Amendements

20 juillet 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 quater — amendement n° 19

2 juillet 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 687

2 juillet 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 688

2 juillet 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 689

22 juin 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4 — amendement n° 7

L’article 4 porte un progrès considérable dans le parcours d’accompagnement des familles endeuillées dans un contexte judiciaire. Ainsi, il encadre l’information des familles afin qu’elles soient informées de la réalisation de l’autopsie et d’éventuels prélèvements. Certains parents ont appris fortuitement que leurs proches avaient fait l’objet d’une autopsie et de prélèvements d’organes et ont dû s’engager dans un véritable parcours du combattant pour obtenir la restitution desdits organes.…

4 juin 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement tire toutes les conséquences du jugement, certes non définitifs de la Cour régionale supérieure de Munich – I 42 O 14139/24 - Arrêt GEMA c. Open AI. Dans son jugement rendu, la 42e Chambre civile du Tribunal régional de Munich I, spécialisée en droit d’auteur, a essentiellement fait droit aux demandes en cessation, en information et en dommages-intérêts formulées par la GEMA à l’encontre de deux sociétés du groupe Open AILa société de gestion collective a soutenu que les paroles…

4 juin 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 12

Il convient en premier lieu de souligner que l’objet de la présente proposition de loi répond à un enjeu réel. La question de la protection des auteurs dans un contexte de développement de l’intelligence artificielle générative constitue un sujet important, dans la mesure où ces technologies contribuent à une multiplication massive de contenus synthétiques et soulèvent des enjeux nouveaux en matière de droits, de traçabilité et de rémunération. Pour autant, la présente proposition de loi ne…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 6

Le texte adopté par le Sénat conditionne le déclenchement de la présomption à la démonstration d’un « indice afférent au développement ou au déploiement » du système. Cette notion d’indice afférent » est particulièrement vague : elle ne désigne ni une catégorie juridique établie, ni une notion technique précise. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse entière la question de ce qui constitue un « indice » suffisant et de qui en supporte la charge probatoire initiale. Cette incertitude risque…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 13

La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges en matière de propriété intellectuelle. En particulier, son article 6 subordonne toute injonction de produire des éléments de preuve détenus par la partie adverse à la condition que le demandeur ait préalablement présenté des éléments raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations. Or, la présomption…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 2

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. À cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMA c/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, — amendement n° 3

Amendement de cohérence avec les autres amendements déposés L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. À cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 11

Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits (ex : textes de Victor Hugo, musiques de Beethoven) ne devraient pas déclencher la présomption. Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 1

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. À cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMA c/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 7

Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part, l’utilisation éventuelle d’une œuvre protégée lors de l’entraînement d’un modèle ; d’autre part, la similarité pouvant exister entre un contenu généré et une œuvre préexistante. Or, l’existence d’un résultat généré présentant certaines similitudes avec une œuvre ne permet pas, à elle seule, d’établir que cette œuvre a…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Le règlement européen prévoit déjà des obligations spécifiques de transparence applicables aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, notamment en matière d’information sur les données utilisées dans le cadre de l’entraînement des modèles. Dans ce contexte, il apparaît disproportionné…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le mécanisme de présomption instauré par la proposition de loi et le régime européen applicable à la fouille de textes et de données prévu par la directive (UE) 2019/790. Le droit européen prévoit déjà un mécanisme d’opposition permettant aux titulaires de droits de refuser l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre d’activités de text and data mining. Dans ce contexte, il apparaît incohérent de faire jouer automatiquement…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data mining ») prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le législateur européen a entendu instaurer, à travers cette exception, un équilibre entre la protection des titulaires de droits et le développement des technologies d’intelligence artificielle et d’analyse…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de suppression reprend les arguments présentés par le Conseil national des Barreaux. Tout le monde veut défendre la propriété intellectuelle, mais encore faut-il le faire sur des bases juridiques nationales et européennes solides et pas simplement sur de « bons sentiments ». 1) Un cadre juridique européen déjà harmonisé et pleinement applicable L’utilisation de contenus protégés pour l’entraînement des systèmes d’Intelligence Artificielle (IA) est déjà encadrée par deux…

29 mai 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. Une telle rétroactivité apparaît susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’aux exigences de prévisibilité de la norme applicables en matière procédurale. En effet, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient se voir imposer, a posteriori, des exigences probatoires et techniques qui n’existaient pas…

29 avril 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 465

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. En outre, la notion de données « interopérables » ne s'appuyant sur aucune norme prédéfinie, il est préférable de lui substituer la notion de format standardisé qui, commun à l'ensemble des opérateurs, sera défini en concertation avec l'administration. En effet, les…

23 mars 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 28

Le présent amendement vise à préciser les conditions cumulatives permettant de qualifier les données d'une sensibilité particulière pour les collectivités territoriales. Alors que la rédaction présente repose sur une condition unique fondée sur la notion de « compétences essentielles », susceptible d'entraîner une sur-inclusion massive et d'imposer des obligations disproportionnées, la nouvelle formulation rétablit une structure bipartite dans la continuité de l’article 31 de la loi SREN et…

23 mars 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 29

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut résilier les contrats en cours conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données prévus au deuxième alinéa du I de l’article 31. S’il est légitime de permettre à l’administration de mettre un terme à de tels contrats afin de garantir un niveau élevé de sécurité juridique et technique, il importe également de rappeler que la résiliation unilatérale d’un…

23 mars 2026 — Éric Bothorel

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 30

Le présent amendement vise à rétablir un délai d'entrée en vigueur raisonnable pour l'obligation d'hébergement qualifié imposée aux collectivités territoriales. Alors que la suppression de ce délai conduirait à une application immédiate du dispositif, sans période d'adaptation, cette disposition constitue un compromis responsable entre l'urgence des enjeux de souveraineté numérique et les contraintes opérationnelles des collectivités territoriales. Un délai de plusieurs permet aux…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 502

L’article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ou de faisabilité. Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètement du cadre d’activités des plateformes VTC et des types de transaction concernées, relativement faibles et traçables. L’introduction de ces procédures lourdes sur des acteurs non-financiers semble disproportionnée et surtout ne pas avoir d’effets sur la lutte contre le blanchiment et…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 508

Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte. Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 du présent article. Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n’apporte pas d’avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 504

L'alinéa 43 du présent article impose une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France. Cette obligation est redondante avec trois contrôles administratifs antérieurs déjà existants : 1. Lorsque les aspirants chauffeurs VTC s’inscrivent à l’examen VTC organisés par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, ils doivent présenter leurs pièces d'identité ou un titre de séjour autorisant l’exercice d’une…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 507

Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle). Cette mesure va à l’encontre de la directive européenne DAC7 et la transmission de telles données au sein du marché unique. En effet, la directive n° 2021/514 du 22 mars 2021, dite directive « DAC 7 », instaure des règles harmonisées visant à organiser la…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 708

A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n° 1112), n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée en séance, alors qu'une commission spéciale a été désignée et a adopté le 10 septembre 2025 ce texte. La mise en œuvre de REC, DORA et NIS2 est…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 707

A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n° 1112), n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée en séance, alors qu'une commission spéciale a été désignée et a adopté le 10 septembre 2025 ce texte. La mise en œuvre de REC, DORA et NIS2 est…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 501

Depuis plusieurs semaines, les acteurs français des cryptomonnaies ont appelé à ce que le Gouvernement porte une position claire de retrait/rejet de toute disposition instaurant une obligation générale de déclaration des portefeuilles auto-hébergés au-delà d’un seuil de détention (dont 5 000 €). En lieu et place, il convient en effet de renforcer l’allocation de ressources à la supervision des cadres réglementaires existants, dont la non-conformité par des acteurs étrangers est la principale…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 503

L’article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l’égard des plateformes n’exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante. Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20, une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie en Commission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos. Ces sanctions apparaissent comme excessives, d’autant plus que de nombreuses…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 706

A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n° 1112), n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée en séance, alors qu'une commission spéciale a été désignée et a adopté le 10 septembre 2025 ce texte. La mise en œuvre de REC, DORA et NIS2 est…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 505

L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées. La majorité des chauffeurs sont multi-plateformes. En 2024, suivant les statistiques collectées par l’Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P), un peu plus des trois quarts (76 %) des conducteurs de VTC ont travaillé via plusieurs plateformes. 6% des chauffeurs sont même présents sur quatre plateformes ou…

20 février 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 506

L’article 8 va engendrer des modifications profondes de l’écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs. Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l’offre VTC en France. Aussi pour maximiser l’efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d’embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques. Un tel délai n’empêche pas de transitionner plus vite et permet…

26 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 129

Il y a un un consensus pour ne pas couper les mineurs des échanges interpersonnels avec leurs familles, notamment. Les messageries personnelles, même si elles intègrent des possibilités qui s'apparentent par certains aspects aux réseaux sociaux, sont une des conditions de la libre correspondance des mineurs, principe consacré dans les chartes internationales des droits de l'enfant. Pour autant, l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins…

26 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 128

Il s'agit de mettre en cohérence l'exposé des motifs du Gouvernement et le dispositif de l'article. La seule exclusion des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de développement et de partage de logiciels libres est une bonne chose, même si les définitions restent faibles. Pour autant, rien dans les mentions actuelles du DSA, assurent que les services conçus pour des enfants ne soient pas exclus par l'article 1 tel qu'il est nouvellement rédigé…

26 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 130

Il s'agit de laisser la possibilité aux plateformes et services de créer des dispositifs spécifiquement destinés aux jeunes et totalement sécurisés, plutôt que de laisser les mineurs se connecter aux seuls réseaux adultes, sans identification. Il faut donc encourager les plateformes à créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, spécifiques, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est que strictement accessoire à la plateforme.

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 53

Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat. Il est "dangereux" d'inscrire dans cette proposition que les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ne seraient plus valables à l'expiration d'un délai de six mois. Ces contrats sont d'ores et déjà nuls et non avenus. Dans les faits, la proposition de loi aboutit à un contrat entre le mineur et ses…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet article issu des travaux de la Commission est radicalement différent de sa version initiale écrite dans la proposition de loi. La rapporteure a assuré que c'était une version réécrite par le Conseil d'Etat que la Présidente de l'Assemblée avait interrogé. Une proposition de loi adoptée par le Sénat et un projet de loi porté par le gouvernement sur le même sujet sont annoncés. Il serait assurément plus utile de passer par un projet de loi. En effet, pour avoir déjà adopté plusieurs lois non…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 59

Dans son rapport d'initiative sur la protection des mineurs en ligne, le Parlement européen s'est largement exprimé en faveur de l'introduction d'une majorité numérique harmonisée au niveau européen, avec deux bornes d'âge : interdiction d’accès aux réseaux sociaux en dessous de 13 ans, possiblement étendue à d’autres plateformes « à risque » (partage vidéo, chatbots, assistants IA, etc.) ; et accès autorisé aux réseaux sociaux et autres plateformes à risque uniquement via le contrôle parental…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 52

Demander à l'ARCOM de publier et mettre à jour une liste indicative des services non interdits mais qui pourraient être préjudiciables au mineurs ou à certains d'entre eux est assurément digne de Sysiphe. A ce stade la proposition de loi se focalise, sans les définir sur les plateformes de partage de vidéos ou sur les réseaux sociaux, mais cela pourrait aussi concerner les sites internet qui ne cessent d'innover, de solliciter des inscriptions et de proposer des contenus personnalisés. En…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 56

Le principe d'une liste noire des services et plateforme s'il peut sembler robuste, sera nécessairement attaqué par les responsables de ces services ou plateformes, surtout si, comme dans cette proposition de loi, nous ne reprenons pas les définitions du DSA et notamment la discrimination par la taille des services et plateforme. Cette non prise en compte des définitions du DSA est évidemment "nécessaire" pour ne pas montrer que cette PPL empiète sur les compétences exclusives de l'Union…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

PROPOSITION DE LOI — amendement n° 47

Les données de santé publique France, comme celles de l'ANSES, étudient l'exposition au numérique, aux écrans, et ne fournissent aucune données discriminantes sur les seuls réseaux sociaux. La PPL dans sa version issue de la Commission veut légiférer sur les plateformes de partage de vidéos en ligne, qui ne sont pas des réseaux sociaux, au sens du DSA. De même, elle veut interdire les smartphones dans les lycées qui ne servent pas exclusivement, ni même peut-être principalement à consulter les…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 57

Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un dispositif de contrôle parental et de proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.. Les décrets sont tous parus et cette loi n'est active depuis un peu plus d'un an. A ce stade, les fabricants d'appareils réunis notamment par l'AFNUM (Alliance…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement vise à définir plus précisément le périmètre d’application du texte en excluant les plateformes de partage de vidéos des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. Le Conseil d’Etat recommande en effet dans son avis de se référer aux définitions établies par le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques. Le recours aux définitions du Règlement sur les services numériques et du Règlement sur les marchés numériques permet…

22 janvier 2026 — Éric Bothorel

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 55

Quelle forme prend cet accord ? En quoi est-il opposable ? comment est-il manifesté aux sites et services ? Comment peut on écrire la nature des contenus accessibles et ceux qui ne le seraient pas ? Qui contrôle la durée maximale d'utilisation et les heures d'utilisation ? Il s'agit probablement d'un auto-contrôle ou d'un contrôle parental informel. En conséquence, doit-on écrire dans la loi un tel accord intra familial ? Ou est-il envisagé un contrôle par les sites, services ou plateformes des…

10 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 2338

Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019. Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienne pour appuyer la création de cette nouvelle contribution. Or, le droit autrichien issu de la loi…

10 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2333

10 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2334

10 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2336

10 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 2337

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des…

5 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 671

Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019. Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienne pour appuyer la création de cette nouvelle contribution. Or, le droit autrichien issu de la loi…

5 janvier 2026 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 septies — amendement n° 610

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des…

29 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 385

EXPOSÉ SOMMAIRE Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France. Ce faisant, cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat (définis par l’article L3135-4 du code de la santé publique), alors même qu’ils répondent aux besoins critiques de la médecine d’urgence et de la…

29 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 386

EXPOSÉ SOMMAIRE Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France. Ce faisant, cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat (définis par l’article L3135-4 du code de la santé publique), alors même qu’ils répondent aux besoins critiques de la médecine d’urgence et de la…

24 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 50

Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par…

23 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 63

23 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 3649

23 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Cet amendement a pour objet d’inscrire les crédits d’engagement et de paiement pour la mise en œuvre du « filtre anti-arnaques », dans l'action 03 du programme 343 de la mission ministérielle Economie. Ces crédits sont issus de l'action 04 du programme 134 de la mission ministérielle Economie. L’adoption de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, a inscrit en son cœur la création d’un « filtre anti-arnaques ». C'était l'une des promesses d'Emmanuel…

23 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant les…

23 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 62

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins. La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024. Elle contribue…

23 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 3650

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en…

22 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 12

21 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1457

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en…

21 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1477

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en…

21 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1712

Cet amendement est né d'une alerte de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats En effet, un tel mécanisme est attentatoire au principe fondamental de gratuité et d’égal accès au juge et à la justice, il est ainsi particulièrement dangereux. Le respect de ce principe est une condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun, fondement essentiel de la garantie des droits dans une société démocratique. Rappelons qu’une contribution à l’aide…

18 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1798

Cet amendement est né d'une alerte de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats En effet, un tel mécanisme est attentatoire au principe fondamental de gratuité et d’égal accès au juge et à la justice, il est ainsi particulièrement dangereux. Le respect de ce principe est une condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun, fondement essentiel de la garantie des droits dans une société démocratique. Nous rappelons qu’une contribution à l’aide…

17 octobre 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1630

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

12 juin 2025 — Éric Bothorel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 566

La transition énergétique doit répondre à un triple impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sortie des importations d’énergies fossiles ainsi que de protection du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises. Le développement des énergies décarbonées produites localement, à savoir l’électricité nucléaire et les énergies renouvelables et de récupération, répond à l’ensemble de ces enjeux. L’article 5 de la proposition de loi portant programmation…

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 883

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 bis — amendement n° 1157

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe un délai maximum de 5 mois pour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptation de la…

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 884

Le présent amendement a pour objectif la simplification administrative. Il s'agit de compléter le dispositif destiné à informer la population sur l’exposition aux ondes et à contrôler cette dernière et les procédures administratives auxquelles sont soumis les opérateurs de communications électroniques. L’objectif poursuivi et partagé de prise en compte des contraintes de l’administration pénitentiaire relève déjà de procédures existantes mises en place par l’Agence nationale des fréquences dans…

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1001

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20, cet amendement supprime la référence au droit européen et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au…

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2309

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 999

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1144

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1419

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1461

La Commission spéciale a adopté un amendement visant à exclure du statut de Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) les projets de centres de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société soumise, directement ou indirectement, à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne, lorsque le droit de cet État n’offre pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui du RGPD. L'intention est parfaitement compréhensible. Toutefois, l'application de ces…

4 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 bis — amendement n° 1220

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. Un amendement, adopté en commission spéciale, fixe un délai maximum de 5 mois pour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptation de la…

3 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 758

3 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 756

3 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis A — amendement n° 757

Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, ce qui constitue l’une de ses missions légales. Or, cette opération est aujourd’hui difficile en raison d’une mauvaise articulation entre le décret relatif au SNDS et celui relatif à au Système National de Gestion des Identifiants.

3 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 755

3 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 759

La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un réel intérêt de la part des collectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisé notamment en raison de sa limitation au secteur bâtimentaire. En effet, les projets de type production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables (géothermie, biomasse etc.), de rénovation d’éclairage public, ne peuvent pas être réalisés avec ce nouvel outil. Ces travaux doivent être intégrés à des…

3 avril 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 760

La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise à interdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niveau équivalent de protection des données à caractère personnel équivalent au RGPD. Ces dispositions apparaissent d’une part en contrariété avec le droit européen…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1136

Au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1129

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quinquies — amendement n° 1243

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 494

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 515

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1121

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 497

Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaît superfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. La loi prévoit déjà la fixation par décret des critères en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement pour les centres de stockage des données, à l’article 28 de la loi REEN du 15 novembre 2021 et à l’article L.312-70 du code des impositions sur les…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1151

Au titre de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 520

La loi “Sécuriser et réguler l’espace numérique” a permis la création d’un réseau national de coordination de la régulation des services numériques afin de faciliter et d’harmoniser la régulation du numérique en France. En effet, avec le développement de nouvelles régulations européennes comme le Règlement européen sur les services numériques (DSA), le Règlement européen sur les marchés numériques (DMA), l’Acte sur la gouvernance des données (DGA) ou le Règlement européen sur l'intelligence…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 560

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle n°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant les responsabilités entre plusieurs autorités nationales de surveillance du marché. Le rôle particulier de la CNIL dans ce cadre de gouvernance est déjà en partie…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 556

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 731

Le présent amendement complète le contrôle de qualité (réalisé par des moniteurs ou des attachés de recherche clinique travaillant pour le compte du promoteur et impliquées dans la conduite de l’essai) par l’assurance de qualité (réalisée par des auditeurs travaillant pour le compte du promoteur mais indépendants de l’essai). Il étend également les règles relatives au contrôle de qualité aux essais cliniques de médicaments. De plus, afin de faciliter ce contrôle de qualité, l’amendement prévoit…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 519

Alors que l’essentiel des autorités indépendantes sont responsables devant le Parlement et sont tenues de lui présenter un rapport annuel (comme l’Arcom ou l’Arcep par exemple), la CNIL doit uniquement présenter son rapport public au Président de la République et au Premier ministre. Cet amendement vise donc à ajouter un contrôle parlementaire à la CNIL en incluant le Parlement dans les destinataires du rapport public annuel de la CNIL rendant compte de l’exécution de sa mission.

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 500

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière, et des acteurs économiques. Au-delà, l’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le New Deal Mobile nécessite l’implantation de nombreux nouveaux sites dans plusieurs communes relevant de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 492

Le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). En effet, cette Commission est aujourd’hui principalement consultative et émet des avis redondants avec ceux d’autres autorités indépendantes. L’étude d’impact du présent projet de loi considère que « La création de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et celle du Conseil National…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 501

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. Il résulte de ce constat que, si la déclaration préalable n’est pas sécurisée au moins un an avant l’échéance réglementaire, un projet de déploiement…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 503

Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données est aujourd’hui la durée de mise à disposition des données et notamment l’incertitude liée à cette mise à disposition. Inscrire un délai légal dans la loi offrirait une visibilité et une prévisibilité essentielle aux acteurs de l’écosystème de la recherche et l’innovation en santé (académiques, personnels médicaux, startups,…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 498

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels que proposés par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi. En effet, la pérennisation de l’expérimentation introduite par l’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, va dans le sens de la simplification et de la sécurisation du déploiement des réseaux mobiles. L’objectif est ici de réduire les risques de remise en cause de la décision favorable d’installation d’une antenne…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 499

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, introduits par le Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais issus de la loi « Abeille » de 2015. Les alinéas 5 et 6 imposent en effet aux opérateurs de justifier de la transmission du Dossier d’Information au Maire lors du dépôt de la demande de déclaration préalable ou de permis construire. L’alinéa 7 prévoit la définition…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 493

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 496

Cet amendement vise à offrir à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire la faculté de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les projets d’intérêt national majeur. Il s’agit d’un pouvoir supplémentaire accordé à l’autorité compétente pour permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets d’intérêt national majeur, afin de préserver l’artificialisation des sols et la biodiversité.

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 504

Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données réside aujourd’hui dans la durée de contractualisation de cet accès aux données. Prévoir de créer, par arrêté, un contrat type ainsi qu’une grille unifiée pour les redevances permettrait de réduire considérablement ce temps de contractualisation, de lisser les inégalités de tarifs selon les bases de données et ainsi de favoriser…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 505

Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, ce qui constitue l’une de ses missions légales. Or, cette opération est aujourd’hui difficile en raison d’une mauvaise articulation entre le décret relatif au SNDS et celui relatif à au Système National de Gestion des Identifiants.

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 506

Cet amendement propose d’inclure explicitement la Plateforme des données de santé comme acteur pouvant élaborer des référentiels simplifiés. Cet ajout s’inscrit en cohérence avec les missions de la Plateforme des données de santé prévu à l’article L1462-1 du Code de la santé publique qui prévoit qu’elle a pour mission « De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 517

Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à la mise en conformité des traitements de données personnelles, la CNIL n’est pas tenue de mener une étude d'impact et une concertation préalable avec les acteurs concernés à l’exception des domaines figurant au c) du 2° de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces derniers ne sont donc pas nécessairement associés aux réflexions et…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 748

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ces dispositions. Au surplus, les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte…

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 966

"Amendement de repli." Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet.

20 mars 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1006

La procédure de sanction simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, avait pour objectif de simplifier la procédure de sanction ordinaire en instaurant une procédure pour traiter les dossiers peu complexes de manière plus rapide et souple, et permettre ainsi à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses reçues depuis l’entrée en application du RGPD. Les dossiers étudiés par la CNIL sont…

13 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 ter — amendement n° 119

L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra rendre un avis sur la compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés en prison. Tant que cet avis n’a pas été émis, le maire ou le président de l’intercommunalité ne pourra délivrer…

13 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 122

Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité. Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d’éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information.

1 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 ter — amendement n° 396

L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra rendre un avis sur la compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés en prison. Tant que cet avis n’a pas été émis, le maire ou le président de l’intercommunalité ne pourra délivrer…

1 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 392

L’amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit au Sénat, qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre « les mesures techniques nécessaires afin de permettre d’accéder au contenu intelligible » des communications. Une telle disposition méconnaît les risques majeurs qu’elle fait peser sur la sécurité des communications numériques et ignore les récentes évolutions technologiques qui rendent inopérantes les obligations de résultat ainsi imposées. L’exigence d’un…

1 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 395

L’article 15 ter, introduit lors de l’examen du texte au Sénat, propose de modifier l’article 706-96 du code de procédure pénale afin d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles et des images de personnes ciblées dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Or, cette disposition reprend presque…

1 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 394

L’article 15 quater, introduit lors de l’examen au Sénat, vise à permettre l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer les paroles prononcées par des individus ainsi que leurs images. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstacles majeurs. D’une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent pas des moyens permettant…

1 mars 2025 — Éric Bothorel

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 393

L’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur un constat clair : le trafic illégal, autrefois concentré physiquement au pied des immeubles, s’organise de plus en plus en ligne, notamment via les réseaux sociaux. Ces plateformes, qui relèvent juridiquement de la catégorie des hébergeurs, jouent donc un rôle clé dans la lutte contre ces activités illicites. C’est sur cette base que la loi a prévu un dispositif visant spécifiquement les hébergeurs pour le retrait de contenus…

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 55

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra de gagner de précieuses semaines et de précieux mois pour la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile. Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l’article 5 du projet de loi.

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 57

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des Architectes des Bâtiments de France relative aux implantations d’antennes relais de téléphonie mobile pour une durée de deux ans conformément à l’article 5 du projet de loi permettra de simplifier et d’accélérer la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais, ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement, est de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 56

La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte, dans l’intérêt du territoire. Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l’article 5 du projet de loi.

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 59

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne…

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 53

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 54

L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 ; la jurisprudence constante confirme cette interprétation extensive et annule toute…

9 janvier 2025 — Éric Bothorel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 60

25 novembre 2024 — Éric Bothorel

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 431

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à un « gage tabac » afin de compenser un coût pour la branche vieillesse de la sécurité…

25 novembre 2024 — Éric Bothorel

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 397

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Éric Bothorel

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 410

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Éric Bothorel

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 401

12 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3987

Le présent amendement vise à allouer 8 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La menace cyber est protéiforme et…

12 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3992

Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La menace cyber est protéiforme et…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2136

Le présent amendement vise à allouer 100 000 euros supplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » afin de créer un groupe de travail dédié à la question des victimes d’otages d’États ravisseurs dans le monde. Aujourd’hui, les victimes d’otages d’État rapatriées sur le territoire français ne bénéficient d’aucun accompagnement spécifique de la part des pouvoirs publics tant au plan administratif, matériel ou…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2143

Le présent amendement vise à allouer 370 000 euros supplémentaires à l’Arcep au titre des dépenses de personnel (titre 2), à travers une hausse des crédits de l’action 13 « Arcep » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ». L’Arcep favorise une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique,…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2142

Le présent amendement vise à allouer 60 millions d’euros supplémentaires, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à l’action 11 « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », à des fins de développement de l’infrastructure nationale des données de santé. L’action 11 recouvre le soutien aux politiques de santé publique, avec le développement et l’exploitation des systèmes…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2145

Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2138

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » afin de renforcer le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). En 2023, plus de 120 000 personnes ont bénéficié de la solidarité nationale du fonds. Parmi elles, plusieurs victimes des attentats commis à Arras et à Paris et de l’attaque terroriste du Hamas, le 7 octobre 2023…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2141

Le présent amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires à la plateforme PHAROS, à travers une augmentation des moyens alloués à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) dont elle dépend, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ». PHAROS est une plateforme de signalements de contenus…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2150

Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La menace cyber est protéiforme et…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2151

Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2149

Le présent amendement vise à allouer 18 millions d’euros supplémentaires aux conseillers numériques France services, à travers une augmentation des crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « économie ». Les conseillers numériques France services (CNFS) accompagnent les Français vers plus d’autonomie dans leurs usages quotidiens du numérique. Ce dispositif, lancé dans le cadre du Plan de relance, porte l’ambition de rendre plus…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2148

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires aux départements et régions prochainement concernés par la transposition de la directive NIS2, à travers une hausse des crédits alloués à l’action 3 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il y a quelques semaines, le Gouvernement a présenté son projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2144

Le présent amendement vise à allouer 8 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La menace cyber est protéiforme et…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2146

Le présent amendement vise à allouer 500 000 d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « – Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». En 2023, la CADA a été saisie de 10 389 demandes et…

6 novembre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2147

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires aux communes et groupements de communes prochainement concernés par la transposition de la directive NIS2, à travers une hausse de la Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL), au sein de l’action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Créée en 2016 et codifiée par la…

24 octobre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1546

Au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs, soit 208 000 de plus par rapport à l’année précédente. L’économie des plateformes numériques a contribué à cette dynamique : l’ACOSS a identifié 206 000 micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes en 2022. Le PLFSS 2024, dans son article 6, a modifié l’article L613-6 du code de la sécurité sociale, obligeant toutes les plateformes numériques à collecter et à verser les cotisations…

24 octobre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1545

Le présent amendement propose d’augmenter de 90 millions le sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements de santé", pour que ces derniers puissent investir de façon pérenne dans des entrepôts de données de santé (EDS). En effet, les données disponibles dans les établissements de santé sont nombreuses et présentent un important potentiel pour la recherche, l’innovation et l’amélioration des systèmes de soin via le pilotage notamment. Pour autant, elles ne peuvent pas toujours être analysées…

18 octobre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2212

La télésurveillance médicale est un acte de télémédecine qui permet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données de santé du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Elle est particulièrement adaptée aux personnes à risque d’hospitalisation ou de complication de leur maladie. En France, la filière de la télésurveillance a démontré son impact sur l’organisation…

18 octobre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2211

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées par des PME ; les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Sans modification de la loi, le CII prendrait fin au 31 décembre 2024. Or, l’accompagnement des quelques 8000 PME concernées doit se poursuivre pour stimuler l’innovation. Le présent amendement propose donc de…

16 octobre 2024 — Éric Bothorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 635