Questions

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des artisans coiffeurs, confrontés à une concurrence déloyale qui menace la pérennité de leurs entreprises, notamment dans les territoires ruraux. Comme le soulignait récemment le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), la multiplication de salons exerçant sans respecter les obligations réglementaires, sociales et fiscales applicables à la profession constitue un phénomène croissant, qui touche désormais jusque dans les communes rurales. Ces établissements, en pratiquant des tarifs particulièrement bas, fragilisent les salons respectueux de leurs obligations, notamment en matière de déclaration des salariés, de droit du travail et d'acquittement de la TVA. Cette situation intervient dans un contexte déjà difficile pour les artisans coiffeurs, confrontés à l'augmentation de leurs charges, aux difficultés persistantes de recrutement et à la baisse de fréquentation de leurs établissements. Pour les territoires ruraux, où les salons de coiffure constituent souvent un service de proximité essentiel et participent pleinement à la vitalité des centres-bourgs, la disparition de ces entreprises représenterait une perte économique et sociale importante. Si l'évolution du cadre européen relatif aux conditions de qualification professionnelle a assoupli les conditions d'accès à l'activité, elle ne saurait justifier le non-respect des obligations légales encadrant son exercice. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles des établissements de coiffure, lutter contre les pratiques frauduleuses et garantir ainsi une concurrence équitable entre les professionnels. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour mieux accompagner et protéger les artisans coiffeurs, en particulier dans les territoires ruraux, afin de préserver leur activité et le maintien de ce service de proximité.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette mesure, bien que poursuivant des objectifs légitimes tels que la simplification administrative, la réduction des délais de paiement et la lutte contre les fraudes à la TVA suscite des inquiétudes majeures dans le tissu économique français. De nombreux entrepreneurs regrettent un manque de lisibilité sur cette disposition : multiplication des plateformes, incertitudes techniques, coût financier, interrogations sur la sécurité des données, etc. Dans ce contexte, il lui demande par quels moyens il compte accompagner toutes les entreprises dans la mise en place de ce système et comment il compte garantir la sécurité de l'intégralité des données commerciales, stratégiques et financières des entreprises.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une très petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . L’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace actuellement les élevages bovins suscite de grandes inquiétudes dans les territoires d’élevage. Les récents abattages de troupeaux entraînent de vives réactions dans le monde agricole et ont suscité depuis plusieurs jours de nombreuses mobilisations. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est un événement dramatique pour un éleveur, qui voit l’outil de travail de plusieurs générations anéanti ; c’est une situation extrêmement douloureuse qui a de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques. En tant qu’éleveur et au nom du groupe Droite républicaine, je veux ici apporter tout mon soutien à mes collègues agriculteurs et leur dire combien je comprends leur détresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l’été, au moment de l’apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l’abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Les nouveaux cas récemment apparus sur le territoire ne font qu’augmenter l’inquiétude. Pour éviter la propagation de cette maladie hautement contagieuse, nous avons besoin d’un protocole clair et scientifiquement étayé. Un bon nombre des éleveurs que je rencontre comprend la stratégie déployée ; ils se disent fatigués des discours d’experts en DNC autoproclamés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Instrumentaliser cette menace est irresponsable et alimente la confusion. Madame la ministre de l'agriculture, comment le gouvernement compte-t-il renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise d’ampleur ? Les éleveurs ont réellement besoin d’être rassurés, d'autant qu’à cette crise s’ajoute l’inquiétude liée à l'accord avec le Mercosur, accord que vous avez toujours combattu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je vous remercie pour cette question, vous dont je connais l'exploitation, puisque vous êtes un éleveur de nos belles vaches montbéliardes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) L'État est aux côtés des éleveurs ; je voudrais rappeler quels dispositifs humains et financiers il déploie en leur faveur. D'abord, aucun éleveur touché ne sera laissé seul au bord du chemin. Le gouvernement, par la voix du premier ministre, s'y est engagé. M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Ensuite, je tiens à redire, avec l'aval de Mme la ministre des comptes publics, que les indemnisations pour perte d'élevage seront défiscalisées. C'est un point de première importance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. - Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Marie Pochon . Enfin ! Mme Annie Genevard, ministre . Cette crise est sanitaire et humaine ; elle n'est pas politique. M. Julien Odoul . La mauvaise gestion est politique ! Mme Annie Genevard, ministre . Tous ceux qui ont la tentation d'instrumentaliser cette maladie redoutable à des fins politiques – certains le font même éhontément – sont non seulement à côté de la plaque, mais ils compromettent aussi le chemin d'espoir vers lequel nous voulons mener ces éleveurs. Ce chemin passe par la vaccination, la protection, le repeuplement et la reprise de la vie dans les exploitations d'élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées à la hausse annoncée des tarifs postaux et de la dégradation persistante de la distribution de la presse dans les territoires. La presse agricole et rurale joue un rôle indispensable dans la transmission des savoirs, l'accompagnement des transitions et la vitalisation de la démocratie locale. Elle constitue un bien commun, productrice de contenus. La presse agricole et rurale va chercher l'information au plus près des territoires, des exploitants et des acteurs locaux pour les distribuer là où peu de médias nationaux souhaitent s'aventurer. Or, à ce jour, ces médias de proximité se sentent menacés. D'une part, par l'augmentation envisagée de 7 % des tarifs de distribution postale au 1er janvier 2026, alors qu'un accord prévoyait une augmentation maximale de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. D'autre part, par la baisse de la qualité de la distribution dans de nombreux territoires : retard dans la distribution, non-respect des délais, etc. Ce dysfonctionnement dans la distribution a des répercussions directes pour la presse : pertes significatives des abonnés, accroissements de réclamations, pertes financières pour dédommager les annonceurs dont les publicités deviennent obsolètes. La presse des territoires est ainsi doublement pénalisée : des coûts en hausse et un service en perte de qualité. À l'heure où les citoyens cherchent plus de proximité, luttant contre la désinformation des réseaux sociaux, il est impensable que les médias de terrain soient fragilisés. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le respect des engagements encadrant les frais postaux jusqu'en 2027 et quelles mesures il envisage pour soutenir la presse des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des entreprises de coiffure. Le secteur de la coiffure, essentiel, constitue un pan de l'économie française et crée de nombreux emplois. Cependant, ce secteur est confronté à des facteurs socio-économiques impactant son activité : l'inflation et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, des pratiques déloyales, des charges trop lourdes qui pèsent sur les TPE et des contraintes administratives toujours plus nombreuses. Secteur phare de l'économie de proximité, les entreprises de coiffure attendent des mesures fortes pour des contrôles ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation et par conséquent installent une concurrence déloyale : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouverture en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales etc. Dans ce contexte, il est essentiel de protéger les coiffeurs, véritables artisans disposant d'un savoir-faire et contribuant au bien-être de la population. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernemententend mettre en place comme mesures pour mettre fin aux pratiques illégales mettant en péril les petites entreprises de coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue dans le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. En conséquence et alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de l'intensification des contrôles fiscaux visant les entreprises horticoles, en particulier la requalification en espaces commerciaux des serres intégrant un espace de vente directe. Cette évolution dans la lecture de l'administration fiscale remet en cause le principe d'exonération jusqu'ici appliqué aux serres en raison de leur lien direct avec l'activité de production agricole. En effet, il semblerait que les services fiscaux contestent de plus en plus le fait que les activités issus de la vente issue de la production de l'entreprise soient le prolongement de l'acte de production, impactant ainsi la fiscalité de l'activité de vente directe sur site. Par conséquent, les redressements engagés entraînent l'assujettissement de ces exploitations à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), faisant peser une pression fiscale insoutenable sur ces entreprises. Dans certains cas, les montants exigés dépassent la valeur des exploitations concernées, menaçant leur pérennité et risquant de conduire à de nombreuses liquidations judiciaires. Cette situation concerne plus de 1 400 entreprises représentant 25 % du chiffre d'affaires horticole national en 2023 et mettant en péril 3 450 emplois. Si cette nouvelle lecture venait à se généraliser, elle compromettrait un modèle économique fondé sur la vente directe, qui favorise les circuits courts, la consommation locale et le maintien d'emplois non délocalisables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre fiscal applicable aux serres à usage mixte, afin de garantir une interprétation stable et cohérente des dispositions du code général des impôts et d'éviter la fragilisation d'une filière essentielle à l'économie agricole nationale.

Réponse

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (code général des impôts - (CGI) art. 1382, 6°, a). Cette exonération est applicable aux bâtiments qui sont affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, § 10). Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tels que les locaux affectés à la vente des produits agricoles, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI. En effet, les locaux utilisés pour vendre une production ne sont pas affectés à des opérations constituant le prolongement d'une activité agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 § 200). Toutefois, l'exonération est maintenue si la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité accessoire dans un bâtiment au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années (CGI, art. 1382, 6°, a). De même, lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, l'exonération de TFPB est maintenue pour les autres locaux à la condition qu'ils soient affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, § 350). En matière de contribution foncière des entreprises (CFE), en application des dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Ces derniers s'entendent des exploitants individuels et des personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI. Les opérations de transformation, de conditionnement ou de vente sont susceptibles d'être exonérées de CFE, en tant que constituant le prolongement normal d'une activité agricole, uniquement à la condition que ces opérations portent sur des produits provenant de l'exploitation. Ainsi, les pépiniéristes qui cultivent leurs propres plants en vue de la vente sont considérés comme des exploitants agricoles et exonérés de CFE pour cette activité. Toutefois, l'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Il en est ainsi de la revente, par un pépiniériste, de plants qu'il a achetés auprès de tiers, qui constitue une opération commerciale imposable à la CFE. Les biens passibles de taxe foncière affectés à cette activité commerciale doivent donc être intégrés dans la base d'imposition à la CFE conformément aux dispositions de l'article 1467 du CGI. Par conséquent, l'application ou non d'une exonération aux serres à usage mixte dépend strictement d'une situation de fait.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des entraves subies par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de la part des établissements bancaires. Les courtiers sont une profession très réglementée, contrôlée, agréée et sont mandatés par leurs clients pour les conseiller dans la recherche de leur financement. Cependant, depuis quelques années, certaines banques semblent refuser tout dossier de client choisissant d'être conseillé par un courtier. Alerté en 2022 sur le sujet, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Bruno Le Maire, avait réaffirmé que les établissements financiers sont libres ou non de signer un contrat de prêt et peuvent choisir leur cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle mais que l'article L. 420-1 du code du commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant le libre exercice de la concurrence. Cette clarification du cadre légal a permis une amélioration des relations entre les établissements bancaires et les courtiers. Cependant, il semblerait que certaines banques ne respectent toujours pas cette réglementation, ce qui inquiète fortement la profession des courtiers tant pour l'avenir de cette profession que pour l'accès au crédit des particuliers et entreprises. Ainsi, il l'alerte sur la pratique de certaines banques et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

Réponse

PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . L'année 2024 a été particulièrement éprouvante pour l'agriculture française qui a souffert d'épisodes climatiques violents et d'épizooties ravageuses, auxquels se sont ajoutés des actes répétés d'incivilité ou de stigmatisation des activités agricoles, sapant le moral des paysans et portant atteinte à leur dignité. Par ailleurs, les manifestations de masse qui ont secoué le monde agricole ont exprimé le légitime désarroi paysan face aux accords de libre-échange, à la surtransposition normative interdisant l'usage de certains produits pourtant toujours autorisés en Europe et à l'insuffisance des revenus perçus par ceux qui produisent, nous nourrissent et façonnent nos paysages. Madame la ministre de l'agriculture, dès votre arrivée au gouvernement, vous avez pris à bras-le-corps ces problèmes. Vous avez compris l'urgence de la situation et avez pris les mesures nécessaires pour nos agriculteurs. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole, qui devrait être définitivement validé ce soir et dans la construction duquel les députés du groupe de la Droite républicaine se sont particulièrement investis, apporte des réponses claires au monde paysan. Par exemple, il élèvera l'agriculture au rang d'intérêt général majeur dans l'objectif de reconquérir notre souveraineté alimentaire, et permettra de projeter l'évolution prochaine de l'agriculture en facilitant le renouvellement des générations. Alors que s'ouvre ce week-end le Salon de l'agriculture, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale en quoi ces mesures seront protectrices et garantes d'un avenir solide pour l'agriculture française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. M. Damien Girard . Mais quelle surprise ! Mme Dominique Voynet . Elle découvre la question ! Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison de rappeler que rien n'a été épargné aux paysans en 2024. Ma feuille de route a pour double horizon de répondre aux urgences et de penser l'avenir, car nous croyons profondément que l'agriculture a un bel avenir en France. Vous aurez à vous prononcer ce soir sur le projet de loi d'orientation agricole. Il est crucial de l'adopter, car il est très attendu. La commission mixte paritaire d'hier soir a été conclusive et je m'en réjouis ; il reviendra aux députés d'adopter le texte qui en résulte. Ce projet de loi permet de se projeter dans le temps long. Tout d'abord, il donne à l'agriculture son juste rang, celui d'intérêt général majeur de la nation. Il vise également à collaborer avec les filières agricoles pour assurer la souveraineté alimentaire. En conséquence, j'instaurerai une conférence de la souveraineté alimentaire… M. Benjamin Lucas-Lundy . Et un numéro vert ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui permettra aux filières de déterminer elles-mêmes les conditions de cette souveraineté. Par ailleurs, le texte contient des mesures très importantes en matière d'enseignement agricole. Dans moins de dix ans, un agriculteur sur deux sera parti à la retraite ; il nous faut donc former une jeune génération pour reprendre le flambeau. Pour la même raison, la question de l'installation et de la transmission est fondamentale. Nous devons accompagner au mieux les démarches d'installation et de cession d'une exploitation. Il contient encore des mesures de simplification du contentieux. Vous n'ignorez pas que le monde agricole est particulièrement attaqué par toutes sortes de contentieux qui ne sont pas toujours justifiés, tant s'en faut. Toutes ces mesures devraient permettre de relever la ligne d'horizon et de fixer un avenir. Le Salon de l'agriculture qui va s'ouvrir doit être un grand moment de communion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon . Comme mon collègue, je vous invite au Salon de l'agriculture, pour ma part au stand de la Franche-Comté. (M. Laurent Croizier applaudit.) Vous pourrez y goûter les merveilleux produits de notre région ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les récentes conclusions d'une étude de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation des jeunes en milieu rural. Alors que près de 3 millions de jeunes vivent à la campagne, dont au moins 338 000 sous le seuil de pauvreté, l'IGAS met en lumière, à travers cette étude, les difficultés rencontrées par ces jeunes. L'accès à l'emploi constitue la première de ces difficultés puisque le taux de chômage pour les 16-29 ans s'établit en zones rurales à 23 %. Et quand ils ne sont pas au chômage, l'étude révèle que leur emploi est souvent précaire puisque près de 40 % des jeunes ruraux sont soit en CDD, soit en intérim. Au-delà de l'emploi, ils connaissent également des difficultés d'accès au logement liées à leur situation professionnelle précaire mais aussi des difficultés propres à la jeunesse rurale du fait de la moindre présence des services publics, des transports en commun (l'usage d'un véhicule personnel restant un vecteur déterminant d'autonomie et d'émancipation), des choix plus contraints en matière de formation les empêchant d'évoluer plus. L'étude note également que les jeunes ruraux vivent parfois une exclusion sociale et ont tendance à s'isoler plus que les jeunes urbains du fait de la forte dématérialisation de leur quotidien qui, bien que conçue au départ comme une solution pour les territoires ruraux, trouve ses limites et tend à exclure. Malgré des politiques publiques déployées ces dernières années pour pallier ces difficultés, l'offre d'accompagnement destinée aux jeunes ruraux peine à « s'implanter dans les territoires ruraux isolés » relève l'étude de l'IGAS qui formule une trentaine de recommandations opérationnelles. Il s'agit d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé appuyé sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) en intégrant par exemple, dans ces territoires, des priorités d'accès aux programmes d'accompagnement vers l'emploi ou la formation, sur le modèle de ce qui est mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est également proposé de renforcer le soutien aux solutions hybrides de formation et d'apprentissage au travers notamment du dispositif des Campus connectés ou de poursuivre le déploiement de proximité des dispositifs de prise en charge de la santé mentale comme les maisons des adolescents ou l'accompagnement des jeunes par les missions locales en matière de santé. Enfin, sur le sujet de la mobilité des jeunes ruraux, l'étude recommande de lever les freins à cette mobilité à travers des accompagnements individualisés, de renforcer les aides des jeunes accompagnés par France travail (aide au permis de conduire, aide subsidiaire à la mobilité...) ou de poursuivre le déploiement des simulateurs de conduite dans les missions locales. Moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si elle entend suivre les recommandations de l'IGAS et déployer dès que possible de nouveaux dispositifs plus ambitieux et adaptés aux besoins des jeunes en milieu rural.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative mobilise de nombreux dispositifs pour agir au profit des jeunes des territoires ruraux. Depuis 2021, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie au travers des programmes de mentorat, qu'ils aient pour objet l'insertion professionnelle, sociale ou l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ». Par ailleurs, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il constitue l'un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique : en 2024, 31,3 % des jeunes en mission de service civique résidaient dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes (données provisoires). Les relais info jeunes, expérimentés en s'appuyant sur des structures déjà existantes, de type maisons France services, permettent d'étendre l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi de lutter contre le phénomène de zones blanches. Cette expérimentation a été déployée dans un premier temps dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (31 maisons France services) et le sera dans trois nouvelles régions en 2025 (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France). Enfin, le conseil de l'Union européenne « éducation, jeunesse, culture et sport » a adopté lors de sa session des 25 et 26 novembre 2024 des conclusions intitulées « fournir des perspectives globales aux jeunes vivant dans les zones rurales et éloignées ». Elles invitent notamment les États membres à œuvrer au bénéfice des jeunes concernés en leur offrant des opportunités (amélioration de l'accessibilité dans leur vie quotidienne, amélioration de la disponibilité des services numériques, etc.).

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'efficacité du pass Culture, en particulier en milieu rural. Dans son récent rapport du 17 décembre 2024 portant « premier bilan du pass Culture », la Cour des comptes souligne en effet les limites de ce dispositif qui peine à atteindre ses objectifs malgré un budget annuel très conséquent (267 millions d'euros de subventions - 210 millions du ministère de la Culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants). Parallèlement, les conclusions d'un récent rapport sénatorial sur l'accès à la culture en milieu rural font le constat de difficultés toujours persistantes d'accès à l'offre culturelle en zones rurales, notamment du fait de problématiques de mobilité et d'une offre plus limitée qu'en milieu urbain. Le rapport préconise trois axes d'actions : « aller vers » le public, le « faire venir» et développer une stratégie sur le long terme au niveau de l'État. Ainsi, il serait intéressant de se demander comment le pass Culture pourrait jouer sa part en allant mieux et plus vers les jeunes des territoires ruraux. En conséquence et afin de mieux répondre aux besoins culturels de ces jeunes, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer l'impact du pass Culture en milieu rural et en faciliter l'accès et la compréhension.

Réponse

La problématique de la mobilité des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture est bien identifiée, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif. Toutefois, la simple prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'offre actuelle du pass Culture ne ferait que déplacer les effets des inégalités territoriales, sans y apporter de réponse : les jeunes ruraux consacreraient une part potentiellement importante de leur crédit pass Culture aux transports plutôt qu'à des pratiques artistiques et culturelles, au contraire des jeunes urbains… La problématique est globale et renvoie aux inégalités d'accès à l'offre culturelle au regard de l'aménagement des territoires et de l'organisation des mobilités au sens large. Fruit d'une coopération étroite entre les services de l'État (direction régionale des affaires culturelles Grand Est et rectorat de l'Académie de Reims), la région Grand Est, le département de la Haute-Marne et la société par actions simplifiée (SAS) pass Culture, une convention-cadre dénommée Caravelle, signée en 2023, illustre l'engagement conjoint des partenaires pour garantir l'accès de tous les jeunes haut marnais à une éducation artistique et culturelle de qualité, en prenant en charge leur déplacement. Il s'agit d'une expérimentation inédite au plan national, qui s'accompagne d'une étude visant à évaluer les effets de cette levée du frein des transports sur l'accès à la culture des élèves d'un département. Toutefois, dans un contexte qui évolue rapidement, marqué par des enjeux de développement durable et par les contraintes inédites qui ont pesé sur les déplacements depuis la crise sanitaire, la question de l'accès aux offres culturelles ne peut être posée uniquement en termes de déplacements vers des structures culturelles : la question de la mobilité des œuvres et des artistes, de l'accueil de spectacles ou d'expositions, de temps de pratique dans les établissements ou en immédiate proximité doit également être posée. C'est dans cette perspective que les services de l'État et les équipes de la SAS pass Culture analysent actuellement les usages constatés de cette part collective pour définir, en dialogue avec l'ensemble des acteurs, et notamment les collectivités territoriales, les évolutions qui pourraient permettre une appropriation équitable du dispositif sur tout le territoire national. Le ministère reste évidemment à l'écoute de tous les témoignages et expérimentations qui peuvent se mener au niveau territorial pour dégager des solutions concertées. Une attention particulière est également portée aux usages individuels du pass Culture, et notamment à ceux des jeunes vivant en milieu rural. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux la part d'utilisateurs résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Le rapport de la Cour des Comptes précise qu'il s'agit là de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. Les jeunes résidant en zone rurale s'emparent donc du pass Culture dans les mêmes proportions que le reste des utilisateurs potentiels. On peut donc en déduire que bien qu'elles demeurent sans doute perfectibles, la notoriété et la facilité d'accès à l'application pass Culture sont aussi bonnes chez les jeunes résidant en zone rurale qu'ailleurs. Si leurs aspirations en termes de pratiques sont identiques à celles de leurs camarades urbains, force est de constater qu'ils se trouvent confrontés à une offre artistique et culturelle globalement moins importante et diversifiée que celle proposée dans les centres urbains, situation renforçant également leur dépendance aux parents pour leur accès à la culture. Pour pallier ce déséquilibre, le pass Culture travaille notamment à enrichir son catalogue d'offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il œuvre à développer des réflexes d'utilisation de l'application spécifiques pour les jeunes ruraux : mise en avant des offres duo, valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée dans les territoires par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. La part collective du pass Culture offre en l'espèce une opportunité de mener conjointement ce travail avec le ministère de l'Éducation nationale, pour une stratégie territoriale de l'État plus cohérente, et de véritables avancées en matière de continuité et de complémentarité de l'éducation artistique et culturelle sur les différents temps de vie des enfants et des jeunes. D'autre part, le ministère de la culture, la SAS pass Culture et l'ensemble des acteurs du monde de la culture de la région Grand Est construisent une expérimentation régionale de déploiement du pass à l'ensemble de la population. Cette version « universelle » de l'application n'offrira pas de financement aux utilisateurs mais leur permettra de géolocaliser l'offre culturelle près de chez eux et d'accéder plus facilement aux moyens de réservations associés. Encore en phase d'élaboration, une première version de cette application devrait voir le jour avant l'été 2025.