Amendements

1 juillet 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 329

15 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1026

L’article 12 bis prévoit de déporter au Préfet de département la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer quand un projet porté ou soutenu par une personne publique est en concurrence avec des projets autres, par exemple portés par des agriculteurs. Les collectivités représentent d’ores et déjà un tiers des membres des Conseils d’administration des Safer. L’ensemble des rétrocessions des Safer font l’objet d’une validation par leurs Commissaires du gouvernement (CDG),…

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 606

Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des intrants, etc...). Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur l’activité économique de l’exploitant concerné. Le régime actuel d’indemnisation repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Cette situation peut ainsi conduire…

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 607

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 609

L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article L. 230‑5-1 du…

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 612

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le…

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 610

L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être intégrés à l’objectif EGALIM de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, avec des produits « bénéficiant d’une marque collective ». Comme sa définition l’indique sur le site de l’INPI, une marque collective est un « outils puissant pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services ». Si les marques collectives…

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 613

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 611

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 608

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 614

13 mai 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 615

7 mai 2026 — Eric Liégeon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 18

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

7 mai 2026 — Eric Liégeon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 18

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 726

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 715

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 719

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 725

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 712

Le présent amendement vise à insérer une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation objective des effets comparés de la loi EGAlim et de ses textes d’application sur les coopératives agricoles d’une part, et sur les entreprises de transformation laitière et agroalimentaire du secteur privé d’autre part, au regard de leurs obligations respectives en matière de contractualisation et de formation des prix. Depuis l’entrée en vigueur de la loi…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 704

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 705

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 717

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 716

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 701

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 722

La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et de qualité. Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 723

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio. Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé des produits durables et de qualité, la communication des approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 711

Face à l'ampleur et à la sophistication des montages mis en place par certaines centrales d'achat pour neutraliser la protection de la matière première agricole laitière, la seule voie efficace est de doter les dispositions EGAlim d'une force normative internationale, en les érigeant en lois de police. C'est l'objet du présent amendement, qui entend ainsi parachever la cohérence du cadre législatif issu des lois EGAlim et donner à la sanctuarisation de la matière première son effectivité pleine…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 713

Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 718

Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s'y trouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances prohibées en Europe n'aient pas été utilisées au cours du cycle de production. Il en est ainsi par exemple de…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 720

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 721

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 724

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à…

29 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 714

Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Amendement de…

24 avril 2026 — Eric Liégeon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 237

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 9

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 4

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 1

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 2

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 6

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de repli. Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 7

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 12

Amendement de repli. Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 8

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 3

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de repli. Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès…

28 janvier 2026 — Eric Liégeon

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 5

Alimentation et agriculture sont intimement liées. Les récentes crises agricoles ont mis en évidence les enjeux liés à la pérennité de notre modèle de production alimentaire. Alors que la loi agricole de mars 2025 reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, il est essentiel de sensibiliser les élèves non seulement à l'alimentation mais aussi à l’agriculture. Pour valoriser nos filières agricoles, il paraît donc indispensable de dispenser à nos élèves, dès l'école primaire, une…

27 novembre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 49

Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole. Aujourd’hui, le taux réduit de TSA ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur…

12 novembre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1122

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne. Aujourd'hui, les délais pour passer ou repasser l’examen du permis de conduire ne cessent de…

12 novembre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1124

La coupe massive prévue dans le budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)- qui passerait de 35,3 à 19,6 millions d'euros- n'est pas acceptable et menace la survie des 770 radios locales associatives qui œuvrent sur tout le territoire, notamment en zones rurales. Ces radios assurent une mission d’intérêt général essentielle car elles participent à l’information de proximité, au pluralisme médiatique et à la cohésion sociale et soutiennent la vitalité culturelle et…

12 novembre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1123

La nécessité de préserver les crédits dédiés à la restauration du patrimoine est essentielle. La France compte environ 45 000 monuments historiques et nombre d’entre eux sont aujourd’hui négligés du fait de financements insuffisants pourtant nécessaires à leur entretien ou à leur restauration. L’année 2025 a profondément fragilisé le secteur de la rénovation du patrimoine et le retard dans l’adoption du budget a provoqué des conséquences concrètes sur le terrain : de nombreux projets de…

12 novembre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1093

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les…

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1295

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1275

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 968

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon…

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1288

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1287

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1284

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1292

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 838

30 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 969

L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé. En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable…

27 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 197

La nécessité de préserver les crédits dédiés à la restauration du patrimoine est essentielle. La France compte environ 45 000 monuments historiques et nombre d’entre eux sont aujourd’hui négligés du fait de financements insuffisants pourtant nécessaires à leur entretien ou à leur restauration. L’année 2025 a profondément fragilisé le secteur de la rénovation du patrimoine et le retard dans l’adoption du budget a provoqué des conséquences concrètes sur le terrain : de nombreux projets de…

27 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 196

La coupe massive prévue dans le budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)- qui passerait de 35,3 à 19,6 millions d'euros- n'est pas acceptable et menace la survie des 770 radios locales associatives qui œuvrent sur tout le territoire, notamment en zones rurales. Ces radios assurent une mission d’intérêt général essentielle car elles participent à l’information de proximité, au pluralisme médiatique et à la cohésion sociale et soutiennent la vitalité culturelle et…

27 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 195

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les…

23 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 39

23 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 91

La nécessité de préserver les crédits dédiés à la restauration du patrimoine est essentielle. La France compte environ 45 000 monuments historiques et nombre d’entre eux sont aujourd’hui négligés du fait de financements insuffisants pourtant nécessaires à leur entretien ou à leur restauration. L’année 2025 a profondément fragilisé le secteur de la rénovation du patrimoine et le retard dans l’adoption du budget a provoqué des conséquences concrètes sur le terrain : de nombreux projets de…

23 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 90

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1393

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1397

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1391

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1394

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1395

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1396

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1392

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

21 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1390

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 632

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 633

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 630

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 629

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 627

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 628

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 631

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

17 octobre 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 634

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

2 juillet 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 206

2 juillet 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 209

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

2 juillet 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 207

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

2 juillet 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 210

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

2 juillet 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 205

2 juillet 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 208

22 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1165

Cet amendement de repli poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les…

21 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 857

Cet amendement vise à rétablir les dispositions visant à renforcer le rôle du préfet dans l’organisation et la coordination des missions de la police de l’environnement. Dans un contexte de forte sensibilité des contrôles environnementaux, en particulier dans le milieu agricole, le préfet, représentant de l’Etat dans le département, bénéficie d’une vision d’ensemble lui permettant de garantir la cohérence de l’action publique et préserver le dialogue entre les services de l’Etat et les acteurs…

21 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 858

Cet amendement vise à rétablir l’esprit initial de l’article 5 tel qu’adopté par le Sénat, en précisant sa rédaction afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Il inscrit dans le code de l’environnement le principe de préservation de l’accès à la ressource en eau pour l’abreuvement du bétail — un usage essentiel au bien-être animal — tout en réaffirmant la priorité de l’alimentation en eau potable pour la population. L’amendement a également pour objectif de faciliter, sous…

21 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 855

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements identiques afin de garantir que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE. Les modalités d’application de cette disposition devront être définies par décret en Conseil d’État. Le présent amendement vise à compléter le dispositif pour inclure les élevages porcins et avicoles.

21 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 859

Les ouvrages de stockage d’eau jouent un rôle déterminant pour sécuriser l’approvisionnement de l’agriculture, en augmentant la disponibilité de la ressource sans remettre en cause les besoins des autres usages. En période de tension hydrique, comme l'été par exemple, ils participent activement à la réduction des conflits d’usage. Dans ce contexte, il serait contre-productif de renoncer à l’apport de ces infrastructures déjà en service et bénéficiant d’une autorisation environnementale, alors…

21 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 856

Le port visible d’armes par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) va à l’encontre de l’objectif de rétablir un climat de confiance et de dialogue entre ces agents et les agriculteurs, tel que poursuivi par la présente proposition de loi. Pour nombre d’agriculteurs, la présence d’armes constitue déjà en soi un signe d’hostilité. Imposer en plus que celles-ci soient portées de manière apparente ne ferait qu’exacerber ce ressenti et alimenter les tensions. Afin de favoriser un…

21 mai 2025 — Eric Liégeon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 854

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

7 mai 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 666

La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.

7 mai 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 526

7 mai 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 527

Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». La possibilité pour la personne de demander à mourir hors de son domicile ne doit pas lui conférer pas pour autant un droit à choisir tout lieu de réalisation. Pour des raisons évidentes de sécurité, et pour éviter tout trouble potentiel à l’ordre public, cet amendement vise donc à assurer que cet acte, s’il a lieu en dehors du domicile du patient, ne…

7 mai 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 529

Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d'aide à mourir doive vérifier que le demandeur n'est soumis à aucune forme de pression, qu'elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse. Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne…

7 mai 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 528

Au moment de l'administration de la substance létale, le patient peut finalement la refuser. Il est donc essentiel de prendre en compte la possibilité que certaines personnes puissent exprimer des doutes au dernier moment. Ce revirement témoigne d’une hésitation profonde qui peut être liée à une évolution de leur perception de leur situation, à une peur de l’inconnu, ou encore à un manque d’information sur les alternatives disponibles. Dans ces circonstances, il est fondamental que le…

7 mai 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 498

Cet amendement vise à exclure la participation de la famille ou la personne de confiance de la procédure collégiale. C'est une demande de nombreuses équipes médicales de soins palliatifs. En effet, cette procédure est un temps d'échange médical entre les équipes soignantes où sont examinées, en toute transparence et sans tabou, l'ensemble des options envisageables pour le patient y compris les options les plus graves. Ce moment de réflexion complexe est déjà particulièrement difficile pour les…

6 mai 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 401

L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier. Cependant, en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. Ce constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales et certains départements qui ne…

6 mai 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 400

Cet amendement vise à exclure la participation de la famille ou la personne de confiance de la procédure collégiale. C'est une demande de nombreuses équipes médicales de soins palliatifs. En effet, cette procédure est un temps d'échange médical entre les équipes soignantes où sont examinées, en toute transparence et sans tabou, l'ensemble des options envisageables pour le patient y compris les options les plus graves. Ce moment de réflexion complexe est déjà particulièrement difficile pour les…

6 mai 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 403

D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée. Cet amendement vise donc à instaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur…

6 mai 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 437

Cet amendement propose de renforcer les formations initiales et continues des professions médicales (médecins, infirmiers...) avec des modules d'enseignement spécifiquement dédiés à la connaissance des soins palliatifs. Si l'on veut réussir en France le déploiement de soins palliatifs de qualité sur l'ensemble du territoire, il paraît indispensable de former correctement et suffisamment nos soignants. C'est d'ailleurs une demande unanime de la communauté médicale. Or, il y a aujourd'hui un…

6 mai 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 404

6 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2631

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : * La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat * Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 492

Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». La possibilité pour la personne de demander à mourir hors de son domicile ne doit pas lui conférer pas pour autant un droit à choisir tout lieu de réalisation. Pour des raisons évidentes de sécurité, et pour éviter tout trouble potentiel à l’ordre public, cet amendement vise donc à assurer que cet acte, s’il a lieu en dehors du domicile du patient, ne…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 488

Compte tenu des positions différentes des uns et des autres sur les bancs de cette assemblée sur le sujet de l’aide à mourir, le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement, dans les 3 ans suivants la promulgation de la présente loi, un rapport d’étape sur l’aide à mourir pour évaluer sa mise en œuvre et les encadrements nouveaux à y apporter éventuellement en fonction des expériences remontées du terrain par les professionnels de santé impliqués dans cette procédure. Ce rapport…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 498

Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne, prévue à l’article 14, peut être invoquée à tout moment, y compris jusqu’à l’administration de la substance létale. Il répond ainsi aux recommandations de l’Ordre national des médecins, qui préconise que cette clause de conscience spécifique puisse être exercée à chaque étape de la procédure d’aide à mourir. Cette possibilité garantit que les professionnels de santé…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 490

Il est important de préciser ici que le médecin ou l'infirmier amené à administrer la substance létale soit volontaire, formé et accompagné. L’instauration d’une aide à mourir dans notre système de soins implique en effet une responsabilité considérable pour les professionnels de santé. Il est donc essentiel que tout médecin ou infirmier chargé d’administrer la substance létale soit volontaire, spécifiquement formé et bénéficie d’un accompagnement adapté. De nombreuses associations auditionnées…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 495

Le présent amendement vise à s’assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 499

Dans certains cas, une demande d’aide à mourir pourrait traduire une détresse psychologique non prise en charge plutôt qu’un choix pleinement éclairé et rationnel. Il est donc primordial de s’assurer que le patient exprime une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression ou influence extérieure, et qu’il dispose des capacités mentales nécessaires pour appréhender pleinement les conséquences de sa décision. À cette fin, une évaluation de son état mental par un professionnel de santé…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 497

Il est primordial que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne puisse, si il n'administre pas lui-même la substance létale, intervenir rapidement auprès d'elle en cas de complications ou difficultés liées à l'administration du produit. Le seul critère de la "proximité suffisante" prévue dans la proposition de loi ne suffit pas en l'espèce, le médecin pouvant se trouver proche géographiquement mais "éloigné" en terme de temps pour intervenir auprès de la personne. Tel est le…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 491

La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 493

Au moment de l'administration de la substance létale, le patient peut finalement la refuser. Il est donc essentiel de prendre en compte la possibilité que certaines personnes puissent exprimer des doutes au dernier moment. Ce revirement témoigne d’une hésitation profonde qui peut être liée à une évolution de leur perception de leur situation, à une peur de l’inconnu, ou encore à un manque d’information sur les alternatives disponibles. Dans ces circonstances, il est fondamental que le…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 496

Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d'aide à mourir doive vérifier que le demandeur n'est soumis à aucune forme de pression, qu'elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse. Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 494

L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ce que le médecin soit tenu de proposer préalablement et obligatoirement à la personne de…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 294

Cet amendement propose de renforcer les formations initiales et continues des professions médicales (médecins, infirmiers, aide-soignants...) avec des modules d’enseignement spécifiquement dédiés à la connaissance des soins palliatifs et d’accompagnement. Si l’on veut réussir en France le déploiement de soins palliatifs de qualité sur l’ensemble du territoire, il paraît indispensable de former correctement et suffisamment nos soignants. C’est d’ailleurs une demande unanime de la communauté…

4 avril 2025 — Eric Liégeon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 489

Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif- que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision. Tel est le sens de cet amendement.

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 476

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 474

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 488

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) voit ses missions croître de manière significative, en particulier depuis l'adoption de la loi portant Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER). Dans ce contexte, envisager une fusion avec la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), qui intervient sur des domaines distincts tels que les projets de réserves naturelles, les zones Natura 2000,…

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 524

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 475

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 522

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 523

3 avril 2025 — Eric Liégeon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 521

2 avril 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 218

D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations de fin de vie. mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée. Cet amendement vise donc à instaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur…

2 avril 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 217

Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons du suicide assisté. Seuls des soins palliatifs et d’accompagnement peuvent y être pratiqués.

2 avril 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 215

L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier. Cependant, en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. Ce constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales et certains départements qui ne…

2 avril 2025 — Eric Liégeon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 216

Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie ont pour objectif de garantir la dignité, le confort et le soutien des personnes atteintes d’une maladie à un stade avancé ou terminal. Pourtant, malgré les efforts entrepris, l’accès à ces services demeure inégal sur le territoire, privant ainsi de nombreux patients et leurs proches de l’accompagnement indispensable dans ces moments difficiles. Renforcer l’obligation des agences régionales de santé de garantir une offre effective de soins…

17 mars 2025 — Eric Liégeon

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 57

Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%. L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME.

13 mars 2025 — Eric Liégeon

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD). Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de…

13 mars 2025 — Eric Liégeon

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que ce document soit exempt de toute divulgation publique.

25 novembre 2024 — Eric Liégeon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 300

25 novembre 2024 — Eric Liégeon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 299

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la publication du décret d’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette situation engendre des difficultés pour certains d’entre eux, qui auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues par cet article. Il est impératif de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui se dévouent pour des missions vitales au…

25 novembre 2024 — Eric Liégeon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 298

De nombreux proches aidants ne sont pas informés de leurs droits en matière de retraite, ce qui constitue un problème à résoudre. Cet amendement propose donc la rédaction d’un rapport visant à explorer les moyens disponibles pour mieux informer les proches aidants sur leurs droits relatifs à la retraite.

25 novembre 2024 — Eric Liégeon

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 301