Questions

La question

M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du dernier alinéa de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ». Comme le précise la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-17 du 24 février 1995, « en ce qui concerne les majorations et pénalités de retard, le terme de « remise » doit être entendu au sens d'une annulation. Celle-ci doit être effectuée systématiquement dès la connaissance de l'ouverture de la procédure collective ». Cependant, en cas d'annulation par une cour d'appel d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société de droit privé, ces dispositions ne précisent pas si ces remises doivent être réintégrées à la suite de l'annulation du jugement. Or pour déterminer l'actif et le passif d'une société, la cour d'appel doit tenir compte de ses créances incluant ou non ces remises. Par ailleurs, certaines décisions liées à une procédure collective, comme le licenciement intégral des salariés, sont insusceptibles d'être annulées quand bien même le jugement ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure collective. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les conséquences de l'annulation d'une procédure collective sur ces remises afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés faisant l'objet de telles procédures, quelles qu'en soient les modalités de sa mise en œuvre.