Questions

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la qualification, au regard de la notion de surface de plancher définie aux articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme, des planchers des locaux directement affectés au rafraîchissement des bâtiments par air extérieur ( free cooling ). Cette technique consiste à rafraîchir un bâtiment en y faisant circuler l'air extérieur lorsque sa température est inférieure à celle des locaux, plutôt qu'en produisant du froid au moyen d'installations mécaniques consommatrices d'électricité, telles que les centrales de traitement d'air. Elle présente ainsi une sobriété énergétique supérieure à celle des solutions de climatisation conventionnelles. Sa mise en œuvre revêt deux formes distinctes. Dans la plupart des bâtiments, elle constitue un simple mode de fonctionnement des installations de ventilation existantes, sans incidence sur la conception de la construction. Dans d'autres cas, en revanche, elle commande la conception même du bâtiment, dont la structure, les volumes et l'affectation de niveaux entiers sont organisés autour de la circulation de l'air. Les centres de données en offrent l'illustration la plus caractéristique : lorsqu'un tel bâtiment recourt à cette technique, un circuit de ventilation complet est intégré à sa structure même. Le rez-de-chaussée accueille les baies informatiques implantées sur un plancher technique surélevé reposant sur des pilotis, créant un plénum technique en sous-face. Ce volume, situé entre le plancher structurel du sous-sol et le plancher technique, est destiné à la circulation et à la distribution de l'air de refroidissement acheminé depuis l'extérieur. La diffusion de cet air dans les salles informatiques est assurée, lorsque les besoins thermiques l'exigent, au moyen de dalles techniques ajourées ou de dispositifs équivalents intégrés au plancher technique. Après avoir traversé les équipements informatiques et absorbé leur chaleur, l'air est collecté dans des volumes situés au-dessus des salles informatiques, exclusivement dédiés à la reprise de l'air, avant d'être évacué vers l'extérieur du bâtiment. Outre sa sobriété énergétique, cette conception contribue à la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces, en favorisant la compacité de bâtiments dispensés de prévoir de multiples locaux destinés à accueillir des centrales de traitement d'air. Or le 6° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme prévoit la déduction, pour le calcul de la surface de plancher, des surfaces correspondant aux locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle. La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher précise, s'agissant de cette déduction, que sont notamment concernés « les locaux abritant les systèmes d'air conditionné » et que « la déduction doit être effectuée quel que soit le niveau où se situe le local concerné ». Eu égard à la fonction technique ainsi assurée par les locaux directement affectés au rafraîchissement par air extérieur des bâtiments dont la conception est organisée autour de cette technique – qu'il s'agisse, dans l'exemple des centres de données, des sous-sols dédié à la circulation de l'air ou du dernier niveau dédié à la reprise de l'air situés au-dessus des salles informatiques –, il lui demande en conséquence de bien vouloir confirmer que les surfaces de plancher de ces locaux dédiés au système de circulation de l'air doivent être déduites du calcul de la surface de plancher en application du 6° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité contractuelle et juridique qui menace les abonnements multi-utilisateurs aux plateformes numériques. Dans un contexte économique contraint, ces plans tarifaires permettent aux ménages modestes de préserver leur pouvoir d'achat en mutualisant les frais de leurs abonnements multi-accès (vidéo, musique, presse, logiciels, etc.), dans la logique d'achats groupés. Pourtant, cette organisation des consommateurs est attaquée par certaines plateformes de contenus. Celles-ci imposent dans leurs conditions générales de vente (CGV) des clauses restrictives fondées sur des critères flous, limitant par exemple l'usage au seul « foyer », à la « famille » ou à la « même adresse » et décorrélés des réalités (familles séparées, recomposées, colocation). La multiplication de ces clauses et leurs rédactions variées, ainsi que la collecte d'informations personnelles aux seules fins de vérifications d'éligibilité appliquées de manière discrétionnaire par les plateformes numériques entraîne un déséquilibre au détriment de l'abonné. Alors que, dans le même temps, les formules sont calibrées avec un nombre de places supérieur à la taille moyenne d'une famille française (2,15 personnes). Face à cette ambiguïté contractuelle, on assiste à une judiciarisation croissante de la part des plateformes, qui multiplient les actions en justice contre le co-abonnement, via les plateformes françaises spécialisées sur le sujet. Or les tribunaux se retrouvent souvent cantonnés à une lecture stricte de ces CGV, même lorsqu'elles sont manifestement déséquilibrées au détriment de l'abonné. À titre d'illustration, la décision rendue en faveur de Netflix, Disney et Apple contre la plateforme de co-abonnement Spliiit témoigne de cette tendance : les juges ont appliqué strictement les CGU de ces plateformes, malgré le caractère interprétable des notions de « famille » ou de « foyer » (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, N° RG 22/07774). La protection des consommateurs face à ces acteurs du numérique nécessitant l'intervention du législateur, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette insécurité contractuelle grandissante et sur le risque de clauses abusives dans les abonnements numériques multi-utilisateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir la Commission des clauses abusives et la DGCCRF afin d'évaluer ces pratiques, notamment lorsque les restrictions d'usage reposent sur des notions imprécises, ou lorsqu'elles donnent lieu à des vérifications disproportionnées de la situation personnelle des abonnés. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code de la consommation afin d'y sanctuariser le principe de libre-disposition des places payées dans les abonnements numériques, en interdisant toute clause restreignant la capacité d'un utilisateur à désigner librement les bénéficiaires des accès simultanés pour lesquels il a payé, afin de simplifier et de clarifier les usages.

La question

M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le soutien qui a été apporté à la société Obvios, par le truchement de financements apportés à B-Com, l'Institut de recherche technologique de Rennes. Obvios a été créée en 2023 et emploie 42 salariés à Lannion et Rennes. La 5G souveraine était une solution stratégique et l'État était donc au rendez-vous, notamment dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération sur la 5G et les réseaux du futur. L'État a été le seul financeur réel et constant du projet Obvios. Il avait exigé un pacte d'actionnaires, qui devait notamment mobiliser les membres de B-Com à hauteur de 9 millions d'euros qui n'a pas été tenu. Orange et Airbus avaient pris des engagements d'achats à hauteur de 20 millions d'euros sur cinq ans, concomitamment à la préparation d'un Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). Le PIIEC a été obtenu et les engagements se sont envolés en fumée. Il semblerait qu'Obvios ait tenu tous ses engagements vis-à-vis de B-Com, singulièrement financiers. Par contre, à l'inverse, les engagements de B-Com semblent de plus en plus nébuleux. Depuis, on annonce la tenue d'un comité social économique imminent, mais reporté de semaine en semaine, pour annoncer soit une vente, soit une fermeture, avec des licenciements à la clé. Les démissions de salariés s'enchaînent, les rares contrats obtenus sont en cours d'annulation et l'on parle plus de B-Com et d'Obvios dans la rubrique juridique que dans les pages technologiques des journaux. M. le député est au courant depuis quelques semaines, sans pour autant que les dirigeants d'Obvios ou de B-Com ne lui en parlent. M. le député a cherché à les contacter et a eu cette confirmation. Par la presse. Il est surpris de cette procédure à bas bruit. Les mobilisations étaient plus bruyantes pour lui demander d'appuyer les demandes de financement public puis de paiement des subventions conséquentes obtenues. Le soutien de l'État de plus de 11 millions d'euros n'a pas manqué à l'appel. Ce soutien de l'État devait permettre de poursuivre le développement et de déployer la solution Dome, cœur de réseau privé 5G, au sein de l'essaimage Obvios, pionnier dans le développement de logiciels souverains, assurait l'IRT B-Com. Grâce au soutien de France 2030, l'IRT a disposé des ressources nécessaires pour finaliser le développement et commercialiser des solutions de connectivité souveraines et sécurisées, stratégiques pour la compétitivité nationale. On semble indiquer que Obvios n'aurait pas trouvé son marché. Cela reste pourtant une priorité d'avoir une technologie souveraine en la matière. On ne peut s'empêcher de penser aussi que les incessantes questions de gouvernance n'ont pas dû faciliter les choses. Les débarquements de directions et les intérims passent, sans garantie sur la durée. Et si aujourd'hui Obvios semble être une entreprise autonome, dans les faits, elle est sous la tutelle totale de B-Com. C'est donc avec inquiétude que M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir d'Obvios. Il a le sentiment que la réponse se trouve plus à Rennes qu'à Lannion ou Paris. Serait étudiée une reprise de l'entreprise ou à une reprise de l'actif technique. Dans tous les cas, il est temps d'ouvrir le capot et de mesurer l'utilisation réelle des plus de 20 millions d'euros, au moins, de financements publics qui ont été mobilisés. Et de s'assurer qu'une reprise par un tiers de ces actifs ne soit pas un détournement de fait des fonds apportés à Obvios. Lannion reste une terre d'excellence et d'innovation, M. le député sait la mobilisation commune pour que les emplois demeurent sur le territoire, à Obvios ou ailleurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La santé des estrans dépend d'ailleurs beaucoup plus de la qualité et de la mise en conformité des assainissements collectifs et surtout non-collectifs. Il faut rappeler que, en 2022, 61 % des capacités d'épuration des stations d'épuration urbaines sont rejetées en mer et 12 % des capacités dans les estuaires. Estrans et conchyliculteurs sont les victimes d'une urbanisation qui ne prend pas suffisamment en compte les capacités épuratoires des territoires, surtout en période caniculaire ou de fortes précipitations. La filière conchylicole soutient par des actes les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées parfois comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Député des Côtes d'Armor et donc des meilleures coquilles Saint-Jacques de France, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la géobiologie, une pratique sans aucun fondement scientifique établi qui serait pourtant financée par des fonds publics. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or selon une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions à la charge du Trésor public se multiplient, en particulier dans le cadre du processus d'installation d'éoliennes ou de dispositifs agrivoltaïques. En effet, de nombreuses chambres d'agriculture, consultées pour l'attribution des autorisations environnementales nécessaires aux travaux, demanderaient à recourir à des géobiologues pour « analyser » la pertinence des implantations, pour un coût compris entre 500 et 3 000 euros par intervention. Par exemple, les géobiologues proposeraient de « rééquilibrer les énergies éthériques du béton » et de rendre ce dernier « biodynamique » grâce à un liquide bleu, le Pneumatit, conçu grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre ; ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Plusieurs chambres d'agriculture proposent également sur leur site internet des formations en géobiologie possiblement éligibles au crédit d'impôt, voire salarient des géobiologues, comme la chambre d'agriculture des Pays de la Loire. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics, financés par l'argent public. À ce titre, s'il apparaît que le Trésor public finance effectivement la géobiologie, qui ne fait l'objet d'aucun fondement scientifique, cela appellerait à la plus grande attention. Au-delà, le rapport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n° 23024 de décembre 2023 interroge quant à la position du ministère vis-à-vis de la géobiologie : le rapport précise dans sa recommandation R2 que « la recherche devrait explorer les pratiques développées sur le terrain par certains géobiologues pour en identifier les éventuels fondements scientifiques » et souligne la rigueur dont feraient preuve les géobiologues professionnels, notamment ceux du réseau Prosantel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.

Réponse

Suite à certaines dérives scandaleuses, le ministère chargé de l'agriculture a immédiatement contacté, dès fin 2024, les structures en charge de formations, du conseil et de l'accompagnement de faire du tri dans leur offre. Il a par exemple été demandé aux services chargé du pilotage de l'enseignement agricole d'effectuer, dès novembre dernier, un balayage des formations et des supports de formation existants, afin de repérer les éléments inappropriés. De même, certains supports de formation ont été retirés. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a lancé une mission d'inspection ministérielle afin non seulement d'identifier les formations et les actions de conseil en pseudosciences, mais également d'éclaircir leurs fondements scientifiques. Le ministère chargé de l'agriculture met tout ainsi en œuvre pour que les agriculteurs ne soient pas en proie au charlatanisme et soient correctement formés, conseillés, sur la base d'éléments scientifiquement prouvés.

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs, cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.

Réponse

La directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022, transposée en droit français par le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application du 27 décembre 2023, prévoit que les équipements radioélectriques visés à l'annexe 1 bis de la directive et mis sur le marché intérieur doivent être munis d'un connecteur USB-C à partir du 28 décembre 2024 (26 avril 2026 pour les ordinateurs). L'adoption de cette directive résulte d'un travail mené par la Commission européenne avec les États membres et les parties prenantes pendant plus de dix ans, en vue de réduire la quantité de déchets électroniques dans l'Union européenne (UE). 11 000 tonnes de déchets électroniques seront ainsi évitées chaque année dans l'UE grâce à la généralisation du connecteur USB-C. C'est donc une avancée importante en matière environnementale. Les acteurs économiques ont eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises lors de la négociation, l'adoption et la transposition en droit interne de la directive. Une consultation publique a été menée par la Commission européenne entre le 14 mai et le 6 août 2019. Des consultations publiques ont également été organisées par les autorités françaises en 2023 sur les projets de décret et d'arrêté susmentionnés. Les acteurs du reconditionné n'ont pas soulevé de possibles difficultés de mise en œuvre lors de ces consultations. Il n'est en tout état de cause pas possible pour les États membres de l'UE d'adopter des dispositions qui divergeraient des modalités d'application de l'obligation relative au connecteur USB-C prévues par la directive. Les préoccupations des acteurs sur la mise en œuvre de cette réglementation doivent donc nécessairement être portées au niveau européen. Enfin, la France échange très régulièrement avec la Commission européenne pour permettre la prise en compte des spécificités du secteur du reconditionné par les futures réglementations européennes, notamment dans le EU Circular Economy Act en préparation et les actes délégués du règlement ESPR (ecodesign for sustainable products regulation). La France soutient ainsi par exemple les travaux visant la mise en place prochaine d'un passeport produit numérique européen. Ce dernier vise notamment à assurer la traçabilité des opérations de reconditionnement des appareils. Il permettra de valoriser les meilleures pratiques des acteurs du secteur et contribuera à renforcer la confiance du consommateur dans les produits numériques reconditionnés, au bénéfice du développement de l'économie circulaire. Des travaux sont par ailleurs menés pour identifier les freins et les leviers de collecte des gisements européens de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).