Questions

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, travailleurs indépendants et très petites entreprises (TPE) dans l'accomplissement de leurs formalités administratives dématérialisées. Les greffes des tribunaux de commerce font en effet état de difficultés persistantes liées au fonctionnement des procédures dématérialisées et à la transmission des informations entre les différents organismes intervenant dans la vie administrative des entreprises, notamment le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'URSSAF. Plusieurs difficultés ont déjà été signalées depuis la mise en place de ce dispositif, faisant apparaître des situations dans lesquelles les informations transmises ne sont pas intégrées, incomplètes ou ne concordent pas entre les différents interlocuteurs administratifs. Ces dysfonctionnements affectent particulièrement les artisans et les TPE, qui disposent généralement de ressources administratives limitées et ne peuvent pas toujours bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour accomplir leurs démarches. Il peut ainsi leur être demandé des informations ou des pièces différentes selon les organismes, tandis que certaines omissions ou incohérences peuvent intervenir sans que l'entrepreneur en mesure immédiatement la portée ou même en ait connaissance. Les conséquences de ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables : retards dans l'immatriculation ou la modification de la situation de l'entreprise, impossibilité de finaliser certaines formalités, défaut de prise en compte d'informations pourtant régulièrement transmises, difficultés de régularisation et, dans certains cas, radiation de l'entreprise. De telles situations sont d'autant plus préoccupantes lorsqu'elles interviennent alors même que l'activité est effectivement poursuivie et que l'entrepreneur entend demeurer en activité. Lorsqu'une radiation résulte d'une difficulté procédurale, d'une omission involontaire ou d'un défaut de transmission entre administrations, elle peut ainsi fragiliser injustement des entrepreneurs de bonne foi et porter atteinte à la continuité de leur activité ainsi qu'au tissu économique local. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés et de parvenir à une véritable harmonisation des procédures déclaratives. Il lui demande notamment s'il serait possible de faire converger les formalités, les pièces justificatives, les informations demandées et les modalités d'échange de données autour d'un référentiel commun, afin d'éviter aux entrepreneurs de devoir transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations selon des procédures ou des exigences différentes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le principe d'un interlocuteur administratif de référence, notamment autour du guichet unique de l'INPI ou de l'URSSAF, permettant de centraliser les informations relatives à la vie de l'entreprise et d'en assurer, dans le respect des règles applicables, la transmission aux administrations et organismes compétents. Enfin, il lui demande quelles garanties pourraient être mises en place afin qu'une difficulté de transmission ou une incohérence administrative ne puisse, à elle seule, conduire à la radiation d'une entreprise sans qu'une procédure d'alerte, d'information et de régularisation préalable permette à l'entrepreneur concerné de faire valoir sa situation et de corriger les éventuelles anomalies.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité qui frappent les commerçants du Pays d'Arles et qui ont conduit la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles à publier, le 29 juillet 2026, un communiqué adressé aux commerçants de l'ensemble du territoire, appelant les victimes à se faire connaître. Lorsqu'une chambre consulaire en est réduite à lancer un tel appel, c'est que la situation a atteint un seuil d'alerte que l'État ne peut plus ignorer. Les faits sont d'une violence inouïe : les gérants d'une boulangerie de Tarascon et de Saint-Rémy-de-Provence ont subi des menaces de mort répétées par téléphone, assorties d'une exigence de versement de 1 500 euros, sous peine de représailles physiques contre eux et leurs proches. Cinq suspects seront jugés le 4 septembre 2026 devant le tribunal de Tarascon, notamment pour extorsion en bande organisée. Ce que révèle cette affaire dépasse le simple fait divers : c'est un véritable système de racket qui s'est installé sur le territoire. L'enquête a établi que les mêmes individus auraient ciblé d'autres commerçants dans l'Ardèche, le Gard et le Vaucluse. Plus grave encore, comme le souligne la CCI dans son communiqué : certaines victimes ont renoncé à déposer plainte, d'autres ont vu leur affaire s'enliser sans suite. Quel aveu d'échec pour l'État régalien lorsque des artisans, qui se lèvent avant l'aube pour faire vivre les communes, préfèrent se taire plutôt que de croire en la protection de la République ! Les boulangers, les commerçants, les artisans ne demandent ni privilège ni subvention : ils demandent simplement de pouvoir travailler sans craindre pour leur vie et celle de leurs familles. Or l'ensauvagement que le Gouvernement s'obstine à minimiser n'épargne plus rien ni personne : ni les métropoles, ni les villes moyennes, ni désormais les villages de Provence. Quand le racket , méthode des mafias, prospère au cœur du Pays d'Arles au point que les chambres consulaires doivent elles-mêmes recenser les victimes, c'est l'autorité de l'État qui est défiée et c'est la France du travail qui paie le prix de vingt ans de laxisme pénal et d'impunité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend enfin prendre pour éradiquer ces réseaux d'extorsion, pour garantir que plus aucune plainte de commerçant menacé ne reste lettre morte et pour que les auteurs de tels faits soient frappés d'une réponse pénale implacable, seule à même de restaurer l'ordre et de protéger ceux qui font vivre les territoires.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024, relatif à l'Institut du monde arabe (IMA). Ce rapport a mis en évidence la situation financière préoccupante de cette fondation, présidée pendant treize années par M. Jack Lang, dont le déficit d'exploitation n'a jamais été inférieur à un million d'euros au cours des derniers exercices et a pu atteindre quatre millions d'euros. La Cour identifie comme cause principale de ce déficit le non-respect, par les vingt-deux États arabes fondateurs, de l'accord international de 1980 aux termes duquel ils devaient assurer 40 % du financement de l'institution, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. En dépit des demandes répétées formulées par les représentants du ministère au sein du conseil d'administration, ces contributions ont cessé d'être versées, laissant des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il en résulte que le fonctionnement de l'IMA repose aujourd'hui, dans les faits, sur le seul contribuable français, par l'intermédiaire d'une subvention annuelle de 12,3 millions d'euros qui constitue la principale recette de l'institution, situation manifestement contraire tant à la lettre de l'accord fondateur qu'au principe élémentaire de réciprocité qui doit gouverner toute coopération internationale. La Cour relève par ailleurs un écart substantiel entre la fréquentation annoncée par l'établissement, soit 750 000 visiteurs en 2023 et la fréquentation effective de ses offres culturelles, évaluée à moins de 200 000 visiteurs annuels, écart qui interroge la sincérité des indicateurs présentés au soutien du financement public. Deux questions écrites de membres du groupe Rassemblement National ont déjà appelé l'attention du Gouvernement sur cette situation. Les réponses apportées se sont bornées à souligner le dynamisme de l'institution, sans détailler ni les démarches engagées pour le recouvrement des sommes dues, ni les résultats obtenus. Plus d'un an après la publication du rapport, la représentation nationale est fondée à obtenir un bilan précis et chiffré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, le montant exact des créances détenues sur chacun des États arabes fondateurs, les démarches diplomatiques entreprises depuis décembre 2024 pour en obtenir le règlement et les sommes effectivement recouvrées à ce jour ; deuxièmement, si le Gouvernement a engagé, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la redéfinition de l'implication des pays arabes dans la gouvernance et le financement de l'institut et selon quel calendrier ; troisièmement, si le versement de la subvention annuelle de l'État a vocation à être conditionné à des progrès tangibles en matière de contributions étrangères, de redressement de la gestion et de fiabilité des indicateurs de fréquentation et, enfin, dans l'hypothèse où les États fondateurs persisteraient à se soustraire à leurs obligations, quelles conséquences le Gouvernement entend en tirer quant au format, au périmètre et au niveau de financement public de cette institution.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur des faits d'une gravité exceptionnelle qui jettent une lumière crue sur le fonctionnement réel de la commission CHAMP (Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence) dans les Bouches-du-Rhône. Alors même que Mme la ministre n'a eu de cesse d'affirmer que son ministère et ses instances étaient « à l'écoute » et attachés au dialogue avec les acteurs du monde agricole, les faits rapportés semblent démontrer une réalité radicalement opposée. Le 30 juin 2026, pour la première fois depuis la création de cette instance, un représentant syndical dûment désigné se serait vu purement et simplement refuser l'accès à une réunion de la commission CHAMP, selon les éléments rendus publics par la Coordination rurale des Bouches-du-Rhône. Cette exclusion, qui aurait été constatée par un commissaire de justice, pourrait faire l'objet d'un contentieux devant la juridiction administrative. Si ces faits venaient à être confirmés, ils constitueraient un précédent extrêmement grave et un désaveu cinglant des engagements affichés par Mme la ministre. Comment prétendre défendre le dialogue démocratique tout en tolérant l'éviction d'un représentant syndical légalement mandaté ? Une telle pratique porterait une atteinte manifeste aux principes fondamentaux du pluralisme, de l'égalité entre organisations représentatives et de la transparence de l'action publique. Plus largement, cet épisode alimente le sentiment inquiétant d'une gouvernance opaque et verrouillée d'une commission dont les décisions engagent directement l'avenir du foncier agricole dans les Bouches-du-Rhône. Les agriculteurs ne sauraient accepter que des choix aussi structurants soient pris dans des conditions qui fragilisent leur légitimité et leur crédibilité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ces faits, si une telle exclusion est conforme au droit en vigueur et surtout comment elle entend mettre un terme à ces pratiques qui contredisent frontalement les principes qu'elle revendique publiquement, afin que de telles dérives ne puissent plus se reproduire au sein d'une instance de l'État ou placée sous son autorité.

Réponse

La commission « conseil pour l'habitat en Méditerranée Provence » (CHAMP) a été créée en 1991. Il s'agit d'une instance créée volontairement, avec pour objectif d'apporter une expertise dans l'application de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme qui autorise les constructions et exploitations nécessaires à l'exploitation agricoles en zone agricole. En dépit de l'instauration par la loi d'avenir agricole de 2014, des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la commission des Bouches-du-Rhône, s'est, à titre d'exemple, réunie mensuellement en 2025 et a remis 117 avis sur des autorisations d'urbanisme, la réunion de la commission CHAMP s'est maintenue, partant du constat qu'elle permettait de fournir des conseils aux maires en matière d'application du code de l'urbanisme. La commission CHAMP est donc une commission informelle, n'est pas une commission à caractère administratif, et n'est à ce titre pas soumise au respect des règles du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle fonctionne sur la base du consensus et d'un respect de règles tacites. À cet égard elle ne s'est dotée d'aucun règlement intérieur. Dans ce contexte d'absence de cadre normatif, il ressort de l'analyse des éléments que l'objet de la polémique concerne le traitement d'un dossier impliquant à titre personnel un représentant syndical. Ce dernier aurait donc été à la fois partie au dossier et membre de la Commission en charge de son analyse. À titre de comparaison, les commissions administratives, comme la CDPENAF, sont soumises au principe d'impartialité (voir notamment l'arrêt du Conseil d'État Bourdeaux du 29 avril 1929). En particulier, l'article R. 133-12 du CRPA explicite que « Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. » : si ce cas avait eu lieu dans le cadre de la CDPENAF, ce représentant aurait été amené à ne pas participer à la délibération. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la participation des organisations professionnelles agricoles à l'émission des avis sur des dossiers portant notamment sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour autant les règles de déport doivent pouvoir s'appliquer en cas de risque de conflit d'intérêt. Si elle estime devoir poursuivre ses travaux dans son format actuel, il est loisible à la commission CHAMP, à cet égard, de se doter d'un règlement intérieur qui lui permettra à l'avenir de diminuer ce risque.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions particulièrement préoccupantes du rapport de la commission d'enquête dont M. Charles Alloncle est le rapporteur. Issu de plus de cinq mois de travaux, de plus de 150 heures d'auditions et de 234 personnes entendues, ce rapport, largement relayé avec plusieurs millions de vues et plus de 2 500 articles, formule 69 recommandations pour répondre aux dérives constatées au sein de l'audiovisuel public. Au-delà des constats techniques, ce rapport met en lumière une crise profonde de confiance démocratique. Il souligne que près de 37 % des électeurs, notamment issus des sensibilités RN-UDR, se trouvent de facto marginalisés dans des médias qu'ils contribuent pourtant à financer. Les écarts relevés sont particulièrement significatifs : environ 13 % de temps de parole sur France Inter pour des forces représentant 37 % des suffrages et entre 21 % et 24 % sur l'ensemble du service public, contre environ 35 % sur certaines chaînes privées comme LCI. De tels déséquilibres interrogent directement le respect du pluralisme. Ces dérives s'inscrivent dans un contexte plus large de suspicion d'orientation idéologique marquée, régulièrement dénoncée, au bénéfice de la majorité présidentielle et des courants de gauche, voire d'extrême gauche, au détriment d'une représentation fidèle de la diversité des opinions. Selon le rapporteur, cette homogénéité idéologique contribue à transformer le pluralisme en principe largement formel et alimente une défiance massive : près de 60 % des Français estimeraient désormais que l'audiovisuel public cherche davantage à orienter qu'à informer. Sur le plan financier, les constats sont tout aussi préoccupants. Près de 4 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés chaque année, dont une part substantielle échappe à un contrôle réellement effectif. Dans le même temps, France Télévisions enregistre 81 millions d'euros de pertes, tandis que la rémunération de sa présidente atteint 917 010 euros annuels, soit plus de 30 fois le SMIC. La Cour des comptes elle-même a qualifié la situation de « préoccupante », voire « alarmante », s'agissant de la gestion du groupe. Face à cette accumulation de dérives - déséquilibres démocratiques, soupçons de partialité idéologique, gestion financière contestée -, la question de la réforme de l'audiovisuel public ne peut plus être éludée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin mettre un terme à cette situation, en engageant une refonte profonde garantissant un audiovisuel public réellement neutre, réellement pluraliste et rigoureusement contrôlé, ou s'il persiste à maintenir un système dont la crédibilité est désormais gravement entamée aux yeux d'une part croissante des citoyens.

Réponse

Selon l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, les services publics de l'audiovisuel « assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, dans le respect du principe d'égalité de traitement ». Le respect du pluralisme politique, principe qui concerne les médias de l ensemble du secteur audiovisuel, public comme privé, relève de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Pour y parvenir, l'Autorité s'appuie sur un décompte des temps d'intervention des personnalités politiques dans les différentes émissions produites (journaux, magazines et autres). Ce calcul s'effectue à la radio et à la télévision, au cours des périodes électorales, mais aussi en dehors de celles-ci, tout au long de l'année. Des déséquilibres temporaires peuvent être observés sur une période donnée : c'est à l'Arcom de les signaler et de prendre d'éventuelles sanctions à l'égard de la chaîne mise en cause. À cet égard, l'Arcom a mis en demeure Radio France, le 10 juin 2026, de respecter ses obligations en matière de respect du pluralisme politique, l'analyse des temps de parole au cours du premier trimestre 2026 ayant fait apparaître que les prises de parole du Rassemblement national étaient majoritairement diffusées la nuit et se traduisaient par une sous-représentation de ce parti à l'antenne le jour. Les règles encadrant le pluralisme interne ont récemment évolué avec la décision du Conseil d'État du 13 février 2024. Ce dernier a estimé que l'Arcom, pour relever un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants et dans l'ensemble des programmes d'un service. L'Arcom a en conséquence adopté une délibération du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services, par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Suite à cette décision et à cette délibération, différentes mesures ont été prises par les entreprises du secteur audiovisuel public. France Télévisions a ainsi renforcé les données qu'elle publie dans l'espace « Transparence », avec un recensement des invités présents dans les émissions d'information de France 2, France 3 et France 5. Elle a par ailleurs présenté devant son conseil d'administration de décembre 2025, 16 propositions visant à s'assurer de la bonne appropriation par les salariés des règles déontologiques. Radio France a développé un baromètre grâce à l'intelligence artificielle, qui sera publié sur une base mensuelle permettant d'analyser la diversité des invités, thématiques sur les antennes de Radio France. Par ailleurs, le secteur audiovisuel public est soumis des obligations supplémentaires qui lui sont propres, en particulier en termes d impartialité. La mission confiée par l'Arcom à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d Etat, dont les conclusions ont été rendues au mois de juin, avait notamment pour objectif de clarifier les obligations découlant de ce principe d'impartialité par rapport aux principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme de l'information applicables à l'ensemble des chaînes, publiques comme privées. Le ministère de la culture a récemment indiqué que, sur cette base, des mesures concrètes seront prises dès l'été 2026 à la faveur de modifications des cahiers des missions et des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Les modifications des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programmes, qui permettent de mettre en uvre les recommandations du rapport Lasserre relevant du pouvoir réglementaire (explicitation de l'exigence d'impartialité des sociétés nationales de programme, renforcement des comités d'éthique, consécration de l'existence de médiateurs), ont été approuvées par leur conseil d'administration respectif. L'Arcom a été saisie pour avis sur ces projets de décrets modifiés, avant une prochaine publication. Concernant, par ailleurs, les enjeux financiers relatifs au secteur audiovisuel public, il convient de rappeler la diversité des contrôles auxquels les entreprises sont soumises. Outre le rôle du Parlement et des instances réunissant les autorités de tutelle (ministères chargés des comptes publics et de la culture, agence des participations de l'État), le contrôle général économique et financier (CGEFI), organe dépendant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, joue un rôle essentiel dans la surveillance de la gestion de l'entreprise, incluant un pouvoir d'investigation sur pièce et sur place et des visas obligatoires du CGEFI, au-delà de certains seuils de dépenses. Les états financiers des entreprises publiques sont par ailleurs certifiés par des commissaires aux comptes, conformément au code de commerce. S'agissant de la rémunération de la présidente-directrice générale de France Télévisions, elle s'élève à 322 000 euros de part fixe, à laquelle s'ajoute un montant maximum de 78 000 euros de part variable. Cette rémunération est publique, a été fixée par décret en 2009 et n'a pas été réévaluée depuis. S agissant de la situation financière de France télévisions, entre 2017 et 2024, le résultat d'exploitation de la société a été à l'équilibre, à l'exception de trois exercices marqués par deux opérations identifiées comme non-récurrentes (la fin de Salto, et le financement conjoint avec l'État de la rupture conventionnelle collective ayant permis une réduction significative des effectifs). Afin d'offrir une plus grande visibilité financière aux entreprises, dont France Télévisions, une nouvelle trajectoire budgétaire 2026-2028 a été définie par le Gouvernement en 2025. L élaboration de contrats d'objectifs et de moyens a repris en 2026. Il a été demandé en particulier aux entreprises des efforts de gestion importants et davantage d'efficience, à travers la maîtrise de leurs dépenses et le développement de leurs ressources propres.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante de la conjoncture dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement sur la situation critique des entreprises artisanales. Depuis deux ans, ce secteur essentiel à l'économie nationale enregistre un recul continu de son activité, confirmé une nouvelle fois au premier trimestre 2026. Cette dynamique négative s'inscrit dans un contexte déjà fragilisé, désormais aggravé par les tensions internationales, notamment au Moyen-Orient, qui entraînent une hausse brutale des coûts de l'énergie et des matières premières. Dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux professionnels ont alerté M. le député sur une situation devenue, pour beaucoup, insoutenable. Selon les données de la CAPEB, l'activité a reculé de près de 4 % en 2024 puis à nouveau en 2025, avec à la clé la suppression de 30 000 emplois. Le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse de 1,5 %, faisant craindre une aggravation rapide de la crise. Les conséquences de la flambée des prix du pétrole se font d'ores et déjà durement sentir : près de trois artisans sur dix déclarent un impact fort ou très fort sur leur activité. Cette pression s'exerce principalement sur les coûts de déplacement vers les chantiers (85 % des entreprises concernées), mais également sur les prix des matériaux et des fournitures (44 %), en hausse continue. Ces augmentations, souvent immédiates, devraient encore s'intensifier dans les mois à venir. Face à cette situation, les professionnels formulent des propositions concrètes, parmi lesquelles la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'artisanat, incluant notamment une baisse temporaire du taux de TVA sur les travaux de rénovation de 10 % à 5 %, ainsi que la création d'un observatoire des prix des matériaux afin de limiter les dérives constatées. Ils alertent également sur les conséquences particulièrement graves qu'aurait toute remise en cause du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constituerait une triple peine pour les entreprises : hausse des coûts énergétiques, augmentation du prix des matériaux et diminution des aides à la rénovation pour les ménages. Alors que le secteur du bâtiment s'enfonce trimestre après trimestre dans la crise, l'inaction du Gouvernement ferait courir le risque d'une véritable hécatombe pour le tissu économique et industriel de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes, concrètes et ambitieuses il entend enfin engager pour enrayer cette dégradation et soutenir efficacement les entreprises artisanales du bâtiment.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'explosion des défaillances d'entreprises en ce début d'année 2026, symptôme désormais incontestable de l'impasse des politiques économiques conduites depuis 2017. Dans les Bouches-du-Rhône, 717 entreprises ont déjà fait défaut en trois mois (+ 13 %). À l'échelle nationale, plus de 55 000 défaillances ont été enregistrées en 2025, au-delà des niveaux d'avant-crise et la dynamique s'aggrave en 2026. En région PACA, la hausse atteint 9 %, avec une concentration alarmante dans les Bouches-du-Rhône. Il ne s'agit plus d'un cycle économique défavorable, mais bien du résultat d'une politique méthodiquement déconnectée du réel : explosion des coûts de l'énergie, pression fiscale et normative constante, absence de cap industriel, etc. À force d'aveuglement, le Gouvernement a placé des milliers de TPE et PME dans une situation d'asphyxie structurelle. Aujourd'hui, des entreprises ne tombent plus faute d'activité, mais faute de marges de survie. Le moindre aléa suffit à provoquer leur chute. C'est cela, la réalité d'une économie fragilisée par des choix politiques persistants. Les conséquences sont immédiates : destruction d'emplois, désertification commerciale et affaiblissement de bassins entiers. L'exemple de Fibre Excellence, avec ses 270 emplois directs et près de 5 000 emplois indirects menacés, illustre brutalement l'effet domino à l'œuvre. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend enfin mettre en œuvre pour stopper cette hémorragie entrepreneuriale ; quels dispositifs concrets seront déployés pour soulager immédiatement la trésorerie des entreprises étranglées, notamment face au mur des dettes ; à partir de quand le Gouvernement cessera de piloter à vue pour engager un véritable redressement industriel, fondé sur la protection des PME, la relocalisation et la souveraineté productive. Enfin, il lui demande sans détour s'il entend persister dans une trajectoire qui conduit à la désagrégation progressive du tissu économique, ou s'il assumera enfin le nécessaire changement de cap car, à ce rythme, ce n'est plus seulement la compétitivité qui est en jeu, mais bien la survie même de l'industrie française.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des agriculteurs de la plaine de la Crau, confrontés à une hausse continue des factures liées à l'irrigation, alors même que ce système constitue un élément stratégique pour l'agriculture, l'eau potable et l'équilibre écologique du territoire. En effet, l'État a lui-même reconnu la fragilité de la filière en mettant en œuvre, par instruction technique du 11 février 2026, un fonds d'urgence exceptionnel au bénéfice de la filière du foin de Crau, en relevant les difficultés préoccupantes auxquelles elle est confrontée dans les Bouches-du-Rhône. Or, au-delà de la seule production agricole, les documents administratifs territoriaux rappellent que l'irrigation gravitaire de la Crau joue un rôle déterminant dans la recharge de la nappe phréatique, à hauteur d'environ 70 %, et que cette nappe assure l'alimentation en eau potable d'environ 300 000 habitants, tout en contribuant aux équilibres agricoles, industriels et environnementaux locaux. Par ailleurs, les débats conduits dans le cadre du comité de bassin Rhône-Méditerranée ont mis en évidence les services environnementaux rendus par cette irrigation gravitaire, qu'il s'agisse de la recharge de la nappe, de la lutte contre les intrusions salines, de l'alimentation des zones humides ou encore de la préservation d'un système agricole particulièrement structurant pour le territoire de la Crau. Ils ont également montré que la question de la reconnaissance tarifaire de ces bénéfices demeure pendante. Dans ces conditions, la hausse des factures supportées par les exploitants apparaît d'autant plus incompréhensible et préoccupante. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'intérêt général de ce modèle hydraulique et agricole, les agriculteurs ont le sentiment d'être laissés seuls face à une accumulation de charges que nombre d'entre eux ne peuvent plus absorber. Il y a là un risque direct pour la viabilité économique des exploitations, pour l'emploi local, mais aussi pour la préservation d'un système dont dépend une part essentielle de l'équilibre hydrique et écologique de la Crau. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.

Réponse

La réindustrialisation de la France et la réorientation de notre économie vers l'investissement productif constituent des objectifs prioritaires pour le Gouvernement. Des mesures concrètes ont ainsi déjà été engagées et renforcées pour lever les freins aux implantations industrielles, en combinant simplification normative, financement ciblé et renforcement de l'attractivité territoriale. Pour réorienter l'épargne nationale vers l'investissement productif, le Gouvernement a renforcé les dispositifs permettant de flécher les capitaux vers les secteurs stratégiques. Le plafond du PEA PME a été relevé à 225 000 euros en 2024, afin d'inciter les particuliers à investir dans les PME et les ETI industrielles. Prolongé jusqu'en 2028 avec un budget de 1,1 milliard d'euros, le crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) a déjà permis de soutenir 76 projets pour un coût de 3,6 milliards d'euros, représentant près de 30 milliards d'euros d'investissements et la création de 30 000 à 40 000 emplois directs d'ici 2030. Ce dispositif couvre désormais les projets liés aux batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur et matières premières critiques. Son plafond est désormais appliqué par projet, et non plus par entreprise, offrant un soutien à davantage d'initiatives. Par ailleurs, Bpifrance a renforcé ses outils financiers, comme le Prêt Nouvelle Industrie, qui offre des prêts sans garantie allant de 3 à 15 millions d'euros pour financer la construction d'usines. Les fonds régionaux, tels que le Fonds souverain Auvergne-Rhône-Alpes ou Breizh Up en Bretagne, mobilisent également l'épargne locale pour soutenir la réindustrialisation. Le plan France 2030, doté de plus de 50 milliards d'euros sur cinq ans, vise à transformer les filières stratégiques (énergie, automobile, santé, aéronautique…) en faveur du développement de technologies vertes et de la souveraineté industrielle. Les appels à projets, comme Première Usine, ont déjà permis de sélectionner 10 lauréats dans 7 régions, pour 30 millions d'euros d'aides publiques et 170 millions d'euros d'investissements déclarés. En parallèle, la simplification normative est un chantier prioritaire pour le Gouvernement qui a déjà produit des résultats tangibles. La loi Industrie verte, adoptée en 2023, a permis de regrouper les autorisations environnementales en une seule procédure, réduisant ainsi les délais pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Plus de 50 % des dossiers en cours bénéficient déjà de cette simplification. Un appel à candidatures a également été lancé pour labelliser des terrains prêts à accueillir des projets industriels, avec des démarches administratives anticipées, comme les certificats d'urbanisme ou les études faune-flore. Ce dispositif, élargi aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, concerne des fonciers allant de 1 à 3 hectares. Il est également utile de préciser qu'un décret publié en 2026 a unifié le contentieux environnemental en un seul degré de juridiction pour les projets industriels de plus de 5 millions d'euros, permettant de gagner près d'un an sur la purge des recours. De plus, le dispositif France Simplification, piloté par les préfets et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a déjà apporté plus de 400 solutions aux 571 projets déposés depuis fin 2024. Pour renforcer l'attractivité des territoires, le Gouvernement agit sur trois leviers principaux. La plateforme France Foncier + recense et structure l'offre de foncier économique, en associant l'État, les collectivités et les entreprises. Une stratégie nationale vise à rendre disponibles des sites aménagés et accessibles, avec des procédures accélérées pour les projets stratégiques. Les "Journées Choose France », prévues les 29, 30 et 31 mai 2026, qui permettent aux entreprises volontaires d'ouvrir leurs portes au grand public, mettront en avant les entreprises ayant investi en France, tandis qu'une seconde édition de "Choose France" édition France en novembre 2026 valorisera les engagements des financeurs et industriels français. Concernant la feuille de route pour l'emploi dans l'industrie, déployée sur 3 ans, celle-ci vise 600 000 recrutements durables dès 2026 et repose sur des actions ciblées de sensibilisation, comme la découverte des métiers industriels par 50 000 demandeurs d'emploi ainsi que 220 000 collégiens via le dispositif Forindustrie. La formation est également adaptée aux besoins des industries du futur, avec des périodes de reconversion pour les actifs. Enfin, 7 000 recrutements sont prévus via la méthode de recrutement par simulation, accompagnée de 450 ateliers de détection de potentiels. Dans cette perspective, le calendrier de mise en œuvre de ces mesures est clairement défini. En 2026, les réformes fiscales et normatives seront finalisées, les appels à projets France 2030 régionalisé seront lancés et les procédures environnementales seront simplifiées. Entre 2027 et 2028, les investissements dans les filières prioritaires seront déployés avec un objectif de 50 000 emplois industriels supplémentaires et une réduction de 10 % des importations dans les secteurs stratégiques.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.

Réponse

Le groupe d'action financière (GAFI), organisme international de référence en matière de lutte contre la criminalité financière, a estimé en 2022 lors de sa dernière évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que la France figurait parmi les pays disposant des instruments les plus robustes et luttant le plus efficacement contre les flux financiers illicites. S'agissant du blanchiment par l'instrumentalisation de commerces de proximité, le dispositif français repose sur des mécanismes préventifs lors de la création des personnes morales, et sur des contrôles et en cours d'activité. Ce dispositif continue de faire l'objet d'améliorations substantielles, tant au niveau national qu'européen. La création de société est encadrée par des obligations de transparence strictes : immatriculation au registre national des entreprises après contrôle par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces contrôles portent notamment sur l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, sur le registre des gels d'avoir, sur la cohérence et la validité des pièces d'identité, ou encore sur la capacité commerciale du dirigeant par l'interrogation du casier judiciaire et du fichier des interdits de gérer. En cours d'activité, plusieurs filets de sécurité concourent à la détection des flux illicites. Les paiements en espèces entre professionnels sont soumis à des plafonds légaux qui limitent mécaniquement les possibilités de recyclage (article L.112-6 du code monétaire et financier). Les professionnels du chiffre et du droit, eux-aussi assujettis aux obligations de prévention du blanchiment, contribuent également à la détection d'incohérences dans les comptes des commerces de proximité, tandis que l'administration fiscale peut être amenée à détecter des schémas de blanchiment dans ces commerces. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a apporté plusieurs renforcements significatifs. Elle a introduit la possibilité pour les préfets de fermer temporairement des commerces ou locaux soupçonnés de blanchiment. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin de détecter les fausses attestations de dépôt de fonds lors de l'immatriculation de société. La loi a par ailleurs élargi les possibilités de radiation d'office des sociétés ne respectant pas leurs obligations de transparence des bénéficiaires effectifs. Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à Tracfin toute transaction suspecte (article L.561-15 du code monétaire et financier), et une attention particulière est à cet égard portée aux dépôts d'espèces par des commerces de proximité. En outre, les établissements de crédit ont l'obligation de signaler à Tracfin les dépôts d'espèces dont le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€ (article R.561-31-3 du code monétaire et financier). Pour autant, les déclarations de soupçon relatives aux commerces de proximité reçues par Tracfin demeurent souvent peu caractérisées, en raison du manque de visibilité des professionnels assujettis sur la circularisation des espèces hors des canaux classiques et sur leur capacité à qualifier le blanchiment de capitaux, a fortiori l'infraction sous-jacente. La majorité de ces déclarations porte sur des soupçons d'activité non déclarée ou d'abus de biens sociaux. Compte-tenu de l'importance de la détection en la matière, Tracfin a mis en place plusieurs ateliers de travail avec les professionnels concernés afin d'identifier et formaliser les principaux critères d'alerte pour renforcer leur capacité à détecter des schémas de blanchiment dans ces secteurs d'activité. En 2025, Tracfin a signalé près d'une centaine de sociétés à risque reliées à des commerces de proximité, dont des établissements de restauration rapide, identifiées sur tout le territoire, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux administrations fiscales et douanières. Ces listes permettent aux partenaires d'orienter et organiser des contrôles pouvant ensuite donner lieu à l'ouverture de procédures judiciaires, au prononcé de sanctions pénales, d'amendes douanières et fiscales, voire au prononcé de fermetures administratives conformément à la possibilité ouverte par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces contrôles ont permis la détection et la déstabilisation des réseaux locaux de blanchiment par les commerces de proximité, y compris dans le domaine de la restauration rapide. Au niveau européen, la transposition en cours du sixième paquet législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituera une avancée majeure sur trois plans. Elle permettra d'abord d'harmoniser les obligations de transparence des personnes morales au sein de l'Union européenne. Elle renforcera également les exigences pesant sur les entités assujetties aux obligations de prévention du blanchiment de capitaux, en approfondissant les obligations de vigilance à l'égard des clients personnes morales et en précisant les dispositifs de détection applicables aux secteurs à risque élevé. Elle améliorera enfin la coopération internationale entre cellules de renseignement financier et entre autorités de supervision, en fluidifiant les échanges d'informations indispensables à la détection de schémas de blanchiment organisés à l'échelle européenne ou internationale.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse aujourd'hui la filière conchylicole française, après avoir été saisi par le Comité national de la conchyliculture. Cette alerte s'inscrit dans la continuité de la question écrite déjà déposée par M. le député, relative aux « jachères littorales et à la protection forte : impacts sur la conchyliculture » (du 24 février 2026), qui mettait en lumière les menaces croissantes pesant sur cette filière stratégique. Force est de constater qu'à ces inquiétudes structurelles s'ajoute désormais une urgence économique majeure. En effet, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu en quelques semaines une hausse brutale, pouvant dépasser 40 %. Une telle explosion des coûts est tout simplement insoutenable pour des entreprises dont l'activité dépend directement du carburant pour travailler en mer et acheminer leur production. Cette nouvelle crise frappe une filière déjà fragilisée par la répétition des fermetures sanitaires, le recul de la consommation lié à la baisse du pouvoir d'achat des Français et le ralentissement des débouchés. À cela s'ajoute la hausse des coûts de transport, qui accentue encore la pression sur des exploitations souvent familiales, profondément enracinées dans les territoires. Aujourd'hui, c'est bien la survie d'une filière d'excellence, qui fait la fierté de la France, qui est en jeu. Derrière les producteurs, c'est tout un tissu économique et humain des littoraux qui est menacé : emplois locaux, savoir-faire, attractivité des territoires et souveraineté alimentaire. Face à cette situation, les professionnels, par la voix du Comité national de la conchyliculture, appellent à des mesures d'urgence : mise en place d'une aide directe sur le carburant, mobilisation du FEAMPA, dispositifs exceptionnels de soutien et accompagnement des entreprises en difficulté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et s'il compte enfin apporter un soutien à la hauteur des enjeux afin de préserver durablement la filière conchylicole française, fleuron du patrimoine maritime et pilier de la souveraineté alimentaire de la France.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure son évolution.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives à la mise en place de jachères sur les estrans et à l'extension des zones de protection forte sur le littoral. Il a été saisi de cette situation par le Comité national de la conchyliculture, qui souhaite alerter sur les effets que ces orientations pourraient avoir sur les entreprises et les territoires concernés. Mme la ministre a récemment évoqué le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à instaurer des périodes de mise au repos de certains espaces afin de favoriser la régénération des écosystèmes. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé son objectif de porter à 30 % la part des espaces terrestres et marins protégés d'ici 2030, dont 10 % en protection forte, impliquant un renforcement des dispositifs existants. Si la filière conchylicole partage pleinement l'ambition de préservation de la biodiversité et de restauration des milieux littoraux, ces orientations suscitent de fortes préoccupations. En effet, les surfaces dédiées à la conchyliculture connaissent déjà une réduction progressive sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. Dans ce contexte, la mise en jachère de certaines zones ou leur classement en protection forte pourraient entraîner, directement ou indirectement, une diminution supplémentaire des espaces productifs, avec des conséquences économiques et territoriales significatives. La conchyliculture constitue pourtant une activité étroitement dépendante du bon état écologique des milieux, strictement encadrée sur le plan sanitaire et environnemental et contribuant à la vitalité des territoires littoraux ainsi qu'à la qualité des eaux. Dans ces conditions, il souhaite savoir : si les jachères envisagées sur les estrans sont susceptibles de concerner des zones actuellement affectées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quels critères et quelles modalités ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'extension des zones de protection forte ou la mise en jachère ne conduise pas à une perte nette de surfaces conchylicoles ; enfin, quelles mesures sont prévues pour assurer une conciliation durable entre les objectifs de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, de la filière conchylicole. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

Réponse

SITUATION DU GROUPE FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Taché. M. Emmanuel Taché. La société Fibre Excellence, pilier de la filière papetière nationale, s'éteint lentement mais sûrement. Si cet outil stratégique, modernisé à hauteur de plus de 100 millions d'euros, affichait encore hier des résultats solides, il est aujourd'hui, faute d'un soutien déterminé, au bord de l'abîme. Contre cette agonie, les salariés et la direction se battent avec une énergie que l'indifférence publique rend d'autant plus honorable. Après les salariés du site de Saint-Gaudens, ce sont ceux de Tarascon, dans ma circonscription, qui se mobilisent pour exiger un sursaut. Le constat est implacable : le prix du bois de trituration a bondi de 50 % depuis 2021, les fonds financiers se vident et la direction redoute désormais la cessation de paiement – si rien n'est fait de votre part, elle sera effective le 15 février pour le site de Tarascon et le 15 mars pour celui de Saint-Gaudens. Le scandale est patent : EDF rachète à perte l'électricité verte produite par les turbines à biomasse entre 105 et 120 euros le mégawattheure, quand la centrale de Gardanne la revend à 250 euros. Cette distorsion condamne l'entreprise à l'asphyxie. Plus Fibre Excellence produit pour contribuer à vos objectifs verts, plus elle perd d'argent. C'est toute la filière forêt-bois française qui chancelle : 10 000 emplois directs et indirects dépendent de cet outil industriel, valorisant chaque année 2,5 millions de tonnes de bois issus de nos forêts. La fermeture de ces sites provoquerait une onde de choc économique et sociale d'une ampleur inédite. Au-delà des mantras invoqués face à la désindustrialisation, ma question est simple : jusqu'à quand laisserez-vous EDF imposer des tarifs qui étranglent notre filière papetière ? Réviserez-vous les contrats de rachat d'électricité pour les aligner sur la réalité économique ? Prendrez-vous des mesures précises, datées et chiffrées ?Enfin, le Parlement votera-t-il la programmation pluriannuelle de l'énergie ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Ce dossier est suivi avec beaucoup d'attention par Roland Lescure et Sébastien Martin. M. Thomas Ménagé. Mauvais signe ! M. Emeric Salmon. Vous serez nommée où, vous ? Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Beaucoup d'argent public a été investi pour accompagner et structurer cette entreprise. Sa situation continue d'être suivie par le gouvernement, selon une approche cohérente avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. Je vous invite à vous rapprocher de Sébastien Martin pour obtenir des informations complémentaires ; c'est lui qui suit ce dossier. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. C'est un sketch ! Mme Caroline Parmentier. C'était nul ! Dehors ! M. Thomas Ménagé. Pensez à elle lors du remaniement !

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de la hausse importante du coût des assurances habitations en 2026. Déjà durement éprouvés par l'inflation galopante constatée depuis 2022, des millions de ménages devront également faire face à une augmentation importante des coûts d'assurance habitation. Cette dernière est liée à l'inflation, qui augmente le coût des remboursements pour les assurances, qui elles-mêmes le répercutent sur les ménages. La hausse des sinistres, notamment des vols et des dégradations, contribue également à cette augmentation. Grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National, la mise en place d'une surprime d'assurance, dite « assurance anti-émeute », a été évitée. Malgré tout, des hausses importantes sont envisagées pour cette année, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où se situe la circonscription de M. le député. Les territoires sont ainsi soumis à une double peine. D'une part, les collectivités locales doivent en effet déployer des moyens financiers importants dans la lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les incendies auxquels elles sont plus exposées que la moyenne. D'autre part, les ménages subissent une hausse plus importante que la moyenne de leurs primes d'assurance afin de lutter contre ces phénomènes climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer la hausse des primes d'assurance habitation et garantir une meilleure transparence tarifaire ; si une révision du mécanisme de surprime « catastrophes naturelles » est envisagée afin de ne pas pénaliser excessivement les territoires exposés ; quelles actions pourraient être mises en œuvre pour renforcer la prévention et la mutualisation des risques afin de protéger durablement les ménages.

Réponse

Le Gouvernement agit pour concilier la nécessaire adaptation du secteur de l'assurance aux nouveaux risques, notamment climatiques, et la protection du pouvoir d'achat des ménages. Selon l'INSEE, le prix des polices, toutes assurances confondues, a augmenté de plus de 8 % par an sur les deux dernières années. En cause, notamment, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dont la pérennité est essentielle pour garantir l'assurabilité de l'ensemble du territoire, qui a fait l'objet d'une réévaluation récente. Ainsi, le taux de la surprime « Cat Nat » a été ajusté pour la première fois depuis 25 ans, passant de 12 à 20 % pour les contrats d'assurance dommages aux biens d'habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2025, permet de renforcer la viabilité financière du régime, avec une capacité supplémentaire estimée à 1,2 milliard d'euros par an. Compte tenu de la mutualisation des risques, il est estimé que cela représente une hausse de 40 € par an et par ménage. Cette hausse tarifaire s'accompagne d'une amélioration des conditions d'indemnisation des sinistrés notamment par l'assouplissement des critères de reconnaissance des sécheresses et la prise en charge obligatoire des frais de relogement. Ces évolutions visent à adapter le régime aux défis posés par le changement climatique tout en assurant une meilleure protection des ménages. Parallèlement, le Gouvernement renforce son engagement en faveur de la prévention des risques naturels. Depuis sa création en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ou « fonds Barnier », joue un rôle central dans le financement d'actions de prévention et de protection des personnes et des biens exposés. En 2026, ce fonds sera abondé à hauteur de 300 millions d'euros. De plus, l'État soutient des expérimentations innovantes, comme celles menées dans le cadre du retrait-gonflement des argiles, avec lancement d'un fonds de prévention expérimental, doté d'environ 30 millions d'euros en 2025, pour accompagner les ménages et financer des travaux de prévention en s'appuyant sur des mesures horizontales. Enfin, le Gouvernement reste attentif à la situation des territoires particulièrement exposés, comme ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les efforts déployés visent à renforcer la mutualisation des risques et à garantir une meilleure transparence tarifaire afin que les ménages ne subissent pas une double peine. Les actions menées, tant en matière de prévention que d'indemnisation, s'inscrivent dans une logique de solidarité nationale et de protection durable des populations face aux aléas climatiques et économiques.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir préoccupant du groupe Fibre Excellence, pilier industriel national de la filière papetière, dont les sites de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) emploient des centaines de salariés et irriguent des milliers d'emplois indirects dans la filière bois. Alors que le Gouvernement vante à longueur de discours la réindustrialisation, la souveraineté productive et la fierté ouvrière française, le sort de Fibre Excellence illustre tristement le fossé entre les slogans parisiens et la réalité des territoires. À Tarascon, les syndicats CGT, CFDT et FO alertent depuis des mois sur la situation financière catastrophique de l'entreprise, amplifiée par une hausse de 50 % du coût du bois de trituration depuis 2021 et par le maintien de tarifs de rachat de l'électricité issue de la biomasse (105 à 120 euros/MWh) très en deçà de la moyenne pratiquée pour d'autres industriels concurrents. Cette distorsion de concurrence, reconnue de fait par les organisations professionnelles, pénalise lourdement un acteur pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire, de valorisation du bois local et de transition énergétique. Sans redressement rapide, la filière risque de perdre un maillon stratégique - et l'État, un symbole concret de cette « réindustrialisation » qu'il se plaît à invoquer mais peine à incarner. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur : les mesures immédiates qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du site de Tarascon et la stabilité économique du groupe ; les raisons pour lesquelles la valorisation de l'électricité produite par biomasse sur ces sites n'a pas bénéficié des revalorisations accordées à d'autres opérateurs du secteur ; la stratégie de l'État en matière de sécurisation de l'approvisionnement en bois local, notamment via un partenariat renforcé avec l'Office national des forêts ; et les engagements précis qu'il est prêt à formuler devant les syndicats et les élus du territoire lors du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Il souligne enfin que les travailleurs de la papeterie, loin d'être des acteurs d'un passé révolu, incarnent l'avenir d'une France industrielle réelle - celle qui transforme, innove et produit sur son sol. Laisser Fibre Excellence s'effondrer reviendrait à transformer la « souveraineté industrielle » en simple exercice de communication. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'Etat chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée au retour progressif de la tuberculose bovine dans plusieurs départements français. Cette maladie infectieuse, due à Mycobacterium bovis , persiste discrètement sur le territoire national malgré le statut officiel de pays indemne dont la France se prévaut depuis 2001. Si ce statut repose sur un indicateur statistique inférieur à 0,1, il faut rappeler qu'environ 4 000 à 5 000 exploitations disparaissent chaque année, ce qui rend le maintien de ce ratio, à effectif bovin chaque année plus restreint, mécaniquement de plus en plus fragile. Les éleveurs bovins du sud de la France, encore épargnés par cette affection, observent la situation avec une inquiétude croissante. L'expérience récente de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a, en effet, révélé le coût humain, psychologique et économique d'une crise sanitaire sous-estimée. Au-delà des pertes animales, beaucoup d'exploitants ont traversé de véritables drames, affectant leurs familles, leurs employés et même les animaux survivants, profondément perturbés par des abattages répétés. Si la tuberculose bovine est moins spectaculaire qu'une épizootie virale, elle n'en est pas moins menaçante : lente, tenace et porteuse d'une charge bactérienne transmissible à l'humain. Aussi M. le député souhaite savoir quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour éviter que la tuberculose bovine ne devienne demain un nouvel épisode de gestion dans l'urgence. Il lui demande quelles opérations de surveillance et de dépistage renforcé sont envisagées dans les départements du sud encore indemnes mais exposés ; si un plan d'accompagnement socio-psychologique des éleveurs est prévu, afin d'éviter les drames humains vécus lors de la crise de la DNC ; quelles garanties économiques et juridiques seront offertes aux exploitants victimes d'abattages préventifs ; et enfin, quelles leçons précises son ministère a tirées de la gestion contestée de la DNC, tant en matière d'anticipation que de communication avec les acteurs de terrain. Il rappelle que la crédibilité des autorités sanitaires dépend moins des bilans statistiques a posteriori que de la qualité de la prévention mise en œuvre avant la crise – et que les éleveurs français, déjà échaudés, n'attendront pas, une fois de plus, d'être « entendus trop tard ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait d'exonérer de sa responsabilité sans faute le propriétaire ou gardien d'un animal qui a causé un dommage, dès lors que la victime s'est délibérément exposée à un risque tenant à la dangerosité de cet animal ou aux circonstances dans lesquelles elle l'a approché. Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321-1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive. Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place ce nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles.

Réponse

En France et dans l'Union européenne, la tarification des polices d'assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. Par ailleurs, la fixation du prix d'un produit d'assurance dépend de sa sinistralité anticipée par l'assureur et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs doivent être élevés pour assurer la solidité financière de l'établissement). Elle est par conséquent propre à chaque assureur. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle ne saurait être remis en cause et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Le Gouvernement rappelle à ce titre, que la couverture d'un risque sur un segment de marché par les assureurs et un tarif d'assurance négocié passent aussi par une bonne prévention du risque. Les assureurs émettent d'ailleurs régulièrement des recommandations aux assurés afin de se prémunir au mieux des risques. Conscient des difficultés qu'éprouvent les manadiers, le Gouvernement ne souhaite toutefois pas modifier l'équilibre existant entre assurés et assureurs et faire évoluer le droit des assurances en la matière mais reste particulièrement vigilant à la protection des assurés et continuera à vérifier le bon équilibre entre droits et obligations des assureurs et des assurés. Le Gouvernement veillera ainsi à l'accès à une assurance, dans des conditions de couverture raisonnables, des communes et manadiers organisateurs de fêtes camarguaises. En plus d'une mobilisation des assureurs, le Gouvernement appelle aux efforts de prévention les plus ambitieux possible des organisateurs de ces fêtes, afin de réduire les risques associés et, ainsi, de faciliter leur accès à l'assurance. Des travaux en ce sens ont été engagés par la préfecture du Gard avec les principaux assureurs concernés.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abattages massifs de bovins dans les départements alpins en réponse à l'apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis début juillet 2025, plusieurs dizaines de foyers de DNC ont été détectés en Savoie, en Haute-Savoie et en Isère. Cette maladie virale, bien que grave pour les bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Dans le cadre de la lutte contre sa propagation, l'administration applique la réglementation européenne, qui impose l'abattage de l'ensemble d'un troupeau dès la détection d'un cas positif. Or cette mesure entraîne la destruction de troupeaux entiers, y compris d'animaux sains, ce qui est vécu comme une injustice insupportable par les éleveurs concernés. De nombreux éleveurs contestent cette politique d'abattage systématique, lui préférant une stratégie plus ciblée reposant sur l'euthanasie des seuls animaux infectés. Cette revendication repose sur des arguments de bon sens : l'existence d'exploitations isolées, la faible proportion d'animaux touchés dans certains cheptels, la mise en œuvre rapide de campagnes de vaccination, ainsi que le caractère dévastateur de l'euthanasie collective. Dans certains cas, ce sont plusieurs générations de travail, de sélection génétique et de savoir-faire agricole qui sont ainsi détruites en quelques heures, comme en témoigne le cas d'une exploitation de Savoie où une centaine de vaches laitières ont été abattues alors que seules dix présentaient des signes d'infection. Plus grave encore, les troupeaux ont été abattus précipitamment par les services de l'État avant même que le recours juridique formé par un syndicat agricole devant le Conseil d'État n'ait pu être enregistré. Cette précipitation soulève des interrogations sur le respect du droit au recours. Alors même que des campagnes de vaccination sont en cours, que les éleveurs demandent des solutions raisonnables et que la DNC reste circonscrite à certaines zones, il est encore temps d'éviter d'autres drames agricoles. Aussi, il souhaite savoir si elle entend suspendre provisoirement les abattages de troupeaux complets tant que les recours juridiques sont pendants, revoir la stratégie de gestion des crises sanitaires animales afin de mieux associer les professionnels de terrain et d'intégrer les spécificités des élevages concernés, et enfin, appuyer auprès de la Commission européenne une dérogation temporaire permettant l'abattage sélectif des seuls animaux infectés.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et ses actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie animale grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées et les zones vaccinales ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. Les abattages sont ordonnés par arrêté préfectoral, sur la base des résultats d'analyses réalisées sur des prélèvements en élevage. Dans un contexte d'urgence sanitaire où le virus se propage rapidement via les vecteurs, tout délai supplémentaire dans le déploiement des mesures d'abattage favorise la propagation du virus et augmente le risque de contaminer d'autres élevages. De ce fait, les recours suspensifs ne conduisent pas automatiquement à la suspension de l'application des mesures sanitaires. Comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie, les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale. Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des épiceries solidaires. À titre d'exemple, dans des communes de sa circonscription comme Arles et Tarascon, ces structures sont aujourd'hui pratiquement vides, alors qu'elles disposaient encore de rayons relativement fournis il y a quelques mois. Cette dégradation rapide de l'approvisionnement semble directement liée au non-respect par certaines grandes surfaces de leur obligation de don de leurs invendus. En vertu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 400 m² sont tenus de conclure une convention de don avec une structure d'aide alimentaire. Cette obligation a été renforcée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020, qui étend cette exigence aux produits non alimentaires. Or sur le terrain, la réalité diverge de ce cadre légal. Des témoignages recueillis dans la circonscription de M. le député indiquent que les grandes surfaces, notamment des enseignes bien implantées, auraient reçu pour consigne de détruire certains invendus afin d'éviter que leurs employés ne puissent s'en servir, plutôt que de les donner à des associations caritatives. Cette pratique, si elle était confirmée, irait à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la loi. Par ailleurs, certains distributeurs affirment remplir leurs obligations, sans que les associations ou les élus puissent disposer d'éléments concrets permettant de vérifier ces affirmations. Il existe donc une véritable opacité sur la réalité des dons effectués, ce qui nuit au suivi des politiques publiques et à la confiance entre partenaires. La situation est d'autant plus préoccupante que même la Banque alimentaire, qui constitue un pilier central de l'aide alimentaire dans le territoire, semble aujourd'hui en grande difficulté pour approvisionner les structures locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur le respect de l'obligation de don des invendus, garantir la traçabilité effective des conventions signées entre distributeurs et associations et éviter que des pratiques de destruction injustifiées ne privent les plus fragiles d'une aide alimentaire essentielle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé pour contribuer au développement des dons alimentaires et pour accompagner l'action des épiceries sociales et solidaires, qui jouent un rôle clé de lutte contre la précarité alimentaire. Dans ce cadre, la France s'est dotée d'un socle d'obligations et d'objectifs particulièrement ambitieux pour faciliter le don et lutter contre le gaspillage alimentaire. En atteste notamment l'obligation pour de nombreux opérateurs économiques - dont les commerçants de détail d'une surface supérieure à 400 m2, ou encore les commerçants de gros alimentaire réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros - de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée. Le Gouvernement a également déployé des modèles de convention de don pour faciliter le don et aider les associations d'aide alimentaire dont les épiceries solidaires à accéder à de plus grands volumes de denrées alimentaires. Le dispositif de défiscalisation des dons constitue également une vive incitation pour les entreprises à favoriser le don de leurs invendus, et est une mesure essentielle pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. A cet égard, conformément à l'article L541-15-5 du code de l'environnement, les opérateurs du secteur alimentaire (distributeurs, commerce de gros, industrie agroalimentaire, restauration collective) ont l'interdiction de délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation. Dès lors, concernant la pratique de destruction des invendus alimentaires signalée dans la circonscription du député Emmanuel Taché de la Pagerie, le gouvernement rappelle que cette pratique est constitutive d'une infraction pénale. La sanction prévue dans le cadre de cette infraction est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction – cette sanction étant précisée à l'article L451-47 du code de l'environnement. Enfin, le Gouvernement rappelle l'obligation de mise en place d'un plan de gestion de la qualité du don pour ces acteurs qui doit être communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Cette obligation de plan de gestion est assortie de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Le Gouvernement veille avec une attention toute particulière au respect de l'ensemble de ces obligations, conscient de l'impératif de leur succès pour lutter contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse sur les exploitations agricoles alimentées en eau potable. Dans le cadre de son 12e programme d'intervention, cette agence a adopté une nouvelle redevance « consommation d'eau potable » d'un montant de 0,43 euros par mètre cube, applicable à tous les usagers, y compris agricoles, sans distinction d'usage. Cette mesure s'applique dès 2025 sur les prélèvements de l'année 2024. Or dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, notamment dans la circonscription de M. le député en Camargue, de nombreux exploitants maraîchers, souvent situés en périphérie urbaine, irriguent à partir de réseaux d'eau potable gérés par des prestataires privés et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif préférentiel au titre de leur usage agricole (0,0035 euros/m³ en 2024). Le passage brutal à une redevance de 0,43 euros/m³ représente une multiplication par plus de 100 du coût, mettant en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations. Il s'agit d'exploitations souvent modestes, engagées dans des pratiques économes en eau et contribuant activement aux circuits courts. Ce renchérissement intervient dans un contexte déjà extrêmement tendu pour le monde agricole, confronté à un enchevêtrement réglementaire de plus en plus contraignant, à une complexité administrative croissante et à des difficultés financières durables. De plus, les récoltes ont été catastrophiques l'année dernière, tous secteurs agricoles confondus. De plus, ces tensions vont s'aggraver dans les mois à venir avec la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, qui place les producteurs dans une concurrence déloyale, sans exigence équivalente en matière sociale, environnementale et sanitaire. Par ailleurs, il convient de souligner que les agences de l'eau coûtent depuis le 1er janvier 2025 près de 2 milliards d'euros par an et ce pendant six années consécutives. Ce poids financier est d'autant plus préoccupant qu'il s'ajoute à une complexité administrative croissante pour les usagers. Le Rassemblement National avait d'ailleurs identifié les agences de l'eau parmi les 80 agences publiques à supprimer, considérées comme coûteuses, peu efficaces et génératrices de lourdeurs bureaucratiques. Cette proposition s'inscrivait dans une volonté de rationalisation de l'action publique, de réduction des dépenses inutiles et de simplification des démarches pour les citoyens comme pour les professionnels, notamment les agriculteurs. Il paraît souhaitable que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage agricole dans les contrats de fourniture, afin d'y appliquer le taux prévu pour l'irrigation non gravitaire (0,0057 euros/m³ ou 0,0114 euros/m³ en zone de répartition des eaux), plus conforme à l'activité réelle des exploitants concernés. Dans cet esprit et sans remettre en cause la nécessité d'une politique de gestion durable de l'eau, il lui demande si le ministère envisage une révision des modalités d'application de cette redevance pour tenir compte des réalités de terrain.

Réponse

Les redevances des agences de l'eau sont perçues auprès des usagers de l'eau pour financer des actions sur l'ensemble du territoire sur la disponibilité quantitative de l'eau et sa bonne qualité. L'objectif est de garantir l'accès à l'eau pour tous. Le financement de la politique de l'eau repose notamment sur les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. La réforme des redevances de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, trouve son origine dans la sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement pour plus de 2 000 collectivités. Elle repose sur une assiette harmonisée, correspondant au volume d'eau potable facturé quel que soit l'usage, sans exonération ni plafonnement, afin d'assurer à la fois l'équité entre les usagers et un signal-prix incitant à la sobriété. Le Gouvernement est conscient que cette évolution peut avoir des impacts particuliers pour certains exploitants agricoles qui ne disposent pas d'alternatives à l'irrigation à partir d'eau potable. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation. Des pistes d'accompagnement sont actuellement étudiées, incluant le soutien à des solutions structurelles pour sécuriser l'accès à l'eau. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin que la mise en œuvre de cette réforme, nécessaire à la préservation de la ressource en eau, ne compromette ni le renouvellement des générations agricoles, ni la souveraineté alimentaire des territoires. Il réaffirme son attachement au maintien et au rôle essentiel des agences de l'eau, acteurs clés de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la pêche chalutière en Méditerranée. M. le député souhaite attirer l'attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les pêcheurs méditerranéens, en particulier ceux pratiquant la pêche artisanale. Une étude menée par l'Ifremer a démontré que la réduction de la taille des sardines, initialement attribuée à la surpêche, résulte également de modifications des apports en nutriments du Rhône, influencées par des variations de débit et de température. Par ailleurs, le nombre de chalutiers présents sur la façade méditerranéenne française a drastiquement diminué, passant de 57 en 2018 à seulement 43 en 2025. Cette réduction met en péril les criées et l'ensemble de l'économie locale, menaçant des emplois et un savoir-faire essentiel. À Sète, autrefois dynamique, la flottille est désormais réduite à une poignée de navires. La situation est encore plus critique pour la pêche artisanale, qui représente 80 % des captures en Méditerranée et dont 90 % des bateaux mesurent moins de 12 mètres. Cette pêche, pourtant essentielle, est étranglée par des quotas stricts, des obligations de géolocalisation et des restrictions croissantes des zones de pêche, alors même que la pêche de loisir reste largement non réglementée. Les Saintes-Maries-de-la-Mer, bastion historique de la pêche artisanale, sont particulièrement touchées par ces restrictions. La raréfaction des poissons nobles et les contraintes administratives imposées aux pêcheurs locaux menacent une activité qui a toujours été un pilier économique et culturel de la région. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière, notamment pour faciliter la modernisation des navires afin qu'ils répondent aux nouvelles exigences énergétiques et environnementales. Il demande également l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'obligation de VMS pour les bateaux de moins de 12 mètres, une refonte des quotas prenant en compte les spécificités écologiques de la Méditerranée et une concertation préalable avant toute restriction des zones de pêche. Il est essentiel d'adapter les aides publiques afin de garantir la pérennité de la pêche en Méditerranée, région où les contraintes environnementales et réglementaires fragilisent particulièrement l'activité des pêcheurs. Sans un soutien adapté, c'est tout un pan du patrimoine méditerranéen qui risque de disparaître, mettant en péril les traditions, les économies locales et la souveraineté alimentaire des territoires côtiers. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis 2019, les eaux européennes de Méditerranée occidentale font l'objet d'un plan de gestion pluriannuel encadrant l'exploitation de six espèces démersales, dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Ce plan vise à assurer la durabilité des ressources halieutiques en imposant une réduction progressive de l'effort de pêche, afin d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour l'espèce la plus vulnérable de ce plan, à savoir le merlu européen (Merluccius merluccius). Afin d'aider la filière à diminuer l'effort de pêche et donc à se restructurer, le Gouvernement a mobilisé dès 2021 des mesures transitoires d'accompagnement des pêcheurs qui s'articulaient autour de dispositifs d'aides financières aux arrêts temporaires et de sortie de flotte. Le soutien de l'Etat a pleinement joué avec un financement qui dépasse les 8 millions d'euros, répartis entre un plan de sortie de flotte de 6,7 millions d'euros pour 14 navires et des arrêts temporaires aidés de 1,4 millions d'euros pour 37 navires, permettant de réduire l'impact de la pêche sur les espèces les plus dégradées. Au terme des cinq années transitoires du plan européen, l'année 2025 constitue la première année où les objectifs d'application du RMD doivent s'appliquer pleinement. Cependant, le stock de merlu demeure dans un état toujours alarmant. Dans ce contexte, l'Etat a, fin 2024 et comme chaque année, défendu les intérêts de ses professionnels lors des négociations européennes pour la fixation des quotas pour l'année 2025. La France a en particulier fait valoir l'importance des enjeux socioéconomiques liés à cette activité, tant pour les pêcheurs que pour les acteurs de l'aval de la filière. Grâce à cette mobilisation, la réduction de l'effort de pêche imposée à la France de 41% pour 2025 demeure bien plus modérée que celle imposée à l'Espagne et à l'Italie, qui ont dû faire face à des diminutions avoisinant les 80% entre 2024 et 2025. En outre, des mécanismes de compensation, prévus par le règlement européen, permettent de récupérer des jours de mer au titre d'engagements collectifs ou individuels pris par les professionnels en contrepartie d'actions favorisant la reconstitution des stocks (taille de maillage augmentée, fermetures spatiotemporelles, abandon de certains engins, etc.). Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'arrêt temporaire pour les professionnels se saisissant des mesures de sélectivité plus protectrices de l'environnement. S'agissant de l'aval de la filière, les entreprises de mareyage, les ports et les criées situés dans les départements côtiers des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle pendant l'arrêt temporaire des activités de pêche des chalutiers en Méditerranée pour l'année 2025. Le dispositif est géré par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les entreprises sont invitées à s'en rapprocher pour mobiliser le dispositif. Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale tient compte des particularités de ce bassin maritime : le système repose sur un contrôle de l'effort de pêche pour les chalutiers et les palangriers capturant des espèces démersales spécifiques (merlu et rouget barbet) à la différence du système de quotas appliqué par espèces dans le reste des eaux de l'Union européenne. Quelques espèces de crevettes et gambon rouge sont soumises à quotas de captures. Ce choix de gestion, propre à la Méditerranée, répond à la nécessité d'adapter les outils à une situation scientifique dans laquelle les données disponibles ne permettent pas toujours de mettre en œuvre un système de quotas fondé sur l'évaluation précise de l'état de l'ensemble des stocks. Ce mode de régulation offre ainsi une plus grande souplesse aux professionnels, leur permettant de poursuivre leur activité tout en respectant la gestion durable de la ressource dont l'état est connu. S'agissant de l'encadrement de la pêche de loisir en Méditerannée : à compter de janvier 2026, conformément à la réglementation européenne, tous les pêcheurs de loisir devront s'enregistrer et déclarer leurs captures pour les espèces sensibles. Cela permettra une meilleure connaissance scientifique de l'impact de la pêche de loisir sur les espèces et un meilleur encadrement à terme pour limiter les dérives et abus. La question des aides financières pour l'accompagnement et la décarbonation sont prises en compte de façon prioritaire dans la perspective du prochain fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), la programmation actuelle ayant montré que les règles devaient être révisées pour permettre un soutien effectif aux projets d'augmentation de la jauge pour réduire le vieillissement de la flotte et améliorer l'efficacité énergétique des navires. Enfin, l'obligation de géolocalisation par le biais de l'emport d'une balise « VMS » est une obligation du nouveau règlement européen sur le contrôle n° 2842/2023, qui s'applique à tous les Etats membres. Cette obligation ne peut donc pas faire l'objet d'un moratoire. Des dispenses temporaires sont cependant prévues jusqu'au 31 décembre 2029 pour les navires de moins de neuf mètres respectant plusieurs conditions. L'attribution de ces dispenses est en cours d'organisation, en concertation avec les services déconcentrés et les représentants de la profession.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la nouvelle taxe sur les emballages, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette taxe, visant à encourager l'utilisation d'emballages réutilisables et à réduire les déchets, impose une contribution pour chaque passage en caisse. Bien que cette somme puisse sembler dérisoire individuellement, elle représente plusieurs milliers d'euros de charges annuelles pour certains professionnels, notamment les artisans boulangers, fromagers et bouchers. Pour les boulangers, chaque passage en caisse engendre un coût supplémentaire de 0,0079 euro hors taxe. Pour les fromagers-crémiers, ce coût est de 0,0216 euro hors taxe par passage en caisse et pour les bouchers-charcutiers-traiteurs, il s'élève à 0,0223 euro hors taxe. M. le député souhaite attirer l'attention sur les conséquences économiques de cette nouvelle taxe pour les artisans boulangers, fromagers-crémiers et bouchers-charcutiers-traiteurs, déjà confrontés à des hausses de prix sur l'énergie, l'inflation et l'augmentation des matières premières. Certains professionnels envisagent de répercuter cette contribution sur le prix des produits, augmentant ainsi le coût des baguettes, des produits laitiers et des viandes pour les consommateurs. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures sont prévues pour soutenir les petits commerces de bouche face à cette nouvelle charge financière. Il souhaite également savoir si des consultations ont été menées avec les professionnels concernés avant la mise en place de cette taxe et quelles solutions sont offertes à ces professionnels pour qu'ils n'utilisent plus d'emballages à usage unique malgré la particularité de leur travail et sans que cela n'ait d'impact négatif sur leurs finances.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du Sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait de modifier le régime de responsabilité qui incombe aujourd'hui aux manadiers en cas de dommage causé par l'animal. Les manadiers sont en effet automatiquement responsable d'un tel dommage, même si cela n'est pas toujours justifié (risques pris par la victime, mauvaise protection du lieu, intervention d'un tiers...). C'est à cause de ce régime de responsabilité, appliqué dans aucune exception, que les manadiers peinent aujourd'hui à être assurés ou à trouver un contrat d'assurance à un prix accessible. Ainsi, M. le député souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles qui font la richesse de la France.

Réponse

En France et dans l'Union européenne, la tarification des polices d'assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. Par ailleurs, il convient de noter que la fixation du prix d'un produit d'assurance dépend de sa sinistralité anticipée par l'assureur et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs doivent être élevés pour assurer la solidité financière de l'établissement). Elle est par conséquent propre à chaque assureur. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle ne saurait être remis en cause et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Le Gouvernement rappelle à ce titre, que la couverture d'un risque sur un segment de marché par les assureurs et un tarif d'assurance négocié passent aussi par une bonne prévention du risque. Les assureurs émettent d'ailleurs régulièrement des recommandations aux assurés afin de se prémunir au mieux des risques. Conscient des difficultés qu'éprouvent les manadiers, le Gouvernement ne souhaite toutefois pas modifier l'équilibre existant entre assurés et assureurs et faire évoluer le droit des assurances en la matière mais reste particulièrement vigilant à la protection des assurés et continuera à vérifier le bon équilibre entre droits et obligations des assureurs et des assurés. Le Gouvernement veillera ainsi à l'accès à une assurance, dans des conditions de couverture raisonnables, des communes et manadiers organisateurs de fêtes camarguaises. En plus d'une mobilisation des assureurs, le Gouvernement appelle aux efforts de prévention les plus ambitieux possible des organisateurs de ces fêtes, afin de réduire les risques associés et, ainsi, de faciliter leur accès à l'assurance. Des travaux en ce sens ont été engagés par la préfecture du Gard avec les principaux assureurs concernés.