Questions

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 2026 qui restreint désormais l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Les actifs ne pourront donc plus financer leur permis de conduire avec leur CPF alors même qu'ils ont cotisé tout au long de leur parcours professionnel à ce droit individuel à la formation. Le coût moyen du permis, estimé à plus de 1 500 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes et il était ainsi jusqu'ici la formation la plus financée par le CPF (23 % d'entre elles selon la Dares). Cette mesure suscite l'incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En effet, dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, le permis de conduire n'est pas un confort mais une nécessité pour des millions d'actifs. C'est un véritable outil de travail, une condition de maintien ou d'accès à l'emploi, à la formation et à la reconversion et à la mobilité professionnelle. En limiter l'accès créerait une rupture d'égalité entre actifs, tout en affaiblissant leur capacité à conserver ou à retrouver un emploi. Cette restriction pèserait par ailleurs directement sur le pouvoir d'achat des ménages, en transférant sur eux le coût du permis, et aurait des effets économiques négatifs en chaîne : mobilité contrainte, freins à l'emploi notamment dans certains secteurs comme le BTP ou le secteur de l'aide à domicile, allongement des périodes de chômage... À l'inverse, une utilisation ouverte à tous mais encadrée du CPF - comme le recommandait initialement le Gouvernement - par l'introduction d'un plafond maximum de dépenses des crédits CPF pour le permis de conduire permettrait de garantir une maîtrise des dépenses publiques tout en constituant un investissement utile pour les actifs : plus de mobilité, plus d'emploi et un pouvoir d'achat préservé. À l'heure où la valorisation du travail et de l'insertion professionnelle devrait être au centre des politiques de l'emploi, il souhaite donc savoir s'il entend revenir sur cette décision et réintroduire un dispositif adapté mais ouvert à tous afin de permettre un accès équitable au financement du permis de conduire par le CPF, mesure indispensable à la vitalité des territoires et à l'emploi et la mobilité de millions de citoyens.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements constatés dans l'application de l'obligation de financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. En effet, en application de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de financer, via des forfaits communaux, départementaux et régionaux, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Or une récente étude publiée par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle que certaines collectivités locales ne respectent pas ce financement paritaire pourtant prévu par la loi et chiffre le manque à gagner à 450 euros en moyenne par an et par enfant. À l'échelle nationale, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat avec des disparités très importantes selon les territoires, toutes les collectivités n'étant pas concernées par ce manquement à la loi. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et pèse directement sur les foyers puisque certains établissements privés se voient contraints de compenser les insuffisances des financements publics par des contributions familiales accrues. Alors que 2,1 millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en France, la pérennité du maillage éducatif, notamment dans les zones rurales où ces établissements sont très présents, s'en trouve par conséquent menacée. Plusieurs propositions sont avancées pour faire en sorte que cette obligation de financement soit respectée : instauration d'un forfait plancher national garantissant un niveau minimal de financement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle d'une certification détaillant la méthodologie retenue par chaque collectivité. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et réduire ainsi les disparités entre les territoires et la pression financière sur les familles.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque d’un décrochage national en mathématiques. Dans une note d'alerte récemment publiée, la Fondation 2100, placée sous l'égide du CNRS, s'inquiète de la dégradation continue du niveau en mathématiques en France. Cette inquiétude s'appuie sur plusieurs rapports récents émanant du Haut Conseil de l'évaluation et de la recherche, du Conseil scientifique de l'éducation nationale et de l'Académie des technologie. Depuis une trentaine d'années, on constate une baisse continue du niveau en mathématiques en France En effet, à l'entrée en sixième, une majorité d'élèves français ne maîtrise pas les fractions élémentaires. En terminale, la part des élèves suivant un enseignement en mathématiques a chuté, passant de 274 000 en 1993 à 158 000 en 2021, malgré une légère reprise récente. Ce désengagement vis-à-vis des mathématiques touche plus fortement les jeunes filles et les élèves issus des milieux modestes. Par ailleurs, le nombre de jeunes chercheurs en mathématiques décroit rapidement. Le déficit d'ingénieurs est estimé à 10 000, tandis qu'un nombre croissant de diplômés choisit l'expatriation. Pourtant, les mathématiques sont indispensables pour l'innovation technologique, la recherche scientifique, l'intelligence artificielle et plus largement pour la souveraineté numérique et industrielle et la compétitivité de la France. La Fondation 2100 met en lumière plusieurs causes structurelles à l'origine du déclin des mathématiques dans le pays. Parmi elles figurent la pénurie croissante d'enseignants, les faibles salaires, l'insuffisance de la formation initiale et continue, ainsi qu'une pédagogie souvent jugée trop abstraite. Ces facteurs expliquent la crise de recrutement au concours du CAPES, notamment en mathématiques, discipline dont l'attractivité n'a jamais été aussi faible. Pour répondre à cette situation préoccupante, la Fondation 2100 formule plusieurs recommandations. Elle propose entre autres une revalorisation significative des salaires des enseignants et des chercheurs en mathématiques, avec une augmentation des salaires pour les rapprocher de ceux observés en Allemagne ou en Europe du Nord. Elle préconise également une refonte de la formation initiale et continue des enseignants, ainsi qu'une pédagogie plus individualisée, permettant de mieux accompagner les élèves en difficulté en mathématiques afin de prévenir le décrochage. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de s'inspirer des recommandations formulées par la Fondation 2100 afin de relever le niveau en mathématiques des élèves français.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale partage le constat selon lequel la maîtrise des mathématiques constitue un enjeu essentiel pour la réussite des élèves et pour la compétitivité scientifique et technologique du pays. Les recommandations de la Fondation 2100 rejoignent des chantiers déjà engagés par le ministère. La réforme de la formation initiale des enseignants vise à renforcer l'attractivité du métier et à améliorer l'expertise disciplinaire. Le concours sera désormais positionné à bac + 3 et les lauréats inscrits en master enseignement et éducation (M2E) seront rémunérés. Pour le premier degré, la création d'une licence professorat des écoles à la rentrée 2026 permettra de consolider la formation disciplinaire dès la première année de licence, avec 240 heures consacrées aux mathématiques sur les trois années. En master, 120 heures supplémentaires renforceront la maîtrise des contenus et leur enseignement. Pour le second degré, les lauréats du CAPES de mathématiques bénéficieront en M2E de 480 heures de formation dédiées, incluant les statistiques, l'histoire des mathématiques et l'épistémologie. La formation continue fait également l'objet d'un investissement important. En 2024-2025, un programme national dédié à l'enseignement des mathématiques au collège a réuni inspecteurs, formateurs et enseignants autour de travaux portant sur l'exploitation des évaluations, la didactique, la réduction des stéréotypes de genre et la valorisation des filières scientifiques. En 2025-2026, des kits de formation viendront soutenir l'action des formateurs au plus près des besoins des territoires pour amplifier l'effort de formation. Le plan « Filles et Maths », généralisé depuis la rentrée 2025, accompagne l'ensemble des enseignants du premier et du second degrés afin de mieux identifier les biais de genre et d'y remédier. Le Plan mathématiques, engagé à la suite du rapport Villani-Torossian, poursuit l'objectif de rehausser durablement le niveau. Depuis 2019, plus de 241 000 professeurs des écoles ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé fondé sur la recherche et sur des dispositifs tels que les lessonstudies. La démarche « manipuler, verbaliser, abstraire » contribue à rendre l'enseignement plus explicite et plus efficace. Par ailleurs, plusieurs centaines de laboratoires de mathématiques ont été créés dans les établissements scolaires pour soutenir l'innovation pédagogique et structurer un continuum de formation. Ces actions illustrent la volonté du ministère de l'éducation nationale de répondre aux défis identifiés et de poursuivre l'amélioration du niveau en mathématiques par la formation des enseignants.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée minimale de formation requise pour passer le permis de conduire. Actuellement, cette durée est fixée à 20 heures de conduite, ce qui s'avère insuffisant au regard de la moyenne réelle, estimée à 35 heures. En effet, un élève insuffisamment préparé, qui demande à passer son permis de conduire et qui échoue, doit nécessairement faire face à des coûts supplémentaires liés à la reprise de leçons et à la reprogrammation de l'épreuve qui à elle seule entraîne une hausse d'environ 20 % des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans le même temps, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire a fortement diminué, contribuant à allonger les délais pour obtenir une date d'examen. Ce phénomène s'est d'ailleurs accentué avec l'abaissement de l'âge légal pour passer le permis à 17 ans, qui a entraîné une augmentation significative du nombre de candidats. Ces difficultés impactent particulièrement les jeunes, notamment dans les zones rurales où l'accès à l'emploi ou aux études dépend souvent de la possibilité de se déplacer en voiture. La délégation à la sécurité routière, a demandé aux organisations professionnelles de réfléchir à une refonte de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite afin d'augmenter le nombre de places à l'examen et de réduire les délais de présentation. Ces dernières proposent une augmentation du nombre d'heures obligatoires à 28 heures, dont 24 heures de conduite effective et 4 heures de formation théorique collective afin que les candidats soient mieux préparés. Cela permettrait d'améliorer le taux de réussite, de désengorger le système en réduisant la nécessité de passages multiples à l'examen et, par conséquent, le besoin d'inspecteurs supplémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la suggestion des organisations professionnelles en augmentant le nombre d'heures de formation obligatoires pour se présenter à l'examen du permis de conduire.

Réponse

La répartition de la formation initiale de l'apprentissage de la conduite automobile est précisée au sein de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Ce programme de formation initiale commun à l'ensemble des voies d'apprentissage qu'un établissement d'enseignement de la conduite peut proposer, distingue deux parties, la partie théorique et la partie pratique. La partie théorique correspond à l'apport des connaissances nécessaires pour circuler sur la voie publique dans le respect du code de la route. Cette partie ne comporte aucun volume minimum. Les écoles de conduite sont encouragées, notamment dans le cadre du label qualité au sein des écoles de conduite, à mettre en place des cours théoriques sur des thématiques identifiées. Par ailleurs, les établissements proposent dans leur grande majorité des formations théoriques en ligne dans lesquelles le visionnage de cours est rendu techniquement obligatoire avant de pouvoir accéder aux entraînements. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 précité fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est donc pas retenue. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la distribution en milieu scolaire d'un journal édité par le « département éducation » de l'association L214 à destination des enfants : Mon journal animal. Il y a quelques années, des députés avaient déjà alerté sur des propositions d'interventions et d'envoi de supports dans les écoles par L214. À cette occasion, une note non contraignante datant du 17 janvier 2019 émanant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture rappelait que les responsables d'établissements doivent privilégier les intervenants qualifiés et issus d'associations conventionnées ou agréées par l'éducation nationale. Elle précisait également que L214 ne fait pas partie des ressources pédagogiques utilisées en classe. Or, bien que cette association ne dispose pas d'un agrément, certains de ses documents continuent d'être distribués aux élèves dans les écoles primaires. En outre, M. le député précise que cette association est connue pour des méthodes d'action assez brutales, ce qui ne semble pas en adéquation avec le cadre scolaire. L'école doit demeurer un espace de transmission des savoirs, exempt de toute forme d'influence partisane. Il semble donc essentiel de veiller à ce que les supports diffusés aux élèves respectent ce principe. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ce type d'activisme au sein des établissements scolaires.

Réponse

L'intervention des associations durant le temps scolaire vient en appui aux activités d'enseignement et est soumise au respect des conditions fixées à l'article D. 551-6 du code de l'éducation. Elle se déroule sous la responsabilité pédagogique des enseignants (article L. 912-1 du code de l'éducation), qui inclut la responsabilité des supports utilisés dans l'exercice de leur liberté pédagogique. Une simple distribution d'un journal sans accompagnement pédagogique n'est pas envisageable. Si des associations non agréées peuvent intervenir dans les établissements scolaires à titre exceptionnel, il est recommandé aux équipes pédagogiques de favoriser les interventions d'associations qui bénéficient de l'agrément accordé aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, prévu par les articles D. 555-1 et suivants du code de l'éducation. Cet agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination. L'agrément suppose également la souscription du contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. D'une façon générale, toute personne intervenant dans une école ou un établissement scolaire du second degré pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité, notamment religieuse, politique ou commerciale. Elle doit ainsi respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve de réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son intervention. Le directeur d'école ou le chef d'établissement veille à ce que toute personne extérieure à l'école et intervenant auprès des élèves offre toutes les garanties requises par ces principes. Il peut mettre fin sans préavis à toute intervention qui ne les respecterait pas. Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut autoriser l'intervention exceptionnelle d'une association non agréée, en application des dispositions de l'article D. 551-6 précité. Toutefois, auparavant, il doit informer du projet d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée. Depuis le courrier du 17/01/2019 et de précédentes questions écrites de parlementaires, l'association L214 n'a pas bénéficié d'agrément du ministère chargé de l'éducation nationale et n'a pas déposé de demande.