Amendements

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 880

Cet amendement du Groupe UDR rétablit la domiciliation protégée des témoins et des victimes, mesure consensuelle supprimée en commission. Elle encourage le témoignage et protège les victimes.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 815

Le présent amendement du Groupe UDR rétablit les délits d’organisation et de participation aux rassemblements musicaux illégaux, supprimés en commission, et en renforce la portée : la peine encourue pour la participation est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’interdiction de paraître est ajoutée. L’exigence que le caractère illégal du rassemblement ait été porté à la connaissance du public préserve l’élément intentionnel du délit de…

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 816

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l’article 6, supprimé en commission. Cet article renforce la réponse à l’usage de stupéfiants, étroitement lié à la délinquance du quotidien.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 823

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 16, supprimé en commission, à titre prioritaire. La protection de l’identité des agents exposés est une mesure de sécurité que les droits de la défense ne contredisent pas (communication sur requête motivée, recours suspensif).

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 808

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l'article 14, qui institue une procédure d'urgence pour l'emploi de caméras aéroportées (drones). En droit constant, cet emploi suppose une autorisation préalable écrite du préfet précisant sa finalité, son périmètre et sa durée. L'article rétabli permet, lorsqu'une exposition particulière et imprévisible à un risque d'atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes exige une intervention sans délai, que l'autorisation soit délivrée par tout moyen…

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 821

Cet amendement du Groupe UDR rétablit le traitement algorithmique expérimental de détection des mouvements de véhicules, réservé aux services de renseignement, sans exploitation des photographies des occupants ni décision individuelle automatisée et soumis à l’avis motivé de la CNIL, dans la rédaction sénatoriale bornée dans le temps.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 765

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 1er, réponse centrale au mésusage des mortiers d’artifice et produits explosifs contre les forces de l’ordre, dans sa rédaction adoptée par le Sénat : mise en demeure préalable d’au moins quarante-huit heures, contrôle du juge des libertés et de la détention et motivation de la saisie au domicile.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 876

Cet amendement du Groupe UDR rétablit la capacité d’inspection visuelle des véhicules par les agents de sécurité privée sur les sites sensibles, avec le consentement exprès du conducteur, supprimée en commission.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 847

Cet amendement du Groupe UDR rétablit la prolongation et l’extension encadrées de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique, dispositif opérationnellement utile, dans la rédaction sénatoriale.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 793

Le présent amendement du Groupe UDR rétablit, pour la récidive des délits visés, des peines minimales assorties d’une faculté de dérogation spécialement motivée. Ce mécanisme, distinct de la peine fixe, préserve le pouvoir d’individualisation du juge et a été jugé conforme à la Constitution. Il répond à la réitération qui nourrit la délinquance du quotidien.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 817

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 7bis supprimé par la Commission des Lois. Le blocage administratif des contenus en ligne ferme une voie majeure d’approvisionnement, par commerce électronique et plateformes étrangères, en produits explosifs, pyrotechniques et en protoxyde d’azote détourné.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 877

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’extension des attributions des agents de police judiciaire et adjoints, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, qui dégage du temps d’enquête.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 846

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 18, en cohérence avec le rétablissement des articles 1er et 7. Sans sanction ni exécution d’office, les fermetures administratives perdraient toute portée.

2 juillet 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 813

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 15, supprimé en commission. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est un outil éprouvé de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules ; le texte en exclut expressément toute reconnaissance faciale.

14 mai 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 719

Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe de réciprocité des normes agricoles dans la position défendue par la France lors de la négociation des accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Le présent article renforce les outils permettant de limiter l’introduction sur le marché français de denrées issues de modes de production ne respectant pas les exigences imposées aux producteurs européens. Toutefois, l’effectivité de cette réciprocité ne peut dépendre uniquement de…

14 mai 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 720

Cet amendement du Groupe UDR vise à favoriser l’accès des producteurs locaux et des PME agroalimentaires locales aux marchés publics de restauration collective. La mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits français peut demeurer insuffisante lorsque les marchés publics sont structurés d’une manière qui favorise de facto les grands opérateurs. Des lots trop importants ou des exigences logistiques disproportionnées peuvent tenir à l’écart les producteurs locaux, alors même…

14 mai 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 721

Cet amendement vise à garantir que les produits servis dans la restauration collective publique ne soient pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles français. Il est incohérent d’imposer aux exploitants français des exigences strictes en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être animal, tout en permettant que des produits issus de pratiques interdites sur le territoire national soient servis dans les établissements publics. Une telle situation place les…

14 mai 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 723

Cet amendement vise à éviter les surtranspositions françaises. L’article 15 habilite le Gouvernement à adapter le système de prévention et de lutte sanitaire face à l’évolution des risques zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires. Ces objectifs sont nécessaires, en particulier dans un contexte d’aggravation des risques sanitaires liés au changement climatique. Toutefois, l’étendue de l’habilitation est large, et dans ces conditions, il est indispensable de garantir que les adaptations…

14 mai 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 722

Cet amendement vise à encourager les acheteurs publics à privilégier des modalités d’approvisionnement contribuant à la résilience des filières agricoles et à la réduction des distances de transport. Les crises récentes, qu’il s’agisse de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de la guerre en Ukraine ou des tensions récurrentes sur les chaînes logistiques mondiales, ont mis en évidence la vulnérabilité de certains circuits d’approvisionnement trop longs ou trop dépendants de plateformes…

4 avril 2026 — Éric Ciotti

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 41

Le présent amendement du groupe UDR assimile l’occupation sans droit ni titre à une faute de la victime dans le cadre d’un recours de l’occupant illégal en responsabilité civile du propriétaire. Aujourd’hui, toute personne victime d’un dommage peut engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement du droit commun, indépendamment de la régularité de son occupation. Il en résulte que des occupants sans droit ni titre peuvent, dans certaines situations, solliciter l’indemnisation de…

4 avril 2026 — Éric Ciotti

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 42

Cet amendement du groupe UDR vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de cette exigence. Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’un titre d’occupation légitime du logement avant la conclusion du contrat. Toutefois, en l’absence de…

3 avril 2026 — Éric Ciotti

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article 2 — amendement n° 16

3 avril 2026 — Éric Ciotti

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article 2 — amendement n° 15

3 avril 2026 — Éric Ciotti

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 14

9 février 2026 — Éric Ciotti

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 85

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’extension du droit de réquisition aux maires. En effet, la crise actuelle du logement est d’abord caractérisée par une insuffisance d’offre disponible. Les biens proposés à la location ont reculé de 12,5 % en un an, tandis que les demandes sur les annonces ont progressé d’environ 10 %. Le choc d’offre est d’abord aggravé par l’effondrement du financement de l’investissement immobilier depuis 2022. La production de crédits a baissé de 40,8 % en…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 88

Cet amendement du groupe UDR vise à limiter l’exercice du droit de réquisition par le maire aux seules hypothèses d’hébergement d’urgence, à l’exclusion des réquisitions de longue durée à des fins de logement. La réquisition à des fins d’hébergement d’urgence répond à une nécessité de mise à l’abri immédiate de personnes sans domicile. Elle procède d’une logique d’intervention ponctuelle destinée à faire face à une situation de crise. Ce régime se distingue par son caractère temporaire. Sa…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 89

9 février 2026 — Éric Ciotti

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 86

Cet amendement du groupe UDR vise à subordonner l’exercice du droit de réquisition par le maire à l’avis conforme du représentant de l’État dans le département. En effet, le droit de réquisition de locaux vacants est une prérogative de puissance publique qui relève de la police administrative générale de l’État. Or, le transfert de cette prérogative aux maires substituerait à un pouvoir d’État un pouvoir communal dont les conditions d’exercice varieraient nécessairement d’une commune à l’autre.…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 84

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’interdiction générale de l’usage de substances fertilisantes contenant du cadmium. En effet, il convient de rappeler en premier lieu que la présence de cadmium dans les engrais phosphatés procède, pour l’essentiel, d’une origine géologique naturelle, liée à la composition des roches phosphoriques dont ils sont issus. À ce titre, son élimination totale et à brève échéance, se heurte à des contraintes techniques majeures, tenant tant à la…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 83

L’état des connaissances disponibles sur l’interdiction du cadmium demeure hétérogène, en particulier s’agissant de la répartition territoriale des contaminations et des marges de réduction techniquement et économiquement mobilisables à court et moyen termes. Dans ce contexte, toute évolution du cadre normatif aussi importante qu’une interdiction gagnerait à s’appuyer sur une évaluation consolidée. Le présent amendement du groupe UDR vise ainsi à doter le Parlement d’un outil d’expertise…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 42

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier ter de la présente proposition de loi. L’article en question prévoit en effet de modifier la loi de 1986 pour que les éditeurs de presse d’actualité politique (papier ou en ligne) soient traités comme d’autres acteurs des médias déjà régulés. Or le Groupe UDR considère cette extension du contrôle public comme une pression sur l’indépendance éditoriale, qu’elle risque de mener à une autocensure de la presse par peur de sanctions…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 41

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier bis de la présente proposition de loi. L’article en question prévoit en effet de d’abaisser les seuils financiers à partir desquels l’autorité de la concurrence intervient lorsqu’une entreprise de médias est impliquée, afin de soumettre plus d’opérations à un contrôle obligatoire. Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des parts de marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privés permettent d’ores et…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier de la présente proposition de loi. L’article en question prévoit en effet de remplacer les plafonds anti-concentration des médias par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence de toute personne physique ou morale, ainsi que le cumul d’audiences sur tous canaux confondus. Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des parts de marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privés permettent d’ores…

9 février 2026 — Éric Ciotti

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 87

Cet amendement du groupe UDR vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens faisant l’objet d’une mesure de réquisition pendant toute la durée de celle-ci. En effet, la réquisition prive temporairement le propriétaire de la libre jouissance de son bien. Elle fait donc obstacle à toute exploitation pendant la période d’application de la mesure. La capacité de disposition de l’actif s’en trouve directement affectée. Or, l’impôt sur la fortune immobilière repose sur…

23 janvier 2026 — Éric Ciotti

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 53

23 janvier 2026 — Éric Ciotti

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner en priorité l’opportunité de la cession des biens concernés. En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s’accumulaient et généraient des dépenses incompressibles. En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et…

19 janvier 2026 — Éric Ciotti

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 40

Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents, de se soustraire à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants mineurs. Cette extension se place dans la continuité de la loi dite "Ciotti" du 28 septembre 2010 qui visait à lutter…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3440

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) afin de recentrer la solidarité nationale sur la seule prise en charge des soins urgents. L’AME mobilise 1,137 milliard d’euros en 2026 pour environ 400 000 bénéficiaires en situation irrégulière, leur garantissant la gratuité quasi totale des soins de ville, hospitaliers, dentaires, optiques et pharmaceutiques. Ce dispositif, unique en Europe par son périmètre, dépasse la logique…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 2934

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 2928

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 2346

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal. Sa…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3433

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3442

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 2938

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts. La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caractère principalement fiscal. L’allongement proposé rigidifie excessivement le dispositif, sans…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 3065

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. Le présent amendement propose ainsi de porter…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 3062

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ; – d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ; – de renforcer le…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 3051

Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil. En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pour assurer la continuité des entreprises, en particulier les PME familiales. Avec un usage de l’ordre de 5 000 à 6 000 transmissions en 2024, il évite des cessions contraintes au moment des successions. Et la Cour des comptes constate un effet réel sur la pérennité du contrôle familial. De plus, il concerne largement l’économie de…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 3063

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse : – de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ; – des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.). Une…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 3054

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites. Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles. Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale, il conviendrait de mieux valoriser le travail et l’épargne…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3285

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Dans sa rédaction initiale déjà, cette mesure s’inscrivait dans une logique de matraquage fiscal contraire à l’attractivité économique, car les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales notamment et dans le financement de l’économie réelle. En taxant le patrimoine financier qu’elles détiennent, le PLF prenait ainsi le risque…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3431

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44 % la subvention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères allouée à l’Institut du monde arabe (IMA) et à redéployer les crédits correspondants, soit 5 435 760 euros, vers la diplomatie économique et l’attractivité française. L’IMA, fondation de droit privé majoritairement financée par la France, bénéficie pour 2026 d’une subvention de plus de 12,3 millions d’euros. Or, ces crédits relèvent des contributions volontaires,…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 3412

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux. En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir de marché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe sur leurs clients. En pratique, cette charge pèsera principalement sur les entreprises utilisatrices des réseaux sociaux, parmi lesquelles…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3436

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3432

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français. En effet, l’hébergement d’urgence est défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’est transformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de 1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000 places, sans effet notable sur la réduction du nombre de bénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement. Or selon l’Observatoire des inégalités, près de…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3435

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 6 millions d’euros attribuée à l’action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ». En effet, cette dotation finance notamment les prestations de conseil en ressources humaines mobilisées par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) pour la mise en œuvre des nouveaux bilans managériaux. Or, selon le jaune budgétaire…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3437

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations « pro-migrants ». En 2022, ce sont plus de onze milliards d’euros qui ont été versés par l’État aux associations pour mener diverses politiques publiques. Parmi ces onze milliards d’euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission « Immigration, asile et intégration ». Même si l’État s’appuie sur ces associations pour des actions parfois utiles, nous…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3438

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées. Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3439

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit des dépenses de fonctionnement 1 milliard, contre 908,15 millions d’euros en 2025, et 879 millions d’euros en 2024, soit une progression continue de plus de 3 % par an, sans évaluation claire des résultats obtenus. Or, la plupart des actions conduites par l’ADEME font double emploi avec les politiques…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3066

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026. Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH). L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreux commerces partout en France et à la défaillance de…

10 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3058

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2044

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations « pro-migrants ». En 2022, ce sont plus de onze milliards d’euros qui ont été versés par l’État aux associations pour mener diverses politiques publiques. Parmi ces onze milliards d’euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission « Immigration, asile et intégration ». Même si l’État s’appuie sur ces associations pour des actions parfois utiles, nous…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2045

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2046

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2047

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 6 millions d’euros attribuée à l’action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ». En effet, cette dotation finance notamment les prestations de conseil en ressources humaines mobilisées par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) pour la mise en œuvre des nouveaux bilans managériaux. Or, selon le jaune budgétaire…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2041

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 908,15 millions d’euros, contre 879 millions d’euros en 2024, soit une progression continue de plus de 3 % par an, sans évaluation claire des résultats obtenus. Or, la plupart des actions conduites par l’ADEME font double emploi avec les politiques déjà mises en œuvre par les…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2042

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français. En effet, l’hébergement d’urgence est défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’est transformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de 1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000 places, sans effet notable sur la réduction du nombre de bénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement. Or selon l’Observatoire des inégalités, près de…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2043

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44 % la subvention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères allouée à l’Institut du monde arabe (IMA) et à redéployer les crédits correspondants, soit 5 435 760 euros, vers la diplomatie économique et l’attractivité française. L’IMA, fondation de droit privé majoritairement financée par la France, bénéficie pour 2026 d’une subvention de plus de 12,3 millions d’euros. Or, ces crédits relèvent des contributions volontaires,…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2049

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2048

Cet amendement présenté par le groupe UDR propose de supprimer les crédits alloués au Haut-Commissariat au Plan. Créé en 2020 pour relancer une vision stratégique de long terme, le Haut-Commissariat s’est révélé redondant et sans pouvoir opérationnel. En quatre ans, il n’a produit que 18 notes à la portée limitée, sans influence réelle sur la décision publique. Ses missions de prospective et d’évaluation sont déjà assurées par des organismes existants tels que France Stratégie, le Secrétariat…

7 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2050

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées. Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1013

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts. La durée actuelle de conservation constitue déjà une contrainte substantielle, adaptée à l’objectif de stabilité de l’actionnariat et à la prévention des opérations de transmission à caractère principalement fiscal. L’allongement proposé rigidifie excessivement le dispositif, sans…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 932

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les discussions européennes sont toujours en cours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits du…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 936

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026. Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH). L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreux commerces partout en France et à la défaillance de…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 913

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure s’inscrit dans une logique de matraquage fiscal contraire à la stabilité et à l’attractivité économique de notre pays. Les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales, dans le financement de l’économie réelle et dans la…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 912

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal. Sa…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 918

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui renforce les dispositifs de malus écologique sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement du transport », cette mesure conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile, sans offrir d’alternatives crédibles aux ménages. Elle frappe particulièrement les foyers ruraux et familiaux, pour qui la voiture est une nécessité et non un choix. L’abaissement des seuils d’émission et de…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 914

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 933

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ; – d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ; – de renforcer le…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 934

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse : – de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ; – des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.). Une…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 973

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 917

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites. Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles. Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale, il conviendrait de mieux valoriser le travail et l’épargne…

6 janvier 2026 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 935

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. Le présent amendement propose ainsi de porter…

12 décembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 177

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves. Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques,…

12 décembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 181

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves. Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques,…

12 décembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 173

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s'oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves. L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour…

12 décembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 — amendement n° 299

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes. De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d’ajuster la durée d’implantation d’ouvrages…

8 décembre 2025 — Éric Ciotti

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers. L’augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l’IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque…

8 décembre 2025 — Éric Ciotti

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, rendant automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Alors que la France fait face, selon les propres mots de l'ancien Premier ministre François Bayrou, à une "submersion migratoire", avec plus de 500 000 entrées légales par an, que nos capacités d'accueils sont largement dépassées et que les conséquences sécuritaires et financières de cette immigration…

8 décembre 2025 — Éric Ciotti

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré. En effet, un tel plafonnement supplémentaire rigidifie encore davantage le marché locatif dans les zones déjà marquées par une forte tension, en réduisant la capacité des bailleurs à valoriser légitimement les caractéristiques particulières de leur bien. Car limiter uniformément le complément de loyer revient à neutraliser la rémunération de ces atouts, alors qu’ils conditionnent…

8 décembre 2025 — Éric Ciotti

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui pérennise le dispositif d’encadrement des loyers, tout en maintenant les évolutions de gouvernance locale permettant aux communes de mettre en œuvre ce mécanisme par simple délibération. En effet, un encadrement strict et durable des loyers réduit mécaniquement les incitations à investir dans le parc locatif privé, en particulier lorsque les loyers plafonnés s’écartent du prix d’équilibre du marché, les loyers de référence…

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 812

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la logique de son amendement déposé en première lecture, malheureusement tombé. La propagation de la vente et de la consommation de drogue en France est catastrophique pour notre sécurité, notre santé publique ainsi que pour la solidité de nos institutions républicaines. Une des problématiques de cette propagation est le lien entreles consommateurs très actifs, accros, et les consommateurs plus occasionnels ou néophytes. Depuis le lancement de…

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 789

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui, quoiqu'expurgé de quelques mauvaises mesures, comporte encore des mesures menaçant le dispositif ACRE ainsi que les apprentis.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 798

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin. - en second lieu parce que ces transferts entre branches bénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalement différents, est néfaste aux objectifs de…

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 824

Cet amendement du groupe UDR vise à s'opposer à la taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 792

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la création de cette nouvelle taxe. Cette dernière pourrait créer des phénomènes d'évitement ou de contournement qui iraient à l'encontre de la volonté du législateur ; par ailleurs, elle toucherait un public dont le pouvoir d'achat n'est pas forcément élevé. Enfin, le groupe UDR ne pense pas que la taxation soit le véhicule le plus efficace pour lutter contre un comportement que la loi juge néfaste. La loi peut interdire, réguler ou bien…

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis A — amendement n° 788

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser la création d'une nouvelle taxe sur les médicaments. Si le procédé concerné est mauvais, la loi peut l'interdire ou le réguler. Le procédé de la taxation n'est pas le bon véhicule dans un pays où les prélèvements obligatoires sont déjà si élevés.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 773

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser tout gel des seuils de revenu pour l'application des taux réduits de CSG.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis — amendement n° 769

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser le décalage de la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 815

Cet amendement du groupe UDR s'oppose au report de la mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière (FPH).

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 820

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite - même dans la version édulcorée issue des travaux du Sénat - ainsi que des allocations sociales. Ce n'est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de payer pour les déséquilibres de notre système de Sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 818

Cet amendement du groupe UDR vise à s'opposer à la réforme du dispositif de cumul emploi-retraite.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 782

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'abaissement à 6 000 euros du plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 781

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'augmentation du taux d'imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 777

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser toute cotisation nouvelle sur les complémentaires santé.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 816

Cet amendement du groupe UDR s'oppose à cet article qui s'attaque à la tarification des actes médicaux et prévoit des baisses unilatérales de tarifs en imagerie médicale, en radiothérapie ou encore en dialyse.

30 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 814

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'extinction du dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est actuellement restreint aux médecins remplaçants.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 463

Cet amendement du grouep UDR s'oppose au report de la date de mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière (FPH).

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 448

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 44 qui prévoit une sous-indexation des pensions de retraite et d'allocations sociales. Il avait déjà été supprimé en 1ère lecture. Le groupe UDR considère que ce n'est pas aux plus fragiles ni à nos aînés de financer les déséquilibres de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 439

Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur le gel du seuil de revenus servant à l’application des taux réduits de CSG sur les pensions, allocations et indemnités. Cette mesure, déjà supprimée en première lecture est inacceptable pour le groupe UDR. L’équilibre du budget de la Sécurité sociale est à chercher du côté des dépenses et pas des revenus des Français éligibles aux taux réduits de CSG.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 451

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui instaure une contribution exceptionnelle sur les mutuelles de santé. Premièrement, celles-ci répercuteront cette contribution sur les Français. D’autre part, ce n’est pas à elles de financer les déséquilibres structurels de la Sécurité sociale.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 472

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la création d'une taxe sur la publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 468

Cet amendement du groupe UDR vise à s’opposer à l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 454

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 8, qui introduit des hausses de taux sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, ainsi que sur des compléments de salaire. Certaines mesures de cet article avaient été supprimées en première lecture mais une suppression totale est nécessaire.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 455

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui cherche à réduire des exonérations sociales, autrement dit à augmenter la fiscalité applicable aux entreprises.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 474

Cet amendement du groupe UDR s'oppose à la réforme du cumul emploi retraite.

27 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 462

Le groupe UDR est opposé au principe des "salles de shoot" et naturellement opposé à la reconduction de leur expérimentation. Au lieu de diffuser la prise de stupéfiants, avec l'autorisation de la puissance publique, il faut au contraire lutter contre leur propagation.

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2612

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de recentrer la solidarité nationale sur la seule prise en charge des soins urgents. L’AME mobilise 1,137 milliard d’euros en 2026 pour environ 400 000 bénéficiaires en situation irrégulière, leur garantissant la gratuité quasi totale des soins de ville, hospitaliers, dentaires, optiques et pharmaceutiques. Ce dispositif, unique en Europe par son périmètre, dépasse la…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2611

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français. En effet, l’hébergement d’urgence est défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’est transformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de 1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000 places, sans effet notable sur la réduction du nombre de bénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement. Or selon l’Observatoire des inégalités, près de…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2613

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits destinés au fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat. Créée en 1971, l’Anah n’exerce plus aujourd’hui qu’un rôle de guichet administratif pour la gestion du dispositif MaPrimeRénov’, dont les critères sont nationaux et entièrement dématérialisés. Son maintien comme entité autonome ne présente plus de valeur ajoutée opérationnelle, et les services déconcentrés de l’État pourraient en assurer la gestion sans perte…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2616

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 908,15 millions d’euros, contre 879 millions d’euros en 2024, soit une progression continue de plus de 3 % par an, sans évaluation claire des résultats obtenus. Or, la plupart des actions conduites par l’ADEME font double emploi avec les politiques déjà mises en œuvre par les…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2614

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 6 millions d’euros attribuée à l’action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ». En effet, cette dotation finance notamment les prestations de conseil en ressources humaines mobilisées par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) pour la mise en œuvre des nouveaux bilans managériaux. Or, selon le jaune budgétaire…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2619

Cet amendement présenté par le groupe UDR propose de supprimer les crédits alloués au Haut-Commissariat au Plan. Créé en 2020 pour relancer une vision stratégique de long terme, le Haut-Commissariat s’est révélé redondant et sans pouvoir opérationnel. En quatre ans, il n’a produit que 18 notes à la portée limitée, sans influence réelle sur la décision publique. Ses missions de prospective et d’évaluation sont déjà assurées par des organismes existants tels que France Stratégie, le Secrétariat…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2617

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2618

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44 % la subvention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères allouée à l’Institut du monde arabe (IMA) et à redéployer les crédits correspondants, soit 5 435 760 euros, vers la diplomatie économique et l’attractivité française. L’IMA, fondation de droit privé majoritairement financée par la France, bénéficie pour 2026 d’une subvention de plus de 12,3 millions d’euros. Or, ces crédits relèvent des contributions volontaires,…

17 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2615

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées. Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et…

15 novembre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2457

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations « pro-migrants ». En 2022, ce sont plus de onze milliards d’euros qui ont été versés par l’État aux associations pour mener diverses politiques publiques. Parmi ces onze milliards d’euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission « Immigration, asile et intégration ». Même si l’État s’appuie sur ces associations pour des actions parfois utiles, nous…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1955

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1958

Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en 2023. Il vise à renforcer la cohérence de notre politique migratoire en limitant l’« appel d’air » créé par certaines prestations sociales dont les conditions d’accès peuvent encourager l’installation irrégulière. L’amendement propose d’instaurer une condition de résidence régulière de trois ans avant l’ouverture du droit à certaines…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1962

Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la lutte globale contre la diffusion du trafic et de la consommation de drogue en France et met fin à l’expérimentation des « salles de shoot » en France. La pénétration de la drogue parmi toutes les couches sociales est un fléau. En autorisant des consommateurs à prendre de la drogue, dans des lieux au coeur des villes et des habitations, parfois à proximité d’écoles, collèges, lycées ou établissements d’enseignement supérieur, l’État banalise à la…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 1918

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé aux baisses d'exonération, il est également opposé à cet article et souhaite sa suppression.

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1908

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les différentes suppressions ou les rabots d’exonération sur les apprentis ou encore les jeunes entreprises innovantes prévus par l’article 9 du PLFSS. L’équilibre des comptes sociaux doit majoritairement passer par les baisses de certaines dépenses et pas par l’augmentation des recettes, surtout pas sur les forces vives de la Nation.

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1910

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le rééquilibrage global entre branches de la Sécurité sociale prévu par cet article. En effet, ce rééquilibrage conduirait à une moindre recette pour la branche famille de 5 à 6 milliards annuellement à compter de 2026, alors même que la politique nataliste est défaillante dans notre pays et que le taux de natalité est au plus bas. Les déséquilibres inhérents aux branches maladie et vieillesse doivent être réglés en leur sein, pas en ponctionnant…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1898

Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026. Le Gouvernement justifie la création de cette contribution par la nécessité de « rééquilibrer » la situation économique et d’opérer un rattrapage auprès des…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1896

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1904

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une exonération totale, tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Aujourd’hui, un propriétaire doit conserver son bien pendant 22 ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu, et 30 ans pour être exonéré de prélèvements sociaux. Ce calendrier démesurément long, instauré au nom d’une prétendue lutte contre…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1892

Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le gel des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG, ce qui conduirait à une hausse de l’imposition réelle d’une partie des Français. Le groupe UDR considère que l’équilibre des comptes sociaux doit être fait par un effort sur certaines dépenses et pas sur les recettes.

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1901

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les hausses de cotisations patronales sur les dispositifs d’aide salariale que sont les tickets restaurants, les chèques vacances. Cet amendement supprime également la hausse du taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. La France est déjà un des pays qui taxe le plus les contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. L’équilibre des comptes sociaux doit…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1894

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1954

Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus strictement la prolongation de la couverture maladie — et, le cas échéant, de la complémentaire santé solidaire — dont peuvent bénéficier les personnes ne remplissant plus les critères d’affiliation. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sert de base à l’article R. 111-4, qui…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1981

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1992

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1920

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, une réforme attendue de longue date du financement de la radiothérapie. Cette réforme intègre une rénovation des nomenclatures, anciennes et inadaptées à la radiothérapie moderne, permettant de mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, une activité innovante placée au service de l’amélioration de la qualité de vie des patients par la diminution des…

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1943

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1947

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1953

31 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1998

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la lutte contre la dérive des arrêts-maladie et a été travaillé avec le MEDEF. Cette disposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1451

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1449

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées. Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1443

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits destinés au fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat. Créée en 1971, l’Anah n’exerce plus aujourd’hui qu’un rôle de guichet administratif pour la gestion du dispositif MaPrimeRénov’, dont les critères sont nationaux et entièrement dématérialisés. Son maintien comme entité autonome ne présente plus de valeur ajoutée opérationnelle, et les services déconcentrés de l’État pourraient en assurer la gestion sans perte…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1442

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de recentrer la solidarité nationale sur la seule prise en charge des soins urgents. L’AME mobilise 1,137 milliard d’euros en 2026 pour environ 400 000 bénéficiaires en situation irrégulière, leur garantissant la gratuité quasi totale des soins de ville, hospitaliers, dentaires, optiques et pharmaceutiques. Ce dispositif, unique en Europe par son périmètre, dépasse la…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1435

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations « pro-migrants ». En 2022, ce sont plus de onze milliards d’euros qui ont été versés par l’État aux associations pour mener diverses politiques publiques. Parmi ces onze milliards d’euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission « Immigration, asile et intégration ». Même si l’État s’appuie sur ces associations pour des actions parfois utiles, nous…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1436

Cet amendement présenté par le groupe UDR propose de supprimer les crédits alloués au Haut-Commissariat au Plan. Créé en 2020 pour relancer une vision stratégique de long terme, le Haut-Commissariat s’est révélé redondant et sans pouvoir opérationnel. En quatre ans, il n’a produit que 18 notes à la portée limitée, sans influence réelle sur la décision publique. Ses missions de prospective et d’évaluation sont déjà assurées par des organismes existants tels que France Stratégie, le Secrétariat…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1453

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1448

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe de 6 millions d’euros attribuée à l’action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ». En effet, cette dotation finance notamment les prestations de conseil en ressources humaines mobilisées par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) pour la mise en œuvre des nouveaux bilans managériaux. Or, selon le jaune budgétaire…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1450

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 908,15 millions d’euros, contre 879 millions d’euros en 2024, soit une progression continue de plus de 3 % par an, sans évaluation claire des résultats obtenus. Or, la plupart des actions conduites par l’ADEME font double emploi avec les politiques déjà mises en œuvre par les…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1437

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français. En effet, l’hébergement d’urgence est défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’est transformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de 1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000 places, sans effet notable sur la réduction du nombre de bénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement. Or selon l’Observatoire des inégalités, près de…

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1439

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1452

30 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1454

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44 % la subvention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères allouée à l’Institut du monde arabe (IMA) et à redéployer les crédits correspondants, soit 5 435 760 euros, vers la diplomatie économique et l’attractivité française. L’IMA, fondation de droit privé majoritairement financée par la France, bénéficie pour 2026 d’une subvention de plus de 12,3 millions d’euros. Or, ces crédits relèvent des contributions volontaires,…

24 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1612

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 44 qui prévoit de sous-indexer les pensions de retraite et des prestations sociales. Le groupe UDR considère qu'il y a d'autres sources d'économies possibles, comme sur le coût de l'immigration, plutôt que de viser les retraités et les publics fragiles et précaires. Par ailleurs, cet article a vu cette sous-indexation aggravée pour financer la suspension de la réforme des retraites, condition de la non-censure du gouvernement Lecornu pour…

24 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1608

Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026. Le Gouvernement justifie la création de cette contribution par la nécessité de « rééquilibrer » la situation économique et d’opérer un rattrapage auprès des…

23 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3801

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le…

22 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2743

Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. À ce titre, une certification est exigée pour tout logiciel d’encaissement. Jusqu’à récemment, cette certification pouvait être obtenue soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l’éditeur, engageant sa responsabilité. Mais des amendements à…

22 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2744

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 5 du PLF 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le…

22 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2746

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026. Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH). L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreux commerces partout en France et à la défaillance de…

22 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2742

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 25 du PLF 2026. L’article présenté, sous couvert « d’ajustements », est loin d’être équilibré, contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs. L’abaissement du seuil applicable aux activités d’achat-revente, dont le plafond passerait brutalement de 85 000 € à 37 500 €, aurait des effets dévastateurs sur l’activité de milliers d’indépendants. Ce changement fragiliserait particulièrement le marché de la seconde main,…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1373

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1364

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires. Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social. Dans un contexte de concurrence…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1382

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. Le présent amendement propose ainsi de porter…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1379

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse : – de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ; – des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.). Une…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1732

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer les dispositions de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 qui créent une nouvelle accise sur les produits du vapotage, étendent le taux normal de TVA aux e-liquides et unifient sous une même définition juridique les produits du tabac et les produits du vapotage. En effet, en l’état, le texte méconnaît la différence entre la combustion du tabac et la vaporisation, qui constitue uniquement un aérosol par chauffage. Or,…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1335

Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec : – Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 € ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros. – Les mêmes règles de…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1311

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément inéquitable. Initialement conçu comme un instrument incitatif, le malus s’est progressivement transformé en prélèvement punitif qui frappe indistinctement les ménages, sans tenir compte de leurs contraintes de mobilité ni de leurs capacités financières. Il pénalise d’abord les ménages ruraux et familiaux, pour qui la…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 640

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 705

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux ses taux. Cette mesure traduit une incohérence majeure de la politique fiscale du Gouvernement. En maintenant une contribution exceptionnelle tout en en réduisant les taux, l’exécutif reconnaît implicitement que cette surtaxe est…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1244

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de l’article 6, qui instaure un abattement forfaitaire sur le revenu imposable des personnes retraitées. Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles. Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale forfaitaire, il conviendrait de…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1251

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui prolonge et renforce jusqu’en 2028 les dispositifs de malus écologique sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement du transport », cette mesure conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile, sans offrir d’alternatives crédibles aux ménages. Elle frappe particulièrement les foyers ruraux et familiaux, pour qui la voiture est une nécessité et non un choix. L’abaissement…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1400

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquer strictement la même contribution à ses étudiants nationaux et aux étudiants étrangers, alors que ces derniers…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1339

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1338

EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l'usage du PEA plus facile pour les épargnants, que ce soit en nombre de compte détenus ou de supports accessibles. Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes :…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 641

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1337

EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à abolir le plafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuvent la possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenne selon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priver du capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, à…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1345

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près d’un million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. En 2022, malgré une année marquée par la sécheresse, plus de 1,4 million de cartes ont été délivrées, dont 78 % de cartes annuelles, témoignant d’une…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1336

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1194

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale. Créée initialement pour financer des actions de solidarité internationale et environnementale, cette taxe, dont les barèmes ont été progressivement relevés, représente aujourd’hui un facteur de renchérissement significatif du prix des billets, particulièrement sur les vols long-courriers et…

21 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1377

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ; – d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ; – de renforcer le…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1367

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 397

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure s’inscrit dans une logique de matraquage fiscal contraire à la stabilité et à l’attractivité économique de notre pays. Les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales, dans le financement de l’économie…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 374

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à reconduire le dispositif d'exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022. Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic. Cette mesure…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 290

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1371

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1365

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le rééquilibrage global entre branches de la Sécurité sociale prévu par cet article. En effet, ce rééquilibrage conduirait à une moindre recette pour la branche famille de 5 à 6 milliards annuellement à compter de 2026, alors même que la politique nataliste est défaillante dans notre pays et que le taux de natalité est au plus bas. Les déséquilibres inhérents aux branches maladie et vieillesse doivent être réglés en leur sein, pas en ponctionnant…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 1369

Cet amendement du groupe UDR est la conséquence logique de l’amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites. Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il convient de reconnaître que la capitalisation fait partie intégrante du financement de notre système de retraites et donc de l’encourager par une affectation intelligente de l’épargne des Français. Cesser l’abondement de ce fonds depuis 2011, tout en se servant des bénéfices qu’il génère année après année,…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1361

Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le gel des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG, ce qui conduirait à une hausse de l’imposition réelle d’une partie des Français. Le groupe UDR considère que l’équilibre des comptes sociaux doit être fait par un effort sur certaines dépenses et pas sur les recettes.

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1362

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les hausses de cotisations patronales sur les dispositifs d’aide salariale que sont les tickets restaurants, les chèques vacances. Cet amendement supprime également la hausse du taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. La France est déjà un des pays qui taxe le plus les contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. L’équilibre des comptes sociaux doit…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1368

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1370

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 672

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une exonération totale, tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Aujourd’hui, un propriétaire doit conserver son bien pendant 22 ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu, et 30 ans pour être exonéré de prélèvements sociaux. Ce calendrier démesurément long, instauré au nom d’une prétendue lutte contre…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 664

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 619

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité. En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire, destiné à apurer la dette des régimes sociaux. Or, près de trente ans après sa création, elle a été pérennisée de fait en raison d’une gestion budgétaire défaillante et du report récurrent du remboursement de la dette sociale sur les générations suivantes. Cette dérive, qui transforme un impôt exceptionnel en ressource…

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 1366

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé aux baisses d'exonération, il est également opposé à cet article et souhaite sa suppression.

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1363

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1372

20 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1364

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer les différentes suppressions ou les rabots d’exonération sur les apprentis ou encore les jeunes entreprises innovantes prévus par l’article 9 du PLFSS. L’équilibre des comptes sociaux doit majoritairement passer par les baisses de certaines dépenses et pas par l’augmentation des recettes, surtout pas sur les forces vives de la Nation.

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1603

EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes : un seul produit existera désormais, pour plus de lisibilité. L’épargnant aura désormais la possibilité d’investir dans de grandes…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1587

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près d’un million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. En 2022, malgré une année marquée par la sécheresse, plus de 1,4 million de cartes ont été délivrées, dont 78 % de cartes annuelles, témoignant d’une…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1593

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1586

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, en France ou à l’étranger. En pratique, il s’agit d’un impôt sur le…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1578

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse : – de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ; – des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.). Une…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1571

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1584

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1602

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à reconduire le dispositif d'exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022. Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic. Cette mesure…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1569

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquer strictement la même contribution à ses étudiants nationaux et aux étudiants étrangers, alors que ces derniers…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1589

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1581

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui prolonge et renforce jusqu’en 2028 les dispositifs de malus écologique sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement du transport », cette mesure conduit à une hausse généralisée de la fiscalité automobile, sans offrir d’alternatives crédibles aux ménages. Elle frappe particulièrement les foyers ruraux et familiaux, pour qui la voiture est une nécessité et non un choix. L’abaissement…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1572

Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de l’article 6, qui instaure un abattement forfaitaire sur le revenu imposable des personnes retraitées. Les retraités ont déjà contribué toute leur vie active au financement de la solidarité nationale. Ils ne doivent pas être à nouveau mis à contribution ou instrumentalisés par des dispositifs fiscaux dont les effets sont mal ciblés et peu lisibles. Plutôt que d’ajouter une nouvelle mesure fiscale forfaitaire, il conviendrait de…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1577

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ; – d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ; – de renforcer le…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1583

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires. Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social. Dans un contexte de concurrence…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1573

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure s’inscrit dans une logique de matraquage fiscal contraire à la stabilité et à l’attractivité économique de notre pays. Les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales, dans le financement de l’économie…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1575

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. Le présent amendement propose ainsi de porter…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1570

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux ses taux. Cette mesure traduit une incohérence majeure de la politique fiscale du Gouvernement. En maintenant une contribution exceptionnelle tout en en réduisant les taux, l’exécutif reconnaît implicitement que cette surtaxe est…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1568

Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ d’application. Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part, elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plus d’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autres placements, tels que l’assurance-vie ou les portefeuilles d’actions. Ce désintérêt progressif entraîne des conséquences…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1576

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1591

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1601

EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à abolir le plafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuvent la possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenne selon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priver du capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, à…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1599

Le présent amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de finances. Sous couvert du plan antitabac 2023-2027, cet article institue un nouveau régime d’accises applicable à une définition particulièrement large des « produits susceptibles d’être fumés », incluant tout produit pouvant être inhalé après chauffage ou activation. Cette approche trop englobante peut conduire les opérateurs à s’exposer à des requalifications arbitraires et à des divergences de…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1588

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément inéquitable. Initialement conçu comme un instrument incitatif, le malus s’est progressivement transformé en prélèvement punitif qui frappe indistinctement les ménages, sans tenir compte de leurs contraintes de mobilité ni de leurs capacités financières. Il pénalise d’abord les ménages ruraux et familiaux, pour qui la…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1604

Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec : – Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement forfaitaire de 152 500 € ; après 70 ans, abattement global de 30 500 euros. – Les mêmes règles de…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1597

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale. Créée initialement pour financer des actions de solidarité internationale et environnementale, cette taxe, dont les barèmes ont été progressivement relevés, représente aujourd’hui un facteur de renchérissement significatif du prix des billets, particulièrement sur les vols long-courriers et…

17 octobre 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1595

22 mai 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2201

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à rétablir l'article 2 initial, adopté au Sénat car il s'agit d'une mesure de bon sens pour nos agriculteurs. Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité sous conditions d'utiliser trois manières actives telles que l'acétamipride, le sulfoxaflor et le flupyrdufurone, autorisées à l'échelle européenne mais interdites en France, qui engendre une véritable distorsion de la concurrence à l'échelle intra-européenne que subissent les…

22 mai 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 2198

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Tel que rédigé, cet article impose que l’irrigation des cultures relevant du mode de production biologique ou en conversion utilise exclusivement l’eau stockée dans des ouvrages existants. Une telle disposition introduit une contrainte excessive, en restreignant de manière rigide les modalités d’accès à la ressource en eau pour une catégorie spécifique d’agriculteurs. Le droit actuel permet déjà d’encadrer les usages de…

22 mai 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 2200

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Le moratoire de dix ans crée une suspension rétroactive des autorisations accordées, portée à l’encontre de porteurs de projets ayant respecté la réglementation en vigueur. Les « méga-bassines » étant un outil essentiel de sécurisation hydrique pour de nombreuses exploitations, ce gel compromet gravement l’activité agricole et l’emploi local. La durée excessive du moratoire et son champ rétroactif portent une atteinte…

22 mai 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 2202

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à rétablir l'article 5 dans sa version initiale issue du Sénat. Celle-ci allait en effet dans dans le bon sens. Elle prévoyait de sécuriser l’accès à l’eau pour les élevages et de faciliter la réalisation d'ouvrage de stockages de l’eau présentant un intérêt national majeur, un aspect important pour lever les contraintes pesant sur les agriculteurs dans la gestion des eaux pour leur exploitation. Cet article prévoyait donc un principe de…

22 mai 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 2197

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. L’article 5 octies introduit une série de conditions extrêmement restrictives à la poursuite de l’usage des ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation agricole, pourtant déjà autorisés, en subordonnant leur maintien à des critères idéologiques déconnectés des réalités du terrain. Imposer un schéma directeur fondé exclusivement sur les « solutions fondées sur la nature », exiger une réduction des volumes prélevés sans…

22 mai 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2199

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article 6 ter imposant à l'État de ne pas dénigrer l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Cet article qui impose aux autorités de l’État de s’abstenir de toute critique publique des agents de la police de l’environnement, n'a aucun lien direct avec l’objectif de la proposition de loi.

2 mai 2025 — Éric Ciotti

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 16 décembre 2013, qui exempte de visas de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service. Il s’agit d’un outil qui permettra d’établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté…

2 mai 2025 — Éric Ciotti

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures en provenance d’Algérie. Il s’agit d’un levier commercial qui permettra d’établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté…

2 mai 2025 — Éric Ciotti

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la suspension de visas pour les ressortissants Algériens, pour établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État »…

2 mai 2025 — Éric Ciotti

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à assurer que la proposition de résolution européenne mette en lumière la violation de la liberté d’exercice des cultes en Algérie, au même titre que les libertés d’expression, d’opinion, de presse et de conscience. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien…

2 mai 2025 — Éric Ciotti

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la suspension de l’aide publique au développement, pour établir un rapport de force avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1896

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). En effet, les procédures de débat public qu’elle impose peuvent allonger de plusieurs mois les calendriers de mise en œuvre pour les entreprises, parfois sans effet réel sur la décision finale, et avec des coûts non négligeables. À titre d’exemple, le débat organisé sur le projet de nouveaux réacteurs nucléaires à Penly a mobilisé un budget de près de 2 millions d’euros, entièrement à la charge de…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1894

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification, incluant une réduction de notre stock de 400.000 normes, la rationalisation des 776 agences de l’Etat et autres AAI et API coûtant chaque année 140 milliards d’euros au contribuable, ainsi qu'une réduction du coût du mille-feuille territorial. Elle instaurera également une nouvelle méthode pour légiférer, incluant des «…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1876

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1880

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1895

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1879

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 1884

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1885

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1883

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Si la liste de ces commissions existe bien en annexe du budget en détaillant l'occurrence de leurs réunions et leur budget, ce document ne contient aucune information sur leur fonctionnement et leur rôle auprès du gouvernement. Par ailleurs, certaines de ces commissions ne se réunissent…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1890

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'Agence nationale des fréquences (ANFr). Aux termes de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, l'Agence nationale des fréquences (ANFr) est un établissement public administratif chargé de la planification, de la gestion et du contrôle de l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques en France. Toutefois, plusieurs éléments appellent à remettre en cause aujourd’hui l’utilité et l’efficacité de cette structure : - Redondance…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1893

Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'efficacité du Haut Commissariat au Plan dont nous souhaitons la suppression. En effet, il est n'est pas possible de rédiger par voie d'amendement, la suppression de cet organe puisque celui-ci a été créé par décret. Le Haut Commissariat au Plan, réactivé en 2020, a pour mission d’anticiper les grandes évolutions économiques, démographiques et technologiques de la France afin d’orienter les décisions…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1887

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1892

Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander un rapport sur l'efficacité du Comité National du Bruit (CNB) dont nous souhaitons la suppression. Créé pour coordonner et améliorer les actions publiques en matière de lutte contre le bruit, le Comité national du bruit joue un rôle consultatif et d’expertise sur les politiques de réduction des nuisances sonores. Toutefois, son efficacité réelle et son impact concret sur l’amélioration du cadre de vie et la santé publique n’ont pas…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2244

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1877

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'ADEME. Créée en 1991, l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) a pour mission de soutenir les politiques publiques en matière d’énergie, d’économie circulaire, de gestion des déchets et de lutte contre le changement climatique. Toutefois, après plus de 30 ans d’existence, l’efficacité réelle de l’ADEME et sa pertinence au sein du paysage administratif français doivent être questionnées, en particulier dans le cadre du PJL…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1891

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le Comité de l'Environnement Polaire. Ce rapport devra : 1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité de l’Environnement Polaire, en identifiant : - Le nombre d’avis et recommandations rendus par le Comité depuis sa création, - Leur mise en application effective, - Leur valeur ajoutée par rapport aux engagements internationaux déjà pris par la France. 2. Analyser les éventuelles redondances avec d’autres structures, en examinant : -…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1882

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à compléter l'alinéa précédent en incluant les conseils ad hoc créés entre 2012-2017. La création de ces instances ad hoc par le Président de la République échappe au contrôle du Parlement, il est donc nécessaire qu'un bilan sur ces instances soit effectué au moins à postériori. Non seulement ces instances représentent des charges pour l'État, mais leur rôle auprès du Président de la République et du Gouvernement interroge. Par ailleurs, il y a un…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1874

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 4 de ce projet de loi. L'amendement vise à supprimer l’obligation faite aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale de recourir à la plateforme de dématérialisation des marchés publics « PLACE », mise gratuitement à disposition par l’État. Si l’intention initiale d'harmoniser et simplifier les procédures de passation des marchés publics, mutualiser les coûts et faciliter l’accès à la…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1878

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression d'un tiers des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs. Ce rapport devra 1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics de l’État, en précisant : - Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernières années, - Le nombre d’agents employés, - Le champ d’action et l’impact effectif de leurs missions. 2.…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1889

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer le Comité du secret statistique. Aux termes de l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le Comité du secret statistique est chargé de formuler un avis sur les demandes d’accès à des données individuelles collectées dans le cadre d’enquêtes statistiques ou transmises aux services statistiques publics à des fins de production de statistiques. Il intervient…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1881

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un nouvel organe administratif tel que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Ce Haut Conseil risque de faire doublon avec des entités qui existent déjà telle que le Comité interministériel de la Transformation publique. Dans sa rédaction initiale, l'article 27…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1886

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à la suppression du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, dans un objectif de simplification administrative et d’optimisation des politiques publiques en matière d’emploi et d’insertion professionnelle. Le Conseil de l'inclusion dans l'emploi, a été créé par le Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 pour remplacer le CNIAE, Conseil National de l'Insertion par l'Activité Économique, supprimé par la loi pour la liberté de choisir son avenir…

4 avril 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1888

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la Conférence nationale de santé (CNS). Aux termes de l’article L.1411-3 du Code de la santé publique, la Conférence nationale de santé (CNS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé. Elle a notamment pour mission de formuler des avis sur les politiques de santé, de contribuer à la démocratie sanitaire et de participer à l’évaluation des objectifs des plans et programmes nationaux. Si ces missions ont pu se…

1 avril 2025 — Éric Ciotti

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 40

Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi du 20 octobre 2020. Afin de protéger également les autres serviteurs du service public tout particulièrement exposés au risque de violences, le présent dispositif concerne l'ensemble des personnes visées au I de…

1 avril 2025 — Éric Ciotti

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de façon idéologique par Christiane Taubira. En effet le dispositif des peines planchers constitue une réponse parfaitement adapté à la montée inexorable de la délinquance et de la récidive, de par sa capacité dissuasive et répressive : il est fondamental qu'un délinquant ait la certitude qu'en cas de récidive une peine…

31 mars 2025 — Éric Ciotti

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 36

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de façon idéologique par Christiane Taubira. En effet le dispositif des peines planchers constitue une réponse parfaitement adapté à la montée inexorable de la délinquance et de la récidive, de par sa capacité dissuasive et répressive : il est fondamental qu'un délinquant ait la certitude qu'en cas de récidive une peine…

31 mars 2025 — Éric Ciotti

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 37

Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi du 20 octobre 2020. Afin de protéger également les autres serviteurs du service public tout particulièrement exposés au risque de violences, le présent dispositif concerne l'ensemble des personnes visées au I de…

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 888

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 895

Cet amendement du Groupe UDR vise à instaurer des peines planchers d’emprisonnement pour ceux qui se rendent coupables des infractions relatives au trafic de stupéfiant afin d’assurer l’effet dissuasif de la sanction pénale.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 — amendement n° 906

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 21 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic de façon à étendre la compétence des juridictions françaises à des faits commis par exemple au-delà de la mer territoriale française.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 889

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 900

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l' injonction pour richesse inexpliquée votée par le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à une infraction liée au trafic de drogue ou à une infraction grave relevant notamment de la délinquance et de la criminalité organisées, pour le procureur de la République, le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux…

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 893

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 894

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 886

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 883

L'article 5 instituant une procédure judiciaire de gel des avoirs des personnes impliquées dans des faits de trafic de stupéfiants, des infractions graves relevant notamment de la criminalité et de la délinquance organisées ou des faits de non- justification des ressources ou de l’origine d’un bien.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 890

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 887

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 844

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 quater dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique mobile. Il s'agit d'une innovation intéressante et propre à permettre aux services d'enquête, sous le contrôle du juge, de conduire leur enquête de manière plus efficace.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 823

La gravité des infractions en question enlève sa pertinence à un mécanisme de "justice restaurative" en matière de c. Ce type d'ajout risque de plus de décrédibiliser le renforcement de la répression du narcotrafic qui est l'objet de cette proposition de loi.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 837

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir l'article 11 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant une « hyper-prolongation » de la garde à vue lorsqu’elle vise des personnes transportant des produits stupéfiants in corpore et crée deux peines complémentaires pour les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants consistant dans l’interdiction de prendre un vol ou de monter dans un bateau ou de paraître dans les aéroports ou les ports.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 892

Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte sans merci qu’il convient de mener contre le trafic et la consommation de stupéfiants nécessite une exemplarité de l’administration, des élus ainsi que des membres du Gouvernement à ce sujet.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 902

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 ter dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Il s'agit d'une mesure utile offrant une alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou de géolocalisation.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 885

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 896

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir le dispositif d'information des maires tel que voté par le Sénat. Cette information, déjà pratiquée de manière informelle, doit être systématisée et sécurisée juridiquement afin que les maires puissent prendre toute leur part à la lutte contre le fléau du narcotrafic, susceptible de déstabiliser des communes entières.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 bis — amendement n° 904

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 20 bis dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant le caractère systématiquement occulte du blanchiment, permettant ainsi de retarder à la découverte des faits de blanchiment le point de départ de la prescription.

14 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 903

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 16 dans sa rédaction votée par le Sénat, créant un dossier « coffre » destiné à protéger les techniques d’enquête les plus sensibles.

8 mars 2025 — Éric Ciotti

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 34

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69. En effet, les dispositions de l'alinéa prévoient l'extension des garanties de sécurité occidentales envers l'Ukraine. Il s'agit d'une proposition dangereuse qui impliquerait de faire entrer l’Union européenne, et donc la France, dans une guerre contre la Russie, au sens de l'article 42 paragraphe 7 du traité de l'Union européenne. De surcroît, cette extension impliquerait aussi l'activation de l'article 5 du traité de l'Atlantique nord, et donc…

8 mars 2025 — Éric Ciotti

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l’accélération du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. En effet, l’adhésion de l’Ukraine à l’UE constitue une proposition malvenue, à plusieurs titres : en premier lieu, parce qu’elle constituerait une véritable menace pour l’agriculture française: l’enveloppe financière de la politique agricole commune (PAC) serait largement captée par l’Ukraine au détriment de la France. Il convient de souligner que l’Ukraine produit…

6 mars 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les interdictions de résiliation de convention de compte par les établissements de crédit que crée cette proposition de loi. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite par le groupe communiste au Sénat, et contrevient gravement à la liberté d’entreprendre, qui est pourtant un principe à valeur constitutionnelle découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. En…

28 février 2025 — Éric Ciotti

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des différentes professions afférentes à la santé visées par cet article. En effet, les missions de ces personnels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, il semble pertinent, au même titre que pour l'article 1, de prévoir la possibilité pour le pouvoir de réglementaire de compléter la liste prévue.

26 février 2025 — Éric Ciotti

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d’accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Le présent amendement permet donc de protéger plus rapidement les consommateurs…

3 février 2025 — Éric Ciotti

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 87

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité. Cet amendement propose en conséquence…

3 février 2025 — Éric Ciotti

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rétablir l’intention initiale de cette proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution des logements sociaux. L’attribution des logements sociaux repose actuellement sur des critères de revenus, de composition familiale et d’urgence sociale. Les travailleurs modestes peuvent se retrouver désavantagés face à d’autres publics prioritaires. Dans certaines régions, notamment urbaines et périurbaines, de nombreux travailleurs…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis B — amendement n° 885

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 881

L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. A 48 % du PIB en 2022, la France est le pays où les contribuables sont les plus prélevés de l’Union européenne. A l’inverse d’une énième hausse des prélèvements, ici sur les sodas, qui toucherait in fine les consommateurs déjà frappés par l'inflation et une charge fiscale trop lourde, il conviendrait plutôt de chercher à faire des…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 873

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. L'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté et de visibilité et de lutter contre les trappes à pauvreté est louable. En revanche, le dispositif envisagé est en réalité non une réforme mais bien une augmentation des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE. Un tel…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 887

Cet amendement du groupe UDR est la conséquence logique de l'amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites (amendement à l'article 11) Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il convient de reconnaître que la capitalisation fait partie intégrante du financement de notre système de retraites et donc de l'encourager par une affectation intelligente de l'épargne des Français. Cesser l'abondement de ce fonds depuis 2011, tout en se servant des bénéfices qu'il…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter D — amendement n° 889

La trajectoire de hausse des prix du tabac est déjà bien établie. Cette sur-hausse paraît donc superflue et pourrait engendrer, par son ascension trop rapide, des effets d'éviction vers la contrebande ou d'autres consommations. Pour ces raisons, cet amendement du groupe UDR propose de supprimer cet article.

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 925

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le statut JEI à son niveau initial. En effet, si ce statut est aujourd’hui accessible aux entreprises dont les dépenses de R&D atteignent 15% des charges, le Sénat a relevé ce seuil à 20% des dépenses de R&D lors de l’examen en première lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette requalification du seuil risque d’exclure de ce statut un grand nombre d’entreprises innovantes qui y étaient jusqu’ici…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 888

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 927

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC. Le recours à l’apprentissage est un vecteur essentiel de la transmission du savoir-faire au sein des entreprises de notre pays. Pourtant, la mise en place du dispositif souhaité par le Gouvernement risque de porter un fort préjudice à ce mode de recrutement privilégié par nos entreprises, et de contraindre ces dernières à y avoir bien moins…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 942

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises. Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 886

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 883

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 bis — amendement n° 879

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la hausse de 20 à 30% de la cotisation patronale sur les actions gratuites. Le groupe UDR constate qu'à nouveau le Gouvernement a un réflexe de hausse des prélèvements obligatoires dès qu'il fait face à des problèmes financiers. Or, cette hausse des prélèvements obligatoires, dans un pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE, engendre une déincitation à investir, à embaucher, à travailler et donc, au total, à une baisse de…

30 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis F — amendement n° 882

16 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à recentrer les prérogatives attribuées à l'établissement public crée par l'article 1 au sein de ce projet de loi. En effet, les élus mahorais ne sont pas satisfaits de leur mise à l'écart au sein des prises de décision pour la reconstruction de l'île. L'objet principal est donc de préciser au sein de cet article que les collectivités territoriales puissent avoir des droits de vote au sein de cet établissement public. Associer les élus à la prise de…

16 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 126

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable. La création d’une zone franche sur l’île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d’emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut…

16 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 125

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte. La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement…

16 janvier 2025 — Éric Ciotti

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 128

Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien que nécessaire et que notre groupe soutiendra, fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves que rencontre Mayotte, à savoir la question de l’immigration. En effet, aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction ne pourront aboutir à un rétablissement durable et sensible du…

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 26

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 24

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 21

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 22

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 28

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 18

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 27

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 23

13 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 25

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 15

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 21

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 16

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 20

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 18

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 13

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 12

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 14

11 décembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 17

25 novembre 2024 — Éric Ciotti

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même durée. Cette proposition de loi est en effet dangereusement idéologique, et aurait des conséquences extrêmement néfastes pour l’attractivité de nos territoires et pour les finances publiques. Au-delà du caractère…

25 novembre 2024 — Éric Ciotti

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du Groupe UDR vise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à la protection de la liberté d’enseigner. Cette proposition de loi laisse entendre que l’enseignement privé représente une entrave au bon fonctionnement de l’éducation nationale et représente un gouffre financier dont les fonds pourraient être alloués aux écoles publiques. Rappelons que les écoles privées scolarisent 2,1 millions d’élèves (13 %…

25 novembre 2024 — Éric Ciotti

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 556

Si l’adoption de la loi de réforme des retraites a été aussi massivement rejetée par les Français, c’est parce que, adoptée avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, elle était surtout perçue comme injuste. Ce sentiment d’injustice était justifié. Bien sûr, une réforme du système de retraite était, et demeure, nécessaire, compte-tenu du déséquilibre du système. Cependant, le recul de l’âge de la retraite concernait indifféremment les métiers physiques et les métiers intellectuels. Dans les…

25 novembre 2024 — Éric Ciotti

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 327

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l’intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion…

25 novembre 2024 — Éric Ciotti

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 328

EXPOSÉ SOMMAIRE « J’espère que l’agitation provoquée autour de la loi des retraites aidera les travailleurs à acquérir le sens des réalités économiques, à comprendre le fonctionnement des mécanismes d’assurance. » Jean Jaurès, « Capitalisme et capitalisation », article publié dans l’Humanité du 27 décembre 1909 Le système de retraites par répartition français est structurellement déséquilibré. L’introduction d’une dose de répartition permettrait de bénéficier du dynamisme des placements…

22 novembre 2024 — Éric Ciotti

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 2. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), s’adressant aux praticiens et pharmaciens diplômés en dehors de l’UE et qui souhaitent exercer en France, permettent de contrôler que la qualité des enseignements reçus est au moins égale à ceux dispensés dans les universités françaises. Les EVC sont par conséquent essentielles, car elles assurent un seuil de qualité dans la délivrance de soins aux Français. L’article 2 pourrait…

22 novembre 2024 — Éric Ciotti

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de ce texte. En imposant un cadre strict de rémunération, le législateur va limiter la capacité des entreprises à fixer des salaires adaptés aux compétences, à l’expérience, ou aux performances de leurs employés. Les dirigeants d’entreprise vont perdre la flexibilité nécessaire pour récompenser des employés clés ou pour attirer des talents rares dans des secteurs hautement compétitifs. En standardisant ou en encadrant…

6 novembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2427

L’amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 1,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission budgétaire « aide publique au développement » du projet de loi de finances de 2025. Ces économies ambitieuses permettront de ramener le montant de l’aide publique au développement à son niveau de 2017. La situation budgétaire alarmante du pays nous incombe de baisser les dépenses liées à notre solidarité internationale. En effet, avec…

4 novembre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1020

L’amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 44% les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) alloués à l’institut du monde arabe (IMA) et de les redéployer au profit de notre diplomatie économique. En effet, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » doivent contribuer en premier lieu au rayonnement économique de la France auprès de nos partenaires internationaux, notamment à travers la promotion de ses filières d’excellence et de ses…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 410

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le Service national Universel (SNU). L’objectif poursuivi par le Service national universel (SNU) de promotion auprès des jeunes des valeurs de la République pour renforcer la cohésion sociale et nationale, susciter une culture de l’engagement est tout à fait louable. Le budget dédié au SNU s’élève ainsi à 128,3 M€ dans le PLF pour 2025 (-31,7 M€ par rapport à la LFI 2024), avec pour but de financer 66 000 séjours.…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 648

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer l'ADEME - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie . L’Agence de la transition écologique (ADEME) est un organisme public français sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation subventionnant des projets innovants, notamment dans les domaines des énergies renouvelables, de l’économie circulaire, de l’efficacité énergétique et…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 427

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe attribuée à l’activité « Prestations de conseil » d’un montant de 3,1 millions d’euros, au sein de la mission « Travail Emploi ». Ces crédits sont destinés à financer des prestations externes d’ordre intellectuel (appui, conseils, etc.), auxquelles les services des ministères sociaux (secteur travail inclus) sont appelés à recourir pour des opérations de modernisation et de simplification de l’action publique.…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 424

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe attribuée à l’activité « Coordination du travail gouvernemental » d’un montant de 6 millions d’euros, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Pour instaurer les nouveaux bilans managériaux de ses hauts fonctionnaires, l'État s'est largement appuyé sur des cabinets de consultants RH. En 2023, la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l'État (Diese) a doublé sa…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 416

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations "pro-migrants" pour l'année 2025. En 2022 ce sont plus de onze milliards d'euros qui ont été versé par l'État aux associations pour mener diverses politiques publiques. Parmi ces onze milliards d'euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission "Immigration, asile et intégration". Même si l'État s’appuie sur ces associations pour…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 411

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire pour l'année 2025, les crédits affectés à l'aide au développement. Cet amendement diminue la part de l’aide publique au développement (APD) pour 2025 affectée à des organisations multilatérales par le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il est en effet inapproprié d’aider financièrement un pays dont le Gouvernement se montre par la suite inamical avec la France. L’APD…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 407

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public. Les salariés du secteur privé, comme le dispose l'article R323-1, ne bénéficient du point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 qu'à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante se trouve à l'article 115 de la loi de finance pour 2018,…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 409

Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à supprimer "le pass Culture", qui est budgété au sein du programme n°361 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action n°2). En 2025, 210,5 millions d'euros seront consacrés au financement du pass Culture, dispositif qui vise à inciter les jeunes de 18 ans de découvrir les œuvres culturelles. Celui-ci repose sur un principe simple : une application numérique est créditée de 20€ à la quinzième année du jeune…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 412

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à diminuer les crédits budgétaires affectés à l'OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration. L’OFII est l’opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration en France, celui assure également la mise en œuvre des dispositifs d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 408

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à transformer l'Aide Médicale d'État (AME) en Aide Médicale d'Urgence (AMU). Actuellement, le nombre de bénéficiaires est en augmentation de 11,0 % fin 2023, en atteignant les 456 689 bénéficiaires, en comparaison à 380 000 bénéficiaires en 2019. Afin de redresser les comptes publics, il est nécessaire que la France ne soit plus un guichet social et ainsi recentrer les soins urgents ou, à défaut, redéfinir le panier de soins pour en…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 406

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à s'assurer que le soutien étatique à l'apprentissage demeure. Il vise à fixer un seuil minimum de 6 000 € pour les aides aux apprentis, garantissant ainsi que l’État continue de soutenir efficacement cette voie d’excellence. Conscient des impératifs budgétaires, le groupe UDR reste favorable à une gestion rigoureuse des finances publiques, mais elle s’oppose à des réductions qui affecteraient les dispositifs qui fonctionnent et qui ont…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2616

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à favoriser la mise en place concrète de la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programme intitulé « Carte vitale biométrique » , composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission » Santé » , qui serait créditée de 50 millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de crédits sur l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » . Cet amendement est en cohérence avec le rapport…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 647

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à favoriser la mise en place concrète de la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programme intitulé « Carte vitale biométrique » , composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission » Santé » , qui serait créditée de 50 millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de crédits sur l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » . Cet amendement est en cohérence avec le rapport…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 419

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les dispositifs " pass'sport " et " 2 heures de sports supplémentaires au collège ". Le Pass’sport, créé en 2021, est une allocation de l’État de 50 € par personne, versée à la rentrée scolaire, qui doit permettre de financer une inscription dans une association sportive de son choix pour les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire de 6 à 17 ans, pour les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant…

30 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 405

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les dotations accordées à l'ARCOM pour l'année 2025. En effet, pour l'année 2025, le PLF prévoit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement à hauteur de 51, 2 millions d'euros, en comparaison, ces crédits étaient de 46,6 millions d’euros en 2022. L'État doit apprendre à mieux gérer ses dépenses en arrêtant d'octroyer des crédits supplémentaires chaque année. De plus, pour rappel, l’ARCOM, a imposé des sanctions à la chaîne…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 2090

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1826

Cet amendement est la conséquence logique de l'amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites. Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il convient de reconnaître que la capitalisation fait partie intégrante du financement de notre système de retraites et donc de l'encourager par une affectation intelligente de l'épargne des Français. Cesser l'abondement de ce fonds depuis 2011, tout en se servant des bénéfices qu'il génère année après année, est illogique.…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1820

L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté, de visibilité ainsi que de lutter contre les "trappes à pauvreté", est louable, le dispositifs envisagé conduira dès 2025, et plus plusieurs années, à une hausse importante des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE. Un…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1825

Cet amendement du groupe UDR vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission d'accumuler 150 milliards d'euros jusqu'en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l'alimentation de deux milliards d'euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l'intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1815

Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. L'étanchéité financière entre les différentes branches de la Sécurité sociale est la logique-même du système ; ce PLFSS tend une nouvelle fois à nous faire perdre de vue ce fondement, en installant un reversement de la branche famille vers la branche maladie. Cela constitue pour nous une dérive pernicieuse qui engendre un cercle non-vertueux. En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1767

Cet amendement des députés du groupe UDR vis à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. l’apprentissage est essentiel pour le maintien du savoir-faire. La mise en place du dispositif souhaité par le Gouvernement porterait préjudice à ce mode de recrutement essentiel pour nos entreprises. La recherche d’un équilibre budgétaire doit se faire du côté des dépenses, par exemple au niveau de l'efficience des dépenses de…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 2206

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2128

Cet amendement, déposé par le groupe UDR, a pour objet de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI, conduisant de facto à la pérennisation de ce statut. C’est une mesure qui contribuera au développement de jeunes entreprises innovantes, qui encouragera les dépenses de R&D, et qui est à même de consolider un tissu productif pourvoyeur de croissance et d’emploi à moyen-terme. En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1768

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvelle mesure qu'aux entreprises de plus de 250 salariés.

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1774

Cet amendement du groupe UDR vise à lutter contre la dérive des arrêts-maladie de complaisance. Il vise également à lutter contre inégalité de traitement entre les agents du secteur public, qui ne bénéficient que d'un jour de carence, et les salariés du secteur privé, qui doivent en assumer trois. Par ailleurs, cet amendement demande que les entreprises ne puisent pas compenser, par des conventions collectives, les jours de carence de leurs salariés. La dérive des arrêts-maladie fait peser sur…

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 2334

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1769

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1770

25 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 2121

Aujourd'hui, l’indemnisation du congé parental est insuffisante pour beaucoup de familles et limite leur recours au dispositif. Pour encourager les jeunes parents à opter pour ce congé tout en garantissant un niveau de vie décent, cet amendement propose une revalorisation à 50% de la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, et à 35% pour les mois suivants, avec un plafond de 1900 euros par mois. En comparaison, des pays comme la Norvège (100%), la Suède (78%), ou encore l'Allemagne…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1421

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 956

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1404

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1321

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1414

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe attribuée à l’activité « Prestations de conseil » d’un montant de 3,1 millions d’euros, au sein de la mission « Travail Emploi ». Ces crédits sont destinés à financer des prestations externes d’ordre intellectuel (appui, conseils, etc.), auxquelles les services des ministères sociaux (secteur travail inclus) sont appelés à recourir pour des opérations de modernisation et de simplification de l’action publique. Ces…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1406

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les crédits budgétaires affectés aux associations "pro-migrants" pour l'année 2025. En 2022 ce sont plus de onze milliards d'euros qui ont été versé par l'État aux associations pour mener diverses politiques publiques. Parmi ces onze milliards d'euros, un milliard a été versé à des associations agissant dans le domaine de la mission "Immigration, asile et intégration". Même si l'État s’appuie sur ces associations pour des…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1347

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public. Les salariés du secteur privé, comme le dispose l'article R323-1, ne bénéficient du point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 qu'à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante se trouve à l'article 115 de la loi de finance pour 2018, qui dispose qu'ils…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1386

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le Service national Universel (SNU). L’objectif poursuivi par le Service national universel (SNU) de promotion auprès des jeunes des valeurs de la République pour renforcer la cohésion sociale et nationale, susciter une culture de l’engagement est tout à fait louable. Le budget dédié au SNU s’élève ainsi à 128,3 M€ dans le PLF pour 2025 (-31,7 M€ par rapport à la LFI 2024), avec pour but de financer 66 000 séjours. Toutefois, le montant…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1405

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à diminuer les crédits budgétaires affectés à l'OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration. L’OFII est l’opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration en France, celui assure également la mise en œuvre des dispositifs d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays et accompagner…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1382

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à transformer l'Aide Médicale d'État (AME) en Aide Médicale d'Urgence (AMU). Actuellement, le nombre de bénéficiaires est en augmentation de 11,0 % fin 2023, en atteignant les 456 689 bénéficiaires, en comparaison à 380 000 bénéficiaires en 2019. Afin de redresser les comptes publics, il est nécessaire que la France ne soit plus un guichet social et ainsi recentrer les soins urgents ou, à défaut, redéfinir le panier de soins pour en exclure certains…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1403

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire pour l'année 2025, les crédits affectés à l'aide au développement. Cet amendement diminue la part de l’aide publique au développement (APD) pour 2025 affectée à des organisations multilatérales par le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il est en effet inapproprié d’aider financièrement un pays dont le Gouvernement se montre par la suite inamical avec la France. L’APD française présente…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1313

Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le report d'indexation des retraites au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier 2025. Les recettes estimées de cette mesure seraient de 2,9 milliards d'euros en 2025. En cas de confirmation de ce report, 17 millions de retraités seront concernés. En France, 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Les retraités bénéficient en moyenne d’une pension mensuelle brute de 1 531 €, soit 1 420 € nets après les prélèvements sociaux. Le seuil de…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1221

L’amendement proposé par le groupe UDR vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ». L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1384

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1383

Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à supprimer "le pass Culture", qui est budgété au sein du programme n°361 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action n°2). En 2025, 210,5 millions d'euros seront consacrés au financement du pass Culture, dispositif qui vise à inciter les jeunes de 18 ans de découvrir les œuvres culturelles. Celui-ci repose sur un principe simple : une application numérique est créditée de 20€ à la quinzième année du jeune bénéficiaire,…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1412

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les dispositifs " pass'sport " et " 2 heures de sports supplémentaires au collège ". Le Pass’sport, créé en 2021, est une allocation de l’État de 50 € par personne, versée à la rentrée scolaire, qui doit permettre de financer une inscription dans une association sportive de son choix pour les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire de 6 à 17 ans, pour les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6 à…

24 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1413

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer l’enveloppe attribuée à l’activité « Coordination du travail gouvernemental » d’un montant de 6 millions d’euros, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Pour instaurer les nouveaux bilans managériaux de ses hauts fonctionnaires, l'État s'est largement appuyé sur des cabinets de consultants RH. En 2023, la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur de l'État (Diese) a doublé sa consommation de…

19 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2755

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse. À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les…

19 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2759

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient également une participation significative dans la société Engie, l’un des principaux acteurs mondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans les services énergétiques. Engie a été historiquement l’entreprise publique Gaz de France (GDF) jusqu’à sa privatisation partielle en 2004.…

19 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2763

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient une participation importante au sein de l'entreprise Renault, l’un des plus grands constructeurs automobiles en France et dans le monde. Cette participation reflète l’intérêt stratégique que l’État accorde à l’industrie automobile, un secteur clé pour l’économie nationale et européenne. Renault a été une entreprise publique jusqu’en 1996, date à…

19 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2909

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde…

19 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2917

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions. Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect…

18 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1475

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a…

17 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1448

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 962

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse. À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1244

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1060

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les logements vacants. À l'heure où les propriétaires subissent toujours plus de normes et de charges financières pour la conservations de leurs biens notamment le respect du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ils n'ont pas à subir une taxe supplémentaire lorsque leur logement n'est pas loué. En effet, les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1013

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient une participation importante au sein de l'entreprise Renault, l’un des plus grands constructeurs automobiles en France et dans le monde. Cette participation reflète l’intérêt stratégique que l’État accorde à l’industrie automobile, un secteur clé pour l’économie nationale et européenne. Renault a été une entreprise publique jusqu’en 1996, date à…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 980

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient également une participation significative dans la société Engie, l’un des principaux acteurs mondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans les services énergétiques. Engie a été historiquement l’entreprise publique Gaz de France (GDF) jusqu’à sa privatisation partielle en 2004.…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1253

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions. Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect…

13 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1254

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions. Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 59

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle. Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu'elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année. La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 57

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² . La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxe d’aménagement, génère des recettes pour les collectivités locales en France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, y compris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² et nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. En 2024, les recettes de la taxe…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 55

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la "niche fiscale" pour les armateurs. Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros, le Groupe UDR souhaite aller plus loin en supprimant la niche fiscale dont bénéficie les armateurs depuis…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 66

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda. En France, la construction d'une véranda peut entraîner le paiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxe foncière. En 2023, les recettes de la taxe d'aménagement en France ont atteint 2,1 milliards d'euros. Cette taxe est prélevée lors de la délivrance de permis de construire ou d'autorisations…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 68

Cet amendement déposé par le Groupe UDR , vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€. Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. En France, le droit de timbre pour la validation du permis de chasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payer chaque année pour obtenir l'autorisation de chasser. Ce droit de timbre est perçu au moment de la validation…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 67

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les billets d'avions. Actuellement, la part des taxes représente 40% du prix d'un billet d'avion sur un vol domestique, 20% pour les vols long-courrier. Cette hausse de la TSBA s'inscrit dans un effort global de 60 milliards d'euros demandé par le gouvernement afin de ramener le déficit public à 5% en 2025. Dans l'attente que le gouvernement insère cette taxe par voie d'amendement pour l'examen du PLF en séance publique afin…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 557

Cet amendement déposé par le Groupe UDR , vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€. Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. En France, le droit de timbre pour la validation du permis de chasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payer chaque année pour obtenir l'autorisation de chasser. Ce droit de timbre est perçu au moment de la validation…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 356

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant initial était de 90€ et qui s’élève à présent à 107€. Cette contribution est destinée « à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 400

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la « niche fiscale » pour les armateurs. Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, le Groupe UDR souhaite aller plus loin en supprimant la niche fiscale dont bénéficie les armateurs depuis…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 37 — amendement n° 386

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 497

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe dit « biens de luxe ». La taxe sur les biens de luxe en France fait partie des mesures fiscales visant à accroître la contribution des personnes les plus fortunées et à réguler la consommation de produits considérés comme étant à usage non essentiel. Cette fiscalité spécifique s’applique principalement à des biens de haute valeur, dans le cadre d’une politique de redistribution des richesses et de soutien aux finances publiques.…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 408

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros et plus de trois milliards d’euros. En effet, le Gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : - Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 416

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l’égard des intermittents du spectacle. Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu’elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année. La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 415

Cet amendement présenté par le Groupe UDR , vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 500 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. En effet, à l’heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n’ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d’avions...). Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 409

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² . La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxe d’aménagement, génère des recettes pour les collectivités locales en France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, y compris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² et nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. En 2024, les recettes de la taxe…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 439

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le mécanisme indirect de taxe finançant les syndicats. En France, il n’existe pas de taxe spécifique dédiée uniquement au financement des syndicats. Cependant, il existe des mécanismes de financement indirect pour les syndicats qui peuvent être liés à des cotisations salariales ou à des fonds publics. Le financement des syndicats repose principalement sur les cotisations de leurs membres et sur des subventions publiques ou des…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 555

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les billets d’avions. Actuellement, la part des taxes représente 40 % du prix d’un billet d’avion sur un vol domestique, 20 % pour les vols long-courrier. Cette hausse de la TSBA s’inscrit dans un effort global de 60 milliards d’euros demandé par le Gouvernement afin de ramener le déficit public à 5 % en 2025. Dans l’attente que le Gouvernement insère cette taxe par voie d’amendement pour l’examen du PLF en séance publique…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 537

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda. En France, la construction d'une véranda peut entraîner le paiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxe foncière. En 2023, les recettes de la taxe d'aménagement en France ont atteint 2,1 milliards d'euros. Cette taxe est prélevée lors de la délivrance de permis de construire ou d'autorisations…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 58

Cet amendement présenté par le Groupe UDR , vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. En effet, à l'heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n'ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d'avions...). Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 56

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros et plus de trois milliards d'euros. En effet, le gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : - Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 3 milliards d'euros, le…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 41

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant initial était de 90€ et qui s’élève à présent à 107€. Cette contribution est destinée « à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 34

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde…

12 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 35

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde…

11 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 213

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde…

11 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 210

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde…

11 octobre 2024 — Éric Ciotti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 228

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde…