Questions

Réponse

NARCOTRAFIC Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti. Hier, deux drames terrifiants liés au narcotrafic ont frappé notre pays. À Décines, trois personnes ont perdu la vie dans un incendie. À Nice, dans ma ville, onze personnes ont été impliquées dans une fusillade et deux sont décédées. En cet instant, je tiens à rendre hommage aux victimes, Ahmed et Adilson. Je pense à eux et à leurs familles, auprès desquelles j'étais hier soir. Les narcotrafiquants nous ont déclaré une guerre. Ils ont déclaré une guerre à la République. Cette guerre, je crains que nous soyons en train de la perdre. Chaque jour, le cancer du narcotrafic gagne du terrain. Chaque jour, des victimes tombent. À Nice, dans le quartier des Moulins, nous déplorons onze morts depuis juillet 2024, dont quatre enfants. Hier, il y a eu deux victimes collatérales. Dans ce contexte, nous avons besoin d'une mobilisation générale, d'un combat national, d'une force, d'un « quoi qu'il en coûte » sécuritaire. À Nice, nous avons besoin d'effectifs et d'enquêteurs, comme partout en France. Je mettrai face à face deux chiffres : ces onze victimes et ces quatre-vingt-dix-sept enquêteurs qui font défaut depuis deux ans dans notre ville. Nous avons besoin d'une réaction urgente et rapide, d'une mobilisation. Nous l'attendons de votre part. La police municipale et la mairie se mobilisent. Nous nous apprêtons à ouvrir un poste de police devant ce point de deal près duquel sont tombées trop de victimes. Nous proposerons des patrouilles mixtes. Tout cela, nous sommes prêts à le faire, mais l'État doit prendre et assumer ses responsabilités. Nous l'attendons de vous, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Monsieur le député-maire, vous relayez l'émotion et, même si vous ne l'avez pas dit, la peur – que je ressens aussi – de vos concitoyens et concitoyennes face à ce fléau qu'est le narcotrafic. Votre question résonne aussi avec l'émotion que nous avons éprouvée à l'automne dernier au moment de l'assassinat de M. Kessaci. Elle rappelle à l'ensemble de la classe politique que si nous avons des conflits géopolitiques et de nombreux sujets de politique intérieure à traiter, il y a bien un sujet qui s'installe sur le temps long : c'est la lutte contre le narcotrafic. Si vous voulez le fond de ma pensée nous sommes dans un moment de vérité. Votre ville est l'un des terrains où l'on peut observer l'efficacité des mesures de répression. Il y avait douze points de deal, il y a quelques mois encore, à Nice ; il n'y en a plus que deux. Une centaine de personnes ont été mises sous écrou l'année dernière et une cinquantaine depuis le début de cette année. Ne mentons pas aux Françaises et aux Français. Plus nous serons répressifs – et il faut l'être –, plus les réseaux de narcotrafiquants s'affronteront dans une guerre de territoires. Plus le garde des sceaux, ministre de la justice, renforce la mise en sécurité, en protection et à l'isolement des donneurs d'ordre en prison, plus nous désorganisons ces différentes filières. Il y a derrière tout cela un enjeu de résilience et d'endurance. Madame Joncour, vous avez dit tout à l'heure : « On ne veut pas des paroles, on veut des actes. » Mais les actes sont là, ils sont nombreux et c'est bien pour cette raison que cette guerre de territoires est en train de s'installer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Plus on démantèle les réseaux, plus on arrête des narcotrafiquants, plus la concurrence entre ces réseaux se durcit. Nous devons documenter cela en toute transparence devant nos concitoyens et nos concitoyennes. Le deuxième aspect de votre question concerne les moyens et, au risque de vous surprendre, je vous rejoins sur ce point. Je centrerai mon propos sur la commune dont vous êtes devenu le maire et où existe un enjeu de présence d'effectifs de sécurité publique. Le ministre de l'intérieur s'y rendra très prochainement pour revenir sur ce sujet. D'ores et déjà, le préfet de défense a pris des décisions en urgence pour assurer une présence importante des CRS dans des missions de sécurisation – sachant cependant qu'une patrouille de police se trouvait à une rue de la fusillade d'hier. Le principal sujet, vous l'avez dit, est la filière investigation : comment réaffecter des policiers, officiers de police judiciaire, pour traiter non seulement le flux mais aussi le stock des nombreuses affaires ? Comment rendre cette filière à nouveau attractive et capable de former les personnels ? Comment, enfin, la rendre beaucoup plus numérique, pour réduire le delta temporel avec l'adversaire – le narcotrafiquant – en enquêtant vite ? Tel est le sens des annonces récentes du ministre de l'intérieur en lien avec le garde des sceaux. Le plan Investigation permettra d'écrire une nouvelle page en matière d'attractivité de la filière des enquêteurs, et Nice en profitera. S'il s'agit là d'un enjeu majeur, il faut néanmoins aller plus loin. Vous examinerez bientôt le projet de loi Ripost, préparé par le ministre de l'intérieur. Ce texte permettra notamment d'agir sur la question de l'exécution des peines et des réductions de peine : il est temps d'aligner notre arsenal juridique sur ce que nous avons fait en matière de terrorisme en son temps, toutes choses égales par ailleurs. Le degré de dangerosité des personnes et l'enjeu pour la nation ainsi que pour le pacte social français nécessitent d'aller beaucoup plus loin. Nous avons du reste commencé à le faire avec la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, laquelle a permis, dans votre commune, de fermer certains commerces et de prendre des mesures de police administrative qui n'étaient pas possibles auparavant. Enfin – et pardon de mettre les pieds dans le plat –, il faudra s'attaquer davantage aux consommateurs. Sans consommation, il n'y aurait pas de narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Éric Ciotti applaudit également.) Nous devrons tous parler clairement et calmement de ce sujet en cherchant le plus large consensus, car c'est la consommation qui crée le modèle économique et lui confère son caractère quelque peu inépuisable. Le projet de loi Ripost prévoit une amende forfaitaire délictuelle dont vous débattrez avec le ministre de l'intérieur. On ne peut pas affirmer que l'on veut s'en prendre au narcotrafic et être plus dur à l'égard des narcotrafiquants si l'on ne traite pas le problème dans son entièreté… Mme Élisa Martin. Oh la la ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Oui, madame la députée : en s'attaquant également à la question de la consommation. Il n'y aura pas de mobilisation générale, pas de guerre utile si l'on ne prend pas le problème de façon complète et si l'on ne fait pas de cette résilience un élément important de cette guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

La question

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes s'étant vues prescrire un progestatif de synthèse pour raisons médicales et qui sont aujourd'hui victimes de graves effets indésirables. Les progestatifs de synthèse ont la plupart du temps été consommés sous la dénomination d'Androcur, de Lutéran ou encore de Lutényl, prescrits pour leur effet contraceptif mais aussi pour traiter des pathologies comme l'endométriose. Il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves, à savoir des méningiomes. Les risques liés à la consommation des ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à prendre des mesures nationales à compter de 2018. Si de nombreuses procédures judiciaires ont été lancées par les victimes de ces produits pharmaceutiques (plus de 750 dossiers en cours ou en voie de constitution aujourd'hui), aucun dispositif d'indemnisation à l'amiable n'a été mis en place par le ministère de la santé, laissant celles-ci dans un grand désarroi. Ce dispositif permettrait pourtant l'uniformisation de chaque procédure sans contraindre les victimes à saisir les juridictions, ainsi que de réaliser des expertises sur pièces. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire en ce sens.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En dernier lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes.