Questions

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), sur laquelle il a été interpellé par Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fédération des PSAD). Ces acteurs essentiels du système de soins accompagnent chaque jour des millions de patients, sécurisent les sorties d'hospitalisation et rendent possible le virage domiciliaire que les pouvoirs publics appellent eux-mêmes de leurs vœux. Dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, territoire à la fois étendu et rural, où l'accès aux soins hospitaliers engendre souvent de longs déplacements, les PSAD jouent un rôle irremplaçable : assistance respiratoire, perfusion, nutrition artificielle, maintien à domicile de patients âgés ou en situation de handicap. Leur mobilisation lors des récents épisodes caniculaires, y compris pour assurer la continuité des prises en charge lors de relocalisations de patients, a une nouvelle fois démontré leur caractère indispensable. Fragiliser ces acteurs, c'est fragiliser directement l'accès aux soins des citoyens les plus vulnérables, singulièrement dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Or ainsi que la Fédération des PSAD l'a porté à sa connaissance, le secteur subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires successives, fondées sur une régulation encore largement centrée sur la valeur des dispositifs médicaux, sans prise en compte suffisante des missions humaines d'accompagnement, de suivi, de coordination et d'éducation thérapeutique réalisées au domicile des patients. Cette situation est aggravée par la mise en œuvre du principe de dissociation tarifaire entre le tarif des dispositifs médicaux et celui des prestations associées, engagée sans cadre stabilisé ni concertation préalable. Il prend acte de la tenue, le 29 juin 2026, d'un comité d'interface dédié aux PSAD et des engagements qui y ont été actés : concertation sur les modalités de tarification et de régulation, co-construction des prochaines nomenclatures, meilleure valorisation des missions du secteur et simplification des certifications obligatoires. Il regrette toutefois que la demande prioritaire et unanime de la profession, un moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires jusqu'à la fin de l'année 2026, n'ait pas été retenue. Une telle période de stabilité ne remettrait nullement en cause la contribution des PSAD à la maîtrise des dépenses de santé : elle constituerait au contraire la condition d'une réforme structurelle menée sereinement, sans continuer à asphyxier les acteurs de terrain pendant que l'on prétend redessiner leur cadre d'exercice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur les baisses tarifaires applicables aux PSAD jusqu'à l'aboutissement des concertations engagées ; selon quel calendrier et avec quelles garanties de concertation sera mise en œuvre la dissociation tarifaire et quelles mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reconnaître et valoriser durablement les missions d'accompagnement assurées par ces professionnels au domicile des patients.

Réponse

FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Taché. M. Emmanuel Taché. Fibre Excellence, dernier producteur français de pâte à papier marchande, est l'un des maillons de notre souveraineté industrielle. Ce groupe, détenu par des capitaux étrangers, exploite les usines de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et de Tarascon, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône. Or 670 emplois directs et 10 000 emplois indirects sont menacés depuis son placement en redressement judiciaire le 27 avril . J'ai réagi sans attendre et je vous ai saisis à plusieurs reprises de ce dossier que je suis depuis novembre 2025. Des avancées certaines sont à relever : une garantie « projets stratégiques » de 75 millions d'euros, l'annulation de plus de 40 millions de dettes publiques ainsi que du passif fiscal et social, la réintégration dans le système européen des quotas carbone, représentant 9 millions par an, la hausse de 20 % du tarif de rachat de l'électricité par biomasse, la mobilisation des préfets de région et de l'Office national des forêts qui s'est engagé à accroître de plus de 40 % l'approvisionnement en bois d'ici 2027. Je crains que ces sites ne soient les victimes de manipulations de décideurs politiques régionaux, tantôt marchands de rêve, tantôt aux abonnés absents. Quelles sont les garanties de ces annonces locales ? Sommes-nous face à un exercice cynique de communication sur fond de crise industrielle et sociale ? Qu'en est-il du sérieux de l'offre de reprise faite par un magnat de la presse ? Comment peut-on croire que les collectivités territoriales puissent participer au financement d'un tel outil de production ? En somme, quel est concrètement l'avenir de Fibre Excellence à l'aube de la décision de justice du 27 juillet prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Votre question me permet, au-delà des quelques précisions que vous avez apportées, de rappeler tout ce qu'a accompli l'État et tout ce qu'il est encore prêt à engager pour soutenir Fibre Excellence. Plus de 90 millions d'euros ont été engagés, notamment dans le site de Tarascon que vous connaissez bien, entre 2021 et 2025. L'entreprise étant en redressement judiciaire, l'État s'est engagé à verser 100 millions supplémentaires. Un repreneur est recherché dans toute l'Europe. La piste de l'actionnaire historique n'est pas mise de côté mais est élargie à d'autres fabricants de pâte à papier, sachant que l'État est prêt à accompagner la reprise jusqu'à 100 millions d'euros. Le tribunal tranchera mais j'admets que l'offre de reprise à l'étude n'est pas au niveau parce qu'elle s'accompagne d'une aide supplémentaire de l'État, sans doute de plus de 100 millions d'euros, qui s'ajouteraient aux 100 millions que nous sommes prêts à débloquer et aux 90 millions déjà apportés à cette entreprise, dont une partie, vous l'avez dit est perdue, en échange d'un engagement de l'investisseur en question de 5 misérables millions. C'est beaucoup d'argent, 5 millions, je ne dis pas le contraire, mais comparés aux 300 millions d'euros apportés en soutien par l'État, ce n'est pas grand-chose. Cela me fait penser au shérif de Nottingham qui mène des actions avec l'argent des autres. Je souhaite que le repreneur soit sérieux, qu'il s'investisse dans l'entreprise, en se fondant sur un plan d'affaires fiable et un engagement réel au côté de l'État. En l'espèce, le compte n'y est pas encore. Il reste quelques jours avant la décision du tribunal administratif. J'espère que l'investisseur en question comprendra que pour reprendre une entreprise, il faut s'y investir au sens monétaire et personnel. Reprendre une entreprise n'est pas une plaisanterie, encore moins un acte politique. C'est un acte de confiance. Le repreneur le doit aux salariés. Je comprends bien que les élus locaux aient envie d'y croire. Nous voudrions bien être animés du même enthousiasme mais encore faut-il que les repreneurs acceptent de mettre un peu d'argent.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par de nombreuses assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire national. Actrices essentielles de la politique familiale et de l'accueil du jeune enfant, ces professionnelles représentent aujourd'hui près de 300 000 personnes en activité (source : DREES, L'accueil du jeune enfant en 2024), assurant l'accueil d'environ un million d'enfants chaque année. Malgré ce rôle crucial, leurs conditions d'exercice demeurent fragiles. De nombreuses assistantes maternelles sont confrontées à des situations récurrentes d'impayés de salaires, pourtant légalement déclarés, qui les placent dans une grande difficulté financière et personnelle. Selon les données de l'UNSA-Proassmat et de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), près d'une assistante maternelle sur six aurait été confrontée à un impayé total ou partiel au cours des trois dernières années. Dans certains cas, ces impayés persistent malgré des décisions de justice exécutoires, les employeurs concernés se soustrayant à leurs obligations, parfois en se déclarant insolvables. Les assistantes maternelles concernées supportent alors seules les coûts et la complexité de procédures longues et onéreuses, sans garantie de recouvrement effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un secteur déjà marqué par une forte précarité économique : le revenu net médian des assistantes maternelles s'élève à environ 1 050 euros par mois (DREES, 2024), tandis que la profession compte une baisse de 14 % du nombre d'agréments depuis 2019, notamment en raison du manque d'attractivité du métier (CNAF, Observatoire national de la petite enfance, édition 2025). Le dispositif « Pajemploi + », créé pour automatiser le versement des salaires, ne couvre encore que 60 % des assistantes maternelles, les autres restant exposées aux risques d'impayés et aux démarches manuelles complexes (URSSAF, rapport d'activité 2024). Ces difficultés structurelles contribuent à une perte d'attractivité du métier et conduisent certaines professionnelles à cesser leur activité, faute de protection suffisante. Elles accentuent également les tensions sur l'offre d'accueil dans un contexte où plus de 200 000 places d'accueil manquent pour répondre aux besoins des familles (Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 2024). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles et de renforcer leur protection face aux situations d'impayés. Il l'interroge notamment sur l'opportunité de créer un dispositif public de recouvrement et d'intermédiation des salaires impayés, inspiré de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant d'assurer un versement sécurisé et continu des rémunérations et le recouvrement des sommes dues auprès des employeurs défaillants.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.