Questions

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la qualification, au regard de la notion de surface de plancher définie aux articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme, des planchers des locaux directement affectés au rafraîchissement des bâtiments par air extérieur ( free cooling ). Cette technique consiste à rafraîchir un bâtiment en y faisant circuler l'air extérieur lorsque sa température est inférieure à celle des locaux, plutôt qu'en produisant du froid au moyen d'installations mécaniques consommatrices d'électricité, telles que les centrales de traitement d'air. Elle présente ainsi une sobriété énergétique supérieure à celle des solutions de climatisation conventionnelles. Sa mise en œuvre revêt deux formes distinctes. Dans la plupart des bâtiments, elle constitue un simple mode de fonctionnement des installations de ventilation existantes, sans incidence sur la conception de la construction. Dans d'autres cas, en revanche, elle commande la conception même du bâtiment, dont la structure, les volumes et l'affectation de niveaux entiers sont organisés autour de la circulation de l'air. Les centres de données en offrent l'illustration la plus caractéristique : lorsqu'un tel bâtiment recourt à cette technique, un circuit de ventilation complet est intégré à sa structure même. Le rez-de-chaussée accueille les baies informatiques implantées sur un plancher technique surélevé reposant sur des pilotis, créant un plénum technique en sous-face. Ce volume, situé entre le plancher structurel du sous-sol et le plancher technique, est destiné à la circulation et à la distribution de l'air de refroidissement acheminé depuis l'extérieur. La diffusion de cet air dans les salles informatiques est assurée, lorsque les besoins thermiques l'exigent, au moyen de dalles techniques ajourées ou de dispositifs équivalents intégrés au plancher technique. Après avoir traversé les équipements informatiques et absorbé leur chaleur, l'air est collecté dans des volumes situés au-dessus des salles informatiques, exclusivement dédiés à la reprise de l'air, avant d'être évacué vers l'extérieur du bâtiment. Outre sa sobriété énergétique, cette conception contribue à la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces, en favorisant la compacité de bâtiments dispensés de prévoir de multiples locaux destinés à accueillir des centrales de traitement d'air. Or le 6° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme prévoit la déduction, pour le calcul de la surface de plancher, des surfaces correspondant aux locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle. La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher précise, s'agissant de cette déduction, que sont notamment concernés « les locaux abritant les systèmes d'air conditionné » et que « la déduction doit être effectuée quel que soit le niveau où se situe le local concerné ». Eu égard à la fonction technique ainsi assurée par les locaux directement affectés au rafraîchissement par air extérieur des bâtiments dont la conception est organisée autour de cette technique – qu'il s'agisse, dans l'exemple des centres de données, des sous-sols dédié à la circulation de l'air ou du dernier niveau dédié à la reprise de l'air situés au-dessus des salles informatiques –, il lui demande en conséquence de bien vouloir confirmer que les surfaces de plancher de ces locaux dédiés au système de circulation de l'air doivent être déduites du calcul de la surface de plancher en application du 6° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une distorsion de concurrence concrète entre navires français et navires d'autres États membres, notamment néerlandais, dans l'application de l'exonération de TVA prévue pour les navires affectés à la navigation en haute mer. Le droit européen prévoit, à l'article 148 de la directive TVA 2006/112/CE, une exonération pour certaines opérations portant sur les navires utilisés pour la navigation en haute mer et exerçant une activité commerciale. La Commission européenne rappelle que cette exonération concerne le transport maritime international et les navires utilisés pour la navigation en haute mer. En France, cette règle est transposée notamment à l'article 262 du code général des impôts et précisée par le Bulletin officiel des impôts du 24 février 2021 - BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 La doctrine administrative française retient une méthode stricte : pour apprécier l'affectation à la haute mer, l'administration se fonde sur le nombre de trajets effectués hors des eaux territoriales, avec un seuil de 70 %, en nombre de voyages. Cette interprétation pose une difficulté majeure pour les navires professionnels français qui alternent de longues navigations hauturières et de nombreuses sorties côtières courtes. Dans ce cas, le critère du nombre de trajets ne reflète pas l'utilisation réelle du navire. À titre d'exemple, La Nébuleuse , battant pavillon français, armé au commerce au Registre international français, homologué pour toutes les mers, ayant réalisé une traversée vers le Brésil en 2024-2025, peut avoir parcouru l'immense majorité de ses milles et passé l'essentiel de son temps de navigation en haute mer. Pourtant, s'il effectue parallèlement de nombreuses sorties commerciales courtes vers Bréhat, ces sorties locales peuvent représenter plus de 30 % du nombre annuel de trajets. Le navire perd alors le bénéfice de l'exonération, alors même que son utilisation réelle - en distance et en temps - reste très majoritairement hauturière. La doctrine néerlandaise apparaît beaucoup plus souple et plus représentative de l'activité réelle. Le texte officiel néerlandais prévoit que l'usage à 70 % en haute mer peut être démontré par plusieurs méthodes : la distance parcourue en haute mer, le nombre de trajets, le temps de navigation ou le temps opérationnel en haute mer, voire une moyenne sur cinq ans. Il précise également qu'un trajet comprenant une partie en haute mer peut être comptabilisé comme un trajet de haute mer. Ainsi, deux navires exerçant une activité comparable peuvent être traités différemment selon leur État d'établissement. Un navire néerlandais, y compris un navire du patrimoine exploité commercialement, peut bénéficier du taux zéro de TVA sur la base d'une appréciation par la distance ou le temps passé en haute mer, puis venir se vendre sur le marché français avec une structure de coûts allégée. À l'inverse, un navire français réalisant pourtant une activité hauturière significative peut être exclu de l'exonération uniquement parce qu'il effectue de nombreuses petites sorties côtières. Il ne s'agit pas de demander un avantage particulier, mais un alignement de la doctrine française sur une interprétation plus équilibrée et économiquement réaliste, déjà appliquée par un autre État membre. Ces dispositions françaises n'étant pas législatives mais relevant de la doctrine des impôts, il lui demande s'il compte permettre aux exploitants français de démontrer le seuil de 70 % selon l'une des méthodes suivantes, au choix et sous contrôle documentaire : la distance parcourue en haute mer ; le temps de navigation ou d'exploitation passé en haute mer ; le nombre de trajets effectués en haute mer. Cette évolution préserverait l'objectif du droit européen, éviterait les effets de seuil absurdes et rétablirait une concurrence plus équitable entre navires professionnels français et navires étrangers opérant ou se commercialisant en France. Elle serait particulièrement importante pour les navires du patrimoine maritime, qui supportent des coûts d'entretien élevés, participent à l'attractivité touristique des territoires littoraux et contribuent à la transmission d'un savoir-faire maritime vivant. Il sollicite donc son appui pour une clarification ou un assouplissement de la doctrine applicable aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité contractuelle et juridique qui menace les abonnements multi-utilisateurs aux plateformes numériques. Dans un contexte économique contraint, ces plans tarifaires permettent aux ménages modestes de préserver leur pouvoir d'achat en mutualisant les frais de leurs abonnements multi-accès (vidéo, musique, presse, logiciels, etc.), dans la logique d'achats groupés. Pourtant, cette organisation des consommateurs est attaquée par certaines plateformes de contenus. Celles-ci imposent dans leurs conditions générales de vente (CGV) des clauses restrictives fondées sur des critères flous, limitant par exemple l'usage au seul « foyer », à la « famille » ou à la « même adresse » et décorrélés des réalités (familles séparées, recomposées, colocation). La multiplication de ces clauses et leurs rédactions variées, ainsi que la collecte d'informations personnelles aux seules fins de vérifications d'éligibilité appliquées de manière discrétionnaire par les plateformes numériques entraîne un déséquilibre au détriment de l'abonné. Alors que, dans le même temps, les formules sont calibrées avec un nombre de places supérieur à la taille moyenne d'une famille française (2,15 personnes). Face à cette ambiguïté contractuelle, on assiste à une judiciarisation croissante de la part des plateformes, qui multiplient les actions en justice contre le co-abonnement, via les plateformes françaises spécialisées sur le sujet. Or les tribunaux se retrouvent souvent cantonnés à une lecture stricte de ces CGV, même lorsqu'elles sont manifestement déséquilibrées au détriment de l'abonné. À titre d'illustration, la décision rendue en faveur de Netflix, Disney et Apple contre la plateforme de co-abonnement Spliiit témoigne de cette tendance : les juges ont appliqué strictement les CGU de ces plateformes, malgré le caractère interprétable des notions de « famille » ou de « foyer » (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, N° RG 22/07774). La protection des consommateurs face à ces acteurs du numérique nécessitant l'intervention du législateur, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette insécurité contractuelle grandissante et sur le risque de clauses abusives dans les abonnements numériques multi-utilisateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir la Commission des clauses abusives et la DGCCRF afin d'évaluer ces pratiques, notamment lorsque les restrictions d'usage reposent sur des notions imprécises, ou lorsqu'elles donnent lieu à des vérifications disproportionnées de la situation personnelle des abonnés. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code de la consommation afin d'y sanctuariser le principe de libre-disposition des places payées dans les abonnements numériques, en interdisant toute clause restreignant la capacité d'un utilisateur à désigner librement les bénéficiaires des accès simultanés pour lesquels il a payé, afin de simplifier et de clarifier les usages.

Réponse

CYBERSÉCURITÉ Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bothorel. M. Éric Bothorel. Le groupe Ensemble pour la République s'associe bien évidemment à l'hommage rendu à nos deux militaires. Monsieur le premier ministre, l'attaque contre l'ANTS est inacceptable car elle a été simple, trop simple. Un mineur de 15 ans a mis à mal le site où nous certifions nos pièces d'identité et nos immatriculations. Ce ne sont pas des ingérences étrangères, pas des lois extraterritoriales qui menacent nos données, mais un ado qui a utilisé des vecteurs d'attaque d'une inquiétante banalité. Cette attaque est révélatrice de nos fragilités structurelles. La France est presque devenue le paradis des leaks , affirme le projet Arcadie. Nos concitoyens ne vont pas donner en ligne la preuve de leur majorité pour se connecter aux réseaux sociaux s'ils ont le sentiment que tout peut fuiter. De même, les collectivités et les entreprises ne vont pas hausser leur niveau de résilience si l'État n'arrive pas à assurer sa propre sécurité. Vous avez décidé de reprendre la main en sifflant la fin de la récré et vous avez annoncé des fusions de directions, mobilisé 200 millions supplémentaires. Ce ne sera, hélas, pas suffisant. Nous devons à nos concitoyens un réel filtre anti-arnaques en ligne, annoncé depuis près de quatre ans et toujours remis à plus tard – promesse présidentielle et noyage administratif. Nous devons également voter le projet de loi relatif à la résilience et au renforcement de la cybersécurité, adopté à l'unanimité par la commission spéciale en septembre dernier. Il s'agit de relever le niveau d'exigence pour des milliers d'opérateurs d'importance vitale. C'est une urgence européenne et opérationnelle. À l'heure où les voies d'eau se multiplient, ce n'est pas le moment de claironner que nous ouvrirons des portes dérobées. N'en parlons pas dans la loi ! C'est le plus sûr moyen de ne pas insulter l'avenir. Notons aussi ce qui marche. À cet égard, je salue l'efficacité des armées et l'opiniâtreté de la justice et de son parquet spécialisé, qui convoque Elon Musk quand la Commission européenne tremble en pensant aux droits de douane. Je veux aussi redire ma confiance dans le GIP Cybermalveillance. Quant à l'Anssi, je m'inquiète d'apprendre qu'elle ne participera plus à la sécurisation de nos systèmes d'information publics, comme vous l'avez annoncé. Mais alors qui le fera ? Le filtre anti-arnaques est-il prêt ? Est-ce enfin une véritable priorité ? Aurons-nous à discuter du projet de loi « résilience » avant la fin de la session ? Ce ne sont là que les premières pierres d'une France numérique sûre. Enfin, et je me tourne vers mes camarades socialistes, neuf ans jour pour jour après sa mort, je veux avoir une pensée pour Corinne Erhel, qui se serait aussi mobilisée sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente. Merci pour cette pensée, monsieur Bothorel !La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Ces questions, dont je vous remercie, sont très importantes, et je m'associe bien sûr à vous pour saluer la mémoire de la députée costarmoricaine Corinne Erhel. Jeudi dernier, le premier ministre s'est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces. L'État reprend la main : changement de cap, changement de méthode ! La cybersécurité est un sujet régalien. À ce titre, une meilleure coordination dans ce domaine au niveau de l'État a été proposée par le premier ministre. Plusieurs décisions ont été prises : la création d'une autorité nationale pour le numérique et l'IA ; la création d'une cellule interministérielle d'alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cyber grave ; le déblocage d'une enveloppe budgétaire inédite, à la hauteur de la menace, chiffrée à 200 millions et prélevée sur le plan France 2030, pour appliquer immédiatement des mesures concrètes ; l'allocation par chaque ministère de 5 % de son budget numérique à la cybersécurité en 2027 et de 10 % d'ici 2030 ; enfin, le fléchage des amendes prononcées par la Cnil vers des mesures visant à renforcer la cybersécurité de l'État. Quant à la loi Sren, qui vous a fortement mobilisé, ma priorité, depuis mon arrivée au ministère, est d'en faire publier les décrets. Le filtre anti-arnaques est une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne en vue d'une application en septembre 2026. La mise en œuvre du texte a été confiée à l'Ofac. Enfin, la loi « résilience » est un texte majeur. La cybersécurité et la cyber-résilience de la nation ne passent pas seulement par les actions de l'État, mais également par celles des entreprises et des collectivités locales. Ce texte devrait être examiné avant l'été.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée, le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de sa circonscription, sont venues rencontrer M. le député à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.

La question

M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le soutien qui a été apporté à la société Obvios, par le truchement de financements apportés à B-Com, l'Institut de recherche technologique de Rennes. Obvios a été créée en 2023 et emploie 42 salariés à Lannion et Rennes. La 5G souveraine était une solution stratégique et l'État était donc au rendez-vous, notamment dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération sur la 5G et les réseaux du futur. L'État a été le seul financeur réel et constant du projet Obvios. Il avait exigé un pacte d'actionnaires, qui devait notamment mobiliser les membres de B-Com à hauteur de 9 millions d'euros qui n'a pas été tenu. Orange et Airbus avaient pris des engagements d'achats à hauteur de 20 millions d'euros sur cinq ans, concomitamment à la préparation d'un Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). Le PIIEC a été obtenu et les engagements se sont envolés en fumée. Il semblerait qu'Obvios ait tenu tous ses engagements vis-à-vis de B-Com, singulièrement financiers. Par contre, à l'inverse, les engagements de B-Com semblent de plus en plus nébuleux. Depuis, on annonce la tenue d'un comité social économique imminent, mais reporté de semaine en semaine, pour annoncer soit une vente, soit une fermeture, avec des licenciements à la clé. Les démissions de salariés s'enchaînent, les rares contrats obtenus sont en cours d'annulation et l'on parle plus de B-Com et d'Obvios dans la rubrique juridique que dans les pages technologiques des journaux. M. le député est au courant depuis quelques semaines, sans pour autant que les dirigeants d'Obvios ou de B-Com ne lui en parlent. M. le député a cherché à les contacter et a eu cette confirmation. Par la presse. Il est surpris de cette procédure à bas bruit. Les mobilisations étaient plus bruyantes pour lui demander d'appuyer les demandes de financement public puis de paiement des subventions conséquentes obtenues. Le soutien de l'État de plus de 11 millions d'euros n'a pas manqué à l'appel. Ce soutien de l'État devait permettre de poursuivre le développement et de déployer la solution Dome, cœur de réseau privé 5G, au sein de l'essaimage Obvios, pionnier dans le développement de logiciels souverains, assurait l'IRT B-Com. Grâce au soutien de France 2030, l'IRT a disposé des ressources nécessaires pour finaliser le développement et commercialiser des solutions de connectivité souveraines et sécurisées, stratégiques pour la compétitivité nationale. On semble indiquer que Obvios n'aurait pas trouvé son marché. Cela reste pourtant une priorité d'avoir une technologie souveraine en la matière. On ne peut s'empêcher de penser aussi que les incessantes questions de gouvernance n'ont pas dû faciliter les choses. Les débarquements de directions et les intérims passent, sans garantie sur la durée. Et si aujourd'hui Obvios semble être une entreprise autonome, dans les faits, elle est sous la tutelle totale de B-Com. C'est donc avec inquiétude que M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir d'Obvios. Il a le sentiment que la réponse se trouve plus à Rennes qu'à Lannion ou Paris. Serait étudiée une reprise de l'entreprise ou à une reprise de l'actif technique. Dans tous les cas, il est temps d'ouvrir le capot et de mesurer l'utilisation réelle des plus de 20 millions d'euros, au moins, de financements publics qui ont été mobilisés. Et de s'assurer qu'une reprise par un tiers de ces actifs ne soit pas un détournement de fait des fonds apportés à Obvios. Lannion reste une terre d'excellence et d'innovation, M. le député sait la mobilisation commune pour que les emplois demeurent sur le territoire, à Obvios ou ailleurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La santé des estrans dépend d'ailleurs beaucoup plus de la qualité et de la mise en conformité des assainissements collectifs et surtout non-collectifs. Il faut rappeler que, en 2022, 61 % des capacités d'épuration des stations d'épuration urbaines sont rejetées en mer et 12 % des capacités dans les estuaires. Estrans et conchyliculteurs sont les victimes d'une urbanisation qui ne prend pas suffisamment en compte les capacités épuratoires des territoires, surtout en période caniculaire ou de fortes précipitations. La filière conchylicole soutient par des actes les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées parfois comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Député des Côtes d'Armor et donc des meilleures coquilles Saint-Jacques de France, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Éric Bothorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de la circonscription de M. le député, sont venues le rencontrer à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.

Réponse

DÉTENTION DE CÉCILE KOHLER ET JACQUES PARIS EN IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Éric Bothorel. M. Éric Bothorel . Ma question s’adresse à monsieur le premier ministre et j’y associe mes collègues Louise Morel et Ayda Hadizadeh. Le 7 mai 2022, Cécile Kohler et Jacques Paris ont été enlevés par les autorités iraniennes. Ils sont depuis otages de la république islamique d’Iran, cet État théocratique, parrain du terrorisme, qui nie obstinément le slogan « Femme, vie et liberté ». Car oui, ils sont otages d’État depuis trois longues années. Trois années d’attente, de silence, de douleur. Trois années à survivre dans les entrailles de la prison d’Evin, à Téhéran – une prison tristement célèbre, où l’isolement et la torture sont la règle. Cécile est enfermée dans une cellule de 8 mètres carrés, sans lit, sans fenêtre, sans répit, une lumière crue allumée jour et nuit, une caméra sans cesse braquée sur elle. Son seul confort : une couverture posée à même le sol. Placée sous le contrôle total de ses geôliers, elle est soumise à de mauvais traitements. Ces conditions sont les mêmes, voire pires, pour Jacques. Face à cette torture, Cécile résiste par la poésie. Elle n’a ni de quoi écrire, ni possibilité de recevoir du courrier ou les livres envoyés par ses proches. Alors elle écrit des poèmes dans sa tête. Elle se les répète tous les soirs pour ne pas les oublier, jamais ! Les parents de Cécile et sa sœur Noémie l’ont eue quelques minutes au téléphone, exceptionnellement, il y a quelques jours. Les geôliers de Cécile et de Jacques leur annoncent toujours qu’un jugement est imminent et que le verdict sera « extrêmement sévère ». Ce verdict est sans cesse repoussé. Une véritable torture. Cécile et Jacques souffrent. Ils s’usent. Mais ils résistent, car ils savent aussi que nous sommes là, que leurs visages sont affichés sur les grilles de l'Assemblée nationale, que partout en France, aujourd’hui même, cinquante rassemblements crient leur nom. Avec Otages du monde, avec son avocate, avec l’association de soutien, avec la famille et les amis, nous savons tous que le silence ne les sauvera pas. L’indifférence condamnerait Cécile et Jacques. Les efforts diplomatiques de la France n’ont pas porté leurs fruits. Il est temps de placer les autorités iraniennes face à leur responsabilité. Face au refus de l’Iran d'autoriser les visites consulaires, la France a annoncé qu'elle allait porter plainte devant la Cour internationale de justice. Quand cette plainte sera-t-elle déposée ? Et surtout, que faisons-nous concrètement pour que les voix de Cécile et de Jacques ne s’éteignent pas dans l’oubli ? Que pouvons-nous faire pour qu’ils rentrent enfin chez eux ? Cécile et Jacques, nous vous attendons ! Vite ! (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Je vous remercie pour votre question, qui témoigne de votre engagement constant sur ce sujet. Depuis trois ans, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont injustement détenus dans les geôles iraniennes. Depuis trois ans, ils sont détenus dans les conditions indignes que vous avez rappelées et qui relèvent, pour certaines, de la définition que le droit international donne de la torture. Depuis trois ans, leurs conditions de détention bafouent toutes les conventions internationales. C'est inacceptable et la France réitère sa plus ferme condamnation de la politique d'otages d'État de la république islamique d'Iran. Cette situation est inadmissible et la libération de Cécile et Jacques n'a que trop tardé. La France a défendu un nouveau train de sanctions européennes contre les responsables de cette politique d'otages d'État, sanctions adoptées par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne le 14 avril dernier. Par ailleurs, vous l'avez dit, notre pays va porter plainte contre l'Iran devant la Cour internationale de justice pour violation de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. La France continuera d'agir sans relâche pour la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris et de mener une politique claire et ferme à l'égard de l'Iran. Nos deux ressortissants doivent être libérés immédiatement et sans condition. Nos pensées vont à leur famille, avec qui le président de la République s'est entretenu en février dernier. Je tiens à saluer devant vous leur force et leur résilience face à cette épreuve insupportable qui leur est imposée par l'Iran. Les portraits de Cécile et Jacques sont affichés sur les grilles de l'Assemblée nationale. Je tiens à vous remercier sincèrement, madame la présidente, de cette initiative. Je remercie également les parlementaires engagés pour la libération de nos compatriotes, M. Bothorel, Mme Hadizadeh et Mme Morel, qui témoignent de la solidarité de l'ensemble des Français. Des rassemblements auront lieu aujourd'hui à Paris et dans d'autres villes à l'initiative des familles, rassemblements qui sont autant d'occasions de marquer la solidarité nationale envers Cécile Kohler et Jacques Paris et d'appeler à leur libération. Nous resterons mobilisés jusqu'à leur retour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La question

M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Réponse

Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet prioritaire pour notre tissu commercial et industriel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au quotidien à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signales. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc.). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet et a annoncé le 29 avril plusieurs actions massives. Premièrement, le nombre de contrôles portant sur ces plateformes de commerce en ligne sera triplé (un seul contrôle pouvant, par ailleurs, entraîner le retrait de milliers de produits identiques). Deuxièmement, la ministre du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire porte un changement de doctrine des contrôles afin que ces derniers se fassent dans une logique "360°" : désormais, les différents manquements potentiels seront contrôlés en même temps, afin de protéger les consommateurs et les commerçants pouvant subir une concurrence déloyale. Troisièmement, la Ministre a demandé un ciblage spécifique de ces contrôles sur les plateformes qui présentent les risques les plus élevés, dans une logique d'allocation optimale des moyens et effectifs. Du reste, si un manquement est constaté chez un acteur de plus petite taille, les services de contrôle vérifieront également si le même manquement est observable sur les principales plateformes. La Ministre a également annoncé un renforcement de la coordination entre la DGDDI et la DGCCRF. Enfin, le travail effectué sur la proposition de loi dite "ultra fast fashion" permet de traiter spécifiquement du sujet des principales plateformes. La France, au demeurant, est particulièrement proactive au niveau européen, afin de mobiliser les autres Etats membres dans des enquêtes transnationales. C'est en grande partie son action qui a débouché sur l'annonce par la Commission européenne de sanctions éventuelles à l'encontre de Shein, en mai 2025. La France agit également pour mettre fin à l'exonération de droits de douanes en-dessous de 150 euros le colis et pour la mise en place de frais de gestion pour les colis qui traversent nos frontières. Grâce à la forte mobilisation du Gouvernement, la Commission européenne a annoncé dernièrement son souhait que des frais de gestion de 2 euros soient mis en place sur les petits colis de moins de 150 euros. Le Gouvernement poursuit sa forte mobilisation sur ce sujet prioritaire pour notre économie et la préservation de notre tissu commercial et industriel. [1] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du Code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.

Réponse

Jusqu'au déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), les interceptions judi­ciaires étaient assurées par un nombre restreint de sociétés privées, opérant sur frais de justice sans cadre d'action clairement défini. Des centrales d'écoutes installées dans les locaux des ser­vices d'enquête fonctionnaient en dehors de tout contrôle, sans mesures adéquates de sécurité et sans traçabilité des actions effectuées, rendant de facto impossible toute supervision par un magistrat, alors même que ces opérateurs bénéficiaient de financements considé­rables de la part de l'État. La PNIJ, créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, a pour objectif d'améliorer le système antérieur, de contribuer à la maitrise des frais de justice et de répondre à l'impératif de confidentialité des données, tout en renforçant les capacités d'enquêtes en matière numérique. Elle permet de centraliser les réquisitions d'interceptions de communications électroniques et les demandes de données de connexion, puis de mettre les résultats à disposition des magistrats et des services enquêteurs. Le déploiement de la Plateforme a en outre permis de bâtir une solide relation de confiance avec les opérateurs de communications électroniques pour lesquels la gestion des réquisitions est désormais grandement facilitée. Depuis la loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, le recours à la plateforme est obligatoire, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d'enquêtes numériques judiciaires. Cette obligation répond à des impératifs de souveraineté numérique, de sécurité des données, de cybersécurité, de traçabilité et de protection des libertés qui ne sauraient s'effacer totalement devant le seul principe d'efficacité. Pour répondre à cette obligation souhaitée par le législateur, priorité a été donnée entre 2017 et 2019 aux travaux permettant à la PNIJ d'être en capacité d'absorber la totalité des interceptions judiciaires. Les dysfonctionnements techniques et le dépassement du budget prévisionnel de la plateforme étaient alors principalement le fait d'adaptations capacitaires techniquement complexes. D'une part, les dysfonctionnements constatés au lancement de la PNIJ ont été résolus et celle-ci est opérationnelle, comme l'atteste la Cour des comptes qui, dans son rapport sur la conduite des grands projets numériques rendu en 2020, fait de la PNIJ « un exemple réussi de redressement d'un projet en situation de crise » ou comme l'indiquent les sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère lorsqu'ils soulignent, dans un rapport d'information rendu en 2023, que « la PNIJ est aujourd'hui un outil ergonomique et performant, qui donne pleine satisfaction à ses utilisateurs. » En 2024, la PNIJ est utilisée par près de 60 000 magistrats et enquêteurs. Elle traite en moyenne plus de 10 000 interceptions simultanées et intercepte 602 000 communications ou 579 000 SMS par semaine. D'autre part, loin d'être une opération déficitaire pour l'Etat, la PNIJ permet une économie nette, selon la Cour des comptes, de près de 50 millions d'euros par an en frais de justice. D'après son analyse, les économies permises par la PNIJ s'élèvent ainsi à 554,9 millions d'euros sur la période 2015-2024, à mettre en regard avec le coût complet de la plateforme qui est lui évalué à 249,9 millions d'euros sur cette période. Le bilan est donc un gain de 305 millions d'euros entre 2015 et 2024. S'agissant de la plus-value capacitaire de la PNIJ, il est précisé que les fonctionnalités offertes sont aujourd'hui techniquement équivalentes ­– voire supérieures ­– à celles offertes par les solutions privées, de sorte que le principe du recours exclusif à la plateforme posé par l'article 230-45 du code de procédure pénale ne souffre plus que de quelques exceptions liées, notamment, aux spécificités techniques des opérateurs ultramarins. Ainsi, contrairement à ce qui est parfois relayé, la PNIJ est pleinement opérationnelle, y compris en matière de géolocalisation en temps réel, d'analyse des flux de données, d'alertes d'entrée et sortie de zone ou d'accès à la plateforme en mobilité. Au contraire des solutions privées, la PNIJ offre ces fonctionnalités dans un cadre de sécurité renforcé, avec une stricte traçabilité des actions et un meilleur contrôle réel et effectif des magistrats sur les actes d'enquêtes. Au vu de la sensibilité des données en cause, l'exploitation de la PNIJ implique en outre un haut niveau de cybersécurité dont la maitrise et l'évaluation doit rester l'apanage souverain de l'Etat. En l'espèce, la PNIJ répond aux normes de sécurité et de résilience les plus élevées : les données sont chiffrées et hébergées sous maitrise de l'administration dans un centre hypersécurisé, l'activité ne peut s'opérer qu'au travers du réseau de l'Etat, sur des postes ou des terminaux professionnels sécurisés. Les agents publics et les prestataires ayant à travailler sur le cœur du système sont habilités au secret de la défense nationale qui permet la classification de l'architecture de la plateforme. Enfin, le ministère de la Justice est en lien étroit et permanent avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Surtout, un des principaux apports de la plateforme nationale réside dans la capacité de contrôle effectif et direct qu'elle ouvre aux magistrats qui ordonnent ou autorisent des mesures attentatoires au secret des correspondances et à la vie privée, valeurs constitutionnellement protégées. En termes de perspectives, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour offrir aux enquêteurs une plateforme efficiente dans un environnement technologique en constante évolution. Les utilisateurs sont régulièrement consultés, autant pour exprimer leurs besoins que pour donner leur avis sur les nouvelles fonctionnalités. Conformément aux préconisations de la Cour des Comptes, l'État a opté pour la création d'un outil souverain et s'est engagé dans la voie de son internalisation progressive. Les priorités techniques fixées portent ainsi, d'une part, sur la fiabilisation de la plateforme déployée et, d'autre part, sur l'ajout progressif de nouvelles fonctionnalités. Le recours aux solutions industrielles existantes n'est opportun que si elles répondent à un besoin réel, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'Etat et respectent les standards élémentaires de sécurité et de maitrise des données sensibles. Si de nombreuses solutions privées historiques ne respectaient pas ces critères, le recours à des acteurs industriels spécialisés fait toutefois partie de la stratégie du ministère de la Justice. Le Gouvernement rappelle, en conclusion, le caractère essentiel de la PNIJ pour l'enquête pénale et la lutte contre la criminalité organisée, le narcotrafic ou le terrorisme. Il continuera ses efforts d'amélioration afin d'offrir aux enquêteurs les outils d'enquêtes numériques les plus efficaces.

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont la France entend garantir aux membres de la diaspora syrienne résidant actuellement en France et désireux de participer à la transition démocratique en cours en Syrie, la délivrance systématique et inconditionnelle de sauf-conduits leur permettant de se rendre sur place sans perdre leur droit au séjour sur le territoire français. À ce jour, le droit national ne permet pas cette participation sans un risque de renonciation au droit d'asile, à la protection subsidiaire ou à la protection internationale constatée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'absence d'un cadre juridique clair permettant de protéger les droits des Syriens en exil met donc en danger leur dignité, leur sécurité et leur droit fondamental à participer à la transition syrienne. Alors que le régime de Bachar Al-Assad est tombé le 8 décembre 2024, les Syriennes et Syriens de France ont célébré, comme nombre de leurs compatriotes, la fin de l'autoritarisme. Dès le 9 décembre 2024, les autorités françaises et européennes ont annoncé la suspension de l'examen des demandes d'asile des Syriens et Syriennes. Le même jour, le ministre de l'intérieur a décidé de s'emparer politiquement du sujet et disait travailler à une suspension de ces demandes d'asile. Seule la pression populaire sur les dirigeants actuels de la Syrie peut toutefois éviter que la Syrie ne redevienne un État autoritaire. Cela passe par la constitution d'un espace de parole où la critique du Gouvernement est libre et sans risque. La participation de la diaspora syrienne à ce débat public et démocratique syrien est donc absolument capitale. Il existe une solution technique à cet enjeu politique fondamental : les Syriens et Syriennes vivant en France et titulaires d'une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) doivent pouvoir bénéficier de façon systématique et inconditionnelle, sur simple demande, d'un sauf-conduit leur permettant de se rendre en Syrie et de revenir en France sans perdre leur protection et donc leur droit au séjour. Il lui demande donc s’il entend s'engager en ce sens et d'accorder cette garantie aux réfugiés syriens qui ont choisi la France pour fuir la barbarie d'Al-Assad.

Réponse

A la suite des évènements survenus en Syrie en décembre 2024, le ministère de l'intérieur a décidé de déroger, pour les ressortissants syriens, au cadre habituel régissant le retour des bénéficiaires d'une protection internationale dans leur pays d'origine qui se traduit une levée de protection au titre du maintien des liens d'allégeance avec le pays d'origine. Une instruction a été donnée à tous les préfets en janvier 2025. Les sauf-conduits, habituellement délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale pour un retour exceptionnel dans leur pays d'origine et justifié par des motifs d'ordre strictement humanitaire, peuvent être remis aux ressortissants syriens protégés dans le seul but d'effectuer un retour « exploratoire » en Syrie, que ce soit pour reprendre contact avec des membres de leur famille ou pour constater l'état des biens laissés sur place. Ces sauf-conduits ont une validité de trois mois. La France est, à notre connaissance, le seul Etat membre de l'Union européenne à avoir mis en place un tel dispositif dérogatoire à destination des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire syriens.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », qui précise dans son second alinéa que « le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du Code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération ». M. le député demande quand le Gouvernement remettra cette étude au Parlement, alors que deux ans sont passés depuis l'échéance initialement fixée. Au-delà, il s'étonne de la faible participation des représentants des ministres aux réunions de la commission pour la rémunération de la copie privée. En effet, l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle précise que « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. ». Or les comptes rendus des séances font trop rarement état de la présence de ces représentants. Par conséquent, il souhaite savoir si les trois ministères concernés entendent davantage s'investir dans cette commission.

Réponse

L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023 en adoptant une décision n° 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place. La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé d'importantes études d'usages auprès de l'institut d'études marketing et d'opinion CSA afin de mesurer les pratiques de copie privée des Français pour les produits neufs comme pour les produits reconditionnés. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission devrait adopter de nouveaux barèmes de rémunération au cours de l'année 2025. Elle demeurera, dans ce cadre, particulièrement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux produits reconditionnés. Le ministère de la culture travaille conjointement avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections à cet égard.

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la doctrine à respecter en matière de secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes. Il lui demande si les agents exerçant leurs fonctions au sein d'une association d'aide aux victimes sont astreints aux mêmes règles du secret professionnel que les agents du service public ou, en l'absence de dispositions spécifiques à ce sujet, si, au contraire, il doit être considéré que chaque agent est soumis aux règles de sa propre profession (psychologue, juriste, travailleurs sociaux, personnel administratif notamment).

Réponse

Le secret professionnel au sein des associations d'aide aux victimes ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques concernant l'activité générale des professionnels et bénévoles qui y travaillent et peuvent être sollicités directement par la victime. Dès lors, chaque agent est soumis aux règles de sa propre profession. Néanmoins, la confidentialité est imposée dans différentes dispositions régissant l'intervention des associations d'aide aux victimes au profit d'une victime d'infraction lorsqu'elle est sollicitée par l'institution judiciaire. En effet, la neutralité et la confidentialité de la prise en charge offerte aux victimes d'infraction constitue l'un des critères pour la délivrance de l'agrément du ministère de la Justice aux associations d'aide aux victimes qui en font la demande (article D. 1-12-4 du code de procédure pénale). De plus, l'article R. 15-33-6-9 du code de procédure pénale prévoit que seuls les membres des associations d'aide aux victimes, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, ayant prêté serment et signé un engagement écrit de confidentialité, sont destinataires de tout ou partie des informations et données à caractère personnel des procédures judiciaires enregistrées dans le traitement automatisé « Cassiopée ». Enfin, l'article 10-6 du code de procédure pénale autorise, à la suite d'accidents, sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, l'échange de données, informations ou documents entre les administrations intervenant dans la gestion de crise, dans la prise en charge des victimes au sens large, les parquets et les juridictions en charge de la procédure et les associations d'aide aux victimes agréées. Toute personne recevant des données dans ce cadre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

La question

M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la géobiologie, une pratique ésotérique sans fondement scientifique établi qui se développe sur les chantiers éoliens du territoire. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or, selon plusieurs articles de presse et une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions sur les chantiers éoliens se multiplient. Selon l'AFP, la chambre d'agriculture du Pays de la Loire mentionne sur son site l'existence en Loire-Atlantique d'« un protocole (...) », « en accord avec le préfet », indiquant que « toute entreprise d'éolienne est tenue avant toute implantation de prendre en charge à ses frais », un peu plus d'un millier d'euros en général, « un diagnostic géobiologique ». Contactée par l'AFP, la préfecture de Loire-Atlantique confirme l'existence de ce protocole, spécifiant que « la réalisation de ce type de diagnostic n'est pas imposée par arrêté préfectoral ». Sur les chantiers éoliens, les géobiologues recommanderaient de déplacer certains mâts, ou encore « d'informer » la dalle de béton avant le coulage pour « redonner une fonction vibratoire et énergétique à la dalle » ; l'AFP affirme avoir consulté le rapport remis par un géobiologue qui comprend de telles recommandations. Parmi les produits utilisés par les géobiologues pour réaliser cette « information » du béton, le Pneumatit, un liquide bleu conçu notamment grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre et dont le fabricant serait partenaire de la Fédération française de géobiologie. Ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Si ces faits étaient avérés, il apparaîtrait surprenant que les services de l'État permettent le développement de la géobiologie au point de déplacer les emplacements d'installations éoliennes au nom de « courants telluriques » sans fondement scientifique. Au-delà, se pose la question du financement de ces pratiques : il serait anormal que de l'argent public finance la géobiologie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.

Réponse

Les éoliennes terrestres ont un rôle important à jouer dans la politique énergétique que je souhaite porter, qui repose sur le nucléaire et sur les énergies reouvelables. Cette énergie est compétitive, et permet d'apporter des retombées économiques dans certains territoires. Je souhaite donc qu'elles puissent poursuivre leur développement en concertation avec les élus locaux. Les impacts des éoliennes terrestres sont aujourd'hui très encadrés. En effet, celles-ci sont soumises, depuis 2011, à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les impacts potentiels de ces installations. Ainsi, toute implantation d'un parc éolien terrestre doit préalablement faire l'objet d'une étude d'impact qui prend en compte l'état initial de l'environnement (biodiversité, paysage, patrimoine, bruit, etc.) et qui évalue les impacts potentiels du projet afin de les éviter, les réduire et de compenser en dernier recours. Les études d'impact prennent en compte la présence de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et d'aires protégées sur l'emplacement des projets concernés. Les communes peuvent également définir des zones d'exclusion sur leur territoire. Ces mesures permettent de continuer à développer cette énergie indispensable à notre mix énergétique, tout en veillant à son acceptabilité sociale et à la préservation des enjeux locaux. L'usage de la géobiologie n'apparait donc pas nécessaire dans cet encadrement du développement de l'éolien terrestre et, à ce titre, aucune aide à la géobiologie n'est mise en œuvre par l'État.

La question

M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la géobiologie, une pratique sans aucun fondement scientifique établi qui serait pourtant financée par des fonds publics. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or selon une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions à la charge du Trésor public se multiplient, en particulier dans le cadre du processus d'installation d'éoliennes ou de dispositifs agrivoltaïques. En effet, de nombreuses chambres d'agriculture, consultées pour l'attribution des autorisations environnementales nécessaires aux travaux, demanderaient à recourir à des géobiologues pour « analyser » la pertinence des implantations, pour un coût compris entre 500 et 3 000 euros par intervention. Par exemple, les géobiologues proposeraient de « rééquilibrer les énergies éthériques du béton » et de rendre ce dernier « biodynamique » grâce à un liquide bleu, le Pneumatit, conçu grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre ; ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Plusieurs chambres d'agriculture proposent également sur leur site internet des formations en géobiologie possiblement éligibles au crédit d'impôt, voire salarient des géobiologues, comme la chambre d'agriculture des Pays de la Loire. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics, financés par l'argent public. À ce titre, s'il apparaît que le Trésor public finance effectivement la géobiologie, qui ne fait l'objet d'aucun fondement scientifique, cela appellerait à la plus grande attention. Au-delà, le rapport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n° 23024 de décembre 2023 interroge quant à la position du ministère vis-à-vis de la géobiologie : le rapport précise dans sa recommandation R2 que « la recherche devrait explorer les pratiques développées sur le terrain par certains géobiologues pour en identifier les éventuels fondements scientifiques » et souligne la rigueur dont feraient preuve les géobiologues professionnels, notamment ceux du réseau Prosantel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.

Réponse

Suite à certaines dérives scandaleuses, le ministère chargé de l'agriculture a immédiatement contacté, dès fin 2024, les structures en charge de formations, du conseil et de l'accompagnement de faire du tri dans leur offre. Il a par exemple été demandé aux services chargé du pilotage de l'enseignement agricole d'effectuer, dès novembre dernier, un balayage des formations et des supports de formation existants, afin de repérer les éléments inappropriés. De même, certains supports de formation ont été retirés. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a lancé une mission d'inspection ministérielle afin non seulement d'identifier les formations et les actions de conseil en pseudosciences, mais également d'éclaircir leurs fondements scientifiques. Le ministère chargé de l'agriculture met tout ainsi en œuvre pour que les agriculteurs ne soient pas en proie au charlatanisme et soient correctement formés, conseillés, sur la base d'éléments scientifiquement prouvés.

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs, cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.

Réponse

La directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022, transposée en droit français par le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application du 27 décembre 2023, prévoit que les équipements radioélectriques visés à l'annexe 1 bis de la directive et mis sur le marché intérieur doivent être munis d'un connecteur USB-C à partir du 28 décembre 2024 (26 avril 2026 pour les ordinateurs). L'adoption de cette directive résulte d'un travail mené par la Commission européenne avec les États membres et les parties prenantes pendant plus de dix ans, en vue de réduire la quantité de déchets électroniques dans l'Union européenne (UE). 11 000 tonnes de déchets électroniques seront ainsi évitées chaque année dans l'UE grâce à la généralisation du connecteur USB-C. C'est donc une avancée importante en matière environnementale. Les acteurs économiques ont eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises lors de la négociation, l'adoption et la transposition en droit interne de la directive. Une consultation publique a été menée par la Commission européenne entre le 14 mai et le 6 août 2019. Des consultations publiques ont également été organisées par les autorités françaises en 2023 sur les projets de décret et d'arrêté susmentionnés. Les acteurs du reconditionné n'ont pas soulevé de possibles difficultés de mise en œuvre lors de ces consultations. Il n'est en tout état de cause pas possible pour les États membres de l'UE d'adopter des dispositions qui divergeraient des modalités d'application de l'obligation relative au connecteur USB-C prévues par la directive. Les préoccupations des acteurs sur la mise en œuvre de cette réglementation doivent donc nécessairement être portées au niveau européen. Enfin, la France échange très régulièrement avec la Commission européenne pour permettre la prise en compte des spécificités du secteur du reconditionné par les futures réglementations européennes, notamment dans le EU Circular Economy Act en préparation et les actes délégués du règlement ESPR (ecodesign for sustainable products regulation). La France soutient ainsi par exemple les travaux visant la mise en place prochaine d'un passeport produit numérique européen. Ce dernier vise notamment à assurer la traçabilité des opérations de reconditionnement des appareils. Il permettra de valoriser les meilleures pratiques des acteurs du secteur et contribuera à renforcer la confiance du consommateur dans les produits numériques reconditionnés, au bénéfice du développement de l'économie circulaire. Des travaux sont par ailleurs menés pour identifier les freins et les leviers de collecte des gisements européens de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).