux, tantôt marchands de rêve, tantôt aux abonnés absents. Quelles sont les garanties de ces annonces locales ? Sommes-nous face à un exercice cynique de communication sur fond de crise industrielle et sociale ? Qu'en est-il du sérieux de l'offre de reprise faite par un magnat de la presse ? Comment peut-on croire que les collectivités territoriales puissent participer au financement d'un tel outil de production ? En somme, quel est concrètement l'avenir de Fibre Excellence à l'aube de la décision de justice du 27 juillet prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Votre question me permet, au-delà des quelques précisions que vous avez apportées, de rappeler tout ce qu'a accompli l'État et tout ce qu'il est encore prêt à engager pour soutenir Fibre Excellence. Plus de 90 millions d'euros ont été engagés, notamment dans le site de Tarascon que vous connaissez bien, entre 2021 et 2025. L'entreprise étant en redressement judiciaire, l'État s'est engagé à verser 100 millions supplémentaires. Un repreneur est recherché dans toute l'Europe. La piste de l'actionnaire historique n'est pas mise de côté mais est élargie à d'autres fabricants de pâte à papier, sachant que l'État est prêt à accompagner la reprise jusqu'à 100 millions d'euros. Le tribunal tranchera mais j'admets que l'offre de reprise à l'étude n'est pas au niveau parce qu'elle s'accompagne d'une aide supplémentaire de l'État, sans doute de plus de 100 millions d'euros, qui s'ajouteraient aux 100 millions que nous sommes prêts à débloquer et aux 90 millions déjà apportés à cette entreprise, dont une partie, vous l'avez dit est perdue, en échange d'un engagement de l'investisseur en question de 5 misérables millions. C'est beaucoup d'argent, 5 millions, je ne dis pas le contraire, mais comparés aux 300 millions d'euros apportés en soutien par l'État, ce n'est pas grand-chose. Cela me fait penser au shérif de Nottingham qui mène des actions avec l'argent des autres. Je souhaite que le repreneur soit sérieux, qu'il s'investisse dans l'entreprise, en se fondant sur un plan d'affaires fiable et un engagement réel au côté de l'État. En l'espèce, le compte n'y est pas encore. Il reste quelques jours avant la décision du tribunal administratif. J'espère que l'investisseur en question comprendra que pour reprendre une entreprise, il faut s'y investir au sens monétaire et personnel. Reprendre une entreprise n'est pas une plaisanterie, encore moins un acte politique. C'est un acte de confiance. Le repreneur le doit aux salariés. Je comprends bien que les élus locaux aient envie d'y croire. Nous voudrions bien être animés du même enthousiasme mais encore faut-il que les repreneurs acceptent de mettre un peu d'argent.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur des faits d'une gravité exceptionnelle qui jettent une lumière crue sur le fonctionnement réel de la commission CHAMP (Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence) dans les Bouches-du-Rhône. Alors même que Mme la ministre n'a eu de cesse d'affirmer que son ministère et ses instances étaient « à l'écoute » et attachés au dialogue avec les acteurs du monde agricole, les faits rapportés semblent démontrer une réalité radicalement opposée. Le 30 juin 2026, pour la première fois depuis la création de cette instance, un représentant syndical dûment désigné se serait vu purement et simplement refuser l'accès à une réunion de la commission CHAMP, selon les éléments rendus publics par la Coordination rurale des Bouches-du-Rhône. Cette exclusion, qui aurait été constatée par un commissaire de justice, pourrait faire l'objet d'un contentieux devant la juridiction administrative. Si ces faits venaient à être confirmés, ils constitueraient un précédent extrêmement grave et un désaveu cinglant des engagements affichés par Mme la ministre. Comment prétendre défendre le dialogue démocratique tout en tolérant l'éviction d'un représentant syndical légalement mandaté ? Une telle pratique porterait une atteinte manifeste aux principes fondamentaux du pluralisme, de l'égalité entre organisations représentatives et de la transparence de l'action publique. Plus largement, cet épisode alimente le sentiment inquiétant d'une gouvernance opaque et verrouillée d'une commission dont les décisions engagent directement l'avenir du foncier agricole dans les Bouches-du-Rhône. Les agriculteurs ne sauraient accepter que des choix aussi structurants soient pris dans des conditions qui fragilisent leur légitimité et leur crédibilité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ces faits, si une telle exclusion est conforme au droit en vigueur et surtout comment elle entend mettre un terme à ces pratiques qui contredisent frontalement les principes qu'elle revendique publiquement, afin que de telles dérives ne puissent plus se reproduire au sein d'une instance de l'État ou placée sous son autorité.

Réponse

La commission « conseil pour l'habitat en Méditerranée Provence » (CHAMP) a été créée en 1991. Il s'agit d'une instance créée volontairement, avec pour objectif d'apporter une expertise dans l'application de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme qui autorise les constructions et exploitations nécessaires à l'exploitation agricoles en zone agricole. En dépit de l'instauration par la loi d'avenir agricole de 2014, des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la commission des Bouches-du-Rhône, s'est, à titre d'exemple, réunie mensuellement en 2025 et a remis 117 avis sur des autorisations d'urbanisme, la réunion de la commission CHAMP s'est maintenue, partant du constat qu'elle permettait de fournir des conseils aux maires en matière d'application du code de l'urbanisme. La commission CHAMP est donc une commission informelle, n'est pas une commission à caractère administratif, et n'est à ce titre pas soumise au respect des règles du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle fonctionne sur la base du consensus et d'un respect de règles tacites. À cet égard elle ne s'est dotée d'aucun règlement intérieur. Dans ce contexte d'absence de cadre normatif, il ressort de l'analyse des éléments que l'objet de la polémique concerne le traitement d'un dossier impliquant à titre personnel un représentant syndical. Ce dernier aurait donc été à la fois partie au dossier et membre de la Commission en charge de son analyse. À titre de comparaison, les commissions administratives, comme la CDPENAF, sont soumises au principe d'impartialité (voir notamment l'arrêt du Conseil d'État Bourdeaux du 29 avril 1929). En particulier, l'article R. 133-12 du CRPA explicite que « Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. » : si ce cas avait eu lieu dans le cadre de la CDPENAF, ce représentant aurait été amené à ne pas participer à la délibération. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la participation des organisations professionnelles agricoles à l'émission des avis sur des dossiers portant notamment sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour autant les règles de déport doivent pouvoir s'appliquer en cas de risque de conflit d'intérêt. Si elle estime devoir poursuivre ses travaux dans son format actuel, il est loisible à la commission CHAMP, à cet égard, de se doter d'un règlement intérieur qui lui permettra à l'avenir de diminuer ce risque.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de protection accordés aux forces de l'ordre afin de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions. Une amélioration des équipements de protection individuelle, ainsi qu'un renouvellement du matériel vieillissant, constitueraient des réponses concrètes permettant aux unités opérationnelles d'intervenir dans des conditions plus sûres et plus adaptées aux réalités auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Aussi, il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions garantissant pleinement leur intégrité physique. Il souhaite également savoir quelles orientations le ministère entend retenir afin d'assurer durablement la protection des personnels engagés au service de la sécurité des Français et, par conséquent, la continuité effective des fonctions régaliennes de l'État.

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement élevé de la fiscalité pesant sur les automobilistes français, ainsi que sur le manque de lisibilité et de transparence entourant l'affectation des recettes issues de cette fiscalité. L'étude n° 52 publiée en avril 2026 par l'association Contribuables Associés, consacrée à la fiscalité routière, met en évidence l'ampleur des prélèvements supportés par les usagers de la route. Selon les données avancées par cette étude, les recettes liées aux véhicules motorisés représenteraient entre 85 et 90 milliards d'euros en 2025, dont près de 47 milliards d'euros pour les seules taxes sur les carburants. La charge fiscale moyenne atteindrait environ 2 900 euros par an et par foyer. L'association souligne également que plus de la moitié du prix payé à la pompe correspondrait à des prélèvements fiscaux, avec une accise estimée à 60,8 centimes par litre pour le gazole et à 67 centimes pour le SP95-E10 en 2026. Cette situation suscite une vive incompréhension chez de nombreux Français, alors même que l'automobile demeure, pour des millions de citoyens, un outil indispensable du quotidien. Dans les territoires ruraux, périurbains et dans de nombreuses communes insuffisamment desservies par les transports collectifs, la voiture constitue souvent l'unique moyen de se rendre au travail, d'accéder aux soins, aux commerces ou aux services publics. Dès lors, l'alourdissement constant de la fiscalité automobile affecte en priorité les ménages ne disposant d'aucune alternative crédible de mobilité. Par ailleurs, les automobilistes supportent une accumulation de prélèvements de nature diverse : taxes sur les carburants, assurances, certificats d'immatriculation, contrôles techniques, péages, stationnement ou encore sanctions routières. Cette superposition de contributions crée une fiscalité complexe, peu lisible pour les usagers et perçue comme particulièrement lourde dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat. Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux accises sur les carburants apparaît, à cet égard, particulièrement contesté. En pratique, ce dispositif conduit à appliquer une taxation sur une taxe déjà existante, renforçant ainsi le sentiment d'injustice fiscale exprimé par de nombreux Français. Selon les données publiées par la Cour des comptes, l'ex-TICPE aurait représenté à elle seule 31,3 milliards d'euros de recettes pour l'État et les collectivités territoriales en 2025. Dans le même temps, de nombreux usagers constatent une dégradation progressive des infrastructures routières et s'interrogent sur l'affectation effective des recettes issues de la fiscalité routière. Beaucoup estiment que les prélèvements supportés ne se traduisent pas suffisamment par des investissements visibles en matière d'entretien des routes, de sécurité routière ou d'amélioration des mobilités du quotidien. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer la transparence de la fiscalité automobile et à mieux informer les Français sur l'utilisation des recettes prélevées sur les usagers de la route. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de publier annuellement un état consolidé et détaillé de l'ensemble des recettes issues de la fiscalité automobile ; de rendre obligatoire l'affichage détaillé des taxes sur les tickets délivrés dans les stations-service ; d'engager une réforme du mécanisme de TVA appliquée aux accises sur les carburants ; et de garantir qu'une part substantielle des recettes de la fiscalité routière soit effectivement consacrée à l'entretien des infrastructures, à la sécurité routière ainsi qu'au développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions particulièrement préoccupantes du rapport de la commission d'enquête dont M. Charles Alloncle est le rapporteur. Issu de plus de cinq mois de travaux, de plus de 150 heures d'auditions et de 234 personnes entendues, ce rapport, largement relayé avec plusieurs millions de vues et plus de 2 500 articles, formule 69 recommandations pour répondre aux dérives constatées au sein de l'audiovisuel public. Au-delà des constats techniques, ce rapport met en lumière une crise profonde de confiance démocratique. Il souligne que près de 37 % des électeurs, notamment issus des sensibilités RN-UDR, se trouvent de facto marginalisés dans des médias qu'ils contribuent pourtant à financer. Les écarts relevés sont particulièrement significatifs : environ 13 % de temps de parole sur France Inter pour des forces représentant 37 % des suffrages et entre 21 % et 24 % sur l'ensemble du service public, contre environ 35 % sur certaines chaînes privées comme LCI. De tels déséquilibres interrogent directement le respect du pluralisme. Ces dérives s'inscrivent dans un contexte plus large de suspicion d'orientation idéologique marquée, régulièrement dénoncée, au bénéfice de la majorité présidentielle et des courants de gauche, voire d'extrême gauche, au détriment d'une représentation fidèle de la diversité des opinions. Selon le rapporteur, cette homogénéité idéologique contribue à transformer le pluralisme en principe largement formel et alimente une défiance massive : près de 60 % des Français estimeraient désormais que l'audiovisuel public cherche davantage à orienter qu'à informer. Sur le plan financier, les constats sont tout aussi préoccupants. Près de 4 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés chaque année, dont une part substantielle échappe à un contrôle réellement effectif. Dans le même temps, France Télévisions enregistre 81 millions d'euros de pertes, tandis que la rémunération de sa présidente atteint 917 010 euros annuels, soit plus de 30 fois le SMIC. La Cour des comptes elle-même a qualifié la situation de « préoccupante », voire « alarmante », s'agissant de la gestion du groupe. Face à cette accumulation de dérives - déséquilibres démocratiques, soupçons de partialité idéologique, gestion financière contestée -, la question de la réforme de l'audiovisuel public ne peut plus être éludée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin mettre un terme à cette situation, en engageant une refonte profonde garantissant un audiovisuel public réellement neutre, réellement pluraliste et rigoureusement contrôlé, ou s'il persiste à maintenir un système dont la crédibilité est désormais gravement entamée aux yeux d'une part croissante des citoyens.

Réponse

Selon l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, les services publics de l'audiovisuel « assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, dans le respect du principe d'égalité de traitement ». Le respect du pluralisme politique, principe qui concerne les médias de l ensemble du secteur audiovisuel, public comme privé, relève de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Pour y parvenir, l'Autorité s'appuie sur un décompte des temps d'intervention des personnalités politiques dans les différentes émissions produites (journaux, magazines et autres). Ce calcul s'effectue à la radio et à la télévision, au cours des périodes électorales, mais aussi en dehors de celles-ci, tout au long de l'année. Des déséquilibres temporaires peuvent être observés sur une période donnée : c'est à l'Arcom de les signaler et de prendre d'éventuelles sanctions à l'égard de la chaîne mise en cause. À cet égard, l'Arcom a mis en demeure Radio France, le 10 juin 2026, de respecter ses obligations en matière de respect du pluralisme politique, l'analyse des temps de parole au cours du premier trimestre 2026 ayant fait apparaître que les prises de parole du Rassemblement national étaient majoritairement diffusées la nuit et se traduisaient par une sous-représentation de ce parti à l'antenne le jour. Les règles encadrant le pluralisme interne ont récemment évolué avec la décision du Conseil d'État du 13 février 2024. Ce dernier a estimé que l'Arcom, pour relever un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants et dans l'ensemble des programmes d'un service. L'Arcom a en conséquence adopté une délibération du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services, par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Suite à cette décision et à cette délibération, différentes mesures ont été prises par les entreprises du secteur audiovisuel public. France Télévisions a ainsi renforcé les données qu'elle publie dans l'espace « Transparence », avec un recensement des invités présents dans les émissions d'information de France 2, France 3 et France 5. Elle a par ailleurs présenté devant son conseil d'administration de décembre 2025, 16 propositions visant à s'assurer de la bonne appropriation par les salariés des règles déontologiques. Radio France a développé un baromètre grâce à l'intelligence artificielle, qui sera publié sur une base mensuelle permettant d'analyser la diversité des invités, thématiques sur les antennes de Radio France. Par ailleurs, le secteur audiovisuel public est soumis des obligations supplémentaires qui lui sont propres, en particulier en termes d impartialité. La mission confiée par l'Arcom à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d Etat, dont les conclusions ont été rendues au mois de juin, avait notamment pour objectif de clarifier les obligations découlant de ce principe d'impartialité par rapport aux principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme de l'information applicables à l'ensemble des chaînes, publiques comme privées. Le ministère de la culture a récemment indiqué que, sur cette base, des mesures concrètes seront prises dès l'été 2026 à la faveur de modifications des cahiers des missions et des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Les modifications des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programmes, qui permettent de mettre en uvre les recommandations du rapport Lasserre relevant du pouvoir réglementaire (explicitation de l'exigence d'impartialité des sociétés nationales de programme, renforcement des comités d'éthique, consécration de l'existence de médiateurs), ont été approuvées par leur conseil d'administration respectif. L'Arcom a été saisie pour avis sur ces projets de décrets modifiés, avant une prochaine publication. Concernant, par ailleurs, les enjeux financiers relatifs au secteur audiovisuel public, il convient de rappeler la diversité des contrôles auxquels les entreprises sont soumises. Outre le rôle du Parlement et des instances réunissant les autorités de tutelle (ministères chargés des comptes publics et de la culture, agence des participations de l'État), le contrôle général économique et financier (CGEFI), organe dépendant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, joue un rôle essentiel dans la surveillance de la gestion de l'entreprise, incluant un pouvoir d'investigation sur pièce et sur place et des visas obligatoires du CGEFI, au-delà de certains seuils de dépenses. Les états financiers des entreprises publiques sont par ailleurs certifiés par des commissaires aux comptes, conformément au code de commerce. S'agissant de la rémunération de la présidente-directrice générale de France Télévisions, elle s'élève à 322 000 euros de part fixe, à laquelle s'ajoute un montant maximum de 78 000 euros de part variable. Cette rémunération est publique, a été fixée par décret en 2009 et n'a pas été réévaluée depuis. S agissant de la situation financière de France télévisions, entre 2017 et 2024, le résultat d'exploitation de la société a été à l'équilibre, à l'exception de trois exercices marqués par deux opérations identifiées comme non-récurrentes (la fin de Salto, et le financement conjoint avec l'État de la rupture conventionnelle collective ayant permis une réduction significative des effectifs). Afin d'offrir une plus grande visibilité financière aux entreprises, dont France Télévisions, une nouvelle trajectoire budgétaire 2026-2028 a été définie par le Gouvernement en 2025. L élaboration de contrats d'objectifs et de moyens a repris en 2026. Il a été demandé en particulier aux entreprises des efforts de gestion importants et davantage d'efficience, à travers la maîtrise de leurs dépenses et le développement de leurs ressources propres.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante de la conjoncture dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement sur la situation critique des entreprises artisanales. Depuis deux ans, ce secteur essentiel à l'économie nationale enregistre un recul continu de son activité, confirmé une nouvelle fois au premier trimestre 2026. Cette dynamique négative s'inscrit dans un contexte déjà fragilisé, désormais aggravé par les tensions internationales, notamment au Moyen-Orient, qui entraînent une hausse brutale des coûts de l'énergie et des matières premières. Dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux professionnels ont alerté M. le député sur une situation devenue, pour beaucoup, insoutenable. Selon les données de la CAPEB, l'activité a reculé de près de 4 % en 2024 puis à nouveau en 2025, avec à la clé la suppression de 30 000 emplois. Le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse de 1,5 %, faisant craindre une aggravation rapide de la crise. Les conséquences de la flambée des prix du pétrole se font d'ores et déjà durement sentir : près de trois artisans sur dix déclarent un impact fort ou très fort sur leur activité. Cette pression s'exerce principalement sur les coûts de déplacement vers les chantiers (85 % des entreprises concernées), mais également sur les prix des matériaux et des fournitures (44 %), en hausse continue. Ces augmentations, souvent immédiates, devraient encore s'intensifier dans les mois à venir. Face à cette situation, les professionnels formulent des propositions concrètes, parmi lesquelles la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'artisanat, incluant notamment une baisse temporaire du taux de TVA sur les travaux de rénovation de 10 % à 5 %, ainsi que la création d'un observatoire des prix des matériaux afin de limiter les dérives constatées. Ils alertent également sur les conséquences particulièrement graves qu'aurait toute remise en cause du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constituerait une triple peine pour les entreprises : hausse des coûts énergétiques, augmentation du prix des matériaux et diminution des aides à la rénovation pour les ménages. Alors que le secteur du bâtiment s'enfonce trimestre après trimestre dans la crise, l'inaction du Gouvernement ferait courir le risque d'une véritable hécatombe pour le tissu économique et industriel de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes, concrètes et ambitieuses il entend enfin engager pour enrayer cette dégradation et soutenir efficacement les entreprises artisanales du bâtiment.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, sous-déclaration persistante des maladies professionnelles, conséquences de l'exposition aux pesticides, reconnaissance insuffisante de certaines pathologies et manque de prévention. Cette accumulation traduit moins un manque d'informations qu'un manque de volonté politique. L'apathie gouvernementale laisse trop souvent les victimes seules face à des démarches longues, techniques et décourageantes. En matière d'emploi et de ressources, les mêmes blocages persistent : l'accès à certains métiers reste restreint, la prévention de la désinsertion professionnelle insuffisante, la compensation du handicap trop faible et les pensions d'invalidité comme les rentes accidents du travail-maladies professionnelles encore trop peu revalorisées. Si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a constitué une avancée, elle reste incomplète tant que l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées continuent de dépendre des revenus du conjoint. À un an d'une échéance présidentielle majeure, cette situation illustre l'échec d'une majorité davantage préoccupée par sa communication que par l'efficacité de l'action publique. Elle révèle aussi l'impasse d'une gauche qui prétend défendre les plus fragiles, tout en laissant prospérer un système administratif toujours plus lourd, coûteux et déconnecté des réalités vécues par les Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin sortir de cette inertie et prendre des mesures concrètes pour répondre aux revendications de la FNATH, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux malades professionnels et à leurs familles un accès simple, digne et effectif à leurs droits.

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre des transports sur l'opportunité de relancer un service national de transport ferroviaire de véhicules, inspiré de l'ancien dispositif « Autotrain » de la SNCF, supprimé en 2019. Alors que les Français subissent une hausse continue du prix des carburants, des péages autoroutiers et des coûts liés aux longs trajets routiers, de nombreux automobilistes, familles et retraités s'interrogent sur l'absence d'alternative ferroviaire permettant d'acheminer leur véhicule tout en limitant les dépenses de carburant et la fatigue liée aux déplacements sur de longues distances. La suppression du service « Autotrain » était alors justifiée par une rentabilité jugée insuffisante. Pourtant, dans un contexte marqué par les enjeux de pouvoir d'achat, de transition écologique et de saturation des grands axes routiers lors des départs en vacances, plusieurs associations d'usagers et organisations syndicales avaient dénoncé une décision précipitée et contraire aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Ce dispositif permettait en effet à de nombreux Français de rejoindre les régions touristiques du sud du pays sans parcourir plusieurs centaines de kilomètres en voiture, tout en conservant leur véhicule sur leur lieu de séjour. Depuis sa suppression, les solutions privées de transport de véhicules affichent des tarifs souvent beaucoup plus élevés et restent inaccessibles pour une large partie des ménages. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la relance d'un service national de transport de véhicules par rail, éventuellement dans le cadre d'un partenariat public-privé ou d'une expérimentation saisonnière sur les grands axes touristiques, afin de répondre aux enjeux de mobilité, de pouvoir d'achat et de transition écologique.

Réponse

Le service auto-train présentait des avantages sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière lorsqu'il était comparé à un déplacement entièrement réalisé par la route. S'appuyant initialement sur la circulation des trains de nuit, il a toutefois connu une baisse d'activité considérable depuis une quarantaine d'années. L'érosion progressive du trafic a été principalement liée, d'une part, à une évolution dans la façon de voyager et, d'autre part, à la pratique de plus en plus facile et courante de la location de voiture. Cette tendance s'est confirmée au milieu des années 2010, tant au niveau du chiffre d'affaires que du nombre de véhicules transportés, avec une diminution d'activité d'environ 50% entre 2013 et 2018. L'augmentation des prix réalisée il y a quelques années s'est avérée largement insuffisante pour redresser la situation économique de ce service fortement déficitaire. En 2016 et 2017, Auto-train a perdu un peu moins de dix millions d'euros, soit l'équivalent de son chiffre d'affaires. Les charges se rapportant à ce service étaient, en effet, fixes pour les trois-quarts d'entre elles alors que l'activité était très saisonnière se concentrant pour 70 % entre juin et septembre. Si la perte s'est réduite en 2018, elle est restée équivalente au chiffre d'affaires réalisé cette année-là. Le niveau de fréquentation a encore baissé en 2019 et la perte cette année-là a été du même ordre que celle de 2018. Estimant qu'il était impossible de trouver un modèle économique rentable pour cette activité, SNCF Mobilités a pris, dans le cadre de sa liberté commerciale, la décision de mettre un terme à ce service mi-décembre 2019. Des exemples d'auto/train existent soit avec l'offre Nightjet, adossée aux trains de nuit en Autriche mais dont la partie auto/train est en cours de rétractation au profit des wagons-couchettes, soit par l'intermédiaire de petits opérateurs privés. Cependant aujourd'hui aucun opérateur n'a manifesté, depuis la décision d'arrêt du service par SNCF Voyageurs, le souhait de relancer ce type de service. L'équilibre économique est extrêmement précaire tant pour définir le niveau de prix par rapport à des trajets routiers que pour assurer un modèle économique pérenne à l'opérateur. À cette perspective d'un résultat financier incertain, il faudrait ajouter les investissements nécessaires à cette reprise du service auto-train en plus de l'acquisition des fourgons porte-autos. En effet, il n'existe plus aujourd'hui d'installations permettant le chargement et le déchargement des véhicules dans les gares auparavant concernées. Afin d'atteindre un bilan économique acceptable pour les dessertes de nuit, le plan de transport de celles-ci a été optimisé, avec des compositions à la limite de la capacité des lignes et des gares. Mettre des fourgons porte-autos conduirait à dégrader le bilan économique des trains de nuit, soit par la réduction de la capacité offerte par ceux-ci et donc du nombre des voyageurs, soit par une augmentation du nombre de trains de nuit afin de conserver la capacité offerte, ce qui pourrait être incertain du fait de la saturation actuelle de certains nœuds ferroviaires. Enfin la loi d'orientation des mobilités votée en fin d'année 2019 permet de démultiplier les alternatives aux services historiques qui ne rencontrent plus le succès comme l'auto-train. Ainsi en sus des solutions locatives classiques, les offres de co-voiturage et d'autopartage, combinées ou non à des trajets de trains de voyageurs, peuvent constituer une alternative tout à fait compétitive, tant en termes financiers pour les voyageurs qu'au plan écologique. Au regard de ces éléments et des différentes alternatives qui existent aujourd'hui en termes de mobilité, il n'est pas envisagé que l'Etat porte le développement d'une offre de type auto-train. Celui-ci passerait nécessairement par une initiative privée assumant le risque en termes d'investissements et de fonctionnement des services offerts.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'explosion des défaillances d'entreprises en ce début d'année 2026, symptôme désormais incontestable de l'impasse des politiques économiques conduites depuis 2017. Dans les Bouches-du-Rhône, 717 entreprises ont déjà fait défaut en trois mois (+ 13 %). À l'échelle nationale, plus de 55 000 défaillances ont été enregistrées en 2025, au-delà des niveaux d'avant-crise et la dynamique s'aggrave en 2026. En région PACA, la hausse atteint 9 %, avec une concentration alarmante dans les Bouches-du-Rhône. Il ne s'agit plus d'un cycle économique défavorable, mais bien du résultat d'une politique méthodiquement déconnectée du réel : explosion des coûts de l'énergie, pression fiscale et normative constante, absence de cap industriel, etc. À force d'aveuglement, le Gouvernement a placé des milliers de TPE et PME dans une situation d'asphyxie structurelle. Aujourd'hui, des entreprises ne tombent plus faute d'activité, mais faute de marges de survie. Le moindre aléa suffit à provoquer leur chute. C'est cela, la réalité d'une économie fragilisée par des choix politiques persistants. Les conséquences sont immédiates : destruction d'emplois, désertification commerciale et affaiblissement de bassins entiers. L'exemple de Fibre Excellence, avec ses 270 emplois directs et près de 5 000 emplois indirects menacés, illustre brutalement l'effet domino à l'œuvre. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend enfin mettre en œuvre pour stopper cette hémorragie entrepreneuriale ; quels dispositifs concrets seront déployés pour soulager immédiatement la trésorerie des entreprises étranglées, notamment face au mur des dettes ; à partir de quand le Gouvernement cessera de piloter à vue pour engager un véritable redressement industriel, fondé sur la protection des PME, la relocalisation et la souveraineté productive. Enfin, il lui demande sans détour s'il entend persister dans une trajectoire qui conduit à la désagrégation progressive du tissu économique, ou s'il assumera enfin le nécessaire changement de cap car, à ce rythme, ce n'est plus seulement la compétitivité qui est en jeu, mais bien la survie même de l'industrie française.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de l'administration pénitentiaire française. Il a, à ce titre, été saisi par l'UFAP UNSa justice de la maison centrale d'Arles, qui alerte sur une dégradation sans précédent des conditions d'exercice du service public pénitentiaire. Selon les éléments portés à sa connaissance, la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui un niveau critique, avec plus de 88 500 détenus pour environ 63 000 places, entraînant une suroccupation massive et le recours à des milliers de matelas au sol. Cette situation révèle un décalage croissant entre les orientations de la politique pénale et les moyens effectivement alloués à leur mise en œuvre. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires subissent une pénurie massive de personnels. Près de 5 000 postes seraient actuellement vacants, dont environ 4 000 au sein des personnels de surveillance. À la maison centrale d'Arles, plusieurs postes demeurent non pourvus, fragilisant directement la sécurité des agents et le bon fonctionnement de l'établissement. Cette tension structurelle s'accompagne d'une augmentation préoccupante des violences, avec près de 5 000 agressions physiques de personnels recensées chaque année au niveau national. Une telle situation interroge sur la capacité de l'État à assurer la protection effective de ses agents dans l'exercice de leurs missions. Dans ce contexte, les personnels pénitentiaires ont engagé un mouvement national de mobilisation, traduisant l'ampleur de leur exaspération et le sentiment d'un dialogue institutionnel insuffisant. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de résorber les postes vacants au sein de l'administration pénitentiaire, avec des objectifs clairs et un calendrier précis ; quelles actions concrètes seront engagées pour réduire la surpopulation carcérale de manière durable et quelles garanties seront apportées aux personnels pénitentiaires afin d'assurer leur sécurité et de restaurer des conditions de travail dignes. Il l'interroge enfin sur la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale de redressement de l'administration pénitentiaire, à la hauteur des enjeux régaliens qu'elle incarne.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux de couverture des personnels de surveillance de la maison centrale d'Arles s'élève à 91,6 %, soit un taux supérieur à la moyenne de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, qui s'élève à 89,4 %. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des agriculteurs de la plaine de la Crau, confrontés à une hausse continue des factures liées à l'irrigation, alors même que ce système constitue un élément stratégique pour l'agriculture, l'eau potable et l'équilibre écologique du territoire. En effet, l'État a lui-même reconnu la fragilité de la filière en mettant en œuvre, par instruction technique du 11 février 2026, un fonds d'urgence exceptionnel au bénéfice de la filière du foin de Crau, en relevant les difficultés préoccupantes auxquelles elle est confrontée dans les Bouches-du-Rhône. Or, au-delà de la seule production agricole, les documents administratifs territoriaux rappellent que l'irrigation gravitaire de la Crau joue un rôle déterminant dans la recharge de la nappe phréatique, à hauteur d'environ 70 %, et que cette nappe assure l'alimentation en eau potable d'environ 300 000 habitants, tout en contribuant aux équilibres agricoles, industriels et environnementaux locaux. Par ailleurs, les débats conduits dans le cadre du comité de bassin Rhône-Méditerranée ont mis en évidence les services environnementaux rendus par cette irrigation gravitaire, qu'il s'agisse de la recharge de la nappe, de la lutte contre les intrusions salines, de l'alimentation des zones humides ou encore de la préservation d'un système agricole particulièrement structurant pour le territoire de la Crau. Ils ont également montré que la question de la reconnaissance tarifaire de ces bénéfices demeure pendante. Dans ces conditions, la hausse des factures supportées par les exploitants apparaît d'autant plus incompréhensible et préoccupante. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'intérêt général de ce modèle hydraulique et agricole, les agriculteurs ont le sentiment d'être laissés seuls face à une accumulation de charges que nombre d'entre eux ne peuvent plus absorber. Il y a là un risque direct pour la viabilité économique des exploitations, pour l'emploi local, mais aussi pour la préservation d'un système dont dépend une part essentielle de l'équilibre hydrique et écologique de la Crau. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l écoconception des produits et matériaux de construction, afin d en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d un soutien pour l ensemble des matériaux compte tenu du déficit d installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP est en cours de consultation, il a été soumis au Conseil national d évaluation des normes. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseil régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.

Réponse

Le Gouvernement mène depuis des années une lutte sans relâche contre la criminalité organisée et les activités de blanchiment de capitaux qui l'alimentent. C'est dans l'objectif de lutter efficacement contre cette menace protéiforme que plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic ont trait au blanchiment d'argent : extension de la liste des personnes assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin en cas d'opérations suspectes, interdiction du paiement en liquide des voitures de location, extension des pouvoirs des douanes, institution d'une procédure administrative de gel des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, etc. S'agissant des commerces, il est prévu la fermeture administrative d'un local commercial ou d'un lieu ouvert au public en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, de recel, d'association de malfaiteurs ou de blanchiment. Cette mesure de police administrative doit être employée dans le cadre d'une stratégie globale de prévention de ces infractions qui allie à la fois des approches judiciaire, préventive et opérationnelle sur un secteur donné. Les directives émises à cet égard par le ministre de l'intérieur permettent d'assurer le caractère homogène de l'action menée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants par le biais de ce nouvel outil de police administrative et de maximiser son efficacité. La réalité du terrain démontre en effet que si les commerces de restauration rapide mentionnés participent de ces activités de blanchiment d'argent, la stratégie globale ne saurait s'y arrêter sans pouvoir prendre en compte l'ensemble de l'écosystème local. La clarté des instructions et la liberté d'appréciation locale laissée aux représentants de l'Etat portent leurs fruits. Les services préfectoraux, assistés par les services centraux du ministère de l'intérieur, ont prononcé à ce jour, 204 fermetures de commerce sur le fondement du nouvel article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure. Ce premier résultat démontre la pertinence de l'outil et illustre un soutien constant du Gouvernement à l'intention de ses représentants dans les départements. Enfin, l'intensification de la lutte contre les commerces de proximité et les établissements de restauration rapide frauduleux ainsi que le recours accru aux mesures de fermeture administrative doivent s'inscrire dans une coopération toujours plus étroite entre tous les services de l'Etat, incluant notamment les services fiscaux, vétérinaires, économiques, les forces de sécurité sous l'égide du préfet et une parfaite articulation des procédures administratives et judiciaires, en lien avec les procureurs de la République.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.

Réponse

La réindustrialisation de la France et la réorientation de notre économie vers l'investissement productif constituent des objectifs prioritaires pour le Gouvernement. Des mesures concrètes ont ainsi déjà été engagées et renforcées pour lever les freins aux implantations industrielles, en combinant simplification normative, financement ciblé et renforcement de l'attractivité territoriale. Pour réorienter l'épargne nationale vers l'investissement productif, le Gouvernement a renforcé les dispositifs permettant de flécher les capitaux vers les secteurs stratégiques. Le plafond du PEA PME a été relevé à 225 000 euros en 2024, afin d'inciter les particuliers à investir dans les PME et les ETI industrielles. Prolongé jusqu'en 2028 avec un budget de 1,1 milliard d'euros, le crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) a déjà permis de soutenir 76 projets pour un coût de 3,6 milliards d'euros, représentant près de 30 milliards d'euros d'investissements et la création de 30 000 à 40 000 emplois directs d'ici 2030. Ce dispositif couvre désormais les projets liés aux batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur et matières premières critiques. Son plafond est désormais appliqué par projet, et non plus par entreprise, offrant un soutien à davantage d'initiatives. Par ailleurs, Bpifrance a renforcé ses outils financiers, comme le Prêt Nouvelle Industrie, qui offre des prêts sans garantie allant de 3 à 15 millions d'euros pour financer la construction d'usines. Les fonds régionaux, tels que le Fonds souverain Auvergne-Rhône-Alpes ou Breizh Up en Bretagne, mobilisent également l'épargne locale pour soutenir la réindustrialisation. Le plan France 2030, doté de plus de 50 milliards d'euros sur cinq ans, vise à transformer les filières stratégiques (énergie, automobile, santé, aéronautique…) en faveur du développement de technologies vertes et de la souveraineté industrielle. Les appels à projets, comme Première Usine, ont déjà permis de sélectionner 10 lauréats dans 7 régions, pour 30 millions d'euros d'aides publiques et 170 millions d'euros d'investissements déclarés. En parallèle, la simplification normative est un chantier prioritaire pour le Gouvernement qui a déjà produit des résultats tangibles. La loi Industrie verte, adoptée en 2023, a permis de regrouper les autorisations environnementales en une seule procédure, réduisant ainsi les délais pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Plus de 50 % des dossiers en cours bénéficient déjà de cette simplification. Un appel à candidatures a également été lancé pour labelliser des terrains prêts à accueillir des projets industriels, avec des démarches administratives anticipées, comme les certificats d'urbanisme ou les études faune-flore. Ce dispositif, élargi aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, concerne des fonciers allant de 1 à 3 hectares. Il est également utile de préciser qu'un décret publié en 2026 a unifié le contentieux environnemental en un seul degré de juridiction pour les projets industriels de plus de 5 millions d'euros, permettant de gagner près d'un an sur la purge des recours. De plus, le dispositif France Simplification, piloté par les préfets et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a déjà apporté plus de 400 solutions aux 571 projets déposés depuis fin 2024. Pour renforcer l'attractivité des territoires, le Gouvernement agit sur trois leviers principaux. La plateforme France Foncier + recense et structure l'offre de foncier économique, en associant l'État, les collectivités et les entreprises. Une stratégie nationale vise à rendre disponibles des sites aménagés et accessibles, avec des procédures accélérées pour les projets stratégiques. Les "Journées Choose France », prévues les 29, 30 et 31 mai 2026, qui permettent aux entreprises volontaires d'ouvrir leurs portes au grand public, mettront en avant les entreprises ayant investi en France, tandis qu'une seconde édition de "Choose France" édition France en novembre 2026 valorisera les engagements des financeurs et industriels français. Concernant la feuille de route pour l'emploi dans l'industrie, déployée sur 3 ans, celle-ci vise 600 000 recrutements durables dès 2026 et repose sur des actions ciblées de sensibilisation, comme la découverte des métiers industriels par 50 000 demandeurs d'emploi ainsi que 220 000 collégiens via le dispositif Forindustrie. La formation est également adaptée aux besoins des industries du futur, avec des périodes de reconversion pour les actifs. Enfin, 7 000 recrutements sont prévus via la méthode de recrutement par simulation, accompagnée de 450 ateliers de détection de potentiels. Dans cette perspective, le calendrier de mise en œuvre de ces mesures est clairement défini. En 2026, les réformes fiscales et normatives seront finalisées, les appels à projets France 2030 régionalisé seront lancés et les procédures environnementales seront simplifiées. Entre 2027 et 2028, les investissements dans les filières prioritaires seront déployés avec un objectif de 50 000 emplois industriels supplémentaires et une réduction de 10 % des importations dans les secteurs stratégiques.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité et du développement des interconnexions électriques. Saisi par la Fédération Environnement Durable, il lui fait part des inquiétudes exprimées quant aux effets des flux transfrontaliers d'électricité sur le réseau français, sur la formation des prix de marché et, plus largement, sur la souveraineté énergétique du pays. Alors que la France dispose d'un parc de production pilotable, décarboné et compétitif, fondé en particulier sur le nucléaire et l'hydraulique, son système électrique semble de plus en plus contraint par des règles européennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des réalités industrielles et techniques nationales. Il apparaît en outre que le développement continu des interconnexions et la structuration actuelle du marché européen de l'électricité peuvent conduire à des situations dans lesquelles la France devient la variable d'ajustement des déséquilibres créés par d'autres États membres, au détriment de ses propres intérêts. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait fragiliser la stabilité du réseau, pénaliser les producteurs français et affaiblir un atout stratégique majeur de la souveraineté du pays. Dans ce contexte, il lui demande : quelle appréciation le Gouvernement porte sur les effets réels des flux d'électricité transfrontaliers sur l'équilibre du réseau français ; quelles mesures il entend prendre pour préserver la priorité des intérêts nationaux dans les arbitrages européens relatifs au marché de l'électricité et aux interconnexions ; et si le Gouvernement entend défendre, au sein de l'Union européenne, une réforme profonde des règles de marché afin de garantir la protection du modèle électrique français, de ses capacités pilotables et de sa compétitivité.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.

Réponse

Le groupe d'action financière (GAFI), organisme international de référence en matière de lutte contre la criminalité financière, a estimé en 2022 lors de sa dernière évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que la France figurait parmi les pays disposant des instruments les plus robustes et luttant le plus efficacement contre les flux financiers illicites. S'agissant du blanchiment par l'instrumentalisation de commerces de proximité, le dispositif français repose sur des mécanismes préventifs lors de la création des personnes morales, et sur des contrôles et en cours d'activité. Ce dispositif continue de faire l'objet d'améliorations substantielles, tant au niveau national qu'européen. La création de société est encadrée par des obligations de transparence strictes : immatriculation au registre national des entreprises après contrôle par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces contrôles portent notamment sur l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, sur le registre des gels d'avoir, sur la cohérence et la validité des pièces d'identité, ou encore sur la capacité commerciale du dirigeant par l'interrogation du casier judiciaire et du fichier des interdits de gérer. En cours d'activité, plusieurs filets de sécurité concourent à la détection des flux illicites. Les paiements en espèces entre professionnels sont soumis à des plafonds légaux qui limitent mécaniquement les possibilités de recyclage (article L.112-6 du code monétaire et financier). Les professionnels du chiffre et du droit, eux-aussi assujettis aux obligations de prévention du blanchiment, contribuent également à la détection d'incohérences dans les comptes des commerces de proximité, tandis que l'administration fiscale peut être amenée à détecter des schémas de blanchiment dans ces commerces. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a apporté plusieurs renforcements significatifs. Elle a introduit la possibilité pour les préfets de fermer temporairement des commerces ou locaux soupçonnés de blanchiment. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin de détecter les fausses attestations de dépôt de fonds lors de l'immatriculation de société. La loi a par ailleurs élargi les possibilités de radiation d'office des sociétés ne respectant pas leurs obligations de transparence des bénéficiaires effectifs. Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à Tracfin toute transaction suspecte (article L.561-15 du code monétaire et financier), et une attention particulière est à cet égard portée aux dépôts d'espèces par des commerces de proximité. En outre, les établissements de crédit ont l'obligation de signaler à Tracfin les dépôts d'espèces dont le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€ (article R.561-31-3 du code monétaire et financier). Pour autant, les déclarations de soupçon relatives aux commerces de proximité reçues par Tracfin demeurent souvent peu caractérisées, en raison du manque de visibilité des professionnels assujettis sur la circularisation des espèces hors des canaux classiques et sur leur capacité à qualifier le blanchiment de capitaux, a fortiori l'infraction sous-jacente. La majorité de ces déclarations porte sur des soupçons d'activité non déclarée ou d'abus de biens sociaux. Compte-tenu de l'importance de la détection en la matière, Tracfin a mis en place plusieurs ateliers de travail avec les professionnels concernés afin d'identifier et formaliser les principaux critères d'alerte pour renforcer leur capacité à détecter des schémas de blanchiment dans ces secteurs d'activité. En 2025, Tracfin a signalé près d'une centaine de sociétés à risque reliées à des commerces de proximité, dont des établissements de restauration rapide, identifiées sur tout le territoire, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux administrations fiscales et douanières. Ces listes permettent aux partenaires d'orienter et organiser des contrôles pouvant ensuite donner lieu à l'ouverture de procédures judiciaires, au prononcé de sanctions pénales, d'amendes douanières et fiscales, voire au prononcé de fermetures administratives conformément à la possibilité ouverte par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces contrôles ont permis la détection et la déstabilisation des réseaux locaux de blanchiment par les commerces de proximité, y compris dans le domaine de la restauration rapide. Au niveau européen, la transposition en cours du sixième paquet législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituera une avancée majeure sur trois plans. Elle permettra d'abord d'harmoniser les obligations de transparence des personnes morales au sein de l'Union européenne. Elle renforcera également les exigences pesant sur les entités assujetties aux obligations de prévention du blanchiment de capitaux, en approfondissant les obligations de vigilance à l'égard des clients personnes morales et en précisant les dispositifs de détection applicables aux secteurs à risque élevé. Elle améliorera enfin la coopération internationale entre cellules de renseignement financier et entre autorités de supervision, en fluidifiant les échanges d'informations indispensables à la détection de schémas de blanchiment organisés à l'échelle européenne ou internationale.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale s'agissant d'une précédente question écrite, dans laquelle il avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de postes d'enseignants dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment au regard du risque accru de saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré. Cette situation se traduit d'ores et déjà, dans de nombreux territoires, par un allongement significatif des temps de trajet en transport scolaire, qui dépassent en moyenne deux heures par jour. Les Bouches-du-Rhône figurent ainsi parmi les départements les plus concernés par ces durées de déplacement particulièrement élevées. La pression croissante sur les capacités d'accueil des établissements, liée à l'évolution des effectifs conjuguée à la diminution des moyens humains, conduit un nombre toujours plus important d'élèves à être scolarisés loin de leur lieu de résidence. Or de nombreuses études établissent que des temps de trajet excessifs ont des effets délétères sur la qualité des apprentissages, la santé et la réussite scolaire, en réduisant notamment le temps consacré au travail personnel, au repos et aux activités extrascolaires. Dans ce contexte, il souhaite également appeler son attention sur la proposition de loi déposée par M. Philippe Ballard visant à plafonner à 45 minutes le temps de trajet scolaire maximal. Il considère que cette initiative mérite d'être pleinement intégrée au débat public et invite le Gouvernement à préciser sa position à ce sujet. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures concrètes afin de prévenir la saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré dans les Bouches-du-Rhône ; s'il envisage de renforcer le principe de proximité géographique entre le domicile des élèves et leur établissement d'affectation, afin de garantir des conditions de scolarisation équilibrées et s'il est disposé à soutenir le développement de nouvelles infrastructures scolaires, notamment des structures de proximité adaptées aux spécificités territoriales, afin de répondre à la pression croissante sur le système éducatif local.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Asalée et, plus largement, sur les déséquilibres qui affectent le système de santé solidaire. Saisi par différents professionnels de santé, il souhaite relayer leurs inquiétudes quant à la rupture de financement décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'égard de l'association Asalée, laquelle a conduit à une cessation de paiement puis à un redressement judiciaire. Cette situation interroge d'autant plus que le dispositif Asalée est reconnu pour son efficacité en matière de prévention, d'accompagnement des patients et de maîtrise des dépenses de santé. M. le député souligne également que cette crise intervient dans un contexte plus large de dégradation des conditions d'exercice des soignants, de perte d'attractivité des métiers du soin et d'inquiétudes croissantes sur la pérennité des dispositifs de coordination reconnus comme efficients. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter un audit approfondi sur la gestion de la sécurité sociale et sur les décisions ayant conduit à la situation actuelle d'Asalée, afin d'éclairer le rôle des différents acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de l'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et la gouvernance de l'association. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver durablement ce modèle innovant, notamment dans la perspective d'une évolution vers une structure coopérative associant l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse aujourd'hui la filière conchylicole française, après avoir été saisi par le Comité national de la conchyliculture. Cette alerte s'inscrit dans la continuité de la question écrite déjà déposée par M. le député, relative aux « jachères littorales et à la protection forte : impacts sur la conchyliculture » (du 24 février 2026), qui mettait en lumière les menaces croissantes pesant sur cette filière stratégique. Force est de constater qu'à ces inquiétudes structurelles s'ajoute désormais une urgence économique majeure. En effet, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu en quelques semaines une hausse brutale, pouvant dépasser 40 %. Une telle explosion des coûts est tout simplement insoutenable pour des entreprises dont l'activité dépend directement du carburant pour travailler en mer et acheminer leur production. Cette nouvelle crise frappe une filière déjà fragilisée par la répétition des fermetures sanitaires, le recul de la consommation lié à la baisse du pouvoir d'achat des Français et le ralentissement des débouchés. À cela s'ajoute la hausse des coûts de transport, qui accentue encore la pression sur des exploitations souvent familiales, profondément enracinées dans les territoires. Aujourd'hui, c'est bien la survie d'une filière d'excellence, qui fait la fierté de la France, qui est en jeu. Derrière les producteurs, c'est tout un tissu économique et humain des littoraux qui est menacé : emplois locaux, savoir-faire, attractivité des territoires et souveraineté alimentaire. Face à cette situation, les professionnels, par la voix du Comité national de la conchyliculture, appellent à des mesures d'urgence : mise en place d'une aide directe sur le carburant, mobilisation du FEAMPA, dispositifs exceptionnels de soutien et accompagnement des entreprises en difficulté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et s'il compte enfin apporter un soutien à la hauteur des enjeux afin de préserver durablement la filière conchylicole française, fleuron du patrimoine maritime et pilier de la souveraineté alimentaire de la France.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure son évolution.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre des transports sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, telle que relayée par la FNTR et l'OTRE. Dans un communiqué commun datant du 27 mars 2026, ces organisations professionnelles dénoncent une flambée sans précédent des prix du carburant, qui entraîne une hausse généralisée des coûts d'exploitation (pneumatiques, AdBlue, entretien, charges diverses), plaçant de nombreuses entreprises dans une situation économique critique. Elles soulignent que les mesures actuellement proposées, notamment les reports de charges sociales et fiscales, apparaissent insuffisantes car elles ne font que différer les difficultés sans apporter de réponse structurelle à l'urgence rencontrée par le secteur. Elles pointent également un décalage avec les réponses apportées par certains pays européens, susceptibles de créer une distorsion de concurrence défavorable aux entreprises françaises. Dans ce contexte, les organisations professionnelles demandent la mise en œuvre rapide de mesures concrètes, parmi lesquelles : l'instauration d'une aide forfaitaire directe par véhicule ; la suspension des échéances de prêts et de crédits-bails ; une remise immédiate et ciblée sur le carburant ainsi qu'une augmentation du remboursement de la TICPE pendant toute la durée de la crise. Considérant le rôle essentiel du transport routier dans le fonctionnement de l'économie nationale et les risques de blocage des chaînes d'approvisionnement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de répondre à cette situation d'urgence et soutenir durablement les entreprises du secteur.

Réponse

Le secteur des transports routiers est essentiel à la mobilité de la population et au fonctionnement de notre économie. Dans un contexte de forte augmentation et de volatilité des prix de l'énergie liées à la situation internationale, le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les entreprises de ce secteur particulièrement exposé. Une première série de mesures est d'ores et déjà opérationnelle afin de préserver la trésorerie des transporteurs les plus vulnérables. Les professionnels peuvent ainsi bénéficier, en fonction de leurs besoins, de reports de cotisations sociales et d'étalement des échéances fiscales. En complément, des prêts de court terme exceptionnels, sans garantie, ont été mis en place par Bpifrance, afin de soutenir la trésorerie des TPE les plus exposées à la hausse des prix du carburant. Par ailleurs, le Comité National Routier a adapté temporairement la fréquence de publication des indices « gazole », utilisés pour l'indexation des prix du transport routier de marchandises, désormais diffusés tous les quinze jours au lieu d'une fois par mois. Cette évolution permet aux entreprises de procéder, avec l'accord de leurs clients, à des facturations plus rapprochées et ainsi d'améliorer leur trésorerie en période de crise. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, compte-tenu des spécificités du secteur caractérisé par une forte dépendance aux carburants et des marges faibles, le Gouvernement a, par décrets du 17 avril 2026 et du 3 juillet 2026, mis en place une mesure complémentaire de soutien ciblée sur les entreprises de transport routier en difficulté du fait de l'augmentation des prix des carburants, sous la forme d'une aide forfaitaire par véhicule, tenant compte des consommations moyennes et variant de 70 à 500 euros selon le type de véhicule. Cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises employant moins de mille salariés, établies en France, dont l'activité principale est le transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar ou véhicules légers, ainsi que le transport sanitaire. Un dispositif de guichet, opéré par l'Agence de services et de paiement permet aux entreprises de déposer leur demande avec une procédure simplifiée. La Gouvernement a parallèlement rappelé sa volonté de veiller au respect des dispositions légales relatives à la régulation économique du secteur et notamment celles relatives aux clauses d'indexation des prix du transport à la variation des prix des carburants ainsi qu'aux délais de paiement. À cet effet, le médiateur des entreprises est mobilisé et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des contrôles renforcés sur l'application de ces règles. Si ces mesures ciblées visent à répondre à l'urgence de la situation, le Gouvernement souhaite inscrire son action dans une perspective de souveraineté énergétique. Les mesures annoncées dans le cadre du plan d'électrification pour le secteur du transport routier et notamment le renforcement substantiel des aides à l'acquisition de poids lourds et véhicules utilitaires légers électriques, répondent à cet enjeu majeur de résilience de notre économie. Le Gouvernement poursuit par ailleurs ses échanges étroits avec les organisations professionnelles du secteur et demeure pleinement mobilisé aux côtés des entreprises de transport routier pour les accompagner face à l'évolution de la situation.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant des activités esthétiques exercées par des professionnels infirmiers. Une tendance croissante à la reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, quittant le champ du soin pour se tourner vers des pratiques esthétiques est en effet observée. Ce mouvement, largement relayé et encouragé sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion », alimente une dynamique qui interroge à la fois l'organisation du système de santé et le respect des cadres réglementaires applicables. Cette évolution soulève deux séries de difficultés. D'une part, la réorientation massive de ces professionnels risque d'accentuer les tensions déjà préoccupantes sur la démographie des soignants dans les territoires, alors même que l'accès aux soins demeure un enjeu majeur d'équité et de cohésion sanitaire. D'autre part, de nombreux infirmiers ainsi reconvertis semblent exercer des actes qui dépassent le seul cadre des épilations, tel que défini par le décret de mai 2024, en proposant une gamme plus large de prestations esthétiques ne relevant pas de leurs compétences professionnelles. Cette situation crée également un sentiment d'iniquité pour les professionnels du secteur de l'esthétique, dont le champ d'intervention reste, par ailleurs, en attente d'une modernisation et d'une clarification depuis plusieurs années. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un suivi spécifique de ce phénomène de reconversion et s'il entend en évaluer l'impact sur la démographie infirmière et sur l'organisation du système de soins. Par ailleurs, l'avis rendu le 18 décembre 2025 par la Haute autorité de santé sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne la nécessité d'une approche d'encadrement globale du secteur et regrette que le texte ne distingue pas suffisamment la médecine esthétique des soins esthétiques non médicaux. Il souhaite donc savoir si elle envisage de se saisir de cet avis afin de redéfinir, de manière cohérente, les champs de compétence respectifs des professionnels concernés et de rappeler explicitement le périmètre d'intervention des infirmiers en matière esthétique.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante et désormais structurelle progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing. Début décembre 2025, un praticien était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, dans les Bouches-du-Rhône, un chirurgien-dentiste et son équipe étaient violemment pris à partie. Ces faits ne sont pas des épisodes isolés ; ils traduisent une dégradation profonde du climat dans lequel exercent celles et ceux qui ont fait le choix de soigner. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins publiait son rapport pour l'année 2024 : les actes de violence à l'encontre des médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, leur nombre a presque doublé. Ces chiffres, déjà alarmants, ne reflètent qu'imparfaitement la réalité, nombre d'agressions n'étant pas déclarées. L'ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, est aujourd'hui confronté à une explosion des violences verbales et physiques. Face à cette situation, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte, présenté comme une réponse ferme et attendue, demeure toutefois partiellement inopérant faute de publication du décret d'application prévu à son article 5. Il est pour le moins paradoxal que, dans un contexte où l'exécutif ne cesse d'invoquer la « priorité donnée à la santé » et la « protection des soignants », les dispositions concrètes votées par la représentation nationale demeurent en suspens dans les limbes réglementaires. À l'heure où l'autorité de l'État est invoquée à grand renfort de déclarations, les soignants, eux, attendent des actes. Aussi, il lui demande selon quel calendrier précis et rapproché le Gouvernement entend publier ce décret d'application et permettre enfin l'entrée en vigueur pleine et effective des mesures destinées à protéger celles et ceux qui soignent la Nation.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives à la mise en place de jachères sur les estrans et à l'extension des zones de protection forte sur le littoral. Il a été saisi de cette situation par le Comité national de la conchyliculture, qui souhaite alerter sur les effets que ces orientations pourraient avoir sur les entreprises et les territoires concernés. Mme la ministre a récemment évoqué le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à instaurer des périodes de mise au repos de certains espaces afin de favoriser la régénération des écosystèmes. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé son objectif de porter à 30 % la part des espaces terrestres et marins protégés d'ici 2030, dont 10 % en protection forte, impliquant un renforcement des dispositifs existants. Si la filière conchylicole partage pleinement l'ambition de préservation de la biodiversité et de restauration des milieux littoraux, ces orientations suscitent de fortes préoccupations. En effet, les surfaces dédiées à la conchyliculture connaissent déjà une réduction progressive sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. Dans ce contexte, la mise en jachère de certaines zones ou leur classement en protection forte pourraient entraîner, directement ou indirectement, une diminution supplémentaire des espaces productifs, avec des conséquences économiques et territoriales significatives. La conchyliculture constitue pourtant une activité étroitement dépendante du bon état écologique des milieux, strictement encadrée sur le plan sanitaire et environnemental et contribuant à la vitalité des territoires littoraux ainsi qu'à la qualité des eaux. Dans ces conditions, il souhaite savoir : si les jachères envisagées sur les estrans sont susceptibles de concerner des zones actuellement affectées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quels critères et quelles modalités ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'extension des zones de protection forte ou la mise en jachère ne conduise pas à une perte nette de surfaces conchylicoles ; enfin, quelles mesures sont prévues pour assurer une conciliation durable entre les objectifs de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, de la filière conchylicole. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

Réponse

SITUATION DU GROUPE FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Taché. M. Emmanuel Taché. La société Fibre Excellence, pilier de la filière papetière nationale, s'éteint lentement mais sûrement. Si cet outil stratégique, modernisé à hauteur de plus de 100 millions d'euros, affichait encore hier des résultats solides, il est aujourd'hui, faute d'un soutien déterminé, au bord de l'abîme. Contre cette agonie, les salariés et la direction se battent avec une énergie que l'indifférence publique rend d'autant plus honorable. Après les salariés du site de Saint-Gaudens, ce sont ceux de Tarascon, dans ma circonscription, qui se mobilisent pour exiger un sursaut. Le constat est implacable : le prix du bois de trituration a bondi de 50 % depuis 2021, les fonds financiers se vident et la direction redoute désormais la cessation de paiement – si rien n'est fait de votre part, elle sera effective le 15 février pour le site de Tarascon et le 15 mars pour celui de Saint-Gaudens. Le scandale est patent : EDF rachète à perte l'électricité verte produite par les turbines à biomasse entre 105 et 120 euros le mégawattheure, quand la centrale de Gardanne la revend à 250 euros. Cette distorsion condamne l'entreprise à l'asphyxie. Plus Fibre Excellence produit pour contribuer à vos objectifs verts, plus elle perd d'argent. C'est toute la filière forêt-bois française qui chancelle : 10 000 emplois directs et indirects dépendent de cet outil industriel, valorisant chaque année 2,5 millions de tonnes de bois issus de nos forêts. La fermeture de ces sites provoquerait une onde de choc économique et sociale d'une ampleur inédite. Au-delà des mantras invoqués face à la désindustrialisation, ma question est simple : jusqu'à quand laisserez-vous EDF imposer des tarifs qui étranglent notre filière papetière ? Réviserez-vous les contrats de rachat d'électricité pour les aligner sur la réalité économique ? Prendrez-vous des mesures précises, datées et chiffrées ?Enfin, le Parlement votera-t-il la programmation pluriannuelle de l'énergie ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Ce dossier est suivi avec beaucoup d'attention par Roland Lescure et Sébastien Martin. M. Thomas Ménagé. Mauvais signe ! M. Emeric Salmon. Vous serez nommée où, vous ? Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Beaucoup d'argent public a été investi pour accompagner et structurer cette entreprise. Sa situation continue d'être suivie par le gouvernement, selon une approche cohérente avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. Je vous invite à vous rapprocher de Sébastien Martin pour obtenir des informations complémentaires ; c'est lui qui suit ce dossier. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. C'est un sketch ! Mme Caroline Parmentier. C'était nul ! Dehors ! M. Thomas Ménagé. Pensez à elle lors du remaniement !

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de la hausse importante du coût des assurances habitations en 2026. Déjà durement éprouvés par l'inflation galopante constatée depuis 2022, des millions de ménages devront également faire face à une augmentation importante des coûts d'assurance habitation. Cette dernière est liée à l'inflation, qui augmente le coût des remboursements pour les assurances, qui elles-mêmes le répercutent sur les ménages. La hausse des sinistres, notamment des vols et des dégradations, contribue également à cette augmentation. Grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National, la mise en place d'une surprime d'assurance, dite « assurance anti-émeute », a été évitée. Malgré tout, des hausses importantes sont envisagées pour cette année, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où se situe la circonscription de M. le député. Les territoires sont ainsi soumis à une double peine. D'une part, les collectivités locales doivent en effet déployer des moyens financiers importants dans la lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les incendies auxquels elles sont plus exposées que la moyenne. D'autre part, les ménages subissent une hausse plus importante que la moyenne de leurs primes d'assurance afin de lutter contre ces phénomènes climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer la hausse des primes d'assurance habitation et garantir une meilleure transparence tarifaire ; si une révision du mécanisme de surprime « catastrophes naturelles » est envisagée afin de ne pas pénaliser excessivement les territoires exposés ; quelles actions pourraient être mises en œuvre pour renforcer la prévention et la mutualisation des risques afin de protéger durablement les ménages.

Réponse

Le Gouvernement agit pour concilier la nécessaire adaptation du secteur de l'assurance aux nouveaux risques, notamment climatiques, et la protection du pouvoir d'achat des ménages. Selon l'INSEE, le prix des polices, toutes assurances confondues, a augmenté de plus de 8 % par an sur les deux dernières années. En cause, notamment, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dont la pérennité est essentielle pour garantir l'assurabilité de l'ensemble du territoire, qui a fait l'objet d'une réévaluation récente. Ainsi, le taux de la surprime « Cat Nat » a été ajusté pour la première fois depuis 25 ans, passant de 12 à 20 % pour les contrats d'assurance dommages aux biens d'habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2025, permet de renforcer la viabilité financière du régime, avec une capacité supplémentaire estimée à 1,2 milliard d'euros par an. Compte tenu de la mutualisation des risques, il est estimé que cela représente une hausse de 40 € par an et par ménage. Cette hausse tarifaire s'accompagne d'une amélioration des conditions d'indemnisation des sinistrés notamment par l'assouplissement des critères de reconnaissance des sécheresses et la prise en charge obligatoire des frais de relogement. Ces évolutions visent à adapter le régime aux défis posés par le changement climatique tout en assurant une meilleure protection des ménages. Parallèlement, le Gouvernement renforce son engagement en faveur de la prévention des risques naturels. Depuis sa création en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ou « fonds Barnier », joue un rôle central dans le financement d'actions de prévention et de protection des personnes et des biens exposés. En 2026, ce fonds sera abondé à hauteur de 300 millions d'euros. De plus, l'État soutient des expérimentations innovantes, comme celles menées dans le cadre du retrait-gonflement des argiles, avec lancement d'un fonds de prévention expérimental, doté d'environ 30 millions d'euros en 2025, pour accompagner les ménages et financer des travaux de prévention en s'appuyant sur des mesures horizontales. Enfin, le Gouvernement reste attentif à la situation des territoires particulièrement exposés, comme ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les efforts déployés visent à renforcer la mutualisation des risques et à garantir une meilleure transparence tarifaire afin que les ménages ne subissent pas une double peine. Les actions menées, tant en matière de prévention que d'indemnisation, s'inscrivent dans une logique de solidarité nationale et de protection durable des populations face aux aléas climatiques et économiques.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'hôpital public et plus particulièrement du centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles, où la menace de nouvelles fermetures de lits et la dégradation de certaines parties du patrimoine immobilier traduisent l'effondrement progressif de notre système de soins. En outre, face à une augmentation de la fréquentation des urgences de plus de 30 % en cinq ans, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer les effectifs afin de garantir la sécurité de tous - patients comme soignants -, seule une organisation pérenne permettant d'assurer des conditions d'accueil et de soins dignes. Cette situation locale s'inscrit dans une crise nationale sans précédent : plus de 100 000 lits hospitaliers ont été supprimés depuis 2000, dont 18 000 au cours des cinq dernières années, y compris en pleine crise sanitaire. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'explosion des maladies chroniques et de pression accrue sur les services hospitaliers, ces choix ont conduit à l'engorgement des urgences, à la fermeture de services entiers et à une pénurie massive de soignants. Dans les Bouches-du-Rhône, comme à l'AP-HM, le manque de personnel est aggravé par une gouvernance bureaucratique imposée par les agences régionales de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui éloigne les décisions du terrain et décourage les professionnels. Par ailleurs, le Ségur de la santé n'a pas permis de restaurer l'attractivité des métiers hospitaliers : les infirmiers français demeurent rémunérés en-deçà de la moyenne européenne, les déserts médicaux s'étendent et le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne se banalise. Dans le même temps, l'aide médicale de l'État, dont le coût approche le milliard d'euros par an hors dépenses d'urgence, contribue à la saturation des hôpitaux, alors que de nombreux Français renoncent aux soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux fermetures de lits et engager un plan de réouverture des capacités hospitalières, en particulier à l'hôpital d'Arles et dans les Bouches-du-Rhône, pour réformer en profondeur la gouvernance hospitalière afin de redonner la primauté au médical sur l'administration, renforcer durablement les effectifs et les rémunérations des soignants et recentrer l'aide médicale de l'État afin de garantir en priorité l'accès aux soins des Français et la soutenabilité de l'hôpital public.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation très préoccupante de la faune sauvage en Camargue, à la suite de la résurgence de l'influenza aviaire hautement pathogène. En janvier 2026, une mortalité anormale d'une cinquantaine de cygnes a été constatée dans les marais proches des Saintes-Maries-de-la-Mer ; les analyses ont confirmé la présence d'un virus IAHP. En réponse, une zone infectée couvrant Arles et les Saintes-Maries-de-la-Mer a été instaurée, après la découverte d'autres cadavres d'oiseaux. Territoire majeur de biodiversité, la Camargue accueille de nombreuses espèces emblématiques et migratrices. La contamination massive des cygnes fait craindre une diffusion du virus à d'autres espèces patrimoniales, notamment les flamants roses, avec des conséquences potentiellement irréversibles sur les écosystèmes locaux ainsi que sur l'attractivité touristique et économique du pays d'Arles. Les services de l'État eux-mêmes soulignent que la menace de l'influenza aviaire demeure durablement installée. Dans ce contexte, M. le député rappelle l'attachement du Rassemblement National à la souveraineté alimentaire et environnementale et estime que l'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes : prévention efficace des épizooties, soutien aux éleveurs et aux gestionnaires d'espaces naturels et refus de toute dérive réglementaire européenne fragilisant la biosécurité nationale. Il l'interroge en conséquence sur les conclusions sanitaires de cet épisode, les mesures de surveillance et de biosécurité mises en œuvre en Camargue et leur articulation avec les activités d'élevage extensif, le renforcement durable des moyens des services compétents, ainsi que sur les positions défendues par la France au niveau européen afin de préserver la sécurité sanitaire et la souveraineté nationale ; il conclut en appelant à des engagements concrets pour assurer la protection durable de la faune camarguaise, des éleveurs et des habitants des Bouches-du-Rhône face à la menace persistante de la grippe aviaire.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par de nombreuses assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire national. Actrices essentielles de la politique familiale et de l'accueil du jeune enfant, ces professionnelles représentent aujourd'hui près de 300 000 personnes en activité (source : DREES, L'accueil du jeune enfant en 2024), assurant l'accueil d'environ un million d'enfants chaque année. Malgré ce rôle crucial, leurs conditions d'exercice demeurent fragiles. De nombreuses assistantes maternelles sont confrontées à des situations récurrentes d'impayés de salaires, pourtant légalement déclarés, qui les placent dans une grande difficulté financière et personnelle. Selon les données de l'UNSA-Proassmat et de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), près d'une assistante maternelle sur six aurait été confrontée à un impayé total ou partiel au cours des trois dernières années. Dans certains cas, ces impayés persistent malgré des décisions de justice exécutoires, les employeurs concernés se soustrayant à leurs obligations, parfois en se déclarant insolvables. Les assistantes maternelles concernées supportent alors seules les coûts et la complexité de procédures longues et onéreuses, sans garantie de recouvrement effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un secteur déjà marqué par une forte précarité économique : le revenu net médian des assistantes maternelles s'élève à environ 1 050 euros par mois (DREES, 2024), tandis que la profession compte une baisse de 14 % du nombre d'agréments depuis 2019, notamment en raison du manque d'attractivité du métier (CNAF, Observatoire national de la petite enfance, édition 2025). Le dispositif « Pajemploi + », créé pour automatiser le versement des salaires, ne couvre encore que 60 % des assistantes maternelles, les autres restant exposées aux risques d'impayés et aux démarches manuelles complexes (URSSAF, rapport d'activité 2024). Ces difficultés structurelles contribuent à une perte d'attractivité du métier et conduisent certaines professionnelles à cesser leur activité, faute de protection suffisante. Elles accentuent également les tensions sur l'offre d'accueil dans un contexte où plus de 200 000 places d'accueil manquent pour répondre aux besoins des familles (Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 2024). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles et de renforcer leur protection face aux situations d'impayés. Il l'interroge notamment sur l'opportunité de créer un dispositif public de recouvrement et d'intermédiation des salaires impayés, inspiré de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant d'assurer un versement sécurisé et continu des rémunérations et le recouvrement des sommes dues auprès des employeurs défaillants.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir préoccupant du groupe Fibre Excellence, pilier industriel national de la filière papetière, dont les sites de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) emploient des centaines de salariés et irriguent des milliers d'emplois indirects dans la filière bois. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours la réindustrialisation, la souveraineté productive et la fierté ouvrière française, le sort de Fibre Excellence illustre tristement le fossé entre les slogans parisiens et la réalité des territoires. À Tarascon, les syndicats CGT, CFDT et FO alertent depuis des mois sur la situation financière catastrophique de l'entreprise, amplifiée par une hausse de 50 % du coût du bois de trituration depuis 2021 et par le maintien de tarifs de rachat de l'électricité issue de la biomasse (105 à 120 euros/MWh) très en deçà de la moyenne pratiquée pour d'autres industriels concurrents. Cette distorsion de concurrence, reconnue de fait par les organisations professionnelles, pénalise lourdement un acteur pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire, de valorisation du bois local et de transition énergétique. Sans redressement rapide, la filière risque de perdre un maillon stratégique - et l'État, un symbole concret de cette « réindustrialisation » qu'il se plaît à invoquer mais peine à incarner. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur : les mesures immédiates qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du site de Tarascon et la stabilité économique du groupe ; les raisons pour lesquelles la valorisation de l'électricité produite par biomasse sur ces sites n'a pas bénéficié des revalorisations accordées à d'autres opérateurs du secteur ; la stratégie de l'État en matière de sécurisation de l'approvisionnement en bois local, notamment via un partenariat renforcé avec l'Office national des forêts ; et les engagements précis qu'il est prêt à formuler devant les syndicats et les élus du territoire lors du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Il souligne enfin que les travailleurs de la papeterie, loin d'être des acteurs d'un passé révolu, incarnent l'avenir d'une France industrielle réelle - celle qui transforme, innove et produit sur son sol. Laisser Fibre Excellence s'effondrer reviendrait à transformer la « souveraineté industrielle » en simple exercice de communication. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'Etat chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée au retour progressif de la tuberculose bovine dans plusieurs départements français. Cette maladie infectieuse, due à Mycobacterium bovis , persiste discrètement sur le territoire national malgré le statut officiel de pays indemne dont la France se prévaut depuis 2001. Si ce statut repose sur un indicateur statistique inférieur à 0,1, il faut rappeler qu'environ 4 000 à 5 000 exploitations disparaissent chaque année, ce qui rend le maintien de ce ratio, à effectif bovin chaque année plus restreint, mécaniquement de plus en plus fragile. Les éleveurs bovins du sud de la France, encore épargnés par cette affection, observent la situation avec une inquiétude croissante. L'expérience récente de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a, en effet, révélé le coût humain, psychologique et économique d'une crise sanitaire sous-estimée. Au-delà des pertes animales, beaucoup d'exploitants ont traversé de véritables drames, affectant leurs familles, leurs employés et même les animaux survivants, profondément perturbés par des abattages répétés. Si la tuberculose bovine est moins spectaculaire qu'une épizootie virale, elle n'en est pas moins menaçante : lente, tenace et porteuse d'une charge bactérienne transmissible à l'humain. Aussi M. le député souhaite savoir quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour éviter que la tuberculose bovine ne devienne demain un nouvel épisode de gestion dans l'urgence. Il lui demande quelles opérations de surveillance et de dépistage renforcé sont envisagées dans les départements du sud encore indemnes mais exposés ; si un plan d'accompagnement socio-psychologique des éleveurs est prévu, afin d'éviter les drames humains vécus lors de la crise de la DNC ; quelles garanties économiques et juridiques seront offertes aux exploitants victimes d'abattages préventifs ; et enfin, quelles leçons précises son ministère a tirées de la gestion contestée de la DNC, tant en matière d'anticipation que de communication avec les acteurs de terrain. Il rappelle que la crédibilité des autorités sanitaires dépend moins des bilans statistiques a posteriori que de la qualité de la prévention mise en œuvre avant la crise – et que les éleveurs français, déjà échaudés, n'attendront pas, une fois de plus, d'être « entendus trop tard ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace que fait peser la cession du laboratoire Biogaran sur la souveraineté industrielle et sanitaire de la France, ainsi que sur la stabilité économique de milliers de familles françaises. En juillet 2025, le groupe Servier a engagé des négociations avec le fonds d'investissement BC Partners, à capitaux majoritairement britanniques, en vue de céder Biogaran, entreprise qui représente à elle seule près de 30 % du marché national du générique et fait vivre plus de 8 600 emplois directs ou indirects. Cette opération, si elle aboutissait, placerait un acteur stratégique du médicament sous le contrôle d'intérêts étrangers, dont la logique de rentabilité prime sur toute considération d'intérêt général ou de santé publique. Cette vente s'inscrit dans un contexte économique préoccupant : désindustrialisation accélérée, dépendance croissante aux importations, fragilisation du tissu productif et perte d'emplois qualifiés. L'industrie pharmaceutique, naguère source de fierté nationale, subit désormais les effets conjugués de la financiarisation et des délocalisations. Selon l'Insee, la France a perdu plus de 600 000 emplois industriels depuis 2000 et le déficit commercial atteignait 125 milliards d'euros en 2024, un record historique. Pendant ce temps, les coûts de la vie s'envolent : prix des loyers, de l'énergie, des produits de santé, tandis que les classes moyennes et populaires voient leur pouvoir d'achat s'éroder inexorablement. Les pénuries de médicaments ne sont plus des situations exceptionnelles, mais un symptôme d'un délitement plus profond. D'après le baromètre France Assos Santé 2025, 40 % des Français ont vécu une rupture d'approvisionnement en 2024 et plus d'un tiers n'ont obtenu aucune alternative thérapeutique. Derrière ces chiffres, ce sont des malades chroniques privés de traitement, des pharmaciens contraints d'improviser des substitutions et des familles qui perdent confiance dans un système de santé jadis exemplaire. Dans un contexte de crises successives - sanitaires, géopolitiques, économiques -, ces failles révèlent combien la France a abdiqué sa maîtrise sur son propre destin productif. En cédant les joyaux de l'industrie nationale à des fonds étrangers, l'État renonce à sa mission première : protéger la nation, ses travailleurs et ses patients. Les États-Unis, la Chine ou encore l'Inde assument une stratégie de souveraineté économique ; la France, elle, persiste à se livrer à la concurrence mondiale sans garde-fou, au risque de devenir simple marché captif. Aussi, M. le député lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher la vente de Biogaran et préserver un contrôle national sur la production de médicaments, mais aussi quelles dispositions seront adoptées afin de rompre avec les logiques spéculatives et favoriser la relocalisation de la fabrication pharmaceutique sur le sol français. Il lui demande également si elle entend instaurer un pôle public et national du médicament, garantissant la réserve stratégique en traitements essentiels et limitant la dépendance aux puissances financières étrangères et, enfin, si elle compte lancer un plan global de reconquête économique et industrielle, afin de redonner aux Français la maîtrise de leurs emplois, de leur santé et de leur avenir.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver la souveraineté sanitaire et industrielle de la France, en particulier dans le secteur stratégique d'approvisionnement en médicaments essentiels et de ses acteurs stratégiques tels que Biogaran. A cet effet, l'État a déployé en 2020 un plan de relance dont les mesures prioritaires visaient à renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19. Depuis, cette démarche a été pérennisée et renforcée par plusieurs initiatives : L'annonce en juin 2023 par le Président de la République du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire accompagné du financement de neufs projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments ; En janvier 2025, la présentation par les ministres de la santé, de l'économie et de l'industrie de sept nouveaux projets de renforcement des chaines de production de médicaments essentiels, portant à 50M€ le soutien public de France 2030 mobilisé sur cette thématique, et permettant de déclencher 300 M€ d'investissements productifs. Cette ambition est également déployée au niveau européen où la France a joué un rôle moteur au sein de l'Alliance pour les médicaments critiques (Critical Medicines Alliance) afin de porter une stratégie européenne cohérente de soutien aux investissements capacitaires et de pérennisation des outils productifs existants, dans le cadre du règlement sur les médicaments critiques en cours de négociation. Biogaran est un acteur majeur de l'exploitation des médicaments génériques en France, avec des parts de marché significatives et le recours à de nombreux sous-traitants sur le territoire national pour la fabrication des médicaments. En conséquence, l'État a souhaité assortir l'autorisation de l'acquisition du contrôle de Biogaran par BC Partners de conditions strictes, juridiquement contraignantes, soumises à des sanctions financières importantes en cas de manquement. Les conditions et sanctions, imposées dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et de l'accord économique conclu par l'État et l'investisseur permettront de garantir la poursuite de l'exploitation de l'ensemble des spécialités jugées essentielles à la protection de la santé publique ; l'approvisionnement continu, sécurisé et approprié du marché français – qui implique également la localisation des stocks et de la production des médicaments les plus critiques ; le maintien de l'emploi en France, ainsi que le maintien de la production et de l'empreinte industrielle sur le sol national avec un engagement ferme à passer commandes auprès des sous-traitants français. La mise en œuvre de ces conditions fera l'objet d'un suivi étroit par les services de l'État. En cas de manquements à ces conditions imposées par le contrôle IEF, le plafond des sanctions pécuniaires pourra s'élever jusqu'au double du montant de l'investissement ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise, en vertu de la loi. Enfin, cette opération s'est accompagnée de la prise de participation de Bpifrance à hauteur de 15 % du capital de Biogaran, contribuant ainsi à renforcer l'ancrage du groupe sur le territoire national et témoignant du caractère stratégique de l'entreprise au sein de l'écosystème de santé français. La santé publique est une priorité pour le Gouvernement, qui est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les intérêts nationaux

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre des armées sur les graves dangers liés au site de l'ancienne société industrielle de munitions et de travaux (SMIT) situé à la Carougnade, dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Depuis 2006, les élus de la commune alertent les autorités au sujet de la situation extrêmement préoccupante affectant le site de la Carougnade depuis l'arrêt d'activité de la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT). En effet ce site contient, en plein air et sans surveillance, divers explosifs et munitions instables, enfouis ou non, dans un secteur proche de zones résidentielles. À proximité immédiate de ce site se trouvent, en outre, un pipeline de pétrole brut et une installation de stockage de gaz. Les explosifs actifs et abandonnés présentent également des risques de vol et pourraient potentiellement être utilisés à des fins criminelles ou terroristes. Lors d'une réunion avec la préfecture en 2020, l'urgence de la situation avait été soulignée, mais des contraintes financières ont alors entravé la mise en œuvre d'actions concrètes. Conformément au droit en vigueur, toutes les armes et munitions restent sous le contrôle de l'armée jusqu'à leur élimination totale. Il incombe donc à l'État de procéder à la dépollution du site pour protéger la population locale. Il est en plus admis que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre une telle opération. Suite à une interpellation de la mairie de Saint-Martin-de-Crau, le ministère a procédé à une opération de déminage du 19 au 23 avril 2021. Dans ce cadre, ce dernier a précisé que 1 421 obus au phosphore avaient été découverts et que les services compétents avaient été mobilisés pour explorer les options permettant la destruction complète de ces engins explosifs. En avril 2023, les services du ministère ont admis que la remise en état du terrain nécessitait le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. Une évaluation des dangers en surface reste à réaliser pour un amas de 350 tonnes de munitions variées. Le ministère a considéré que les opérations de dépollution, dont le financement doit être pris en charge par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), relèvent de la responsabilité de sociétés privées spécialisées dans la dépollution pyrotechnique. Cette réponse n'est pas satisfaisante et n'apporte aucune solution pour écarter ce danger en dépit de la responsabilité évidente de l'État. Il lui demande ainsi si le Gouvernement va s'engager à prendre les mesures adéquates pour désarmer définitivement ce site pyrotechnique et mettre hors de danger les Saints-Martinois.

Réponse

Le site de la Carougnade est un terrain civil ayant été exploité par une société privée spécialisée dans la destruction de munitions, la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT), qui a laissé des déchets sur place à la suite de sa cessation d'activité. Le risque associé reste toutefois limité, dans la mesure où, d'une part, les déchets pyrotechniques présents sont inertes et, d'autre part, le site est clôturé et fait l'objet d'une surveillance régulière par la gendarmerie nationale. En complément, une opération de dépollution a été engagée par les autorités publiques, dont les modalités techniques et financières ont été définies en concertation entre la préfecture des Bouches-du-Rhône, le ministère de l'intérieur, le ministère en charge de l'environnement, la direction de l'immobilier de l'État, l'agence de l'immobilier de l'État (AGILE), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère des armées et des anciens combattants. Cette opération a été menée à partir de la fin de l'année 2023 afin d'éliminer le risque pyrotechnique résiduel. Les démineurs de la sécurité civile, avec le soutien logistique du ministère, ont procédé à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des munitions en surface. L'ADEME a ensuite assuré la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de dépollution, confiés à un groupement d'entreprises privées spécialisées. Le financement de ces travaux, d'un montant de 1 370 000 euros, a été avancé par le ministère des armées et des anciens combattants auprès de l'AGILE, laquelle est désormais chargée de la valorisation du terrain et du remboursement du ministère. Les opérations se sont achevées avec succès en juin 2024, permettant le retrait de l'ensemble des 2 530 obus au phosphore identifiés, ainsi que de 341 tonnes de munitions en surface.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une question cruciale en matière de sécurité publique dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône, plus spécifiquement dans la ville de Tarascon. Le 4 avril 2024, la presse a révélé que Tarascon figure en troisième position dans l'usage de stupéfiants parmi les petites communes, avec plus d'un fait recensé tous les 2 jours. Cette situation alarmante nécessite une action immédiate et concertée des autorités. En dépit de ces données alarmantes, lors d'une réunion tenue à Marseille, M. le député a saisi le préfet de police du département, en présence d'autres parlementaires du département, pour discuter de la délinquance liée au trafic de drogues à Tarascon et dans trois autres communes de sa circonscription. Malheureusement, la réponse qui lui a été apportée par les autorités présentes, affirmant qu'il n'y avait pas de problème notoire et que les communes concernées faisaient l'objet d'une surveillance attentive, contraste avec la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, M. le député demande une opération d'envergure dans la ville de Tarascon afin de lutter efficacement contre le trafic de drogues. Il demande également que cette action soit comparable à celle récemment entreprise dans la métropole d'Aix-Marseille, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants de Tarascon et de toute sa circonscription. Il le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisagées pour répondre à cette demande légitime et pour garantir une intervention efficace contre le trafic de drogues à Tarascon.

Réponse

À Tarascon comme dans toute la France, faire reculer la délinquance et le trafic de stupéfiants constitue une priorité du ministre de l'intérieur. L'action des unités de gendarmerie nationale et des services de la police, en synergie avec l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrit dans une approche globale de la lutte contre les narco-trafics et plus largement la criminalité organisée. Ils s'emploient à démanteler tous les trafics, qu'ils soient locaux ou internationaux ; ciblent également le volet financier en s'attaquant au blanchiment d'argent, que ce soit à travers une approche patrimoniale des enquêtes ou par des investigations spécifiques centrées sur ces flux financiers illicites ; enfin, ils luttent contre les infrastructures techniques utilisées par les trafiquants, comme les réseaux chiffrés (Encrochat, Cryptostorm), et mène une surveillance active des plateformes numériques pour contrer les formes de cybertrafic. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée dans un esprit transpartisan par le Parlement, constitue un tournant : elle réarme l'État en donnant des moyens considérablement élargis aux préfets et aux forces de l'ordre. Elle s'accompagne de la création - sur le modèle de la lutte contre le terrorisme - d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée, rattaché au directeur national de la police judiciaire (DNPJ), qui organise une coopération renforcée entre tous les services de l'État impliqués et un continuum structuré entre le renseignement et le judiciaire. De plus, la gendarmerie a dans le même esprit créé en complément de sa structuration territoriale, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ), qui a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité organisée. Elle est chargée de mener des enquêtes complexes, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité). Elle soutient les unités locales dans leurs missions judiciaires et plus particulièrement dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. Alors que les consommateurs sont des complices actifs du marché de la drogue, l'accent est également mis sur la répression de ces comportements (intensification du recours aux amendes forfaitaires délictuelles) mais également sur la prévention (avec par exemple la campagne de communication menée par le ministère de l'intérieur l'hiver dernier). Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ministre de l'intérieur dans chaque département organisent une mobilisation totale contre la délinquance, notamment contre le trafic de stupéfiants. Il en est ainsi dans les Bouches-du-Rhône. Dans le département les forces de sécurité intérieures (police nationale et gendarmerie) sont particulièrement mobilisées. Au cours de l'année 2025, plus de 4529 personnes ont été mises en cause pour trafic de stupéfiants dans le département, soit une hausse de 4.8% par rapport à la 2024. Sur la période 2016-2025, la mobilisation des forces de l'ordre amène ainsi une hausse moyenne annuelle de 10% des personnes mises en cause pour des faits de trafic de stupéfiants. Elle se traduit notamment par l'organisation régulière d'opérations de démantèlements de points de deal, y compris avec des renforts d'unités de forces mobiles. De même, ce sont près de 20 000 personnes qui ont été mises en cause pour usage de stupéfiant dans le département des Bouches-du-Rhône en 2025, soit une hausse de annuelle moyenne de 13% par an depuis 2016. Ces opérations ont permis de mettre fin aux activités de plusieurs « dealers » et de réaliser d'importantes saisies. La délinquance induite par le trafic de stupéfiants est également pleinement prise en compte par les effectifs des commissariats locaux. Elle ne paraît pas, à Beaucaire et Tarascon, au vu du nombre de faits constatés, plus importante que dans d'autres communes aux caractéristiques similaires. Mission prioritaire de la police nationale à Tarascon, la lutte contre les stupéfiants va se poursuivre et s'intensifier avec des opérations ciblées et une pression sans relâche sur les « points de deal ». L'interpellation le 17 septembre d'un trafiquant dans le quartier Ferrages en témoigne. Cette mobilisation s'appuie notamment sur le groupe de sécurité de proximité (GSP), de nouveau pleinement opérationnel, qui est au quotidien à l'action sur la voie publique. Sur la zone de responsabilité de la gendarmerie dans les Bouches-du-Rhône, la lutte contre les trafics de stupéfiants constitue également une priorité d'action. Cette stratégie résolue s'articule autour de trois axes majeurs : la traque des trafiquants, la prise en charge des consommateurs et l'interception des conducteurs sous l'emprise de substances illicites.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait d'exonérer de sa responsabilité sans faute le propriétaire ou gardien d'un animal qui a causé un dommage, dès lors que la victime s'est délibérément exposée à un risque tenant à la dangerosité de cet animal ou aux circonstances dans lesquelles elle l'a approché. Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321-1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive. Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place ce nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles.

Réponse

En France et dans l'Union européenne, la tarification des polices d'assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. Par ailleurs, la fixation du prix d'un produit d'assurance dépend de sa sinistralité anticipée par l'assureur et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs doivent être élevés pour assurer la solidité financière de l'établissement). Elle est par conséquent propre à chaque assureur. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle ne saurait être remis en cause et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Le Gouvernement rappelle à ce titre, que la couverture d'un risque sur un segment de marché par les assureurs et un tarif d'assurance négocié passent aussi par une bonne prévention du risque. Les assureurs émettent d'ailleurs régulièrement des recommandations aux assurés afin de se prémunir au mieux des risques. Conscient des difficultés qu'éprouvent les manadiers, le Gouvernement ne souhaite toutefois pas modifier l'équilibre existant entre assurés et assureurs et faire évoluer le droit des assurances en la matière mais reste particulièrement vigilant à la protection des assurés et continuera à vérifier le bon équilibre entre droits et obligations des assureurs et des assurés. Le Gouvernement veillera ainsi à l'accès à une assurance, dans des conditions de couverture raisonnables, des communes et manadiers organisateurs de fêtes camarguaises. En plus d'une mobilisation des assureurs, le Gouvernement appelle aux efforts de prévention les plus ambitieux possible des organisateurs de ces fêtes, afin de réduire les risques associés et, ainsi, de faciliter leur accès à l'assurance. Des travaux en ce sens ont été engagés par la préfecture du Gard avec les principaux assureurs concernés.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu majeur de sécurité publique que représentent les dispositifs de cloisonnement tels que les barbelés, grillages ou câbles placés au travers des lieux de passage. Ces obstacles, destinés à empêcher la circulation sur des terrains publics ou privés, sont à l'origine chaque année de blessés graves, voire de décès. Les chiffres sont édifiants : depuis décembre 2004, 70 personnes, circulant en majorité à deux-roues, mais aussi à pied, ont été victimes de ce que l'on peut qualifier de pièges. Parmi elles, 11 ont tragiquement perdu la vie. En 2023, un jeune motard de 22 ans est décédé dans l'Oise, fauché par un câble tendu sur son chemin et une personne a été gravement blessée. Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises. De même, le code général de la propriété des personnes publiques n'établit pas clairement les moyens à utiliser pour protéger les biens immobiliers du domaine public. La mise à jour du code de la sécurité routière pour y intégrer une signalisation spécifique aux dispositifs de cloisonnement, tels que barbelés, grillages ou câbles, est devenue une urgence. En effet, ces obstacles peuvent représenter de graves dangers pour les usagers, surtout lorsqu'ils sont inattendus, pas ou mal signalés. L'absence actuelle de signes standardisés dans le code pour ces risques spécifiques laisse place à des interprétations variées et à des mesures de sécurité insuffisantes. En intégrant de manière claire et explicite cette signalisation, on contribuerait significativement à la prévention des accidents et à la protection des usagers sur l'ensemble des voies de circulation. Il convient ainsi de clarifier la législation en la matière, pour prévenir ces accidents et pour garantir la sécurité des citoyens tout en respectant les droits des propriétaires. En outre, il est essentiel de veiller à ce que de tels moyens de cloisonnement, lorsqu'ils sont dangereux, soient accompagnés d'une signalisation appropriée et visible. Cette problématique mobilise activement de nombreux acteurs depuis plusieurs années : des familles de victimes notamment en Arles, la Fédération des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, des fédérations d'équitation ou encore d'usagers de VTT. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces tragédies et garantir la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite notamment l'interroger sur l'opportunité d'un arrêté ministériel et d'arrêtés préfectoraux.

Réponse

Si la fermeture d'une voie privée résulte d'une décision du propriétaire, l'état actuel du droit ne lui impose pas de signaler cette fermeture, ni ne définit les moyens à utiliser pour la matérialiser, le cas échéant. En effet, ni le code de la route ni les obligations de signalisation ne s'appliquent aux voies privées et fermées à la circulation publique. En revanche, dans certaines circonstances, un propriétaire peut être condamné pour mise en danger de la vie d'autrui sur le fondement de l'article L. 221-6 du code pénal, qui prévoit en cas d'homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin de lutter contre les accidents liés à l'installation des dispositifs dangeureux de fermeture de voies, le ministère de l'intérieur est favorable à identifier des réponses préventives, dans le respect du droit de propriété, permettant de signaler la présence de dispositifs de fermeture.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la précarité étudiante. En 2025, le budget alloué au programme budgétaire 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 millions d'euros. Plus de 75 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport, en faveur des étudiants. En matière de restauration, l'année 2025 a également été marquée par la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation. Celle-ci prévoit que, dans chaque territoire, les étudiants puissent bénéficier d'une telle offre à proximité de leur lieu d'études. La priorité est avant tout celle de l'offre de restauration collective, qui permet de proposer des repas complets et équilibrés et de créer du lien social sur le temps du déjeuner. Aussi, la restauration universitaire est une prestation proposée par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à tout étudiant, indépendamment de sa situation sociale et financière. Elle permet ainsi aux étudiants d'accéder à des repas équilibrés. La tarification du repas à 1 euro est étendue depuis le 4 mai 2026 à l'ensemble des étudiants. 50 millions d'euros ont été budgétés en loi de finances initiale (LFI) 2026 pour financer cette généralisation. En complément, une politique volontariste d'agrément permet aux étudiants éloignés du réseau des CROUS d'accéder à des solutions de restauration collective aux tarifs sociaux et très sociaux. En 2024, 211 conventions d'agrément avec des organismes publics ou privés - collectivités territoriales, hôpitaux ou administrations publiques notamment - étaient actives sur l'ensemble du territoire, contre 173 en 2023. Elles ont permis de servir 3 100 282 repas, pour un budget annuel d'environ 7,25 millions d'euros. Au premier semestre 2025, le nombre de structures agréées s'établissait à 219. Dans les territoires où aucune offre de restauration collective à tarif modéré n'a pu être développée, la loi du 13 avril 2023 prévoit, en dernier recours, le versement d'une aide financière individuelle aux étudiants concernés. Les rectorats définissent la liste des établissements éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré et dont les étudiants peuvent prétendre à une aide individuelle. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) attribue l'aide financière, sans aucune démarche de l'étudiant bénéficiaire, sur la base des informations transmises par les établissements d'enseignement supérieur référencés dans l'arrêté rectoral mentionné ci-avant. Ce cadre juridique et financier permet le versement de l'aide financière pour l'achat de produits alimentaires sous la forme d'une carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application sur téléphone mobile) aux étudiants éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré. Depuis le lancement du dispositif en février 2025, plus de 55 000 étudiants se sont vu attribuer l'aide financière. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace soutient également, depuis trois ans, deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants, Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 euros leur a été accordée afin d'étendre leurs antennes de distribution alimentaire à de nouvelles villes. Plus largement, une part importante des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutient des actions de solidarité et de lutte contre la précarité, notamment en matière de logement, d'aide alimentaire, d'épiceries solidaires ou de mentorat. En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations, soit 1,22 million d'euros, contre 41 % en 2024. La lutte contre la précarité étudiante passe également par l'accès au logement. Le Premier ministre a annoncé un objectif de construction de 45 000 nouveaux logements étudiants d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 logements par an. Cette ambition s'est traduite par la préparation d'un nouveau plan en faveur du logement étudiant, fixant des objectifs de construction régionalisés jusqu'en 2030. Dans ce cadre, la Banque des territoires a signé, le 13 mai 2025, avec le ministère de la ville et du logement et le ministère chargé de l'enseignement supérieur, une déclaration d'engagement intitulée « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025-2030 », déclinée notamment au travers d'un partenariat avec le CNOUS. Le programme « Agir pour le logement étudiant » (AGiLE) prévoit ainsi la mobilisation de 5 milliards d'euros pour financer des logements étudiants, dont les deux tiers en logements abordables. Ces objectifs de construction complètent les nombreux dispositifs destinés à faciliter l'accès et le maintien des étudiants dans le logement, parmi lesquels les aides personnelles au logement (APL), la garantie VISALE ou encore la plateforme de l'État DossierFacile. Ces dispositifs permettent d'accompagner l'ensemble des étudiants, y compris ceux logés dans le parc diffus. Le pilotage de cette politique publique a par ailleurs été renforcé au niveau national. Un référent « logement étudiant » a été désigné au sein de chacun des ministères concernés. Cette coordination complète les réunions bisannuelles organisées par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) avec les services déconcentrés concernés, notamment les rectorats, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Le réseau des CROUS poursuit parallèlement ses efforts pour accroître son offre de logements et réhabiliter les résidences les plus vétustes. En 2024, 2 805 nouveaux logements ont ainsi été mis en service, dont 1 430 pris à bail. Afin d'accélérer la production de logements étudiants, le réseau des CROUS a engagé en 2025 plusieurs actions : renforcement de son expertise et de ses capacités opérationnelles, mobilisation des partenaires locaux et nationaux, notamment de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention, et recours à des procédés innovants. Sont notamment étudiés le potentiel de surélévation et d'extension du parc existant, le recours à la construction hors-site ainsi que la mobilisation des différents outils contractuels disponibles, tels que la conception-réalisation, les marchés de partenariat ou les marchés globaux de performance. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : Déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires et permettant une meilleure pilotabilité du système ; Simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des CROUS et des établissements. Des premières simplifications ont été apportées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles sont menées en 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; Lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles, marqués par une succession d'agressions graves contre les personnels et une montée inquiétante des violences. Le samedi 19 juillet 2025, un agent du centre de détention de Tarascon a été violemment agressé par un détenu, entraînant une interruption temporaire de travail de cinq jours. À peine trois jours plus tard, un surveillant de la maison centrale d'Arles a été attaqué par un détenu particulièrement violent, confirmant l'état de tension permanente dans ces structures. Ces faits récents font écho à des évènements d'une gravité exceptionnelle, dont la prise d'otage survenue le 3 janvier 2025 à la maison centrale d'Arles, lorsqu'un détenu de 37 ans, condamné pour viol aggravé et connu pour ses opinions jihadistes, avait retenu cinq personnes en otage dans l'unité d'infirmerie, dont un médecin psychiatre, avant d'être neutralisé par les forces du RAID et les ERIS à l'issue de cinq heures de négociation. Ces évènements ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une série d'incidents, parmi lesquels l'incendie volontaire de véhicules d'agents en avril 2025 et plusieurs agressions de surveillants, signalées ces derniers mois. Les personnels, déjà confrontés à un sous-effectif chronique, travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes, sans voir leurs heures supplémentaires correctement reconnues ni leur sécurité pleinement garantie. Depuis son élection en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se rendre dans ces établissements, d'y rencontrer régulièrement les directeurs et les syndicats et de relayer leurs doléances tant auprès du ministère de la justice que lors de la commission d'enquête parlementaire sur le meurtre d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Le 18 octobre 2024, il s'est rendu sur place, accompagné de la presse locale, pour appuyer les revendications des agents et constater par lui-même la dégradation de leurs conditions de travail. Face à cette situation critique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des agents dans les établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles ; doter ces établissements de moyens humains supplémentaires et pérennes ; renforcer les protocoles de gestion et d'isolement des détenus violents ou radicalisés ; revaloriser les carrières et garantir le paiement effectif des heures supplémentaires dues ; et enfin, engager une réforme profonde de l'administration pénitentiaire visant à restaurer l'autorité et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement des prisons.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour améliorer la sécurité des personnels et établissements pénitentiaires. En matière bâtimentaire, de nombreux travaux ont été récemment réalisés à la maison centrale (MC) d'Arles, comme le remplacement de poteaux pour les filins anti-hélicoptères et la réfection de trois cellules au quartier d'isolement. De plus, la réfection et sécurisation des toitures, dont celles des ateliers sont déjà programmées. Concernant le centre de détention (CD) de Tarascon, un mur a été réhaussé en 2023, avec la pose de grillage antiprojection supplémentaire ; l'agrandissement de l'unité sanitaire est programmé. L'établissement dispose également d'un dispositif de neutralisation des communications illicites (DNCI) depuis avril 2022. S'agissant des effectifs dans ces deux établissements, au 30 avril 2026 à la MC d'Arles, 175 postes sont inscrits à l'organigramme de référence pour les personnels de surveillance et 160 postes sont pourvus, soit un taux de couverture de 91,6 % supérieur à la moyenne nationale. Sur les 15 postes vacants, un poste est ouvert à la mobilité au 1er septembre 2026. Au CD de Tarascon, 161 postes sont inscrits à l'organigramme de référence pour les personnels de surveillance, et 140 postes sont pourvus, soit un taux de couverture de 86,65 %. Sur les 21 postes vacants, un poste sera pourvu au 1er juillet 2026. Au niveau national, la sécurité des établissements et des personnels est un axe prioritaire des politiques publiques menées par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires en instaurant des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires. En juillet 2025, un QLCO a ouvert au sein du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. L'efficacité des moyens engagés pour protéger les personnels et la société dans la lutte contre la criminalité organisée ont conduit à la décision d'étendre le dispositif. Le prochain QLCO Sud-Francilien ouvrira à l'été 2026 tandis que ceux de Valence et d'Aix-Luynes ouvriront au premier semestre 2027, et celui de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Le ministère de la Justice a également annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites, grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. En outre, le décret du 2 juin 2026 permet désormais l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants. S'agissant de la revalorisation des carrières, une réforme d'ampleur de la filière de surveillance a été menée afin de mieux reconnaître l'engagement des personnels pénitentiaires. Elle prévoit, au 1er janvier 2024, le passage des surveillants en catégorie B et des officiers en catégorie A. L'ensemble des agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ont ainsi bénéficié de mesures de reclassement et de promotion historiques. En ce qui concerne les heures supplémentaires, le décret du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévoit le plafonnement du paiement des heures supplémentaires à 108 heures par agent et par trimestre. Ce régime déroge au plafond du droit commun de la fonction publique en raison des spécificités des métiers pénitentiaires. Toutes heures effectuées au-delà de 108 heures sont récupérées ou payées dès que possible sur les mois et trimestres suivants. Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a été saisi par le ministre de la Justice en mai 2026 afin que les sommes qui sont dues soient versées dans les meilleurs délais.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abattages massifs de bovins dans les départements alpins en réponse à l'apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis début juillet 2025, plusieurs dizaines de foyers de DNC ont été détectés en Savoie, en Haute-Savoie et en Isère. Cette maladie virale, bien que grave pour les bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Dans le cadre de la lutte contre sa propagation, l'administration applique la réglementation européenne, qui impose l'abattage de l'ensemble d'un troupeau dès la détection d'un cas positif. Or cette mesure entraîne la destruction de troupeaux entiers, y compris d'animaux sains, ce qui est vécu comme une injustice insupportable par les éleveurs concernés. De nombreux éleveurs contestent cette politique d'abattage systématique, lui préférant une stratégie plus ciblée reposant sur l'euthanasie des seuls animaux infectés. Cette revendication repose sur des arguments de bon sens : l'existence d'exploitations isolées, la faible proportion d'animaux touchés dans certains cheptels, la mise en œuvre rapide de campagnes de vaccination, ainsi que le caractère dévastateur de l'euthanasie collective. Dans certains cas, ce sont plusieurs générations de travail, de sélection génétique et de savoir-faire agricole qui sont ainsi détruites en quelques heures, comme en témoigne le cas d'une exploitation de Savoie où une centaine de vaches laitières ont été abattues alors que seules dix présentaient des signes d'infection. Plus grave encore, les troupeaux ont été abattus précipitamment par les services de l'État avant même que le recours juridique formé par un syndicat agricole devant le Conseil d'État n'ait pu être enregistré. Cette précipitation soulève des interrogations sur le respect du droit au recours. Alors même que des campagnes de vaccination sont en cours, que les éleveurs demandent des solutions raisonnables et que la DNC reste circonscrite à certaines zones, il est encore temps d'éviter d'autres drames agricoles. Aussi, il souhaite savoir si elle entend suspendre provisoirement les abattages de troupeaux complets tant que les recours juridiques sont pendants, revoir la stratégie de gestion des crises sanitaires animales afin de mieux associer les professionnels de terrain et d'intégrer les spécificités des élevages concernés, et enfin, appuyer auprès de la Commission européenne une dérogation temporaire permettant l'abattage sélectif des seuls animaux infectés.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et ses actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie animale grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées et les zones vaccinales ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. Les abattages sont ordonnés par arrêté préfectoral, sur la base des résultats d'analyses réalisées sur des prélèvements en élevage. Dans un contexte d'urgence sanitaire où le virus se propage rapidement via les vecteurs, tout délai supplémentaire dans le déploiement des mesures d'abattage favorise la propagation du virus et augmente le risque de contaminer d'autres élevages. De ce fait, les recours suspensifs ne conduisent pas automatiquement à la suspension de l'application des mesures sanitaires. Comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie, les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale. Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des infrastructures de transport de gaz, à la suite de l'explosion d'un gazoduc survenue le 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau. Cet incident spectaculaire, qui n'a heureusement pas fait de victime, a toutefois provoqué une forte détonation et un impressionnant dégagement de flammes. Il a profondément inquiété la population locale et relancé les interrogations sur l'état de sécurité et de surveillance des réseaux souterrains de transport de gaz et de pétrole, en particulier dans les zones périurbaines et agricoles. Il convient de rappeler qu'un autre accident industriel s'était produit dans cette même commune en 2009, impliquant un oléoduc. Cet incident avait provoqué une vaste pollution du sol et de la nappe phréatique, ce qui souligne la vulnérabilité de certaines portions du territoire face à ces infrastructures énergétiques. Aussi, il lui demande quelles investigations ont été engagées à la suite de l'explosion du 13 juin 2025, quelles en sont les causes techniques présumées et si une défaillance structurelle du réseau est à redouter. Il lui demande également quelles sont les actions envisagées pour renforcer les dispositifs de surveillance, d'entretien et d'alerte concernant les gazoducs, notamment dans les secteurs identifiés comme sensibles. Enfin, il lui demande si une révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est prévue à la lumière de cet évènement.

Réponse

La France compte actuellement 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses. Ces canalisations sont soumises à des règles strictes en matière de surveillance et de maintenance. Ces règles sont régulièrement mises à jour en fonction du retour d'expérience des incidents ou accidents qui se produisent. Ainsi, à la suite de l'accident du Pipeline de l'Ile-de-France en 2019, la réglementation a été renforcée afin de prévoir un contrôle plus exhaustif des différents défauts susceptible d'affecter les ouvrages. Ces évolutions réglementaires, qui entrent en vigueur progressivement, permettront d'améliorer la sécurité des ouvrages. Les causes de l'événement du 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau, consécutif à la rupture complète d'un gazoduc de diamètre 600 millimètres exploité par la société NATRAN (ex GRTGAZ), ne sont pas encore connues. L'identification de ces causes par l'exploitant nécessite des investigations approfondies, basées notamment sur des analyses métallurgiques. En parallèle à ces investigations, une enquête technique a été ouverte par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI). Cette enquête permettra de d'assurer de manière indépendante de la pertinence des conclusions de ces investigations et, le cas échéant, de proposer des recommandations pour améliorer la sécurité des réseaux de transport. Ces recommandations seront examinées afin de s'assurer que le cadre réglementaire reste adapté concernant les modalités de surveillance, d'entretien et de gestion des situations d'urgence. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont mis en œuvre autour des établissements classés Seveso Haut. La maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport est assurée par des servitudes d'utilité publique limitant l'implantation des établissements sensibles, de type établissement recevant du public (ERP) et immeuble de grande hauteur (IGH), dans les zones de dangers. En complément, les études de dangers de ces ouvrages sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité et identifier les mesures complémentaires de réduction des risques à mettre en place.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficulté pour approvisionner les structures locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur le respect de l'obligation de don des invendus, garantir la traçabilité effective des conventions signées entre distributeurs et associations et éviter que des pratiques de destruction injustifiées ne privent les plus fragiles d'une aide alimentaire essentielle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé pour contribuer au développement des dons alimentaires et pour accompagner l'action des épiceries sociales et solidaires, qui jouent un rôle clé de lutte contre la précarité alimentaire. Dans ce cadre, la France s'est dotée d'un socle d'obligations et d'objectifs particulièrement ambitieux pour faciliter le don et lutter contre le gaspillage alimentaire. En atteste notamment l'obligation pour de nombreux opérateurs économiques - dont les commerçants de détail d'une surface supérieure à 400 m2, ou encore les commerçants de gros alimentaire réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros - de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée. Le Gouvernement a également déployé des modèles de convention de don pour faciliter le don et aider les associations d'aide alimentaire dont les épiceries solidaires à accéder à de plus grands volumes de denrées alimentaires. Le dispositif de défiscalisation des dons constitue également une vive incitation pour les entreprises à favoriser le don de leurs invendus, et est une mesure essentielle pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. A cet égard, conformément à l'article L541-15-5 du code de l'environnement, les opérateurs du secteur alimentaire (distributeurs, commerce de gros, industrie agroalimentaire, restauration collective) ont l'interdiction de délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation. Dès lors, concernant la pratique de destruction des invendus alimentaires signalée dans la circonscription du député Emmanuel Taché de la Pagerie, le gouvernement rappelle que cette pratique est constitutive d'une infraction pénale. La sanction prévue dans le cadre de cette infraction est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction – cette sanction étant précisée à l'article L451-47 du code de l'environnement. Enfin, le Gouvernement rappelle l'obligation de mise en place d'un plan de gestion de la qualité du don pour ces acteurs qui doit être communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Cette obligation de plan de gestion est assortie de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Le Gouvernement veille avec une attention toute particulière au respect de l'ensemble de ces obligations, conscient de l'impératif de leur succès pour lutter contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces de son ministère relatives à la suspension ou à la limitation de la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, au mépris des conclusions scientifiques actuelles et sans concertation avec les parties prenantes. Alors que le groupe d'experts du TFRB (« Task Force on the Recovery of Birds » ) ne recommande à ce jour une gestion ciblée que pour trois espèces, les décisions prises visent neuf espèces, incluant notamment le fuligule milouin ou le lagopède alpin, cette dernière n'étant d'ailleurs pas concernée par les travaux européens en cours. Une telle extension des restrictions, sans fondement scientifique clair, suscite une profonde incompréhension dans les territoires ruraux. Ces mesures apparaissent à beaucoup comme idéologiques, éloignées des réalités de terrain et du mode de vie des populations concernées. De surcroît, elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation formelle avec les fédérations de chasseurs, les gestionnaires d'espaces naturels ni les élus locaux, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la régulation de la faune et la préservation des équilibres écologiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments scientifiques précis justifiant cette extension des restrictions, d'indiquer les modalités de concertation envisagées avec les acteurs de la ruralité et de confirmer si une réévaluation de ces décisions est prévue à l'issue de la publication complète des travaux attendus à l'automne 2025.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.

Réponse

Dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, la décarbonation des transports constitue une priorité de l'État. Pour mettre en œuvre cette priorité, les leviers privilégiés sont le report modal et le renforcement des modes massifiés (ferroviaire, fluvial, maritime). Ainsi, l'État poursuit l'objectif ambitieux de doublement de la part modale du fret ferroviaire à moyen terme à travers la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SNDFF). Issue d'un travail de co-construction entre l'État, SNCF Réseau et les acteurs de la filière, elle définit l'ensemble des actions et mesures mises en place pour répondre à plusieurs enjeux : restaurer la viabilité des services et le modèle économique des opérateurs de fret ferroviaire, avec, aujourd'hui, un soutien fort de 369 M€ inscrits dans la Loi de finance 2025 pour les aides à l'exploitation ; améliorer la qualité de service de SNCF Réseau à travers notamment la planification des sillons et le développement d'outils digitaux ; investir dans les infrastructures qui se concrétise à travers le programme d'investissement pour le fret ferroviaire 2023-2032 (dit « Ulysse fret ») publié en mars 2025 dont plusieurs objets concernent le site de Miramas ; accentuer la coordination avec le portuaire et le fluvial. Dans le cadre de ce programme d'investissement, un schéma directeur du transport combiné à horizon 2032 a été publié en octobre 2024 sur le site du ministère. Il définit une enveloppe d'1,1 milliards d'euros pour la modernisation des terminaux existants et la création de nouveaux terminaux de transport combiné. La nouvelle plateforme de transport combiné TOP à Miramas a été cofinancée dans ce cadre et mise en service en 2024. Des projets d'extension du site de Clésud à Miramas et son raccordement ferroviaire sont également prévus d'ici 2032 et fléchés dans le cadre du schéma directeur. Parallèlement, le programme d'investissement 2023-2032 prévoit des aménagements significatifs sur les 4 principaux sites de tri à la gravité (Woippy, Sibelin, Le Bourget et Miramas). A ce stade, ce sont 156 M€ entre 2023 et 2027 tous fonds confondus (Etat, SNCF Réseau et Europe) qui sont contractualisés pour le renouvellement, la modernisation et la digitalisation de ces installations. Ce programme prévoit à la suite, un investissement de 30 M€ supplémentaires entre 2027 et 2032 pour poursuivre la modernisation de ces outils. Plus spécifiquement, le site de Miramas a connu, suite à un orage en septembre 2024, une panne de télécommande des engins de pousse. Celle-ci a été réparée tout début juillet 2025. Pendant cette période, les trafics n'ont pas été suspendus pour autant : ainsi en juin 2025 le site a été traversé par 56 trains/jour pour les trains qui font l'objet d'un tri à Miramas et en juillet 2025 (après réparation) 57 trains/jour ont été relevés pour ces mêmes opérations de tri. Les trafics liés au transport combiné n'ont pas été concernés par cet incident. Concernant la décision d'une discontinuité de Fret SNCF dans le cadre de laquelle l'État s'est mobilisé pour éviter un report modal inversé, les 23 flux historiquement opérés par Fret SNCF ont tous été repris par d'autres entreprises ferroviaires, à l'exception d'un flux dont l'arrêt n'est pas lié à la discontinuité. Ainsi, le flux de transport combiné depuis et vers Miramas anciennement réalisé par Fret SNCF a été repris par une autre entreprise ferroviaire n'engendrant donc pas de report modal inversé sur cette relation.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse sur les exploitations agricoles alimentées en eau potable. Dans le cadre de son 12e programme d'intervention, cette agence a adopté une nouvelle redevance « consommation d'eau potable » d'un montant de 0,43 euros par mètre cube, applicable à tous les usagers, y compris agricoles, sans distinction d'usage. Cette mesure s'applique dès 2025 sur les prélèvements de l'année 2024. Or dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, notamment dans la circonscription de M. le député en Camargue, de nombreux exploitants maraîchers, souvent situés en périphérie urbaine, irriguent à partir de réseaux d'eau potable gérés par des prestataires privés et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif préférentiel au titre de leur usage agricole (0,0035 euros/m³ en 2024). Le passage brutal à une redevance de 0,43 euros/m³ représente une multiplication par plus de 100 du coût, mettant en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations. Il s'agit d'exploitations souvent modestes, engagées dans des pratiques économes en eau et contribuant activement aux circuits courts. Ce renchérissement intervient dans un contexte déjà extrêmement tendu pour le monde agricole, confronté à un enchevêtrement réglementaire de plus en plus contraignant, à une complexité administrative croissante et à des difficultés financières durables. De plus, les récoltes ont été catastrophiques l'année dernière, tous secteurs agricoles confondus. De plus, ces tensions vont s'aggraver dans les mois à venir avec la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, qui place les producteurs dans une concurrence déloyale, sans exigence équivalente en matière sociale, environnementale et sanitaire. Par ailleurs, il convient de souligner que les agences de l'eau coûtent depuis le 1er janvier 2025 près de 2 milliards d'euros par an et ce pendant six années consécutives. Ce poids financier est d'autant plus préoccupant qu'il s'ajoute à une complexité administrative croissante pour les usagers. Le Rassemblement National avait d'ailleurs identifié les agences de l'eau parmi les 80 agences publiques à supprimer, considérées comme coûteuses, peu efficaces et génératrices de lourdeurs bureaucratiques. Cette proposition s'inscrivait dans une volonté de rationalisation de l'action publique, de réduction des dépenses inutiles et de simplification des démarches pour les citoyens comme pour les professionnels, notamment les agriculteurs. Il paraît souhaitable que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage agricole dans les contrats de fourniture, afin d'y appliquer le taux prévu pour l'irrigation non gravitaire (0,0057 euros/m³ ou 0,0114 euros/m³ en zone de répartition des eaux), plus conforme à l'activité réelle des exploitants concernés. Dans cet esprit et sans remettre en cause la nécessité d'une politique de gestion durable de l'eau, il lui demande si le ministère envisage une révision des modalités d'application de cette redevance pour tenir compte des réalités de terrain.

Réponse

Les redevances des agences de l'eau sont perçues auprès des usagers de l'eau pour financer des actions sur l'ensemble du territoire sur la disponibilité quantitative de l'eau et sa bonne qualité. L'objectif est de garantir l'accès à l'eau pour tous. Le financement de la politique de l'eau repose notamment sur les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. La réforme des redevances de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, trouve son origine dans la sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement pour plus de 2 000 collectivités. Elle repose sur une assiette harmonisée, correspondant au volume d'eau potable facturé quel que soit l'usage, sans exonération ni plafonnement, afin d'assurer à la fois l'équité entre les usagers et un signal-prix incitant à la sobriété. Le Gouvernement est conscient que cette évolution peut avoir des impacts particuliers pour certains exploitants agricoles qui ne disposent pas d'alternatives à l'irrigation à partir d'eau potable. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation. Des pistes d'accompagnement sont actuellement étudiées, incluant le soutien à des solutions structurelles pour sécuriser l'accès à l'eau. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin que la mise en œuvre de cette réforme, nécessaire à la préservation de la ressource en eau, ne compromette ni le renouvellement des générations agricoles, ni la souveraineté alimentaire des territoires. Il réaffirme son attachement au maintien et au rôle essentiel des agences de l'eau, acteurs clés de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de concertation avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés dans le cadre de la réforme du transport sanitaire actuellement portée par l'assurance maladie. Les nouvelles modalités envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en matière de tarification des transports de patients, notamment les dispositions sur le remboursement des trajets à vide et la généralisation du transport partagé, suscitent une vive inquiétude parmi les artisans taxis, en particulier dans les zones rurales ou peu denses. Dans les Bouches-du-Rhône, où 590 chauffeurs de taxi exercent leur profession, cette réforme pourrait fragiliser l'équilibre économique du secteur, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par extension, l'accès aux soins des populations dépendantes de ce mode de transport. Ces professionnels, dont une part significative de l'activité repose sur les courses médicales, dénoncent une réforme menée sans véritable dialogue, alors même que leurs organisations représentatives ont multiplié les alertes, notamment par la mobilisation nationale des 19 et 20 mai 2025. Les conséquences de cette réforme, si elle était mise en œuvre en l'état, seraient particulièrement lourdes : perte de chiffre d'affaires, désertification du transport de patients dans certains territoires, détérioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager dans les plus brefs délais une concertation formelle et structurée avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés, afin de garantir une réforme juste, concertée et respectueuse du service de proximité rendu quotidiennement par ces professionnels.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la pêche chalutière en Méditerranée. M. le député souhaite attirer l'attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les pêcheurs méditerranéens, en particulier ceux pratiquant la pêche artisanale. Une étude menée par l'Ifremer a démontré que la réduction de la taille des sardines, initialement attribuée à la surpêche, résulte également de modifications des apports en nutriments du Rhône, influencées par des variations de débit et de température. Par ailleurs, le nombre de chalutiers présents sur la façade méditerranéenne française a drastiquement diminué, passant de 57 en 2018 à seulement 43 en 2025. Cette réduction met en péril les criées et l'ensemble de l'économie locale, menaçant des emplois et un savoir-faire essentiel. À Sète, autrefois dynamique, la flottille est désormais réduite à une poignée de navires. La situation est encore plus critique pour la pêche artisanale, qui représente 80 % des captures en Méditerranée et dont 90 % des bateaux mesurent moins de 12 mètres. Cette pêche, pourtant essentielle, est étranglée par des quotas stricts, des obligations de géolocalisation et des restrictions croissantes des zones de pêche, alors même que la pêche de loisir reste largement non réglementée. Les Saintes-Maries-de-la-Mer, bastion historique de la pêche artisanale, sont particulièrement touchées par ces restrictions. La raréfaction des poissons nobles et les contraintes administratives imposées aux pêcheurs locaux menacent une activité qui a toujours été un pilier économique et culturel de la région. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière, notamment pour faciliter la modernisation des navires afin qu'ils répondent aux nouvelles exigences énergétiques et environnementales. Il demande également l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'obligation de VMS pour les bateaux de moins de 12 mètres, une refonte des quotas prenant en compte les spécificités écologiques de la Méditerranée et une concertation préalable avant toute restriction des zones de pêche. Il est essentiel d'adapter les aides publiques afin de garantir la pérennité de la pêche en Méditerranée, région où les contraintes environnementales et réglementaires fragilisent particulièrement l'activité des pêcheurs. Sans un soutien adapté, c'est tout un pan du patrimoine méditerranéen qui risque de disparaître, mettant en péril les traditions, les économies locales et la souveraineté alimentaire des territoires côtiers. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis 2019, les eaux européennes de Méditerranée occidentale font l'objet d'un plan de gestion pluriannuel encadrant l'exploitation de six espèces démersales, dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Ce plan vise à assurer la durabilité des ressources halieutiques en imposant une réduction progressive de l'effort de pêche, afin d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour l'espèce la plus vulnérable de ce plan, à savoir le merlu européen (Merluccius merluccius). Afin d'aider la filière à diminuer l'effort de pêche et donc à se restructurer, le Gouvernement a mobilisé dès 2021 des mesures transitoires d'accompagnement des pêcheurs qui s'articulaient autour de dispositifs d'aides financières aux arrêts temporaires et de sortie de flotte. Le soutien de l'Etat a pleinement joué avec un financement qui dépasse les 8 millions d'euros, répartis entre un plan de sortie de flotte de 6,7 millions d'euros pour 14 navires et des arrêts temporaires aidés de 1,4 millions d'euros pour 37 navires, permettant de réduire l'impact de la pêche sur les espèces les plus dégradées. Au terme des cinq années transitoires du plan européen, l'année 2025 constitue la première année où les objectifs d'application du RMD doivent s'appliquer pleinement. Cependant, le stock de merlu demeure dans un état toujours alarmant. Dans ce contexte, l'Etat a, fin 2024 et comme chaque année, défendu les intérêts de ses professionnels lors des négociations européennes pour la fixation des quotas pour l'année 2025. La France a en particulier fait valoir l'importance des enjeux socioéconomiques liés à cette activité, tant pour les pêcheurs que pour les acteurs de l'aval de la filière. Grâce à cette mobilisation, la réduction de l'effort de pêche imposée à la France de 41% pour 2025 demeure bien plus modérée que celle imposée à l'Espagne et à l'Italie, qui ont dû faire face à des diminutions avoisinant les 80% entre 2024 et 2025. En outre, des mécanismes de compensation, prévus par le règlement européen, permettent de récupérer des jours de mer au titre d'engagements collectifs ou individuels pris par les professionnels en contrepartie d'actions favorisant la reconstitution des stocks (taille de maillage augmentée, fermetures spatiotemporelles, abandon de certains engins, etc.). Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'arrêt temporaire pour les professionnels se saisissant des mesures de sélectivité plus protectrices de l'environnement. S'agissant de l'aval de la filière, les entreprises de mareyage, les ports et les criées situés dans les départements côtiers des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle pendant l'arrêt temporaire des activités de pêche des chalutiers en Méditerranée pour l'année 2025. Le dispositif est géré par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les entreprises sont invitées à s'en rapprocher pour mobiliser le dispositif. Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale tient compte des particularités de ce bassin maritime : le système repose sur un contrôle de l'effort de pêche pour les chalutiers et les palangriers capturant des espèces démersales spécifiques (merlu et rouget barbet) à la différence du système de quotas appliqué par espèces dans le reste des eaux de l'Union européenne. Quelques espèces de crevettes et gambon rouge sont soumises à quotas de captures. Ce choix de gestion, propre à la Méditerranée, répond à la nécessité d'adapter les outils à une situation scientifique dans laquelle les données disponibles ne permettent pas toujours de mettre en œuvre un système de quotas fondé sur l'évaluation précise de l'état de l'ensemble des stocks. Ce mode de régulation offre ainsi une plus grande souplesse aux professionnels, leur permettant de poursuivre leur activité tout en respectant la gestion durable de la ressource dont l'état est connu. S'agissant de l'encadrement de la pêche de loisir en Méditerannée : à compter de janvier 2026, conformément à la réglementation européenne, tous les pêcheurs de loisir devront s'enregistrer et déclarer leurs captures pour les espèces sensibles. Cela permettra une meilleure connaissance scientifique de l'impact de la pêche de loisir sur les espèces et un meilleur encadrement à terme pour limiter les dérives et abus. La question des aides financières pour l'accompagnement et la décarbonation sont prises en compte de façon prioritaire dans la perspective du prochain fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), la programmation actuelle ayant montré que les règles devaient être révisées pour permettre un soutien effectif aux projets d'augmentation de la jauge pour réduire le vieillissement de la flotte et améliorer l'efficacité énergétique des navires. Enfin, l'obligation de géolocalisation par le biais de l'emport d'une balise « VMS » est une obligation du nouveau règlement européen sur le contrôle n° 2842/2023, qui s'applique à tous les Etats membres. Cette obligation ne peut donc pas faire l'objet d'un moratoire. Des dispenses temporaires sont cependant prévues jusqu'au 31 décembre 2029 pour les navires de moins de neuf mètres respectant plusieurs conditions. L'attribution de ces dispenses est en cours d'organisation, en concertation avec les services déconcentrés et les représentants de la profession.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la nouvelle taxe sur les emballages, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette taxe, visant à encourager l'utilisation d'emballages réutilisables et à réduire les déchets, impose une contribution pour chaque passage en caisse. Bien que cette somme puisse sembler dérisoire individuellement, elle représente plusieurs milliers d'euros de charges annuelles pour certains professionnels, notamment les artisans boulangers, fromagers et bouchers. Pour les boulangers, chaque passage en caisse engendre un coût supplémentaire de 0,0079 euro hors taxe. Pour les fromagers-crémiers, ce coût est de 0,0216 euro hors taxe par passage en caisse et pour les bouchers-charcutiers-traiteurs, il s'élève à 0,0223 euro hors taxe. M. le député souhaite attirer l'attention sur les conséquences économiques de cette nouvelle taxe pour les artisans boulangers, fromagers-crémiers et bouchers-charcutiers-traiteurs, déjà confrontés à des hausses de prix sur l'énergie, l'inflation et l'augmentation des matières premières. Certains professionnels envisagent de répercuter cette contribution sur le prix des produits, augmentant ainsi le coût des baguettes, des produits laitiers et des viandes pour les consommateurs. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures sont prévues pour soutenir les petits commerces de bouche face à cette nouvelle charge financière. Il souhaite également savoir si des consultations ont été menées avec les professionnels concernés avant la mise en place de cette taxe et quelles solutions sont offertes à ces professionnels pour qu'ils n'utilisent plus d'emballages à usage unique malgré la particularité de leur travail et sans que cela n'ait d'impact négatif sur leurs finances.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du Sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait de modifier le régime de responsabilité qui incombe aujourd'hui aux manadiers en cas de dommage causé par l'animal. Les manadiers sont en effet automatiquement responsable d'un tel dommage, même si cela n'est pas toujours justifié (risques pris par la victime, mauvaise protection du lieu, intervention d'un tiers...). C'est à cause de ce régime de responsabilité, appliqué dans aucune exception, que les manadiers peinent aujourd'hui à être assurés ou à trouver un contrat d'assurance à un prix accessible. Ainsi, M. le député souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles qui font la richesse de la France.

Réponse

En France et dans l'Union européenne, la tarification des polices d'assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. Par ailleurs, il convient de noter que la fixation du prix d'un produit d'assurance dépend de sa sinistralité anticipée par l'assureur et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs doivent être élevés pour assurer la solidité financière de l'établissement). Elle est par conséquent propre à chaque assureur. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle ne saurait être remis en cause et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Le Gouvernement rappelle à ce titre, que la couverture d'un risque sur un segment de marché par les assureurs et un tarif d'assurance négocié passent aussi par une bonne prévention du risque. Les assureurs émettent d'ailleurs régulièrement des recommandations aux assurés afin de se prémunir au mieux des risques. Conscient des difficultés qu'éprouvent les manadiers, le Gouvernement ne souhaite toutefois pas modifier l'équilibre existant entre assurés et assureurs et faire évoluer le droit des assurances en la matière mais reste particulièrement vigilant à la protection des assurés et continuera à vérifier le bon équilibre entre droits et obligations des assureurs et des assurés. Le Gouvernement veillera ainsi à l'accès à une assurance, dans des conditions de couverture raisonnables, des communes et manadiers organisateurs de fêtes camarguaises. En plus d'une mobilisation des assureurs, le Gouvernement appelle aux efforts de prévention les plus ambitieux possible des organisateurs de ces fêtes, afin de réduire les risques associés et, ainsi, de faciliter leur accès à l'assurance. Des travaux en ce sens ont été engagés par la préfecture du Gard avec les principaux assureurs concernés.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes du marché locatif dans la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Depuis 2016, la prolifération des locations de courte durée sur des plateformes telles qu'Airbnb a profondément transformé le paysage locatif de la ville. En 2023, on recensait à Arles plus de 1 200 logements meublés touristiques proposés en location, contre seulement 150 appartements disponibles en location longue durée auprès des agences immobilières. Cette situation engendre un paradoxe : de nombreux logements restent vacants chaque année tandis que les locations saisonnières prolifèrent. De surcroît, cette pénurie de logements longue durée s'accompagne d'une hausse significative des loyers. Avant la crise sanitaire liée à la covid-19, le prix moyen au mètre carré se situait entre 10 et 15 euros ; aujourd'hui, il oscille entre 14 et 15 euros, aggravant les contraintes financières des locataires. Il convient de noter que si les propriétaires cherchent à maximiser leurs investissements, des facteurs tels que les exigences accrues des assurances « loyers impayés » ou la nécessité d'un diagnostic énergétique conforme découragent nombre d'entre eux de proposer des locations longue durée, notamment en centre-ville. Par ailleurs, la taille exceptionnelle d'Arles, la plus grande commune de France en matière de superficie, amplifie les difficultés pour les habitants contraints de se loger en périphérie, loin des commodités urbaines. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour favoriser un équilibre entre l'accès à un logement décent pour tous et la préservation des intérêts des propriétaires. Il lui demande quels dispositifs spécifiques pourraient être mis en œuvre pour résoudre cette problématique sans contraindre excessivement ces derniers.

Réponse

Avec le développement des grandes plateformes de location en ligne, la location des meublés touristiques a connu un essor spectaculaire en France. Dans de nombreux territoires, cet essor a contribué à réduire le nombre de logements disponibles comme résidences principales, voire à augmenter les prix. Face à cette situation, la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, d'initiative parlementaire et soutenue par le Gouvernement, vise un meilleur équilibre entre le développement économique et la satisfaction des besoins de la population locale, qui doit pouvoir se loger. Elle renforce les outils de régulation à disposition des collectivités territoriales. Il est possible de citer de manière non exhaustive les évolutions suivantes. Les communes qui le souhaitent peuvent soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique, via l'extension de la procédure dite de changement d'usage, qui permet de contrôler l'offre de logements. Elles pourront en outre fixer un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage permettant d'affecter temporairement à un autre usage un local qui était jusqu'à présent à usage d'habitation. Afin de préserver les résidences principales, là où les populations locales éprouvent des difficultés particulières à se loger, le plan local d'urbanisme pourra désormais déterminer des zones dans lesquelles les constructions nouvelles de logements devront être utilisées exclusivement comme résidences principales. Le maire pourra en outre réduire la durée maximale de location des résidences principales en meublés de tourisme à 90 jours par année civile, contre 120 auparavant. Les avantages fiscaux dont bénéficient les meublés de tourisme ont été réduits pour inciter les propriétaires à louer leur bien à l'année plutôt que comme meublé touristique. À partir des revenus de location 2025, la fiscalité sur les meublés touristiques non classés sera ainsi alignée sur celle des locations nues. Pour les meublés touristiques classés, qui doivent répondre à un certain nombre d'exigences, un avantage réduit est maintenu. Par ailleurs, la loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance d'une autorisation de changement d'usage est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée. La loi supprime ainsi un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Enfin, au-delà de la loi du 19 novembre 2024, le dispositif « garantie Visale » géré par le groupe Action logement permet d'apporter une garantie aux propriétaires contre le risque d'impayés de loyer et de dégradation du logement. Le dispositif est gratuit et s'adresse aux futurs locataires sous certaines conditions. Compte tenu de la fragilisation des locataires, le Ministère du Logement mobilise les acteurs, représentant les locataires comme les propriétaires, pour élaborer un plan de prévention des impayés locatifs, afin d'intervenir le plus en amont possible dès les premiers signes de vulnérabilité. De même, les textes d'application de la loi du 27 juillet 2023 devant être publiés au 2e semestre 2023 renforceront le rôle des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) en matière de repérage et d'accompagnement des ménages en difficulté.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées dans la 16ème circonscription des Bouches-du-Rhône. Les Bouches-du-Rhône comptent parmi les départements ayant prononcé le plus grand nombre d'OQTF, avec un total de 17 605 obligations de quitter le territoire français enregistrées entre 2019 et 2022. L'obligation de quitter le territoire français peut être prononcée envers une personne de nationalité étrangère dans certains cas : par exemple si elle réside en France de manière irrégulière depuis plus de 3 mois et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La 16ème circonscription législative du département, dans laquelle M. le député est élu, comprend 11 communes (Arles, Boulbon, Fontvieille, Istres, Mas-Blanc-des-Alpilles, Miramas, Saint-Étienne-du-Grès, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Tarascon). Il souhaite obtenir des précisions sur le nombre d'OQTF délivrées spécifiquement dans ces communes, leur motif, ainsi que sur le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire suite à cette obligation. Il demande également si les maires des communes concernées sont informés de l'identité des personnes visées par ces mesures. Enfin, il demande quels moyens l'État met en œuvre pour garantir leur expulsion effective.

Réponse

Les données relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière sont rendues publiques par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur. Ces données ne permettent pas de comptabiliser le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), par commune. Les OQTF sont prononcées par le préfet de département et exécutées sur l'ensemble du territoire national. Elles tirent les conséquences du séjour irrégulier de l'étranger à la suite d'une entrée irrégulière en France, d'un maintien en séjour irrégulier sur le territoire national, d'un refus ou d'un retrait de carte de séjour, ou encore d'un refus du statut de réfugié. Si les OQTF sont prononcées à l'échelon départemental, elles demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national. Leur exécution ne peut donc pas être imputable à un seul département. Lorsqu'une mesure d'éloignement ne peut pas être exécutée, elle est inscrite au Fichier des personnes recherchées. L'étranger en séjour irrégulier peut donc être interpellé à la suite d'un contrôle d'identité et l'OQTF mise à exécution. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, + 26,7 % par rapport à 2023 et + 74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+ 66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+ 69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+ 61,9 %) et les départs spontanés (+ 51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+ 13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme ; - sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre ; - des efforts intenses sont déployés en permanence, tant au niveau politique que diplomatique, pour infléchir la position des Etats, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.

Réponse

En 2024, la délinquance générale a diminué dans les deux communes de Beaucaire et de Tarascon. Avec 1 115 faits constatés à Tarascon et 903 à Beaucaire, cette baisse est respectivement de 14,56 % et de 8,08 %. Les atteintes à l'intégrité physique ont diminué de 15,38 % à Tarascon et de 21,81 % à Beaucaire. S'agissant des atteintes aux biens, elles sont en légère hausse à Tarascon (+1,25 %) mais diminuent à Beaucaire (-10,41 %). Ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient conduire à minorer les attentes des habitants et de leurs élus en matière de sécurité ou le sentiment d'insécurité. Ils témoignent en revanche de la totale mobilisation des forces de police et des résultats qu'elles obtiennent. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP) de la circonscription de police nationale (CPN) de Tarascon-Beaucaire, il a été créé en septembre 2021. Composé de 2 groupes travaillant en régime cyclique, sa mission est d'assurer une présence quotidienne de voie publique, dans l'après-midi et dans la soirée (jusqu'à 1 h 30 au printemps et en été). En septembre 2024, le groupe 1 du GSP a dû être dissous à la suite d'une enquête administrative pré-disciplinaire relative aux pratiques professionnelles non conformes à la déontologie de certains de ses membres. Cette enquête a conduit à la cessation d'activité de ce groupe 1, dont les agents qui n'étaient pas mis en cause ont été réaffectés dans les unités de police-secours de la circonscription. Il s'ensuit qu'un seul groupe du GSP a continué d'intervenir, ce qui a pu laisser penser que l'unité était en voie d'être dissoute. Tel n'est pas le cas et sa « suppression » n'est pas à l'ordre du jour. Le GSP a fait la preuve de son efficacité, contribuant notamment à la baisse de la délinquance constatée dans les deux communes. Il convient à cet égard de souligner aussi l'engagement des polices municipales des deux communes. Une réorganisation est en cours au sein de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône afin, à terme, de reconstituer un GSP complet, qui contribuera à assurer une présence quotidienne accrue et visible sur la voie publique. Il convient de noter que la circonscription de police nationale, qui s'appuie sur un effectif de 88 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), peut en outre bénéficier du soutien, lorsque nécessaire, des plus de 1 700 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales de la DIPN des Bouches-du-Rhône. La situation des effectifs de la DIPN des Bouches-du-Rhône restera un point d'attention majeur du ministère de l'intérieur. Au-delà des effectifs, les réponses apportées à la délinquance relèvent avant tout de l'organisation des forces, de leurs doctrines d'intervention, de leur mode d'action et de leur présence sur le terrain. À cet égard, la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône, présenté le 21 février 2025, va permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, prévoyant notamment de mieux cibler les lieux, zones et périodes où se situent les problèmes de sécurité publique et de maximiser la visibilité de l'action de la puissance publique. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment les maires.