Amendements

25 juin 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 218

Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport ne s’applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises. Elle ne fait donc pas obstacle à des dérives multipropriétaires entre une société sportive française et une ou plusieurs…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 46

Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse soit soumise à l’approbation des électeurs inscrits en Corse. Une telle réforme ne peut relever d’un simple accord entre le Gouvernement et les institutions locales : elle doit nécessairement reposer sur une légitimité démocratique directe. Dès lors qu’il s’agit de modifier durablement l’équilibre des pouvoirs publics…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 39

Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie de la Collectivité de Corse. Cette garantie figure parmi les exigences systématiquement formulées par les autorités démocratiques corses dans le cadre des discussions institutionnelles engagées avec l’État, notamment dans le rapport Autonomia adopté par la Collectivité de Corse le 4 juillet 2023. Elle vise à affirmer…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 44

Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités d’application de l’autonomie de la Corse soit présenté au Parlement et porté à la connaissance des parlementaires avant le vote définitif du projet de loi constitutionnelle par le Congrès. En l’état, la dissociation entre la révision constitutionnelle et son volet organique prive le Parlement d’une vision complète et…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 42

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse pour "adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité". Cette disposition octroie un…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 45

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi. L'alinéa 7 prévoit une consultation facultative des électeurs inscrits sur les listes électorales sur le projet de statut. Or, l'avis des citoyens concernés par l'importante évolution statutaire de la Corse ici proposée nous paraît indispensable, puisqu'elle aura un impact concret et au long terme dans leur quotidien. Un tel projet…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 41

Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière dont elle souffre. Selon le rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse (2025), le territoire fait face à une "progression constante de la demande de logement et [à] des phénomènes de spéculation foncière et immobilière. Selon la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 37

Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution. Les articles 73 et 74 de la Constitution régissent les collectivités dites d'Outre-mer, selon leur statut. L'article 73 prévoit que les collectivités concernées peuvent fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, à l'exception d'un certain nombre de domaines que l'on définit généralement comme le…

12 juin 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 47

Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse. Cette garantie répond à une exigence démocratique constante exprimée dans le cadre des discussions institutionnelles relatives à l’autonomie, et notamment dans le rapport…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse pour "adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité". Cette disposition octroie un…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnelle afin de pouvoir lutter efficacement contre la hausse de la pression foncière dont elle souffre. Selon le rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse (2025), le territoire fait face à une "progression constante de la demande de logement et [à] des phénomènes de spéculation foncière et immobilière. Selon la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités d’application de l’autonomie de la Corse soit présenté au Parlement et porté à la connaissance des parlementaires avant le vote définitif du projet de loi constitutionnelle par le Congrès. En l’état, la dissociation entre la révision constitutionnelle et son volet organique prive le Parlement d’une vision complète et…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse soit soumise à l’approbation des électeurs inscrits en Corse. Une telle réforme ne peut relever d’un simple accord entre le Gouvernement et les institutions locales : elle doit nécessairement reposer sur une légitimité démocratique directe. Dès lors qu’il s’agit de modifier durablement l’équilibre des pouvoirs publics…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie de la Collectivité de Corse. Cette garantie figure parmi les exigences systématiquement formulées par les autorités démocratiques corses dans le cadre des discussions institutionnelles engagées avec l’État, notamment dans le rapport Autonomia adopté par la Collectivité de Corse le 4 juillet 2023. Elle vise à affirmer…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse. Cette garantie répond à une exigence démocratique constante exprimée dans le cadre des discussions institutionnelles relatives à l’autonomie, et notamment dans le rapport…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par la Collectivité de Corse, sur le modèle de l'article 74 de la Constitution. Les articles 73 et 74 de la Constitution régissent les collectivités dites d'Outre-mer, selon leur statut. L'article 73 prévoit que les collectivités concernées peuvent fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, à l'exception d'un certain nombre de domaines que l'on définit généralement comme le…

29 mai 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi. L'article unique prévoit un large pouvoir normatif pour la Collectivité de Corse dont le détail est renvoyé à la loi organique dont nous ne connaissons pas le contenu au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle. Aucun garde-fou n'est prévu afin d'encadrer le périmètre de ce pouvoir normatif et…

12 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 289

Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France. Les modalités de mise en…

12 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 290

Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France. Les modalités de mise en…

7 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 130

Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France. Les modalités de mise en…

7 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 127

Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance d’un patrimoine sportif commun ou, comme l’écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ». Cet amendement reproduit l’article 1 er de…

7 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 129

Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l’article L. 122‑7 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Si cette solution permet d’atteindre l’objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu’il est sous-optimal au plan de la lisibilité du droit. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence…

7 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 128

Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport ne s’applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises. Elle ne fait donc pas obstacle à des dérives multipropriétaires entre une société sportive française et une ou plusieurs…

7 mai 2026 — Éric Coquerel

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 126

Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif dans le domaine du sport professionnel. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance d’un patrimoine sportif commun ou, comme l’écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ». Cet…

9 avril 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972. En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait l’objet d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer entre le 20 novembre 1815 et…

2 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI vise à diriger en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime vers la propulsion vélique. Contrairement aux autres moyens de décarboner la propulsion, le vent est une source d’énergie propre, immédiatement disponible et inépuisable. Afin de décarboner le transport maritime, la propulsion vélique apparaît donc être la meilleure solution. Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre…

2 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 25

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires détaillant le plan envisagé pour adapter la formation des marins au développement de cette filière en devenir. Actuellement les écoles de formation de marins, et notamment l'École nationale supérieure maritime (ENSM) ne dispensent pas de cours spécifiques pour la navigation avec ces systèmes. Si nous saluons les récentes déclarations de son directeur général, qui s'est…

2 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 4 — amendement n° 7

Cet amendement des député.es de la France insoumise propose de préciser que cet article, qui intègre les navires à propulsion vélique dans le champ des certificats d’économie d’énergie (CEE) s'applique uniquement aux navires dont la propulsion vélique s'exerce à titre principal. Notre groupe souhaite rappeler que les certificats d'économie d'énergie (CEE) forment un système extra-budgétaire de marché qui échappe au contrôle du Parlement, et qui fait l’objet d’une répercussion systématique du…

2 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article qui réinstaure le régime d’exonération de cotisations sociales (allocations familiales, allocation d’assurance chômage pour les équipages) pour les navires à propulsion principale vélique. Notre groupe s'oppose frontalement aux exonérations de cotisations patronales. D'une part, nous rappelons que ces exonérations constituent des attaques sur le salaire différé des travailleurs. Les cotisations sociales patronales…

2 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à établir une meilleure progressivité du suramortissement proposé en cas de décarbonation vélique au regard des autres modes de décarbonation ouvrant déjà droit à suramortissement, tout en maintenant un avantage incitatif à la décarbonation vélique. Il modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans le code des transports pour la décarbonation du transport…

2 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins.…

1 avril 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 63

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abaisser le taux proposé à 20% plutôt que 10%. La majoration de 20% proposée permettrait d'atteindre un taux maximal de 170% pour une entreprise ultramarine cumulant tous les autres critères proposé dans cet article 3. Surtout, les taux de suramortissement proposés dans la proposition de loi, et modifiés par cet amendement, feraient porter à 150% le taux de suramortissement pour une propulsion vélique « simplement » accessoire,…

27 mars 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article qui réinstaure le régime d’exonération de cotisations sociales (allocations familiales, allocation d’assurance chômage pour les équipages) pour les navires à propulsion principale vélique. Notre groupe s'oppose frontalement aux exonérations de cotisations patronales. D'une part, nous rappelons que ces exonérations constituent des attaques sur le salaire différé des travailleurs. Les cotisations sociales patronales…

27 mars 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe LFI vise à diriger en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime vers la propulsion vélique. Contrairement aux autres moyens de décarboner la propulsion, le vent est une source d’énergie propre, immédiatement disponible et inépuisable. Afin de décarboner le transport maritime, la propulsion vélique apparaît donc être la meilleure solution. Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre…

27 mars 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 24

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux promesses qui ont été faites au secteur. Ce rapport devra évaluer l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des…

27 mars 2026 — Éric Coquerel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 4 — amendement n° 17

Cet amendement des député.es de la France insoumise propose de préciser que cet article, qui intègre les navires à propulsion vélique dans le champ des certificats d’économie d’énergie (CEE) s'applique uniquement aux navires dont la propulsion vélique s'exerce à titre principal. Notre groupe souhaite rappeler que les certificats d'économie d'énergie (CEE) forment un système extra-budgétaire de marché qui échappe au contrôle du Parlement, et qui fait l’objet d’une répercussion systématique du…

20 février 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 677

20 février 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 676

Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD. Cet article autorise le traitement de santé par des tiers, ce qui constitue une dérogation significative au principe d’interdiction de traitement de ces données sensibles. Pour rappel, dans le cadre du traitement des données par l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité y ont…

20 février 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 678

10 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2553

Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, de qualification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à la…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1345

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1339

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1320

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 1567

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 1332

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 1995

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1354

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1338

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2023

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1524

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 40 — amendement n° 1492

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation. Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation des exonérations accordés aux patronats par les gouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 et aujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1480

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d'élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1465

Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires. En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1469

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ». Cette contribution sur les hauts patrimoines correspond à l'impôt sur la « fortune improductive » proposée par le Modem à l’Assemblée et votée dans une alliance contre-nature entre les socialistes et le RN. Ce dispositif est une fumisterie : - Son assiette est élargie aux biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts…),…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1461

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Cette agence participe à la politique de répression contre les personnes migrantes…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1446

En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen. Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1336

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1433

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?” de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 1703

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1401

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 1723

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM. Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles. Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas…

9 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1599

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure est injuste et socialement inacceptable. L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sans logement stable. Leur imposer une…

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2322

Cet amendement a pour effet de supprimer les baisses de budgets votées par le Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 ». Le Sénat a en effet voté en faveur d'une année blanche au détriment de France 2030 pour un coût de 1 Md€ (n° II-19) ainsi que diverses baisses de moyens à hauteur de 450 M€ en AE et 150 M€ en CP (n° II-17 rect). Le présent amendement rétablit ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement au niveau prévu par le texte du Gouvernement déposé le mardi…

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2320

Cet amendement a plusieurs effets. D'une part, il supprime la baisse de 200 M€ sur l'aide médicale d'Etat votée par le Sénat (n° II-27) de manière à se rapprocher autant que possible des moyens prévus par le texte du Gouvernement déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale. D'autre part, il maintient les rares augmentations de budgets votées par le Sénat (33,2 M€) : - Augmenter les moyens de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, notamment avec un nouveau scanner (n° II-2332) : 6 M€…

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2317

Cet amendement propose de rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », dont la minoration au Sénat était justifiée artificiellement par le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’Etat et l’allongement à 3 jours du délai de carence dans la fonction publique d’Etat. Il majore ainsi de 462 000 000€ en AE et CP le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ».

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2321

Cet amendement vise à abonder de 7 500 000 € en AE et en CP le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Il poursuit deux objectifs. D’une part, cet amendement pour effet de supprimer les baisses de budgets votées par le Sénat sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement". Il rétablit donc le niveau des autorisations d’engagement et crédits de paiement issu de la version du texte déposée le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, de manière à revenir sur les…

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2315

Le Cerema est l’expert public de l’adaptation au dérèglement climatique. A un moment où les dégâts liés au dérèglement climatique s’aggravent en France et vont continuer de s’aggraver, le Cerema apparaît particulièrement essentiel. La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances…

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2314

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de…

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2318

Le présent amendement supprime la baisse de 5 000 000 € des moyens du Conseil économique, social et environnemental (Cese) prévue par l'amendement n° II-67 rect. bis adopté par le Sénat. Ainsi, il majore de 5 000 000€ en AE et CP le programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" pour rétablir les crédits au niveau du texte intial du Gouvernement.

8 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2316

Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, de qualification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à la…

7 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 decies — amendement n° 371

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM, au nom du manque à gagner de cette entreprise pendant la pandémie. Cet article ne fait que suivre la logique de privatisation des profits et de socialisation des pertes qui a saccagé l’État social en 30 ans. Il est inadmissible de poursuivre sur cette voie. Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que le groupe Air-France KLM a un résultat net positif de 317M€…

6 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 767

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » de l’Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations…

6 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1812

Cet amendement de repli prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 40 — amendement n° 514

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation. Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation des exonérations accordés aux patronats par les gouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 et aujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 117

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 615

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 67

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 166

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 707

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM. Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles. Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 663

Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires. En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 665

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ». Cette contribution sur les hauts patrimoines correspond à l’impôt sur la « fortune improductive » proposée par le Modem à l’Assemblée et votée dans une alliance contre-nature entre les socialistes et le RN. Ce dispositif est une fumisterie : – Son assiette est élargie aux biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts…),…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 654

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 641

Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le Gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens ! Pourtant, dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs,…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 632

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que l’objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : – Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 — amendement n° 600

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 545

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure est injuste et socialement inacceptable. L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sans logement stable. Leur imposer une…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 527

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 433

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 decies — amendement n° 370

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM, au nom du manque à gagner de cette entreprise pendant la pandémie. Cet article ne fait que suivre la logique de privatisation des profits et de socialisation des pertes qui a saccagé l’État social en 30 ans. Il est inadmissible de poursuivre sur cette voie. Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que le groupe Air-France KLM a un résultat net positif de 317M€…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 128

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace fiscalement, tout en renforçant les ressources des collectivités territoriales. Nous proposons qu’une majoration s’applique aux patrimoines nets supérieurs à 800 000 €, soit le seuil de la première tranche de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au bénéfice direct des communes et intercommunalités. Bien…

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 144

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 95

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 79

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 73

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 11

5 janvier 2026 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 435

23 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 13

23 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 12

23 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 15

22 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros ont ainsi vu leur taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards…

22 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2025, cible uniquement les ménages les plus aisés dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % de leur revenu de référence, soit 24 000 contribuables. Ce dispositif doit être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour…

22 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation (1 %) les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés afin d’éviter de faire entrer dans l’impôt 200 000 contribuables. Cet amendement a également pour effet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de…

8 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 129

Cet amendement propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de sociétés coopératives constituées sous une forme autre que la société anonyme. La commission des sanctions de l’AMF ne dispose que d’une compétence partielle pour sanctionner les offres au public de parts sociales irrégulières. Elle ne peut effectivement sanctionner que celles réalisées par des…

8 décembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 128

Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction générale des finances publiques des informations sur la situation financière et patrimoniale des personnes mises en causes. Lorsque l’AMF constate des abus de marché, sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires à l’encontre de toute personne ou société mise en cause. Or, le…

14 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 4004

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers. La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais les habitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagone rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets aériens.…

13 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1439

Le Cerema est l’expert public de l’adaptation au dérèglement climatique. A un moment où les dégâts liés au dérèglement climatique s’aggravent en France et vont continuer de s’aggraver, le Cerema apparaît particulièrement essentiel. La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances…

12 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1114

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de…

12 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1116

Cet amendement propose de maintenir le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau des crédits prévu par la loi de finances pour 2024 en tenant compte de la revalorisation du SMIC et d’annuler la suppression de 60 000 parcours d’insertion. Aujourd’hui, l’IAE concerne plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi et a pu démontrer son efficacité avec un taux de retour en emploi d’au moins 66%. L’IAE permet aux privés d'emploi les plus éloignés de la reprise d'une activité…

12 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1115

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit de mettre fin au financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est une étape utile pour les salariés qui souhaitent changer de branche d’activité ou évoluer dans leur entreprise mais aussi pour les demandeurs d’emploi. Il permet d’identifier leurs compétences et de les guider vers des formations adaptées, en lien avec les aspirations et les besoins du marché. La suppression…

12 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1120

Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, de qualification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à la…

11 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2673

Cet amendement propose de maintenir le budget dédié aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) à son niveau de 2024. Alors que le PLF pour 2026 prévoit d’importantes baisses de financement pour l’économie sociale et solidaire (ESS), le budget des PTCE devrait diminuer de 95 % par rapport à 2024, pour atteindre 110 000 euros. Les PTCE sont des structures qui rassemblent collectivités, TPE/PME, associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire afin de favoriser leur…

10 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2659

Le Cerema est l’expert public de l’adaptation au dérèglement climatique. A un moment où les dégâts liés au dérèglement climatique s’aggravent en France et vont continuer de s’aggraver, le Cerema apparaît particulièrement essentiel. La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances…

8 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2649

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit de mettre fin au financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est une étape utile pour les salariés qui souhaitent changer de branche d’activité ou évoluer dans leur entreprise mais aussi pour les demandeurs d’emploi. Il permet d’identifier leurs compétences et de les guider vers des formations adaptées, en lien avec les aspirations et les besoins du marché. La suppression…

8 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2651

Cet amendement propose d’annuler la suppression de 506 ETPT prévue pour l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L’AFPA constitue un atout majeur pour le pays : à la fois acteur économique, social et territorial, elle est, pour l’Etat, un levier puissant d’insertion, de qualification, de reconversion et d’inclusion de tous les publics. Ses résultats sont indiscutables : plus d’un million de personnes formées et accompagnées depuis 2020, un taux d’accès à la…

8 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2650

Cet amendement propose de maintenir le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau des crédits prévu par la loi de finances pour 2024 en tenant compte de la revalorisation du SMIC et d’annuler la suppression de 60 000 parcours d’insertion. Aujourd’hui, l’IAE concerne plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi et a pu démontrer son efficacité avec un taux de retour en emploi d’au moins 66%. L’IAE permet aux privés d'emploi les plus éloignés de la reprise d'une activité…

7 novembre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2637

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de…

27 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3855

Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite GAFAM dont il est proposé d'augmenter le taux.

23 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3474

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1888

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3065

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2155

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2070

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2208

Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l'année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2204

"Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace fiscalement, tout en renforçant les ressources des collectivités territoriales. Nous proposons qu’une majoration s’applique aux patrimoines nets supérieurs à 800 000 €, soit le seuil de la première tranche de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au bénéfice direct des communes et intercommunalités. Bien…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2207

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d’euros de recettes, injustement supprimées par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d’habitation s’est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Les 20 % des ménages les plus riches, qui…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2382

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer d’un taux dérisoire de 12,8 % à 22,8 %. La mise en place de cette « flat tax », dès l’arrivée au pouvoir de Macron, n’a pas eu d’effet sur l’économie, elle a dégradé les finances publiques, et elle a profité aux ménages les plus riches. Comme le rapporte l’étude de l’INSEE de 2022, le gain de niveau de vie issu de cette réforme s’est concentré sur les 5 % les…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2379

Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d'un taux trop faible et de ne pas tenir compte des biens mobiliers détenus par les grandes fortunes, est miné par les abattements fiscaux : exonération partielle sur les forêts, bois et les terres agricoles, décote sur les biens loués, et enfin…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2378

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement avait été porté par l'ensemble des groupes de gauche lors du PLF 2025. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2392

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux, n’ont aucune…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2389

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). Ce dernier possède un bilan très favorable, et rappelle que le « miracle espagnol » n’a rien d’un miracle, mais constitue une politique de la demande correctement orientée. Jamais, depuis le XIXème siècle, nos sociétés ont été aussi inégalitaire. La concentration des richesses…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2552

Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR à l’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, il sera exigé un remboursement du crédit d’impôt indument touché. Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de la totalité du ministère de l’agriculture. Une…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2485

À travers ce dernier amendement de repli, la France Insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandise soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt que de se résorber lentement, comme c’est le cas depuis sa création. À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget austéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2530

Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, a permis d'en faire une niche dont les grands groupes usent et abusent. Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2625

Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2639

Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’investir dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires. Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2630

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2644

Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes. Contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscale concernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet, soustraits de l’imposition de droit commun sur les successions : les primes en dessous de 152 500 sont exonérées,…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2741

Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler en créant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérations d’annulation de droits sociaux. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2792

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2850

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée. En effet, ces exercices correspondent au produit de CVAE versée en 2020, année profondément marquée par la crise sanitaire du Covid-19, qui a provoqué un effondrement temporaire de l’activité économique et une baisse mécanique des recettes fiscales des collectivités. Le maintien de ces années dans le…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2889

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de comptabiliser l’héritage tout au long de la vie au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. Afin de favoriser les transmissions à un âge où cette dernière est la plus utile pour l’héritier, cet amendement s’accompagne d’une décote pour les héritages à destination des personnes de 18 à 39 ans. Aujourd’hui, le patrimoine est fortement concentré dans notre pays. Les 10% les plus fortunés détiennent la…

22 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3163

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1158

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien sur les vols intérieurs au territoire français. Alors que cette niche est aussi coûteuse qu’anti-écologique, le prétexte de risque d’un exil de de la consommation de kérosène employé par les néolibéraux ne saurait être valide pour ce périmètre. Aujourd’hui, la fiscalité énergétique est allégée sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale. Alors que les gouvernements macronistes…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1120

"Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires, afin de limiter l’emprise de la publicité dans nos sociétés, et de financer la transition vers une économie plus sobre. En 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat avait préconisé d’opérer une « régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». Depuis, le secteur publicitaire n’a malheureusement jamais été aussi florissant : il constitue un marché en forte…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1094

"Cet amendement du groupe LFI propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels. Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération temporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle, notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. La révision de la…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1252

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure est injuste et socialement inacceptable. L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sans logement stable. Leur imposer une…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1055

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Cette agence participe à la politique de répression contre les personnes migrantes…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1045

En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen. Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1383

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des macronistes de passer sous les 3 % de déficit public soit réalisé. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises : - Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %,…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1574

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé. Ce montant de 1 250 euros correspond au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1205

"Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français. Les yachts incarnent l'injustice climatique. Privilège appartenant aux plus riches de ce monde, la plaisance à bord d’un yacht constitue une activité désastreuse d’un point de vue environnemental. Ainsi, la seule flotte des 300 plus gros superyachts en activité émet chaque année près de 285 000 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant qu’un pays comme le…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1111

"Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés. Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à une contribution carbone sur le…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1584

Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présenté sous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications sur la composition de l’assiette, sur le taux, et sur le recours à Euroclear dans le recouvrement de cette taxe. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1430

Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires. En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1667

Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d'au moins rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter ce dispositif pour plaire aux puissances de l'argent. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1865

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices échappent à toute forme d'imposition française. Ce traitement différencié permet ainsi à de grands…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1950

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle taxe GAFAM mise en place par Bruno Le Maire en 2019. L’actuelle taxe GAFAM s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer la situation de domination et de quasi-monopole des grandes entreprises américaines…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1938

Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents experts de la lutte contre l'évasion fiscale, et en particulier l'association Attac. Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1952

Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d'aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d'impôt recherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une telle proposition avait été cosignée par l'ensemble des groupes de gauche lors du PLF2025. Dans le détail, nous proposons de : • Abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1917

Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi que les remontées en dividendes dans les holdings. Actuellement, la QPFC est de 12 % pour les plus-values de cession, et de 5 % pour les versements de dividendes. Nous proposons donc de remonter à respectivement 15 % et 8 %. Cette remontée, aussi modeste soit elle, permettra de…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1860

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %. Si ce régime « mère-fille » est présenté comme…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1866

Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 500 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1705

Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros. La mondialisation…

21 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1648

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?” de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations…

19 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1840

Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l'année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de…

19 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1842

Cet amendement prévoit d’encadrer par décret le prix de la certification obligatoire des logiciels de caisse. La loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d’attestation individuelle des logiciels de caisse au profit d’une certification obligatoire. Cependant, le prix de cette certification est élevé pour les éditeurs de logiciels. Ce coût risque de fragiliser l'activité de petites structures. Il peut par ailleurs se répercuter sur les commerçant·es. Pour toutes ces raisons, il est…

19 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1841

Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler en créant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérations d’annulation de droits sociaux. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 546

Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l’Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Cette agence participe à la politique de répression contre les personnes migrantes…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 449

Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 500 millions d’euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 421

Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés. Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à une contribution carbone sur le…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 403

Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’au moins rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter ce dispositif pour plaire aux puissances de l’argent. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 380

Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux États-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros. La mondialisation…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 428

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices échappent à toute forme d'imposition française. Ce traitement différencié permet ainsi à de grands…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 425

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %. Si ce régime « mère-fille » est présenté comme…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 374

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » de l’Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 512

Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires. En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1313

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. Cette mesure est injuste et socialement inacceptable. L’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, de décision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgence humanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sans droits sociaux, sans logement stable. Leur imposer une…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1014

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1 er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement avait été porté par l’ensemble des groupes de gauche lors du PLF 2025. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau »…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1033

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d’euros de recettes, injustement supprimées par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d’habitation s’est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Les 20 % des ménages les plus riches, qui…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 989

Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d'un taux trop faible et de ne pas tenir compte des biens mobiliers détenus par les grandes fortunes, est miné par les abattements fiscaux : exonération partielle sur les forêts, bois et les terres agricoles, décote sur les biens loués, et enfin…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 929

Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes. Contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscale concernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet, soustraits de l’imposition de droit commun sur les successions : les primes en dessous de 152 500 sont exonérées,…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 932

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 892

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu. La macronie qui avait supprimé la redevance en 2022 sans être en mesure de la remplacer de manière pérenne en 3 ans, a démontré qu’elle ne faisait que jouer à l’apprenti sorcier, au lieu d’être doté de la vision stratégique que l’on est en droit d’attendre de nos gouvernants. Le…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 871

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). Ce dernier possède un bilan très favorable, et rappelle que le « miracle espagnol » n’a rien d’un miracle, mais constitue une politique de la demande correctement orientée. Jamais, depuis le XIXème siècle, nos sociétés ont été aussi inégalitaire. La concentration des richesses…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 813

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 803

Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie. Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’investir dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires. Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 761

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019. Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux, n’ont aucune…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 693

Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, en prenant pour seuil de détention 50 % du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d’euros cette année-là, a permis d’en faire une niche dont les grands groupes usent et abusent. Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 683

Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d’aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d’impôt recherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une telle proposition avait été cosignée par l’ensemble des groupes de gauche lors du PLF2025. Dans le détail, nous proposons de : • Abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 669

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle taxe GAFAM mise en place par Bruno Le Maire en 2019. L’actuelle taxe GAFAM s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer la situation de domination et de quasi-monopole des grandes entreprises américaines…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 614

Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présenté sous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications sur la composition de l’assiette, sur le taux, et sur le recours à Euroclear dans le recouvrement de cette taxe. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 568

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s’agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé. Ce montant de 1 250 euros correspond au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 552

En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen. Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d’États…

17 octobre 2025 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 468

Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents experts de la lutte contre l'évasion fiscale, et en particulier l'association Attac. Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque…

13 décembre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 32

11 décembre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Cet amendement a également pour effet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en…

31 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2976

Il convient d’assurer une représentation de l’opposition parmi les parlementaires siégeant au sein du comité stratégique de l’Agence France Trésor.

30 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2885

Cet amendement vise à augmenter les moyens mis en place pour la rénovation thermique des bâtiments de l’État à l’étranger. Qu’il s’agisse des ambassades, consulats ou de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, ces bâtiments ne bénéficient pas d’une politique ambitieuse de rénovation thermique alors que le plan de relance pour la rénovation thermique des bâtiments publics sur le territoire national affichait une enveloppe de près de 4 milliards d’euros. Cette question est d’autant plus…

28 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2175

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant notre vision de la police et donc la façon dont les moyens devraient être alloués. Notre objectif est de remettre sur pied une réelle police de proximité qui soit le socle de l’activité policière, à l’image du peuple et gardienne de l’application de la loi, sans distinction de classe, de religion, d'opinion, de quartier, etc. À l’inverse de l’idée de « police de projection et de réaction », nous proposons celle d’une police en interaction avec…

19 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2549

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés…

19 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2546

Le présent amendement du groupe LFI-NFP prévoit le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches, ce qui permettra de retrouver plus de 8 milliards d’euros des recettes pour nos collectivités territoriales qu’Emmanuel Macron a sapé en profondeur. Alors que la fin de la taxe d’habitation était et est toujours vantée comme une mesure sociale par les macronistes, elle a renforcé l’injustices fiscale dans ce pays : les 20% des plus riches qui ne devaient pas…

19 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2539

Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent…

19 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3491

Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.* De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de…

19 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3132

Cet amendement des députés LFI-NFP identique au Nouveau Front Populaire prévoit de fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris, ce qui permettra de garantir des moyens à l'AFD. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1860

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1867

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines. Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, les écarts de richesses ne cessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaque année en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés par Monsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence de…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1837

Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 %…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1783

Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1617

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée par les contributions versées par les entités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de ses charges, son budget est devenu déficitaire à compter de l'exercice 2021. Des prélèvements sur la réserve accumulée…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1976

Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2337

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de taxer les yachts traversant l’espace maritime français. Les yachts incarnent l'injustice climatique. Selon le collectif Yacht CO2 Tracker, un yacht émet en une heure de navigation l’équivalent de ce qu’une personne devrait émettre en une année pour que la planète reste viable. Taxer ces yachts afin de limiter leur usage s’aligne sur les recommandations n°2 et 3 de l’OCDE, qui préconisent aux États de veiller à la justice fiscale et sociale pour rendre…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2299

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels. Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération temporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle, notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. La révision de la…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2275

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3% selon les projections du gouvernement. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2246

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et à son remplacement par une affectation d'une fraction de la TVA. Le coût de l'audiovisuel public est aujourd'hui supporté par les contribuables à travers un dispositif antisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faibles revenus que sur les plus riches. Dans le rapport intitulé "Une autre redevance est possible, Pour un…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2218

Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique. Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains. La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2001

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1885

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1864

Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcation écologique socialement juste. Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1883

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti,…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2276

"Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024. Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d'euros en année…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2439

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. De cette manière, une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000 euros, soit la première tranche de l'ancien ISF, pourrait être mise en place au bénéfice de nos collectivités Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s'appuie sur la base des valeurs…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1978

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux États-Unis. La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des États providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2420

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette dépense…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2013

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022, l'année 2023 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2282

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieurs mesures indiciaires : l'effet report en année pleine de la relovarisation de 1,5% du point d'indice et de…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2333

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires. En France, 80 % du marché publicitaire est contrôlé par une centaine d'entreprises. À titre d’exemple, le groupe L’Oréal dépense environ 5 milliards d’euros par an en communication. En 2019, les investissements publicitaires des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros. La majorité des dépenses publicitaires provient de…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2469

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer la taxe GAFA mise en place par Bruno Le Maire en 2019. L’actuelle taxe GAFA s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer. En effet, la taxe actuelle ne tient pas compte de la situation de quasi-monopole des…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2334

L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses. La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus de…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2347

Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices. L'objectif est de réduire la charge fiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises qui réinvestissent dans l'économie réelle, par opposition aux grandes entreprises qui distribuent d'importants bénéfices. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2328

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels. Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération temporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle, notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. La révision de la…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2329

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP de repli propose d’exonérer les personnes les plus précaires du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité. Alors que la France impose des taxes sur les titres de séjour bien plus élevées que la moyenne européenne, le Ceseda ne prévoit actuellement aucune exonération pour les personnes en situation de précarité. Le rapport de…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2354

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2349

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif. En quelques années, le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, au même titre que la fin de l’ISF, et que la suppression…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2358

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasion fiscale massive,…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2375

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires. Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2407

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, en appliquant un taux symbolique de 1% Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2419

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2426

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, l'a étendu aux grands groupes. Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2442

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réduire l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), en retirant l’immobilier d’entreprise. Actuellement, tous les achats de bâtiment dont une des finalités est la réalisation de recherches techniques et scientifiques se retrouvent éligibles au CIR sur plusieurs années, à raison des dotations au amortissements déterminées par la société. Ce motif crée des failles majeures dans le dispositif du CIR par lesquelles…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2434

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de garantir le remboursement du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche. Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2525

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2520

Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement…

18 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2528

Cet amendement identique défendu par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, et porté par le groupe LFI-NFP prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnel sur l’impôt sur les société, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics. Pour cela, nous proposons de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 977

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de garantir le remboursement du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche. Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 956

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires. Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 946

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 948

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasion fiscale massive,…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 943

Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices. L'objectif est de réduire la charge fiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises qui réinvestissent dans l'économie réelle, par opposition aux grandes entreprises qui distribuent d'importants bénéfices. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 942

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive. Nous voulons aussi corriger un mythe…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 772

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 643

Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 765

Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 %…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 773

Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcation écologique socialement juste. Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 759

Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1434

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1438

Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1771

Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique. Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains. La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1762

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée par les contributions versées par les entités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de ses charges, son budget est devenu déficitaire à compter de l'exercice 2021. Des prélèvements sur la réserve accumulée…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 777

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines. Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, les écarts de richesses ne cessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaque année en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés par Monsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence de…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 821

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis. La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des Etats providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 788

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 786

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti,…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1428

Cet amendement identique défendu par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, et porté par le groupe LFI-NFP prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnel sur l’impôt sur les société, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics. Pour cela, nous proposons de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1404

Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1384

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 681

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6 % au 1 er avril 2024. Cette revalorisation qui n’a pas été précédée d’une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l’État sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d’euros en année…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1312

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1 er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1 er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modifications par arrêtés prévus par le Gouvernement, afin que l’austérité mise en place par le Gouvernement…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1229

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3 % selon les projections du Gouvernement. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1100

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et à son remplacement par une affectation d’une fraction de la TVA. Le coût de l’audiovisuel public est aujourd’hui supporté par les contribuables à travers un dispositif antisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faibles revenus que sur les plus riches. Dans le rapport intitulé « Une autre redevance est possible, Pour un…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1015

Le présent amendement du groupe LFI-NFP prévoit le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches, ce qui permettra de retrouver plus de 8 milliards d’euros des recettes pour nos collectivités territoriales qu’Emmanuel Macron a sapé en profondeur. Alors que la fin de la taxe d’habitation était et est toujours vantée comme une mesure sociale par les macronistes, elle a renforcé l’injustices fiscale dans ce pays : les 20% des plus riches qui ne devaient pas…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 983

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer la taxe GAFA mise en place par Bruno Le Maire en 2019. L’actuelle taxe GAFA s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer. En effet, la taxe actuelle ne tient pas compte de la situation de quasi-monopole des…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 966

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, en appliquant un taux symbolique de 1% Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les…

13 octobre 2024 — Éric Coquerel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 975

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette dépense…