Questions

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la multiplication des coupures d'électricité qui affectent la ville d'Arles et, plus largement, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône. Entre l'après-midi du jeudi 6 août et la matinée du vendredi 7 août 2026, quatre pannes électriques successives ont touché la commune d'Arles, privant d'électricité près de 4 000 foyers selon la mairie. Le maire d'Arles, M. Patrick de Carolis, a interpellé publiquement les gestionnaires du réseau, Enedis et RTE, dénonçant des « interruptions répétées » aux conséquences concrètes pour les habitants comme pour les commerçants, restaurateurs et artisans en pleine saison estivale : pertes de denrées, difficultés économiques et mise en danger des personnes les plus fragiles en période de forte chaleur. Il a demandé la tenue d'une réunion avec Enedis ainsi que des travaux de renforcement de la fiabilité du réseau et a par ailleurs interrogé la cohérence du projet de ligne à très haute tension portée par RTE entre le Gard et Fos-sur-Mer, destiné à alimenter la zone industrielle de Fos, alors que le réseau existant peine à garantir une alimentation stable aux Arlésiens. Cet épisode n'est pas isolé. Au cours de l'été 2026, plusieurs autres communes des Bouches-du-Rhône ont connu des coupures de courant significatives liées à la fragilisation du réseau par les épisodes caniculaires : Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, Aubagne, dont le maire a également exprimé sa colère contre Enedis, ainsi que Marseille, où le quartier du Pharo, a subi une coupure de plus de vingt-quatre heures en pleine vague de chaleur. Cette accumulation d'incidents, concentrée sur un même territoire et une même saison, interroge sur la capacité du réseau de distribution départemental à faire face à la fréquence croissante des épisodes de canicule. Si Enedis indique avoir investi 140 millions d'euros en 2025 pour fiabiliser le réseau dans les Bouches-du-Rhône, permettant une baisse de 12 % des coupures entre juillet 2025 et juillet 2026 et prévoit 5 millions d'euros d'ici 2028 pour le seul enfouissement de câbles à Arles, ces efforts apparaissent en décalage avec l'ampleur et la répétition des incidents constatés cet été. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le renforcement et la sécurisation du réseau de distribution électrique dans les Bouches-du-Rhône face à la multiplication des épisodes caniculaires et de clarifier les arbitrages retenus, dans le cadre de la régulation exercée par la Commission de régulation de l'énergie sur les investissements d'Enedis et de RTE, entre le financement de grands projets de transport tels que la ligne à très haute tension Gard-Fos et le renforcement prioritaire de la fiabilité des réseaux de distribution locaux desservant directement les populations.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse de 2,5 % du tarif réglementé de vente de l'électricité, entrée en vigueur le 1er août 2026, à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juillet 2026, validée par le Gouvernement. De nombreux habitants de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ont alerté M. le député sur cette nouvelle augmentation, qu'ils jugent incompréhensible. Alors même que les prix de l'électricité sur les marchés de gros demeurent relativement stables et que la France bénéficie, grâce à son parc nucléaire, de l'un des coûts de production les plus compétitifs d'Europe, près de 19,4 millions de foyers bénéficiant du tarif réglementé, auxquels s'ajoutent environ 4 millions de consommateurs titulaires d'offres indexées, verront leur facture progresser d'environ 26 euros par an pour un ménage type, selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie. Cette hausse ne résulte pourtant pas d'une augmentation du coût de l'électricité elle-même. Elle découle principalement de la progression de 3 % du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), destiné à financer les investissements nécessaires au développement des infrastructures électriques dans le cadre de la stratégie gouvernementale d'électrification des usages. Après avoir subi la crise énergétique de 2021 à 2023, dont les conséquences continuent de peser sur les budgets des ménages malgré la baisse partielle des tarifs intervenue en février 2025, les Français sont une nouvelle fois sollicités pour financer des choix de politique énergétique dont le coût réel n'a jamais été clairement exposé. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la facture d'électricité ne reflète plus principalement le coût de l'énergie consommée. La fourniture ne représente désormais qu'environ 40 % de la facture finale, le reste étant constitué des coûts d'acheminement ainsi que des taxes et contributions. Dans le même temps, les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'aggravation de la précarité énergétique, alors que plus d'un tiers des Français déclarent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois. Les retraités, les familles modestes, les artisans et plus largement les ménages de la circonscription ne demandent pas de traitement privilégié ; ils souhaitent simplement pouvoir bénéficier d'une électricité dont le prix soit davantage en adéquation avec les capacités de production de leur pays. Il lui demande donc de bien vouloir préciser, premièrement, quelle est la trajectoire pluriannuelle prévisionnelle du TURPE et quel est le coût global, précisément chiffré et rendu public, des investissements liés au plan d'électrification des usages appelés à être financés par les consommateurs. Deuxièmement, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette hausse a été validée sans qu'une étude d'impact spécifique sur les ménages en situation de précarité énergétique n'ait été rendue publique, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre en œuvre en leur faveur. Troisièmement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'alléger la fiscalité pesant sur l'électricité, notamment en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ce bien de première nécessité, afin de redonner rapidement du pouvoir d'achat aux Français. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend garantir qu'aucune nouvelle augmentation des composantes réglementées de la facture d'électricité ne pourra intervenir sans que ses justifications détaillées, son coût prévisionnel et les alternatives étudiées soient préalablement présentés au Parlement.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence et singulièrement du pays d'Arles, dans un contexte de sécheresse historique qui frappe le pays. Héritiers d'ouvrages parfois vieux de cinq siècles, à l'image du canal de Craponne creusé dès le XVIe siècle depuis Tarascon, ces réseaux irriguent la Crau, la vallée des Baux, la Montagnette et participent à l'équilibre hydraulique de l'ensemble du territoire arlésien. Ils ne sont pas de simples équipements agricoles : ils constituent un patrimoine hydraulique unique en Europe et un maillon vital de l'aménagement du territoire. L'irrigation gravitaire de la Crau assure ainsi l'essentiel de la recharge de la nappe éponyme, qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants du pays d'Arles et de l'étang de Berre. Sur ces territoires, l'eau des canaux ne se perd pas : elle produit le foin de Crau, seul fourrage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, avant de retourner au milieu naturel et de remplir les nappes. Au-delà de la Crau et des territoires agricoles qu'ils irriguent directement, ces réseaux hydrauliques jouent également un rôle déterminant dans l'équilibre écologique de la Camargue. Les apports d'eau douce issus des canaux et des systèmes gravitaires participent au maintien des équilibres hydrologiques de ce territoire exceptionnel, en limitant la progression de la salinité des sols et des milieux aquatiques, tout en contribuant à la pérennité d'activités agricoles emblématiques comme la riziculture camarguaise. Ces ouvrages séculaires constituent ainsi de véritables infrastructures de gestion de l'eau, indispensables à la préservation des zones humides, de la biodiversité et des activités économiques qui font l'identité de la Camargue. Or ces structures sont aujourd'hui doublement menacées. Menacées financièrement d'abord : reposant sur les seules redevances de leurs adhérents, confrontées à l'urbanisation de leurs périmètres, à la déprise agricole et au retrait progressif des financements publics, de nombreuses ASA ne parviennent plus à assumer l'entretien et la modernisation d'ouvrages pourtant reconnus d'intérêt général. Menacées réglementairement ensuite : les arrêtés de restriction pris en période de sécheresse appliquent trop souvent une logique uniforme, conçue pour les pompages en nappes déficitaires, sans distinguer le cas des prélèvements gravitaires dont l'eau retourne majoritairement au milieu et contribue à la recharge des aquifères. Imposer aux canaux provençaux les mêmes contraintes qu'à un forage en nappe surexploitée relève d'une absurdité technocratique dont les conséquences seraient dramatiques : assèchement de la nappe de Crau, disparition du foin AOP, fragilisation de l'alimentation en eau potable de tout un bassin de vie, mais également déséquilibre des milieux naturels camarguais. Alors que l'été 2026 place 37 départements en état de crise hydrique, il serait incompréhensible que l'État sacrifie, par ignorance ou par idéologie, les systèmes d'irrigation qui font précisément la démonstration d'une gestion séculaire, économe et vertueuse de la ressource. Dans un contexte de changement climatique et d'accroissement des tensions sur l'eau, ces ouvrages doivent au contraire être considérés comme des solutions d'adaptation, permettant de stocker, répartir et valoriser une ressource indispensable à l'agriculture, aux populations et aux écosystèmes. Il lui demande en conséquence, premièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des ASA d'hydraulique agricole, notamment via les agences de l'eau et les crédits de la planification écologique, afin d'assurer l'entretien et la sécurisation de ces ouvrages ; deuxièmement, si elle entend donner instruction aux préfets de différencier explicitement, dans les arrêtés sécheresse, les prélèvements gravitaires à restitution au milieu des pompages en nappes déficitaires ; troisièmement, quelles garanties l'État apportera au maintien des dotations agricoles issues du système Durance-Verdon dans le cadre de l'évolution des concessions hydroélectriques, dont dépend l'irrigation de la Provence tout entière.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l écoconception des produits et matériaux de construction, afin d en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d un soutien pour l ensemble des matériaux compte tenu du déficit d installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP est en cours de consultation, il a été soumis au Conseil national d évaluation des normes. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseil régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité et du développement des interconnexions électriques. Saisi par la Fédération Environnement Durable, il lui fait part des inquiétudes exprimées quant aux effets des flux transfrontaliers d'électricité sur le réseau français, sur la formation des prix de marché et, plus largement, sur la souveraineté énergétique du pays. Alors que la France dispose d'un parc de production pilotable, décarboné et compétitif, fondé en particulier sur le nucléaire et l'hydraulique, son système électrique semble de plus en plus contraint par des règles européennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des réalités industrielles et techniques nationales. Il apparaît en outre que le développement continu des interconnexions et la structuration actuelle du marché européen de l'électricité peuvent conduire à des situations dans lesquelles la France devient la variable d'ajustement des déséquilibres créés par d'autres États membres, au détriment de ses propres intérêts. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait fragiliser la stabilité du réseau, pénaliser les producteurs français et affaiblir un atout stratégique majeur de la souveraineté du pays. Dans ce contexte, il lui demande : quelle appréciation le Gouvernement porte sur les effets réels des flux d'électricité transfrontaliers sur l'équilibre du réseau français ; quelles mesures il entend prendre pour préserver la priorité des intérêts nationaux dans les arbitrages européens relatifs au marché de l'électricité et aux interconnexions ; et si le Gouvernement entend défendre, au sein de l'Union européenne, une réforme profonde des règles de marché afin de garantir la protection du modèle électrique français, de ses capacités pilotables et de sa compétitivité.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation très préoccupante de la faune sauvage en Camargue, à la suite de la résurgence de l'influenza aviaire hautement pathogène. En janvier 2026, une mortalité anormale d'une cinquantaine de cygnes a été constatée dans les marais proches des Saintes-Maries-de-la-Mer ; les analyses ont confirmé la présence d'un virus IAHP. En réponse, une zone infectée couvrant Arles et les Saintes-Maries-de-la-Mer a été instaurée, après la découverte d'autres cadavres d'oiseaux. Territoire majeur de biodiversité, la Camargue accueille de nombreuses espèces emblématiques et migratrices. La contamination massive des cygnes fait craindre une diffusion du virus à d'autres espèces patrimoniales, notamment les flamants roses, avec des conséquences potentiellement irréversibles sur les écosystèmes locaux ainsi que sur l'attractivité touristique et économique du pays d'Arles. Les services de l'État eux-mêmes soulignent que la menace de l'influenza aviaire demeure durablement installée. Dans ce contexte, M. le député rappelle l'attachement du Rassemblement National à la souveraineté alimentaire et environnementale et estime que l'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes : prévention efficace des épizooties, soutien aux éleveurs et aux gestionnaires d'espaces naturels et refus de toute dérive réglementaire européenne fragilisant la biosécurité nationale. Il l'interroge en conséquence sur les conclusions sanitaires de cet épisode, les mesures de surveillance et de biosécurité mises en œuvre en Camargue et leur articulation avec les activités d'élevage extensif, le renforcement durable des moyens des services compétents, ainsi que sur les positions défendues par la France au niveau européen afin de préserver la sécurité sanitaire et la souveraineté nationale ; il conclut en appelant à des engagements concrets pour assurer la protection durable de la faune camarguaise, des éleveurs et des habitants des Bouches-du-Rhône face à la menace persistante de la grippe aviaire.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre des armées sur les graves dangers liés au site de l'ancienne société industrielle de munitions et de travaux (SMIT) situé à la Carougnade, dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Depuis 2006, les élus de la commune alertent les autorités au sujet de la situation extrêmement préoccupante affectant le site de la Carougnade depuis l'arrêt d'activité de la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT). En effet ce site contient, en plein air et sans surveillance, divers explosifs et munitions instables, enfouis ou non, dans un secteur proche de zones résidentielles. À proximité immédiate de ce site se trouvent, en outre, un pipeline de pétrole brut et une installation de stockage de gaz. Les explosifs actifs et abandonnés présentent également des risques de vol et pourraient potentiellement être utilisés à des fins criminelles ou terroristes. Lors d'une réunion avec la préfecture en 2020, l'urgence de la situation avait été soulignée, mais des contraintes financières ont alors entravé la mise en œuvre d'actions concrètes. Conformément au droit en vigueur, toutes les armes et munitions restent sous le contrôle de l'armée jusqu'à leur élimination totale. Il incombe donc à l'État de procéder à la dépollution du site pour protéger la population locale. Il est en plus admis que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre une telle opération. Suite à une interpellation de la mairie de Saint-Martin-de-Crau, le ministère a procédé à une opération de déminage du 19 au 23 avril 2021. Dans ce cadre, ce dernier a précisé que 1 421 obus au phosphore avaient été découverts et que les services compétents avaient été mobilisés pour explorer les options permettant la destruction complète de ces engins explosifs. En avril 2023, les services du ministère ont admis que la remise en état du terrain nécessitait le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. Une évaluation des dangers en surface reste à réaliser pour un amas de 350 tonnes de munitions variées. Le ministère a considéré que les opérations de dépollution, dont le financement doit être pris en charge par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), relèvent de la responsabilité de sociétés privées spécialisées dans la dépollution pyrotechnique. Cette réponse n'est pas satisfaisante et n'apporte aucune solution pour écarter ce danger en dépit de la responsabilité évidente de l'État. Il lui demande ainsi si le Gouvernement va s'engager à prendre les mesures adéquates pour désarmer définitivement ce site pyrotechnique et mettre hors de danger les Saints-Martinois.

Réponse

Le site de la Carougnade est un terrain civil ayant été exploité par une société privée spécialisée dans la destruction de munitions, la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT), qui a laissé des déchets sur place à la suite de sa cessation d'activité. Le risque associé reste toutefois limité, dans la mesure où, d'une part, les déchets pyrotechniques présents sont inertes et, d'autre part, le site est clôturé et fait l'objet d'une surveillance régulière par la gendarmerie nationale. En complément, une opération de dépollution a été engagée par les autorités publiques, dont les modalités techniques et financières ont été définies en concertation entre la préfecture des Bouches-du-Rhône, le ministère de l'intérieur, le ministère en charge de l'environnement, la direction de l'immobilier de l'État, l'agence de l'immobilier de l'État (AGILE), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère des armées et des anciens combattants. Cette opération a été menée à partir de la fin de l'année 2023 afin d'éliminer le risque pyrotechnique résiduel. Les démineurs de la sécurité civile, avec le soutien logistique du ministère, ont procédé à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des munitions en surface. L'ADEME a ensuite assuré la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de dépollution, confiés à un groupement d'entreprises privées spécialisées. Le financement de ces travaux, d'un montant de 1 370 000 euros, a été avancé par le ministère des armées et des anciens combattants auprès de l'AGILE, laquelle est désormais chargée de la valorisation du terrain et du remboursement du ministère. Les opérations se sont achevées avec succès en juin 2024, permettant le retrait de l'ensemble des 2 530 obus au phosphore identifiés, ainsi que de 341 tonnes de munitions en surface.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces de son ministère relatives à la suspension ou à la limitation de la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, au mépris des conclusions scientifiques actuelles et sans concertation avec les parties prenantes. Alors que le groupe d'experts du TFRB (« Task Force on the Recovery of Birds » ) ne recommande à ce jour une gestion ciblée que pour trois espèces, les décisions prises visent neuf espèces, incluant notamment le fuligule milouin ou le lagopède alpin, cette dernière n'étant d'ailleurs pas concernée par les travaux européens en cours. Une telle extension des restrictions, sans fondement scientifique clair, suscite une profonde incompréhension dans les territoires ruraux. Ces mesures apparaissent à beaucoup comme idéologiques, éloignées des réalités de terrain et du mode de vie des populations concernées. De surcroît, elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation formelle avec les fédérations de chasseurs, les gestionnaires d'espaces naturels ni les élus locaux, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la régulation de la faune et la préservation des équilibres écologiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments scientifiques précis justifiant cette extension des restrictions, d'indiquer les modalités de concertation envisagées avec les acteurs de la ruralité et de confirmer si une réévaluation de ces décisions est prévue à l'issue de la publication complète des travaux attendus à l'automne 2025.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.