Questions

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par plusieurs mutuelles de fonctionnaires, dont la MGEN, au sujet du projet du Gouvernement qui mettrait fin à la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie qui leur est actuellement confiée. Depuis la loi Morice de 1947, certaines mutuelles sont en effet chargées de gérer les remboursements de la sécurité sociale pour leurs adhérents fonctionnaires. Ce système repose notamment sur des conventions conclues avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et permet aux assurés de bénéficier d'un guichet unique et de ne pas avoir à effectuer des démarches auprès de deux organismes différents. En contrepartie de cette délégation de gestion, les mutuelles sont rémunérées. Or le Gouvernement envisagerait de mettre fin à la gestion du RO en dénonçant simplement les conventions. Si l'argument de rationalisation des dépenses publiques, qui semble avancé par le Gouvernement pour justifier cette décision, est entendable, il reste fragile et n'est pas sans conséquences pour les mutuelles concernées. Pour la MGEN par exemple, la convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concerne à elle seule 3,2 millions de bénéficiaires qui seraient donc directement touchés et si la fin du transfert de délégation était actée ce seraient 1 000 emplois qui seraient menacés de disparition puisqu'à ce jour aucune garantie de reprise de ses salariés n'a été formulée par la direction de la sécurité sociale. Par ailleurs, il semblerait qu'aucune étude d'impact n'ait été conduite pour mesurer les effets d'un tel transfert et qu'aucune concertation avec les acteurs concernés n'ait été préalablement menée, ce que regrettent fortement les mutuelles. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiées aux mutuelles de fonctionnaires et, le cas échéant, le calendrier envisagé. Il lui demande également selon quelles modalités les mutuelles ainsi que les parlementaires seront associés. Enfin, il l'interroge sur les économies réellement attendues d'une telle réforme, en tenant compte des coûts liés à la reprise de ces activités par l'assurance maladie et sur les éventuelles évaluations réalisées sur ses conséquences économiques et sociales.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des artisans coiffeurs, confrontés à une concurrence déloyale qui menace la pérennité de leurs entreprises, notamment dans les territoires ruraux. Comme le soulignait récemment le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), la multiplication de salons exerçant sans respecter les obligations réglementaires, sociales et fiscales applicables à la profession constitue un phénomène croissant, qui touche désormais jusque dans les communes rurales. Ces établissements, en pratiquant des tarifs particulièrement bas, fragilisent les salons respectueux de leurs obligations, notamment en matière de déclaration des salariés, de droit du travail et d'acquittement de la TVA. Cette situation intervient dans un contexte déjà difficile pour les artisans coiffeurs, confrontés à l'augmentation de leurs charges, aux difficultés persistantes de recrutement et à la baisse de fréquentation de leurs établissements. Pour les territoires ruraux, où les salons de coiffure constituent souvent un service de proximité essentiel et participent pleinement à la vitalité des centres-bourgs, la disparition de ces entreprises représenterait une perte économique et sociale importante. Si l'évolution du cadre européen relatif aux conditions de qualification professionnelle a assoupli les conditions d'accès à l'activité, elle ne saurait justifier le non-respect des obligations légales encadrant son exercice. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles des établissements de coiffure, lutter contre les pratiques frauduleuses et garantir ainsi une concurrence équitable entre les professionnels. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour mieux accompagner et protéger les artisans coiffeurs, en particulier dans les territoires ruraux, afin de préserver leur activité et le maintien de ce service de proximité.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n'ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d'un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'État. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les chiffres alarmants de la mortalité infantile en France. La France, longtemps exemplaire en matière de périnatalité, voit en effet la mortalité néonatale progresser d'année en année. En 2024, les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de Santé publique France indiquent que 11,2 enfants pour 1 000 naissances sont nés sans vie ou décédés dans leur première semaine. Il s'agit d'un niveau inédit depuis dix ans et ces chiffres sont inquiétants car le pays a, jusque-là, toujours été à la pointe dans la prise en charge des nouveau-nés. Par ailleurs, les chiffres de la mortalité infantile (avant l'âge de un an) ne sont pas non plus très encourageants puisqu'ils atteignent 4,08 décès pour 1 000 naissances, reléguant la France au 21e rang européen, loin derrière les pays scandinaves ou les Pays-Bas. Cette dégradation semble multifactorielle et profonde : mauvaise prise en charge de la prématurité (84 % des décès et multiplication par 63 du risque de mourir à la naissance) du fait de difficultés de recrutement et de sous-effectifs chroniques en néonatologie, normes d'organisation des soins qui n'ont pas été révisées depuis près de trente ans (décrets de 1998), augmentation des grossesses à risque, mais aussi fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès à un suivi adapté des femmes enceintes et aux maternités de niveau approprié (dans les communes les plus défavorisées, la mortalité périnatale atteint 12 pour 1 000 contre 9,5 pour 1 000 dans les plus favorisées). Professionnels de santé et associations alertent sur l'ampleur du chantier. Si une mission nationale sur la périnatalité a été engagée afin de moderniser l'organisation des soins, d'améliorer le suivi des femmes les plus vulnérables et de réviser le cadre réglementaire applicable aux maternités et aux services de néonatologie, les acteurs de terrain appellent désormais à des mesures concrètes et rapides face à l'urgence de la situation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'enrayer durablement la hausse de la mortalité périnatale et infantile, et si des actions fortes seront bientôt déployées pour réorganiser l'offre de soins, renforcer les moyens humains et matériels des services de néonatologie, améliorer le maillage des maternités et réduire ainsi les inégalités territoriales d'accès aux soins périnataux, dans le but de garantir à chaque nouveau-né, quel que soit son lieu de naissance, une prise en charge répondant aux meilleurs standards de qualité et de sécurité.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le don de plasma en France et la nécessité d'en développer bien plus largement la pratique. Composant majoritaire du sang, le plasma est utilisé pour fabriquer des médicaments indispensables au traitement de milliers de patients atteints de déficits immunitaires, de maladies neurologiques, hématologiques ou auto-immunes. Or les dons de plasma en France sont aujourd'hui largement insuffisants et le pays demeure fortement dépendant des importations étrangères pour couvrir ses besoins. La France dépend ainsi à plus de 60 % des États-Unis d'Amérique pour la fabrication des médicaments dérivés du plasma (MDP). Dans un avis publié en janvier 2024, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) soulignait d'ailleurs l'urgence à répondre à la dépendance croissante de la France dans ce domaine. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont confié à l'EFS le programme « Ambition Plasma », dont l'objectif est d'atteindre 1,4 million de litres de plasma collectés annuellement à l'horizon 2028 afin de renforcer l'autonomie sanitaire du pays. La réussite de cette ambition nécessite donc une mobilisation nationale sans précédent et une sensibilisation massive des citoyens, au travers notamment de campagnes de communication, pour qu'ils soient plus nombreux à donner. Le don de plasma devient ainsi un enjeu majeur de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi reconnaître le don de plasma comme Grande cause nationale 2027 pourrait permettre cette sensibilisation essentielle. En effet, l'attribution de ce label constituerait un levier puissant de sensibilisation du grand public grâce à la diffusion de campagnes nationales visant à encourager le don et un signal fort de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire française. Il serait par ailleurs une réponse concrète aux besoins croissants des patients (+ 8 % par an) dépendants des médicaments dérivés du plasma. L'objectif est clair : sauver des vies tout en renforçant l'indépendance sanitaire du pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française et pour renforcer l'indépendance sanitaire de la France sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si elle entend donc en faire une Grande cause nationale pour 2027.

Réponse

MESURES DE SOUTIEN AUX FAMILLES Mme la présidente. La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon. Une société qui ne prend plus soin de ses familles compromet son avenir. Or les résultats du dernier baromètre de l'Union nationale des associations familiales sont particulièrement préoccupants, puisque 50 % des familles jugent insuffisant le soutien de l'État durant les années qui suivent la naissance d'un enfant. C'est 10 points de plus qu'en 2024. L'augmentation du coût de la vie – notamment de l'énergie – et le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d'achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions, comme chez moi, dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l'immobilier et le manque de logements compliquent l'installation ou le maintien des familles. À cela s'ajoutent les difficultés de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l'éducation des enfants, ce qui provoque stress et fatigue. Les familles monoparentales sont encore plus exposées. Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec la natalité dans le pays, en forte baisse malgré un désir d'enfant qui demeure. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d'abord garantir aux parents qu'ils seront accompagnés et soutenus. C'est pourquoi le groupe de la Droite républicaine défend régulièrement des mesures en faveur des familles. Je pense notamment au maintien de la majoration des allocations familiales pour les enfants de plus de 14 ans, que nous avons soutenu lors du dernier débat budgétaire, et au retour à l'universalité des allocations familiales. Le réarmement démographique ne se décrète pas : il a besoin de signaux forts et d'actes tangibles. Le nouveau congé de naissance ne suffira pas et il faut voir plus grand. Au-delà des slogans, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J'ai lu avec attention le discours du président de l'Unaf prononcé lors de l'assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques. Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avaient proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1er juillet, ce congé deviendra concret et des familles pourront en bénéficier. C'est une avancée importante. Nous agissons aussi sur la parentalité. D'ici la fin du mois, j'aurai l'occasion de parler ici des assises sur le sujet, qui s'achèvent. Un autre axe est la natalité. Les quatre personnalités qualifiées à qui le gouvernement a commandé des travaux remettront leurs conclusions dans les prochaines semaines. Ma collègue Camille Galliard-Minier est très engagée sur le projet des maisons France Autonomie, car le dossier des familles inclut les aînés dont on doit s'occuper. Comme le prévoit la convention passée entre l'État et elles, l'Unaf et ses déclinaisons départementales sont des partenaires privilégiés et essentiels dans l'accompagnement des Français les plus vulnérables, auquel nous sommes attachés.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette mesure, bien que poursuivant des objectifs légitimes tels que la simplification administrative, la réduction des délais de paiement et la lutte contre les fraudes à la TVA suscite des inquiétudes majeures dans le tissu économique français. De nombreux entrepreneurs regrettent un manque de lisibilité sur cette disposition : multiplication des plateformes, incertitudes techniques, coût financier, interrogations sur la sécurité des données, etc. Dans ce contexte, il lui demande par quels moyens il compte accompagner toutes les entreprises dans la mise en place de ce système et comment il compte garantir la sécurité de l'intégralité des données commerciales, stratégiques et financières des entreprises.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une très petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Cette mesure, qui aligne le régime fiscal des structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, fragilise ce secteur déjà en difficulté financière. Les réseaux associatifs nationaux estiment l'impact financier à hauteur de 35 millions d'euros. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.

La question

M. Eric Liégeon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les familles du décalage de l'âge de la majoration des allocations familiales de quatorze à dix-huit ans pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012, instauré par le décret n° 2026-138 du 28 février 2026. Alors même que le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales s'était prononcé majoritairement contre ce projet de décret, cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle suscite de vives inquiétudes chez de nombreuses familles et associations familiales. En effet, plusieurs études, dont celle menée récemment par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, mettent en évidence une hausse significative du coût de l'enfant à partir de l'adolescence (+ 66 % dès 14 ans selon l'OCDE) en raison notamment des dépenses accrues liées à l'alimentation, à l'habillement, aux transports ou encore aux équipements numériques devenus souvent indispensables dans le cadre scolaire. Dans ce contexte, le report de la majoration apparaît particulièrement pénalisant et injuste pour les familles, en particulier les familles nombreuses et les ménages modestes, déjà confrontés à une hausse générale du coût de la vie et pour qui la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer pour faire face aux dépenses liées à l'adolescence. Pour les familles modestes, le manque à gagner cumulé sur quatre ans dépasserait les 3 600 euros par enfant (soit 900 euros par an). Par ailleurs, cette mesure intervient alors que la branche famille de la sécurité sociale présente des excédents, ce qui interroge sur la justification budgétaire de cette mesure et sur l'opportunité de faire peser cet effort sur les familles ayant des enfants adolescents. Enfin, alors même que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, cette décision de report de l'âge de la majoration ne semble pas aller dans le sens d'une politique familiale incitative. En conséquence, il lui demande de suspendre cette mesure pour les familles qui n'ont pas encore commencé à en subir les effets afin de prendre en compte le coût réel de l'enfant-adolescent. Il souhaite également savoir si elle envisage bien de préserver les excédents de la branche famille au bénéfice des seules politiques familiales.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers liés à l'utilisation des cabines de bronzage émettant des rayonnements ultraviolets artificiels. À plusieurs reprises depuis 2003, l'Académie nationale de médecine a alerté les pouvoirs publics sur les risques sanitaires associés à ces dispositifs. Ces alertes sont d'autant plus préoccupantes que le mélanome, cancer cutané le plus grave en raison de son fort potentiel métastatique, a concerné près de 17 922 nouveaux cas en France en 2023 et a entraîné 1 922 décès en 2022. Or les cabines de bronzage émettent principalement des ultraviolets A, dont les effets délétères sur l'ADN des cellules cutanées sont désormais bien établis. À ce titre, le Centre international de recherche sur le cancer les classe comme « cancérogènes certains pour l'homme ». En outre, une étude récente confirme le lien entre exposition aux UV artificiels et survenue de mélanomes, mettant en évidence dans les tumeurs une signature particulière de mutations de l'ADN caractéristique de l'exposition aux UV artificiels. Malgré ces risques avérés, l'usage des cabines de bronzage demeure répandu : une part significative de la population y a recours, parfois de manière répétée. Au regard de ces éléments, l'Académie nationale de médecine appelle à un réexamen des dispositions issues de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et préconise d'envisager l'interdiction de ces dispositifs, tout en recommandant un renforcement de l'information du public et la mise en place d'un suivi épidémiologique actualisé. En conséquence, il lui demande si elle envisage de revoir la réglementation actuelle relative aux appareils de bronzage en vue d'une interdiction progressive ou totale de leur usage et ce d'autant plus dans un contexte où l'accès aux médecins dermatologues, en charge du diagnostic des mélanomes, est de plus en plus difficile selon les territoires (jusqu'à 9 mois de délais parfois). Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes publics, et pour mettre en place un suivi épidémiologique des utilisateurs de cabines de bronzage.

Réponse

L'exposition aux rayonnements ultraviolets (UV), solaires ou artificiels, présente des risques. Les effets sanitaires peuvent être graves, à court terme comme à long terme, et sont directement liés à la pénétration et à l'absorption de ces rayonnements dans les structures de la peau et de l'œil. L'exposition entraîne des effets sur la peau : coups de soleil, vieillissement prématuré, allergies et, dans les cas les plus graves, cancers (mélanomes et carcinomes). Avec plus de 100 000 nouveaux cas chaque année, les cancers de la peau sont les cancers les plus fréquents en France. S'agissant de la pratique du bronzage en cabine, le risque cancérogène avéré est relevé par des travaux d'expertise nationaux et internationaux qui sont unanimes quant à la dangerosité des rayonnements UV artificiels, agents cancérigènes sans seuil. D'après les travaux du centre international de recherche contre le cancer et du scientific council on health, environmental and emerging risks de la Commission européenne, ce sujet représente un enjeu de santé publique : en Europe, environ 3 500 mélanomes par an, et en France, 350 cas, sont estimés en lien avec cette pratique qui accroît le risque d'apparition de cancer de la peau dès la première exposition. En France, la mesure d'interdiction de vente des appareils de bronzage aux particuliers est inscrite à l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé mais nécessite de modifier un décret pour permettre son application. Un projet de décret a été notifié en 2017 à la Commission européenne afin de permettre l'application de cette disposition législative. La Commission a considéré que cette mesure d'interdiction n'était pas conforme au droit communautaire car elle constitue une entrave à la libre circulation des appareils de bronzage au sein de l'Union alors même que ces appareils répondent aux exigences de sécurité de la directive 2014/35/UE dite directive Basse tension à laquelle ils sont soumis et qui régit leurs conditions de mise sur le marché. La norme EN 60335-2-27, qui donne présomption de conformité aux objectifs de sécurité de la directive, autorise, en effet, l'utilisation de ces appareils par des personnes non qualifiées (grand public). En juillet 2023, les autorités françaises ont déposé une objection formelle à la norme afin de modifier la classification des utilisateurs pour exclure les personnes non qualifiées mais la Commission n'a pas souhaité engager de travaux de révision de la norme sur ce point. La Commission a toutefois engagé, fin 2023, une initiative « réduction des risques pour la santé, liés à l'utilisation de bancs solaires » dans le cadre du plan cancer européen, afin de partager les positions des États membres sur ce sujet. Cette initiative n'a pas abouti mais des États membres se sont dits favorables à entamer des discussions sur le sujet. Dans ce contexte, un nouveau projet de décret incluant la mesure d'interdiction de vente des appareils de bronzage a été notifié par les autorités françaises, en mai 2026, à la Commission européenne. Par ailleurs, en termes de communication, la priorité est donnée aux campagnes de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements UV solaires. L'institut national du cancer a diffusé en 2022 et 2023 des messages d'information et a lancé la campagne « L'ombre, c'est l'endroit le plus cool du printemps ! » afin de sensibiliser la population à ce risque. Des messages de prévention sont également diffusés par le ministère chargé de la santé et Santé publique France. Il existe en effet des gestes simples et efficaces pour se protéger des rayonnements UV solaires et réduire ainsi les risques de cancer de la peau : ne pas s'exposer ou rechercher l'ombre, éviter impérativement le soleil en été, durant les heures où les rayons solaires sont les plus intenses (entre 10h et 14h en Outre-mer et entre 12h et 16h en métropole). En cas d'exposition, porter des vêtements couvrants et si possible anti-ultraviolets et en complément, appliquer de la crème solaire.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 2026 qui restreint désormais l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Les actifs ne pourront donc plus financer leur permis de conduire avec leur CPF alors même qu'ils ont cotisé tout au long de leur parcours professionnel à ce droit individuel à la formation. Le coût moyen du permis, estimé à plus de 1 500 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes et il était ainsi jusqu'ici la formation la plus financée par le CPF (23 % d'entre elles selon la Dares). Cette mesure suscite l'incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En effet, dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, le permis de conduire n'est pas un confort mais une nécessité pour des millions d'actifs. C'est un véritable outil de travail, une condition de maintien ou d'accès à l'emploi, à la formation et à la reconversion et à la mobilité professionnelle. En limiter l'accès créerait une rupture d'égalité entre actifs, tout en affaiblissant leur capacité à conserver ou à retrouver un emploi. Cette restriction pèserait par ailleurs directement sur le pouvoir d'achat des ménages, en transférant sur eux le coût du permis, et aurait des effets économiques négatifs en chaîne : mobilité contrainte, freins à l'emploi notamment dans certains secteurs comme le BTP ou le secteur de l'aide à domicile, allongement des périodes de chômage... À l'inverse, une utilisation ouverte à tous mais encadrée du CPF - comme le recommandait initialement le Gouvernement - par l'introduction d'un plafond maximum de dépenses des crédits CPF pour le permis de conduire permettrait de garantir une maîtrise des dépenses publiques tout en constituant un investissement utile pour les actifs : plus de mobilité, plus d'emploi et un pouvoir d'achat préservé. À l'heure où la valorisation du travail et de l'insertion professionnelle devrait être au centre des politiques de l'emploi, il souhaite donc savoir s'il entend revenir sur cette décision et réintroduire un dispositif adapté mais ouvert à tous afin de permettre un accès équitable au financement du permis de conduire par le CPF, mesure indispensable à la vitalité des territoires et à l'emploi et la mobilité de millions de citoyens.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements constatés dans l'application de l'obligation de financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. En effet, en application de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de financer, via des forfaits communaux, départementaux et régionaux, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Or une récente étude publiée par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle que certaines collectivités locales ne respectent pas ce financement paritaire pourtant prévu par la loi et chiffre le manque à gagner à 450 euros en moyenne par an et par enfant. À l'échelle nationale, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat avec des disparités très importantes selon les territoires, toutes les collectivités n'étant pas concernées par ce manquement à la loi. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et pèse directement sur les foyers puisque certains établissements privés se voient contraints de compenser les insuffisances des financements publics par des contributions familiales accrues. Alors que 2,1 millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en France, la pérennité du maillage éducatif, notamment dans les zones rurales où ces établissements sont très présents, s'en trouve par conséquent menacée. Plusieurs propositions sont avancées pour faire en sorte que cette obligation de financement soit respectée : instauration d'un forfait plancher national garantissant un niveau minimal de financement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle d'une certification détaillant la méthodologie retenue par chaque collectivité. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et réduire ainsi les disparités entre les territoires et la pression financière sur les familles.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des communautés chrétiennes au Nigéria. Sur une population totale de près de 235 millions d'habitants, le Nigéria compte plus de 107 millions de chrétiens. Or depuis de nombreuses années, plusieurs régions du pays - notamment dans la ceinture centrale - sont le théâtre d'attaques, d'enlèvements et de massacres touchant les chrétiens. La violence y est en constante augmentation dans ces zones si bien que l'index mondial de persécution des chrétiens 2026 place le Nigéria à la 7e place des pays où sévit la persécution extrême des chrétiens et y dénombre plus de 44 000 chrétiens tués depuis 2011. Sur la dernière année, 3 490 chrétiens ont été assassinés, 2 293 chrétiens enlevés en raison de leur foi - notamment des chefs religieux - et plus de 1 000 églises ont été ciblées. Ces attaques engendrent une crise humanitaire majeure avec des centaines de milliers de déplacés au sein même du pays qui fuient les exactions et se réfugient dans des camps parfois eux-mêmes attaqués (exemple de l'attaque du 13 juin 2025 à Guma dans l'État de Benue sur les communautés de Yelewata et Dauda, déjà précédemment agressées). Les auteurs de ces violences sont nombreux : groupes extrémistes islamistes comme Boko Haram ou ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) mais surtout milices peules radicalisées qui s'attaquent aux chrétiens dans le cadre d'un conflit ethno-religieux. Au niveau de l'État central, ces persécutions peinent à être reconnues et donc à être combattues, les autorités brandissant régulièrement l'argument de conflits fonciers entre éleveurs et agriculteurs pour justifier ces violences extrêmes. Il semblerait néanmoins que le gouvernement nigérian prenne peu à peu conscience de l'état de la situation puisque l'inculpation récente pour terrorisme de neuf hommes impliqués dans l'attaque de Yelewata a été décidée mais beaucoup reste encore à faire pour faire cesser ces massacres. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour encourager les autorités nigérianes à mettre un terme à la violence et à l'impunité des assaillants afin de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes contre de nouvelles attaques potentielles. Plus largement, il souhaite savoir s'il entend mobiliser des moyens humanitaires pour répondre aux besoins urgents des communautés déplacées et comment il compte inciter les responsables nigérians à encourager le dialogue inter-religieux et mettre en œuvre un processus de réconciliation pour s'attaquer aux causes profondes de ces massacres de masse et garantir ainsi la protection des chrétiens du Nigéria.

Réponse

La France condamne sans réserve les violences terroristes et criminelles au Nigéria et exprime sa solidarité avec l'ensemble des victimes de ces actes. Elle se tient aux côtés de son partenaire nigérian pour l'aider à combattre ces fléaux et réaffirme régulièrement son attachement à la liberté de religion et de croyance. Une partie importante du territoire nigérian est concernée par ces violences, depuis plusieurs années, mais leur nature varie fortement selon les régions. Dans les États du Nord-Est, plus rarement dans le reste du pays, un grand nombre de Nigérians, toutes religions confondues, sont victimes des exactions de groupes djihadistes (aujourd'hui la Province d'Afrique de l'Ouest de l'État islamique et Boko Haram). Ces groupes ciblent notamment les lieux de culte musulmans et chrétiens. Si les populations musulmanes, numériquement plus nombreuses dans les Etats concernés, sont les plus touchées, ces groupes sont en outre responsables d'enlèvements de personnes chrétiennes suivis de conversions forcées. Les populations chrétiennes peuvent également être victimes d'autres formes de violences et de discriminations dans certaines régions du pays : à Sokoto (Nord-Ouest), en mai 2022, Deborah Samuel Yakubu a été tuée par une foule après avoir été accusée de blasphème. La protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion fait partie des enjeux abordés par la France, l'Union européenne ainsi que les autres partenaires du Nigéria engagés dans la défense des droits de l'Homme, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les autorités nigérianes et les acteurs de la société civile. Une partie des violences affectant le Nigéria, perpétrées par des groupes criminels ou fruit de conflits intercommunautaires, font par ailleurs plusieurs centaines de victimes chaque fois sans qu'une confession soit spécifiquement visée. Face à ces menaces, la France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Plus largement, notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. Par ailleurs, notre action humanitaire cible de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes, avec, outre les programmes financés dans le cadre de l'aide alimentaire programmée (AAP), six programmes financés depuis 2016 dans le Nord-Est, principalement en appui à des personnes déplacées résidant à Maiduguri (Etat du Borno) et dans ses environs. En 2024, la France a consacré plus de 13 millions d'euros à des projets humanitaires portant sur la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé et la protection sociale, dans le Nord-Est, le Nord-Ouest ainsi que dans l'État de Benue, au cœur de la Middle Belt, particulièrement affecté par les violences au cours des derniers mois. La France soutient également la mise en œuvre de projets d'investissements sociaux et solidaires pour soutenir l'employabilité de la jeunesse nigériane et prévenir son recrutement par des groupes criminels et terroristes. Début décembre 2025, dans un contexte marqué par une recrudescence des défis sécuritaires, des enlèvements et de la menace djihadiste dans le Nord du Nigéria, le Président de la République s'est entretenu avec son homologue nigérian. A la demande de ce dernier, il a annoncé que la France allait renforcer son partenariat avec les autorités nigérianes et son soutien aux populations touchées, tout en appelant l'ensemble de nos partenaires internationaux à se mobiliser.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement de reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité notamment pour les réseaux électriques. En effet, lors des assises des départements de France en octobre 2025, plusieurs pistes de réflexions pour les départements ont été évoquées dont notamment la « reprise » des syndicats d'énergie. Cette annonce suscite de vives inquiétudes pour les syndicats d'énergie. La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906. Pour des raisons de technicité et d'efficacité, les communes se sont organisées en syndicat d'énergie. Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d'un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure ou non dans le futur projet de loi de décentralisation ce transfert de compétence et s'il compte consulter les instances concernées sur le sujet.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'assistante maternelle. Essentielles à l'accueil et au développement des jeunes enfants, mais également au bon fonctionnement des familles, les assistantes maternelles ne bénéficient pourtant pas d'une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Alors qu'elles jouent un rôle fondamental pour la société en permettant aux parents d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions sereines, les conditions d'exercice de leur métier demeurent souvent insuffisantes. Ces professionnelles expriment un besoin légitime de reconnaissance, qui passe notamment par une meilleure valorisation de leur métier et par l'amélioration concrète de leurs conditions de travail : revalorisation et sécurisation du salaire, renforcement de l'accompagnement par les Relais petite enfance, mise en place d'indemnités en cas de perte de contrat, lutte contre les impayés, etc. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour améliorer significativement leurs conditions de travail.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l'accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. Afin de lutter contre l'isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d'installation et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels. Ainsi, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros, et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025 permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd'hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. Les premières analyses de l'impact de cette réforme montrent que cet objectif est accessible. Elle a en effet conduit à une baisse du reste à charge moyen supporté par les allocataires employant les assistants maternels. De plus, le montant moyen du CMG a progressé plus rapidement pour cette population que pour l'ensemble des bénéficiaires. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux assistants maternels. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d'une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d'une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. De plus, à compter du 1er septembre 2027, avec l'accord de l'assistant maternel, l'adhésion à Pajemploi+ devient obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d'accueil. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sont également confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L'accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Ainsi, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2023-2027, avec la création de 444 postes supplémentaires. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l'exercice de leurs pratiques professionnelles sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale a engagé des travaux sur les freins à l'entrée dans le métier d'assistants maternels afin d'améliorer le vivier d'assistants maternels. Elle anime par ailleurs le réseau des services de Protection maternelle et infantile (PMI) pour favoriser l'harmonisation de leurs pratiques d'accompagnement et de contrôle des assistants maternels. Les services de l'État ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels, améliorer les conditions de travail des professionnels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de généraliser le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui repose sur une organisation innovante des soins primaires associant médecins généralistes et infirmiers en pratique avancée ou déléguée. Depuis plus de vingt ans, Asalée démontre qu'une prise en charge coordonnée, fondée sur l'éducation thérapeutique, le suivi dans la durée et la prévention, permet d'améliorer significativement la qualité des soins tout en rationalisant le recours aux soins de ville. Une étude croisant une évaluation indépendante réalisée en 2016 et plus de 250 travaux scientifiques publiés entre 2016 et 2025, portant sur plus d'un million de patients, met en évidence une baisse d'environ 10 % de la consommation de soins de ville pour les patients suivis dans ce cadre, avec des indicateurs de qualité nettement supérieurs. Selon les porteurs du dispositif, une généralisation progressive de ce modèle pourrait représenter un potentiel d'économies annuelles estimé entre 15 et 18 milliards d'euros pour l'assurance maladie, pour un coût de fonctionnement évalué à environ 800 millions d'euros par an, correspondant au déploiement d'environ 8 000 infirmiers travaillant en équipe avec les médecins. Le gain net pour les finances sociales serait ainsi substantiel et immédiatement réinvestissable au bénéfice de l'hôpital, de la médecine de ville et des patients. Par ailleurs, l'initiative récente d'Asalée de se structurer sous la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), associant soignants, patients et aidants à sa gouvernance, vise à préserver ce modèle de toute logique de financiarisation et à garantir que la valeur créée demeure intégralement orientée vers le soin. En conséquence, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces résultats et s'il envisage une montée en charge et une généralisation du dispositif Asalée sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des enfants (présence de petits éléments pouvant être ingérés, accès direct aux piles boutons exposant les enfants à des dangers de lésions internes) et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux règles et normes de sécurité européennes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . L’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace actuellement les élevages bovins suscite de grandes inquiétudes dans les territoires d’élevage. Les récents abattages de troupeaux entraînent de vives réactions dans le monde agricole et ont suscité depuis plusieurs jours de nombreuses mobilisations. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est un événement dramatique pour un éleveur, qui voit l’outil de travail de plusieurs générations anéanti ; c’est une situation extrêmement douloureuse qui a de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques. En tant qu’éleveur et au nom du groupe Droite républicaine, je veux ici apporter tout mon soutien à mes collègues agriculteurs et leur dire combien je comprends leur détresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l’été, au moment de l’apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l’abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Les nouveaux cas récemment apparus sur le territoire ne font qu’augmenter l’inquiétude. Pour éviter la propagation de cette maladie hautement contagieuse, nous avons besoin d’un protocole clair et scientifiquement étayé. Un bon nombre des éleveurs que je rencontre comprend la stratégie déployée ; ils se disent fatigués des discours d’experts en DNC autoproclamés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Instrumentaliser cette menace est irresponsable et alimente la confusion. Madame la ministre de l'agriculture, comment le gouvernement compte-t-il renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise d’ampleur ? Les éleveurs ont réellement besoin d’être rassurés, d'autant qu’à cette crise s’ajoute l’inquiétude liée à l'accord avec le Mercosur, accord que vous avez toujours combattu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je vous remercie pour cette question, vous dont je connais l'exploitation, puisque vous êtes un éleveur de nos belles vaches montbéliardes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) L'État est aux côtés des éleveurs ; je voudrais rappeler quels dispositifs humains et financiers il déploie en leur faveur. D'abord, aucun éleveur touché ne sera laissé seul au bord du chemin. Le gouvernement, par la voix du premier ministre, s'y est engagé. M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Ensuite, je tiens à redire, avec l'aval de Mme la ministre des comptes publics, que les indemnisations pour perte d'élevage seront défiscalisées. C'est un point de première importance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. - Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Marie Pochon . Enfin ! Mme Annie Genevard, ministre . Cette crise est sanitaire et humaine ; elle n'est pas politique. M. Julien Odoul . La mauvaise gestion est politique ! Mme Annie Genevard, ministre . Tous ceux qui ont la tentation d'instrumentaliser cette maladie redoutable à des fins politiques – certains le font même éhontément – sont non seulement à côté de la plaque, mais ils compromettent aussi le chemin d'espoir vers lequel nous voulons mener ces éleveurs. Ce chemin passe par la vaccination, la protection, le repeuplement et la reprise de la vie dans les exploitations d'élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées à la hausse annoncée des tarifs postaux et de la dégradation persistante de la distribution de la presse dans les territoires. La presse agricole et rurale joue un rôle indispensable dans la transmission des savoirs, l'accompagnement des transitions et la vitalisation de la démocratie locale. Elle constitue un bien commun, productrice de contenus. La presse agricole et rurale va chercher l'information au plus près des territoires, des exploitants et des acteurs locaux pour les distribuer là où peu de médias nationaux souhaitent s'aventurer. Or, à ce jour, ces médias de proximité se sentent menacés. D'une part, par l'augmentation envisagée de 7 % des tarifs de distribution postale au 1er janvier 2026, alors qu'un accord prévoyait une augmentation maximale de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. D'autre part, par la baisse de la qualité de la distribution dans de nombreux territoires : retard dans la distribution, non-respect des délais, etc. Ce dysfonctionnement dans la distribution a des répercussions directes pour la presse : pertes significatives des abonnés, accroissements de réclamations, pertes financières pour dédommager les annonceurs dont les publicités deviennent obsolètes. La presse des territoires est ainsi doublement pénalisée : des coûts en hausse et un service en perte de qualité. À l'heure où les citoyens cherchent plus de proximité, luttant contre la désinformation des réseaux sociaux, il est impensable que les médias de terrain soient fragilisés. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le respect des engagements encadrant les frais postaux jusqu'en 2027 et quelles mesures il envisage pour soutenir la presse des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'indemnité forfaitaire de risque et son périmètre d'application. Cette indemnité a été instituée par le décret du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison des patients, en l'occurrence des détenus ou des malades difficiles. Le décret du 28 juin 2019 est venu étendre cette indemnité aux personnels évoluant dans un contexte agressif tel que les professionnels affectés à la médecine d'urgence et de réanimation. Or le rapport de l'Observatoire national des violences en santé de 2025 indique que la psychiatrie représente la principale source de signalement de faits de violences, représentant 30 % des signalements sur les deux années consécutives (2023, 2024), contre 11 % de signalement dans les services d'urgences. Eu égard au rapport de l'ONVS et aux témoignages des professionnels de santé exerçant au sein des structures de psychiatrie, M. le député s'interroge légitimement sur le renforcement de la prévention des risques et une meilleure reconnaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services de psychiatrie.

Réponse

L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques (services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes…). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas en revanche de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Cette tolérance ouvrirait sinon très largement le périmètre d'éligibilité au bénéfice de services ne pouvant justifier d'une exposition à des risques de même nature ou intensité que les structures identifiées. D'autres mesures existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie de soignants. Les 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes salariés et libéraux sur l'avenir de leur profession. Les représentants de la profession dénoncent en effet des rémunérations trop insuffisantes pour les orthophonistes salariés, aussi bien à l'hôpital que dans le secteur médico-social. Les faibles salaires proposés freinent l'attractivité des postes, ce qui explique les nombreux postes vacants et menacent la continuité des soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, mettent en cause le cadre de plus en plus contraint dans lequel ils travaillent, sans perspective d'évolution, alors que les besoins en orthophonie explosent avec le vieillissement de la population (AVC, maladies chroniques) et les troubles du neurodéveloppement de plus en plus nombreux ainsi que les charges pesant sur leurs cabinets. Les orthophonistes se sont mobilisés massivement le 18 septembre 2025 à l'occasion de la journée nationale de mobilisation pour défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur profession. Ils demandent des revalorisations salariales pour les orthophonistes salariés afin de permettre les recrutements nécessaires dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes installés en libéral, notamment une revalorisation des bilans et la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct. Ces mesures sont indispensables pour assurer l'avenir de la profession et pour une prise en charge de qualité des patients partout sur le territoire. La possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques est également un sujet d'inquiétude. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des orthophonistes et l'attractivité du métier et où en sont les négociations avec la profession afin que, sur les différents points évoqués, des avancées concrètes soient annoncées prochainement.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Syrie. Le 22 juin 2025, l'église Mar Elias (Saint-Élie), paroisse grecque-orthodoxe de Damas, a été visée par un terrible attentat-suicide : au moins 25 personnes ont été tuées et des dizaines d'autres blessées. Cet attentat, attribué à Daesch, a ravivé les craintes autour du sort des minorités dans la Syrie post-Assad car il survient quelques mois après des violences commises contre les communautés alaouite et druze. Les chrétiens de Syrie, qui font l'objet de pressions quotidiennes de la part des islamistes, s'inquiètent ainsi de plus en plus pour leur sécurité et leur avenir dans le pays. Ils ont peur, n'osent plus sortir de chez eux, aller à l'église ou faire aller leurs enfants à l'école. Ils font même attention à leur façon de s'habiller par crainte des représailles. Se pose donc la question de la capacité et la volonté du nouveau pourvoir syrien en place à protéger les minorités, en particulier les communautés chrétiennes. Assurer la sécurité de toutes les communautés religieuses est un élément clé pour une reconstruction sereine du pays. Les minorités syriennes attendent beaucoup de l'Occident car ils craignent que la Syrie ne devienne un nouvel Afghanistan. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend engager pour assurer la protection des chrétiens de Syrie face aux menaces qu'ils encourent et d'autre part quelles garanties il a pu obtenir du nouveau gouvernement syrien pour que les mesures nécessaires à la protection et au respect des minorités en Syrie soient prises dans les plus brefs délais.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.

Réponse

La procédure de mise à la retraite pour invalidité exige le respect de certaines procédures (la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf cas exceptionnels) et le recueil de l'avis des instances compétentes. Il peut en effet arriver que, pour diverses raisons matérielles ou techniques, comme par exemple les expertises nécessitées par l'état de santé de l'agent, les délais d'instruction soient longs. A ce titre, le maintien du demi-traitement (ou du traitement dans le cas d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service) poursuit l'objectif de lutter contre la précarité financière des agents en attente d'une décision consacrant leur maintien, leur retour à l'emploi ou leur mise à la retraite, en raison des saisines des instances médicales et de leurs délais d'examen des dossiers. Ceci est d'autant plus nécessaire dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), droit reconnu au fonctionnaire se trouvant dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident survenus dans le cadre de son activité professionnelle. A cet effet, les sommes perçues par l'agent en attente de décision des instances compétentes étant un « dû, obligatoirement versé par la collectivité » (Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2015, n° 1400919), le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions précitées étaient « créatrices de droit au maintien du demi-traitement » et que « ledemi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent, même dans le cas où il est placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit au versement d'un demi-traitement. » (CE, 9 novembre 2018, n° 412684). En outre, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale, ont récemment acté la fusion des comités médicaux et commissions de réforme pour créer une instance médicale unique, le conseil médical, dont ils ont défini les compétences et modalités. Cette mesure participe ainsi d'une simplification et d'une rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales, notamment de leurs délais de saisine, les fonctionnaires et les employeurs territoriaux devant ainsi solliciter moins d'instances qu'auparavant. Eu égard à tous ce qui a été rappelé précédemment et compte tenu, notamment, du caractère récent de la réforme et des effets qu'elle est amenée à produire sur les délais de procédure, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une nouvelle modification des dispositions statutaires.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des pénuries de médicaments psychotropes en France. En effet, depuis l'automne 2024, quatorze molécules psychotropes (comme la quétiapine, la sertraline, la venlafaxine, le sel de lithium ou les formes injectables d'olanzapine) rencontrent de très grandes tensions d'approvisionnement et la liste de ces molécules essentielles devenues introuvables est, à ce jour, toujours conséquente puisqu'au 23 juin 2025 sept références étaient encore en très forte tension. Ce sont ainsi des dizaines d'antidépresseurs, d'anxiolytiques, de neuroleptiques ou encore certains thymorégulateurs essentiels dans le traitement des troubles psychiatriques, qui sont aujourd'hui peu disponibles voire plus du tout disponibles pour les patients. Plus de la moitié des pharmacies disposent par exemple de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression. Derrière ces tensions d'approvisionnement, ce sont des milliers de patients qui se retrouvent en détresse et fragilisés, confrontés à des rechutes et à des traitements de substitution parfois mal tolérés, entraînants des décompensations aiguës, des souffrances psychiques insupportables et in fine une surcharge des services psychiatriques déjà saturés. Il semblerait que la situation de pénurie actuelle provienne de l'arrêt, à l'automne 2024, pour un défaut de qualité, d'une usine grecque entraînant une interruption de la production pour le marché français et conduisant à des pertes d'approvisionnement en cascade. S'agissant par exemple de la quétiapine – antipsychotique prescrit pour soigner la schizophrénie et les troubles bipolaires – 60 % de l'approvisionnement français dépendait de cette usine grecque. Ces ruptures et difficultés d'approvisionnement sont d'autant plus préoccupantes que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2025. Les médecins psychiatres, syndicats de médecins ou associations de patients dénoncent donc vivement cette situation et attendent aujourd'hui un retour à la normale pour le bien-être des patients. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles actions rapides il entend mettre en œuvre pour reconstituer au plus vite les stocks de ces médicaments essentiels, sécuriser leur approvisionnement et garantir aux patients une continuité de traitement indispensable à leur stabilité. Il souhaite également savoir si, à moyen terme, une réflexion plus globale sur la relocalisation de la production des médicaments dits « essentiels », mesure clé demandée par l'ensemble du secteur, est à l'étude, sachant que le territoire français dispose des compétences et des fabricants pour le faire.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la maladie neurologique l'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie, souvent chronique, est réfractaire aux traitements. Les patients qui en sont atteints vivent avec des douleurs intenses et invalidantes. Le surnom de l'AVF est « maladie du suicide ». D'après une étude du 24 février 2020, relayée par plusieurs médias scientifiques, cette maladie serait classée comme la douleur la plus intense mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill. Malgré le fait qu'elle concerne 120 000 personnes en France, cette maladie n'est pas reconnue dans sa forme chronique. À ce jour, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette situation plonge les patients dans une errance médicale. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend reconnaître l'AVF comme une affection longue durée.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure, essentiel, constitue un pan de l'économie française et crée de nombreux emplois. Cependant, ce secteur est confronté à des facteurs socio-économiques impactant son activité : l'inflation et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des pratiques déloyales, des charges trop lourdes qui pèsent sur les TPE et des contraintes administratives toujours plus nombreuses. Secteur phare de l'économie de proximité, les entreprises de coiffure attendent des mesures fortes pour des contrôles ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation et par conséquent installent une concurrence déloyale : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouverture en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales etc. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger les coiffeurs, véritables artisans disposant d'un savoir-faire et contribuant au bien-être de la population. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernemententend mettre en place comme mesures pour mettre fin aux pratiques illégales mettant en péril les petites entreprises de coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque d’un décrochage national en mathématiques. Dans une note d'alerte récemment publiée, la Fondation 2100, placée sous l'égide du CNRS, s'inquiète de la dégradation continue du niveau en mathématiques en France. Cette inquiétude s'appuie sur plusieurs rapports récents émanant du Haut Conseil de l'évaluation et de la recherche, du Conseil scientifique de l'éducation nationale et de l'Académie des technologie. Depuis une trentaine d'années, on constate une baisse continue du niveau en mathématiques en France En effet, à l'entrée en sixième, une majorité d'élèves français ne maîtrise pas les fractions élémentaires. En terminale, la part des élèves suivant un enseignement en mathématiques a chuté, passant de 274 000 en 1993 à 158 000 en 2021, malgré une légère reprise récente. Ce désengagement vis-à-vis des mathématiques touche plus fortement les jeunes filles et les élèves issus des milieux modestes. Par ailleurs, le nombre de jeunes chercheurs en mathématiques décroit rapidement. Le déficit d'ingénieurs est estimé à 10 000, tandis qu'un nombre croissant de diplômés choisit l'expatriation. Pourtant, les mathématiques sont indispensables pour l'innovation technologique, la recherche scientifique, l'intelligence artificielle et plus largement pour la souveraineté numérique et industrielle et la compétitivité de la France. La Fondation 2100 met en lumière plusieurs causes structurelles à l'origine du déclin des mathématiques dans le pays. Parmi elles figurent la pénurie croissante d'enseignants, les faibles salaires, l'insuffisance de la formation initiale et continue, ainsi qu'une pédagogie souvent jugée trop abstraite. Ces facteurs expliquent la crise de recrutement au concours du CAPES, notamment en mathématiques, discipline dont l'attractivité n'a jamais été aussi faible. Pour répondre à cette situation préoccupante, la Fondation 2100 formule plusieurs recommandations. Elle propose entre autres une revalorisation significative des salaires des enseignants et des chercheurs en mathématiques, avec une augmentation des salaires pour les rapprocher de ceux observés en Allemagne ou en Europe du Nord. Elle préconise également une refonte de la formation initiale et continue des enseignants, ainsi qu'une pédagogie plus individualisée, permettant de mieux accompagner les élèves en difficulté en mathématiques afin de prévenir le décrochage. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de s'inspirer des recommandations formulées par la Fondation 2100 afin de relever le niveau en mathématiques des élèves français.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale partage le constat selon lequel la maîtrise des mathématiques constitue un enjeu essentiel pour la réussite des élèves et pour la compétitivité scientifique et technologique du pays. Les recommandations de la Fondation 2100 rejoignent des chantiers déjà engagés par le ministère. La réforme de la formation initiale des enseignants vise à renforcer l'attractivité du métier et à améliorer l'expertise disciplinaire. Le concours sera désormais positionné à bac + 3 et les lauréats inscrits en master enseignement et éducation (M2E) seront rémunérés. Pour le premier degré, la création d'une licence professorat des écoles à la rentrée 2026 permettra de consolider la formation disciplinaire dès la première année de licence, avec 240 heures consacrées aux mathématiques sur les trois années. En master, 120 heures supplémentaires renforceront la maîtrise des contenus et leur enseignement. Pour le second degré, les lauréats du CAPES de mathématiques bénéficieront en M2E de 480 heures de formation dédiées, incluant les statistiques, l'histoire des mathématiques et l'épistémologie. La formation continue fait également l'objet d'un investissement important. En 2024-2025, un programme national dédié à l'enseignement des mathématiques au collège a réuni inspecteurs, formateurs et enseignants autour de travaux portant sur l'exploitation des évaluations, la didactique, la réduction des stéréotypes de genre et la valorisation des filières scientifiques. En 2025-2026, des kits de formation viendront soutenir l'action des formateurs au plus près des besoins des territoires pour amplifier l'effort de formation. Le plan « Filles et Maths », généralisé depuis la rentrée 2025, accompagne l'ensemble des enseignants du premier et du second degrés afin de mieux identifier les biais de genre et d'y remédier. Le Plan mathématiques, engagé à la suite du rapport Villani-Torossian, poursuit l'objectif de rehausser durablement le niveau. Depuis 2019, plus de 241 000 professeurs des écoles ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé fondé sur la recherche et sur des dispositifs tels que les lessonstudies. La démarche « manipuler, verbaliser, abstraire » contribue à rendre l'enseignement plus explicite et plus efficace. Par ailleurs, plusieurs centaines de laboratoires de mathématiques ont été créés dans les établissements scolaires pour soutenir l'innovation pédagogique et structurer un continuum de formation. Ces actions illustrent la volonté du ministère de l'éducation nationale de répondre aux défis identifiés et de poursuivre l'amélioration du niveau en mathématiques par la formation des enseignants.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.

Réponse

La baisse du nombre d'internes en 2024 n'est pas liée à une décision du Gouvernement. S'il y a eu moins d'internes, cela s'explique par la baisse du nombre d'étudiants en sixième année de médecine. Les nouvelles modalités des examens ont pu provoquer une réserve chez certains étudiants qui ont choisi de reporter le passage de l'examen permettant le passage en internat. En 2024, on dénombre 1413 médecins de moins de 70 ans et en activité ayant déclaré avoir un exercice principal en gynécologie médicale. Entre 2012 et 2024, le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été multiplié par 2.6, pour passer de 30 en 2012 à 79 en 2024. Depuis 2012, l'ensemble des postes ouverts a été pourvu. Comme cela a été confirmé avec le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement est résolu à augmenter le nombre de médecins formés et cela s'applique bien évidemment à la gynécologie médicale, qui subit les conséquences passées d'une réduction des capacités de formation. Les examens cliniques objectifs structurés viennent de se dérouler au début du mois de juin 2025. Cette méthode permet une évaluation standardisée et objective des capacités pratiques, dépassant le simple test des connaissances théoriques pour mesurer l'aptitude réelle à exercer la médecine. Nous aurons prochainement les résultats, qui permettront de connaître le nombre d'internes pour la prochaine rentrée et ensuite la répartition par spécialité. L'enjeu est de former plus de médecins, de les former mieux et de les former partout, c'est une priorité fixée par le ministre chargé de la Santé et cela s'applique aussi bien sûr à la gynécologie médicale. Par ailleurs, concernant la santé des femmes, la nouvelle maquette de formation du 3ème cycle des études de médecine générale renforce précisément la formation des médecins généralistes en matière de santé de la femme pour favoriser une meilleure prise en charge dans les soins primaires.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question du taux de change entre le franc suisse et l'euro appliqué lors des déclarations fiscales des travailleurs frontaliers. Pour la déclaration des revenus de l'année 2024, l'administration fiscale a fixé un taux de change de 1 CHF pour 1,07 euros. Toutefois, au cours de cette même année, le taux de change a parfois atteint 1,07 CHF pour 1 euro, ce qui constitue une variation importante par rapport au taux retenu pour les calculs fiscaux. Ainsi, le taux de change appliqué pour le calcul des impôts entraîne une augmentation artificielle des revenus des travailleurs frontaliers par rapport à ce qu'ils perçoivent réellement. Par conséquent, ces derniers se retrouvent confrontés à une imposition plus élevée, ce qui les pénalise. Il est donc important que le taux de change retenu par l'administration fiscale reflète davantage les réalités économiques des travailleurs frontaliers en adoptant un taux de change moyen annuel permettant de mieux intégrer les fluctuations constatées au cours de l'année. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un taux moyen annuel pour les déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.

Réponse

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro est déterminé comme suit. D'une part, en droit, le BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128 précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d'origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. D'autre part, par mesure de tolérance (réponse ministérielle Hillmeyer du 29/03/2005), il est admis que les travailleurs frontaliers franco/suisses peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France. Le taux de change moyen appliqué sur les revenus suisses des résidents fiscaux français a été fixé à l'aide de cette dernière méthode à 1,07 au titre des revenus perçus en 2024. Cette règle pratique constitue simplement une alternative au principe légal d'imposition des revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro. Ainsi, le recours à la tolérance doctrinale n'est pas une obligation, et l'usager est libre d'appliquer la loi en retenant le cours de change de la monnaie au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. Par conséquent, si l'usager estime que l'application du taux moyen annuel retenu pour l'imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe légal et utiliser le taux de change au jour de l'encaissement des revenus. Pour l'imposition des revenus 2024, il peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend. Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus suisses par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu au titre de l'année 2024 et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée minimale de formation requise pour passer le permis de conduire. Actuellement, cette durée est fixée à 20 heures de conduite, ce qui s'avère insuffisant au regard de la moyenne réelle, estimée à 35 heures. En effet, un élève insuffisamment préparé, qui demande à passer son permis de conduire et qui échoue, doit nécessairement faire face à des coûts supplémentaires liés à la reprise de leçons et à la reprogrammation de l'épreuve qui à elle seule entraîne une hausse d'environ 20 % des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans le même temps, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire a fortement diminué, contribuant à allonger les délais pour obtenir une date d'examen. Ce phénomène s'est d'ailleurs accentué avec l'abaissement de l'âge légal pour passer le permis à 17 ans, qui a entraîné une augmentation significative du nombre de candidats. Ces difficultés impactent particulièrement les jeunes, notamment dans les zones rurales où l'accès à l'emploi ou aux études dépend souvent de la possibilité de se déplacer en voiture. La délégation à la sécurité routière, a demandé aux organisations professionnelles de réfléchir à une refonte de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite afin d'augmenter le nombre de places à l'examen et de réduire les délais de présentation. Ces dernières proposent une augmentation du nombre d'heures obligatoires à 28 heures, dont 24 heures de conduite effective et 4 heures de formation théorique collective afin que les candidats soient mieux préparés. Cela permettrait d'améliorer le taux de réussite, de désengorger le système en réduisant la nécessité de passages multiples à l'examen et, par conséquent, le besoin d'inspecteurs supplémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la suggestion des organisations professionnelles en augmentant le nombre d'heures de formation obligatoires pour se présenter à l'examen du permis de conduire.

Réponse

La répartition de la formation initiale de l'apprentissage de la conduite automobile est précisée au sein de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Ce programme de formation initiale commun à l'ensemble des voies d'apprentissage qu'un établissement d'enseignement de la conduite peut proposer, distingue deux parties, la partie théorique et la partie pratique. La partie théorique correspond à l'apport des connaissances nécessaires pour circuler sur la voie publique dans le respect du code de la route. Cette partie ne comporte aucun volume minimum. Les écoles de conduite sont encouragées, notamment dans le cadre du label qualité au sein des écoles de conduite, à mettre en place des cours théoriques sur des thématiques identifiées. Par ailleurs, les établissements proposent dans leur grande majorité des formations théoriques en ligne dans lesquelles le visionnage de cours est rendu techniquement obligatoire avant de pouvoir accéder aux entraînements. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 précité fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est donc pas retenue. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue dans le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. En conséquence et alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Le dispositif de la REP PMCB, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Aujourd'hui, avec la mise en place de ce dispositif, la filière du bois est en souffrance et fortement pénalisée, bien que le bois soit reconnu comme un matériau clé pour la transition écologique de la France. À l'horizon 2027, ce matériau sera taxé d'une éco-contribution insoutenable et injustifiée, représentant 62 % de la valeur du produit. Cette taxation place le bois dans une position défavorable par rapport aux autres matériaux, en dépit de sa production locale et de ses vertus environnementales. Les acteurs de cette filière s'inquiètent pour la survie de leur entreprise face à ce système inadapté. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière bois.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les scieries en matière d'assurance multirisques professionnelle. Si l'assurance d'une scierie n'est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée et est souvent une condition émise par les banques pour d'éventuels prêts ou investissements. D'année en année, les compagnies d'assurance se retirent progressivement du secteur de la scierie en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière industrielle ou artisanale du bois. Alors que la filière bois doit préserver sa compétitivité face aux importateurs étrangers, elle se voit contrainte dans ses investissements faute d'assurance pour leur outil de travail. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour répondre à cette problématique et sécuriser les entreprises de cette filière.

Réponse

L'alerte que vous nous transmettez concernant les difficultés que connaissent en matière d'assurance les entreprises de transformation du bois corrobore d'autres témoignages reçus par les services de l'État. Alors que le développement de la filière bois est indispensable à l'atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que les problématiques assurantielles n'entravent pas cette dynamique. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, publié au début de l'année, prévoit notamment d'assurer la résilience de la filière bois, de l'amont à l'aval (mesure 38). Le durcissement des conditions d'assurance s'explique dans la plupart des cas par une hausse de la sinistralité constatée à l'échelle d'une filière ou d'un type d'entreprise. Celle-ci s'explique par une augmentation de la fréquence des sinistres, par une augmentation de la valeur des capitaux assurés, ou par la conjonction de ces deux facteurs. Les services du ministère de l'économie travaillent en concertation avec les organisations professionnelles du bois et les assureurs pour objectiver la hausse présumée de la sinistralité et identifier les moyens qui permettront d'évaluer et de contenir au mieux les risques pour les rendre assurables. La première étape est d'identifier, parmi les nombreuses activités que recouvre la transformation du bois, celles qui connaissent le plus de difficultés à s'assurer. Il conviendra ensuite d'aboutir à un consensus partagé avec les assureurs et les experts sur les mesures de prévention à mettre en place pour limiter les risques, puis de trouver un cadre qui garantisse aux entreprises une visibilité et une assise suffisante pour engager les investissements nécessaires.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la distribution en milieu scolaire d'un journal édité par le « département éducation » de l'association L214 à destination des enfants : Mon journal animal. Il y a quelques années, des députés avaient déjà alerté sur des propositions d'interventions et d'envoi de supports dans les écoles par L214. À cette occasion, une note non contraignante datant du 17 janvier 2019 émanant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture rappelait que les responsables d'établissements doivent privilégier les intervenants qualifiés et issus d'associations conventionnées ou agréées par l'éducation nationale. Elle précisait également que L214 ne fait pas partie des ressources pédagogiques utilisées en classe. Or, bien que cette association ne dispose pas d'un agrément, certains de ses documents continuent d'être distribués aux élèves dans les écoles primaires. En outre, M. le député précise que cette association est connue pour des méthodes d'action assez brutales, ce qui ne semble pas en adéquation avec le cadre scolaire. L'école doit demeurer un espace de transmission des savoirs, exempt de toute forme d'influence partisane. Il semble donc essentiel de veiller à ce que les supports diffusés aux élèves respectent ce principe. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ce type d'activisme au sein des établissements scolaires.

Réponse

L'intervention des associations durant le temps scolaire vient en appui aux activités d'enseignement et est soumise au respect des conditions fixées à l'article D. 551-6 du code de l'éducation. Elle se déroule sous la responsabilité pédagogique des enseignants (article L. 912-1 du code de l'éducation), qui inclut la responsabilité des supports utilisés dans l'exercice de leur liberté pédagogique. Une simple distribution d'un journal sans accompagnement pédagogique n'est pas envisageable. Si des associations non agréées peuvent intervenir dans les établissements scolaires à titre exceptionnel, il est recommandé aux équipes pédagogiques de favoriser les interventions d'associations qui bénéficient de l'agrément accordé aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, prévu par les articles D. 555-1 et suivants du code de l'éducation. Cet agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination. L'agrément suppose également la souscription du contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. D'une façon générale, toute personne intervenant dans une école ou un établissement scolaire du second degré pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité, notamment religieuse, politique ou commerciale. Elle doit ainsi respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve de réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son intervention. Le directeur d'école ou le chef d'établissement veille à ce que toute personne extérieure à l'école et intervenant auprès des élèves offre toutes les garanties requises par ces principes. Il peut mettre fin sans préavis à toute intervention qui ne les respecterait pas. Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut autoriser l'intervention exceptionnelle d'une association non agréée, en application des dispositions de l'article D. 551-6 précité. Toutefois, auparavant, il doit informer du projet d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée. Depuis le courrier du 17/01/2019 et de précédentes questions écrites de parlementaires, l'association L214 n'a pas bénéficié d'agrément du ministère chargé de l'éducation nationale et n'a pas déposé de demande.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de l'intensification des contrôles fiscaux visant les entreprises horticoles, en particulier la requalification en espaces commerciaux des serres intégrant un espace de vente directe. Cette évolution dans la lecture de l'administration fiscale remet en cause le principe d'exonération jusqu'ici appliqué aux serres en raison de leur lien direct avec l'activité de production agricole. En effet, il semblerait que les services fiscaux contestent de plus en plus le fait que les activités issus de la vente issue de la production de l'entreprise soient le prolongement de l'acte de production, impactant ainsi la fiscalité de l'activité de vente directe sur site. Par conséquent, les redressements engagés entraînent l'assujettissement de ces exploitations à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), faisant peser une pression fiscale insoutenable sur ces entreprises. Dans certains cas, les montants exigés dépassent la valeur des exploitations concernées, menaçant leur pérennité et risquant de conduire à de nombreuses liquidations judiciaires. Cette situation concerne plus de 1 400 entreprises représentant 25 % du chiffre d'affaires horticole national en 2023 et mettant en péril 3 450 emplois. Si cette nouvelle lecture venait à se généraliser, elle compromettrait un modèle économique fondé sur la vente directe, qui favorise les circuits courts, la consommation locale et le maintien d'emplois non délocalisables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre fiscal applicable aux serres à usage mixte, afin de garantir une interprétation stable et cohérente des dispositions du code général des impôts et d'éviter la fragilisation d'une filière essentielle à l'économie agricole nationale.

Réponse

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (code général des impôts - (CGI) art. 1382, 6°, a). Cette exonération est applicable aux bâtiments qui sont affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, § 10). Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tels que les locaux affectés à la vente des produits agricoles, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI. En effet, les locaux utilisés pour vendre une production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 § 200). Toutefois, l'exonération est maintenue si la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité accessoire dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années (CGI, art. 1382, 6°, a). De même, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, l'exonération de TFPB est maintenue pour les autres locaux à la condition qu'ils soient affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, § 350). En matière de contribution foncière des entreprises (CFE), en application des dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Ces derniers s'entendent des exploitants individuels et des personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI. Les opérations de transformation, de conditionnement ou de vente sont susceptibles d'être exonérées de CFE, en tant que constituant le prolongement normal d'une activité agricole, uniquement à la condition que ces opérations portent sur des produits provenant de l'exploitation. Ainsi, les pépiniéristes qui cultivent leurs propres plants en vue de la vente sont considérés comme des exploitants agricoles et exonérés de CFE pour cette activité. Toutefois, l'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Il en est ainsi de la revente, par un pépiniériste, de plants qu'il a achetés auprès de tiers, qui constitue une opération commerciale imposable à la CFE. Les biens passibles de taxe foncière affectés à cette activité commerciale doivent donc être intégrés dans la base d'imposition à la CFE conformément aux dispositions de l'article 1467 du CGI. Par conséquent, l'application ou non d'une exonération aux serres à usage mixte dépend strictement d'une situation de fait.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des entraves subies par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de la part des établissements bancaires. Les courtiers sont une profession très réglementée, contrôlée, agréée et sont mandatés par leurs clients pour les conseiller dans la recherche de leur financement. Cependant, depuis quelques années, certaines banques semblent refuser tout dossier de client choisissant d'être conseillé par un courtier. Alerté en 2022 sur le sujet, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Bruno Le Maire, avait réaffirmé que les établissements financiers sont libres ou non de signer un contrat de prêt et peuvent choisir leur cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle mais que l'article L. 420-1 du code du commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant le libre exercice de la concurrence. Cette clarification du cadre légal a permis une amélioration des relations entre les établissements bancaires et les courtiers. Cependant, il semblerait que certaines banques ne respectent toujours pas cette réglementation, ce qui inquiète fortement la profession des courtiers tant pour l'avenir de cette profession que pour l'accès au crédit des particuliers et entreprises. Ainsi, il l'alerte sur la pratique de certaines banques et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

Réponse

ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, « un pas en avant, deux pas en arrière » : voilà ce que nous disent les agriculteurs dans nos territoires ces dernières semaines, au sujet de la position du gouvernement concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments agricoles. Alors que votre prédécesseur annonçait le 5 avril 2024 des mesures pour accélérer le déploiement des panneaux solaires, vous revenez, à peine dix mois plus tard, sur le tarif bonifié de rachat de l’électricité solaire, le faisant passer de 105 à 80 euros par mégawattheure pour les projets d’une puissance comprise entre 100 et 500 kilowatts-crête. M. Ian Boucard . Quelle honte ! M. Eric Liégeon . Cette politique du stop and go , difficilement compréhensible, met en péril de très nombreux projets d’installations photovoltaïques sur des toitures promus par des agriculteurs impliqués dans la transition énergétique. À l’heure où l’on parle de la sortie de la dépendance aux énergies fossiles, de la décarbonation, de la souveraineté énergétique et de l'augmentation des besoins électriques, pourquoi affaiblir un secteur qui génère 800 millions d’euros de retombées économiques et participe à la production d’électricité verte sans empiéter sur les terres agricoles ? La baisse du tarif, couplée à l’obligation de recourir aux appels d’offres dès 2026,… M. Paul Molac . Eh oui ! M. Eric Liégeon . …menace non seulement la rentabilité économique des futures installations mais aussi les compléments de revenus non négligeables qu’elles procureraient aux agriculteurs. S'il n'y a pas de retour en arrière, cette décision stoppera les investissements dans le secteur et portera atteinte à la compétitivité de nos exploitations agricoles. Par ricochet, les entreprises spécialisées dans l’installation de panneaux solaires seront également touchées. Monsieur le ministre, alors que le monde agricole a déjà connu bien des turbulences ces derniers mois, comment justifiez-vous cette volte-face ? Quelles solutions comptez-vous apporter aux agriculteurs pour garantir la pérennité de leurs projets photovoltaïques et les encourager à rester des acteurs de la transition énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR. – MM. Paul Molac et Dominique Potier applaudissent également.) M. Ian Boucard . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Sur ce sujet, je pense que nous avons besoin de poser un diagnostic partagé et de dialoguer avec la filière – et c'est ce que nous essayons de faire. D'abord, je rappelle que les contrats qui ont déjà été signés prévalent sur cet arrêté tarifaire, qui est encore en cours de rédaction ; ils ne seront donc aucunement remis en question et les personnes qui ont déjà installé des panneaux continueront de bénéficier des conditions fixées par l'arrêté en vigueur. Ce dernier, publié en octobre 2021, a connu un très grand succès ; le nombre de souscriptions a été bien supérieur à l'objectif qui lui avait été assigné. En janvier, par exemple, les demandes de contrat ont porté sur une puissance de 1 gigawatt au total, soit la moitié de l'objectif fixé pour l'ensemble de l'année. Nous assistons donc à un emballement, auquel nous voulons répondre en modifiant le soutien qui est apporté au développement du photovoltaïque sur bâtiment – pas simplement agricole, d'ailleurs. Pour ce faire, nous employons une méthode fondée sur le dialogue. Mon cabinet et la direction générale de l'énergie et du climat ont engagé avec la filière des discussions exigeantes, qui se sont traduites notamment par des échanges dans le cadre du Conseil supérieur de l'énergie, le 6 mars. Nous avons pris note des inquiétudes exprimées par la filière ainsi que de son anxiété et nous sommes en train d'apporter des modifications au projet d'arrêté. En particulier, nous travaillons à un appel d'offres simplifié qui aura vocation à réguler les volumes – parce que tel est l'enjeu – tout en poursuivant le soutien à la filière du photovoltaïque. Enfin, s'agissant des installations agricoles, un arrêté portant sur le petit photovoltaïque au sol sera prochainement publié – il est particulièrement attendu par le monde agricole. Nous continuerons donc à soutenir la filière du photovoltaïque tout en étant attentifs à ce que ce soutien soit cohérent avec les besoins énergétiques du pays.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif. L'arrêté de juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette disposition apparaît comme juste pour tous les salariés du secteur afin de bénéficier de conditions uniformes de rémunération et dans le but de rendre plus attractif ce secteur. Cette revalorisation se traduit par une augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, la mise en place de cette disposition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des difficultés financières pour les différents établissements qui ne font l'objet d'aucune compensation financière de la part des autorités publiques et qui n'ont pas les moyens de financer les primes Ségur. En effet, les autorités publiques compétentes ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État et dans un contexte budgétaire compliqué, elles ne pourront pas couvrir ces dépenses supplémentaires. Une mesure destinée à valoriser le secteur du médico-social ne peut pas être, en même temps, une menace pour ce même secteur. Face à cette situation qui porte préjudice à la survie de milliers de structures indispensables à l'aide et à l'accompagnement de personnes vulnérables, handicapées, âgées, malades, précaires, du pays, il l'interroge pour savoir si l'État entend accompagner financièrement les structures du médico-social dans la mise en place de cette prime Ségur.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

Réponse

PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . L'année 2024 a été particulièrement éprouvante pour l'agriculture française qui a souffert d'épisodes climatiques violents et d'épizooties ravageuses, auxquels se sont ajoutés des actes répétés d'incivilité ou de stigmatisation des activités agricoles, sapant le moral des paysans et portant atteinte à leur dignité. Par ailleurs, les manifestations de masse qui ont secoué le monde agricole ont exprimé le légitime désarroi paysan face aux accords de libre-échange, à la surtransposition normative interdisant l'usage de certains produits pourtant toujours autorisés en Europe et à l'insuffisance des revenus perçus par ceux qui produisent, nous nourrissent et façonnent nos paysages. Madame la ministre de l'agriculture, dès votre arrivée au gouvernement, vous avez pris à bras-le-corps ces problèmes. Vous avez compris l'urgence de la situation et avez pris les mesures nécessaires pour nos agriculteurs. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole, qui devrait être définitivement validé ce soir et dans la construction duquel les députés du groupe de la Droite républicaine se sont particulièrement investis, apporte des réponses claires au monde paysan. Par exemple, il élèvera l'agriculture au rang d'intérêt général majeur dans l'objectif de reconquérir notre souveraineté alimentaire, et permettra de projeter l'évolution prochaine de l'agriculture en facilitant le renouvellement des générations. Alors que s'ouvre ce week-end le Salon de l'agriculture, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale en quoi ces mesures seront protectrices et garantes d'un avenir solide pour l'agriculture française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. M. Damien Girard . Mais quelle surprise ! Mme Dominique Voynet . Elle découvre la question ! Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison de rappeler que rien n'a été épargné aux paysans en 2024. Ma feuille de route a pour double horizon de répondre aux urgences et de penser l'avenir, car nous croyons profondément que l'agriculture a un bel avenir en France. Vous aurez à vous prononcer ce soir sur le projet de loi d'orientation agricole. Il est crucial de l'adopter, car il est très attendu. La commission mixte paritaire d'hier soir a été conclusive et je m'en réjouis ; il reviendra aux députés d'adopter le texte qui en résulte. Ce projet de loi permet de se projeter dans le temps long. Tout d'abord, il donne à l'agriculture son juste rang, celui d'intérêt général majeur de la nation. Il vise également à collaborer avec les filières agricoles pour assurer la souveraineté alimentaire. En conséquence, j'instaurerai une conférence de la souveraineté alimentaire… M. Benjamin Lucas-Lundy . Et un numéro vert ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui permettra aux filières de déterminer elles-mêmes les conditions de cette souveraineté. Par ailleurs, le texte contient des mesures très importantes en matière d'enseignement agricole. Dans moins de dix ans, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite ; il nous faut donc former une jeune génération pour reprendre le flambeau. Pour la même raison, la question de l'installation et de la transmission est fondamentale. Nous devons accompagner au mieux les démarches d'installation et de cession d'une exploitation. Il contient encore des mesures de simplification du contentieux. Vous n'ignorez pas que le monde agricole est particulièrement attaqué par toutes sortes de contentieux qui ne sont pas toujours justifiés, tant s'en faut. Toutes ces mesures devraient permettre de relever la ligne d'horizon et de fixer un avenir. Le Salon de l'agriculture qui va s'ouvrir doit être un grand moment de communion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . Comme mon collègue, je vous invite au Salon de l'agriculture, pour ma part au stand de la Franche-Comté. (M. Laurent Croizier applaudit.) Vous pourrez y goûter les merveilleux produits de notre région ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les récentes conclusions d'une étude de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation des jeunes en milieu rural. Alors que près de 3 millions de jeunes vivent à la campagne, dont au moins 338 000 sous le seuil de pauvreté, l'IGAS met en lumière, à travers cette étude, les difficultés rencontrées par ces jeunes. L'accès à l'emploi constitue la première de ces difficultés puisque le taux de chômage pour les 16-29 ans s'établit en zones rurales à 23 %. Et quand ils ne sont pas au chômage, l'étude révèle que leur emploi est souvent précaire puisque près de 40 % des jeunes ruraux sont soit en CDD, soit en intérim. Au-delà de l'emploi, ils connaissent également des difficultés d'accès au logement liées à leur situation professionnelle précaire mais aussi des difficultés propres à la jeunesse rurale du fait de la moindre présence des services publics, des transports en commun (l'usage d'un véhicule personnel restant un vecteur déterminant d'autonomie et d'émancipation), des choix plus contraints en matière de formation les empêchant d'évoluer plus. L'étude note également que les jeunes ruraux vivent parfois une exclusion sociale et ont tendance à s'isoler plus que les jeunes urbains du fait de la forte dématérialisation de leur quotidien qui, bien que conçue au départ comme une solution pour les territoires ruraux, trouve ses limites et tend à exclure. Malgré des politiques publiques déployées ces dernières années pour pallier ces difficultés, l'offre d'accompagnement destinée aux jeunes ruraux peine à « s'implanter dans les territoires ruraux isolés » relève l'étude de l'IGAS qui formule une trentaine de recommandations opérationnelles. Il s'agit d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé appuyé sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) en intégrant par exemple, dans ces territoires, des priorités d'accès aux programmes d'accompagnement vers l'emploi ou la formation, sur le modèle de ce qui est mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est également proposé de renforcer le soutien aux solutions hybrides de formation et d'apprentissage au travers notamment du dispositif des Campus connectés ou de poursuivre le déploiement de proximité des dispositifs de prise en charge de la santé mentale comme les maisons des adolescents ou l'accompagnement des jeunes par les missions locales en matière de santé. Enfin, sur le sujet de la mobilité des jeunes ruraux, l'étude recommande de lever les freins à cette mobilité à travers des accompagnements individualisés, de renforcer les aides des jeunes accompagnés par France travail (aide au permis de conduire, aide subsidiaire à la mobilité...) ou de poursuivre le déploiement des simulateurs de conduite dans les missions locales. Moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si elle entend suivre les recommandations de l'IGAS et déployer dès que possible de nouveaux dispositifs plus ambitieux et adaptés aux besoins des jeunes en milieu rural.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative mobilise de nombreux dispositifs pour agir au profit des jeunes des territoires ruraux. Depuis 2021, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie au travers des programmes de mentorat, qu'ils aient pour objet l'insertion professionnelle, sociale ou l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ». Par ailleurs, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il constitue l'un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique : en 2024, 31,3 % des jeunes en mission de service civique résidaient dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes (données provisoires). Les relais info jeunes, expérimentés en s'appuyant sur des structures déjà existantes, de type maisons France services, permettent d'étendre l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi de lutter contre le phénomène de zones blanches. Cette expérimentation a été déployée dans un premier temps dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (31 maisons France services) et le sera dans trois nouvelles régions en 2025 (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France). Enfin, le conseil de l'Union européenne « éducation, jeunesse, culture et sport » a adopté lors de sa session des 25 et 26 novembre 2024 des conclusions intitulées « fournir des perspectives globales aux jeunes vivant dans les zones rurales et éloignées ». Elles invitent notamment les États membres à œuvrer au bénéfice des jeunes concernés en leur offrant des opportunités (amélioration de l'accessibilité dans leur vie quotidienne, amélioration de la disponibilité des services numériques, etc.).

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique du gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux. Ce gaspillage résulte souvent de conditionnements et de prescriptions inadaptés aux traitements et, selon le réseau des pharmaciens, son coût estimé s'élèverait à près de 1,5 milliard d'euros par an. Au-delà des conséquences financières pour l'assurance maladie, il y a aussi des conséquences environnementales non négligeables avec des emballages cartonnés ou plastiques surdimensionnés et non adaptés à la durée des traitements prescrits. Or, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il apparaît nécessaire de promouvoir une meilleure adaptation des conditionnements aux besoins réels des traitements prescrits. L'une des pistes envisageables pourrait être de confier aux pharmaciens d'officine le conditionnement final des médicaments afin de délivrer exactement la quantité prescrite, comme cela se pratique déjà dans certains systèmes de santé étrangers. Il serait également souhaitable de faciliter le don aux associations caritatives en assouplissant les règles régissant ces dons puisque si les dispositifs médicaux, comme les pansements, peuvent être donnés, les médicaments ne sont plus éligibles à ce don même s'ils n'ont jamais été ouverts, les pouvoirs publics préférant les faire brûler dans des incinérateurs. En conséquence, il lui demande si des actions sont aujourd'hui à l'étude et prêtes à être déployées prochainement pour encourager les laboratoires et groupes pharmaceutiques à adapter le conditionnement des médicaments afin de lutter contre le gaspillage des emballages. Il souhaite également savoir quel est son avis sur la question de la délivrance de la quantité exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine et sur la possibilité de faciliter le don de médicaments aux associations.

Réponse

S'agissant de la dispensation à l'unité des médicaments, il convient tout d'abord de rappeler que le conditionnement des médicaments correspond, le plus souvent, à la prescription. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les médicaments visant plusieurs pathologies, notamment les antibiotiques. La possibilité de dispenser certains médicaments à l'unité a été consacrée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP) et consiste à ne donner que le nombre de médicaments nécessaire au traitement, au regard de la prescription. Cette mesure a été renforcée par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 (article L.5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Récemment, un arrêté du 12 février 2025 a rendu obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (pour le dosage 50 mg LP), appliquant ainsi l'article L. 5121-33-1 du CSP. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Par ailleurs, les modalités de recours à ce dispositif sont en cours d'évolution, des propositions sont concertées avec les parties prenantes afin de le rendre plus aisé. Enfin, et concernant les Dispositifs médicaux (DM), l'article 53 de la LFSS pour 2024 consacre la possibilité d'adapter le conditionnement de certains DM aux besoins nécessaires à la durée du traitement. L'article L. 5123-8 du CSP a été modifié en ce sens, et s'accompagnera d'un décret précisant les modalités de délivrance et d'un arrêté fixant la liste des DM concernés par cette mesure. S'agissant des dons de médicaments aux associations caritatives, il convient premièrement de rappeler que les médicaments non utilisés sont des médicaments qui ont été vendus, et sont à ce titre sortis du circuit pharmaceutique. De ce fait, la qualité de ces produits ne peut pas être assurée, en particulier pour ceux qui doivent faire l'objet d'une conservation particulière (médicaments thermosensibles). Depuis 2008 la règlementation française interdit le don des médicaments non utilisés (article L. 4211-1 du code de la santé publique), en s'appuyant sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1999 (« Principes directeurs du don de médicament ») et du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de janvier 2005 (« Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed »). Ces deux rapports mettent en lumière les risques de réemploi des médicaments non utilisés, notamment au regard du manque de contrôle sur la qualité de ces médicaments. L'OMS souligne en ce sens que « des dons de médicaments non sollicités et inutiles entraînent un gaspillage et ne devraient plus avoir lieu ». A ce jour, le ministère de la santé n'envisage pas de revenir sur cette possibilité. En revanche, pour que les déchets de médicaments ne constituent pas une perte sèche, l'éco-organisme Cyclamed recycle les médicaments par valorisation énergétique. Lors de l'incinération des médicaments, la chaleur et la vapeur produites permettent de chauffer et d'éclairer des immeubles d'habitation. Les résidus de l'incinération sont eux-mêmes recyclés, servant de remblais routiers. Par ailleurs, Cyclamed travaille avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la caisse nationale d'assurance maladie à la caractérisation les médicaments collectés (types de produits, dates de péremption, …). Cette enquête permettra d'obtenir des données pour appuyer des politiques publiques de gestion des déchets de médicaments.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'efficacité du pass Culture, en particulier en milieu rural. Dans son récent rapport du 17 décembre 2024 portant « premier bilan du pass Culture », la Cour des comptes souligne en effet les limites de ce dispositif qui peine à atteindre ses objectifs malgré un budget annuel très conséquent (267 millions d'euros de subventions - 210 millions du ministère de la Culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants). Parallèlement, les conclusions d'un récent rapport sénatorial sur l'accès à la culture en milieu rural font le constat de difficultés toujours persistantes d'accès à l'offre culturelle en zones rurales, notamment du fait de problématiques de mobilité et d'une offre plus limitée qu'en milieu urbain. Le rapport préconise trois axes d'actions : « aller vers » le public, le « faire venir» et développer une stratégie sur le long terme au niveau de l'État. Ainsi, il serait intéressant de se demander comment le pass Culture pourrait jouer sa part en allant mieux et plus vers les jeunes des territoires ruraux. En conséquence et afin de mieux répondre aux besoins culturels de ces jeunes, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer l'impact du pass Culture en milieu rural et en faciliter l'accès et la compréhension.

Réponse

La problématique de la mobilité des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture est bien identifiée, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif. Toutefois, la simple prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'offre actuelle du pass Culture ne ferait que déplacer les effets des inégalités territoriales, sans y apporter de réponse : les jeunes ruraux consacreraient une part potentiellement importante de leur crédit pass Culture aux transports plutôt qu'à des pratiques artistiques et culturelles, au contraire des jeunes urbains… La problématique est globale et renvoie aux inégalités d'accès à l'offre culturelle au regard de l'aménagement des territoires et de l'organisation des mobilités au sens large. Fruit d'une coopération étroite entre les services de l'État (direction régionale des affaires culturelles Grand Est et rectorat de l'Académie de Reims), la région Grand Est, le département de la Haute-Marne et la société par actions simplifiée (SAS) pass Culture, une convention-cadre dénommée Caravelle, signée en 2023, illustre l'engagement conjoint des partenaires pour garantir l'accès de tous les jeunes haut marnais à une éducation artistique et culturelle de qualité, en prenant en charge leur déplacement. Il s'agit d'une expérimentation inédite au plan national, qui s'accompagne d'une étude visant à évaluer les effets de cette levée du frein des transports sur l'accès à la culture des élèves d'un département. Toutefois, dans un contexte qui évolue rapidement, marqué par des enjeux de développement durable et par les contraintes inédites qui ont pesé sur les déplacements depuis la crise sanitaire, la question de l'accès aux offres culturelles ne peut être posée uniquement en termes de déplacements vers des structures culturelles : la question de la mobilité des œuvres et des artistes, de l'accueil de spectacles ou d'expositions, de temps de pratique dans les établissements ou en immédiate proximité doit également être posée. C'est dans cette perspective que les services de l'État et les équipes de la SAS pass Culture analysent actuellement les usages constatés de cette part collective pour définir, en dialogue avec l'ensemble des acteurs, et notamment les collectivités territoriales, les évolutions qui pourraient permettre une appropriation équitable du dispositif sur tout le territoire national. Le ministère reste évidemment à l'écoute de tous les témoignages et expérimentations qui peuvent se mener au niveau territorial pour dégager des solutions concertées. Une attention particulière est également portée aux usages individuels du pass Culture, et notamment à ceux des jeunes vivant en milieu rural. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux la part d'utilisateurs résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Le rapport de la Cour des Comptes précise qu'il s'agit là de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. Les jeunes résidant en zone rurale s'emparent donc du pass Culture dans les mêmes proportions que le reste des utilisateurs potentiels. On peut donc en déduire que bien qu'elles demeurent sans doute perfectibles, la notoriété et la facilité d'accès à l'application pass Culture sont aussi bonnes chez les jeunes résidant en zone rurale qu'ailleurs. Si leurs aspirations en termes de pratiques sont identiques à celles de leurs camarades urbains, force est de constater qu'ils se trouvent confrontés à une offre artistique et culturelle globalement moins importante et diversifiée que celle proposée dans les centres urbains, situation renforçant également leur dépendance aux parents pour leur accès à la culture. Pour pallier ce déséquilibre, le pass Culture travaille notamment à enrichir son catalogue d'offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il œuvre à développer des réflexes d'utilisation de l'application spécifiques pour les jeunes ruraux : mise en avant des offres duo, valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée dans les territoires par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. La part collective du pass Culture offre en l'espèce une opportunité de mener conjointement ce travail avec le ministère de l'Éducation nationale, pour une stratégie territoriale de l'État plus cohérente, et de véritables avancées en matière de continuité et de complémentarité de l'éducation artistique et culturelle sur les différents temps de vie des enfants et des jeunes. D'autre part, le ministère de la culture, la SAS pass Culture et l'ensemble des acteurs du monde de la culture de la région Grand Est construisent une expérimentation régionale de déploiement du pass à l'ensemble de la population. Cette version « universelle » de l'application n'offrira pas de financement aux utilisateurs mais leur permettra de géolocaliser l'offre culturelle près de chez eux et d'accéder plus facilement aux moyens de réservations associés. Encore en phase d'élaboration, une première version de cette application devrait voir le jour avant l'été 2025.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux sanitaires et sociétaux du don de plasma. Dans un récent avis publié le 15 janvier 2024, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) souligne l'urgence de répondre à la dépendance croissante de la France envers les importations de plasma, représentant actuellement 70 % de l'approvisionnement national principalement depuis les États-Unis d'Amérique, tout en respectant les principes éthiques fondamentaux de gratuité, d'anonymat et de non-commercialisation qui régissent ce don en France. Face à une demande en hausse constante des patients pour les médicaments dérivés du plasma et à une compétition internationale accrue, le Comité appelle à une réflexion sur la souveraineté sanitaire française et formule cinq recommandations clés, notamment l'optimisation de la filière, une communication renforcée pour mobiliser les donneurs et l'encadrement des prescriptions. Il est impératif de répondre à ces enjeux dans l'intérêt des patients, tout en préservant les valeurs fondamentales du don et en renforçant la souveraineté sanitaire de la France. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française, en particulier des jeunes générations, pour optimiser la filière nationale (en clarifiant par exemple les rôles respectifs de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies), ainsi que pour garantir une meilleure reconnaissance de l'engagement des donneurs, tout en veillant à la pérennité du modèle altruiste français.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi au sujet du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire national. Ce projet fait suite aux préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire. Il prévoit ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Selon les organisations professionnelles, les modifications souhaitées pourraient vraisemblablement ne pas s'appliquer à de nombreux établissements au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manque de places de formation. Les organisations professionnelles s'inquiètent des conséquences de l'application de ce décret qui pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches répondent à une demande réelle des familles et il semble essentiel de préserver ce mode de garde. Face aux inquiétudes des organisations professionnelles de ce secteur, il l'interroge afin de savoir comment le Gouvernement compte garantir un avenir stable aux micro-crèches.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème MaPrimeRénov' prévoit une baisse de 50 % des aides pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En huit mois, cette évolution aurait pour effet de réduire par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance des appareils, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus polluants ou de territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, notamment le chauffage au granulé, est reconnu par l'ADEME comme une énergie économique (moins chère que le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (distribution des granulés autour des points de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (peu émettrice de CO2) et intégrée dans une économie circulaire puisqu'elle est produite à partir de co-produits de l'industrie forêt-bois. Le chauffage au granulé est ainsi l'énergie du « pouvoir d'achat » pour de nombreux foyers modestes. Il participe aussi à la diversification du mix énergétique et renforce de fait la souveraineté française en matière d'énergie. Il semblerait que cette révision de barème soit motivée par la volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique au détriment de la filière chauffage au bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois afin de soutenir les acteurs du secteur et de maintenir une aide incitative au chauffage décarboné pour les foyers français. Il l'interroge également sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des sites industriels et la politique de soutien au chauffage résidentiel décarboné.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a ainsi contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations.