Questions

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les épargnants et propriétaires modestes, de la majoration de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition porte le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, élevant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et, par voie de conséquence, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Présentée comme une contribution ciblée sur les ménages les plus aisés, cette hausse s'applique en réalité dès le premier euro de revenu concerné, sans aucune considération du niveau de ressources du contribuable et alors même que l'engagement avait été pris de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Le périmètre retenu soulève en outre de sérieuses interrogations quant à sa cohérence et à son équité. La majoration frappe les dividendes et les plus-values mobilières, atteignant ainsi le petit porteur, le retraité complétant sa pension par les fruits d'une épargne constituée sur des revenus déjà imposés, ou l'artisan et le dirigeant de très petite entreprise se versant un dividende modeste, autant de contribuables que nul ne saurait sérieusement ranger parmi les ménages les plus fortunés. À l'inverse, certains produits de placement demeureraient au taux antérieur, sans que le critère de distinction retenu ne recoupe en rien le niveau de revenu ou de patrimoine de leurs détenteurs. De même, si les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont maintenus au taux de 9,2 %, les revenus de la location meublée subiraient la majoration, aboutissant à ce paradoxe qu'un particulier louant une chambre meublée à un étudiant serait davantage mis à contribution qu'un bailleur détenant un patrimoine locatif nu considérable. Le postulat selon lequel la nature juridique d'un revenu constituerait un indicateur fiable de la richesse de son bénéficiaire ne résiste pas à l'examen. Deux caractéristiques de la mesure aggravent ces difficultés. D'une part, son application aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, antérieurement à l'adoption de la loi, revêt un caractère rétroactif de fait, peu conforme à l'exigence de prévisibilité de la norme fiscale à laquelle les épargnants sont en droit de prétendre. D'autre part, la fraction de CSG déductible demeurant plafonnée à 6,8 %, la majoration de 1,4 point est intégralement non déductible du revenu imposable, ce qui en accroît le poids réel au-delà du taux affiché, sans que cet effet n'ait été porté à la connaissance du public lors des débats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les critères objectifs ayant présidé à la délimitation du périmètre de la majoration et les raisons pour lesquelles des revenus comparables au regard de la capacité contributive de leurs bénéficiaires sont traités différemment ; deuxièmement, si une évaluation de l'incidence de la mesure par décile de revenu a été réalisée et, dans l'affirmative, s'il entend la rendre publique, afin de vérifier l'affirmation selon laquelle seuls les ménages aisés seraient mis à contribution ; troisièmement, les motifs justifiant l'application de la majoration à des revenus perçus antérieurement à l'adoption de la loi, ainsi que le choix de rendre intégralement non déductible la fraction supplémentaire de CSG et, enfin, si le Gouvernement entend corriger, dans le prochain projet de loi de finances, les effets de bord de cette mesure sur les petits épargnants, les retraités et les propriétaires modestes.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements de la campagne de participation citoyenne 2025 organisée par la Cour des comptes, au sujet de laquelle il a été interpellé par l'association Tous Contribuables. Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes invitent les citoyens à proposer des thèmes de contrôle et d'enquête destinés à enrichir leur programme de travail. La campagne 2025, qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2025, a recueilli plus d'un millier de propositions, assorties de près de 15 000 soutiens et commentaires. Selon l'association précitée, ses trois propositions (portant respectivement sur le financement public des organisations syndicales, sur la masse salariale, le temps de travail et la productivité dans la fonction publique et sur le coût et l'efficacité de la gestion des déchets) se sont classées aux première, troisième et quatrième place par le nombre de soutiens citoyens recueillis. Aucune des trois n'a toutefois été retenue parmi les thèmes annoncés lors de l'audience solennelle de rentrée du 29 janvier 2026, alors même que des propositions de la même association avaient été inscrites au programme des juridictions financières lors des campagnes précédentes et avaient donné lieu à des rapports remarqués, notamment sur la fraude aux retraites versées à l'étranger. Il ne lui appartient évidemment pas de commenter les choix de programmation d'une juridiction dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution et dont la sélection repose sur des critères propres qui ne se réduisent pas à la popularité des propositions. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre l'adhésion massive des citoyens à ces trois thèmes et leur absence du programme de contrôle laisse sans réponse des interrogations légitimes portant sur le bon usage de l'argent public, interrogations que le Gouvernement, lui, a tous les moyens d'instruire. La transparence sur l'emploi des fonds publics alloués aux organisations syndicales, la connaissance fine de la masse salariale publique, du temps de travail effectif et de la productivité des administrations, comme l'évaluation du coût de la gestion des déchets, relèvent au premier chef de l'exigence de bonne gestion qui s'impose à l'exécutif, dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé où aucune piste d'économie ne saurait être négligée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend confier à ses propres corps d'inspection, notamment l'inspection générale des finances, des missions d'évaluation portant sur tout ou partie des trois thèmes précités et selon quel calendrier ; deuxièmement, quelles données le Gouvernement est d'ores et déjà en mesure de rendre publiques concernant le montant global et l'emploi des financements publics bénéficiant aux organisations syndicales, ainsi que le temps de travail effectif dans les trois versants de la fonction publique ; troisièmement, si le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte participation citoyenne à ces campagnes traduit une attente démocratique de transparence sur la dépense publique et quelles initiatives il entend prendre pour y répondre au-delà des seuls travaux des juridictions financières.

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement élevé de la fiscalité pesant sur les automobilistes français, ainsi que sur le manque de lisibilité et de transparence entourant l'affectation des recettes issues de cette fiscalité. L'étude n° 52 publiée en avril 2026 par l'association Contribuables Associés, consacrée à la fiscalité routière, met en évidence l'ampleur des prélèvements supportés par les usagers de la route. Selon les données avancées par cette étude, les recettes liées aux véhicules motorisés représenteraient entre 85 et 90 milliards d'euros en 2025, dont près de 47 milliards d'euros pour les seules taxes sur les carburants. La charge fiscale moyenne atteindrait environ 2 900 euros par an et par foyer. L'association souligne également que plus de la moitié du prix payé à la pompe correspondrait à des prélèvements fiscaux, avec une accise estimée à 60,8 centimes par litre pour le gazole et à 67 centimes pour le SP95-E10 en 2026. Cette situation suscite une vive incompréhension chez de nombreux Français, alors même que l'automobile demeure, pour des millions de citoyens, un outil indispensable du quotidien. Dans les territoires ruraux, périurbains et dans de nombreuses communes insuffisamment desservies par les transports collectifs, la voiture constitue souvent l'unique moyen de se rendre au travail, d'accéder aux soins, aux commerces ou aux services publics. Dès lors, l'alourdissement constant de la fiscalité automobile affecte en priorité les ménages ne disposant d'aucune alternative crédible de mobilité. Par ailleurs, les automobilistes supportent une accumulation de prélèvements de nature diverse : taxes sur les carburants, assurances, certificats d'immatriculation, contrôles techniques, péages, stationnement ou encore sanctions routières. Cette superposition de contributions crée une fiscalité complexe, peu lisible pour les usagers et perçue comme particulièrement lourde dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat. Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux accises sur les carburants apparaît, à cet égard, particulièrement contesté. En pratique, ce dispositif conduit à appliquer une taxation sur une taxe déjà existante, renforçant ainsi le sentiment d'injustice fiscale exprimé par de nombreux Français. Selon les données publiées par la Cour des comptes, l'ex-TICPE aurait représenté à elle seule 31,3 milliards d'euros de recettes pour l'État et les collectivités territoriales en 2025. Dans le même temps, de nombreux usagers constatent une dégradation progressive des infrastructures routières et s'interrogent sur l'affectation effective des recettes issues de la fiscalité routière. Beaucoup estiment que les prélèvements supportés ne se traduisent pas suffisamment par des investissements visibles en matière d'entretien des routes, de sécurité routière ou d'amélioration des mobilités du quotidien. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer la transparence de la fiscalité automobile et à mieux informer les Français sur l'utilisation des recettes prélevées sur les usagers de la route. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de publier annuellement un état consolidé et détaillé de l'ensemble des recettes issues de la fiscalité automobile ; de rendre obligatoire l'affichage détaillé des taxes sur les tickets délivrés dans les stations-service ; d'engager une réforme du mécanisme de TVA appliquée aux accises sur les carburants ; et de garantir qu'une part substantielle des recettes de la fiscalité routière soit effectivement consacrée à l'entretien des infrastructures, à la sécurité routière ainsi qu'au développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains.