Questions

Réponse

AVENIR D'EXAION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti . Monsieur le premier ministre, depuis son avènement, le pouvoir macroniste, que vous incarnez et que vous représentez, a bradé de nombreux fleurons de notre technologie et de notre industrie : Altsom, Technip, Latecoere en sont de tristes exemples. Aujourd’hui, EDF s’apprête à s'inscrire dans cette sombre perspective en cédant une de ses filiales stratégiques, Exaion, à la société américaine Mara. Cette vente au rabais marquerait un abandon supplémentaire de notre souveraineté énergétique, numérique et monétaire. Pourtant, Exaion pourrait devenir l’une des pépites de demain, dans des domaines porteurs d'avenir et à haute valeur ajoutée : le calcul haute performance, l’intelligence artificielle et le minage des bitcoins. Avec ce rachat, la France perdra – perdrait, si vous n'intervenez pas – un atout stratégique dans la révolution technologique, industrielle et monétaire en cours. Pire, une clause de non-concurrence interdirait à EDF de relancer une activité similaire pendant deux ans. EDF et notre parc nucléaire constituent un trésor national, héritage du général de Gaulle, financé par des générations de Français. Le temps presse ! Monsieur le premier ministre, vous avez le pouvoir de bloquer cette vente. Je vous le demande solennellement : allez-vous brader un nouveau fleuron né du génie national ou allez-vous vous opposer à cette vente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Avant de répondre à votre question, j'aimerais rendre hommage au caporal Jimmy Gosselin du septième bataillon de chasseurs alpins de Varces, mort tragiquement en servant courageusement au sein des forces armées guyanaises. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Son décès vient rappeler à quel point l'opération Harpie est une mission intérieure dangereuse : malheureusement trop de nos soldats, affrontant le péril au service des Guyanaises, des Guyanais et de la nation française, viennent encore à être blessés ou tués. Merci pour vos applaudissements. Monsieur Ciotti, soyons précis – le diable se niche dans les détails : Exaion n'est pas à vendre, heureusement. Le sujet est celui de l'augmentation de capital. En effet, nous avons souhaité – cela fera d'ailleurs sans doute l'objet d'un relatif consensus sur ces bancs – qu'EDF se concentre sur le financement du nucléaire, notamment de son nouveau nucléaire. Cela pose la question de l'avenir de cette start-up, filiale d'EDF. Je le répète, Exaion n'est pas à vendre. M. Éric Ciotti . C'est pareil ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Non, ce n'est pas pareil ! EDF restera au capital de cette entreprise. M. Éric Ciotti . Mais minoritaire ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Même un actionnaire minoritaire – ce n'est pas encore décidé –, peut disposer d'un pouvoir de blocage et de protection – les gouvernements de gauche et de droite l'ont fait des centaines de fois ces vingt dernières années, ce qui prouve que c'est possible. À quelles conditions cette augmentation de capital est-elle acceptable ? C'est le cœur de votre question. C'est bien pour cela qu'une procédure dite investissements étrangers en France a été déclenchée depuis le mois de septembre. Elle permettra aux services de Bercy, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à celles et ceux qui ont à connaître des questions numériques et énergétiques, d'émettre un avis et de poser des conditions à l'augmentation de capital. Au cours de cette procédure, qui va prendre un certain temps – je pense que nous aurons une réponse d'ici à la fin de l'année –, il est nécessaire d'objectiver et de documenter le caractère réellement critique des activités de l'entreprise. On a parfois considéré que certaines entreprises avaient un rôle critique dans la défense nationale avant de s'apercevoir, après un examen plus poussé, que ce n'était pas le cas – en tant qu'ancien ministre des armées, je suis bien placé pour le savoir. Il convient également de préciser les conditions dans lesquelles cette affaire peut se faire – le ministre Roland Lescure ou moi-même en rendrons compte à la représentation nationale. Permettez-moi d'ouvrir plus largement le débat. Sans exercer un droit de suite des discussions que nous avons eues la semaine dernière sur la fiscalité, cette situation nous interroge sur la disponibilité de capitaux français pour investir dans de telles entreprises. Nous serons amenés à revenir dans les prochaines semaines sur la question des fonds souverains, de la mobilisation de l'épargne des Français et de l'assurance-vie – le travail engagé pour les entreprises liées à la défense nationale doit impérativement être accéléré pour l'ensemble des secteurs souverains. Un des gros problèmes de l'Europe et de la France, c'est le manque de disponibilité des capitaux, qui crée des vulnérabilités et permet que des capitaux étrangers, tantôt chinois, tantôt en provenance du Golfe, tantôt américains, viennent au secours d'entreprises françaises qui n'ont pourtant pas spécialement envie de se donner à ces fonds. Nous devons donc trouver une solution au manque de capitaux disponibles. Nous allons protéger cette entreprise : EDF restera actionnaire et la procédure IEF, qui est une bonne procédure, fonctionnera. Mais derrière tout cela, il va bien falloir quand même traiter le mal à la racine et aborder, dans les prochains jours, la question de la disponibilité des capitaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La question

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.

La question

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment, en particulier dans les Alpes-Maritimes, pour accéder à une assurance décennale. Cette assurance, pourtant obligatoire pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, devient aujourd'hui pratiquement inaccessible pour certaines professions. Dans des secteurs comme l'étanchéité ou les structures, il n'existe parfois plus aucun assureur acceptant de délivrer une couverture. D'autres professionnels, bien qu'assurés, subissent des hausses tarifaires brutales et difficilement justifiables. Ces situations créent une insécurité économique forte pour des entreprises respectueuses de la loi et menacent directement leur activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à l'ensemble des professionnels du bâtiment un accès équitable, raisonnable et encadré à l'assurance décennale, indispensable au maintien de leur activité.

Réponse

La souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment mais cette obligation se concilie avec le principe de la liberté d'entreprise, que protège la Constitution. Les assureurs sont ainsi libres de leur politique de contractualisation. La décision, pour un assureur, de refuser une couverture, de mettre fin à un contrat d'assurance ou d'en modifier le prix résulte souvent d'une évolution de l'appréciation du risque, possiblement due à un surcroit de sinistralité. Dans ce cadre, les artisans s'étant vus opposer un refus d'assurer peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT) qui fixera la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par eux sera tenue de proposer une couverture d'assurance décennale (article L. 234-4 du code des assurances). Le BCT constitue ainsi une solution de dernier recours, destinée à résoudre les situations les plus critiques. S'il permet à l'assuré de choisir l'assureur, il convient de relever à ce titre que la tarification proposée repose sur une évaluation de marché bien souvent conservatrice en l'absence de négociation précontractuelle permettant d'estimer le risque. Afin d'objectiver la tendance décrite et d'en identifier les causes, un dialogue entre les représentants des assureurs et les fédérations professionnelles locales pourrait être organisé. Les services de l'État se tiennent à la disposition des filières concernées pour l'organisation d'un tel échange.