Questions

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Or, selon les informations portées à la connaissance de M. le député par le SNPI, le décret nécessaire au lancement de cette expérimentation n'a toujours pas été publié et les travaux réglementaires permettant sa mise en œuvre ne semblent pas avoir abouti. Ce retard est particulièrement préoccupant dès lors que chaque mois supplémentaire réduit la durée effective de l'expérimentation et, par conséquent, le temps disponible pour en évaluer les résultats avant le terme fixé par la loi. Il risque ainsi de retarder la décision du législateur sur une éventuelle généralisation du dispositif. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de tensions importantes sur les ressources médicales, la pleine mobilisation des compétences des infirmiers constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, désengorger certains parcours de soins et renforcer la prévention et la coordination. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct prévue par l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et selon quel calendrier celle-ci pourra effectivement débuter. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la traduction concrète des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, de favoriser le développement des consultations infirmières, d'accélérer l'adaptation des logiciels métiers à la prescription infirmière et d'assurer un suivi national de la mise en œuvre de cette réforme, afin que les compétences reconnues par le législateur puissent pleinement bénéficier aux patients.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, sous-déclaration persistante des maladies professionnelles, conséquences de l'exposition aux pesticides, reconnaissance insuffisante de certaines pathologies et manque de prévention. Cette accumulation traduit moins un manque d'informations qu'un manque de volonté politique. L'apathie gouvernementale laisse trop souvent les victimes seules face à des démarches longues, techniques et décourageantes. En matière d'emploi et de ressources, les mêmes blocages persistent : l'accès à certains métiers reste restreint, la prévention de la désinsertion professionnelle insuffisante, la compensation du handicap trop faible et les pensions d'invalidité comme les rentes accidents du travail-maladies professionnelles encore trop peu revalorisées. Si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a constitué une avancée, elle reste incomplète tant que l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées continuent de dépendre des revenus du conjoint. À un an d'une échéance présidentielle majeure, cette situation illustre l'échec d'une majorité davantage préoccupée par sa communication que par l'efficacité de l'action publique. Elle révèle aussi l'impasse d'une gauche qui prétend défendre les plus fragiles, tout en laissant prospérer un système administratif toujours plus lourd, coûteux et déconnecté des réalités vécues par les Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin sortir de cette inertie et prendre des mesures concrètes pour répondre aux revendications de la FNATH, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux malades professionnels et à leurs familles un accès simple, digne et effectif à leurs droits.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.

Réponse

Le Gouvernement mène depuis des années une lutte sans relâche contre la criminalité organisée et les activités de blanchiment de capitaux qui l'alimentent. C'est dans l'objectif de lutter efficacement contre cette menace protéiforme que plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic ont trait au blanchiment d'argent : extension de la liste des personnes assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin en cas d'opérations suspectes, interdiction du paiement en liquide des voitures de location, extension des pouvoirs des douanes, institution d'une procédure administrative de gel des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, etc. S'agissant des commerces, il est prévu la fermeture administrative d'un local commercial ou d'un lieu ouvert au public en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, de recel, d'association de malfaiteurs ou de blanchiment. Cette mesure de police administrative doit être employée dans le cadre d'une stratégie globale de prévention de ces infractions qui allie à la fois des approches judiciaire, préventive et opérationnelle sur un secteur donné. Les directives émises à cet égard par le ministre de l'intérieur permettent d'assurer le caractère homogène de l'action menée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants par le biais de ce nouvel outil de police administrative et de maximiser son efficacité. La réalité du terrain démontre en effet que si les commerces de restauration rapide mentionnés participent de ces activités de blanchiment d'argent, la stratégie globale ne saurait s'y arrêter sans pouvoir prendre en compte l'ensemble de l'écosystème local. La clarté des instructions et la liberté d'appréciation locale laissée aux représentants de l'Etat portent leurs fruits. Les services préfectoraux, assistés par les services centraux du ministère de l'intérieur, ont prononcé à ce jour, 204 fermetures de commerce sur le fondement du nouvel article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure. Ce premier résultat démontre la pertinence de l'outil et illustre un soutien constant du Gouvernement à l'intention de ses représentants dans les départements. Enfin, l'intensification de la lutte contre les commerces de proximité et les établissements de restauration rapide frauduleux ainsi que le recours accru aux mesures de fermeture administrative doivent s'inscrire dans une coopération toujours plus étroite entre tous les services de l'Etat, incluant notamment les services fiscaux, vétérinaires, économiques, les forces de sécurité sous l'égide du préfet et une parfaite articulation des procédures administratives et judiciaires, en lien avec les procureurs de la République.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Asalée et, plus largement, sur les déséquilibres qui affectent le système de santé solidaire. Saisi par différents professionnels de santé, il souhaite relayer leurs inquiétudes quant à la rupture de financement décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'égard de l'association Asalée, laquelle a conduit à une cessation de paiement puis à un redressement judiciaire. Cette situation interroge d'autant plus que le dispositif Asalée est reconnu pour son efficacité en matière de prévention, d'accompagnement des patients et de maîtrise des dépenses de santé. M. le député souligne également que cette crise intervient dans un contexte plus large de dégradation des conditions d'exercice des soignants, de perte d'attractivité des métiers du soin et d'inquiétudes croissantes sur la pérennité des dispositifs de coordination reconnus comme efficients. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter un audit approfondi sur la gestion de la sécurité sociale et sur les décisions ayant conduit à la situation actuelle d'Asalée, afin d'éclairer le rôle des différents acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de l'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et la gouvernance de l'association. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver durablement ce modèle innovant, notamment dans la perspective d'une évolution vers une structure coopérative associant l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant des activités esthétiques exercées par des professionnels infirmiers. Une tendance croissante à la reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, quittant le champ du soin pour se tourner vers des pratiques esthétiques est en effet observée. Ce mouvement, largement relayé et encouragé sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion », alimente une dynamique qui interroge à la fois l'organisation du système de santé et le respect des cadres réglementaires applicables. Cette évolution soulève deux séries de difficultés. D'une part, la réorientation massive de ces professionnels risque d'accentuer les tensions déjà préoccupantes sur la démographie des soignants dans les territoires, alors même que l'accès aux soins demeure un enjeu majeur d'équité et de cohésion sanitaire. D'autre part, de nombreux infirmiers ainsi reconvertis semblent exercer des actes qui dépassent le seul cadre des épilations, tel que défini par le décret de mai 2024, en proposant une gamme plus large de prestations esthétiques ne relevant pas de leurs compétences professionnelles. Cette situation crée également un sentiment d'iniquité pour les professionnels du secteur de l'esthétique, dont le champ d'intervention reste, par ailleurs, en attente d'une modernisation et d'une clarification depuis plusieurs années. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un suivi spécifique de ce phénomène de reconversion et s'il entend en évaluer l'impact sur la démographie infirmière et sur l'organisation du système de soins. Par ailleurs, l'avis rendu le 18 décembre 2025 par la Haute autorité de santé sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne la nécessité d'une approche d'encadrement globale du secteur et regrette que le texte ne distingue pas suffisamment la médecine esthétique des soins esthétiques non médicaux. Il souhaite donc savoir si elle envisage de se saisir de cet avis afin de redéfinir, de manière cohérente, les champs de compétence respectifs des professionnels concernés et de rappeler explicitement le périmètre d'intervention des infirmiers en matière esthétique.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante et désormais structurelle progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing. Début décembre 2025, un praticien était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, dans les Bouches-du-Rhône, un chirurgien-dentiste et son équipe étaient violemment pris à partie. Ces faits ne sont pas des épisodes isolés ; ils traduisent une dégradation profonde du climat dans lequel exercent celles et ceux qui ont fait le choix de soigner. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins publiait son rapport pour l'année 2024 : les actes de violence à l'encontre des médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, leur nombre a presque doublé. Ces chiffres, déjà alarmants, ne reflètent qu'imparfaitement la réalité, nombre d'agressions n'étant pas déclarées. L'ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, est aujourd'hui confronté à une explosion des violences verbales et physiques. Face à cette situation, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte, présenté comme une réponse ferme et attendue, demeure toutefois partiellement inopérant faute de publication du décret d'application prévu à son article 5. Il est pour le moins paradoxal que, dans un contexte où l'exécutif ne cesse d'invoquer la « priorité donnée à la santé » et la « protection des soignants », les dispositions concrètes votées par la représentation nationale demeurent en suspens dans les limbes réglementaires. À l'heure où l'autorité de l'État est invoquée à grand renfort de déclarations, les soignants, eux, attendent des actes. Aussi, il lui demande selon quel calendrier précis et rapproché le Gouvernement entend publier ce décret d'application et permettre enfin l'entrée en vigueur pleine et effective des mesures destinées à protéger celles et ceux qui soignent la Nation.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'hôpital public et plus particulièrement du centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles, où la menace de nouvelles fermetures de lits et la dégradation de certaines parties du patrimoine immobilier traduisent l'effondrement progressif de notre système de soins. En outre, face à une augmentation de la fréquentation des urgences de plus de 30 % en cinq ans, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer les effectifs afin de garantir la sécurité de tous - patients comme soignants -, seule une organisation pérenne permettant d'assurer des conditions d'accueil et de soins dignes. Cette situation locale s'inscrit dans une crise nationale sans précédent : plus de 100 000 lits hospitaliers ont été supprimés depuis 2000, dont 18 000 au cours des cinq dernières années, y compris en pleine crise sanitaire. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'explosion des maladies chroniques et de pression accrue sur les services hospitaliers, ces choix ont conduit à l'engorgement des urgences, à la fermeture de services entiers et à une pénurie massive de soignants. Dans les Bouches-du-Rhône, comme à l'AP-HM, le manque de personnel est aggravé par une gouvernance bureaucratique imposée par les agences régionales de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui éloigne les décisions du terrain et décourage les professionnels. Par ailleurs, le Ségur de la santé n'a pas permis de restaurer l'attractivité des métiers hospitaliers : les infirmiers français demeurent rémunérés en-deçà de la moyenne européenne, les déserts médicaux s'étendent et le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne se banalise. Dans le même temps, l'aide médicale de l'État, dont le coût approche le milliard d'euros par an hors dépenses d'urgence, contribue à la saturation des hôpitaux, alors que de nombreux Français renoncent aux soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux fermetures de lits et engager un plan de réouverture des capacités hospitalières, en particulier à l'hôpital d'Arles et dans les Bouches-du-Rhône, pour réformer en profondeur la gouvernance hospitalière afin de redonner la primauté au médical sur l'administration, renforcer durablement les effectifs et les rémunérations des soignants et recentrer l'aide médicale de l'État afin de garantir en priorité l'accès aux soins des Français et la soutenabilité de l'hôpital public.

La question

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace que fait peser la cession du laboratoire Biogaran sur la souveraineté industrielle et sanitaire de la France, ainsi que sur la stabilité économique de milliers de familles françaises. En juillet 2025, le groupe Servier a engagé des négociations avec le fonds d'investissement BC Partners, à capitaux majoritairement britanniques, en vue de céder Biogaran, entreprise qui représente à elle seule près de 30 % du marché national du générique et fait vivre plus de 8 600 emplois directs ou indirects. Cette opération, si elle aboutissait, placerait un acteur stratégique du médicament sous le contrôle d'intérêts étrangers, dont la logique de rentabilité prime sur toute considération d'intérêt général ou de santé publique. Cette vente s'inscrit dans un contexte économique préoccupant : désindustrialisation accélérée, dépendance croissante aux importations, fragilisation du tissu productif et perte d'emplois qualifiés. L'industrie pharmaceutique, naguère source de fierté nationale, subit désormais les effets conjugués de la financiarisation et des délocalisations. Selon l'Insee, la France a perdu plus de 600 000 emplois industriels depuis 2000 et le déficit commercial atteignait 125 milliards d'euros en 2024, un record historique. Pendant ce temps, les coûts de la vie s'envolent : prix des loyers, de l'énergie, des produits de santé, tandis que les classes moyennes et populaires voient leur pouvoir d'achat s'éroder inexorablement. Les pénuries de médicaments ne sont plus des situations exceptionnelles, mais un symptôme d'un délitement plus profond. D'après le baromètre France Assos Santé 2025, 40 % des Français ont vécu une rupture d'approvisionnement en 2024 et plus d'un tiers n'ont obtenu aucune alternative thérapeutique. Derrière ces chiffres, ce sont des malades chroniques privés de traitement, des pharmaciens contraints d'improviser des substitutions et des familles qui perdent confiance dans un système de santé jadis exemplaire. Dans un contexte de crises successives - sanitaires, géopolitiques, économiques -, ces failles révèlent combien la France a abdiqué sa maîtrise sur son propre destin productif. En cédant les joyaux de l'industrie nationale à des fonds étrangers, l'État renonce à sa mission première : protéger la nation, ses travailleurs et ses patients. Les États-Unis, la Chine ou encore l'Inde assument une stratégie de souveraineté économique ; la France, elle, persiste à se livrer à la concurrence mondiale sans garde-fou, au risque de devenir simple marché captif. Aussi, M. le député lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher la vente de Biogaran et préserver un contrôle national sur la production de médicaments, mais aussi quelles dispositions seront adoptées afin de rompre avec les logiques spéculatives et favoriser la relocalisation de la fabrication pharmaceutique sur le sol français. Il lui demande également si elle entend instaurer un pôle public et national du médicament, garantissant la réserve stratégique en traitements essentiels et limitant la dépendance aux puissances financières étrangères et, enfin, si elle compte lancer un plan global de reconquête économique et industrielle, afin de redonner aux Français la maîtrise de leurs emplois, de leur santé et de leur avenir.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver la souveraineté sanitaire et industrielle de la France, en particulier dans le secteur stratégique d'approvisionnement en médicaments essentiels et de ses acteurs stratégiques tels que Biogaran. A cet effet, l'État a déployé en 2020 un plan de relance dont les mesures prioritaires visaient à renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19. Depuis, cette démarche a été pérennisée et renforcée par plusieurs initiatives : L'annonce en juin 2023 par le Président de la République du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire accompagné du financement de neufs projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments ; En janvier 2025, la présentation par les ministres de la santé, de l'économie et de l'industrie de sept nouveaux projets de renforcement des chaines de production de médicaments essentiels, portant à 50M€ le soutien public de France 2030 mobilisé sur cette thématique, et permettant de déclencher 300 M€ d'investissements productifs. Cette ambition est également déployée au niveau européen où la France a joué un rôle moteur au sein de l'Alliance pour les médicaments critiques (Critical Medicines Alliance) afin de porter une stratégie européenne cohérente de soutien aux investissements capacitaires et de pérennisation des outils productifs existants, dans le cadre du règlement sur les médicaments critiques en cours de négociation. Biogaran est un acteur majeur de l'exploitation des médicaments génériques en France, avec des parts de marché significatives et le recours à de nombreux sous-traitants sur le territoire national pour la fabrication des médicaments. En conséquence, l'État a souhaité assortir l'autorisation de l'acquisition du contrôle de Biogaran par BC Partners de conditions strictes, juridiquement contraignantes, soumises à des sanctions financières importantes en cas de manquement. Les conditions et sanctions, imposées dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et de l'accord économique conclu par l'État et l'investisseur permettront de garantir la poursuite de l'exploitation de l'ensemble des spécialités jugées essentielles à la protection de la santé publique ; l'approvisionnement continu, sécurisé et approprié du marché français – qui implique également la localisation des stocks et de la production des médicaments les plus critiques ; le maintien de l'emploi en France, ainsi que le maintien de la production et de l'empreinte industrielle sur le sol national avec un engagement ferme à passer commandes auprès des sous-traitants français. La mise en œuvre de ces conditions fera l'objet d'un suivi étroit par les services de l'État. En cas de manquements à ces conditions imposées par le contrôle IEF, le plafond des sanctions pécuniaires pourra s'élever jusqu'au double du montant de l'investissement ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise, en vertu de la loi. Enfin, cette opération s'est accompagnée de la prise de participation de Bpifrance à hauteur de 15 % du capital de Biogaran, contribuant ainsi à renforcer l'ancrage du groupe sur le territoire national et témoignant du caractère stratégique de l'entreprise au sein de l'écosystème de santé français. La santé publique est une priorité pour le Gouvernement, qui est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les intérêts nationaux

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une question cruciale en matière de sécurité publique dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône, plus spécifiquement dans la ville de Tarascon. Le 4 avril 2024, la presse a révélé que Tarascon figure en troisième position dans l'usage de stupéfiants parmi les petites communes, avec plus d'un fait recensé tous les 2 jours. Cette situation alarmante nécessite une action immédiate et concertée des autorités. En dépit de ces données alarmantes, lors d'une réunion tenue à Marseille, M. le député a saisi le préfet de police du département, en présence d'autres parlementaires du département, pour discuter de la délinquance liée au trafic de drogues à Tarascon et dans trois autres communes de sa circonscription. Malheureusement, la réponse qui lui a été apportée par les autorités présentes, affirmant qu'il n'y avait pas de problème notoire et que les communes concernées faisaient l'objet d'une surveillance attentive, contraste avec la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, M. le député demande une opération d'envergure dans la ville de Tarascon afin de lutter efficacement contre le trafic de drogues. Il demande également que cette action soit comparable à celle récemment entreprise dans la métropole d'Aix-Marseille, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants de Tarascon et de toute sa circonscription. Il le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisagées pour répondre à cette demande légitime et pour garantir une intervention efficace contre le trafic de drogues à Tarascon.

Réponse

À Tarascon comme dans toute la France, faire reculer la délinquance et le trafic de stupéfiants constitue une priorité du ministre de l'intérieur. L'action des unités de gendarmerie nationale et des services de la police, en synergie avec l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrit dans une approche globale de la lutte contre les narco-trafics et plus largement la criminalité organisée. Ils s'emploient à démanteler tous les trafics, qu'ils soient locaux ou internationaux ; ciblent également le volet financier en s'attaquant au blanchiment d'argent, que ce soit à travers une approche patrimoniale des enquêtes ou par des investigations spécifiques centrées sur ces flux financiers illicites ; enfin, ils luttent contre les infrastructures techniques utilisées par les trafiquants, comme les réseaux chiffrés (Encrochat, Cryptostorm), et mène une surveillance active des plateformes numériques pour contrer les formes de cybertrafic. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée dans un esprit transpartisan par le Parlement, constitue un tournant : elle réarme l'État en donnant des moyens considérablement élargis aux préfets et aux forces de l'ordre. Elle s'accompagne de la création - sur le modèle de la lutte contre le terrorisme - d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée, rattaché au directeur national de la police judiciaire (DNPJ), qui organise une coopération renforcée entre tous les services de l'État impliqués et un continuum structuré entre le renseignement et le judiciaire. De plus, la gendarmerie a dans le même esprit créé en complément de sa structuration territoriale, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ), qui a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité organisée. Elle est chargée de mener des enquêtes complexes, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité). Elle soutient les unités locales dans leurs missions judiciaires et plus particulièrement dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. Alors que les consommateurs sont des complices actifs du marché de la drogue, l'accent est également mis sur la répression de ces comportements (intensification du recours aux amendes forfaitaires délictuelles) mais également sur la prévention (avec par exemple la campagne de communication menée par le ministère de l'intérieur l'hiver dernier). Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ministre de l'intérieur dans chaque département organisent une mobilisation totale contre la délinquance, notamment contre le trafic de stupéfiants. Il en est ainsi dans les Bouches-du-Rhône. Dans le département les forces de sécurité intérieures (police nationale et gendarmerie) sont particulièrement mobilisées. Au cours de l'année 2025, plus de 4529 personnes ont été mises en cause pour trafic de stupéfiants dans le département, soit une hausse de 4.8% par rapport à la 2024. Sur la période 2016-2025, la mobilisation des forces de l'ordre amène ainsi une hausse moyenne annuelle de 10% des personnes mises en cause pour des faits de trafic de stupéfiants. Elle se traduit notamment par l'organisation régulière d'opérations de démantèlements de points de deal, y compris avec des renforts d'unités de forces mobiles. De même, ce sont près de 20 000 personnes qui ont été mises en cause pour usage de stupéfiant dans le département des Bouches-du-Rhône en 2025, soit une hausse de annuelle moyenne de 13% par an depuis 2016. Ces opérations ont permis de mettre fin aux activités de plusieurs « dealers » et de réaliser d'importantes saisies. La délinquance induite par le trafic de stupéfiants est également pleinement prise en compte par les effectifs des commissariats locaux. Elle ne paraît pas, à Beaucaire et Tarascon, au vu du nombre de faits constatés, plus importante que dans d'autres communes aux caractéristiques similaires. Mission prioritaire de la police nationale à Tarascon, la lutte contre les stupéfiants va se poursuivre et s'intensifier avec des opérations ciblées et une pression sans relâche sur les « points de deal ». L'interpellation le 17 septembre d'un trafiquant dans le quartier Ferrages en témoigne. Cette mobilisation s'appuie notamment sur le groupe de sécurité de proximité (GSP), de nouveau pleinement opérationnel, qui est au quotidien à l'action sur la voie publique. Sur la zone de responsabilité de la gendarmerie dans les Bouches-du-Rhône, la lutte contre les trafics de stupéfiants constitue également une priorité d'action. Cette stratégie résolue s'articule autour de trois axes majeurs : la traque des trafiquants, la prise en charge des consommateurs et l'interception des conducteurs sous l'emprise de substances illicites.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de concertation avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés dans le cadre de la réforme du transport sanitaire actuellement portée par l'assurance maladie. Les nouvelles modalités envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en matière de tarification des transports de patients, notamment les dispositions sur le remboursement des trajets à vide et la généralisation du transport partagé, suscitent une vive inquiétude parmi les artisans taxis, en particulier dans les zones rurales ou peu denses. Dans les Bouches-du-Rhône, où 590 chauffeurs de taxi exercent leur profession, cette réforme pourrait fragiliser l'équilibre économique du secteur, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par extension, l'accès aux soins des populations dépendantes de ce mode de transport. Ces professionnels, dont une part significative de l'activité repose sur les courses médicales, dénoncent une réforme menée sans véritable dialogue, alors même que leurs organisations représentatives ont multiplié les alertes, notamment par la mobilisation nationale des 19 et 20 mai 2025. Les conséquences de cette réforme, si elle était mise en œuvre en l'état, seraient particulièrement lourdes : perte de chiffre d'affaires, désertification du transport de patients dans certains territoires, détérioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager dans les plus brefs délais une concertation formelle et structurée avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés, afin de garantir une réforme juste, concertée et respectueuse du service de proximité rendu quotidiennement par ces professionnels.