Questions

La question

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de mise en œuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, destinée à exonérer de péage les véhicules des forces de sécurité et de secours lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'urgence. En 2017, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant l'exonération de péage des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération - police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers et SAMU - lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour les besoins de leurs missions d'urgence. Près de neuf ans après l'adoption de cette disposition, son décret d'application n'a toujours pas été publié. Une telle situation est difficilement compréhensible et constitue surtout un véritable déni de la volonté exprimée par le Parlement. Une loi votée à l'unanimité ne saurait rester lettre morte pendant près d'une décennie au seul motif que le Gouvernement n'a pas été en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette inertie a également une conséquence très concrète pour les finances publiques. Faute d'exonération effective, l'État continue de prendre en charge des dépenses que le législateur avait précisément entendu supprimer. En 2025, la seule police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers, soit une somme correspondant à l'acquisition de plus de 200 véhicules neufs. Dans un contexte où les forces de l'ordre sont confrontées à des besoins matériels considérables et où le Gouvernement appelle régulièrement à renforcer leurs moyens opérationnels, le maintien d'une telle dépense apparaît pour le moins paradoxal. Plus préoccupant encore, cette situation intervient alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes bénéficient de recettes et de résultats financiers particulièrement importants. Il est légitime de s'interroger sur le fait que les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et les services de secours puissent être contraints de s'acquitter de péages lorsqu'ils se déplacent en urgence pour protéger et secourir les citoyens. Au-delà de la seule question financière, cette situation pose une question de principe. Le Parlement s'est prononcé clairement et à l'unanimité. Pourtant, près de neuf ans plus tard, la volonté du législateur demeure inappliquée. Cette situation alimente le sentiment, largement partagé par les citoyens, d'un décalage croissant entre les décisions prises par la représentation nationale et leur traduction concrète par l'administration. Il appartient désormais au Gouvernement de mettre un terme à cette situation. Les forces de sécurité et de secours, qui doivent pouvoir intervenir rapidement partout sur le territoire national, ne sauraient être les victimes d'un blocage administratif ou d'un arbitrage interministériel qui n'aurait toujours pas été rendu. Il serait particulièrement incompréhensible que des considérations financières liées aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires puissent continuer à faire obstacle à l'application d'une disposition votée à l'unanimité par le Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons précises pour lesquelles, près de neuf ans après l'adoption de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié, l'état exact des discussions interministérielles menées avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère chargé des transports concernant les modalités de compensation susceptibles d'être mises en œuvre au bénéfice des sociétés concessionnaires, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret. Il lui demande également si, dans l'attente de cette publication, le Gouvernement entend prendre des mesures transitoires afin de mettre immédiatement fin à cette dépense supportée par les forces de sécurité et de secours lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs missions d'urgence.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.

La question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les exploitants, tout en fragilisant l'efficacité des dispositifs de prévention. En troisième lieu, la France fait face à une pénurie durable de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA. Cette situation entraîne chaque année des difficultés majeures de recrutement, pouvant conduire à la fermeture temporaire de certains équipements aquatiques ou à l'absence de surveillance dans plusieurs zones de baignade, notamment sur les plages, lacs et cours d'eau, où se concentrent pourtant une grande partie des noyades mortelles. Dans ce contexte, une meilleure répartition des personnels qualifiés apparaît indispensable afin de concentrer les moyens humains là où le risque est le plus élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation des dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-11 du code du sport afin que les obligations de surveillance reposent sur une appréciation objective du niveau de risque et non sur le seul caractère payant ou gratuit de la baignade ; s'il envisage de définir une doctrine nationale, claire et opposable, applicable aux parcs aquatiques sur l'ensemble du territoire et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA, pour garantir qu'aucune zone de baignade présentant un risque significatif ne demeure dépourvue d'une surveillance adaptée.

La question

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de protection accordés aux forces de l'ordre afin de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions. Une amélioration des équipements de protection individuelle, ainsi qu'un renouvellement du matériel vieillissant, constitueraient des réponses concrètes permettant aux unités opérationnelles d'intervenir dans des conditions plus sûres et plus adaptées aux réalités auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Aussi, il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions garantissant pleinement leur intégrité physique. Il souhaite également savoir quelles orientations le ministère entend retenir afin d'assurer durablement la protection des personnels engagés au service de la sécurité des Français et, par conséquent, la continuité effective des fonctions régaliennes de l'État.

La question

M. Emmanuel Taché alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de l'administration pénitentiaire française. Il a, à ce titre, été saisi par l'UFAP UNSa justice de la maison centrale d'Arles, qui alerte sur une dégradation sans précédent des conditions d'exercice du service public pénitentiaire. Selon les éléments portés à sa connaissance, la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui un niveau critique, avec plus de 88 500 détenus pour environ 63 000 places, entraînant une suroccupation massive et le recours à des milliers de matelas au sol. Cette situation révèle un décalage croissant entre les orientations de la politique pénale et les moyens effectivement alloués à leur mise en œuvre. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires subissent une pénurie massive de personnels. Près de 5 000 postes seraient actuellement vacants, dont environ 4 000 au sein des personnels de surveillance. À la maison centrale d'Arles, plusieurs postes demeurent non pourvus, fragilisant directement la sécurité des agents et le bon fonctionnement de l'établissement. Cette tension structurelle s'accompagne d'une augmentation préoccupante des violences, avec près de 5 000 agressions physiques de personnels recensées chaque année au niveau national. Une telle situation interroge sur la capacité de l'État à assurer la protection effective de ses agents dans l'exercice de leurs missions. Dans ce contexte, les personnels pénitentiaires ont engagé un mouvement national de mobilisation, traduisant l'ampleur de leur exaspération et le sentiment d'un dialogue institutionnel insuffisant. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de résorber les postes vacants au sein de l'administration pénitentiaire, avec des objectifs clairs et un calendrier précis ; quelles actions concrètes seront engagées pour réduire la surpopulation carcérale de manière durable et quelles garanties seront apportées aux personnels pénitentiaires afin d'assurer leur sécurité et de restaurer des conditions de travail dignes. Il l'interroge enfin sur la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale de redressement de l'administration pénitentiaire, à la hauteur des enjeux régaliens qu'elle incarne.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux de couverture des personnels de surveillance de la maison centrale d'Arles s'élève à 91,6 %, soit un taux supérieur à la moyenne de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, qui s'élève à 89,4 %. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu majeur de sécurité publique que représentent les dispositifs de cloisonnement tels que les barbelés, grillages ou câbles placés au travers des lieux de passage. Ces obstacles, destinés à empêcher la circulation sur des terrains publics ou privés, sont à l'origine chaque année de blessés graves, voire de décès. Les chiffres sont édifiants : depuis décembre 2004, 70 personnes, circulant en majorité à deux-roues, mais aussi à pied, ont été victimes de ce que l'on peut qualifier de pièges. Parmi elles, 11 ont tragiquement perdu la vie. En 2023, un jeune motard de 22 ans est décédé dans l'Oise, fauché par un câble tendu sur son chemin et une personne a été gravement blessée. Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises. De même, le code général de la propriété des personnes publiques n'établit pas clairement les moyens à utiliser pour protéger les biens immobiliers du domaine public. La mise à jour du code de la sécurité routière pour y intégrer une signalisation spécifique aux dispositifs de cloisonnement, tels que barbelés, grillages ou câbles, est devenue une urgence. En effet, ces obstacles peuvent représenter de graves dangers pour les usagers, surtout lorsqu'ils sont inattendus, pas ou mal signalés. L'absence actuelle de signes standardisés dans le code pour ces risques spécifiques laisse place à des interprétations variées et à des mesures de sécurité insuffisantes. En intégrant de manière claire et explicite cette signalisation, on contribuerait significativement à la prévention des accidents et à la protection des usagers sur l'ensemble des voies de circulation. Il convient ainsi de clarifier la législation en la matière, pour prévenir ces accidents et pour garantir la sécurité des citoyens tout en respectant les droits des propriétaires. En outre, il est essentiel de veiller à ce que de tels moyens de cloisonnement, lorsqu'ils sont dangereux, soient accompagnés d'une signalisation appropriée et visible. Cette problématique mobilise activement de nombreux acteurs depuis plusieurs années : des familles de victimes notamment en Arles, la Fédération des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, des fédérations d'équitation ou encore d'usagers de VTT. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces tragédies et garantir la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite notamment l'interroger sur l'opportunité d'un arrêté ministériel et d'arrêtés préfectoraux.

Réponse

Si la fermeture d'une voie privée résulte d'une décision du propriétaire, l'état actuel du droit ne lui impose pas de signaler cette fermeture, ni ne définit les moyens à utiliser pour la matérialiser, le cas échéant. En effet, ni le code de la route ni les obligations de signalisation ne s'appliquent aux voies privées et fermées à la circulation publique. En revanche, dans certaines circonstances, un propriétaire peut être condamné pour mise en danger de la vie d'autrui sur le fondement de l'article L. 221-6 du code pénal, qui prévoit en cas d'homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin de lutter contre les accidents liés à l'installation des dispositifs dangeureux de fermeture de voies, le ministère de l'intérieur est favorable à identifier des réponses préventives, dans le respect du droit de propriété, permettant de signaler la présence de dispositifs de fermeture.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles, marqués par une succession d'agressions graves contre les personnels et une montée inquiétante des violences. Le samedi 19 juillet 2025, un agent du centre de détention de Tarascon a été violemment agressé par un détenu, entraînant une interruption temporaire de travail de cinq jours. À peine trois jours plus tard, un surveillant de la maison centrale d'Arles a été attaqué par un détenu particulièrement violent, confirmant l'état de tension permanente dans ces structures. Ces faits récents font écho à des évènements d'une gravité exceptionnelle, dont la prise d'otage survenue le 3 janvier 2025 à la maison centrale d'Arles, lorsqu'un détenu de 37 ans, condamné pour viol aggravé et connu pour ses opinions jihadistes, avait retenu cinq personnes en otage dans l'unité d'infirmerie, dont un médecin psychiatre, avant d'être neutralisé par les forces du RAID et les ERIS à l'issue de cinq heures de négociation. Ces évènements ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une série d'incidents, parmi lesquels l'incendie volontaire de véhicules d'agents en avril 2025 et plusieurs agressions de surveillants, signalées ces derniers mois. Les personnels, déjà confrontés à un sous-effectif chronique, travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes, sans voir leurs heures supplémentaires correctement reconnues ni leur sécurité pleinement garantie. Depuis son élection en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se rendre dans ces établissements, d'y rencontrer régulièrement les directeurs et les syndicats et de relayer leurs doléances tant auprès du ministère de la justice que lors de la commission d'enquête parlementaire sur le meurtre d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Le 18 octobre 2024, il s'est rendu sur place, accompagné de la presse locale, pour appuyer les revendications des agents et constater par lui-même la dégradation de leurs conditions de travail. Face à cette situation critique, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, dans les plus brefs délais, pour assurer la sécurité des agents dans les établissements pénitentiaires de Tarascon et d'Arles ; doter ces établissements de moyens humains supplémentaires et pérennes ; renforcer les protocoles de gestion et d'isolement des détenus violents ou radicalisés ; revaloriser les carrières et garantir le paiement effectif des heures supplémentaires dues ; et enfin, engager une réforme profonde de l'administration pénitentiaire visant à restaurer l'autorité et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement des prisons.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour améliorer la sécurité des personnels et établissements pénitentiaires. En matière bâtimentaire, de nombreux travaux ont été récemment réalisés à la maison centrale (MC) d'Arles, comme le remplacement de poteaux pour les filins anti-hélicoptères et la réfection de trois cellules au quartier d'isolement. De plus, la réfection et sécurisation des toitures, dont celles des ateliers sont déjà programmées. Concernant le centre de détention (CD) de Tarascon, un mur a été réhaussé en 2023, avec la pose de grillage antiprojection supplémentaire ; l'agrandissement de l'unité sanitaire est programmé. L'établissement dispose également d'un dispositif de neutralisation des communications illicites (DNCI) depuis avril 2022. S'agissant des effectifs dans ces deux établissements, au 30 avril 2026 à la MC d'Arles, 175 postes sont inscrits à l'organigramme de référence pour les personnels de surveillance et 160 postes sont pourvus, soit un taux de couverture de 91,6 % supérieur à la moyenne nationale. Sur les 15 postes vacants, un poste est ouvert à la mobilité au 1er septembre 2026. Au CD de Tarascon, 161 postes sont inscrits à l'organigramme de référence pour les personnels de surveillance, et 140 postes sont pourvus, soit un taux de couverture de 86,65 %. Sur les 21 postes vacants, un poste sera pourvu au 1er juillet 2026. Au niveau national, la sécurité des établissements et des personnels est un axe prioritaire des politiques publiques menées par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires en instaurant des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires. En juillet 2025, un QLCO a ouvert au sein du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. L'efficacité des moyens engagés pour protéger les personnels et la société dans la lutte contre la criminalité organisée ont conduit à la décision d'étendre le dispositif. Le prochain QLCO Sud-Francilien ouvrira à l'été 2026 tandis que ceux de Valence et d'Aix-Luynes ouvriront au premier semestre 2027, et celui de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Le ministère de la Justice a également annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites, grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. En outre, le décret du 2 juin 2026 permet désormais l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants. S'agissant de la revalorisation des carrières, une réforme d'ampleur de la filière de surveillance a été menée afin de mieux reconnaître l'engagement des personnels pénitentiaires. Elle prévoit, au 1er janvier 2024, le passage des surveillants en catégorie B et des officiers en catégorie A. L'ensemble des agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ont ainsi bénéficié de mesures de reclassement et de promotion historiques. En ce qui concerne les heures supplémentaires, le décret du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévoit le plafonnement du paiement des heures supplémentaires à 108 heures par agent et par trimestre. Ce régime déroge au plafond du droit commun de la fonction publique en raison des spécificités des métiers pénitentiaires. Toutes heures effectuées au-delà de 108 heures sont récupérées ou payées dès que possible sur les mois et trimestres suivants. Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a été saisi par le ministre de la Justice en mai 2026 afin que les sommes qui sont dues soient versées dans les meilleurs délais.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des infrastructures de transport de gaz, à la suite de l'explosion d'un gazoduc survenue le 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau. Cet incident spectaculaire, qui n'a heureusement pas fait de victime, a toutefois provoqué une forte détonation et un impressionnant dégagement de flammes. Il a profondément inquiété la population locale et relancé les interrogations sur l'état de sécurité et de surveillance des réseaux souterrains de transport de gaz et de pétrole, en particulier dans les zones périurbaines et agricoles. Il convient de rappeler qu'un autre accident industriel s'était produit dans cette même commune en 2009, impliquant un oléoduc. Cet incident avait provoqué une vaste pollution du sol et de la nappe phréatique, ce qui souligne la vulnérabilité de certaines portions du territoire face à ces infrastructures énergétiques. Aussi, il lui demande quelles investigations ont été engagées à la suite de l'explosion du 13 juin 2025, quelles en sont les causes techniques présumées et si une défaillance structurelle du réseau est à redouter. Il lui demande également quelles sont les actions envisagées pour renforcer les dispositifs de surveillance, d'entretien et d'alerte concernant les gazoducs, notamment dans les secteurs identifiés comme sensibles. Enfin, il lui demande si une révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est prévue à la lumière de cet évènement.

Réponse

La France compte actuellement 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses. Ces canalisations sont soumises à des règles strictes en matière de surveillance et de maintenance. Ces règles sont régulièrement mises à jour en fonction du retour d'expérience des incidents ou accidents qui se produisent. Ainsi, à la suite de l'accident du Pipeline de l'Ile-de-France en 2019, la réglementation a été renforcée afin de prévoir un contrôle plus exhaustif des différents défauts susceptible d'affecter les ouvrages. Ces évolutions réglementaires, qui entrent en vigueur progressivement, permettront d'améliorer la sécurité des ouvrages. Les causes de l'événement du 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau, consécutif à la rupture complète d'un gazoduc de diamètre 600 millimètres exploité par la société NATRAN (ex GRTGAZ), ne sont pas encore connues. L'identification de ces causes par l'exploitant nécessite des investigations approfondies, basées notamment sur des analyses métallurgiques. En parallèle à ces investigations, une enquête technique a été ouverte par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI). Cette enquête permettra de d'assurer de manière indépendante de la pertinence des conclusions de ces investigations et, le cas échéant, de proposer des recommandations pour améliorer la sécurité des réseaux de transport. Ces recommandations seront examinées afin de s'assurer que le cadre réglementaire reste adapté concernant les modalités de surveillance, d'entretien et de gestion des situations d'urgence. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont mis en œuvre autour des établissements classés Seveso Haut. La maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport est assurée par des servitudes d'utilité publique limitant l'implantation des établissements sensibles, de type établissement recevant du public (ERP) et immeuble de grande hauteur (IGH), dans les zones de dangers. En complément, les études de dangers de ces ouvrages sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité et identifier les mesures complémentaires de réduction des risques à mettre en place.

La question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.

Réponse

En 2024, la délinquance générale a diminué dans les deux communes de Beaucaire et de Tarascon. Avec 1 115 faits constatés à Tarascon et 903 à Beaucaire, cette baisse est respectivement de 14,56 % et de 8,08 %. Les atteintes à l'intégrité physique ont diminué de 15,38 % à Tarascon et de 21,81 % à Beaucaire. S'agissant des atteintes aux biens, elles sont en légère hausse à Tarascon (+1,25 %) mais diminuent à Beaucaire (-10,41 %). Ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient conduire à minorer les attentes des habitants et de leurs élus en matière de sécurité ou le sentiment d'insécurité. Ils témoignent en revanche de la totale mobilisation des forces de police et des résultats qu'elles obtiennent. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP) de la circonscription de police nationale (CPN) de Tarascon-Beaucaire, il a été créé en septembre 2021. Composé de 2 groupes travaillant en régime cyclique, sa mission est d'assurer une présence quotidienne de voie publique, dans l'après-midi et dans la soirée (jusqu'à 1 h 30 au printemps et en été). En septembre 2024, le groupe 1 du GSP a dû être dissous à la suite d'une enquête administrative pré-disciplinaire relative aux pratiques professionnelles non conformes à la déontologie de certains de ses membres. Cette enquête a conduit à la cessation d'activité de ce groupe 1, dont les agents qui n'étaient pas mis en cause ont été réaffectés dans les unités de police-secours de la circonscription. Il s'ensuit qu'un seul groupe du GSP a continué d'intervenir, ce qui a pu laisser penser que l'unité était en voie d'être dissoute. Tel n'est pas le cas et sa « suppression » n'est pas à l'ordre du jour. Le GSP a fait la preuve de son efficacité, contribuant notamment à la baisse de la délinquance constatée dans les deux communes. Il convient à cet égard de souligner aussi l'engagement des polices municipales des deux communes. Une réorganisation est en cours au sein de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône afin, à terme, de reconstituer un GSP complet, qui contribuera à assurer une présence quotidienne accrue et visible sur la voie publique. Il convient de noter que la circonscription de police nationale, qui s'appuie sur un effectif de 88 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), peut en outre bénéficier du soutien, lorsque nécessaire, des plus de 1 700 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales de la DIPN des Bouches-du-Rhône. La situation des effectifs de la DIPN des Bouches-du-Rhône restera un point d'attention majeur du ministère de l'intérieur. Au-delà des effectifs, les réponses apportées à la délinquance relèvent avant tout de l'organisation des forces, de leurs doctrines d'intervention, de leur mode d'action et de leur présence sur le terrain. À cet égard, la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien des Bouches-du-Rhône, présenté le 21 février 2025, va permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, prévoyant notamment de mieux cibler les lieux, zones et périodes où se situent les problèmes de sécurité publique et de maximiser la visibilité de l'action de la puissance publique. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment les maires.