Questions

Réponse

DÉTENTION DE CÉCILE KOHLER ET JACQUES PARIS EN IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Éric Bothorel. M. Éric Bothorel . Ma question s’adresse à monsieur le premier ministre et j’y associe mes collègues Louise Morel et Ayda Hadizadeh. Le 7 mai 2022, Cécile Kohler et Jacques Paris ont été enlevés par les autorités iraniennes. Ils sont depuis otages de la république islamique d’Iran, cet État théocratique, parrain du terrorisme, qui nie obstinément le slogan « Femme, vie et liberté ». Car oui, ils sont otages d’État depuis trois longues années. Trois années d’attente, de silence, de douleur. Trois années à survivre dans les entrailles de la prison d’Evin, à Téhéran – une prison tristement célèbre, où l’isolement et la torture sont la règle. Cécile est enfermée dans une cellule de 8 mètres carrés, sans lit, sans fenêtre, sans répit, une lumière crue allumée jour et nuit, une caméra sans cesse braquée sur elle. Son seul confort : une couverture posée à même le sol. Placée sous le contrôle total de ses geôliers, elle est soumise à de mauvais traitements. Ces conditions sont les mêmes, voire pires, pour Jacques. Face à cette torture, Cécile résiste par la poésie. Elle n’a ni de quoi écrire, ni possibilité de recevoir du courrier ou les livres envoyés par ses proches. Alors elle écrit des poèmes dans sa tête. Elle se les répète tous les soirs pour ne pas les oublier, jamais ! Les parents de Cécile et sa sœur Noémie l’ont eue quelques minutes au téléphone, exceptionnellement, il y a quelques jours. Les geôliers de Cécile et de Jacques leur annoncent toujours qu’un jugement est imminent et que le verdict sera « extrêmement sévère ». Ce verdict est sans cesse repoussé. Une véritable torture. Cécile et Jacques souffrent. Ils s’usent. Mais ils résistent, car ils savent aussi que nous sommes là, que leurs visages sont affichés sur les grilles de l'Assemblée nationale, que partout en France, aujourd’hui même, cinquante rassemblements crient leur nom. Avec Otages du monde, avec son avocate, avec l’association de soutien, avec la famille et les amis, nous savons tous que le silence ne les sauvera pas. L’indifférence condamnerait Cécile et Jacques. Les efforts diplomatiques de la France n’ont pas porté leurs fruits. Il est temps de placer les autorités iraniennes face à leur responsabilité. Face au refus de l’Iran d'autoriser les visites consulaires, la France a annoncé qu'elle allait porter plainte devant la Cour internationale de justice. Quand cette plainte sera-t-elle déposée ? Et surtout, que faisons-nous concrètement pour que les voix de Cécile et de Jacques ne s’éteignent pas dans l’oubli ? Que pouvons-nous faire pour qu’ils rentrent enfin chez eux ? Cécile et Jacques, nous vous attendons ! Vite ! (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Je vous remercie pour votre question, qui témoigne de votre engagement constant sur ce sujet. Depuis trois ans, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont injustement détenus dans les geôles iraniennes. Depuis trois ans, ils sont détenus dans les conditions indignes que vous avez rappelées et qui relèvent, pour certaines, de la définition que le droit international donne de la torture. Depuis trois ans, leurs conditions de détention bafouent toutes les conventions internationales. C'est inacceptable et la France réitère sa plus ferme condamnation de la politique d'otages d'État de la république islamique d'Iran. Cette situation est inadmissible et la libération de Cécile et Jacques n'a que trop tardé. La France a défendu un nouveau train de sanctions européennes contre les responsables de cette politique d'otages d'État, sanctions adoptées par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne le 14 avril dernier. Par ailleurs, vous l'avez dit, notre pays va porter plainte contre l'Iran devant la Cour internationale de justice pour violation de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. La France continuera d'agir sans relâche pour la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris et de mener une politique claire et ferme à l'égard de l'Iran. Nos deux ressortissants doivent être libérés immédiatement et sans condition. Nos pensées vont à leur famille, avec qui le président de la République s'est entretenu en février dernier. Je tiens à saluer devant vous leur force et leur résilience face à cette épreuve insupportable qui leur est imposée par l'Iran. Les portraits de Cécile et Jacques sont affichés sur les grilles de l'Assemblée nationale. Je tiens à vous remercier sincèrement, madame la présidente, de cette initiative. Je remercie également les parlementaires engagés pour la libération de nos compatriotes, M. Bothorel, Mme Hadizadeh et Mme Morel, qui témoignent de la solidarité de l'ensemble des Français. Des rassemblements auront lieu aujourd'hui à Paris et dans d'autres villes à l'initiative des familles, rassemblements qui sont autant d'occasions de marquer la solidarité nationale envers Cécile Kohler et Jacques Paris et d'appeler à leur libération. Nous resterons mobilisés jusqu'à leur retour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La question

M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Réponse

Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet prioritaire pour notre tissu commercial et industriel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au quotidien à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signales. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc.). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet et a annoncé le 29 avril plusieurs actions massives. Premièrement, le nombre de contrôles portant sur ces plateformes de commerce en ligne sera triplé (un seul contrôle pouvant, par ailleurs, entraîner le retrait de milliers de produits identiques). Deuxièmement, la ministre du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire porte un changement de doctrine des contrôles afin que ces derniers se fassent dans une logique "360°" : désormais, les différents manquements potentiels seront contrôlés en même temps, afin de protéger les consommateurs et les commerçants pouvant subir une concurrence déloyale. Troisièmement, la Ministre a demandé un ciblage spécifique de ces contrôles sur les plateformes qui présentent les risques les plus élevés, dans une logique d'allocation optimale des moyens et effectifs. Du reste, si un manquement est constaté chez un acteur de plus petite taille, les services de contrôle vérifieront également si le même manquement est observable sur les principales plateformes. La Ministre a également annoncé un renforcement de la coordination entre la DGDDI et la DGCCRF. Enfin, le travail effectué sur la proposition de loi dite "ultra fast fashion" permet de traiter spécifiquement du sujet des principales plateformes. La France, au demeurant, est particulièrement proactive au niveau européen, afin de mobiliser les autres Etats membres dans des enquêtes transnationales. C'est en grande partie son action qui a débouché sur l'annonce par la Commission européenne de sanctions éventuelles à l'encontre de Shein, en mai 2025. La France agit également pour mettre fin à l'exonération de droits de douanes en-dessous de 150 euros le colis et pour la mise en place de frais de gestion pour les colis qui traversent nos frontières. Grâce à la forte mobilisation du Gouvernement, la Commission européenne a annoncé dernièrement son souhait que des frais de gestion de 2 euros soient mis en place sur les petits colis de moins de 150 euros. Le Gouvernement poursuit sa forte mobilisation sur ce sujet prioritaire pour notre économie et la préservation de notre tissu commercial et industriel. [1] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du Code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Éric Bothorel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont la France entend garantir aux membres de la diaspora syrienne résidant actuellement en France et désireux de participer à la transition démocratique en cours en Syrie, la délivrance systématique et inconditionnelle de sauf-conduits leur permettant de se rendre sur place sans perdre leur droit au séjour sur le territoire français. À ce jour, le droit national ne permet pas cette participation sans un risque de renonciation au droit d'asile, à la protection subsidiaire ou à la protection internationale constatée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'absence d'un cadre juridique clair permettant de protéger les droits des Syriens en exil met donc en danger leur dignité, leur sécurité et leur droit fondamental à participer à la transition syrienne. Alors que le régime de Bachar Al-Assad est tombé le 8 décembre 2024, les Syriennes et Syriens de France ont célébré, comme nombre de leurs compatriotes, la fin de l'autoritarisme. Dès le 9 décembre 2024, les autorités françaises et européennes ont annoncé la suspension de l'examen des demandes d'asile des Syriens et Syriennes. Le même jour, le ministre de l'intérieur a décidé de s'emparer politiquement du sujet et disait travailler à une suspension de ces demandes d'asile. Seule la pression populaire sur les dirigeants actuels de la Syrie peut toutefois éviter que la Syrie ne redevienne un État autoritaire. Cela passe par la constitution d'un espace de parole où la critique du Gouvernement est libre et sans risque. La participation de la diaspora syrienne à ce débat public et démocratique syrien est donc absolument capitale. Il existe une solution technique à cet enjeu politique fondamental : les Syriens et Syriennes vivant en France et titulaires d'une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) doivent pouvoir bénéficier de façon systématique et inconditionnelle, sur simple demande, d'un sauf-conduit leur permettant de se rendre en Syrie et de revenir en France sans perdre leur protection et donc leur droit au séjour. Il lui demande donc s’il entend s'engager en ce sens et d'accorder cette garantie aux réfugiés syriens qui ont choisi la France pour fuir la barbarie d'Al-Assad.

Réponse

A la suite des évènements survenus en Syrie en décembre 2024, le ministère de l'intérieur a décidé de déroger, pour les ressortissants syriens, au cadre habituel régissant le retour des bénéficiaires d'une protection internationale dans leur pays d'origine qui se traduit une levée de protection au titre du maintien des liens d'allégeance avec le pays d'origine. Une instruction a été donnée à tous les préfets en janvier 2025. Les sauf-conduits, habituellement délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale pour un retour exceptionnel dans leur pays d'origine et justifié par des motifs d'ordre strictement humanitaire, peuvent être remis aux ressortissants syriens protégés dans le seul but d'effectuer un retour « exploratoire » en Syrie, que ce soit pour reprendre contact avec des membres de leur famille ou pour constater l'état des biens laissés sur place. Ces sauf-conduits ont une validité de trois mois. La France est, à notre connaissance, le seul Etat membre de l'Union européenne à avoir mis en place un tel dispositif dérogatoire à destination des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire syriens.