Questions

La question

M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du dernier alinéa de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ». Comme le précise la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-17 du 24 février 1995, « en ce qui concerne les majorations et pénalités de retard, le terme de « remise » doit être entendu au sens d'une annulation. Celle-ci doit être effectuée systématiquement dès la connaissance de l'ouverture de la procédure collective ». Cependant, en cas d'annulation par une cour d'appel d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société de droit privé, ces dispositions ne précisent pas si ces remises doivent être réintégrées à la suite de l'annulation du jugement. Or pour déterminer l'actif et le passif d'une société, la cour d'appel doit tenir compte de ses créances incluant ou non ces remises. Par ailleurs, certaines décisions liées à une procédure collective, comme le licenciement intégral des salariés, sont insusceptibles d'être annulées quand bien même le jugement ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure collective. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les conséquences de l'annulation d'une procédure collective sur ces remises afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés faisant l'objet de telles procédures, quelles qu'en soient les modalités de sa mise en œuvre.

Réponse

PROPOS RACISTES À L'ENCONTRE DE BALLY BAGAYOKO Mme la présidente . La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel . La honte ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous devriez être accablés de honte, vous, médias et responsables politiques dont plusieurs siègent ici, qui avez alimenté une campagne raciste et plus particulièrement négrophobe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Julien Odoul . C'est vous, les racistes ! M. Éric Coquerel . Un racisme doublé de mépris de classe à l'encontre d'élus issus de villes populaires et - comble pour vous - Insoumis ou assimilés par vous à La France insoumise. (Mêmes mouvements.) Bally Bagayoko a concentré tous vos tirs, jusqu'aux saillies sur CNews de ceux qui ont convoqué un imaginaire raciste pour le comparer à un grand singe et la ville de Saint-Denis à une tribu primitive. Bally Bagayoko a concentré tous les tirs, parce que, maire de la deuxième ville d'Île-de-France, il se revendique héritier de l'immigration et que son programme de rupture a été plébiscité par les électeurs. (Mêmes mouvements.) Parce que par essence, vous l'estimez illégitime depuis votre supériorité construite de caste, de classe et, consciemment ou pas, de race. Ce dernier concept a été inventé par le système que vous perpétuez, pour asseoir sa domination et justifier l'esclavage et la colonisation. Oui, diffamer Bally Bagayoko en dénonçant sans preuve ses accointances avec des dealers, c'est du racisme ! (Mêmes mouvements.) Oui, la campagne contre ces nouveaux maires et leurs soutiens, fustigés pour quelques huées, pourtant si fréquentes lors des soirées électorales, c'est du racisme ! (Mêmes mouvements.) « Séditieux », aurait osé le président Macron. « Abject », a dit M. Attal. Oui, les rappels à l'ordre des ministres Nuñez, Amiel et Berger, c'est du racisme ! (Mêmes mouvements.) Une tempête volontaire dans un verre d'eau, sur la foi d'un site d'extrême droite, et voilà Bally Bagayoko faussement accusé d'écarter des fonctionnaires en raison de leur opinion, alors qu'il n'a fait que rappeler leur obligation d'appliquer le programme choisi par les électeurs. C'est un principe évident et le droit d'un maire. Sauf s'il est noir, Insoumis, élu en Seine-Saint-Denis. (Mêmes mouvements.) M. Ian Boucard . Quelle honte, cette intervention ! M. Éric Coquerel . Que compte faire le gouvernement de la chaîne de l'empire Bolloré après ces nouvelles sorties racistes qui nous font honte ? Des études, et après ? M. Julien Odoul . C'est vous qui êtes racistes ! M. Éric Coquerel . Allez-vous présenter des excuses pour avoir alimenté le discours raciste contre Bally Bagayoko ou continuer à faire honte à la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) M. Julien Odoul . C'est vous qui êtes racistes ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous me faites un procès d'intention – je dis bien d'intention. M. Michel Herbillon . Ils en sont les spécialistes ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il n'y a pas un membre du gouvernement, pas un membre du socle commun qui ait tenu les propos que vous rapportez et que vous qualifiez de racistes. Rendez-vous compte de ce que vous dites ! Vous les qualifiez de racistes ! Mme Ségolène Amiot . Oui, ce sont des propos racistes ! M. Laurent Nuñez, ministre . Le maire de Saint-Denis a été élu démocratiquement. Les propos qui ont été tenus à son encontre sur CNews sont ignobles et inacceptables, nous les condamnons fermement. S'ils relèvent du pénal, il y aura des poursuites. L'Arcom est saisie et nous serons attentifs aux suites qui seront données au dossier. C'est ça, la France, c'est ça, notre République. Ce n'est pas la nouvelle France que vous appelez de vos vœux et ce n'est pas la France qui disparaît ; c'est la France qui accueille tous ses enfants, quelle que soit leur origine, et qui reconnaît tout leur talent et tout leur mérite par une élection incontestée et incontestable. Mme Nadège Abomangoli . Fake news ! M. Laurent Nuñez, ministre . Pardon de vous rappeler qu'en quelque endroit que l'on se trouve du territoire, il est normal que des ministres et les préfets – ils le feront bientôt – rappellent à tous les règles de la République. Quand des propos sont tenus (« C'est faux ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qu'il nous semble qu'ils contreviennent aux règles applicables, il est normal que nous fassions ce rappel, quelle que soit la personne qui les a tenus. Mme Mathilde Panot . Il n'a pas tenu les propos qu'on lui prête ! Vous reprenez une fake news de l'extrême droite ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il n'y a là aucune forme de racisme : c'est la simple application des lois de la République. Quand nous rappelons un élu à la règle, nous ne considérons pas son origine ou le parti duquel il émane : partout dans le territoire français s'appliquent les lois de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Ian Boucard . Bravo ! Ce sont eux, les racistes !

Réponse

NOMINATION D'AMÉLIE DE MONTCHALIN À LA PRÉSIDENCE DE LA COUR DES COMPTES Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel. Monsieur le premier ministre, ma question porte sur la nomination d'Amélie de Montchalin… M. Philippe Vigier. L'excellente ! M. Éric Coquerel. …à la présidence de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques. Je la formule sans aucun esprit polémique, mais avec solennité, en espérant convaincre, et vous et celui qui vous nomme. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) Dans cette nomination, rien ne va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les qualités de Mme de Montchalin ne sont pas en cause, même si elle n'est pas membre du corps des magistrats financiers. (Mêmes mouvements.) Rappelons d'abord que l'indépendance incontestée de la Cour des comptes est capitale à une époque où la population doute parfois de nos institutions. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est vrai ! M. Éric Coquerel. La charte de déontologie des juridictions financières est claire ; elle impose neutralité, indépendance, impartialité et prévention des conflits d'intérêts, notamment vis-à-vis du pouvoir en place. Du fait de ses fonctions actuelles, Mme de Montchalin ne répond à aucune de ces exigences. Mme Mathilde Panot. Exactement ! M. Éric Coquerel. Ministre du budget en exercice, elle est l'artisane – et c'est son rôle – des deux derniers projets de la loi de finances, ainsi que de celui à venir. Or jamais personne n'est passé de la tête du ministère des comptes publics à celle de la plus haute autorité de contrôle des comptes de la nation. (Mêmes mouvements.) Jamais une personne, ministre des comptes publics six mois auparavant, n'a donné à l'automne un avis sur le budget qu'elle a elle-même préparé. Difficile d'être davantage juge et partie ! (Mêmes mouvements.) Jamais personne n'a été nommé pour une durée potentielle de vingt-sept ans à un poste structurant pour la juridiction, notamment en matière de nominations. Avec cette nouvelle nomination – et peut-être d'autres à venir –, comment ne pas s'interroger sur un cadenassage des institutions indépendantes avant 2027 ? On parle notamment d'un très proche du chef de l'État pour prendre prochainement la tête de la Banque de France. Ce qui gangrène les institutions, ce ne sont pas les oppositions qui exercent leurs droits, mais bien des nominations comme celle-ci. (Mêmes mouvements.) Il vous incombe de convaincre le chef de l'État de jouer son rôle constitutionnel, celui de veiller au respect de notre loi fondamentale et d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Cela commence par l'indépendance et la crédibilité de la Cour des comptes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. En tant que président de la commission des finances, vous connaissez parfaitement le rôle et l'organisation de nos institutions. L'organisation de la Cour des comptes satisfait à trois grands principes fondateurs : l'impartialité, la collégialité et l'indépendance. Amélie de Montchalin en sera la première vice-présidente,… M. Emeric Salmon. Il y a comme un lapsus ! Elle sera première présidente ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …mais elle y travaillera, au quotidien, avec huit autres présidents : c'est ce qui fonde la collégialité des choix et des débats de la Cour. Vous l'avez constaté lors des débats relatifs aux derniers projets de loi de finances, Amélie de Montchalin a largement démontré qu'elle œuvrait pour l'État - uniquement pour l'État et pas pour des intérêts partisans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Mathilde Feld et M. David Guiraud. Mais bien sûr ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Elle n'a jamais hésité, y compris quand c'était douloureux, à dire la vérité sur les chiffres et à dire la vérité sur les comptes. Elle continuera de le faire demain, en tant que première vice-présidente de la Cour des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Emeric Salmon. Encore le même lapsus ! C'est vraiment la république des copains et des coquins… Mme Mathilde Feld. C'est ça, votre réponse ? Quelle honte !

Réponse

COUPE DU MONDE ET GÉOPOLITIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel. Trump kidnappe un président / Il menace plusieurs gouvernements / Colombie, Cuba, / Mexique, Canada. Il devient combattant / Même contre ses alliés de l’Otan / Compte annexer le Groenland / Par la force ou par l’argent / Imagine réduire les pays européens / Au rang de vassaux et de pantins. Il multiplie les projets écocidaires / Et vis-à-vis du Sud n’a plus rien de solidaire / Le droit international ? Il veut le balayer / L’ONU ? La désintégrer / C’est l’empire America / Jusqu’à effacer Gaza / Pour une riviera. Chez lui, / Il accuse de terrorisme toute opposition / Des démocrates à la gauche radicale / Pour mieux les livrer à ICE / Une véritable milice / Qui nous glace / Masqués et racistes comme le Klan / Chasseurs d’étrangers et de manifestants / Qu’ils répriment et exécutent froidement. Ne nous trompons pas / Même s’il paraît reculer un temps, / Trump, c’est un ordre nouveau / National et impérial / Au prix de coups d’État, d’agressions / De guerres civiles ou d’annexions. Trump ne se cache pas / Il veut faire de la Coupe du monde / Une arme de propagande Maga / Raciste, néofasciste, sexiste, suprémaciste / Supporters LGBT menacés / Interdiction des supporters de plus de quinze pays / Interdiction des matchs dans les villes s’opposant / Davantage de mi-temps, des prix de place exorbitants / Non : Trump ne mérite pas / D’accueillir Yamal, Mané / Diaz ou Mbappé. Listen to me, Trump, monsieur le premier ministre et vous, monsieur le président, / À Davos insulté par lui publiquement ! Voici ma proposition : vous adresser à tous les pays qui défendent l’ONU et le droit international contre la fausse conférence de la paix et de la force impériale – c'est-à-dire à presque tous ceux dont les équipes se sont qualifiées. Vous pourriez exiger ensemble de la Fifa qu’en juin prochain, la Coupe du monde se joue aux seuls Mexique et Canada et boycotte les États-Unis de Trump. Il est encore temps. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Sylvain Maillard. Ce n'est pas possible ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. J'associe bien évidemment à ma réponse le ministre Nicolas Forissier, qui représente ici le ministère des affaires étrangères. Vous m'avez déjà interpellée publiquement à ce sujet il y a quelques jours. Je vais donc réitérer ma réponse. Vous appelez notamment à boycotter la Coupe du monde de la Fifa aux États-Unis. M. Sylvain Maillard. N'importe quoi ! Mme Marina Ferrari, ministre. Vous déclarez – je vous écoute attentivement – que le sport est une arme politique. Non, monsieur le président Coquerel : le sport n'est pas une arme politique ! Le sport est un vecteur de rapprochement des peuples, de fraternité et de paix, comme l'indique d'ailleurs la Charte olympique. Par ailleurs, dans le contexte international très instable qui est le nôtre, toute surenchère apparaîtrait inopportune et risquerait de nuire à l'intégrité de nos athlètes. Vous le savez, la Coupe du monde de la Fifa est organisée par trois nations : le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il est important de le rappeler. Elle s'inscrit donc dans un cadre bien plus global et je souhaite que nous pensions à nos amis canadiens et mexicains. Mme Marie Mesmeur. Justement ! Mme Marina Ferrari, ministre. Comme l'a rappelé mon homologue allemande, il revient aux fédérations sportives de décider ou non de participer à une compétition internationale. Mme Marie Mesmeur. Quel manque de courage ! Mme Marina Ferrari, ministre. Mais si nous devions envisager une réponse plus politique, c'est en Européens qu'il conviendrait de le faire au regard du contexte actuel. Hier, je me trouvais justement en compagnie du commissaire européen Glenn Micallef, chargé notamment du sport. Ensemble, nous avons travaillé à l'élaboration d'un document relatif à la politique sportive européenne et à ses valeurs. Je tiens à vous dire que votre indignation, comme celle de votre groupe, est parfois à géométrie variable. Tout récemment, vous avez demandé qui imaginerait que la France aille jouer dans un pays qui a agressé son voisin. En 2018, la Coupe du monde se jouait en Russie ; or quatre ans auparavant, la Russie avait envahi la Crimée. On ne vous a pas entendus à l'époque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Laurent Croizier applaudit également.) M. Sylvain Maillard. Exactement ! Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel. Vous ne nous avez pas entendus demander le boycott du Qatar. Vous auriez dû, puisque nous l'avons fait, à peu près pour les mêmes raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous affirmez que le sport n'est pas politique, M. Trump doit beaucoup s'amuser car il en a manifestement une vision très politique et n'entend que le rapport de force. Je vous rappelle que ce sont les instances politiques et non sportives qui ont décidé du boycott de certaines équipes internationales. Je regrette votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle procédure de demande d'indemnisation liée aux retards et annulations de vol. Le cadre juridique actuel prévoit un droit pour les passagers aériens à une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Lorsqu'un voyageur s'estime lésé par une compagnie aérienne, il peut ainsi saisir gratuitement la justice et demander une indemnisation tant que celle-ci ne dépasse pas un montant de 5 000 euros. Mais le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 modifie cette procédure. À partir du 7 février 2026, les voyageurs victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou d'un retard important de leur vol seront contraints de recourir à une médiation puis à la présentation d'une demande par voie d'assignation avant toute action en justice. Ce décret prévoit ainsi une procédure nécessitant l'assistance d'un avocat et l'intervention d'un commissaire de justice, pour un coût d'au moins 200 euros. Par ailleurs, ce décret restreint drastiquement les possibilités de recours collectifs puisqu'ils seront limités aux personnes ayant des liens familiaux, aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins. Il est indéniable que contraindre les passagers victimes d'une annulation de vol à recourir à un avocat ainsi qu'à un commissaire de justice et donc à engager une dépense supplémentaire importante, les dissuadera de faire valoir leurs droits et favorisera les compagnies aériennes. En conséquence, il l'interroge sur les raisons qui ont amené à la publication de ce décret et lui demande de revenir sur celui-ci puisqu'il porte atteinte au droit des passagers aériens à un recours effectif et à leur droit d'indemnisation.

Réponse

Aujourd'hui, nombre de demandes formées sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, sont d'un montant inférieur à 5 000 euros. Par conséquent, elles entrent déjà dans le champ d'application de la tentative préalable obligatoire de règlement amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile. Toutefois, cette disposition vise un cas général, tandis que le décret du 5 août 2025 prévoit une médiation spécifique, adaptée au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol. Cette médiation sera en effet mise en œuvre par le médiateur du tourisme et du voyage, qui est un médiateur de la consommation qui intervient déjà dans ce contentieux spécifique. Le recours au médiateur de la consommation est par ailleurs totalement gratuit pour le consommateur. Ce dispositif vise à améliorer le délai dans lequel le passager pourra obtenir une indemnisation par la compagnie aérienne : soit à la suite de la réclamation préalable formée par le passager auprès de la compagnie aérienne ; soit dans le cadre de l'intervention du médiateur du tourisme et du voyage, lequel doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation préalable. Selon le rapport annuel 2023 du médiateur du tourisme et du voyage, les avis de ce médiateur sont acceptés par toutes les parties dans 98,77 % des cas. L'indemnisation qui peut être accordée faisant l'objet d'un barème en application de l'article 7 du règlement du 11 février 2004 précité, la voie judiciaire n'offre pas de plus-value par rapport à la voie amiable, le juge devant faire application du barème, comme le fait le médiateur. En tout état de cause, le droit d'accès au juge est préservé en cas d'échec de la médiation. A cet égard, la saisine par assignation permettra de garantir le respect du préalable amiable obligatoire instauré par le décret et ainsi, in fine, d'assurer un meilleur traitement des demandes d'indemnisation. Son coût pourra être mis à la charge de la compagnie aérienne si le demandeur gagne son procès. Par ailleurs, la limitation des demandes multiples aux membres d'une même famille a pour but de lutter contre la pratique opportuniste des saisines multiples qui s'est développée dans le contentieux aérien. Cette disposition a donc, là encore, pour objectif d'assurer une bonne administration de la justice, en permettant aux tribunaux de pouvoir traiter dans de meilleures conditions et dans un délai raisonnable les demandes d'indemnisation.

Réponse

DROITS DE DOUANE AMÉRICAINS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel . Qu'il paraît loin, ce Livre blanc de la Commission européenne présentant les États-Unis comme notre allié traditionnel ! Nous n'affrontons pas une crise financière de plus, mais une crise systémique, possiblement de la même ampleur que celle qui a entraîné le monde de la première mondialisation capitaliste dans la Grande Guerre. C'est une crise de ce capitalisme absolutiste qui attribue au libre-échange le soin d'abreuver de profits inédits le minotaure de la finance. Voilà que les États-Unis n'y trouvent plus leur compte ; le pays de Trump provoque donc un affrontement commercial et monétaire sur fond d'impérialisme musclé en espérant restaurer sa domination économique. Pour y répondre, on nous présente une fausse alternative : soit négocier piteusement en achetant toujours plus de produits américains – à commencer par des armes –, soit procéder à l'escalade en utilisant les mêmes outils – les droits de douane réciproques –, au détriment de la consommation populaire. Ce choix entre lequel hésitent des pays européens aux intérêts contradictoires révélera une fois encore l'impuissance européenne. La France doit ouvrir un autre chemin sans dépendre de personne et en y associant les pays d'Europe qui le souhaiteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud s'exclame.) À cette fin, nous proposons une rupture de politique économique : en taxant le capital improductif, mettons fin à la politique de l'offre, à la baisse des dépenses publiques qui produit des effets récessifs et au manque de recettes. Pour anticiper les effets inflationnistes, préparons-nous au blocage des prix, à commencer par ceux de l'énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Alexis Corbière, Benjamin Lucas-Lundy et Stéphane Peu applaudissent également.) Au lieu de nous livrer à une riposte nuisible, visons juste, en taxant les entreprises américaines des services et de la tech comme les Gafam. Engageons-nous dans la voie d'un protectionnisme solidaire ciblé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), adossé à une politique de soutien et d'investissement dans la souveraineté industrielle et agricole au service de la bifurcation écologique. Au lieu de nous agripper au passé et à la vassalisation, ouvrons des négociations commerciales ayant pour but non le libre-échange débridé, mais bien la coopération bilatérale avec les blocs économiques menacés par les États-Unis, à commencer par la Chine et l'Amérique latine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Ni le monde de Trump, ni celui du retour au libre-échange : voilà notre plan. Quel est le vôtre ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benoît Biteau applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Nous vivons un moment de bascule. Je tiens à être clair quant aux objectifs de l'Union européenne : nous cherchons évidemment la désescalade et souhaitons rétablir le libre-échange qui a permis le développement économique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Toutefois, ce n'est pas en demandant la désescalade que nous l'obtiendrons. Si nous voulons négocier avec l'Amérique de Donald Trump, il faut montrer que nous disposons des mêmes armes. C'est par la force de notre marché et de notre union que nous obtiendrons la désescalade. Je serai avec mes collègues européens à Varsovie en fin de semaine et au G7 à Washington le 22 avril ; dans les jours à venir, nous construirons une riposte dont nous espérons qu'elle nous permettra de faire reculer les États-Unis. En attendant, ce n'est pas avec les méthodes que vous proposez que nous réussirons à protéger les entreprises françaises. Une députée du groupe EPR . C'est sûr ! M. Éric Lombard, ministre . La France compte 28 000 entreprises qui exportent leurs produits aux États-Unis, parmi lesquelles 40 % pour qui l'exportation représente plus de la moitié de leur activité. La réponse appropriée consiste à les soutenir. Mes collègues de Bercy et moi-même allons les rencontrer, comme l'ont fait la semaine dernière le président de la République et le premier ministre, les écouter et les accompagner. Il est essentiel qu'elles puissent traverser cette période en protégeant l'emploi et en préservant notre modèle économique. C'est à cela que nous consacrons nos efforts avec énergie et constance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs.Elle lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

Réponse

CESSEZ-LE-FEU À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel . Il y a un an, j'étais avec plusieurs de mes collègues à Rafah pour exiger un cessez-le-feu. Je n'imaginais pas qu'il faudrait attendre un an pour qu'il prenne forme. La communauté internationale portera devant l'histoire la lourde responsabilité de ne pas avoir tout mis en œuvre pour arrêter l'horreur : au moins 47 000 morts directs et deux tiers de Gaza détruits. Israël a fait de Gaza un territoire fantôme, invivable. Avec le cessez-le-feu, un fragile espoir renaît, quoique bafoué à plusieurs reprises à Gaza comme à Jénine. C'est un espoir pour les otages israéliens, les prisonniers palestiniens, les populations palestiniennes mais aussi israéliennes. Mais, depuis samedi, nous savons pourquoi Trump a imposé un cessez-le-feu. C'est pour appliquer le projet de Netanyahou : en finir avec les Palestiniens à Gaza, annexer ce territoire à Israël et réduire à néant tout espoir d'un État palestinien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Cyrielle Chatelain et Julie Laernoes applaudissent également.) M. Laurent Jacobelli . Vous êtes alliés avec le Hamas ! M. Éric Coquerel . Cette seconde Nakba, qui se traduirait par le déplacement de 1,5 million de personnes en Égypte et en Jordanie, serait une infamie. L'Égypte lui a opposé un non ferme. Que dit la France, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ? C'est ma première question. Ce projet inhumain a provoqué une course de vitesse. Il faut le retour rapide dans tout Gaza des Palestiniens évacués et, pour le permettre, le retour de l'aide humanitaire. On en connaît la condition impérative : que l'Unrwa, l'Office de secours et de travaux des Nations unies, puisse reprendre son travail à Gaza. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) L'Unrwa sur qui repose cette aide humanitaire. M. Philippe Lottiaux . L'Unrwa, c'est le Hamas ! M. Éric Coquerel . Après l'avoir affaibli à Gaza, Israël veut demain en finir avec l'agence à Jérusalem et en Cisjordanie, au prétexte d'une complicité de ses membres avec les crimes du Hamas, prétexte infirmé par une mission dirigée par Mme Colonna. S'y ajoute la fin de la contribution des États-Unis à l'Unrwa, soit un tiers de son budget. M. Julien Odoul . Finançons l'agence avec notre argent, ce sera encore mieux ! M. Éric Coquerel . D'où ma deuxième série de questions : que va faire la France pour éviter cette expulsion intégrale et pour favoriser, au contraire, le retour complet de l'Unrwa à Gaza ? Que va-t-elle faire pour financer davantage l'agence,… M. Laurent Jacobelli . Si nous nous occupions un peu de la France ? M. Éric Coquerel . …alors qu'a été réduite à presque rien notre contribution au programme en 2024, contribution pourtant décisive puisqu'elle permet à l'Unrwa de soigner, d'éduquer et de payer son personnel ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Avant de répondre à vos questions, permettez-moi, au nom du gouvernement, d'exprimer mon soutien aux agents de notre ambassade à Kinshasa, prise d'assaut ce matin, dont l'un des bâtiments a été incendié lors d'une attaque inadmissible. Nos diplomates sont en première ligne pour défendre les intérêts des Français et ils méritent notre admiration et notre respect. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous l'avez dit, c'est un espoir fragile qui renaît en Palestine avec ce cessez-le-feu que nous attendions depuis si longtemps et qui a déjà permis l'interruption des hostilités, la libération de sept otages. Nous appelons à la libération de tous les otages, en particulier de nos deux compatriotes Ohad Yahalomi et Ofer Kalderon, que nous espérons retrouver dans quelques jours en bonne santé. (Mêmes mouvements.) Vous m'interrogez d'abord sur la déclaration de la nouvelle administration américaine concernant des déplacements forcés de populations dans d'autres pays de la région. Nous l'excluons, puisque cela constituerait un obstacle quasi définitif à la solution à deux États, défendue depuis longtemps par la France, mais aussi, parce que les pays concernés, vous l'avez rappelé, ont exprimé leur refus d'accueillir les populations déplacées. Depuis soixante-dix ans, l'Unrwa apporte des biens et des services essentiels aux réfugiés palestiniens, que ce soit à Jérusalem-Est, en Cisjordanie ou à Gaza. Il est irremplaçable et mérite de poursuivre son activité indispensable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutenons son action et sa neutralité sera renforcée par une réforme fondée sur le rapport remis par Catherine Colonna. Nous le soutenons aussi financièrement. En décembre dernier, j'ai annoncé une subvention de 20 millions d'euros pour lui permettre de continuer à réaliser sa mission. Nous déplorons les deux lois israéliennes, censées entrer en vigueur dans les prochains jours, et nous appelons le gouvernement israélien à renoncer à leur application. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Sophia Chikirou . Merci ! M. Emmanuel Mandon . Très bien !

La question

M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'empoissonnement dans le cadre de la pêche de loisirs. En effet, il apparaît qu'après une intense campagne de lobbying des pisciculteurs et de nombreuses questions écrites en leur faveur, le Gouvernement ait décidé de reculer sur l'augmentation de 5,5 à 10 % de la TVA sur l'achat de poissons, vendus pour l'empoisonnement dans le but d'être pêchés pour le loisir. Pour rappel, la pratique d'empoissonnement consiste à déverser des millions de poissons d'élevage dans des plans d'eau. Le seul but de ces élevages et déversements est le loisir de pêcheurs. L'empoissonnement implique donc l'élevage intensif - par exemple plus de 5 millions de truites seraient élevées en France chaque année uniquement pour l'empoissonnement selon l'association PAZ - dans des conditions parfois indignes pour l'animal, comprenant aussi les conditions de transport. Ces poissons issus d'élevage n'étant pas adaptés à la survie en milieu naturel, ils sont nombreux à mourir rapidement. L'empoissonnement est principalement réalisé pour un usage récréatif car la pratique du « no-kill » est autorisée en France : les pêcheurs de loisir peuvent rejeter à l'eau les poissons pêchés, donc mutilés. L'impact environnemental et sur la biodiversité uniquement pour une pratique de loisir semble conséquent. C'est justement à cause du caractère récréatif de l'empoissonnement et de l'achat de poissons pour la pêche de loisirs que la direction générale des finances publiques avait estimé que l'achat de poissons, « dans un but uniquement récréatif », devait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 %. Il est dommage que le Gouvernement ait reculé face à une mesure qui permettrait de réduire fortement cette pratique qui a un impact sur la biodiversité, l'environnement et le bien-être animal. À terme, l'usage récréatif d'animaux doit aussi être questionné et aboli. Il lui demande s'il compte revenir sur cette décision.

Réponse

En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la TVA est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Ces espèces présentent une faible capacité reproductive et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Par ailleurs, remettre en cause le bénéfice du taux réduit sur les livraisons de poissons vendus dans le but d'être péchés pour le loisir serait en pratique difficile à mettre en œuvre dès lors que ces poissons sont normalement destinés à entrer dans l'alimentation humaine, y compris lorsqu'ils sont issus de la pêche récréative. Elle affecterait un secteur économique, celui de la pisciculture en eau douce, pourvoyeuse d'emplois directs et indirects dans les territoires ruraux. Dans ces conditions et pour ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable au secteur de la pêche récréative.