Questions

Réponse

NARCOTRAFIC Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti. Hier, deux drames terrifiants liés au narcotrafic ont frappé notre pays. À Décines, trois personnes ont perdu la vie dans un incendie. À Nice, dans ma ville, onze personnes ont été impliquées dans une fusillade et deux sont décédées. En cet instant, je tiens à rendre hommage aux victimes, Ahmed et Adilson. Je pense à eux et à leurs familles, auprès desquelles j'étais hier soir. Les narcotrafiquants nous ont déclaré une guerre. Ils ont déclaré une guerre à la République. Cette guerre, je crains que nous soyons en train de la perdre. Chaque jour, le cancer du narcotrafic gagne du terrain. Chaque jour, des victimes tombent. À Nice, dans le quartier des Moulins, nous déplorons onze morts depuis juillet 2024, dont quatre enfants. Hier, il y a eu deux victimes collatérales. Dans ce contexte, nous avons besoin d'une mobilisation générale, d'un combat national, d'une force, d'un « quoi qu'il en coûte » sécuritaire. À Nice, nous avons besoin d'effectifs et d'enquêteurs, comme partout en France. Je mettrai face à face deux chiffres : ces onze victimes et ces quatre-vingt-dix-sept enquêteurs qui font défaut depuis deux ans dans notre ville. Nous avons besoin d'une réaction urgente et rapide, d'une mobilisation. Nous l'attendons de votre part. La police municipale et la mairie se mobilisent. Nous nous apprêtons à ouvrir un poste de police devant ce point de deal près duquel sont tombées trop de victimes. Nous proposerons des patrouilles mixtes. Tout cela, nous sommes prêts à le faire, mais l'État doit prendre et assumer ses responsabilités. Nous l'attendons de vous, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Monsieur le député-maire, vous relayez l'émotion et, même si vous ne l'avez pas dit, la peur – que je ressens aussi – de vos concitoyens et concitoyennes face à ce fléau qu'est le narcotrafic. Votre question résonne aussi avec l'émotion que nous avons éprouvée à l'automne dernier au moment de l'assassinat de M. Kessaci. Elle rappelle à l'ensemble de la classe politique que si nous avons des conflits géopolitiques et de nombreux sujets de politique intérieure à traiter, il y a bien un sujet qui s'installe sur le temps long : c'est la lutte contre le narcotrafic. Si vous voulez le fond de ma pensée nous sommes dans un moment de vérité. Votre ville est l'un des terrains où l'on peut observer l'efficacité des mesures de répression. Il y avait douze points de deal, il y a quelques mois encore, à Nice ; il n'y en a plus que deux. Une centaine de personnes ont été mises sous écrou l'année dernière et une cinquantaine depuis le début de cette année. Ne mentons pas aux Françaises et aux Français. Plus nous serons répressifs – et il faut l'être –, plus les réseaux de narcotrafiquants s'affronteront dans une guerre de territoires. Plus le garde des sceaux, ministre de la justice, renforce la mise en sécurité, en protection et à l'isolement des donneurs d'ordre en prison, plus nous désorganisons ces différentes filières. Il y a derrière tout cela un enjeu de résilience et d'endurance. Madame Joncour, vous avez dit tout à l'heure : « On ne veut pas des paroles, on veut des actes. » Mais les actes sont là, ils sont nombreux et c'est bien pour cette raison que cette guerre de territoires est en train de s'installer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Plus on démantèle les réseaux, plus on arrête des narcotrafiquants, plus la concurrence entre ces réseaux se durcit. Nous devons documenter cela en toute transparence devant nos concitoyens et nos concitoyennes. Le deuxième aspect de votre question concerne les moyens et, au risque de vous surprendre, je vous rejoins sur ce point. Je centrerai mon propos sur la commune dont vous êtes devenu le maire et où existe un enjeu de présence d'effectifs de sécurité publique. Le ministre de l'intérieur s'y rendra très prochainement pour revenir sur ce sujet. D'ores et déjà, le préfet de défense a pris des décisions en urgence pour assurer une présence importante des CRS dans des missions de sécurisation – sachant cependant qu'une patrouille de police se trouvait à une rue de la fusillade d'hier. Le principal sujet, vous l'avez dit, est la filière investigation : comment réaffecter des policiers, officiers de police judiciaire, pour traiter non seulement le flux mais aussi le stock des nombreuses affaires ? Comment rendre cette filière à nouveau attractive et capable de former les personnels ? Comment, enfin, la rendre beaucoup plus numérique, pour réduire le delta temporel avec l'adversaire – le narcotrafiquant – en enquêtant vite ? Tel est le sens des annonces récentes du ministre de l'intérieur en lien avec le garde des sceaux. Le plan Investigation permettra d'écrire une nouvelle page en matière d'attractivité de la filière des enquêteurs, et Nice en profitera. S'il s'agit là d'un enjeu majeur, il faut néanmoins aller plus loin. Vous examinerez bientôt le projet de loi Ripost, préparé par le ministre de l'intérieur. Ce texte permettra notamment d'agir sur la question de l'exécution des peines et des réductions de peine : il est temps d'aligner notre arsenal juridique sur ce que nous avons fait en matière de terrorisme en son temps, toutes choses égales par ailleurs. Le degré de dangerosité des personnes et l'enjeu pour la nation ainsi que pour le pacte social français nécessitent d'aller beaucoup plus loin. Nous avons du reste commencé à le faire avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, laquelle a permis, dans votre commune, de fermer certains commerces et de prendre des mesures de police administrative qui n'étaient pas possibles auparavant. Enfin – et pardon de mettre les pieds dans le plat –, il faudra s'attaquer davantage aux consommateurs. Sans consommation, il n'y aurait pas de narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Éric Ciotti applaudit également.) Nous devrons tous parler clairement et calmement de ce sujet en cherchant le plus large consensus, car c'est la consommation qui crée le modèle économique et lui confère son caractère quelque peu inépuisable. Le projet de loi Ripost prévoit une amende forfaitaire délictuelle dont vous débattrez avec le ministre de l'intérieur. On ne peut pas affirmer que l'on veut s'en prendre au narcotrafic et être plus dur à l'égard des narcotrafiquants si l'on ne traite pas le problème dans son entièreté… Mme Élisa Martin. Oh la la ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Oui, madame la députée : en s'attaquant également à la question de la consommation. Il n'y aura pas de mobilisation générale, pas de guerre utile si l'on ne prend pas le problème de façon complète et si l'on ne fait pas de cette résilience un élément important de cette guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

Réponse

AGRESSION À NICE Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti. Vendredi dernier, au cœur de Nice, une dame âgée de 90 ans a été sauvagement agressée chez elle, et violée. Ce drame, cette attaque, a suscité une immense émotion. Je pense à cette vieille dame, toujours hospitalisée et pour quelques jours encore. Je pense à sa famille. Je veux lui dire notre soutien et notre émotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Je vois que personne n'applaudit face à l'émotion que suscite ce drame. (« Si ! » et exclamations sur divers bancs.) Peut-être parce que l'auteur présumé de cet acte de barbarie, qui a forcé sa porte à quatre heures du matin, était un ressortissant en situation irrégulière ? Il faisait l'objet depuis le 11 janvier d'une OQTF, avec assignation à résidence. Mme Caroline Parmentier. Exactement ! Voilà ! Mme Christine Arrighi. C'est pour ça que vous en parlez ? Franchement ! M. Éric Ciotti. Il n'aurait jamais dû être dans la nature. Comme l'assassin de Lola. Comme l'assassin de Philippine. En France, seule une OQTF sur dix est exécutée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En 2024, 130 000 OQTF ont été prononcées, pour à peine 15 000 exécutions. Ces chiffres soulignent votre impuissance coupable. Votre responsabilité est engagée. Mme Sandrine Rousseau. C'est de la récupération politique ! M. Éric Ciotti. Les places en centres de rétention administrative manquent. À quand ces constructions ? La durée de la rétention reste beaucoup trop courte. À quand la loi annoncée ? Votre incapacité à expulser est une incapacité à protéger. Monsieur le premier ministre, qu'attendez-vous pour agir ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si, tout le monde applaudit pour soutenir cette victime et sa famille. (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Au nom du gouvernement de la République, je veux lui dire toute notre compassion. (Applaudissements soutenus sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Si ces bancs ne vous ont pas applaudi, monsieur Ciotti, c'est qu'on vous voit importer votre campagne municipale dans cet hémicycle en faisant le recel du malheur de cette famille. (Mêmes mouvements. - Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR..) Monsieur le président Ciotti, puisque vous nous appelez à agir, pourquoi, dans une heure, allez-vous censurer le budget… (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. - Mme Claire Lejeune fait signe aux députés du groupe LFI-NFP de cesser d'applaudir.) M. Emeric Salmon. Parce qu'il est nul, votre budget ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …du ministère de l'intérieur - 1 600 postes de policiers supplémentaires pour cette année ! -, du ministère de la justice, du ministère des armées ? Plutôt que de bloquer, plutôt que d'entraver, qu'attendez-vous pour agir ? (Mêmes mouvements.) M. Emeric Salmon. Ce n'est pas à la hauteur ! Mme Caroline Parmentier. Scandaleux ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Monsieur le président Ciotti, vous entendre tenir ce double discours, vous voir faire le recel de cette émotion, alors que nous prenons nos responsabilités pour donner des moyens aux policiers et aux gendarmes, est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR DR et Dem. – Brouhaha.) J'ai porté l'uniforme de la gendarmerie, alors halte à cette petite politique ; prenez enfin vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont certains députés se lèvent, sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Réponse

SITUATION EN IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Il est des moments où le silence n'est plus une prudence mais une faute : face à la situation en Iran, la France ne peut rester silencieuse. Depuis 1979, la dictature islamique ne gouverne pas : elle enchaîne. Elle ne conduit pas un peuple : elle le brise. Aujourd'hui, elle tue massivement : 2 000 victimes seraient déjà à déplorer. Au cœur de cette oppression figurent la jeunesse et les femmes. Celles que le régime veut invisibiliser sont devenues le visage du courage. Celles qu'il humilie, menace, emprisonne et tue sont devenues le symbole de la liberté. Nous n'avons pas oublié Mahsa Amini, morte pour quelques mèches de cheveux. Nous n'avons pas oublié ces femmes qui retirent leur voile au péril de leur vie. Nous n'avons pas oublié cette femme courageuse qui, avec sa cigarette, a brûlé la photo de l'ayatollah Khamenei. À l'extérieur, l'Iran des mollahs est devenu un facteur majeur de chaos. Il finance et arme des milices terroristes dont le Hezbollah et le Hamas, entretient les guerres, du Liban au Yémen. Il représente une réelle menace nucléaire. La France a connu le prix de sa barbarie. Nous nous souvenons du Drakkar en 1983 – nous pensons à nos militaires morts. Ce qui se joue aujourd'hui n'est pas une revendication mais le réveil d'une civilisation qui a éclairé l'humanité. La France ne peut plus demeurer dans l'ambiguïté. Allez-vous, comme je l'ai demandé également au président de la République, reconnaître l'opposition iranienne et exiger de l'Union européenne l'inscription des gardiens de la révolution comme organisation terroriste ? La clarté n'est pas une provocation mais une nécessité morale. L'histoire nous regarde. Elle nous jugera. (Les députés du groupe UDR se lèvent pour applaudir – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous avez raison de le préciser : personne n'a rien oublié – et ce quelles que soient les divergences politiques sur ces bancs. La mémoire du combat que mène le peuple iranien pour sa liberté, le respect de ses droits fondamentaux et ses aspirations bien naturelles à vivre dans un autre régime politique méritent d'être non seulement saluées mais soutenues unanimement, sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée nationale. Je le répète : la République française se tient derrière le peuple iranien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Il est excessif de parler de « silence » : les paroles prononcées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères depuis le début de la séance ont donné plusieurs indications sur l'action que nous menons, à l'échelle nationale bien sûr mais aussi européenne – vous l'avez d'ailleurs clairement exprimé dans votre question. J'aimerais compléter les propos de M. le ministre en précisant notre point de vue – je pense que vous le partagerez, quelles que soient les divergences d'opinion. S'agissant des heures qui viennent, nous avons toujours un éminent devoir de protection de la communauté française présente en Iran, soit près de 1 000 citoyens. Je veux d'ailleurs avoir une pensée – puisque leurs noms n'ont pas encore été cités depuis le début de la séance – pour Mme Cécile Kohler et pour M. Jacques Paris (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, EcoS et Dem) qui se trouvent toujours à l'ambassade de France et dont la situation reste plus que fragile et préoccupante. Nous devons également protéger les intérêts de la France dans la région. Car il est impossible de ne pas constater que la république islamique d'Iran a commis des frappes sur une base américaine au Qatar il y a quelques mois. Par ailleurs, le risque d'un embrasement régional, évoqué en creux dans votre question, reste une préoccupation majeure. Pardonnez-moi de faire preuve de prudence. Elle n'est pas inutile car elle nous invite – comme c'est le cas dans toute gestion de crise – à ne jamais perdre de vue l'essentiel : nos valeurs, que nous avons rappelées, mais aussi la protection du peuple français où qu'il se trouve, en l'occurrence la communauté française en Iran. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Avant de poser ma question, je tiens à exprimer ma reconnaissance envers Olivier Marleix pour ce qu'il a apporté à notre assemblée et surtout à notre pays, avec la force de ses convictions. J'ai eu beaucoup d'honneur et de fierté à travailler avec lui lorsqu'il était président du groupe LR. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Thierry Benoit applaudit également.) Monsieur le premier ministre, vendredi soir, un seul député a voté votre budget. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Rodrigo Arenas. Il est où, d'ailleurs ? M. Éric Ciotti . C'est un fait inédit sous la Ve République. Sans doute voulait-il entrer dans votre gouvernement ; peut-être pourrez-vous répondre à son appel. En tout cas, ce vote est le terrible symbole de l'effondrement de votre pouvoir. Dans n'importe démocratie respectueuse des institutions, un premier ministre responsable aurait immédiatement démissionné. Pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Comme le président Macron, vous refusez de partir. M. François Cormier-Bouligeon . C'est la démocratie ! M. Éric Ciotti . Vous refusez de laisser un pouvoir qui ne vous appartient plus, depuis longtemps. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Erwan Balanant . Rendez les clés du bureau ! M. Éric Ciotti . Pour quoi faire ? Uniquement pour durer, et pour durer cyniquement. Vous prétendez rechercher la stabilité mais c'est en fait la vôtre que vous préservez, quoi qu'il en coûte, et ce, malgré un véritable effondrement du pays : une dette historique, un déficit abyssal, une immigration hors de contrôle, une insécurité foudroyante, des services publics en ruine, un record de défaillances d'entreprise. Ce bilan, vous le partagez désormais avec votre copilote gouvernemental : Matignon est dirigé par celui dont vous êtes devenu le passeur de plats. Olivier Faure décide, vous exécutez ; François Hollande pilote, vous obéissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Sourires sur les bancs du groupe SOC. – M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Les Français sont inquiets, le pays hagard. Où allez-vous ? Avec qui ? Pour quoi faire ? À quand un sursaut de dignité ? Quand assumerez-vous enfin la responsabilité qui s'impose à vous et que tout un pays attend ? Allez-vous rompre avec la gauche irresponsable ou continuer de mener le pays à la ruine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Antoine Léaument . Cela faisait longtemps qu'on ne l'avait pas vu ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Rien de tel qu'un peu de finesse pour rafraîchir l'atmosphère. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Rien de tel qu'un peu de subtilité pour nous détendre. Depuis le temps que je vous connais ! Pour vous répondre sérieusement, dans une démocratie, il serait bon qu'un président de groupe siégeant ici depuis tant d'années… M. Antoine Léaument . Quand il siège ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …défende le principe même de l'exercice parlementaire, défende l'Assemblée nationale et le débat parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous m'avez écrit, sur un papier à en-tête UDR – certainement pour vous réclamer du gaullisme, ce qui ne manque pas de malice eu égard à vos nouvelles alliances électorales – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN),… M. Laurent Jacobelli . Regardez les vôtres ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …une lettre par laquelle vous m'annonciez que vous aviez un contre-budget pour la France. Vous proposiez des économies : 19,5 milliards d'euros sur l'immigration, 9,5 milliards sur l'action extérieure de l'État, 35,5 milliards sur la politique sociale,… Mme Hanane Mansouri . Vous l'avez lue : vous avez la recette ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …10 milliards sur l'énergie ou encore 23 milliards d'euros grâce à la simplification administrative. M. Éric Ciotti . Eh oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Nous n'avons pas trouvé trace de ces propositions dans les amendements que votre groupe a déposés à la première partie du projet de loi de finances. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.) M. Éric Ciotti . Vous avez mal lu ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Or il nous aurait été agréable, pour la transparence de l'exercice parlementaire et par respect pour vos électeurs, que vous défendiez ici, amendement par amendement, vos propositions pour la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mais votre courrier ne s'arrête pas là. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Sandra Marsaud . Nous allons tout savoir ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous dites : « En parallèle de cet effort de redressement, je tiens à fixer, au nom de notre groupe parlementaire, des lignes rouges claires et non négociables. » La première d'entre elles : « Aucune augmentation des prélèvements obligatoires, sur les particuliers comme sur les entreprises ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme Hanane Mansouri . Bravo ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . N'hésitez pas à en parler avec le groupe du Rassemblement national (Sourires et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Plusieurs députés des groupes EPR, Dem et HOR se lèvent pour applaudir) qui, dans le cadre du budget, a voté 35 milliards d'euros supplémentaires d'impôts sur les entreprises et sur les ménages. Cessez vos doubles discours ! L'absence de 49.3 entraînera la grande clarification. On ne peut pas avoir une équipe qui va dîner avec les grands patrons pour les rassurer et une autre qui, ici, augmente les impôts sur les particuliers et sur les entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Désormais, l'hémicycle fonctionne à cœur ouvert, en toute transparence. M. Laurent Jacobelli . Il faut partir ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Nous vivons un grand moment de clarification. Pour finir, monsieur Ciotti, on ne peut pas promettre l'ordre à Nice et le désordre à Paris ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem, ainsi que Mme Justine Gruet, se lèvent pour applaudir. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre-Henri Carbonnel . Pourquoi ceux qui vous applaudissent n'ont-ils pas voté le budget ? M. Éric Ciotti . Personne n'a voté le budget !

Réponse

AVENIR D'EXAION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Monsieur le premier ministre, depuis son avènement, le pouvoir macroniste, que vous incarnez et que vous représentez, a bradé de nombreux fleurons de notre technologie et de notre industrie : Altsom, Technip, Latecoere en sont de tristes exemples. Aujourd’hui, EDF s’apprête à s'inscrire dans cette sombre perspective en cédant une de ses filiales stratégiques, Exaion, à la société américaine Mara. Cette vente au rabais marquerait un abandon supplémentaire de notre souveraineté énergétique, numérique et monétaire. Pourtant, Exaion pourrait devenir l’une des pépites de demain, dans des domaines porteurs d'avenir et à haute valeur ajoutée : le calcul haute performance, l’intelligence artificielle et le minage des bitcoins. Avec ce rachat, la France perdra – perdrait, si vous n'intervenez pas – un atout stratégique dans la révolution technologique, industrielle et monétaire en cours. Pire, une clause de non-concurrence interdirait à EDF de relancer une activité similaire pendant deux ans. EDF et notre parc nucléaire constituent un trésor national, héritage du général de Gaulle, financé par des générations de Français. Le temps presse ! Monsieur le premier ministre, vous avez le pouvoir de bloquer cette vente. Je vous le demande solennellement : allez-vous brader un nouveau fleuron né du génie national ou allez-vous vous opposer à cette vente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Avant de répondre à votre question, j'aimerais rendre hommage au caporal Jimmy Gosselin du septième bataillon de chasseurs alpins de Varces, mort tragiquement en servant courageusement au sein des forces armées guyanaises. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Son décès vient rappeler à quel point l'opération Harpie est une mission intérieure dangereuse : malheureusement trop de nos soldats, affrontant le péril au service des Guyanaises, des Guyanais et de la nation française, viennent encore à être blessés ou tués. Merci pour vos applaudissements. Monsieur Ciotti, soyons précis – le diable se niche dans les détails : Exaion n'est pas à vendre, heureusement. Le sujet est celui de l'augmentation de capital. En effet, nous avons souhaité – cela fera d'ailleurs sans doute l'objet d'un relatif consensus sur ces bancs – qu'EDF se concentre sur le financement du nucléaire, notamment de son nouveau nucléaire. Cela pose la question de l'avenir de cette start-up, filiale d'EDF. Je le répète, Exaion n'est pas à vendre. M. Éric Ciotti . C'est pareil ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Non, ce n'est pas pareil ! EDF restera au capital de cette entreprise. M. Éric Ciotti . Mais minoritaire ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Même un actionnaire minoritaire – ce n'est pas encore décidé –, peut disposer d'un pouvoir de blocage et de protection – les gouvernements de gauche et de droite l'ont fait des centaines de fois ces vingt dernières années, ce qui prouve que c'est possible. À quelles conditions cette augmentation de capital est-elle acceptable ? C'est le cœur de votre question. C'est bien pour cela qu'une procédure dite investissements étrangers en France a été déclenchée depuis le mois de septembre. Elle permettra aux services de Bercy, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à celles et ceux qui ont à connaître des questions numériques et énergétiques, d'émettre un avis et de poser des conditions à l'augmentation de capital. Au cours de cette procédure, qui va prendre un certain temps – je pense que nous aurons une réponse d'ici à la fin de l'année –, il est nécessaire d'objectiver et de documenter le caractère réellement critique des activités de l'entreprise. On a parfois considéré que certaines entreprises avaient un rôle critique dans la défense nationale avant de s'apercevoir, après un examen plus poussé, que ce n'était pas le cas – en tant qu'ancien ministre des armées, je suis bien placé pour le savoir. Il convient également de préciser les conditions dans lesquelles cette affaire peut se faire – le ministre Roland Lescure ou moi-même en rendrons compte à la représentation nationale. Permettez-moi d'ouvrir plus largement le débat. Sans exercer un droit de suite des discussions que nous avons eues la semaine dernière sur la fiscalité, cette situation nous interroge sur la disponibilité de capitaux français pour investir dans de telles entreprises. Nous serons amenés à revenir dans les prochaines semaines sur la question des fonds souverains, de la mobilisation de l'épargne des Français et de l'assurance-vie – le travail engagé pour les entreprises liées à la défense nationale doit impérativement être accéléré pour l'ensemble des secteurs souverains. Un des gros problèmes de l'Europe et de la France, c'est le manque de disponibilité des capitaux, qui crée des vulnérabilités et permet que des capitaux étrangers, tantôt chinois, tantôt en provenance du Golfe, tantôt américains, viennent au secours d'entreprises françaises qui n'ont pourtant pas spécialement envie de se donner à ces fonds. Nous devons donc trouver une solution au manque de capitaux disponibles. Nous allons protéger cette entreprise : EDF restera actionnaire et la procédure IEF, qui est une bonne procédure, fonctionnera. Mais derrière tout cela, il va bien falloir quand même traiter le mal à la racine et aborder, dans les prochains jours, la question de la disponibilité des capitaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La question

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes s'étant vues prescrire un progestatif de synthèse pour raisons médicales et qui sont aujourd'hui victimes de graves effets indésirables. Les progestatifs de synthèse ont la plupart du temps été consommés sous la dénomination d'Androcur, de Lutéran ou encore de Lutényl, prescrits pour leur effet contraceptif mais aussi pour traiter des pathologies comme l'endométriose. Il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves, à savoir des méningiomes. Les risques liés à la consommation des ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à prendre des mesures nationales à compter de 2018. Si de nombreuses procédures judiciaires ont été lancées par les victimes de ces produits pharmaceutiques (plus de 750 dossiers en cours ou en voie de constitution aujourd'hui), aucun dispositif d'indemnisation à l'amiable n'a été mis en place par le ministère de la santé, laissant celles-ci dans un grand désarroi. Ce dispositif permettrait pourtant l'uniformisation de chaque procédure sans contraindre les victimes à saisir les juridictions, ainsi que de réaliser des expertises sur pièces. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire en ce sens.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En dernier lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes.

La question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs et les moyens de la police municipale dans la ville de Nice. Dans un contexte de menace terroriste persistante, de montée de la délinquance et de tensions croissantes dans certains quartiers, la police municipale joue un rôle essentiel de proximité et de réactivité aux côtés de la police nationale. Aussi, il souhaite connaître avec précision : le nombre total d'agents composant la police municipale de Nice à ce jour, et, parmi eux, combien sont effectivement armés et opérationnels sur le terrain. Il souhaiterait également savoir combien sont affectés à des fonctions administratives ou hors terrain, combien sont temporairement indisponibles (congés longue maladie, détachement, suspension, etc.), ainsi que l'évolution annuelle de ces effectifs depuis 2008. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence complète sur les moyens réellement mobilisables au service de la sécurité du quotidien.

Réponse

Les policiers municipaux, sous l'autorité des maires, contribuent activement à la protection au quotidien de nos concitoyens. C'est pourquoi, pour faciliter leur action sur la voie publique ou encore moderniser leur formation, le Gouvernement a engagé, à la suite des concertations du Beauvau des polices municipales, une réforme d'ampleur avec un projet de loi dédié. Actuellement, la remontée de données statistiques repose sur une base déclarative : les communes, interrogées par la préfecture du département concerné, renseignent le nombre d'agents de police municipale employés et, le cas échéant, armés. S'agissant des effectifs par commune, ces données sont rendues publiques depuis 2012 sur le site data.gouv, sur lequel il est possible de trouver les éléments concernant la police municipale de Nice. S'agissant de l'armement, conformément à l'avis n° 20150332 en date du 23 avril 2015 rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour des raisons liées à la sécurité publique et la sécurité des personnes, les données sont communiquées par le ministère au niveau départemental. Année Agents de police municipale déclarés armés (tout type d'arme) dans le département des Alpes-Maritimes Agents de police municipale déclarés dans le département des Alpes-Maritimes 2012 1023 1239 2013 1106 1257 2014 1123 1264 2015 1120 1277 2016 1110 1254 2017 1070 1196 2018 1187 1276 2019 1085 1249 2020 1139 1290 2021 1162 1319 2022 1130 1341 2023 1099 1307

La question

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.

La question

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment, en particulier dans les Alpes-Maritimes, pour accéder à une assurance décennale. Cette assurance, pourtant obligatoire pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, devient aujourd'hui pratiquement inaccessible pour certaines professions. Dans des secteurs comme l'étanchéité ou les structures, il n'existe parfois plus aucun assureur acceptant de délivrer une couverture. D'autres professionnels, bien qu'assurés, subissent des hausses tarifaires brutales et difficilement justifiables. Ces situations créent une insécurité économique forte pour des entreprises respectueuses de la loi et menacent directement leur activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à l'ensemble des professionnels du bâtiment un accès équitable, raisonnable et encadré à l'assurance décennale, indispensable au maintien de leur activité.

Réponse

La souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment mais cette obligation se concilie avec le principe de la liberté d'entreprise, que protège la Constitution. Les assureurs sont ainsi libres de leur politique de contractualisation. La décision, pour un assureur, de refuser une couverture, de mettre fin à un contrat d'assurance ou d'en modifier le prix résulte souvent d'une évolution de l'appréciation du risque, possiblement due à un surcroit de sinistralité. Dans ce cadre, les artisans s'étant vus opposer un refus d'assurer peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT) qui fixera la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par eux sera tenue de proposer une couverture d'assurance décennale (article L. 234-4 du code des assurances). Le BCT constitue ainsi une solution de dernier recours, destinée à résoudre les situations les plus critiques. S'il permet à l'assuré de choisir l'assureur, il convient de relever à ce titre que la tarification proposée repose sur une évaluation de marché bien souvent conservatrice en l'absence de négociation précontractuelle permettant d'estimer le risque. Afin d'objectiver la tendance décrite et d'en identifier les causes, un dialogue entre les représentants des assureurs et les fédérations professionnelles locales pourrait être organisé. Les services de l'État se tiennent à la disposition des filières concernées pour l'organisation d'un tel échange.

Réponse

DÉGRADATION D'INFRASTRUCTURES ÉLECTRIQUES Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Au cours du dernier week-end, des infrastructures électriques stratégiques des Alpes-Maritimes et du Var ont fait l'objet d'actes de sabotage. Un pylône supportant une ligne à haute tension a été scié à sa base et deux transformateurs ont été incendiés. Ces actions, qui auraient pu coûter des vies, ont frappé des institutions, arrêté les transports ferroviaires ainsi que les réseaux de télécommunication pendant plusieurs heures et mis en péril des personnes sous assistance respiratoire. Ces faits graves sont des actes de terrorisme. À la différence de certains, j'ose le mot : nous sommes face à une nouvelle forme de terrorisme qui veut déstabiliser les institutions de la République. Ces actions ont été revendiquées par un groupuscule d'extrême gauche ou d'ultragauche. M. Fabrice Brun . Comme par hasard ! M. Éric Ciotti . Cela fait une fois de plus, après les exactions que nous avons connues à Sivens, lors des manifestations contre l'A69 ou à Notre-Dame-des-Landes. M. Vincent Descoeur . Eh oui ! M. Éric Ciotti . Monsieur le premier ministre, quelles réponses entendez-vous apporter à ces nouvelles formes de violence ? Quelles mesures entendez-vous adopter pour combattre ces groupuscules d'extrême gauche… Mme Sophia Chikirou . Et ceux d'extrême droite ? M. Éric Ciotti . …et pour mieux armer la République face à ces nouvelles menaces extrêmement préoccupantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Les faits que vous rapportez sont exacts et très graves. Une attaque contre notre réseau électrique a été conduite dans les Alpes-Maritimes. J'en ai suivi l'évolution heure par heure avec Philippe Tabarot, le ministre des transports. Elle a touché le Festival de Cannes et a causé des troubles qui auraient pu être graves si l'on pense à la circulation dans les tunnels ou à l'organisation des secours d'urgence. Vous l'avez dit, un pylône de haute tension a été scié à la base et deux postes électriques ont été incendiés. Les revendications sont également celles que vous avez indiquées. Comme vous, je considère que de tels événements constituent une mise en cause extrêmement grave de l'ordre public et visent à impressionner, voire à terrifier,… M. Alexandre Dufosset . À terroriser ! M. François Bayrou, premier ministre . …alors que, dans deux semaines, le président de la République organise dans la région un sommet mondial sur l'avenir des océans. M. Pierre Cordier . Le souligner est le meilleur moyen de mobiliser les auteurs de tels faits… M. François Bayrou, premier ministre . Nous allons étendre la surveillance à tous les lieux critiques, en sachant que la situation est risquée en raison de la connaissance que ces groupuscules semblent avoir de l'organisation du réseau électrique. Il s'agit d'un travail de surveillance et de sécurisation. Je ne doute pas qu'avec l'ensemble des services de sécurité, le préfet soit mobilisé sur le sujet. Il faut toutefois rappeler que le risque zéro n'existe pas. Je ne veux pas prétendre devant vous que le risque serait annihilé. Il est présent, et c'est notre devoir de le prévenir. M. Fabrice Brun . Et de combattre ces terroristes !

Réponse

TAXE D'HABITATION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Avant de poser ma question à M. le premier ministre, je veux d'abord remercier M. le ministre de la justice de reprendre ma proposition de loi de 2015 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Nous attendons que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour et nous l'approuverons. Monsieur le premier ministre, je veux vous faire part de mon inquiétude devant le concours Lépine de l'impôt que vos ministres semblent aujourd'hui inaugurer. Le ministre de l'aménagement du territoire a évoqué la possibilité d'instaurer un impôt local à la place de la taxe d'habitation. Ce serait une escroquerie budgétaire et économique totale. Nous avons vu que la suppression de la taxe d'habitation a entraîné une augmentation de la taxe foncière. Et maintenant, vous voulez recréer une forme de taxe d'habitation ! C'est totalement insupportable. M. David Amiel . C'est faux ! Compensation intégrale. M. Éric Ciotti . Non, c'est vrai ! Et c'est votre majorité qui défend cette mesure. Et puis Mme de Montchalin nous a annoncé sa volonté de supprimer l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Ce n'est pas ce que j'ai dit ! M. Éric Ciotti . Nous vous le disons solennellement, monsieur le premier ministre : pour nous, c'est non. Nous refusons de voir les retraités, en particulier ceux qui ont des retraites modestes, qui ont du mal à se loger, à se nourrir, à se chauffer, à se déplacer, être à nouveau ponctionnés alors que vous refusez de faire des économies sur le train de vie de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous vous le disons très clairement : si vous défendez ces deux mesures, la réponse sera la censure immédiate. Approuvez-vous oui ou non les déclarations de vos ministres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . À votre question « approuvez-vous les déclarations de vos ministres », je dois en opposer une autre : écoutez-vous les déclarations de mes ministres ? (Sourires.) Éric Lombard l'a indiqué clairement à l'instant, tout comme plusieurs autres ministres et moi-même ces derniers jours : aucune mesure d'impôt nouveau n'est en préparation secrète ou discrète,… Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas ce qu'on a entendu ce matin ! M. François Bayrou, premier ministre . …car je pense que ce n'est pas la méthode à suivre. Comme vous l'avez entendu et senti dans la communication officielle du gouvernement, la situation du pays du point de vue des finances publiques et du poids de la dette est la plus difficile qu'il ait jamais connue depuis la guerre. J'ai montré à la tribune lors du discours de politique générale qu'au fil du temps, toutes les familles politiques qui siègent sur ces bancs ont eu leur part de responsabilité dans cette situation d'endettement continuel et progressif… M. Loïc Prud'homme . Mensonges ! M. François Bayrou, premier ministre . …tous les partis de gouvernement. Il suffit de regarder la courbe pour voir que sans cesse, cet endettement a progressé. M. Loïc Prud'homme . Ce sont les riches ! M. François Bayrou, premier ministre . Si nous ne faisons rien, en 2029, le poids de la charge de la dette sera de 100 milliards d'euros par an. Cette situation ne peut pas se résoudre en additionnant des impôts partiels. Mme Anne-Laure Blin . Mais par des économies ! M. François Bayrou, premier ministre . Il s'agit d'une réorganisation complète de la dépense publique et de l'organisation de l'État. Mme Anne-Laure Blin . C'est une certitude ! Mme Christelle D'Intorni . Il était temps ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est cette réorganisation que nous allons conduire. La date à laquelle ces décisions seront annoncées est connue : avant le 14 juillet. C'est la première fois dans l'histoire qu'un gouvernement annonce les principes organisateurs de son budget trois mois avant son dépôt à l'Assemblée. Nous donnerons toutes les explications et nous aurons tous les rendez-vous pour que cette question soit traitée – pour une fois – sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Éric Ciotti . Ce n'est pas clair !

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . La France, monsieur le premier ministre, est-elle encore une démocratie ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR. - Rires et exclamations sur divers bancs.) Mme Anne-Cécile Violland . Oui ! M. Éric Ciotti . Beaucoup de nos compatriotes, face aux atteintes réitérés à nos principes fondamentaux, se posent cette question avec gravité. M. François Cormier-Bouligeon . On compte sur vous, Ciotti ! M. Éric Ciotti . Le candidat de l’opposition, François Fillon, largement favori dans l’élection présidentielle de 2017 : éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT : rayée de la carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Bruit.) Aujourd’hui, enfin, la candidate donnée gagnante par tous les sondages pour l’élection présidentielle de 2027… M. François Cormier-Bouligeon . Et alors ? M. Éric Ciotti . …est empêchée de se présenter par certaines personnes. M. Jérémie Iordanoff . Complotiste ! M. Éric Ciotti . Je veux dire tout mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. – Rires sur quelques bancs. ) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Benoît Biteau. Des millions d'euros ! M. Éric Ciotti. D’éminents juristes – pourtant opposés à Marine Le Pen – ont fait entendre leur inquiétude : l’exécution provisoire instaure une peine de mort politique. Mme Marie Pochon . On parle de millions d’euros ! M. Éric Ciotti . Notre groupe défendra donc, dans le cadre de sa niche parlementaire de juin, une proposition de loi tendant à supprimer l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.) Nous voulons savoir aujourd’hui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.) Mme Sabrina Sebaihi . Vous voulez changer la loi quand ça vous arrange ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal par l'autorité judiciaire. Ce n'est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après m'être déjà largement exprimé, à plusieurs reprises, depuis longtemps et à chaque occasion sur le sujet que vous venez d'évoquer, je note simplement que la répartition des rôles, que vous avez vous-même rappelée, entre les différentes autorités de la République – législative, exécutive et judiciaire – est claire. La loi à partir de laquelle les juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la République. M. Philippe Vigier . Absolument ! M. François Bayrou, premier ministre . Certes, nous devons nous poser certaines questions – je l'ai fait moi-même. Cependant, dès lors que nous prenons acte de la répartition des rôles qui assure l'équilibre de la démocratie et de la République, la marche à suivre est très simple : vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi, celle-ci sera examinée par les deux chambres et c'est donc le Parlement qui décidera si, oui ou non, il convient de toucher à l'écriture de la loi à partir de laquelle les magistrats jugent. M. Charles Alloncle . Vous n'avez pas répondu !

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Jusqu'à quand, monsieur le premier ministre, accepterez-vous l'humiliation que fait subir chaque jour davantage l'État voyou algérien à notre pays ? M. Jean-Paul Lecoq . C'est toi qui es un voyou ! M. Éric Ciotti . Ce week-end encore, l'État algérien a refusé la toute petite liste transmise par le ministre de l'intérieur des personnes les plus dangereuses – radicalisés, criminels, délinquants – qui menacent notre pays au quotidien. Ce week-end encore, un ressortissant algérien – je dis bien algérien, malgré la version officielle – a attaqué aux cris de « Allah akbar » des policiers devant le commissariat de Cannes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) De plus, cet État voyou retient en otage l'un de nos ressortissants, Boualem Sansal. Or quelle est la réaction face à cela ? Nous avons entendu la non-réaction du ministre des affaires étrangères, cette ligne Maginot de papier, cette ligne Maginot diplomatique. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le premier ministre ? De quoi le président de la République a-t-il peur ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français attendent désormais des actes très clairs et non des coups de menton ou des paroles. Comptez-vous, oui ou non, révoquer les accords de 1968 ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Jamais ! M. Éric Ciotti . Interromprez-vous, oui ou non, dès à présent, l'attribution de tout visa aux ressortissants algériens ? Mettrez-vous un terme, oui ou non, à tous les transferts financiers opérés par des ressortissants algériens vers l'Algérie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont plusieurs députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . J'ai écouté attentivement votre question (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) … Mme la présidente . S'il vous plaît ! Pourrions-nous écouter M. le premier ministre ? M. François Bayrou, premier ministre . …et il y a deux affirmations sur lesquelles je ne peux vous rejoindre. Nous parlons de gouvernement à gouvernement et, dans ce cadre, je ne peux pas employer l'expression d'État voyou. Mme Fatiha Keloua Hachi . C'est honteux ! Indigne d'un républicain ! M. François Bayrou, premier ministre . En interrompant la délivrance de tout visa aux ressortissants algériens, vous feriez porter sur le peuple le poids des décisions qui ont été prises et auxquelles ils sont totalement étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous leur feriez subir la pénalisation, la punition qu'ils ne méritent pas. Un député du groupe RN . Quelle lâcheté ! M. François Bayrou, premier ministre . Un grand nombre de nos concitoyens sont d'origine algérienne ou détiennent la double nationalité – algérienne et française. Je ne leur ferai pas porter la responsabilité des décisions prises par le gouvernement algérien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Hanane Mansouri . Quel rapport ? M. François Bayrou, premier ministre . Ensuite, vous avez raison de souligner que l'État algérien ne respecte pas certains des engagements pris, qui figurent d'ailleurs non pas dans les accords de 1968, mais dans des accords ultérieurs. Nous n'acceptons pas qu'entre États qui entretiennent des relations aussi étroites que celles qui ont été consignées dans ces quatre accords successifs, les engagements ne soient pas respectés. (« Ah ! sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons donc fait savoir que nous étions déterminés à réviser les accords si l'Algérie n'acceptait pas, dans un bref délai, de récupérer ses ressortissants, lorsqu'ils sont détenteurs de papiers attestant de leur nationalité algérienne – c'était d'ailleurs un engagement pris en 2022. M. Laurent Jacobelli . Oh là là ! M. Alexandre Sabatou . Ils doivent trembler ! M. François Bayrou, premier ministre . Telle est notre détermination et c'est précisément ces décisions que nous ferons respecter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. François Hollande applaudit aussi.)

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale vous vous étiez engagé, face à la situation de quasi-faillite de l'État, à produire un plan de redressement reposant pour deux tiers sur des économies, et pour un tiers sur des augmentations d'impôts. La triste réalité vient d'être révélée par le Haut Conseil des finances publiques : les Français devront supporter un plan constitué à 70 % de hausses d'impôts, et d'à peine – au mieux – 30 % d'économies. Un député du groupe EPR . Ce n'est pas ce que le Haut Conseil a dit ! M. Éric Ciotti . Quelle absence de courage ! M. Erwan Balanant . En matière d'absence de courage… M. Éric Ciotti . Quelle facilité ! Nous nous opposerons à ce budget, qui conduira à une récession, et qui frappera les ménages et les entreprises. M. Philippe Gosselin . Allez, monsieur Ciotti, un peu de modération ! M. Éric Ciotti . Au vu de ce budget, digne des gouvernements socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),… Mais oui ! M. Erwan Balanant . François Hollande, sors de ce corps ! M. Éric Ciotti . …je me demande si vous n'êtes pas devenu le Premier ministre rêvé du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pour moi, un Premier ministre de droite n'augmente pas les impôts des Français alors que nous sommes déjà le pays où les taxes sont les plus élevées. Pour moi, un Premier ministre de droite ne s'attaque pas aux retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, en désindexant leurs retraites. Pour moi, un Premier ministre de droite ne sanctionne pas les entreprises. Or vous augmentez leurs charges de 13 milliards d'euros. Pour moi, un Premier ministre de droite baisse les dépenses publiques ; vous les alourdissez de 2,1 points de PIB. Pour moi, un Premier ministre de droite a le courage de s'attaquer au coût de l'immigration, or vous augmentez le budget de l'aide médicale de l'État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le Premier ministre. M. Michel Barnier, Premier ministre. Monsieur le président Ciotti, n'ayez pas la mémoire courte et, surtout, cessez de nous donner des leçons. M. Philippe Gosselin . Eh oui ! M. Michel Barnier, Premier ministre. Je les écoute toujours avec attention et je continuerai de les écouter, d'où qu'elles viennent, à condition qu'on s'en tienne aux faits, aux chiffres, à la vérité. M. Éric Ciotti. C'est ce que je fais ! M. Michel Barnier, Premier ministre. Or les faits, les chiffres, la vérité, c'est d'abord que, si on regarde le passé récent, en 2017 et 2018, les gouvernements précédents ont ramené le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ensuite, il y a eu un emballement considérable : 300 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires dans tous les domaines, et 1 000 milliards de dette supplémentaires. Voilà la vérité des faits, des chiffres. Cet emballement s'explique. Il y a eu l'inflation, la crise, la guerre en Ukraine… M. Aurélien Le Coq . Et les cadeaux faits aux riches ! M. Michel Barnier, Premier ministre. Il y a surtout eu cette crise terrible qui a touché tant de Français et dont les conséquences se font encore sentir : le covid. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Bryan Masson. La bonne excuse ! M. Michel Barnier, Premier ministre. Pendant cette crise, beaucoup des citoyens et beaucoup des entreprises de vos circonscriptions ont été protégés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Erwan Balanant . Exactement ! M. Michel Barnier, Premier ministre. Ce qui est vrai, c'est qu'on a mal maîtrisé la sortie de crise. M. Sébastien Chenu. Bref, on a fait n'importe quoi ! M. Michel Barnier, Premier ministre. Vous avez d'ailleurs proposé récemment la création d'une commission d'enquête, qui devra déterminer les chiffres, les faits, la vérité… M. Hervé de Lépinau . Et les responsabilités ! M. Michel Barnier, Premier ministre. …et les dire aux Français. Pour ma part, aussi longtemps que je serai à ce banc comme Premier ministre, je m'en tiendrai aux faits, aux chiffres, et je dirai la vérité. Nous avons 3 250 milliards d'euros de dette et, pour la seule année 2024, le montant des intérêts que nous acquittons s'élève à 55 milliards d'euros. Cela représente 800 euros par Français, qu'il soit un bébé ou une personne âgée. Voilà la vérité. Mme Émilie Bonnivard . C'est de l'argent jeté par les fenêtres ! M. Hadrien Clouet . La faute à qui ? M. Michel Barnier, Premier ministre. Face à cette situation, j'ai proposé un budget responsable, qui exige un effort très important, qui se traduira, pour deux tiers, par une maîtrise de la dépense publique dans différents domaines et, pour un tiers, par des contributions exceptionnelles et ciblées, voilà la vérité. C'est un budget, j'y insiste, de vérité, un budget de solidarité, un budget de responsabilité et un budget – vous serez sensible au terme – de souveraineté. Si nous laissons filer la dette et la crise qui va avec, nous perdrons notre souveraineté, et je ne le veux pas. Le Gouvernement n'a pas envie et n'acceptera jamais que l'avenir de nos enfants se décide à Washington, à New York, ou à Pékin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et quelques bancs du groupe EPR.) M. Thibault Bazin. Très bien, monsieur le Premier ministre !